Séance du 18 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° 81, M. Autain, Mme Dieulangard, MM. Chabroux et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeaux et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« La Caisse nationale d'assurance maladie présente annuellement au Parlement un bilan d'application des articles 18 et 19 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2000. »
La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Avec M. Domeizel, nous nous sommes répartis la tâche : à lui la vieillesse, à moi la santé ! (Rires.)
Nous souhaiterions disposer l'année prochaine, si cela était possible, d'un bilan sur l'application des articles 18 et 19, afin de savoir si nous devons les maintenir ou au contraire les abroger.
J'attire l'attention de Mme la ministre sur le fait que je ne demande qu'un seul rapport annuel et non pas trois à M. le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie, qui est par ailleurs très sollicité par l'article 17, ce dont j'ai tenu compte.
Je suis prêt à examiner toute proposition qui permettrait d'éviter la multiplication des rapports et à retirer, le cas échéant, mon amendement.
M. le président. Monsieur Autain, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour faire référence au seul article 18 et non plus à l'article 19, qui vient d'être supprimé ?
M. François Autain. Monsieur le président, si j'accédais à votre proposition, je ne serais pas très cohérent avec moi-même. Je ne vois pas comment je pourrais accepter de rectifier cet amendement alors que j'ai voté contre la suppression de l'article 19.
M. le président. Je vous signale, monsieur Autain, que l'article 19 a été supprimé. (Sourires.)
M. François Autain. Effectivement, monsieur le président, le problème est difficile, et je ne suis pas en mesure de vous répondre. Disons que « qui peut le plus peut le moins » !
En tout cas, j'aimerais, avant de me prononcer, entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Pour rassurer M. Autain, je précise que, s'il retire son amendement, je le reprendrai ! (Sourires.)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Alors qu'il porte sur un article que vous avez supprimé !
M. Charles Descours, rapporteur. Je le reprendrai en ne conservant que la référence à l'article 18.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. C'est mieux !
M. Charles Descours, rapporteur. L'amendement déposé par M. Autain a pour objet la présentation annuelle au Parlement d'un bilan d'application des articles 18 et 19. L'article 19 ayant été supprimé, je suis favorable à un bilan portant sur l'article 18.
J'ai constaté que notre collègue M. François Autain a défendu avec beaucoup de certitude l'article 19, solidarité gouvernementale oblige ! (Exclamations sur les travées socialistes.)
Mais il est tellement peu sûr, qu'il demande un rapport pour être certain que cela serve à quelque chose !
M. Claude Domeizel. Cela servira !
M. Charles Descours, rapporteur. D'accord, mais il est préférable que la Caisse nationale de l'assurance maladie conforte ses convictions par un rapport pour montrer que cela sert à quelque chose !
Cela étant, comme l'on a déjà demandé cent rapports à M. Spaeth sur les situations aux quatrième, huitième et douzième mois, pourquoi ne pas lui en demander cent un ?
Je suis donc favorable au dépôt de ce rapport.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je voudrais retourner à M. le rapporteur le compliment qu'il a adressé à M. Autain : il souhaite lui aussi un rapport sur l'article 18 pour vérifier que le Sénat a eu raison de le corriger !
Il vaut mieux laisser à chacun sa conscience dans les votes plutôt que d'attaquer un collègue sur ce terrain.
Je suis favorable à l'amendement de M. Autain.
Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas, je le répète, comment l'on peut s'étonner que le Gouvernement demande à la CNAM de publier les résultats des dépenses maladies. Elle les publie d'ailleurs tous les mois, et fort heureusement, car, sinon, nous ne saurions pas où nous en sommes. Nous souhaitons simplement, tous les quatre mois, pouvoir disposer d'un bilan.
Je continue à ne pas comprendre, je le répète à nouveau, que l'on demande l'intervention de l'ONDAM, des comptes transparents et que, dans le même temps, l'on s'étonne lorsque nous demandons à la CNAM de publier un bilan tous les quatre mois. Un tel bilan devrait d'ailleurs être réalisé tous les mois, par région et par spécialité, si nous souhaitons vraiment savoir où nous allons et, surtout, si nous voulons un jour appliquer, comme vous le souhaitez, la régionalisation. Restons cohérents !
M. François Autain. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Compte tenu des précisions apportées par Mme la ministre, je rectifie l'amendement n° 81, afin de supprimer la référence à l'article 19.
M. le président. Je suis donc saisi par M. Autain, Mme Dieulangard, MM. Chabroux et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeaux et les membres du groupe socialiste et apparentés d'un amendement n° 81 rectifié, tendant à insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« La Caisse nationale d'assurance maladie présente annuellement au Parlement un bilan d'application de l'article 18 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2000. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi après l'article 19.
Article 20