Séance du 22 février 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Communication du Gouvernement
(p.
1
).
3.
Questionsss orales sans débat
(p.
2
).
FERMETURE DU SECTEUR PSYCHIATRIQUE
DU CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE (p.
3
)
Question de M. Bernard Cazeau. - Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ; M. Bernard Cazeau.
PRESTATIONS SOCIALES (p. 4 )
Question de M. Georges Mouly. - Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ; M. Georges Mouly.
CARTE HOSPITALIÈRE DE LA MANCHE (p. 5 )
Question de M. Jean-François Le Grand. - Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ; M. Jean-François Le Grand.
SCHÉMA RÉGIONAL D'ORGANISATION SANITAIRE
DE LA RÉGION PROVENCE - ALPES - CÔTE D'AZUR (p.
6
)
Question de M. Robert Bret. - Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ; M. Robert Bret.
PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAS DE DIVORCE (p. 7 )
Question de M. Jean-Marc Pastor. - Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ; M. Jean-Marc Pastor.
FINANCEMENT DES TRAVAUX SUR LES ROUTES NATIONALES
DE LA RÉGION AUVERGNE (p.
8
)
Question de M. Guy Vissac. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Guy Vissac.
AMÉNAGEMENT DE LA RN 171 (p. 9 )
Question de Mme Marie-Madeleine Dieulanguard. - M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Mme Marie-Madeleine Dieulanguard.
PRÉSENCE DES SERVICES PUBLICS
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL (p.
10
)
Question de M. Aymeri de Montesquiou. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Aymeri de Montesquiou.
GESTION DES ESPACES NATURELS
PAR LES COMMUNES (p.
11
)
Question de M. René-Pierre Signé. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; René-Pierre Signé.
ENSEIGNEMENT DES LANGUES ANCIENNES (p. 12 )
Question de M. Daniel Hoeffel. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Daniel Hoeffel.
AVENIR DU CENTRE D'INFORMATION
ET D'ORIENTATION DE NEVERS (p.
13
)
Question de M. Marcel Charmant. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Marcel Charmant.
ASSUJETTISSEMENT À LA TAXE PROFESSIONNELLE DES ASSOCIATIONS ORGANISANT DES SPECTACLES VIVANTS (p. 14 )
Question de M. Jean-Patrick Courtois. - Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication ; M. Jean-Patrick Courtois.
DIFFICULTÉS D'APPLICATION DE LA LOI
RELATIVE AUX ANIMAUX DANGEREUX (p.
15
)
Question de M. Christian Demuynck. - MM. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche ; Christian Demuynck.
RÉORGANISATION DES SERVICES
DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES (p.
16
)
Question de M. Jean Boyer. - Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ; M. Jean Boyer.
ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNICATION
COMMUNALE
SUR SITE INTERNET (p.
17
)
Question de M. Michel Esneu. - MM. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur ; Michel Esneu.
CONTINUITÉ TERRITORIALE
ET COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (p.
18
)
Question de M. Jean-Paul Hugot. - MM. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur ; Jean-Paul Hugot.
REFUS DE TRANSFORMATION
D'UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES (p.
19
)
Question de M. Gérard Delfau. - MM. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur ; Gérard Delfau.
RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS VACATAIRES
DES COLLÈGES SITUÉS EN ZONE RURALE (p.
20
)
Question de M. Claude Domeizel. - MM. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur ; Claude Domeizel.
Suspension et reprise de la séance (p. 21 )
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
4.
Conférence des présidents
(p.
22
).
M. le président, Mme Hélène Luc.
Suspension et reprise de la séance (p. 23 )
5.
Référé devant les juridictions administratives. -
Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture (p.
24
).
Discussion générale : Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la
justice ; MM. René Garrec, rapporteur de la commission des lois ; Simon Sutour,
Robert Bret.
Clôture de la discussion générale.
Articles 1er et 2. - Adoption (p.
25
)
Article 3 (p.
26
)
Amendement n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 4 (p. 27 )
Amendements n°s 2 de la commission et 11 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 2 rédigeant l'article, l'amendement n° 11 devenant sans objet.
Article 7 (p. 28 )
Amendements n°s 12 du Gouvernement et 3 de la commission. - M. le rapporteur,
Mme le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement n° 3 ; adoption de
l'amendement n° 12.
Amendement n° 4 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 9 et 13. - Adoption (p.
29
)
Article 16 (p.
30
)
Amendement n° 5 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 17 (supprimé) (p. 31 )
Amendement n° 6 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 17 bis (p. 32 )
Amendement n° 7 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 17 ter (p. 33 )
Amendements n°s 8 de la commission et 13 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement n° 8 ; adoption de l'amendement n° 13 rédigeant l'article.
Article 18 (p. 34 )
Amendement n° 9 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 19 (p. 35 )
Amendement n° 10 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Vote sur l'ensemble (p. 36 )
M. Louis Althapé.
Adoption du projet de loi.
6.
Communication de l'adoption définitive de textes soumis en application de
l'article 88-4 de la Constitution
(p.
37
).
7.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
38
).
8.
Dépôt d'un avis
(p.
39
).
9.
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 10 février 2000
(p.
40
).
10.
Ordre du jour
(p.
41
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le procès-verbal de la séance du jeudi 10 février 2000 a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté.
2
COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du
18 février 2000, relative à la consultation de l'assemblée territoriale de la
Polynésie française et de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna sur le
projet de loi autorisant la ratification du protocole de Kyoto à la convention
cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
Acte est donné de cette communication.
Ce document a été transmis à la commission compétente.
3
QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales sans débat.
FERMETURE DU SECTEUR PSYCHIATRIQUE
DU CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE
M. le président.
La parole est à M. Cazeau, auteur de la question n° 677, adressée à Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Bernard Cazeau.
Madame la secrétaire d'Etat, je voudrais aujourd'hui attirer votre attention
sur l'avenir du centre hospitalier Vauclaire, situé à Montpon-Ménestérol en
Dordogne.
En effet, la presse nationale et locale s'est fait l'écho des inquiétudes des
professionnels de santé, des élus et de la population quant à la recomposition
hospitalière avec la mise en place de la seconde génération des schémas
régionaux d'organisation sanitaire, les SROS, qui tracent pour chaque région et
pour les cinq années à venir les priorités en termes de santé publique et
d'amélioration de l'organisation de l'offre de soins.
