Séance du 5 octobre 1999
M. le président. « Art. 3. - Le Gouvernement prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des missions du service public de l'électricité prévues par la présente loi.
« Le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'économie, les autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et la Commission de régulation de l'électricité définie à l'article 28 de la présente loi veillent, chacun en ce qui le concerne, au bon accomplissement de ces missions et au bon fonctionnement du marché de l'électricité.
« Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, le Conseil de la concurrence, les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l'article 28 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et les conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire instituées par l'article 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat concourent à l'exercice des missions incombant aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
« A cet effet, les organismes en charge de la distribution publique d'électricité adressent à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au comité régional de distribution ainsi qu'à la Commission de régulation de l'électricité un rapport annuel d'activité portant sur l'exécution des missions de service public dont ils ont la charge. La commission départementale et le comité régional sont également saisis de toute question relative aux missions définies au 1° du II et au 1° du III de l'article 2 de la présente loi. Ils peuvent formuler, auprès du ministre chargé de l'énergie, des autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et de la Commission de régulation de l'électricité, tout avis ou proposition dans les domaines précités, destiné à améliorer le service public de l'électricité.
« Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire est consultée sur la planification des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité d'intérêt régional et le développement de la production décentralisée d'électricité. Elle peut formuler, auprès du ministre chargé de l'énergie, de la Commission de régulation de l'électricité ainsi que, pour ce qui concerne la production décentralisée d'électricité, des autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, tout avis ou proposition dans les domaines précités.
« Un Observatoire national du service public de l'électricité est créé auprès du Conseil économique et social, en vue d'examiner les conditions de mise en oeuvre du service public. Il peut donner un avis et formuler des propositions sur toute question relative à son objet, et rend ses avis et propositions publics, notamment en ce qui concerne la tarification du service public et l'application des dispositions du 1° du III de l'article 2 en matière de cohésion sociale. Il peut mener des enquêtes d'opinion auprès des clients non éligibles. Il s'enquiert des avis exprimés par les autres organismes mentionnés dans cet article.
« Il est composé de représentants des clients domestiques, des clients professionnels non éligibles, des organisations syndicales représentatives, d'Electricité de France et des autres opérateurs d'électricité, des associations intervenant dans le domaine économique et social, et d'élus locaux et nationaux.
« Il est doté des moyens utiles à l'accomplissement de ses missions.
« Un décret fixe la composition et le fonctionnement de cet observatoire.
« Dans chaque région, un observatoire régional du service public de l'électricité est créé auprès des conseils économiques et sociaux. Cet observatoire examine les conditions de mise en oeuvre du service public et transmet ses avis et remarques au préfet de région, au conseil régional et au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
« Il est composé de représentants des usagers domestiques, des usagers professionnels, des organisations syndicales représentatives, d'Electricité de France et des autres opérateurs d'électricité et d'élus locaux et territoriaux.
« Un décret fixe la composition et le fonctionnement des observatoires. »
Par amendement n° 207 rectifié bis, MM. Bohl, Dulait, Bécot, Arnaud, Hérisson, Cornu et César proposent, dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots : « les autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales », d'insérer les mots : « , les collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée ».
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. L'article 3 définit les responsabilités respectives du Gouvernement, de la commission de régulation de l'électricité et des collectivités territoriales compétentes en matière de distribution publique d'électricité. Ces collectivités comprennent non seulement les autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales tel qu'il est présenté par l'article 17 du projet, c'est-à-dire celles qui ont EDF comme concessionnaire, mais aussi les collectivités territoriales qui ont confié l'exploitation de la distribution publique d'électricité à un distributeur non nationalisé, DNN, visé à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946.
Il convient donc d'utiliser une expression regroupant les collectivités territoriales quel que soit le mode de gestion de la distribution publique d'électricité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement de précision, qui tend fort justement à viser les DNN au même titre que les autres distributeurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement accepte également cet amendement, puisque les DNN prennent toute leur part à l'exécution du service public.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 207 rectifié bis , accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté).
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 253, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de compléter in fine le deuxième alinéa de l'article 3 par les mots : « , au bénéfice des consommateurs, dans le cadre d'une concurrence équilibrée et loyale ».
Par amendement n° 407, M. Hérisson et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots : « , au bénéfice des consommateurs, dans le cadre d'une concurrence loyale et effective ».
