Séance du 12 octobre 1999
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 11 octobre 1999, l'informant de l'adoption définitive des trois
textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1211. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre (adopté définitivement par les
instances communautaires par décision du Conseil du 13 septembre 1999).
N° E 1272. - Proposition de décision du Conseil concernant l'application
provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal
sur le commerce de produits de textiles (adopté définitivement par les
instances communautaires par décision du Conseil du 13 septembre 1999).
N° E 1281. - Proposition de décision du Conseil approuvant le texte d'une 10e
convention CE-UNRWA couvrant les années 1999-2001 préalablement à la signature
de la convention par la Commission et l'Office de secours et de travaux des
Nations unies pour les réfugiés de Palestine (adopté définitivement par les
instances communautaires par décision du Conseil du 27 septembre 1999).
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