Toutefois, ce SROS, arrêté en septembre 1999, ne traite pas du sujet de la
psychiatrie, qui a fait l'objet d'un schéma quinquennal adopté en 1997. Or le
centre Vauclaire a la particularité d'être un établissement exclusivement
réservé au secteur psychiatrique.
Ces précisions apportées n'obèrent pas, pourtant, les inquiétudes liées aux
perspectives de ce centre hospitalier, dans la mesure où son avenir et sa
pérennité passent par une large ouverture sur l'extérieur et un rapprochement
entre la population et les structures de prise en charge.
A la lecture du SROS du secteur psychiatrique, celui qui est actuellement en
vigueur, il n'apparaît nulle part, explicitement, l'éventuelle fermeture du
centre Vauclaire, à Montpon-Ménestérol, ce qui constitue un élément de
satisfaction, mais le SROS met, en revanche, l'accent sur la complémentarité
qui doit jouer entre les hôpitaux de Périgueux, Bergerac, Sarlat et
Vauclaire.
L'adaptation du dispositif de soins pour le rendre accessible dans l'espace et
dans le temps amène à penser qu'il pourrait s'agir d'un redéploiement dans
l'espace, auquel cas on peut supposer qu'il se fasse au détriment de Vauclaire.
L'augmentation de capacité de Périgueux, par exemple, et le renforcement de la
coopération pourraient se solder, à terme, par des suppressions de lits, ainsi
que des transferts de personnel.
Devant ces interrogations et ces incertitudes, et rappelant mon attachement au
maintien de la qualité des services de santé dans le département de la
Dordogne, je souhaiterais connaître très précisément, madame la secrétaire
d'Etat, quelles seront les modalités de ce redéploiement.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Monsieur le sénateur, le centre hospitalier Vauclaire, situé à
Montpon-Ménestérol, en Dordogne, gère quatre secteurs de psychiatrie générale
ainsi qu'un secteur de psychiatrie infanto-juvénile. Il assure, par convention
avec le centre hospitalier de Périgueux, les hospitalisations sous contrainte
du département. Il est également conventionné avec le centre hospitalier de
Bergerac pour la prise en charge des urgences psychiatriques et avec le centre
de détention de Mauzac et pour le suivi psychiatrique des personnes
détenues.
L'avenir de cet établissement est assuré et s'inscrit dans les priorités
définies par le schéma régional de psychiatrie, adopté en 1997, pour la période
1997-2002. Ces objectifs doivent se traduire, en Dordogne notamment, par une
meilleure répartition des lits d'hospitalisation psychiatrique et par le
développement d'alternatives à l'hospitalisation.
Le projet d'établissement du centre hospitalier de Montpon-Ménestérol,
approuvé en 1995, comporte des orientations d'ouverture sur l'extérieur ainsi
que de rapprochement et de diversification des modes de prise en charge des
patients.
La mise en oeuvre de ces orientations doit être accélérée pour mieux répondre
aux besoins des usagers, d'où l'impulsion particulière donnée par l'agence
régionale de l'hospitalisation, depuis cette année, à la création
d'appartements thérapeutiques intersectoriels et d'un pôle d'activités
extra-hospitalier comportant l'accueil thérapeutique à temps partiel pour
adultes et personnes âgées, au développement de centres médico-psychologiques
pour adultes et enfants ainsi qu'à l'implantation d'une unité d'hospitalisation
à temps complet à Bergerac dans le cadre de la convention qui lie ces deux
établissements. Le développement d'une réflexion analogue avec le centre
hospitalier de Périgueux est, en outre, préconisé.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, les objectifs sont clairs, les structures
à développer sont identifiées. Il appartient maintenant au centre hospitalier
de Montpon, en relation avec l'agence régionale de l'hospitalisation, de créer
les conditions de cette évolution au plus grand bénéfice de la population.
M. Bernard Cazeau.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau.
Madame la secrétaire d'Etat, je suis rassuré pour l'instant, mais nous
resterons très vigilants sur les évolutions que vous nous avez indiquées.
PRESTATIONS SOCIALES
M. le président.
La parole est à M. Mouly, auteur de la question n° 693, adressée à Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Georges Mouly.
Un constat, madame la secrétaire d'Etat : de plus en plus de familles
dépendent des prestations sociales pour ce qui concerne leurs moyens
d'existence, et les caisses d'allocations familiales sont quelque peu débordées
par la montée du nombre d'allocataires de minima sociaux.
Au fil des temps, les missions des caisses ont de ce fait évolué. Au soutien
des familles s'ajoute aujourd'hui la lourde tâche de prendre en charge les
personnes en situation précaire ou d'exclusion. Les caisses sont devenues des
intervenants essentiels dans la lutte contre la pauvreté et contre l'exclusion.
C'est toujours un constat.
Parallèlement à l'évolution de leurs missions, les caisses ont dû faire face à
l'accroissement de la complexité des règles de droit. Aujourd'hui, vingt-cinq
prestations légales généreraient un nombre extrêmement important de règles de
droit alors que plusieurs prestations différentes recouvrent en fait les mêmes
objectifs.
De plus, les caisses doivent prendre en compte en temps réel les modifications
intervenues dans la situation des allocations et elles sont aujourd'hui
confrontées aux effets pervers d'un objectif très louable : coller au plus près
à la situation des bénéficiaires.
Mais cet objectif a des limites : cette complexité rend difficile la gestion
des dossiers et provoque souvent l'incompréhension des bénéficiaires dont le
plus grand nombre attendent des caisses l'essentiel de leurs revenus : 40 % des
allocataires ne sont plus des familles et 30 % d'entre eux ne vivent que de
prestations.
Des dispositions qui sont, c'est évident, les bienvenues, ont été introduites
par la loi portant sur la lutte contre les exclusions pour tenir compte des
situations multiples. A titre d'exemple, on peut citer le cumul du RMI avec la
rémunération du travail, qui induit autant de calculs que de contrats de
travail - contrats à durée déterminée, contrats à durée indéterminée, contrats
emploi-solidarité, contrats emplois consolidés. On peut également citer le fait
que l'allocation logement perçue par un chômeur varie selon que le bénéficiaire
perçoit l'allocation spécifique de solidarité au taux maximun en raison de la
neutralisation partielle des ressources, ou, s'il entre en formation,
l'allocation de formation reclassement.
