Séance du 20 janvier 2000
M. le président. « Art. 9 bis. - Au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, les mots : "chapitre Ier du" sont supprimés. » - ( Adopté. )
Article 10
[Sénat - Travaux - [Séance du 20 janvier 2000]
M. le président. « Art. 9 bis. - Au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, les mots : "chapitre Ier du" sont supprimés. » - ( Adopté. )