La parole est à M. Valade, pour défendre l'amendement n° 253.
M. Jacques Valade. Les ministres de l'énergie et de l'économie ainsi que la commission de régulation de l'électricité sont responsables du bon accomplissement des missions de service public et du « bon fonctionnement du marché ».
Au même titre que les missions de service public, l'objectif de « bon fonctionnement du marché » devrait être précisé, notamment en définissant sa finalité : celle-ci doit être de garantir l'efficacité du marché au bénéfice des consommateurs et dans le cadre d'une concurrence équilibrée et loyale.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 407.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement a le même objet que celui de M. Valade.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 253 et 407 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Sur l'amendement n° 253, l'avis est favorable. Il est en effet utile de préciser la double référence au bénéfice des consommateurs et à la concurrence. En revanche, il est défavorable sur l'amendement n° 407, car nous avons préféré la concurrence « équilibrée et loyale » telle que prévue par l'amendement n° 253 de M. Valade.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il faut éliminer tout risque de confusion. On pourrait entendre, en effet, que les missions de service public s'effectuent dans le cadre de la concurrence. Mais nous avons déjà répondu à cet argument, il y a quelques instants, à l'occasion d'un autre amendement.
Il va de soi que l'accomplissement des missions de service public et le bon fonctionnement du marché ont pour finalité le service du consommateur. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 253, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 407 n'a pas plus d'objet.
Par amendement n° 29, M. Revol, au nom de la commission, propose de compléter le troisième alinéa de l'article 3 par les mots : « et à la commission de régulation de l'électricité ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. La commission de régulation de l'électricité, qui figure au nombre des instances visées au troisième alinéa de cet article, n'est pas une personne morale. C'est pourquoi cet amendement, de nature rédactionnelle, tend à la mentionner explicitement à côté des personnes visées au quatrième alinéa, qui renvoie lui-même au troisième alinéa.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 304, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après le troisième alinéa de l'article 3, un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics se dotent d'une sous-commission relative aux services publics de l'électricité et du gaz, notamment composée de représentants des usagers domestiques, des clients professionnels et agricoles non éligibles et des salariés des industries électriques et gazières. Elles sont saisies par les commissions départementales pour information, consultation, avis et proposition sur toutes les questions des services publics de l'électricité et du gaz ».
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Cet amendement vise tout à la fois à prendre en considération la complexité technique des questions relatives aux services publics tant électrique que gazier et à tirer les conséquences des nouvelles compétences reconnues aux commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics depuis le vote de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, au printemps dernier.
Chacun le sait, du fait de la difficulté de certains dossiers, les commissions qui sont chargées d'émettre un avis sont amenées, faute d'être suffisamment préparées, d'avoir anticipé et évalué, soit à s'en remettre aveuglément à une minorité avertie, soit à formuler un ensemble d'observations générales sans propositions pertinentes.
Or, si la situation du service public de l'électricité peut paraître simple à analyser et les problèmes faciles à cerner dans le cadre du monopole d'EDF, il en va tout autrement dans l'hypothèse d'une ouverture à la concurrence avec l'arrivée des nouveaux opérateurs sur le marché.
A l'instar de la démarche engagée par nos collègues du groupe communiste de l'Assemblée nationale, qui a conduit à la création d'un observatoire national du service public de l'électricité auprès du Conseil économique et social, nous pensons qu'il est indispensable que l'ensemble des informations qui ont trait à l'électricité ne soit pas accaparé par la commission de régulation de l'électricité.
Il est nécessaire qu'émergent des contre-pouvoirs démocratiques disposant des même savoirs, des mêmes analyses scientifiques et techniques pour être à même d'émettre un avis fondé et constructif, même s'il est contradictoire, et non un avis offrant l'apparence et le réconfort d'une « consultation-alibi » organisée par les pouvoirs publics.
C'est la raison pour laquelle nous proposons que les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics, dans le cadre de leurs prérogatives, se dotent de sous-commissions spéciales, composées de représentants des usagers et des salariés des installations électriques et gazières. Ces structures auraient vocation à traiter, de façon plus approfondie et plus en amont, les sujets qui se présentent de façon que chaque commission départementale dispose des meilleurs atouts pour formuler des propositions.
