Séance du 9 novembre 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Titres exigés des médecins de prévention
640.
- 4 novembre 1999. -
M. Yann Gaillard
rappelle à
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
qu'un décret n° 82-453 du 28 mai 1982 a indiqué que les médecins candidats à
une fonction de médecin de prévention devaient être titulaires du certificat
d'études spéciales de médecine du travail. Toutefois, le décret précise que le
certificat n'est pas obligatoire pour le médecin se trouvant déjà en fonction
dans les administrations avant la date d'entrée en vigueur dudit décret.
Ensuite, un décret n° 95-680 du 9 mai 1995 a modifié le décret du 28 mai 1982
en reprenant exactement les mêmes articles. C'est-à-dire qu'il précise que les
dispositions en cause ne s'appliquent pas aux médecins se trouvant déjà en
fonction dans les administrations avant la date en vigueur du décret, soit en
conséquence le 9 mai 1995. Plus récemment, une loi n° 95-535 du 1er juillet
1998, dans son article 28, a repris les termes des décrets du 28 mai 1982 et du
9 mai 1995, mais en oubliant les dérogations. Elle précise qu'à titre
exceptionnel les docteurs en médecine exerçant en tant que médecin de
prévention ou médecin du travail pouvaient poursuivre leur activité à condition
de suivre un enseignement théorique sanctionné par des épreuves de contrôle.
Par circulaires, diverses autorités ministérielles ont indiqué que la loi du
1er juillet 1998 ne s'appliquait pas aux médecins recrutés avant le 9 mai 1995
- c'est-à-dire que ceux-ci pouvaient poursuivre leurs activités de médecin de
prévention ou du travail sans avoir à reprendre des études spéciales. Il lui
redemande donc, faute d'avoir obtenu une réponse lors de la séance de questions
orales sans débat du mardi 26 octobre dernier, de bien vouloir confirmer cette
interprétation qui a pour conséquence d'éviter à des médecins exerçant dans
l'administration des fonctions de médecin de prévention ou du travail depuis de
nombreuses années, de reprendre des études dans des conditions au demeurant mal
organisées dans les universités, en vue d'obtenir un certificat spécial qui
n'était nullement exigé au moment de leur prise de fonction.
Entretien des ouvrages d'art de franchissement de canaux
641.
- 4 novembre 1999. -
M. Serge Franchis
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur le problème de domanialité que posent les ouvrages de franchissement des
canaux. Depuis que VNF (Voies navigables de France) ne participe plus
financièrement à la réparation ou à la reconstruction des ponts, sauf cas
particuliers, certains de ces ouvrages présentent un état d'entretien alarmant.
En effet, la jurisprudence établit que les ponts appartiennent au même domaine
public que la voie portée et non à celui de la voie franchie. Cependant, il
était, jusqu'ici, de pratique courante de réserver au gestionnaire de la voie
routière la charge de l'entretien de la chaussée, censée préexistante au canal,
à l'exclusion de l'entretien de la superstructure des ponts, partie du domaine
public fluvial. Aucun transfert de domanialité n'ayant été opéré par la loi,
les collectivités territoriales devraient demeurer exonérées de l'obligation
d'entretien de ces ouvrages. Il lui demande s'il partage cette manière de voir
et s'il envisage d'intervenir incessamment à ce sujet qui fait d'ailleurs
l'objet d'une réflexion confiée au conseil général des ponts et chaussées.
Suppression des postes de correspondants locaux
des douanes et droits indirects
642.
- 4 novembre 1999. -
M. Raymond Soucaret
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur la disparition des postes de correspondants locaux des douanes et des
droits indirects et sur ses conséquences financières. La tenue du poste de
correspondant local est généralement une charge d'emploi imposée par
l'administration au titre de l'exercice principal de débitant de tabacs. C'est
également une activité complémentaire à la tenue de librairie-journaux ou
encore de débits de boissons. Ces recettes locales forment un maillage
essentiel pour la présence de l'administration sur l'ensemble du territoire.
Alors qu'une majorité des correspondants locaux ont un faible niveau d'activité
et qu'un certain nombre d'entre eux ont été affectés par la suppression des
titres de mouvement sur les céréales, face à un faible niveau d'activité, il
leur est proposé une aide pécuniaire à la cessation d'activité. Cette aide a un
coût non négligeable, voire démesuré. Aussi, il lui demande les raisons de
cette politique de suppression des correspondants locaux très coûteuses, ainsi
que la suppression de cette dernière.
Conséquences du classement des foyers-logements
en « équipement recevant du public »
643.
- 4 novembre 1999. -
M. Bernard Murat
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les conséquences du classement des foyers-logements en équipement recevant
du public (ERP). Dans un rapport rendu public fin mai et rédigé en commun par
les services du ministère de la solidarité et du ministère du logement, il est
prévu que les foyers-logements existants devront à l'avenir être classés en ERP
et donc réaliser les travaux de sécurité en conséquence. En outre, ce rapport
indique qu'il conviendra alors que les financements nécessaires à l'application
des nouveaux textes soient trouvés. D'autant que le ministère a laissé entendre
qu'une période de 6 à 7 ans serait donnée à ces établissements pour s'adapter.