Ces situations multiples provoquent souvent l'incompréhension des
bénéficiaires, multiplient les risques d'erreur et se traduisent parfois par
des versements indus. Ce n'est pas un phénomène mineur. J'ai d'ailleurs déjà
demandé s'il ne serait pas possible d'abandonner les créances inférieures à un
certain montant en cas de bonne foi de l'allocataire. Ma question est demeurée
sans réponse, mais le problème subsiste.
A l'évidence, le dispositif législatif est complexe et difficilement lisible.
La réglementation très lourde qui en découle n'est pas toujours un outil
approprié à la lutte contre la pauvreté. Parce que les caisses sont des
partenaires de la mise en oeuvre de cette politique, il paraît important de les
repositionner dans leur rôle de service public, de façon à limiter notamment
les temps d'attente et les erreurs dues aux difficultés de gestion des
dossiers. J'ai conscience qu'il est plus facile de poser la question que de
trouver la solution, mais c'est une vraie question.
Une réelle simplification du système des prestations ne peut-elle être engagée
pour tendre vers une réglementation recentrée sur les objectifs les plus
essentiels, pour redonner à l'action publique du sens et de la clarté, pour la
rendre plus accessible et donc plus compréhensible ? Là aussi, le problème est
plus facile à poser que la solution à trouver.
Ma dernière question porte sur un point précis, madame la secrétaire d'Etat :
dans l'optique d'un traitement plus égalitaire, ne pourrait-il être tenu compte
des revenus des allocataires pour le calcul de leurs droits, et non de leur
statut, le but étant : à revenus égaux de parvenir à des avantages
identiques.
Il est urgent de simplifier les règles de droit, c'est un enjeu social
majeur.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Monsieur le sénateur, aujourd'hui, les caisses d'allocations familiales gèrent
des prestations qui appartiennent à des catégories très différentes. Vous me
permettrez de les rappeler d'une façon très synthétique.
Il y a d'abord les prestations familiales, qui représentent la partie la plus
importante des allocations versées, puisqu'elles concernent 5,5 millions de
foyers pour un total de 120 milliards de francs. S'y ajoutent les aides au
logement, dont bénéficient 6 millions de personnes pour un total de 80
milliards de francs. Enfin, certains minima sociaux, au nombre de trois, sont
également gérés par ces caisses : il s'agit du revenu minimum d'insertion, de
l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de parent isolé. Près de
2 millions de personnes perçoivent l'un de ces minima sociaux, pour un total de
60 milliards de francs par an.
Monsieur le sénateur, chacune de ces prestations a évidemment un objet propre.
Dès lors, les conditions d'attribution et les montants de ces prestations sont
nécessairement différents.
Uniformiser toutes les prestations reviendrait à ne plus répondre de la
manière la plus appropriée aux cas individuels. La complexité est ici le gage
d'une plus grande efficacité.
Pour autant, monsieur le sénateur, il est certain qu'une amélioration du
système actuel est possible. C'est pourquoi le Premier ministre, lors de la
conférence de la famille du 7 juillet dernier, a engagé deux grands chantiers
de réflexion. Le premier se rapporte aux aides à la petite enfance, le deuxième
concerne l'harmonisation et la simplification des aides au logement.
Les travaux sur ces deux thèmes sont actuellement en cours.
Pour les aides au logement en particulier, le but est de progresser notamment
vers un barème harmonisé entre les trois types d'aides au logement. Une
première étape dans l'alignement des loyers plafond de ces différentes aides au
logement est d'ailleurs intervenue le 1er juillet dernier. Ces réflexions
permettront d'améliorer la lisibilité des différentes aides pour les
allocataires.
Parallèlement, un groupe de travail réunissant des personnels de la Caisse
nationale des allocations familiales et des représentants de l'Etat s'emploie à
alléger les procédures de traitement de ces dossiers par les caisses
d'allocations familiales afin de simplifier la gestion administrative des
prestations.
Plusieurs avancées ont déjà été réalisées, notamment en ce qui concerne les
procédures de contrôle de l'allocation de garde d'enfants à domicile. Ces
simplifications permettent d'améliorer la qualité du service fourni par le
personnel des caisses, au niveau tant de la disponibilité à l'égard des
allocataires que des délais de traitement des demandes.
Je voudrais profiter de cette occasion, monsieur le sénateur, pour saluer les
efforts quotidiens effectués par les agents des caisses d'allocations
familiales, qui sont confrontés à des situations bien souvent difficiles et qui
assument un rôle clef sur le front de la précarité.
M. Georges Mouly.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly.
Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'Etat. Vous avez
rappelé en citant des chiffres que les actions que doivent conduire les caisses
d'allocations familiales sont multiples, variées et importantes. A mon tour, je
voudrais rendre hommage aux agents de ces caisses, dont la tâche est très
délicate.
Il n'est pas question de penser à une uniformisation des cas individuels. Ce
n'est pas possible. Il ne faut pas rêver !
Je note que des améliorations ont effectivement été apportées. Vous avez cité,
entre autres, la simplification des aides au logement, l'harmonisation des
barèmes d'aide au logement. Il est d'autres exemples qui vont dans le sens
d'une meilleure lisibilité. Le souci du bénéficiaire est en effet de savoir, le
plus rapidement et le plus clairement possible, ce à quoi il a droit.
J'ai également noté l'allégement des procédures.
Tout cela va dans le bon sens. Je souhaite, madame la secrétaire d'Etat, que
ce mouvement s'amplifie ou, pour le moins, se poursuive. Par ailleurs,
j'insiste sur la dernière question que j'ai posée, qui est une question de fond
: il importe de tenir compte non pas seulement du statut des allocataires, mais
des prestations dont ils bénéficient.
CARTE HOSPITALIÈRE DE LA MANCHE
M. le président.
La parole est à M. Le Grand, auteur de la question n° 700, adressée à Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Jean-François Le Grand.
Madame le secrétaire d'Etat, dans la Manche, comme d'ailleurs dans le reste du
pays, la situation est catastrophique en matière de sécurité, d'efficacité et
surtout d'égalité des citoyens devant les soins.
