Séance du 26 octobre 1999
DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport présentant les raisons du dépassement des limites prévues au 5°
du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale et justifiant
l'urgence qui a conduit au recours au décret visé à l'article L.O. 111-5 ;
- le rapport établi, en application de l'article 35 de la loi de finances pour
1999, sur l'application en France et en Europe des taux de taxe sur la valeur
ajoutée et sur l'état des négociations sur les propositions relatives au régime
définitif de TVA ;
- le rapport établi, en application de l'article 84 de la loi de finances pour
1997, sur l'application des dispositions en matière d'impôt sur le revenu
relatives à la réduction d'impôt.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
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