Séance du 13 octobre 1999
M. le président. « Art. 15. - I. - L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
« - après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés. » ;
« - à l'avant-dernier alinéa, après les mots : "au a et au b du 4°" sont ajoutés les mots : "et au 7°".
« II. - L'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
« _ après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les volontaires mentionnés au I de l'article 12 de la loi n° du relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national. » ;
« - au dernier alinéa, après les mots : "en vertu du Livre III" sont insérés les mots : "ainsi que les personnes mentionnées au 13°". »
Par amendement n° 27, M. Del Picchia, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par le paragraphe II de cet article pour le 13° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « au I de l'article 12 de la loi », par les mots : « au I de l'article 11 de la loi ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia, rapporteur. Il s'agit de rectifier une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Josselin, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, ainsi modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Article additionnel après l'article 15