Séance du 20 janvier 2000
M. le président. « Art. 15 bis . _ L'avant-dernier alinéa de l'article 1er de la même loi est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi. Ces recommandations sont publiées au Journal officiel de la République française. »
Par amendement n° 31, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« L'article 1er de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement modifie l'insertion dans l'article 1er de la loi de 1986 du pouvoir de recommandation attribué au CSA par l'article 15 bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15 bis, ainsi modifié.
(L'article 15 bis est adopté.)
Article 16