Séance du 6 octobre 1999
M. le président. « Art. 14. - Le service gestionnaire du réseau public de transport exerce sa mission conformément aux principes du service public énoncés dans les articles 1er et 2.
Le service gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité. Il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des producteurs, des réseaux publics de distribution et des consommateurs, ainsi que l'interconnexion avec les autres réseaux.
Le schéma de développement du réseau public de transport est soumis, à intervalle maximal de deux ans, à l'approbation du ministre chargé de l'énergie après avis de la commission de régulation de l'électricité.
Il tient compte des schémas de services régionaux de l'énergie.
Afin d'assurer la sécurité du réseau et la qualité de son fonctionnement, un décret pris après avis du comité technique de l'électricité institué par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport, auxquelles doivent satisfaire les installations des producteurs, les installations des consommateurs directement raccordés, les réseaux publics de distribution, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article 24 de la présente loi. »
Par amendement n° 94, M. Revol, au nom de la commission, propose de supprimer le premier alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 90 à l'article 13, au début duquel cet alinéa a été déplacé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 94, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 95, M. Revol, au nom de la commission, propose de compléter le deuxième alinéa de l'article 14 par une phrase ainsi rédigée :
Il élabore chaque année à cet effet un programme d'investissements, qui est soumis à l'approbation de la commission de régulation de l'électricité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. La disposition prévue par l'amendement n° 95 résulte d'une préconisation du groupe d'experts dirigé par M. Champsaur, directeur général de l'INSEE.
Il est indispensable que le CRE ait un droit de regard sur le programme d'investissement du GRT. C'est en effet le seul moyen d'assurer l'effectivité de la concurrence, car il y a un monopole naturel du transport et il n'existe pas d'infrastructures alternatives.
Le GRT pourrait se voir reprocher de limiter ses investissements au minimum et, par conséquent, d'empêcher l'entrée des concurrents sur le réseau au motif que celui-ci ne dispose pas des capacités nécessaires.
Je saisis cette occasion pour vous demander, monsieur le secrétaire d'Etat, les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de résorber les goulets d'étranglement qui limitent actuellement les échanges internationaux et qu'a récemment soulignés la Commission européenne.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 95.
Par ailleurs, je répondrai à la question que vient de me poser M. le rapporteur.
Les lignes d'interconnexion avec nos voisins européens sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du système électrique européen ainsi que le développement des échanges transfrontaliers.
Le Gouvernement est donc attaché à la réalisation de ces ouvrages lorsqu'ils ont une réelle justification technico-économique et dans des conditions propres à préserver l'environnement. C'est d'ailleurs l'une des difficultés rencontrées.
Dans cet esprit, un certain nombre de mesures tendant à favoriser leur acceptation locale ont été définies dans l'accord « réseaux électriques et environnement » signé entre l'Etat et EDF en mai 1997. Cet accord prévoit, en particulier, le renforcement des procédures de concertation préalable, ainsi que des « mesures compensatoires » : dépose d'ouvrages existants, actions d'amélioration des réseaux existants dans la zone, indemnisation des riverains, cofinancement d'actions d'intérêt collectif en matière d'environnement ou d'emploi à l'échelon local.
Aujourd'hui, l'instruction de dossiers de création de lignes importantes telles que Vigy - Uchtelfangen entre la France et l'Allemagne ou Genissiat - Verbois entre la France et la Suisse est en cours.
Par ailleurs, les actions de recherche et développement relatives aux techniques de transport souterrain d'électricité seront activement poursuivies, notamment dans le cadre de nos échanges avec l'Espagne.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 96, M. Revol, au nom de la commission, propose dans le quatrième alinéa de l'article 14 de remplacer les mots : « des schémas de services régionaux de l'énergie » par les mots : « du schéma de services collectifs de l'énergie ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable ; je le trouve, en effet, excellent.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 97, M. Revol, au nom de la commission, propose, au début du cinquième alinéa de l'article 14, après les mots : « Afin d'assurer la sécurité », d'insérer les mots : « et la sûreté ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15 (vote réservé)