Séance du 18 novembre 1999
M. le président. « Art. 13 bis (nouveau) . _ Pour les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973 accomplies dans les régimes d'assurance vieillesse de base des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, les intéressés peuvent effectuer un versement de cotisations arriérées, dès lors qu'ils sont à jour, à la date dudit versement, du paiement des cotisations échues depuis le 1er janvier 1973 dans les régimes obligatoires d'assurance vieillesse et invalidité-décès de ces professions.
« Le montant au 1er avril 1972 des cotisations faisant l'objet de cette régularisation de cotisations est revalorisé par application des coefficients dont ont été affectées les valeurs des points de retraite entre cette date et la date à laquelle est effectué le versement.
« La demande de régularisation doit porter sur l'intégralité des cotisations dues ; elle doit être présentée dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat qui fixera les conditions d'application du présent article. »
Par amendement n° 16, MM. Vasselle et Descours, au nom de la commission des affaires sociales, proposent, dans le dernier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « dans l'année » par les mots : « dans les deux années ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. l'article 13 bis vise à permettre aux artisans et aux commerçants de racheter des cotisations d'assurance vieillesse pour les périodes antérieures à 1973. Nous approuvons, bien entendu, cet article, qui nous semble tout à fait pertinent.
Toutefois, le délai d'un an qui est prévu pour présenter la demande de rachat de cotisations a paru un peu court à votre rapporteur, qui vous propose de le porter à deux ans par l'amendement n° 16. Cette modification laissera à l'ensemble des personnes intéressées le temps de se manifester.
Dès lors, on peut espérer qu'il ne sera plus nécesssaire, dans quelques années, d'offrir une nouvelle fois une possibilité semblable de rachat. Je rappelle en effet qu'il y en a déjà eu dans le passé mais que les délais avaient été trop courts pour que tous les ayants droit aient pu se manifester.
En conséquence porter le délai de un an à deux ans ne me semble pas du tout excessif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. On peut toujours considérer qu'il faut faire de la surenchère et demander, comme vous le proposez, monsieur le rapporteur, que le délai soit porté à un an alors qu'il était de six mois lorsqu'une possibilité semblable avait été offerte aux artisans et aux commerçants. Mais on sait bien que lorsque les bénéficiaires auront exprimé le souhait de racheter leurs droits à la retraite, le versement de régularisation pourra être échelonné sur quatre ans. Il ne me semble donc pas judicieux de porter le délai à plus d'un an.
Si, toutefois, de grosses difficultés apparaissaient - cela ne me semble pas devoir être le cas puisque les artisans et les commerçants de mon département, que j'ai rencontrés voilà quelques jours, se sont déclarés très satisfaits de cette proposition -, on pourrait revoir les choses ultérieurement.
En tout état de cause, je ne pense pas nécessaire d'allonger le délai pour la présentation de la demande de régularisation, d'autant qu'il faut apurer la situation le plus rapidement possible. Le Gouvernement préconise donc le rejet de l'amendement n° 16.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 16.
M. Claude Domeizel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. La mesure dont il est question est une bonne chose pour les artisans et les commerçants. Un délai de un an est raisonnable, et nous voterons donc contre l'amendement n° 16 de la commission.
Nous voudrions toutefois attirer l'attention du Gouvernement sur le fait qu'il faut assurer une bonne information des intéressés, afin qu'ils aient connaissance de l'existence de ce dispositif.
M. Charles Descours, rapporteur. C'est bien parce que je crains qu'elle ne soit pas suffisante que j'ai présenté cet amendement !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13 bis , ainsi modifié.
(L'article 13 bis est adopté.)
Article additionnel après l'article 13 bis