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Séance du 30 juin 1999





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M. le président. « Art. 3 octies. - A. - Non modifié.
« B. - Supprimé.
« C. - Le quatrième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée est supprimé. » - (Adopté.)

Articles 3 nonies à 3 duodecies




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