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Séance du 13 octobre 1999





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M. le président. « Art. 4. _ Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnée à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.
« Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »
Par amendement n° 3, M. Amoudry, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Dans ses relations avec une personne morale chargée d'une mission de service public, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 4 pour maintenir le texte du Sénat en première lecture. Cet amendement tend donc à étendre la levée de l'anonymat à l'ensemble des services publics, y compris les services publics industriels et commerciaux.
De plus, il est bien entendu que les correspondances sont incluses dans les relations des services publics avec les citoyens. Il nous paraît donc inutile de les mentionner expressément.
Enfin, comme en première lecture, votre commission des lois vous proposera de rassembler toutes les dispositions relatives aux régimes des décisions administratives dans le chapitre II du titre II du projet de loi. C'est pourquoi le dernier alinéa de l'article 4 trouvera sa place à l'article 16 A.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. L'avis du Gouvernement est défavorable.
Je ne peux que répéter, à propos de cet amendement, ce que j'ai eu l'occasion de dire en première lecture.
D'une part, il crée un champ d'application spécifique dès l'article 4, alors que l'article 1er vient de délimiter le champ d'application du projet. Cela nuit évidemment à la cohérence de l'ensemble du texte quant aux obligations imparties à l'administration.
D'autre part, cet article traitant globalement de la levée de l'anonymat dans l'administration, il ne me paraît pas opportun de renvoyer à un autre article du projet de loi, ainsi coupé en deux en quelque sorte, les dispositions relatives à la levée de cet anonymat pour les signataires des décisions.
Par ailleurs, l'amendement supprime l'obligation d'identifier sur les correspondances l'agent en charge des dossiers. Cela me paraît tout à fait dommageable. Cette obligation constitue un élément de transparence essentiel qui mérite, à mon sens, d'être mis en avant, car c'est bien ce qu'attendent nos concitoyens : savoir concrètement à qui ils s'adressent sur les questions relatives à leur dossier, plutôt que d'être en face d'une administration anonyme et impersonnelle.
On ne peut pas à la fois lever l'anonymat, sans le lever, tout en le levant. Il faut savoir clairement ce que l'on veut !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3.
M. Jacques Mahéas. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Le Sénat réécrit l'article 4 relatif à la levée de l'anonymat dans les services publics pour étendre le champ d'application de cette obligation à l'ensemble des personnes morales chargées d'une mission de service public et pour supprimer la précision selon laquelle les éléments d'identification de l'agent chargé du dossier doivent figurer sur les correspondances.
Nous sommes résolument contre cet amendement. Bien évidemment, on peut comprendre les motifs qui poussent le Sénat à élargir le champ d'application de la levée de l'anonymat aux services publics industriels et commerciaux, les SPIC. Mais il importe de souligner que le champ d'application des dispositions de ce projet de loi est fixé par l'article 1er, que le Sénat vient d'adopter. Or l'article 1er ne vise que les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif, et non les SPIC !
Quant au maintien de la précision relative aux éléments d'identification de l'agent responsable du dossier sur les correspondances, il est tout à fait important pour que le citoyen puisse savoir qui contacter ou rappeler à la suite du courrier qu'il a reçu. Il n'est pas rare, cela m'est arrivé, de recevoir un courrier, parfois manuscrit, avec une signature illisible. C'est un progrès qui contribue effectivement à rapprocher l'administration du citoyen.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je parlais tout à l'heure de ce qui devait figurer dans la loi, c'est-à-dire de ce qui est normatif. Nous sommes là purement et simplement dans le domaine de la circulaire. Mais encore une fois, ne surchargeons pas la loi !
Pour parvenir à ce que l'on veut dans le domaine des correspondances, il suffit que chaque responsable d'administration précise à son personnel ce qu'il doit faire et le sanctionne si ce n'est pas fait !
M. Jacques Mahéas. Cela fait une éternité qu'on le souhaite et que cela ne se se fait pas !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Et croyez-vous, cher ami, qu'une loi rendra les signatures lisibles ? Vous vous faites des illusions !
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je comprends très bien ce qu'a voulu dire le président de la commission, mais son propos est valable pour les administrations de l'Etat parce que l'Etat peut s'obliger lui-même : il suffit que le Gouvernement le veuille et une circulaire remplira les effets escomptés.
Or ce texte vise tous les autres services publics à caractère administratif, je pense entre autres aux collectivités territoriales, aux organismes sociaux.
L'amendement n° 3 de la commission vise d'ailleurs non pas à supprimer cette obligation, mais, au contraire, simplement à l'étendre encore plus largement à l'ensemble des services publics. Alors, je suis obligé de le dire, ne mélangeons pas tout ! Je pense aux codificateurs à venir.
S'agissant d'un texte qui vise les services publics à caractère administratif, plutôt que d'introduire dans un article, je dirais presque par exception, des dispositions valables pour l'ensemble des services publics, il serait plus sage, pour la cohérence de l'ensemble, de garder à ce texte son domaine d'application initial tout au long des articles.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de bon sens et de coordination. Permettez-moi de m'expliquer à travers un cas concret.
Cet amendement prévoit la levée de l'anonymat pour les agents des services publics et administratifs. Or nous savons bien qu'existent souvent, rattachées aux mairies, des régies qui travaillent dans le domaine industriel et commercial. Comment peut-on expliquer qu'un agent municipal devra afficher son identité alors que la personne qui travaille dans le service voisin à caractère industriel et commercial, également rattaché à la même commune, n'aura pas à le faire ? Il y a bien là une question de cohérence et de bon sens.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Je souhaite en effet expliquer pourquoi je suis contre cet amendement.
La notion de personne morale chargée d'une mission de service public, d'une part, est moins précise que la rédaction initiale, et, d'autre part, ne recouvre pas l'ensemble des autorités administratives mentionnées à l'article 1er.
J'entends bien qu'il ne faut pas surcharger les lois, mais tout ce qui peut contribuer à préciser le droit à l'information pour les citoyens et à conduire à plus de transparence et de démocratie est nécessaire et bienvenu.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.

Article additionnel après l'article 4




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