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Séance du 13 octobre 1999





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M. le président. « Art. 20. _ Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation dans les cas prévus par décrets en Conseil d'Etat. Cette décision peut à la demande de l'intéressé faire l'objet d'une attestation délivrée par l'autorité administrative. Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, ces décrets prévoient un délai différent. Ils définissent, lorsque cela est nécessaire, les mesures destinées à assurer l'information des tiers.
« Toutefois, ces décrets ne peuvent instituer un régime de décision implicite d'acceptation lorsque les engagements internationaux de la France, l'ordre public, la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle s'y opposent. »
Par amendement n° 19, M. Amoudry, au nom de la commission, propose de compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : « De même, sauf dans le domaine de la sécurité sociale, ils ne peuvent instituer aucun régime d'acceptation implicite d'une demande présentant un caractère financier. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Cet amendement vise à maintenir la position du Sénat en première lecture. En l'occurrence, il s'agit d'éviter que de simples décrets ne créent un régime d'acceptation implicite engageant les finances publiques.
Cependant, il est nécessaire de prévoir une exception dans le cas des procédures existantes d'entente préalable prévues par le code de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, par lequel est proposé un texte très proche de celui qu'il avait lui-même soutenu devant l'Assemblée nationale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, ainsi modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 21




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