Séance du 18 novembre 1999
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre le rapport concernant la
responsabilité et l'indemnisation de l'aléa thérapeutique, en application de
l'article 14 de la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des
produits défectueux.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
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