Séance du 20 janvier 2000
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 118, M. Belot, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, avant l'article 26 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré, après l'article L. 2251-4 du code des collectivités territoriales, un article L. 2251-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-5. La commune peut accorder dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat des aides directes et indirectes à des associations ou des sociétés exploitant un service local de communication audiovisuelle dès lors que les ressources commerciales provenant des messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 30 % de leur chiffre d'affaires total.
« Les bénéficiaires doivent :
« - soit être titulaires d'une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 30 de la loi modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre autre que national desservant la commune ;
« - soit avoir conclu une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 pour l'édition d'un service prévu au 3° du sixième alinéa de l'article 34 de la même loi.
« Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa fixe notamment les conditions dans lesquelles est garanti le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information et des programmes, ainsi que les modalités de nomination des organes dirigeants de la société ou de l'association. »
« II. - Il est inséré après l'article L. 3232-4 du même code, un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-5. Le département peut attribuer dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat des aides directes et indirectes à des associations ou des sociétés exploitant un service de télévision locale dès lors que les ressources commerciales provenant des messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 30 % de leur chiffre d'affaires total.
« Les services de télévision bénéficiaires doivent :
« - soit être titulaires d'une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour un service de télévision diffusé par voie hertzienne autre que national desservant le département ;
« - soit avoir conclu une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 précitée pour l'édition d'un service prévu au 3° du sixième alinéa de l'article 34 de la même loi.
« Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa fixe notamment les conditions dans lesquelles est garanti le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information et des programmes, ainsi que les modalités de nomination des organes dirigeants de la société ou de l'association. »
« III. - Il est inséré, après l'article L. 3232-4 du même code, un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-6. Le département peut, sous réserve du plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1511-2, attribuer dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat des aides directes et indirectes à des sociétés de production audiovisuelle établies dans le département. »
« IV. - Il est inséré, après l'article L. 3232-4 du même code, une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section IV
« Aide à certains services locaux de communication audiovisuelle et à la production audiovisuelle locale. »
« V. - La fin du second alinéa de l'article L. 3231-1 du même code est rédigée comme suit :
« ... L. 3231-2, L. 3231-3, L. 3231-6, L. 3232-4, L. 3232-5 et L. 3232-6. »
Par amendement n° 169, MM. Richert, Amoudry et Hérisson proposent d'insérer, avant l'article 26 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 34-1, il est inséré dans la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Une collectivité locale peut attribuer des subventions à des personnes morales ayant pour activité l'exploitation d'un service local de télévision, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« Ces aides peuvent notamment bénéficier :
« - aux personnes morales ayant conclu une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 34-1 de la présente loi ;
« - aux services de télévision bénéficiant d'une autorisation nationale en clair pour leurs décrochages locaux ;
« - aux sociétés nationales de programme visées aux articles 44 et 45 de la présente loi pour leurs émissions à caractère régional ou local ;
« - aux services autorisés en application de l'article 3 de la loi n° 96-229 du 10 avril 1996, relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information.
« Ces aides sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention conclue entre le bénéficiaire et la collectivité locale concernée. »
La parole est à M. Joyandet, pour présenter l'amendement n° 118.
M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement vise à donner une base légale incontestable aux aides que les départements ou les communes pourraient souhaiter apporter aux télévisions locales et à certaines entreprises de production audiovisuelle.
On remarquera que ces aides sont réservées aux services de télévision locale à faibles ressources publicitaires.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 169.
M. Pierre Hérisson. Afin de favoriser la communication locale et le développement des télévisions de proximité, les collectivités locales octroient des subventions aux télévisions locales.
Cependant, s'agissant d'une exploitation commerciale, la base juridique de telles subventions est fragile. Il n'existe pas de disposition législative semblable à celle qui autorise l'attribution de subventions à des entreprises ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique réalisant moins de 2 200 entrées en moyenne hebdomadaire, comme l'a expressément prévu la loi du 13 juillet 1992.
L'objet de cet amendement est donc de favoriser le développement des télévisions locales en légalisant les subventions des communes. A cet effet, il s'inspire du dispositif de la loi du 13 juillet 1992.
De telles aides étant susceptibles d'affecter la concurrence au stade de l'appel à candidatures, elles seraient réservées à l'exploitation. Elles seraient subordonnées à la conclusion d'une convention conclue entre le bénéficiaire et la collectivité locale concernée, et les modalités de leur attribution seraient précisées par un décret en Conseil d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 118 et 169.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 118, qui permettra aux communes et aux départements d'accorder des subventions aux services locaux de communication audiovisuelle dès lors que leurs ressources publicitaires sont inférieures à 30 % de leur chiffre d'affaires total.