Si l'on veut que le service public de l'électricité garde sa crédibilité auprès des usagers domestiques et des personnels, il est souhaitable que ceux-ci, par la voie de leurs associations reconnues et de leurs organisations syndicales représentatives, aient la possibilité d'intervenir dans l'organisation de ce secteur, à l'échelon tant national que local.
Tel est le sens de cet amendement. Je ne doute pas qu'une assemblée comme la nôtre, composée d'élus de terrain, sera attachée à favoriser la pleine expression des forces associatives, sociales et professionnelles du département.
C'est pourquoi, dans un souci de transparence et de transmission des informations, nous demandons au Sénat de voter cet amendement. Il permettra d'offrir aux utilisateurs du service public les moyens démocratiques de leur intervention.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il ne me semble pas que la création de sous-commissions soit du domaine de la loi. Toutefois, en raison de l'importance que j'attache au bon fonctionnement de ces commissions départementales, je m'engage, au nom du Gouvernement, à créer des sous-commissions ad hoc par des textes qui pourraient être pris au niveau réglementaire, qui me paraît plus indiqué.
Cela étant, le groupe communiste républicain et citoyen pourrait peut-être retirer son amendement en tenant compte de l'engagement solennel que je prends devant lui.
M. le président. Monsieur Renar, l'amendement est-il maintenu ?
M. Ivan Renar. J'ai bien entendu l'appel lancé par M. Christian Pierret. Parce que M. le secrétaire d'Etat est animé du souci de répondre à notre préoccupation, et c'est là l'essentiel, nous retirons notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 304 est retiré.
Par amendement n° 228 rectifié bis , MM. Bohl, Dulait, Bécot, Arnaud, Hérisson, Cornu et César proposent, dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 3, après les mots : « des autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales », d'insérer les mots : « , des collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée ».
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Il s'agit, là encore, d'un amendement de précision qui reprend le texte de l'amendement n° 207 rectifié bis .
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable, car il s'agit d'une coordination avec l'amendement n° 207 rectifié bis.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 228 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 30, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article 3, de remplacer les mots : « des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » par les mots : « du réseau public de transport d'électricité ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Les réseaux publics de distribution sont d'intérêt communal ou intercommunal, conformément à la loi du 15 juin 1906 sur les distributions électriques, et non d'intérêt régional.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 30.
M. André Bohl. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Dans ce cas particulier, je pense qu'il y a confusion.
En effet, je signale qu'il existe des réseaux de distribution d'importance régionale. Je pense en particulier ici à la situation qui prévaut en Alsace, où Electricité de Strasbourg possède et gère des réseaux de lignes à 225 000 volts servant à alimenter la ville de Strasbourg.
Dans ces conditions, il est impossible d'élaborer un schéma régional de transport sans tenir compte de cette réalité technique, car il s'agit bien d'une réalité technique.
La rédaction retenue par l'Assemblée nationale était à cet égard bien meilleure, qui ne visait les réseaux de distribution qu'en tant qu'ils étaient concernés.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 229 rectifié bis MM. Bohl, Dulait, Bécot, Arnaud, Hérisson, Cornu et César proposent d'insérer, dans la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 3, après les mots : « des autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales », les mots : « , des collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée ».
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisis de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 408 rectifié, M. Hérisson et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après le deuxième alinéa de l'article 3, cinq alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé un Conseil supérieur du service public de l'électricité, qui est consulté lors de l'élaboration des textes d'application de la présente loi. Il donne des avis et formule des propositions sur toute question relative aux conditions de mise en oeuvre du service public. Ses avis et propositions sont rendus publics. Il peut mener des enquêtes d'opinion auprès des clients non éligibles. Il s'enquiert des avis exprimés par les autres organismes mentionnés dans cet article.
« Il veille au respect des principes du service public dans le secteur de l'électricité et examine les conditions d'ouverture du marché de l'électricité, et notamment adresse au Gouvernement des recommandations dans le sens d'une concurrence loyale dans le secteur de l'électricité. Outre les avis, recommandations et suggestions qu'il adresse au ministre chargé de l'énergie dans les domaines de sa compétence, il peut être consulté par la Commission de régulation de l'électricité et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leur compétence spécifique en matière d'électricité. Il peut saisir la Commission de régulation de l'électricité sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanctions du respect par les opérateurs, des obligations de service public résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu de la présente loi et des autorisations dont ils bénéficient.
