Séance du 18 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° 40, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le second alinéa du I du texte présenté par le II de l'article 24 pour l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, de supprimer les mots : « , à l'exception de ceux arrêtés en application du II de l'articleL. 162-22-3, ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Nous vous proposons de supprimer, dans cet article, comme nous l'avons fait depuis le début de ce texte, la référence aux modifications infra-annuelles des tarifs résultant de la régulation prévue à l'article L. 162-22-3.
Nous sommes en effet favorables à une régulation annuelle des tarifs et nous ne souhaitons pas que les cliniques puissent, au cours d'une même année civile, devoir appliquer quatre tarifs différents : par exemple, du 1er janvier au 30 avril, les tarifs de l'année n- 1 ; du 1er mai au 14 juin, les tarifs de l'année n ; du 15 juin au 14 octobre, les tarifs de l'année n modifiés une première fois ; enfin, du 15 octobre au 31 décembre, les tarifs de l'année n modifiés une seconde fois.
A l'évidence ce qui est insupportable pour des médecins libéraux l'est encore plus pour une entreprise comme une clinique, car cela lui interdit tout budget prévisionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 40.
M. Claude Huriet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet. A travers les dispositions auxquelles la commission des affaires sociales s'oppose, on retrouve bien un facteur de fragilisation des établissements privés en tant qu'entreprises. Aucune entreprise ne peut être gérée sérieusement avec des données financières qui sont susceptibles de varier trois ou quatre fois par an. Il faut veiller à ne pas fragiliser, à travers des dispositions comme celles-ci, qui, chacun en convient, ne sont pas anodines, l'hospitalisation privée, avec les conséquences que j'ai évoquées tout à l'heure.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur Huriet, il est contradictoire de s'inquiéter d'investissements étrangers qui arriveraient sur notre territoire dans les cliniques et de penser que nous fragilisons ces établissements. En effet, si des capitaux étrangers viennent en France, c'est peut-être parce que les investisseurs considèrent que nous ne fragilisons pas les cliniques privées. J'apporte cette réflexion au débat.
M. Emmanuel Hamel. Défendez la France dans tous les domaines, madame la ministre !
M. Claude Huriet. Je demande la parole.
M. le président. Monsieur Huriet, vous avez déjà expliqué votre vote.
M. Claude Huriet. Certes, monsieur le président, mais je souhaiterais simplement répéter mon explication car Mme la ministre n'a pas entendu mes interrogations :...
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Si !
M. Claude Huriet. ... celles-ci portent non pas sur le court terme mais sur le moyen terme. En effet, les investisseurs étrangers ne sont pas pressés. C'est ce que j'ai voulu dire tout à l'heure.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE