Séance du 7 octobre 1999
M. le président. « Art. 43. - Le titre Ier du livre VII du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Industries électriques et gazières
«
Art. L. 713-1.
- Dans les industries électriques et gazières, sans
préjudice des dispositions de l'article L. 134-1 du présent code, des accords
professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux
salariés, les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités
d'application dans les limites fixées par le statut national du personnel.
« Les dispositions du titre III du livre Ier relatives aux conventions ou
accords collectifs de travail sont applicables au personnel de l'industrie
électrique et gazière dans les conditions fixées par un décret en Conseil
d'Etat. Les attributions conférées par lesdites dispositions au ministre du
travail sont exercées, en ce qui concerne ce personnel, conjointement par le
ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail.
« Les attributions de la Commission nationale de la négociation collective en
matière d'extension des accords collectifs et d'abrogation des arrêtés
d'extension sont exercées par la Commission supérieure nationale du personnel
des industries électriques et gazières qui comprend, en nombre égal, et sous la
présidence du ministre chargé de l'énergie, des représentants des organisations
syndicales de salariés et des représentants des organisations d'employeurs les
plus représentatives dans la branche. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à
l'alinéa précédent fixe la composition et les modalités de fonctionnement de
cette commission.
«
Art. L. 713-2.
- I. - Des dispositions stipulées par accord
professionnel se substituent, sous réserve que l'accord soit étendu par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'énergie et du travail, à toute mesure
prise, avant l'entrée en application du présent article, par Electricité de
France et Gaz de France en exécution du statut national du personnel des
industries électriques et gazières.
« II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires
à l'application du statut national à l'ensemble du personnel de l'industrie
électrique et gazière que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à
prendre, en cas de nécessité, au lieu et place des partenaires sociaux, jusqu'à
l'intervention d'un accord collectif étendu. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 235 est présenté par M. Hérisson et les membres du groupe de
l'Union centriste.
L'amendement n° 245 rectifié est déposé par MM. Braye, César et Cornu.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Les trois amendements suivants sont présentés par MM. Lefebvre, Le Cam, Mme
Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 390 vise, après le premier alinéa du texte proposé par
l'article 43 pour l'article L. 713-1 du code du travail, à insérer un alinéa
ainsi rédigé :
« Pour être applicables, ces accords professionnels doivent être signés par
une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la
majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections aux comités
d'entreprise ou à celles en tenant lieu. »
L'amendement n° 391 tend à compléter la première phrase du deuxième alinéa du
texte présenté par l'article 43 pour l'article L. 713-1 du code du travail par
les mots : « après avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. »
L'amendement n° 392 a pour objet de compléter,
in fine,
le texte
présenté par l'article 43 pour l'article L. 713-1 du code du travail par un
alinéa ainsi rédigé :
« Le personnel des filiales d'Electricité de France implantées en France
relève des industries électriques et gazières dès lors qu'Electricité de France
est majoritaire dans ces filiales ou qu'elles exercent des activités en rapport
direct avec les activités principales d'Electricité de France. »
La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 235.
M. Pierre Hérisson.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 235 est retiré.
L'amendement n° 245 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à Mme Terrade, pour défendre l'amendement n° 390.
Mme Odette Terrade.
Puisqu'il s'agit, avec l'article 43, de modifier le code du travail, nous
proposons d'y introduire une précision qui s'appliquera bientôt après
l'adoption de la seconde loi sur les 35 heures.
Ce projet de loi de réduction du temps de travail, actuellement débattu par
nos collègues de l'Assemblée nationale, prévoit, en effet, que les accords
d'entreprise devront être signés « par une ou des organisations syndicales
représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages
exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel ».
Cette disposition me paraît essentielle pour éviter la conclusion d'accords
professionnels sur la base d'organisations minoritaires.
Dans le souci de garantir le climat social dans les entreprises, nous pensons
que les salariés, dans leur majorité, doivent être en mesure d'approuver
l'accord d'extension du statut des industries électriques et gazières.
Il s'agit, en outre, d'un simple respect des règles évidentes de démocratie
que de demander que tout accord professionnel ait l'appui et l'accord de la
majorité du personnel.
Dans ce sens, nous vous invitons à retenir l'amendement du groupe communiste
républicain et citoyen.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement car il tend à
réduire les possibilités de conclusion d'accords professionnels en limitant aux
organisations syndicales représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages
lors des dernières élections au comité d'entreprise la possibilité de signer de
tels accords.
Cet amendement contrevient aux règles habituelles du code du travail,
notamment à l'article L. 132-2, qui dispose que toutes les organisations
syndicales reconnues représentatives au plan national, ou qui sont affiliées
auxdites organisations, ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans
le champ d'application de l'accord, peuvent être signataires.
En outre, sous certaines conditions, les syndicats non signataires d'un accord
peuvent s'opposer à son application, ce qui laisse des moyens d'action au
syndicat majoritaire en cas de signature d'un accord avec un syndicat
minoritaire.
Ce serait une mesure antidémocratique que d'adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement se bornera, dans une réponse très
modeste, à reprendre l'articulation générale de M. Billard, membre du groupe
communiste à l'Assemblée nationale.
