Séance du 8 février 2000
M. le président. Par amendement n° 9, M. Balarello, au nom de la commission, propose de remplacer les quatrième à dizième alinéas du texte présenté par l'article 1er pour l'article 435-6 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Pour une durée de cinq ans au plus, le placement sous surveillance judiciaire ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer voilà quelques instants, il s'agit de revenir au texte qui a été adopté par le Sénat en première lecture pour les peines applicables aux personnes morales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis défavorable à cet amendement, qui vise à créer un double régime des peines applicables aux personnes morales selon que la personne corrompue exerce une fonction publique en France ou hors de France.
Les peines dissuasives prévues dans le texte du Gouvernement, qui a été rétabli sur ce point par l'Assemblée nationale, telles que l'exclusion des marchés publics ou la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, sont strictement calquées sur celles qui existent déjà en droit interne pour les faits de corruption active.
Elles sont en outre expressément recommandées dans le commentaire de la convention OCDE.
Enfin, comme je l'ai déjà indiqué, l'article 3 de la convention OCDE ne permet pas que l'éventail des sanctions applicables en cas de corruption d'agent public étranger ne soit pas comparable à celui des sanctions applicables à la corruption d'agent public national. Ce qui vaut pour les personnes physiques vaut aussi pour les personnes morales.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
M. François Marc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marc.
M. François Marc. Pour les raisons déjà évoquées, nous voterons contre cet amendement, compte tenu du réajustement qui est opéré.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 435-6 du code pénal.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2