Séance du 18 novembre 1999
M. le président. « Art. 27. - Pour 2000, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :
(En milliards de francs)
Maladie-maternité-invalidité-décès 731,0
Vieillesse-veuvage 801,7
Accidents du travail 54,7
Famille 264,0
Total des dépenses 1 851,4 »
Par amendement n° 129, Mme Borvo, M. Fischer et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent :
I. - A la troisième ligne (accidents du travail) du tableau figurant à cet
article, de remplacer la somme : « 54,7 » par la somme : « 84,7 ».
II. - En conséquence, à la dernière ligne (total des dépenses) du même
tableau, de remplacer la somme : « 1 851,4 » par la somme : « 1 881,4 ».
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 129 est retiré.
Par amendement n° 56, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose :
A. - A l'avant-dernière ligne (famille) du tableau figurant à cet article, de
remplacer la somme : « 264,0 » par la somme : « 261,5 ».
B. - En conséquence, de minorer de 2,5 milliards de francs la dernière ligne
(total des dépenses) du même tableau.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Le Parlement approuve désormais les dépenses de la sécurité
sociale à travers la fixation des objectifs de dépenses par branche des régimes
de plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits
propres.
La commission propose de réduire l'objectif de dépenses de la branche famille
de 2,5 milliards de francs en raison de son refus de la prise en charge
partielle par la Caisse nationale des allocations familiales, de la majoration
de l'allocation de rentrée scolaire.
Je rappelle qu'il s'agit là non pas de s'opposer à la majoration de
l'allocation de rentrée scolaire, mais de dénoncer la débudgétisation de cette
majoration d'allocation de rentrée scolaire qui, d'ailleurs, n'est pas encore
votée par la représentation nationale.
Cette décision, je le rappelle, n'a pas été prise par le Parlement. Il n'y a
ainsi aucune raison de l'entériner de manière allusive, alors qu'elle gonfle
artificiellement l'objectif de dépenses de cette branche.
Par ailleurs, je tiens à souligner que l'objectif de dépense vieillesse n'a
pas été modifié, à la suite de l'amendement du Gouvernement au projet de loi de
finances visant à relever les retraites agricoles d'un milliard de francs,
adopté par l'Assemblée nationale le 22 octobre 1999.
Ma question est donc simple, madame le ministre : pourquoi le Gouvernement
n'a-t-il pas modifié en conséquence l'objectif de dépense vieillesse à
l'Assemblée nationale lors de la discussion en première lecture du projet de
loi de financement de la sécurité sociale ?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le Gouvernement est défavorable
à cet amendement. Je me suis longuement expliquée sur l'engagement du Premier
ministre de maintenir la majoration de l'allocation de rentrée scolaire et d'en
faire une prestation familiale à part entière, prise en charge progressivement
par la Caisse nationale d'allocations familiales.
Lors de la discussion du projet de loi de finances, dans la partie relative au
BAPSA, le budget annexe des prestations sociales agricoles, une disposition de
revalorisation des retraites agricoles des plus faibles a été adoptée. Elle
représente effectivement une dépense supplémentaire d'un milliard de francs.
Cette dépense doit figurer dans les agrégats du projet de loi de financement de
la sécurité sociale qui concernent l'ensemble des régimes, y compris le régime
agricole. Par coordination avec la loi de finances, le montant des dépenses de
la branche vieillesse sera donc augmenté en seconde lecture à l'Assemblée
nationale.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Madame le ministre, il aurait fait plaisir au Sénat que vous
déposiez un sous-amendement...
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Si cela vous fait plaisir, je
n'y vois aucun inconvénient, mais donnez-moi le temps de rédiger un texte.
M. le président, je demande donc la réserve de l'amendement n° 56 et du vote
de l'article 27 jusqu'après l'examen de l'article 31.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.
Section 6
Objectif national de dépenses d'assurance maladie
Article 28