Le nouveau schéma d'orientation sanitaire de Basse-Normandie est un aveu
criant d'une absence totale de volonté politique. Le centre hospitalier de
Valognes n'ayant pu recruter un obstétricien, un chirurgien et un anesthésiste,
les deux commissions médicales d'établissement de Valognes et de Cherbourg ont
décidé de transférer la maternité, le bloc opératoire et la chirurgie du site
de Valognes vers le centre hospitalier de Cherbourg alors même que les
effectifs médicaux dans les disciplines précitées sont actuellement
déficitaires dans le site cherbourgeois et que celui-ci va devoir absorber
l'activité du centre hospitalier des armées.
Je sais que le chiffre de 13 millions de francs a été avancé pour venir en
aide au centre hospitalier de Cherbourg. Mais il sera de toute façon en deçà
des besoins liés à la restructuration du centre hospitalier et, ensuite, du
transfert du site de Valognes sur Cherbourg.
A cela s'ajoute le transfert de la maternité et d'une grande partie des
services de chirurgie de la clinique de Carentan vers la clinique de
Saint-Lô.
La conséquence directe de cette décision est la création, entre Cherbourg et
Bayeux, communes qui sont éloignées de près de 140 kilomètres, d'un véritable
désert en matière d'urgences, alors même que ce territoire est traversé par une
voie importante, l'autoroute A 13.
Madame le secrétaire d'Etat, pouvez-vous cautionner le fait que les urgences
et les besoins de sécurité sanitaire élémentaires ne puissent plus être assurés
?
La pénurie des médecins dans les spécialités déjà citées n'est qu'un début ;
la grave pénurie va se généraliser dans l'ensemble du pays. Surtout, rien n'est
fait actuellement pour augmenter de manière suffisante le nombre des médecins
formés et pour réformer les études médicales, notamment les accès aux
spécialités.
Rien n'est fait non plus pour amorcer une revalorisation salariale des
spécialistes, afin de réduire sensiblement les écarts de rémunération entre le
secteur public et le secteur privé.
Que comptez-vous faire, madame le secrétaire d'Etat, pour éviter que la Manche
ne devienne un département sinistré s'agissant du recrutement des médecins
hospitaliers ? Ne pourrait-on imaginer des mesures incitatives visant à
faciliter le recrutement de ces spécialistes, au moyen de primes, d'évolutions
de carrière plus rapides, d'augmentations salariales ou d'avantages liés, par
exemple, à l'attribution de logements de fonction ?
L'évolution de la carte hospitalière régionale s'apparente surtout à une
planification sommaire pratiquée dans l'urgence pour masquer un manque de
moyens endémiques, que vous ne souhaitez pas corriger, semble-t-il, car, si
vous le vouliez, vous le pourriez.
Je vous poserai donc quatre questions, madame le secrétaire d'Etat.
Allez-vous réformer les études de médecine, sachant qu'il faudra attendre dix
ans pour voir les effets d'une décision prise aujourd'hui ?
Allez-vous augmenter le nombre des postes de médecin et d'infirmier dans les
hôpitaux en général, dans ceux de la Manche en particulier.
Allez-vous tenir compte des spécificités des zones rurales ? En effet, comme
je l'ai déjà indiqué, aucune structure ne traite les urgences entre Cherbourg
et Bayeux, et, dans certains cantons du sud de la Manche, les populations se
trouvent à plus de trois quarts d'heure ou d'une heure d'une maternité.
Imaginez l'angoisse d'une parturiente en difficulté quand elle est éloignée
d'un centre de soins !
Enfin, allez-vous laisser la France devenir le pays d'Europe où, en dehors des
centres hospitaliers et universitaires, il n'existera plus d'hôpitaux de
proximité ?
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Vous me permettrez tout d'abord, monsieur le sénateur, de donner une réponse
officielle au nom de Mme Dominique Gillot au volet local de votre question.
Ensuite, mais à titre personnel, puisque je ne connaissais pas l'autre partie
de votre question, j'apporterai quelques éléments de précision sur les études
médicales et le problème du recrutement des gynécologues. Je le répète, je
ferai cette réponse à titre personnel, car je n'étais pas mandaté pour
m'exprimer sur ce point.
Concernant le premier sujet, vous avez rappelé avec beaucoup de précision une
situation locale que vous connaissez bien mieux que moi, monsieur le sénateur ;
vous me permettez simplement d'y faire de nouveau allusion dans cette réponse
officielle.
Les établissements de santé du département de la Manche sont dans une
situation analogue à celle d'autres établissements de la région. La
Basse-Normandie connaît en effet une faible densité médicale, accentuée par des
difficultés de recrutement de personnel médical, et fait partie des régions
globalement moins dotées par rapport à la moyenne nationale. Consciente de ces
spécificités, l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie s'est
engagée dans une politique de mise à niveau budgétaire des hôpitaux de la
Manche et crée chaque année plus de 40 postes de médecin titulaire. Elle est
contrainte aussi de faire face à des situations d'urgence afin de garantir les
conditions de sécurité adéquates, qui conduisent parfois à repenser les
circuits de la prise en charge des patients.
Les urgences de Carentan sont actuellement assurées par la clinique de la
ville, qui a présenté un projet de fusion avec la clinique Saint-Jean de
Saint-Lô. Une nouvelle répartition des activités entre les deux sites est
envisagée qui doit notamment conduire au transfert de la chirurgie sur Saint-Lô
dans deux ans, délai à l'issue duquel elle doit fermer son service d'urgences.
Dans cette perspective et pour préparer cette échéance, l'agence régionale de
l'hospitalisation réfléchit, avec les médecins de ville et les médecins
pompiers, aux meilleurs moyens d'assurer la permanence des soins sur Carentan,
notamment les urgences.
