Séance du 21 décembre 1999
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du
21 décembre 1999, le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel
qui concerne la conformité à la Constitution de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2000.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au
Journal
officiel,
édition des Lois et décrets.
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