Séance du 13 octobre 1999
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements présentés par M. Paul Girod.
L'amendement n° 1 tend à insérer, après l'article 32, une division additionnelle ainsi rédigée :
« Titre... de la défense civile ».
L'amendement n° 2 vise à insérer, après l'article 32, un article additionel ainsi rédigé :
« La défense non militaire a pour objet de garantir la sécurité et la vie de la population. Elle est un domaine partagé entre l'Etat et les collectivités territoriales. A ce titre, celles-ci disposent d'une réserve civile composée d'auxiliaires de défense. Pour les collectivités territoriales qui sont défendues par une unité militaire, cette réserve civile est un complément possible de la réserve militaire.
« Les activités dont sont responsables les collectivités territoriales ainsi que les modalités du recours à la réserve civile sont précisées et définies par décret. »
L'amendement n° 3 a pour objet d'insérer, après l'article 32, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les auxiliaires de défense sont des volontaires agréés par l'autorité civile pour leurs aptitudes à exercer un emploi au sein de la défense non militaire. Ils peuvent appartenir simultanément à la réserve militaire.
« Toutefois, le recours aux auxiliaires de défense appartenant également à la réserve militaire n'est possible que si ces auxiliaires de défense n'ont pas été appelés soit au titre des affectés collectifs de défense soit au titre de la réserve pour les besoins des forces armées. »
Enfin, l'amendement n° 4 tend à insérer, après l'article 32, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Ces amendements ont déjà été défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon, rapporteur. La préoccupation exprimée par M. Paul Girod est tout à fait légitime et la commission est très sensible au problème qu'il évoque.
L'intérêt de la réserve civile justifie, selon nous, un travail de réflexion et de concertation important, qui pourra trouver son aboutissement dans un projet ou une proposition de loi.
La question nous paraît donc être suffisamment sérieuse pour ne pas être traitée ce soir sous forme d'amendements à un texte dont l'objet se limite à la réserve militaire.
C'est la raison pour laquelle nous nous permettons d'appeler le Gouvernement à engager une réflexion, nécessaire effectivement, sur la question de la réserve civile.
Quoi qu'il en soit, il paraît raisonnable aujourd'hui - et je demande à M. Paul Girod de nous le pardonner - d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Je suis heureux de pouvoir à mon tour intervenir dans cette réflexion introduite par M. Paul Girod.
Il a tout à fait raison de souligner qu'un lien doit exister entre le développement d'un système de réserve complétant nos capacités de défense civile et le travail que nous accomplissons sur la réserve militaire.
La vérité m'oblige à dire - je soupçonne d'ailleurs M. Paul Girod de ne pas l'ignorer totalement (sourires) - que, dans une phase de la préparation de ce projet de loi, nous avions songé à associer les deux objectifs. Nous ne l'avons pas fait pour une raison chronologique.
En effet, au début de l'actuelle législature, j'ai dû soumettre au Parlement le projet de loi sur les nouvelles dispositions relatives au service national parce que nous ne pouvions plus attendre pour clarifier les règles de soumission des jeunes à leurs obligations de service alors que l'appel sous les drapeaux avait déjà été partiellement interrompu.
De même - M. Vinçon l'a rappelé à l'instant, dans son excellente intervention - nous sommes juste dans les temps pour fixer dans de bonnes conditions les règles législatives de la montée en charge de la réserve, élément indissociable de notre système de défense.
C'est ainsi que M. le Premier ministre, après en avoir discuté avec nous, a décidé de déposer un projet de loi réglant la question de la réserve militaire et de laisser se poursuivre le travail interministériel sur la réserve civile. De toute façon, le problème devra être tranché et les suggestions formulées par M. Paul Girod seront matière à réflexion pour le Gouvernement.
J'ajouterai que, dans la pratique, nous travaillons déjà au rapprochement entre la défense civile et la défense militaire du territoire. De nombreux champs de collaboration se sont ouverts. Dans le cadre du secrétariat général de la défense nationale, service placé sous l'autorité du Premier ministre, sont étudiés un certain nombre de projets concrets sur des hypothèses de menaces diverses, celles-ci étant chargées d'incertitudes, comme l'a dit M. Paul Girod. Ainsi, un exercice a porté sur l'éventualité d'une menace chimique sur Paris, du même type que l'attaque de la secte Aum dans le métro de Tokyo.
Un certain nombre de chantiers de ce genre, qui font forcément entrer en contact la défense civile et la défense militaire, sont mis en oeuvre.
Evidemment, derrière ces discussions, se profile la question de la répartition de la charge entre les deux ministères concernés, celui du ministère de l'intérieur et celui du ministère de la défense.
Je signale au passage que nous sommes en train d'organiser un nouveau dispositif régional de défense définissant les relations entre les zones de défense placées sous la responsabilité des préfets désignés à cette fin et les commandements territoriaux de défense dépendant de l'armée de terre. Par ailleurs, les mécanismes d'appel par les préfets chargés de zones de défense en vue de faire face à des situations de crise sont en voie de mise en place. Enfin, le Gouvernement maintient son intention de préparer un projet de loi sur la réserve civile.
Nous savons - et cela me permet d'évoquer un sujet sur lequel je répondrai en fin de débat à M. Vinçon - qu'il faudra faire un effort de motivation pour inciter les citoyens à s'engager dans cette réserve civile, d'autant que cette dernière, à la différence de la réserve militaire, ne fait pas l'objet d'une tradition et ne répond pas à des habitudes déjà acquises dans notre société.
Mais il me semble, compte tenu du travail de réflexion qui est accompli tant au Parlement qu'au sein de nombreuses collectivités locales, que nous parviendrons à définir des mécanismes d'appel motivants pour les citoyens, de telle sorte que la réserve civile puisse être constituée le moment venu. Je crois donc que nos réflexions convergent sur ce point.
Enfin, je remercierai M. Paul Girod d'avoir soulevé les questions relatives aux passerelles entre la défense civile et la défense militaire. Il est entendu - et je transmettrai bien sûr ses réflexions à mon collègue Jean-Pierre Chevènement - que nous devrons poursuivre notre travail commun en vue de définir les nouvelles règles.
M. Paul Girod. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Je tiens à remercier M. le rapporteur et M. le ministre de la compréhension qu'ils ont manifestée à l'égard de mes propositions.
Je préside le Haut comité français pour la défense civile, duquel émanent les préoccupations dont nous parlons.
Je sais par ailleurs qu'un groupe de travail est en cours de constitution au sein de notre assemblée, et je pense que M. Fabius - il m'a donné son accord de principe - sera favorable à la création d'un groupe de travail du même type à l'Assemblée nationale. Ces deux instances pourront alors mettre en commun le fruit de leurs réflexions.
En tout cas, je voulais prendre date ce soir, et je crois avoir rencontré un écho favorable.
Bien entendu, je n'ai pas l'intention de provoquer un retard dans la promulgation de la loi sur la réserve militaire, dont chacun connaît l'urgence. Par conséquent, je retire tous mes amendements, en renouvelant mes remerciements à M. le rapporteur et à M. le ministre. (Applaudissements.)
M. le président. Les amendements n° 1, 2, 3 et 4 sont retirés.
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