Le centre hospitalier de Valognes, quant à lui, rencontre des difficultés pour
recruter du personnel médical. Il ne dispose que d'un seul obstétricien et,
depuis le 14 février, il n'a plus ni anesthésiste ni chirurgien. Dans ce
contexte, aucun praticien n'ayant souhaité rejoindre l'établissement, l'hôpital
est dans l'impossibilité de maintenir, pour des raisons de sécurité, ses
activités d'accouchement et de chirurgie. C'est pourquoi, en prenant en compte
les besoins de la population du secteur sanitaire qu'il dessert, une
organisation visant à assurer la prise en charge des patients et des
parturientes par le centre hospitalier de Cherbourg a été mise en place. Dans
les semaines qui viennent, un projet de rapprochement plus substantiel entre
les deux établissements devrait être présenté, permettant d'assurer la
pérennité de l'hôpital de Valognes. Le principe en a été accepté par les
conseils d'administration des deux établissements.
La fermeture de la maternité de la clinique Saint-Jean à Saint-Lô est
effective depuis le 31 décembre 1999, faute pour l'établissement d'avoir trouvé
un obstétricien. C'est désormais l'hôpital Mémorial de Saint-Lô qui se charge
des parturientes.
L'avenir de la clinique de Coutances est aujourd'hui assuré. Suite à son
redressement judiciaire, le tribunal a, en effet, décidé que les conditions de
poursuite de l'activité de cet établissement étaient aujourd'hui réunies. Par
ailleurs, un projet médical commun entre cette clinique et l'hôpital de
Coutances est à l'étude. Il devrait permettre aux deux établissements de
poursuivre leurs activités de manière complémentaire.
Monsieur le sénateur, voilà la réponse officielle que je pouvais vous faire au
nom de Mme Dominique Gillot.
Si vous le permettez, monsieur le président, je répondrai maintenant en
quelques mots aux autres aspects de l'intervention de M. Le Grand. Ce dossier
étant directement géré par Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale, je le ferai à titre personnel, la secrétaire d'Etat aux
droits des femmes et à la formation professionnelle ayant, bien sûr, un regard
très particulier sur cette question.
Ce que vous avez dit est malheureusement exact : nous risquons une pénurie de
gynécologues-obstétriciens comme de gynécologues médicaux. Devant ce constat,
Mme Martine Aubry et Mme Dominique Gillot ont demandé que, dès 1999, un
contingent supplémentaire de 30 places de gynécologue soit ouvert, qui sera
repris pour les années 2000, 2001 et 2002.
En 2002, nous pensons - c'est en tout cas l'objectif que nous avons - être à
même de former 150 gynécologues, tant obstétriciens que médicaux, afin d'éviter
la pénurie sur dix ans que vous dénoncez et qui serait prévisible sans les
réajustements d'effectifs que je viens de citer.
Vous n'ignorez pas non plus, monsieur le sénateur, qu'il existe une inquiétude
encore plus marquée des milieux de la gynécologie médicale. C'est pourquoi,
dans la réforme en cours et dans les négociations qui sont sur le point d'être
achevées, on s'orienterait vers un diplôme d'études supérieures spécialisées à
deux options, l'une de gynécologie-obstétrique, l'autre de gynécologie
médicale, de deux ans chacune après un tronc commun d'études de trois ans. Nous
allons ainsi dans une bonne direction.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Très bien !
M. Jean-François Le Grand.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Le Grand.
M. Jean-François Le Grand.
Je voudrais vous remercier, madame le secrétaire d'Etat de votre réponse
officielle, mais surtout de la réponse que vous avez eu la gentillesse de faire
au pied levé à titre personnel à la deuxième partie de ma question.
Votre réponse sur les obstréticiens et les gynécologues, va, je crois,
effectivement dans le bon sens, car il est nécessaire d'augmenter le nombre des
médecins spécialisés.
Il reste le problème des anesthésistes, des chirurgiens, des urgentistes et
des établissements qui doivent accueillir les ayants droit de la santé. Là, il
y a une véritable pénurie.
Je souhaite que les propos que vous avez tenus, et que j'apprécie, sur les
obstétriciens soient suivis d'effets s'agissant des autres aspects de la santé
en général.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Très bien !
SCHÉMA RÉGIONAL D'ORGANISATION SANITAIRE
DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
M. le président.
La parole est à M. Bret, auteur de la question n° 711, adressée à Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Robert Bret.
Madame la secrétaire d'Etat, depuis le mois de décembre 1999, les personnels
des hôpitaux sont mobilisés et revendiquent des moyens supplémentaires parce
qu'ils n'arrivent plus à faire face à la situation, ni à mener à bien les
missions de service public qui leur incombent.
Après Paris, Montpellier et Rouen, le mouvement social s'est étendu à
Marseille.
Aujourd'hui encore, une nouvelle manifestation est prévue à l'appel de
l'intersyndicale des fédérations santé d'Ile-de-France. Des actions régionales
dans le reste de la France vont également avoir lieu. A Marseille, des
assemblées générales de personnels vont se tenir pour préparer la montée de ces
derniers sur Paris le 14 mars prochain, tandis qu'une nouvelle réunion de
négociation sur l'octroi de moyens supplémentaires se tiendra ce même jour au
ministère de l'emploi et de la solidarité.
Le profond mécontentement des personnels hospitaliers s'explique par les
politiques successives de restriction budgétaire et de restructurations
hospitalières. Les enveloppes budgétaires ne permettent plus aux personnels de
faire face à une charge croissante de travail, tandis que les restructurations
conduisent inéluctablement à des suppressions de lits.
C'est ainsi qu'à Marseille, où les hôpitaux emploient 12 700 salariés pour 3
800 lits, le budget 2000 a été rejeté par le conseil d'administration de
l'Assistance publique de Marseille.
Ce budget, dont le taux d'évolution ne permet pas à l'Assistance publique des
hôpitaux de Marseille de financer la simple reconduction de ses moyens, aboutit
à un manque à gagner de l'ordre de 48 millions de francs et implique, à terme,
le gel de 140 postes.
Quant au schéma régional d'organisation sanitaire, s'il restait en l'état, il
conduirait notamment à une réorganisation des hôpitaux marseillais en deux
sites au lieu de trois, entraînant la fermeture des hôpitaux Sainte-Marguerite
et Salvador.
Les personnels et la population des quartiers sud de Marseille, attachés à
l'hôpital public, sont fortement mobilisés face à une telle éventualité.
L'hôpital Sainte-Marguerite, au demeurant très performant, fait partie d'un
centre hospitalo-universitaire et travaille en parfaite complémentarité avec
ses voisins que sont l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale, l'INSERM, le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS et
l'Institut Paoli-Calmettes. Il est au coeur du pôle scientifique du sud de
Marseille.
Dans ces conditions, sa fermeture handicaperait fortement un secteur de
recherche médicale très performant.
En outre, les dispositions préconisées par le SROS provoqueraient un réel
recul en matière de santé publique sur l'ensemble de la ville, notamment dans
ces quartiers qui comptent près de 300 000 habitants.
Dans ce contexte, allez-vous, madame la secrétaire d'Etat, ouvrir une
renégociation du SROS afin de donner à Marseille, seconde ville de France, les
moyens d'assumer pleinement sa mission de santé publique dans la région
Provence-Alpes - Côte d'Azur ?
D'une façon plus générale, où en sont les réunions de travail entreprises
entre Martine Aubry et les partenaires sociaux ?
Ne serait-il pas logique, enfin, que les hôpitaux publics bénéficient des
fruits de la « cagnotte fiscale » pour répondre aux besoins urgents ?
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat aux droits de la femme et à la
formation professionnelle.
Mme Nicole Péry
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, le schéma régional
d'organisation sanitaire de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a été arrêté
le 1er octobre 1999 après dix-huit mois de préparation et une large
concertation avec les partenaires. Il ne rentre pas dans le détail des
évolutions de chaque site de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille,
l'AP-HM.
Pour ce qui est de l'activité d'urgence, le schéma fixe à deux le nombre de
services d'accueil et de traitement des urgences sur Marseille. En revanche, il
ne détermine pas le nombre d'unités de proximité d'accueil, de traitement et
d'orientation des urgences ; il laisse à chaque établissement la possibilité de
demander une autorisation, qui lui sera accordée en fonction de ses activités
actuelles et futures.
La réflexion médicale interne à l'AP-HM s'est inscrite dans le cadre des
orientations fixées par le schéma. C'est à l'AP-HM qu'il revient maintenant de
construire son projet d'établissement. L'hôpital doit conforter sa double
mission d'hôpital de proximité, mais aussi de pôle d'excellence et d'hôpital de
recours sur le plan régional. Le CHU doit veiller à renforcer son rôle dans
l'accueil des populations fragilisées. Il doit rechercher une organisation
médicale plus concentrée et plus efficace par un effort important de
regroupement de ses activités autour de pôles cohérents. Tout en garantissant
la couverture des besoins de proximité, l'organisation à proposer définira les
modalités de coopération entre les sites en précisant les spécialisations ou
orientations spécifiques des différents services.
Les médecins ont décliné les recommandations du schéma régional d'organisation
sanitaire en élaborant un nouveau projet d'organisation médicale. Dans les
trois scénarios qu'ils ont construits, ils envisagent la suppression des
activités de soins de courte durée des hôpitaux sud pour des raisons d'ordre
médical, afin d'assurer une complémentarité entre les disciplines et de
répondre au mieux aux besoins de santé de la population.
Mais avant toute décision, et au-delà des projets médicaux, la faisabilité
globale de chacun de ces scénarios doit être appréciée.
A ce stade, il appartient au conseil d'administration de l'Assistance publique
de Marseille de se prononcer sur un projet qui tienne compte de l'ensemble de
ces éléments.
M. Robert Bret.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Je vous remercie, madame le secrétaire d'Etat, de votre réponse. Je tiens à
redire, après vous avoir écoutée attentivement, que s'il est effectivement
souhaitable et même nécessaire de procéder à une réorganisation du secteur
hospitalier public à Marseille, en renforçant la complémentarité entre les
disciplines, cette réorganisation ne peut se faire qu'en conservant les trois
sites géographiques que j'ai évoqués, à savoir les sites Nord et Centre ainsi
que les hôpitaux sud. Le conseil d'administration de l'APM est unanime pour
conserver ces trois sites.
Vous renvoyez à une décision locale. Les responsables, eux, parlent de
responsabilité nationale s'agissant du budget qui, aujourd'hui, est inférieur
de 48 millions de francs à celui de l'année dernière. On est donc confronté à
une véritable question de santé publique.
Je prends votre réponse comme une volonté de poursuivre la réflexion, car je
n'ai pas le sentiment que le couperet soit tombé. Nous aurons certainement
l'occasion, avec le ministère et l'ensemble des interlocuteurs du conseil
d'administration de l'APM, d'aller plus loin dans ce domaine pour prendre les
meilleures décisions.
PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAS DE DIVORCE
M. le président.
La parole est à M. Pastor, auteur de la question n° 666, adressée à Mme le
garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jean-Marc Pastor.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, qui représentez Mme le
garde des sceaux, mes chers collègues, la prestation compensatoire a été
instituée par la loi de 1975 sur le divorce. Elle est due par l'un des époux à
l'autre, plus démuni, pour préserver son niveau de vie. Malheureusement, elle
cause bien souvent, par la suite, des difficultés financières à celui que l'on
appelle le débirentier, et l'on assiste fréquemment à des incohérences dans ce
domaine.
Lors du divorce, la prestation compensatoire est calculée en fonction
notamment des revenus du conjoint qui va la verser. Or, au fil du temps, le
débirentier peut perdre son emploi ou connaître une baisse importante de
revenus. La prestation compensatoire, elle, en raison de son caractère
indemnitaire, n'est jamais modifiée.
De plus, cette prestation est transmissible, c'est-à-dire que, lors du décès
du débirentier, sa nouvelle épouse ou ses enfants doivent continuer à verser la
prestation à l'ex-conjoint de leur parent défunt.
Consciente de certaines situations paradoxales et parfois dramatiques, Mme le
garde des sceaux a chargé le professeur Mme Françoise Dekeuwer-Defossez d'un
rapport sur ces questions qui a été rendu public le 14 septembre 1999. Il est
préconisé de réformer cette prestation, avec notamment le versement en capital,
au moment du divorce, plutôt que sous la forme de rente. Cette disposition
figure d'ailleurs, parmi d'autres, dans deux propositions de loi déposées par
deux de nos collègues et examinées par le Sénat en février 1998.
Madame la garde de sceaux a envisagé une réforme globale du droit de la
famille incluant les questions relatives au divorce et à la prestation
compensatoire.
Depuis le dépôt de la présente question orale, l'Assemblée nationale a été
saisie du texte traitant spécifiquement de ce problème. Je souhaiterais savoir
dans quelle mesure les conclusions du rapport relatif à la prestation
compensatoire pourront être reprises dans ce texte.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Monsieur le sénateur, voici les éléments de réponse que je peux vous apporter
au nom d'Elisabeth Guigou.
Votre question est révélatrice des difficultés suscitées par le régime
juridique de la prestation compensatoire tel qu'il résulte de la loi du 1er
juillet 1975.
Par cette réforme, le législateur de l'époque avait souhaité mettre un terme
au contentieux très abondant, et particulièrement conflictuel, qu'entraînait la
révision des pensions alimentaires versées à l'un des époux après divorce. En
instituant la prestation compensatoire, il a donc souhaité que les effets
pécuniaires du divorce soient réglés une fois pour toutes lors du prononcé de
celui-ci.
C'est pourquoi la loi de 1975 privilégie le versement de la prestation en
capital et limite les possibilités de sa révision lorsqu'elle est attribuée
sous forme de rente.
Les aléas professionnels subis par certains de nos concitoyens et le phénomène
des recompositions familiales ont révélé, au fil des ans, un décalage de plus
en plus important entre les aspirations du législateur et la réalité
quotidienne.
Elizabeth Guigou est donc favorable à une nouvelle réforme des textes en
vigueur.
Lors de l'examen par le Sénat, le 25 février 1998, de la proposition de loi de
M. About et de celle de M. Pagès, le Gouvernement avait d'ailleurs déposé
différents amendements tendant à assouplir les conditions de révision de la
rente et à en rendre la charge en principe intransmissible, à moins que les
parties ou le juge n'en décident autrement.
Depuis cette date, la réflexion sur ce sujet s'est enrichie de plusieurs
propositions contenues dans les rapports remis, en mai 1998, par Mme Irène
Théry et, en septembre 1999, par Mme Dekeuwer-Defossez, présidente de la
commission sur le droit de la famille.
Ce dernier rapport préconise notamment la possibilité de réviser à la baisse
le montant des rentes viagères en cas de modification substantielle de la
situation des parties, la limitation de l'obligation des héritiers du débiteur
au seul actif successoral ou encore la déductibilité d'une éventuelle pension
de réversion du montant de la prestation.
Le rapport fait actuellement l'objet d'une large concertation politique et
institutionnelle, ainsi que d'une consultation auprès des associations et des
représentants des différentes confessions, dans la perspective d'une
présentation des grandes orientations de la réforme à la conférence de la
famille en juin 2000.
Toutefois, devant l'acuité des problèmes soulevés, un examen spécifique et
anticipé de la question de la réforme de la prestation compensatoire aura lieu
demain, mercredi 23 février, à l'Assemblée nationale. La navette parlementaire
de la proposition de loi déjà examinée en première lecture par le Sénat devrait
se poursuivre et votre assemblée être conduite à la discuter en deuxième
lecture en avril prochain.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de ces précisions.
Il s'agit, vous le savez, d'un problème lancinant, dont, en tant que
parlementaires, nous sommes régulièrement saisis par diverses associations.
Il est évident que, devant les difficultés qui sont rencontrées dans certains
cas pour réaliser la compensation, il y a urgence à « toiletter » le dispositif
législatif de 1975.
Je crois que les orientations que vous venez de tracer, madame la secrétaire
d'Etat, sont de nature à nous rassurer.
M. Nicolas About.
N'oubliez pas les mesures fiscales !
FINANCEMENT DES TRAVAUX
SUR LES ROUTES NATIONALES DE LA RÉGION AUVERGNE
M. le président.
La parole est à M. Vissac, auteur de la question n° 662, adressée à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Guy Vissac.
Monsieur le ministre, mes interrogations portent sur les travaux à réaliser
sur les routes nationales dans la région Auvergne.
Je rappelle que le total des crédits inscrits au précédent contrat de plan
s'élevait à 1,350 milliard de francs sur cinq ans et non sur six ans, je tiens
à le préciser. Sur sept ans, ce total passerait à 1,810 milliard de francs, ce
qui équivaut à une baisse par rapport aux augmentations consenties dans les
plans antérieurs.
Le recul de l'Etat est d'autant plus préoccupant que deux facteurs sont à
considérer pour apprécier le volume des travaux à engager.
D'une part, plusieurs opérations qui figuraient au précédent contrat de plan
n'ont pas été réalisées et sont reportées sur le nouveau contrat de plan, ce
qui fausse l'affichage actuel des crédits.
D'autre part, les taux de participation de l'Etat sont en nette régression, et
ce malgré l'engagement du préfet de région selon lequel les opérations non
réalisées bénéficieraient des taux antérieurs. Cela concerne notamment la route
Centre Europe-Atlantique, la RCEA, dans l'Allier, et la R.N. 88 en Haute-Loire,
pour un montant de travaux de 500 millions de francs, ce qui pénalise fortement
les inscriptions prévues du titre du contournement du Puy-en-Velay, dont cette
ville a le plus grand besoin.
Je me permets d'insister, monsieur le ministre, sur la responsabilité de
l'Etat en matière de routes nationales,
a fortiori
lorsque celles-ci
présentent une insécurité flagrante et, hélas ! vérifiée.
C'est tout particulièrement le cas du tunnel du Lioran, dans le Cantal, sur la
RN 122, tunnel qui est soumis à un trafic en constante augmentation, avec une
forte présence de poids lourds.
C'est également le cas, en Haute-Loire, de la RN 102, sur deux parties
distinctes : d'une part, celle qui est inscrite au contrat de plan, entre
Brioude et l'A 75, qui fait transiter le plus grand nombre de véhicules du
département ; d'autre part, le tronçon Brioude-Le Puy-en-Velay, qui ne peut
bénéficier que des crédits annuels de votre ministère.
Je tiens à rappeler que, en trente ans, ce tronçon n'a jamais subi de travaux
importants tendant à en modifier le profil et les caractéristiques. Pourtant,
la dangerosité de cette route n'est plus à démontrer : dix-huit accidents
mortels en vingt ans - dont deux ont encore récemment fait respectivement sept
et cinq morts ! - en témoignent tragiquement. Des travaux d'amélioration sont à
engager d'urgence afin de mettre un terme à cette hécatombe.
