Séance du 8 février 2000
M. le président. « Art. 4. - Le deuxième alinéa (1°) de l'article 704 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« 1° Délits prévus par les articles 222-38, 313-1, 313-2, 313-4, 313-6, 314-1, 314-2, 324-1, 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1, 433-2, 434-9, 435-1 à 435-4 du code pénal. »
Par amendement n° 12, M. Balarello, au nom de la commission, propose, à la fin du second alinéa de cet article, de remplacer la référence : « 435-1 à 435-4 du code pénal » par la référence : « 435-1 et 435-2 du code pénal ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 4 bis