« Il est composé de neuf membres, à parité de députés, de sénateurs et de personnalités nommées, respectivement par le ministre chargé de l'énergie, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, en raison de leur qualification et compte tenu du secteur et des missions confiées au Conseil.
« Il est doté des moyens utiles à l'accomplissement de ses missions.
« Un décret fixe les modalités du fonctionnement du Conseil supérieur du service public de l'électricité. »
Par amendement n° 254, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de remplacer le sixième alinéa de l'article 3 par deux alinéas rédigés comme suit :
« Il est créé un observatoire national du service public de l'électricité, qui est consulté lors de l'élaboration des textes d'application de la présente loi. Il donne des avis et formule des propositions sur toutes questions relatives aux conditions de mise en oeuvre du service public. Ses avis et propositions sont rendus publics. Il peut mener des enquêtes d'opinion auprès des clients non éligibles. Il s'enquiert des avis exprimés par les autres organismes mentionnés dans cet article.
« Il veille au respect des principes du service public dans le secteur de l'électricité. Outre les avis, recommandations et suggestions qu'il adresse au ministre chargé de l'énergie dans les domaines de sa compétence, il peut être consulté par la Commission de régulation de l'électricité et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leur compétence spécifique en matière d'électricité. Il peut saisir la Commission de régulation de l'électricité sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanctions du respect par les opérateurs des obligations du service public résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu de la présente loi et des autorisations dont ils bénéficient. »
Par amendement n° 31, M. Revol, au nom de la commission, propose de remplacer les trois dernières phrases du sixième alinéa de l'article 3 par une phrase ainsi rédigée : « Il peut émettre des avis sur toute question de sa compétence et formuler des propositions motivées qui sont rendues publiques. »
Par amendement n° 305, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après les mots : « service public », de rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 3 : « , l'application des dispositions du 1° du III de l'article 2 en matière de cohésion sociale et l'application des dispositions de l'article 22. »
La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 408 rectifié.
M. Pierre Hérisson. L'article 45 de la loi de 1946 avait institué un Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ou CSEG. Les missions du CSEG doivent être aujourd'hui adaptées au contexte de la présente réforme, s'agissant notamment des missions de service public qui sont désormais définies par la loi. Il est donc proposé, d'une part, d'élargir les missions du CSEG au contrôle de l'application des missions de service public et, d'autre part, d'organiser ses relations avec la commission de régulation de l'électricité, chargée du bon fonctionnement du marché.
Le nouveau Conseil supérieur du service public de l'électricité, créé à l'instar de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, a donc vocation à se substituer au CSEG et à l'observatoire national du service public de l'électricité, dont il reprend et complète les attributions. En outre, sa création permet de rassembler dans un seul organe consultatif l'ensemble des fonctions consultatives du secteur de l'électricité.
Bien entendu, ses compétences pourront être étendues au secteur du gaz lorsque la transposition de la directive sur les règles communes pour le marché intérieur du gaz sera l'objet d'un prochain projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Valade, pour défendre l'amendement n° 254.
M. Jacques Valade. Cet amendement prévoit de transformer l'observatoire en une véritable force de réflexion, de consultation et de proposition. L'observatoire est consulté lors de l'élaboration des textes d'application de la présente loi. Il donne un avis et formule des propositions sur toute question relative aux conditions de mise en oeuvre du service public. Il peut mener des enquêtes d'opinion auprès de clients non éligibles. Il s'enquiert des avis exprimés par les autres organismes mentionnés dans cet article. Il veille au respect des principes du service public dans le secteur de l'électricité. Il peut être consulté par la commission de régulation de l'électricité, par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en matière d'électricité.
Enfin, il peut saisir la commission de régulation de l'électricité sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanctions du respect par les opérateurs des obligations du service public résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu de la présente loi et des autorisations dont ils bénéficient.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 31.
M. Henri Revol, rapporteur. Outre un objet rédactionnel, cet amendement tend à supprimer la référence à la possibilité de mener des enquêtes d'opinion auprès des clients non éligibles ou de s'enquérir auprès d'autres organismes. Cette référence a par nature un caractère limitatif. L'observatoire du service public dispose en effet de telles compétences sans qu'un texte soit nécessaire. C'est pourquoi, il nous a semblé inutile, voire dangereux, de les mentionner. Une interprétation a contrario de ces dispositions donne effectivement à penser que ces facultés constituent des compétences limitativement énumérées de l'observatoire.
