Séance du 21 décembre 1999
M. le président. La parole est à M. Marc, auteur de la question n° 635, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. François Marc. Ma question porte sur le renouvellement de la flotte de pêche.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé, par une circulaire du 25 septembre 1999, la délivrance d'une enveloppe nationale supplémentaire de 5 000 kilowatts, dont 2 010 kilowatts pour la région Bretagne, afin de permettre des opérations de renouvellement de navires, à puissance équivalente, au sein de la flotte de pêche.
Les critères retenus pour le renouvellement de la flotte posent cependant quelques problèmes d'application.
En Bretagne, comme très certainement dans les autres régions françaises, les demandes des pêcheurs excédaient l'enveloppe attribuée. Ces demandes ont par conséquent fait l'objet d'un classement par la commission régionale de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines, la COREMODE.
Au nombre des dossiers examinés figurent les cas des bateaux à vocation mixte de goémonier-coquillier, sur lesquels je souhaite, monsieur le ministre, attirer votre attention.
En application du décret du 8 janvier 1993 et en particulier de son article 7, un navire exerçant exclusivement l'activité de goémonier ne nécessite pas de permis de mise en exploitation. En revanche, un navire polyvalent ayant une activité complémentaire contingentée doit obtenir ce permis. Dans ce cas, c'est la puissance globale du navire et non celle qui est utilisée effectivement pour les activités contingentées qui est retenue pour son octroi.
Il va de soi que, dans un contexte de rareté, dans un souci d'efficacité maximale, la COREMODE est naturellement tentée d'écarter les dossiers des coquilliers si fortement handicapants pour l'enveloppe globale de kilowatts à répartir, puisque l'activité de pêche ne représente qu'une période de trois à quatre mois par an, le reste de l'activité étant consacré au goémon.
Le problème ainsi soulevé crée une situation inéquitable pour les activités plurielles.
Par conséquent, je vous demande, monsieur le ministre, quel biais pourrait être trouvé pour assurer une prise en considération de l'activité de pêche contingentée, et d'elle seule, dans le dispositif de renouvellement de la flotte.
Une prise en compte de la puissance de ces navires à vocation polyvalente au prorata de l'activité de pêche effectivement contingentée ne pourrait-elle, monsieur le ministre, être envisagée à ce titre pour l'octroi des kilowatts supplémentaires par les COREMODE ? Je vous remercie des précisions que vous pourrez apporter à cet égard.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler mon attention sur l'enveloppe de kilowatts récemment attribuée à la région Bretagne pour des opérations de renouvellement à l'identique de navires de pêche.
Je vous rappelle que, faute d'avoir atteint ses objectifs de réduction de flotte au titre du précédent programme d'orientation pluriannuel, le POP, la France avait été contrainte en 1997 et 1998 de suspendre la délivrance d'autorisations d'entrées en flotte.
Les résultats des efforts entrepris en 1998 m'ont permis, en novembre dernier, d'obtenir de la Commission de l'Union européenne l'autorisation d'une reprise modérée des investissement et le rétablissement des aides publiques, nationales et communautaires, qui leur sont attachées. A ce titre, la Bretagne a déjà bénéficié d'une part importante des contingents ouverts.
Mais soucieux d'inscrire la reprise des investissements dans la durée, j'ai récemment négocié avec Bruxelles l'ouverture d'une nouvelle enveloppe de 5 000 kilowatts pour des opérations de renouvellement de navires. Avec 2 010 kilowatts dans la répartition initiale de ce nouveau contingent, la Bretagne s'est vu réserver la plus grosse dotation.
Cependant, au vu des projets sélectionnés par la commission régionale de modernisation, la COREMODE, et en particulier d'un dossier de goémonier-coquillier qui était classé au-delà des contingents permis, j'ai décidé de revoir le volume régional à la hausse.
L'enveloppe définitive accordée à la Bretagne devrait ainsi permettre de retenir non seulement tous les projets classés en priorité au niveau local mais également le renouvellement d'un goémonier-coquillier qui était classé au-delà des contingents permis.
L'enveloppe définitive accordée à la Bretagne devrait ainsi permettre de retenir non seulement tous les projets classés en priorité au niveau local mais également le renouvellement d'un goémonier-coquillier. J'ai déjà signé l'arrêté formalisant cette dotation ; il sera publié dans les tout prochains jours.
M. François Marc. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Marc.
M. François Marc. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions et des possibilités de renouvellement qui sont ainsi offertes à cette catégorie spécifique des goémoniers-coquilliers, très présents sur la côte de Brest à Saint-Malo. Je pense que la profession appréciera cet effort supplémentaire.
PRIME COMPENSATRICE OVINE