D'une part, en ce qui concerne la mise en sécurité de ces établissements, il
note que ce rapport ne précise pas le type de classement en ERP : sont-ils
classés en ERP de type U ou en ERP de type tout public ? Il lui semble qu'une
distinction prenant en compte les personnes domiciliées dans ces
établissements, c'est-à-dire la destination du bâti, doit être envisagée sur ce
point. D'autre part, bien que favorable à cette mesure, il s'inquiète de ses
répercussions sur le budget des foyers-logements. Afin de ne pas alourdir le
prix des journées ainsi que la pression fiscale des collectivités, il lui
semble important que l'Etat s'engage financièrement dans cette démarche. C'est
pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, selon quelles
modalités son ministère entend classer les foyers-logements en ERP et, d'autre
part, si l'Etat envisage d'intervenir financièrement sur ce dossier, à quelle
hauteur et sous quel délai.
Immatriculation des vélomoteurs
644.
- 5 novembre 1999. -
M. René Marquès
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les nuisances sonores provoquées par les vélomoteurs. Dans de nombreuses
villes, les habitants se plaignent de ces nuisances sonores et regrettent
qu'aucune mesure ne soit prise pour sanctionner les conducteurs de ces
vélomoteurs d'une puissance inférieure à 50 centimètres cubes et dépourvus de
plaque minéralogique. La plupart du temps, ces engins sont équipés de « kit »
permettant d'accroître leur vitesse dans des proportions très importantes. Les
forces de l'ordre éprouvent des difficultés, non seulement à les arrêter, mais
également à les verbaliser. De plus, les propriétaires de ces vélomoteurs, en
roulant à des vitesses prohibées, mettent leur sécurité en danger ainsi que
celle des piétons. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité
routière, un amendement avait prévu l'obligation d'immatriculation pour les
vélomoteurs d'une puissance inférieure à 50 centimètres cubes. De caractère
réglementaire, cette disposition avait été supprimée. Or, elle répond à une
préoccupation importante de nombreuses personnes et de nombreux élus locaux,
incapables d'apporter des solutions à ce problème. Cette obligation
d'immatriculation permettrait de retrouver plus facilement les propriétaires de
ces engins et de les sanctionner. En conséquence, il lui demande de bien
vouloir lui indiquer ses intentions pour régler cette question de sécurité
routière.
Découpage des cantons
645.
- 8 novembre 1999. -
M. Alain Dufaut
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les échos parus dans la presse concernant un éventuel redécoupage des
cantons avant les élections cantonales de 2001. En effet, il semblerait, à la
lecture de ces articles, que le gouvernement envisage de ne pas procéder à un
redécoupage global avant mars 2000, date butoir pour une telle opération selon
les dispositions de l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990,
interdisant tout redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année
précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées. Cette
décision serait motivée par une fiabilité insuffisante du contenu du
recensement des populations effectué cette année, ce qui semble pour le moins
curieux. Par ailleurs, cette rumeur ne manque pas de surprendre si l'on se
réfère à la réponse apportée par monsieur le ministre des relations avec le
Parlement, lors d'une séance de questions orales sans débat le mardi 15 juin
1999, lequel précisait : « s'agissant des cantons, le gouvernement étudiera
également les inégalités démographiques entre cantons confirmées ou révélées
par le recensement. Il pourrait être amené à corriger, par décret en Conseil
d'Etat, conformément aux dispositions de l'article L. 3113-2 du code général
des collectivités locales, les inégalités de représentation les plus
importantes. » Le Conseil constitutionnel, dans une décision des 1er et 2
juillet 1986, précisait que le découpage électoral doit être déterminé sur des
« bases essentiellement démographiques ». Même si ce principe général est
appliqué de manière moins stricte aux conseils généraux afin d'assurer une
représentation des composantes territoriales du département, certaines
inégalités sont flagrantes. C'est le cas notamment pour le département de
Vaucluse, qui comprenait déjà, sur la base du recensement de 1990, 467 075
habitants, et qui, selon les estimations tirées du recensement de cette année,
franchirait la barre des 500 000 habitants. Or, les conseillers généraux de
Vaucluse sont seulement au nombre de 24, dans un département pourtant
essentiellement rural. Par comparaison, le département des
Alpes-de-Hautes-Provence compte 30 conseillers généraux pour 130 888 habitants,
d'après les chiffres du recensement de 1990. Cet écart démographique
nécessiterait manifestement un redécoupage des cantons du département de
Vaucluse allant dans le sens d'une augmentation considérable du nombre de ses
représentants. Pour toutes ces raisons, il s'interroge sur les véritables
motivations du gouvernement en la matière et lui demande, si ces rumeurs sont
confirmées, de reconsidérer sa position et de procéder à un redécoupage des
cantons dans les départements les plus sous-représentés en nombre de
conseillers généraux.
Indemnisation pour les victimes de l'hépatite C
contractée lors d'une transfusion
646. - 8 novembre 1999. - M. Jacques Pelletier appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des victimes de l'hépatite C contractée lors de transfusions sanguines. Il lui indique le cas malheureux d'une personne de son département qui, ayant subi plusieurs transfusions en 1986 suite à un accident de la circulation, a découvert en 1990, à l'occasion d'une intervention chirurgicale, qu'elle était porteuse du virus de l'hépatite C. Selon les experts qui se sont penchés sur le dossier, il ne peut y avoir d'autre cause de contamination que la transfusion. C'est pourquoi il lui demande si, comme pour les victimes du sida et selon l'avis du Conseil d'Etat, une indemnisation des victimes de l'hépatite C contractée lors d'une transfusion sanguine est prévue ?