Enfin, cet amendement prévoit que les avis et les propositions de l'observatoire sont motivés.
M. le président. La parole est à M. Renar de l'Assemblée nationale pour défendre l'amendement n° 305.
M. Ivan Renar. Sur l'initiative du groupe communiste, l'article 3 a été avantageusement complété par la création d'un observatoire national du service public de l'électricité.
Je note avec satisfaction que la commission ne remet pas en cause directement cette disposition.
Cependant j'observe que les amendements proposés par M. le rapporteur tendent à diminuer le rôle et l'importance de ce nouvel organisme en vidant de leur contenu les compétences de l'observatoire et en intégrant parmi ses membres les clients éligibles.
L'objectif est clair : il s'agit de rendre inopérant cet observatoire en refusant de définir précisément les missions qui seront les siennes et en faisant siéger des membres représentant des intérêts divergents pour aboutir - chacun le sait d'expérience - à des avis sans relief ou à des propositions en demi-teinte.
C'est pourquoi notre groupe s'opposera aux amendements de la commission des affaires économiques relatifs à l'observatoire du service public.
A l'inverse, notre proposition a le mérite de clarifier et de cibler les questions sur lesquelles peut s'autosaisir l'observatoire.
L'article 22 du présent projet de loi représente - tout le monde le reconnaît - la principale disposition puisqu'il fixe les conditions de l'éligibilité et donc de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'électricité.
Il aura donc un impact déterminant sur les conditions d'exercice et de continuité des missions de service public.
Il est, par conséquent, logique que l'observatoire du service public soit amené à examiner, le cas échéant, les modalités d'application de l'article 22, et plus particulièrement les activités de trading.
Je précise que cet amendement du groupe communiste républicain et citoyen répond à une attente forte des salariés, mais aussi des responsables d'EDF, qui ont tout intérêt à ce que la transparence règne dans ce domaine.
Ainsi, l'observatoire national se trouve conforté dans son objet et s'octroie une réelle crédibilité pour formuler des avis et émettre des propositions qui concernent les tenants et les aboutissants du service public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 408 rectifié, 254 et 305 ?
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 408 rectifié est intéressant. Cependant, la commission émet un avis défavorable, car il est incompatible avec les amendements n°s 31 et 191. Il existe déjà entre trente-cinq et quarante observatoires.
L'amendement n° 254 étant satisfait partiellement par les amendements n°s 31 et 191, la commission émet également un avis défavorable, de même que sur l'amendement n° 305, qui est contraire à l'amendement n° 31.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 408 rectifié, 254, 31 et 305 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 408 rectifié me paraît tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution. En effet, il vise à créer une charge publique en ce qu'il crée un Conseil supérieur du service public de l'électricité.
J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 254, car ce dernier ferait double emploi avec les compétences reconnues au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, créé par la loi de 1946.
Quant à l'organisation des relations de l'observatoire avec la CRE, celle-ci peut bien évidemment consulter l'observatoire lorsqu'elle l'estime utile. A l'article 32, un amendement présenté par M. le rapporteur et sur lequel le Gouvernement émettra un avis favorable visera à préciser que la CRE pourra entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
S'agissant du respect par les opérateurs des obligations de service public qui leur incombent ou des autorisations dont ils bénéficient, c'est au Gouvernement, et non à la CRE, qu'il appartient de les contrôler et de sanctionner les manquements en la matière. Cela est important car c'est au Gouvernement qu'il appartient d'exercer les prérogatives du pouvoir exécutif en matière de politique de l'énergie. J'ai dit tout à l'heure que je ne souhaitais pas créer l'équivalent d'une ART dans l'énergie.
En ce qui concerne l'amendement n° 31, le Gouvernement émet un avis favorable.
Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 305. Les conditions de mise en oeuvre de l'éligibilité de l'activité de négoce par les producteurs peuvent avoir des incidences sur le service public. C'est une évidence. Il est donc légitime que l'observatoire national puisse formuler des avis et des propositions sur ce sujet. C'est un très bon amendement.
M. le président. En ce qui concerne l'amendement n° 408 rectifié, le Gouvernement a invoqué l'article 40 de la Constitution. Cet article est-il applicable ?
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement vise effectivement à créer un organisme nouveau et à le doter d'une autonomie financière. Aussi l'article 40 est-il applicable.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 408 rectifié n'est pas recevable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 254, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 305 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 255, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de remplacer les septième à douzième alinéas de l'article 3 par trois alinéas rédigés comme suit :
« Il est composé de cinq sénateurs nommés par le président du Sénat, cinq députés nommés par le président de l'Assemblée nationale, trois personnes qualifiées nommées par le président de la commission de régulation de l'électricité et deux personnes qualifiées nommés par le ministre chargé de l'énergie, ainsi que d'un collège composé de quinze membres représentant les clients domestiques, les clients professionnels non éligibles, les organisations syndicales représentatives, Electricité de France et les autres opérateurs d'électricité.
« Il est doté des moyens utiles à l'accomplissement de ses missions.
« Deux mois après la promulgation de cette présente loi, un décret fixe la composition et le fonctionnement de cet observatoire. »
Par amendement n° 32, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le septième alinéa de l'article 3, de remplacer les mots : « des clients domestiques, des clients professionnels non éligibles, des organisations syndicales représentatives, d'Electricité de France et des autres opérateurs d'électricité » par les mots : « de chacun des types de clients, des autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des organisations syndicales représentatives, d'Electricité de France et des autres opérateurs du secteur de l'électricité ».
Par amendement n° 1, MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber proposent, dans le septième alinéa de l'article 3, après les mots : « des associations intervenant dans le domaine économique et social, », d'insérer les mots : « des autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».
Par amendement n° 33, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans l'avant-dernier alinéa de l'article 3, de remplacer les mots : « des usagers domestiques, des usagers professsionnels, des organisations syndicales représentatives, d'Electricité de France et des autres opérateurs d'électricité » par les mots : « de chacun des types de clients, des autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des organisations syndicales représentatives, d'Electricité de France et des autres opérateurs du secteur de l'électricité ».
Par amendement n° 2, MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber proposent, dans l'avant-dernier alinéa de l'article 3, après les mots : « autres opérateurs d'électricité », d'insérer les mots : « , des autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».
Par amendement n° 34, M. Revol, au nom de la commission, propose, avant le dernier alinéa de l'article 3, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre d'un observatoire visé au présent article sont exercées à titre bénévole. Elles ne donnent lieu à aucune indemnité ni à aucune rémunération. »
La parole est à M. Valade, pour défendre l'amendement n° 255.
M. Jacques Valade. Il s'agit de composer cet observatoire qui doit être représentatif non seulement de tous les acteurs concernés par l'ouverture du marché de l'électricité mais aussi du Parlement. Ce dernier doit constamment veiller à ce que la libéralisation du marché respecte les principes fondamentaux du service public.
En outre, la suppression de l'observatoire régional a pour objet de simplifier le dispositif proposé.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 32.
M. Henri Revol, rapporteur. L'expression « clients domestiques » est peu compréhensible. Aussi l'amendement permet-il d'y substituer la référence à tous les types de clients, ce qui vise tant les usagers clients éligibles que les clients non éligibles, qu'ils soient professionnels ou non professionnels, établis dans les diverses parties du territoire : zones urbaines et rurales en difficulté, zones spécifiques telles que la montagne. Il est, en outre, souhaitable que les autorités concédantes de la distribution y soient représentées, de même que les organisations consulaires.
On notera que l'amendement ne supprime pas la référence aux élus locaux et nationaux. La commission souhaite en effet qu'à côté des représentants des collectivités clientes ou des autorités concédantes figurent des élus locaux et nationaux.
Dans un souci rédactionnel, cet amendement fait également référence aux autres opérateurs du secteur de l'électricité. Le texte transmis visait les opérateurs d'électricité.
M. le président. La parole est à M. Besson pour défendre l'amendement n° 1.
M. Jean Besson. Les collectivités territoriales font partie des trois acteurs du service public d'électricité avec l'Etat, qui détermine les règles générales et fixe les tarifs, et le concessionnaire, qui exécute la mission de service public dans le cadre défini par l'Etat et la collectivité concédante. Celle-ci, quant à elle, fixe les dispositions locales : qualité du service et du produit, protection de l'environnement, contrôle de l'exécution du service public avec possibilité de réaliser des enquêtes de satisfaction.
