Séance du 29 novembre 1999
M. le président. « Art. 4. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :
« i) Jusqu'au 31 décembre 2002, les prestations de services fournies par des entreprises agréées en application du II de l'article L. 129-1 du code du travail. »
Par amendement n° I-94, M. Mauroy et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le texte présenté par cet article pour le i de l'article 279 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : « Les services d'aide à domicile agréés qualité au titre de l'article L. 129-1 du code du travail, gérés par les centres communaux d'action sociale, demeurent exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. »
La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Il s'agit d'un amendement de précision, présenté par M. Mauroy. Il pose le problème de l'avenir des centres communaux d'action sociale, les CCAS, dans le nouveau système de TVA issu de l'article 4, qui prévoit de porter à 5,5 % le taux de TVA sur les services à la personne fournis par les entreprises agréées.
Cette baisse de TVA traduit notre volonté de réduire cet impôt sur certains services. Il s'agit là de la deuxième possibilité ouverte par Bruxelles. Le régime des entreprises va donc se rapprocher de celui des associations à but non lucratif, qui bénéficient d'une exonération de la TVA. Le secteur de l'aide à domicile devrait se développer, ce qui est très bien, mais dans un contexte de concurrence nouvelle. Cette évolution ne manquera pas d'entraîner des conséquences pour le secteur associatif et pour les CCAS, ce qui suscite quelques craintes quant à la situation de ces dernières ! En dépit du caractère de gestion désintéressée de ces services, on peut en effet redouter une assimiliation inadaptée.
Il apparaît donc essentiel que soit expressément indiqué dans la loi que les services d'aide à domicile gérés par les CCAS sont exonérés de la TVA, au même titre que les associations agréées à but non lucratif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette précision paraît à la fois utile et conforme à l'esprit de l'article 4. La commission est donc favorable à l'amendement n° I-94.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont placés hors du champ d'application de la TVA pour les services d'aide à domicile visés à l'article L. 121-1 du code du travail. Vous proposez de faire également bénéficier d'une exonération de TVA les centres communaux d'action sociale qui disposent d'un agrément qualité.
Je suis bien entendu sensible à cette proposition. Mais, aux termes de l'article 256 B du code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services sociaux.
Dans ces conditions, les établissements publics communaux administratifs ou intercommunaux administratifs qui disposent d'un agrément qualité sont placés hors du champ d'application de la TVA au titre de leurs services d'aide à domicile visés par l'article L. 121-1 du code du travail.
M. Mauroy et le groupe socialiste ont cependant raison de me demander de rappeler ce principe dans l'instruction administrative qui commentera l'ensemble du dispositif.
L'amendement était donc nécessaire. Il apparaîtra ainsi au Journal officiel que le champ d'application de la mesure sera précisé par l'instruction qui est en cours de rédaction. Ainsi, M. Mauroy et le groupe socialiste ont-ils satisfaction (Très bien ! sur les travées socialistes.)
M. le président. Monsieur Demerliat, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Demerliat. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-94 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté).
Article 4 bis