Quant à l'amendement n° 169, il nous paraît satisfait par l'amendement n° 118.
M. le président. L'amendement n° 169 est-il maintenu, monsieur Hérisson ?
M. Pierre Hérisson. Je souscris aux observations de M. le rapporteur : notre amendement est, pour l'essentiel, satisfait par l'amendement n° 118. En conséquence, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 169 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 118 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je me suis déjà exprimée sur ces aspects économiques concernant les télévisions régionales ou locales sous leurs différentes formes lors de l'examen de l'amendement qui prévoyait la possibilité, pour les collectivités locales, de constituer des sociétés d'économie mixte pour créer des télévisions locales.
Nous retrouvons là le même problème : l'octroi d'aides directes ou indirectes à des associations ou à des sociétés exploitant des services de télévision locale.
Je préférerais, pour ma part, que nous puissions disposer d'une analyse complète et globale sur l'ensemble du financement des télévisions, comme pour les radios, d'autant qu'en l'espèce les moyens à lever sont beaucoup plus importants, qu'il s'agisse d'aides directes ou de recours à la publicité.
Il faudrait au moins que nous puissions prendre en compte l'approche de tous les acteurs, y compris les quotidiens régionaux, les radios locales, mais aussi les impératifs liés au numérique de terre.
Pour l'instant, je suis à l'écoute de toutes les propositions. En l'état, je ne peux donc qu'être défavorable à l'amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 118.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Je rejoins le Gouvernement : l'intention est excellente, mais on met le doigt dans un engrenage redoutable.
Si cet amendement est adopté, tel département ou telle commune pourra apporter une aide alors que tel autre département ou telle autre commune ne le pourra pas. En effet, il est évident que l'on créera plus facilement une radio ou une télévision dans les Yvelines que dans la Creuse, tant leurs moyens financiers sont disproportionnés.
A ces distorsions de concurrence s'en ajouteront d'autres entre les différentes formes de médias. Voilà déjà pas mal de temps, les radios locales étaient aidées. Aujourd'hui, elles ne le sont plus du tout. Pour administrer un département, je peux en parler en connaissance de cause.
J'attire également l'attention de nos collègues sur le fait que nous allons détourner la loi sur la publicité en période électorale.
Finalement, je souhaite bien du plaisir aux sociétés d'économie mixte qui financeront une télévision locale !
Mme la ministre a raison : il faut procéder d'abord à une analyse de la situation des télévisions locales, et ne pas se précipiter en votant cet amendement. Pour ma part, je ne le voterai pas.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 118, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 119, M. Belot, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, avant l'article 26 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, trois alinéas ainsi rédigés :
« Les services locaux de communication audiovisuelle peuvent bénéficier d'une aide, dès lors que les ressources commerciales provenant des messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 30 % de leur chiffre d'affaires total et qu'ils entrent dans l'une des deux catégories suivantes :
« - services de télévision autres que nationaux diffusés par voie hertzienne terrestre et ayant fait l'objet d'une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 30.
« - services prévus au 3° du sixième alinéa de l'article 34. »
Par amendement n° 168, MM. Hérisson, Amoudry et Richert proposent d'insérer, avant l'article 26 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 80, il est inséré, dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les services locaux de télévision par câble conventionnés en application de l'article 34-1 et les services de télévision hertzienne titulaires d'une autorisation locale dont les ressources commerciales proviennent de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée sur les supports hors médias imprimés. »
Par amendement n° 250, MM. Loridant, Ralite et Renar, Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 26 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Les services locaux de télévision par câble conventionnés en application de l'article 34-1 ci-dessus et les services de télévision hertzienne titulaires d'une autorisation locale dont les ressources commerciales proviennent des messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée sur les supports hors médias imprimés. »
La parole est à M. Joyandet, pour présenter l'amendement n° 119.
M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances. Cet amendement vise à permettre aux télévisions locales à faibles ressources publicitaires d'accéder aux aides de l'Etat, comme c'est actuellement possible pour les radios locales dans le cadre du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour présenter l'amendement n° 168.
M. Pierre Hérisson. Il s'agit de permettre une expression locale télévisuelle diversifiée, à l'instar du secteur des radios, sur le câble, en hertzien analogique ou numérique.
Aujourd'hui, seul le fonds de soutien à l'expression radiophonique permet à plus d'un demi-millier de radios d'initiatives locales de vivre sans tomber dans le giron et le formatage des réseaux nationaux.
La taxe actuelle sur le hors médias au bénéfice de la presse écrite pourrait être étendue au bénéfice de la presse audiovisuelle locale, dont le rôle potentiel pour la démocratie n'échappe à personne.
L'instauration, en 1998, de la taxe sur le hors médias ne semble pas avoir diminué cette forme de publicité.
C'est pourquoi un prélèvement supplémentaire sur les ressources provenant de la publicité diffusée sur les supports hors médias imprimés pourrait favoriser de nouvelles chaînes et la consolidation des chaîne existantes.
M. le président. La parole est à M. Ralite, pour défendre l'amendement n° 250.
M. Jack Ralite. Le présent amendement a pour objet de permettre une expression locale télévisuelle diversifiée, à l'instar du secteur des radios, sur le câble, en hertzien analogique ou numérique.
Le fonds de soutien, alimenté par un prélèvement sur la taxe sur les publicités diffusées sur les supports hors médias imprimés, pourrait ainsi favoriser le démarrage de nouvelles chaînes et la consolidation des chaînes existantes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 119, 168 et 250 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 119, la commission a souhaité que M. le rapporteur pour avis indique quelles ressources permettront de financer le système national d'aide aux services locaux de communication audiovisuelle, dont cet amendement propose la création.
Au bénéfice de ces précisions, et en espérant qu'il ne s'agit pas d'un financement par le recours au fonds d'aide aux radios associatives, elle a émis un avis favorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 168 qui institue un système d'aide en faveur des services locaux de télévision par câble, et de l'amendement n° 250, ils nous semblent tous deux satisfaits par l'amendement n° 119.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 119, 168 et 250 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Comme je l'ai déjà expliqué, en m'exprimant sur un amendement présenté par Mme Pourtaud, je suis, à ce stade de la discussion, défavorable à l'ouverture du fonds de soutien radiophonique aux télévisions locales.
Une analyse préalable est nécessaire pour mesurer les recettes sur lesquelles nous pouvons nous appuyer et les besoins financiers réels des télévisions de proximité.
Par ailleurs, nous devons être très attentifs à ne pas puiser dans un fonds qui doit être complètement, à l'heure actuelle, réservé aux radios associatives.
Je propose donc de réexaminer cette disposition dans un cadre plus général.
Cet avis du Gouvernement vaut pour les trois amendements n°s 119, 168 et 250.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 119.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Je me satisfais non seulement de la position de Mme la ministre, mais aussi des explications, qui me rassurent pour une large part, donnée par le rapporteur de la commission des affaires culturelles qui se prononce contre un transfert d'éventuels surplus du fonds d'aide aux radios associatives, vers les télévisions de proximité.
De la même façon, et que mon collègue M. Hérisson ne m'en veuille point, en tant que rapporteur spécial du budget de la presse, je ne peux pas accepter qu'une espèce de hold-up fiscal se déroule sous mes yeux.
J'ai élaboré un rapport qui est à votre disposition, mon cher collègue, et qui souligne que les rendements des fonds provenant de la publicité diffusée sur les supports hors médias, pour la presse déjà, ne sont pas à la hauteur de nos espérances.
Mme la ministre m'a assuré qu'en liaison étroite avec mon collègue de Bercy des éclaircissements seraient demandés. Si, en plus, ce fonds est ouvert aux télévisions locales, cela s'appelle le miroir aux allouettes ! Pour ma part, je ne peux pas y souscrire.
M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances. La démarche de la commission des finances et de M. Blot vise essentiellement à ouvrir une voie pour trouver des solutions au financement des télévisions associatives à faibles ressources publicitaires. Certes, les solutions techniques que nous proposons ne sont peut-être pas les meilleures, mais en tout état de cause, nous pouvons espérer que l'ouverture du numérique hertzien, la multiplication des télévisions de proximité généreront - une évolution positive du chiffre d'affaires global de la publicité. Là encore, il faudra y revenir au cours de la navette.
En tout cas, il s'agit d'ouvrir une voie car nous savons bien que les télévisions locales de proximité ne pourront pas s'autofinancer.
A titre personnel, j'éprouve certaines craintes : je considère bien imprudent d'établir trop de parallèle entre les radios et les télévisions sur le financement. En effet, les coûts des télévisions et ceux des radios ne sont pas du même ordre de grandeur ; le différentiel peut être de 1 à 100. Il faut donc être très prudent. Quoi qu'il en soit, la proposition de notre collègue M. Belot est intéressante en ce sens qu'elle ouvre une voie et pose un problème.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Elle pose des problèmes !
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. J'ai bien entendu les différentes remarques qui ont été formulées. Il n'empêche que le problème du financement des télévisions de proximité est une réalité. Aujourd'hui, nous comptons très peu de télévisions de proximité dans notre pays comparé à d'autres pays européens ; il y a donc urgence en ce domaine.
Tout le monde en parle, tout le monde le dit... et personne n'aboutit à la solution raisonnable qui consiste à donner les véritables moyens pour que vivent les télévisions de proximité.
Je rappelle quand même que, par rapport à la presse écrite et par rapport aux autres télévisions, les télévisions de proximité n'ont pas accès à la publicité de la grande distribution, ce qui constitue un obstacle majeur. Or, grâce à la concurrence très rude à laquelle se livrent entre elles les grandes sociétés ou les sociétés de grande distribution, la presse quotidienne régionale tire des recettes considérables de la publicité dans ce secteur. Pour s'en convaincre, il suffit de regarder l'évolution des chiffres d'affaires dans ce domaine au cours de ces six derniers mois.
J'ai bien compris, madame la ministre, que vous aviez le souci et la volonté de trouver le moyen de financer les télévisions de proximité dans notre pays. Il ne s'agit de rien d'autre. Nombre de mes collègues maires souhaitent que nous puissions, à travers ce moyen technique moderne, créer une véritable communication de proximité sous la forme de quelque chose qui soit assimilable à un service public de proximité. Je crois que nous avons là un moyen de donner la possibilité régionalement et dans la proximité aux gens de communiquer entre eux et de s'intéresser à une vie culturelle, sociale et économique qui n'a rien à voir avec ce que font les grandes chaînes de télévision.
C'est la raison pour laquelle je note avec satisfaction, madame la ministre, la volonté que vous exprimez ici de trouver rapidement une solution globale au financement des télévisions locales.
Je rappelle toutefois que, si tous vos prédécesseurs se sont engagés de la même manière chaque fois que nous avons discuté de ce problème, nous sommes malheureusement toujours revenus à la case départ.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je comprends bien le souci de M. le rapporteur spécial du budget de la presse. En effet, on parle beaucoup de radio et de télévision, mais il ne faut pas oublier non plus les autres médias, leur équilibre et leur santé économique.
Si la promesse que vous évoquiez, monsieur Hérisson, fut faite par nombre de mes prédécesseurs et ne fut jamais tenue, c'est qu'en effet un certain nombre d'interlocuteurs des médias soulevaient une objection majeure, qui existe toujours.
Ce sera au moins aussi compliqué - je préviens votre assemblée - que les quotas radio, parce que radios, presse écrite, associations, etc., ont des intérêts divergents.
Il faudra trouver non pas une solution globale, mais une solution adaptée, pour ne pas mettre en confrontation directe des intérêts qui ne se rejoindront jamais.
Voilà un début de réflexion qui traduit la manière dont je vois les choses. Je m'y engagerai de façon très déterminée. Mais, si l'on se réfère à ce qui s'est passé pour le fonds de modernisation, il est clair qu'il ne faut pas rêver non plus. Nous espérions tous, lors des débats sur la création de ce fonds, récolter davantage de moyens. Si je ne désespère pas, avec la conviction que peut y ajouter mon collègue de Bercy, d'une meilleure collecte, je sais qu'aujourd'hui il est délicat de lever des taxes supplémentaires sur la publicité.
M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances. Tout à fait !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Nous avions choisi des critères et une assiette que nous pensions bons, mais qui ne s'avèrent pas si abondants dans les faits.
M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances. C'est vrai !
M. Louis de Broissia. Absolument !
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. J'ai été frappé par les appels à la prudence s'agissant du financement des télévisions dites de proximité ou locales. Evidemment, il ne s'agit pas de faire référence exclusivement, et même en partie, aux fonds déjà affectés à l'aide à la presse ou au développement des multimédias.
La commission veut bien s'engager à réfléchir sur les voies ouverte par Mme la ministre. Ce soir, nous ne disposons pas des éléments suffisants pour nous prononcer. Une certaine prudence s'impose donc, qui m'amène à moduler l'avis initial assez exclusivement favorable que j'avais donné. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 26 bis, et les amendements n°s 168 et 250 n'ont plus d'objet.
La suite du débat est renvoyée au mercredi 26 janvier 2000, à la suite de l'examen de la proposition de loi relative à la création d'un conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, le CERC. Il reste cinquante-sept amendements à examiner.
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