Séance du 13 octobre 1999
M. le président. « Art. 27. _ I. _ Les articles 1er à 4, 6 à 8, 10 et 28 ainsi que les articles du titre II, à l'exception de l'article 15, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics. Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer, les références à la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière d'archives.
« II. - Les articles 1er à 10, 24 à 26 ainsi que les articles du titre II, à l'exception de l'article 15, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Par amendement n° 29, M. Amoudry, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - Les articles 1er, 3, 4, 5 bis, 6 à 8 bis, 10 et 28, ainsi que les articles du titre II, à l'exception de l'article 15, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics. Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les références à la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière d'archives.
« II. - Les articles 1er, 3, 4, 5 bis à 10, 24 à 26 et 28, ainsi que les articles du titre II, à l'exception de l'article 15, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination et de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Il est effectivement pertinent de prévoir l'applicabilité de l'article 8 bis à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires d'outre-mer, ainsi que celle de l'article 28 à Mayotte. Leur absence dans le projet de loi résultait d'une erreur technique.
Cela étant, les autres modifications proposées résultent de la suppression de l'article 2 et de la réintroduction de l'article 5 bis. Cohérent avec lui-même, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 27 est ainsi rédigé.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble