Séance du 26 octobre 1999
RAPPELS AU RÈGLEMENT
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Je demande
la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Il est clair qu'un problème de droit
est aujourd'hui posé, celui de la faculté, dont ne dispose pas actuellement la
cour d'assises, de décerner un mandat de dépôt contre un accusé à la fin de son
procès lorsqu'il a comparu libre.
Or, d'après certaines déclarations, qui ne correspondent d'ailleurs pas à ce
qui a été dit à l'Assemblée nationale, on aurait pu penser que Mme le garde des
sceaux estimait nécessaire de prendre une initiative sur ce point. Mais il est
non moins clair que la modification pertinente a d'ores et déjà été apportée :
il ne reste plus à l'Assemblée nationale qu'à approuver l'initiative du Sénat,
sur ce point comme sur beaucoup d'autres, d'ailleurs - mais c'est un autre
problème !
(Sourires.)
Madame, vous avez dit, je crois, lors de la séance de questions
d'actualité au Gouvernement, et nous avons pu le comprendre à la lecture de vos
déclarations dans la presse, notamment dans
Le Monde
, que ce problème
restait à traiter. Or il a été résolu grâce à une initiative de M.
Dreyfus-Schmidt. Vous vous en étiez remise à la sagesse du Sénat sur un
amendement de notre collègue, amendement qui avait été adopté sans aucun
problème, avec l'avis favorable de la commission des lois.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Sur un sujet de cette importance, je tiens à dire et à
redire ici, comme je l'ai fait d'ailleurs la semaine dernière lors de la séance
de questions d'actualité au Gouvernement, que, en effet, un amendement a bien
été déposé, sur l'initiative de M. Michel Dreyfus-Schmidt, visant à donner la
possibilité à la cour d'assises de décerner un mandat de dépôt à l'audience, ce
qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Cette démarche montre bien que le Parlement, aussi bien le Sénat que
l'Assemblée nationale, s'était déjà préoccupé de cette question bien avant la
fuite de M. Papon.
Nous verrons, lors du débat à l'Assemblée nationale, la rédaction que nous
retenons. A cet égard, je ne suis pas absolument certaine que ce soit
exactement cette rédaction-là qu'il faille retenir finalement.
Mais nous sommes d'accord sur le principe, puisque le Sénat a voté
l'amendement de M. Dreyfus-Schmidt et que l'Assemblée nationale n'a été
empêchée de faire de même que par une seule considération, à savoir que le
dossier Papon n'était pas encore refermé. Cette condition est désormais
remplie.
Par conséquent, nous pourrons tout à fait demander à l'Assemblée nationale
d'examiner l'amendement du Sénat et voir, le cas échéant, quelles sont les
modifications de rédaction que nous souhaitons y apporter.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Monsieur le président, je tenais simplement à présenter les excuses de nos
collègues qui siègent à la commission des affaires culturelles depuis seize
heures trente, de ceux qui s'apprêtent à se rendre en commission des affaires
économiques et du Plan à dix-sept heures, de ceux qui siègent en commission des
affaires sociales depuis seize heures...
M. Emmanuel Hamel.
Excellente remarque !
(Sourires.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
... et de ceux qui siègent également depuis seize heures, mais en commission
des finances.
M. Emmanuel Hamel.
Quelle mauvaise organisation !
M. le président.
Monsieur Dreyfus-Schmidt, vous qui siégez parmi nous depuis si longtemps, vous
êtes trop averti de ces questions pour découvrir tout à fait une situation dont
vous avez eu à connaître dans les mêmes termes lorsque vous occupiez ce
fauteuil. Cette question concerne l'organisation de nos travaux, surtout en
période budgétaire.
M. Michel Charasse.
Il faut que le Gouvernement règle l'ordre du jour des commissions !
(Sourires.)
M. le président.
Mais je vous donne acte de votre rappel au règlement. Du reste, c'est un
problème que M. Hamel ne manque jamais de soulever. Pourtant, mes chers
collègues, il faut bien que les commissions travaillent !
M. Emmanuel Hamel.
Organisons-nous mieux !
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