Ce dernier avait retiré un amendement identique au nom de deux raisons.
D'abord, pourquoi éliminer certaines organisations syndicales plutôt que
d'autres ?
Ensuite, les dispositions du droit du travail qui allaient être en discussion
à l'époque et qui le sont aujourd'hui à l'Assemblée nationale à l'occasion du
débat sur ce que l'on appelle la deuxième loi Aubry seront automatiquement
applicables à l'ensemble du secteur des industries électriques et gazières,
l'article L. 713-1 nouveau prévu par le présent projet de loi se référant à ces
textes.
Il n'y a donc pas lieu, à mon avis, de suivre l'argumentation développée par
M. Lefebvre.
M. le président.
Madame Terrade, l'amendement n° 390 est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade.
Dans l'attente du vote du projet de loi sur les trente-cinq heures, nous le
retirons, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 390 est retiré.
La parole est à Mme Terrade, pour présenter l'amendement n° 391.
Mme Odette Terrade.
Cet amendement tend à rappeler, dans le texte du présent projet de loi, que le
Conseil supérieur de l'électricité et du gaz doit être consulté au préalable
sur les décrets relatifs aux accords professionnels qui seront signés dans les
IEG en vertu de l'article 43.
Bien que cette consultation soit prévue à l'article 45 de la loi de
nationalisation de 1946, nous souhaiterions que, dans l'optique du projet de
loi, qui redéfinit le champ d'application du statut national des personnels, et
sur un sujet d'une telle importance pour les milliers de salariés concernés,
l'obligation de recueillir l'avis du CSEG soit spécifiée et mentionnée dans
l'article L. 713-1 du code du travail.
Puisque les personnels des industries électriques et gazières font leur entrée
dans le code du travail, ce rappel de l'intervention du CSEG, lequel compte des
représentants du personnel, est nécessaire et même logique.
Tel est le sens de l'amendement n° 391.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Favorable. Il s'agit en effet d'une bonne idée que la
commission a retenue.
M. Jacques Valade.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
D'abord, je me permets une répétition, mais je serai
peut-ête mieux compris en répétant : il n'est pas question de modifier le
statut. Je me réfère à l'exposé des motifs de l'amendement.
Ensuite, je fais part de mon attitude positive à l'égard de cet amendement. La
consultation du CSEG pour toute modification du statut national du personnel
des industries électriques et gazières, déjà prévue par l'article 45 de la loi
de 1946, ne peut évidemment qu'être indiquée au cas où - mais ce n'est ni
l'objectif ni l'intention du Gouvernement - le statut serait modifié.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 391, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour défendre l'amendement n° 392.
Mme Odette Terrade.
Cet amendement du groupe communiste républicain et citoyen tend à préciser que
le personnel des filiales détenues majoritairement par EDF et implantées en
France relève effectivement des industries électriques et gazières.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez tenu à l'Assemblée nationale des
propos clairs à ce sujet, précisant que la loi de 1946 s'applique à toutes les
entreprises des industries électriques et gazières et que les salariés des
filiales seraient traités de la même manière que ceux des sociétés mères.
Pour que cet engagement trouve sa traduction dans la loi et dans le code du
travail, nous pensons que notre amendement n° 392 doit recueillir l'approbation
du Gouvernement.
Il s'agirait pour nous d'une garantie, attendue par les personnels des
filiales, d'autant plus importante que l'article 42 oblige EDF à filialiser un
certain nombre de ses activités.
Dans le souci de lever toute ambiguïté sur le sort statutaire et l'avenir des
personnels concernés, nous souhaitons que cet amendement soit adopté.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Malheureusement pour Mme Terrade, la commission est
défavorable à cet amendement.
En effet, l'article 8 de la loi de 1946 détermine le champ d'application du
statut des IEG. Il n'y a pas lieu de modifier ces dispositions en ce qui
concerne EDF. Au demeurant, cet amendement va même au-delà des industries
électriques et gazières.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
A l'Assemblée nationale, j'ai pris un engagement qui a
permis à M. Billard de retirer un amendement identique à celui de Mme Terrade.
Je m'en tiens à cet engagement, et je souhaite que l'on en reste au champ
défini aujourd'hui par la loi de 1946.
Au-delà, c'est au dialogue social entrepris au sein de l'entreprise EDF qu'il
reviendra de faire évoluer la situation et de trouver des solutions
satisfaisantes pour l'entreprise et pour ses salariés.
Je demande donc à Mme Terrade de retirer cet amendement, comme l'a fait M.
Billard à l'Assemblée nationale.
M. le président.
L'amendement n° 392 est-il maintenu, madame Terrade ?
Mme Odette Terrade.
Compte tenu de l'engagement de M. le secrétaire d'Etat, je vais faire comme
mon collègue et prédécesseur, M. Claude Billard, à qui je dois de siéger sur
ces bancs depuis qu'il est devenu député.
(Sourires.)
M. Emmanuel Hamel.
Vous lui exprimez ainsi votre gratitude !
M. le président.
L'amendement n° 392 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)
Article 44