Séance du 21 décembre 1999
M. le président. La parole est à Mme Durrieu, auteur de la question n° 654, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
Mme Josette Durrieu. Ma question porte de nouveau sur la croissance du budget des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, et sur les charges des collectivités.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la loi du 3 mai 1996 est inadaptée sur le plan financier, chacun le sait. L'accompagnement de l'Etat n'est pas prévu. Les charges sont lourdes pour les collectivités locales, départements et communes, notamment les petites communes. Je ne suis pas sûre que la disposition adoptée le 10 décembre 1999 n'aggrave pas la situation.
Je citerai deux exemples locaux. Dans les Hautes-Pyrénées, le budget pour 2000 prévoit un effort supérieur à 8 millions de francs, ce qui représente une progression de 13 %. De plus, cette augmentation n'inclut pas le coût du plan de recrutement de personnel qualifié, pas plus que les projets de reconstruction. Dans une petite commune comme Nestier - il en existe des milliers en France - qui compte 196 habitants pour un budget de fonctionnement de 350 000 francs, le SDIS opère un prélèvement de 25 000 francs, ce qui représente près de 8 % du budget. L'augmentation de cette année s'élève à 3 000 francs, soit près de 13 %.
Monsieur le secrétaire d'Etat, sur le plan de la méthode, des objectifs et du calendrier, où en êtes-vous quand vous parlez, comme vous l'avez fait à l'instant, de l'exploration de pistes nouvelles ? On a évoqué les hôpitaux, les assurances, la Caisse des dépôts et consignations. Je vous poserai une question à propos des autoroutes : en raison de l'absence de convention entre les sapeurs-pompiers et les sociétés d'autoroutes - il en existe une, en revanche, entre la gendarmerie et les sociétés d'autoroutes - lorsque les sapeurs-pompiers portent secours sur les autoroutes, ils doivent acquitter le péage. Est-ce normal ? Ce n'est, certe, qu'un petit aspect des choses, mais un de plus.
En ce qui concerne l'évaluation, la commission de suivi, souvent promise, est en place depuis peu. A quel moment pourra-t-on connaître ses conclusions ?
Enfin, une aide spécifique et ponctuelle de 350 millions de francs vient d'être consentie. Il s'agit d'un réajustement immédiat sur une période de transition, qui consiste essentiellement en un redéploiement de la DGE. Il semble que les 200 000 francs accordés par l'Etat correspondent à un redéploiement de reliquat de DGE. Tant mieux ! Les départements, quant à eux, verseront 50 millions de francs. Il s'agit là d'un prélèvement sur la DGE départementale, donc d'une contribution nouvelle. Les 100 millions de francs attribués par les communes représentent un prélèvement sur la DGE des communes, c'est-à-dire une contribution supplémentaire.
Personnellement, je n'y vois donc qu'un accroissement des charges des communes, et cela ne peut qu'inquiéter les élus et plus encore les sénateurs. C'est pourtant dans cette assemblée que cette disposition a été votée.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ces charges étant trop lourdes, parfois insupportables et cependant aggravées, pensez-vous qu'un réel dispositif d'accompagnement de l'Etat sera mis en place de façon pérenne et, par ailleurs, envisagez-vous une révision en profondeur de la loi du 3 mai 1996 ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Madame la sénatrice, comme M. le ministre de l'intérieur a déjà eu l'occasion de l'indiquer, les deux lois du 3 mai 1996 n'ont pas été précédées d'une évaluation financière suffisante de leurs conséquences. J'ajoute qu'aucune disposition financière n'a été finalement retenue par le législateur, alors que ce point avait été largement évoqué lors des débats.
La croissance des dépenses, en particulier dans les départements qui n'avaient pas engagé antérieurement la remise à niveau des services d'incendie et de secours, comme je l'évoquais dans ma réponse précédente à M. Ostermann, est liée à la mise en oeuvre d'un certain nombre de règles nationales prévues par les deux lois de mai 1996.
Elle est également liée aux décisions prises par les conseils d'administration pour assurer l'amélioration ou la modernisation des structures, des matériels et des casernements.
Elle est enfin liée aux résultats des négociations menées dans chaque département, notamment en matière de régime de service et de régime indemnitaire.
Comme vous l'avez souligné, madame Durrieu, le financement des services d'incendie et de secours relève traditionnellement de la compétence des seules collectivités locales. L'Etat prend à sa charge les renforts nationaux, ce qui se traduit par un effort important du ministère de l'intérieur, notamment avec la professionnalisation des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et la modernisation de la flotte aérienne.
Toutefois, pour faciliter la mise en oeuvre de la réforme, M. le ministre de l'intérieur a proposé, devant la Haute Assemblée, un amendement au texte relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 dans le calcul de la DGF. Le Gouvernement a prévu que les SDIS recevront pendant trois ans une majoration exceptionnelle de la DGE visée au deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, pour un montant de 100 millions de francs prélevé sur la DGE des communes.
En complément, l'Etat a décidé d'affecter pendant trois ans une somme de 200 millions de francs prélevée sur les reliquats de la DGE antérieure, qui sera complétée par un effort de 50 millions de francs des départements, soit, vous l'avez souligné, un total de 350 millions de francs.
Cet amendement, certes, ne satisfait pas toutes vos demandes, mais il a été accueilli favorablement par la Haute Assemblée, la commission mixte paritaire du 14 décembre dernier ayant abouti. Ce sont donc ces mêmes conclusions qui seront soumises à votre vote à l'issue des présentes questions orales sans débat.
L'attache de la Caisse des dépôts et consignations a également été prise pour étudier l'attribution de prêts à long terme.
Enfin, M. Jean-Pierre Chevènement a installé, le 16 décembre dernier, une commission de suivi et d'évaluation qui examinera l'ensemble des questions liées à la mise en oeuvre des lois du 3 mai 1996. Elle tiendra compte de l'ampleur des réformes engagées et de l'importance des dépenses corrélatives dans les budgets des collectivités locales.
Je ne doute pas, d'ailleurs, qu'elle se saisira aussi des propositions qui ont été faites par M. Ostermann et par vous-même, madame Durrieu, concernant le financement par les sociétés d'autoroutes de certains types d'intervention.
Vous le savez peut-être, c'est M. Fleury, député de la Somme, parlementaire en mission, qui assumera la responsabilité de cette commission, dont le rôle sera justement de faire des propositions au Gouvernement sur un sujet difficile et qui, aujourd'hui, pose pour les départements des problèmes évidents de financement.
Mme Josette Durrieu. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Durrieu.
Mme Josette Durrieu. Monsieur le secrétaire d'Etat, cela fait beaucoup d'opportunités manquées : les conséquences de la loi n'ont pas été évaluées, aucun financement spécifique de l'Etat n'a été prévu et, dans le même temps, il faut moderniser des équipements et professionnaliser le corps des pompiers. Cet effet cumulatif de circonstances contraires est désolant, et je le déplore.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ce sont tout de même 100 millions de francs qui sont prélevés sur la DGE des communes. Le moment est-il bien choisi pour ponctionner ainsi les communes et leur imposer une contribution supplémentaire ? Je ne le crois pas et souhaite que nous revenions sur ce problème afin, notamment, que l'Etat trouve une compensation.
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