Il est donc tout à fait légitime et conforme à la démocratie locale que les autorités concédantes participent à des instances comme l'observatoire national du service public d'électricité.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 33.
M. Henri Revol, rapporteur. Nous l'avons déjà indiqué, l'expression « clients domestiques » est peu compréhensible. Aussi l'amendement permet-il d'y substituer la référence à tous les types de clients, ce qui vise tant les usagers non éligibles, professionnels et non professionnels, que les clients non éligibles établis dans les différentes zones du territoire : zones urbaines et zones rurales en difficulté. Il est, en outre, souhaitable que les autorités concédantes y soient représentées.
L'amendement remplace aussi, dans un but rédactionnel, comme précédemment, la référence aux opérateurs d'électricité par la référence aux opérateurs du secteur de l'électricité.
M. le président. La parole est à M. Besson, pour défendre l'amendement n° 2.
M. Jean Besson. Cet amendement a trait à l'observatoire régional.
Toutefois, monsieur le président, je le retire, ainsi que l'amendement n° 1, car, selon moi, ils sont satisfaits par les amendements de la commission.
M. le président. Les amendements n°s 1 et 2 sont retirés.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 34 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 255.
M. Henri Revol, rapporteur. Compte tenu du nombre d'observatoires créés, à savoir un observatoire national et vingt-deux observatoires régionaux, et de leur activité ponctuelle, il est souhaitable de prévoir que leurs membres exerceront leurs fonctions à titre bénévole. Même si la deuxième phrase de l'amendement est redondante, elle est cependant utile à titre de précision.
M. Henri Weber. Très bien !
M. Henri Revol, rapporteur. Quant à l'amendement n° 255, la commission a émis un avis défavorable sur ce texte dont la rédaction est moins large que celle qu'elle a souhaitée au travers de l'amendement n° 32.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 255, 32, 33 et 34 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne peut être favorable à l'amendement n° 255 dans la mesure où il est attaché au maintien des observatoires régionaux du service public de l'électricité, introduits par l'Assemblée nationale, qui permettront un suivi des conditions de déclinaison des missions de service public sur le plan local, au plus près des usagers. Ces observatoires vont bien dans le sens d'une plus grande transparence et de plus de démocratie souhaitées par le Gouvernement et par l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n°s 32 et 33.
Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 34, qui tend à prévoir que les fonctions de membre d'un observatoire national ou d'un observatoire régional du service public sont exercées à titre bénévole. Il s'agit d'une fonction primordiale pour le service public, mais il appartient aux conseils économiques et sociaux concernés de déterminer si la fonction de membre doit donner lieu ou non à rémunération. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat à cet égard.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 255.
M. Jacques Valade. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. Je constate que mes amendements remportent moins de succès auprès du Gouvernement que les amendements présentés par M. Revol. C'est sans doute lié à la pertinence de ces derniers, et, dans ces conditions, je retire l'amendement n° 255.
M. le président. L'amendement n° 255 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 32.
M. André Bohl. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Monsieur le président, je souhaite sous-amender l'amendement n° 32, ainsi que l'amendement n° 33, en vue de reprendre la rédaction présentée par l'amendement n° 207 rectifié bis, et donc d'ajouter, après les mots : « des collectivités territoriales », les mots : « , des collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée », conformément à ce qui a été fait précédemment dans quatre amendements.
M. le président. Je suis donc saisi de deux sous-amendements n°s 438 et 439, présentés par M. Bohl.
Le sous-amendement n° 438 tend, dans le texte proposé par l'amendement n° 32 pour le septième alinéa de l'article 3, après les mots : « des collectivités territoriales », à insérer les mots : « , des collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée ». Le sous-amendement n° 439 vise, dans le texte proposé par l'amendement n° 33 pour l'avant-dernier alinéa de l'article 3, après les mots : « , des collectivités territoriales », à insérer les mots : « des collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée ».
Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable, à titre personnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 438, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 32, ainsi modifié.
M. Ivan Renar. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Si le sous-amendement n° 438 ne nous pose aucun problème, il n'en va pas de même de l'amendement : le groupe communiste républicain et citoyen votera donc contre.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 439, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 33, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, l'amendement n° 34, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4