Séance du 9 novembre 1999
M. le président. « Art. 8. - La réclamation individuelle adressée au Médiateur des enfants n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes. »
Par amendement n° 13, M. Bonnet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début de cet article :
« Après l'article 20 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 précitée, il est inséré un article 21 ainsi rédigé :
« Art. 21. - La réclamation individuelle... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, ainsi modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Articles 9 à 11