Séance du 12 octobre 1999
DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre un rapport au Parlement sur la réforme de la taxe professionnelle en application de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999.
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