Séance du 20 octobre 1999
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à
caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté et à la
libre circulation de ces données.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1316 et distribué.
10