L'Etat ne peut se dispenser de faire face à la responsabilité qui lui incombe
dans ce domaine : les routes nationales relèvent, en effet, de sa compétence.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je me tourne vers vous afin que ces
indispensables travaux de sécurité soient enfin entrepris et participent au
désenclavement réel de notre région.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, je me permettrai tout d'abord de relever la curieuse manière que vous
avez de comparer les dépenses inscrites d'un contrat de plan à l'autre. Pour la
région Auvergne, on va passer de 1 355 millions de francs à 1 810 millions de
francs, ce qui représente une augmentation de 25 %.
Vous avez tenu à préciser que c'était sur cinq ans, mais je vous rappelle que
c'est vous qui avez décidé de prolonger le précédent contrat de plan pour une
sixième année, et cela en raison des retards accumulés. Grâce aux efforts que
nous avons consentis en arrivant aux affaires pour essayer de combler ces
retards, nous avons tout de même réussi à atteindre un taux de réalisation de
80 %. Si nous n'avions pas fait ces efforts, ce taux aurait été, au mieux, de
70 %. Il ne faut donc pas inverser les responsabilités !
A l'échelon national, je le rappelle, pour ce qui concerne le développement
routier, on va passer de 23,5 milliards de francs dans les précédents contrats
de plan à plus de 30 milliards de francs. Certains me reprochent même d'en
faire trop dans ce domaine ! Et je souhaite que, dans les nouveaux contrats de
plan, tout ce qui est prévu soit effectivement réalisé. C'est la raison de la
clause de « revoyure » en 2003. Elle est la garantie de voir les promesses
honorées.
J'en viens aux problèmes précis que vous soulevez concernant l'Auvergne.
L'Etat, dans le cadre des contrats de plan Etat-région, participe à hauteur de
50 % pour les routes interurbaines et de 27,5 % pour les routes en milieu
urbain. Ce n'est pas nous qui avons inventé cette clé de répartition : elle
s'applique depuis longtemps !
Comme vous le savez, les routes nationales drainent en effet non seulement des
flux de transit, mais aussi des flux de circulation locale.
Cependant, compte tenu des faibles capacités contributives de certaines
collectivités locales, l'Etat a indiqué qu'il était prêt à accepter, pour le
prochain contrat de plan Etat-région, que des clés dérogatoires soient
maintenues pour la route Centre-Europe - Atlantique et la RN 88 en Auvergne, à
la condition toutefois que les taux de participation des collectivités
territoriales soient supérieurs à ce qu'ils étaient dans le contrat qui
s'achève.
Il convient en effet que les collectivités marquent aussi leur volonté
d'accompagner l'effort de l'Etat en faveur de ces deux liaisons d'une
importance majeure pour le développement régional, sans oublier leur rôle au
regard de la sécurité.
La contribution supplémentaire demandée aux collectivités territoriales est
donc loin de traduire un désengagement de l'Etat, lequel accentue, bien au
contraire, en volume, son effort en faveur des routes d'Auvergne. J'ai déjà
cité les chiffres : 1 810 millions de francs, contre 1 355 millions de francs
pour le contrat qui s'achève. Je crois sincèrement que les enjeux en termes
d'aménagement du territoire et d'amélioration des dessertes locales que
représentent la RCEA et la RN 88 méritent que l'ensemble des partenaires
concernés fournissent des efforts équivalents.
S'agissant plus particulièrement de la RN 88, je l'ai dit ici même à votre
collègue M. Gouteyron, le programme minimal qu'il convient de réaliser devra
comporter le quasi-achèvement de l'aménagement à deux fois deux voies de cet
axe entre Saint-Etienne et Yssingeaux et la déviation du Puy-en-Velay.
Les négociations locales concernant le contrat de plan se poursuivent
actuellement pour déterminer le montant à réserver pour la section Yssingeaux -
Le Puy-en-Velay et pour la RN 102 entre Brioude et l'autoroute A 75.
L'Etat fait ainsi la démonstration qu'il est prêt à assumer ses
responsabilités en ce qui concerne l'aménagement du territoire en Auvergne.
M. Guy Vissac.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vissac.
M. Guy Vissac.
Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous venez
d'apporter.
Un certain nombre de travaux figurant au précédent contrat de plan n'ont pas
été terminés.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je le sais bien
!
M. Guy Vissac.
J'aurais souhaité qu'ils soient achevés avant l'adoption du nouveau contrat de
plan. Quand on a fixé un plan, on doit aller jusqu'au bout ! Cela représente
une somme assez considérable, qui s'ajoute au plan actuel, et qui explique
peut-être l'augmentation...
Permettez-moi d'insister sur la sécurité, concernant tout spécialement la
partie de la RN 102 qui relie Brioude au Puy-en-Velay, laquelle ne figure pas
au contrat de plan mais présente des caractéristiques extrêmement dangereuses.
Nous souhaiterions, monsieur le ministre, que des crédits annuels au titre de
votre budget puissent être consacrés à cette route.
AMÉNAGEMENT DE LA RN 171
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard, auteur de la question n° 694, adressée à M.
le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Monsieur le ministre, la sécurité routière a été déclarée grande cause
nationale et, face à l'ampleur du fléau qui apparaît au travers du nombre
d'accidents mortels enregistrés chaque année sur les routes en France, ainsi
que du nombre de blessés graves, nous ne pouvons que nous en féliciter.
Cette ambition que nous saluons se traduira, bien entendu, par des travaux
prioritaires et des dispositifs spéciaux, que vous avez détaillés, monsieur le
ministre, devant le comité interministériel de la sécurité routière, et qui
visent notamment à l'amélioration de la sécurité des infrastructures.
Les études statistiques nous permettent en effet de mesurer à quel point
certains axes routiers restent dangereux pour les usagers de la route, mais
aussi parfois pour les riverains. C'est notamment vrai dans les petits bourgs
traversés à toute heure du jour et de la nuit par un trafic de plus en plus
intense, constitué d'une proportion de plus en plus élevée de véhicules lourds
et bruyants transportant parfois des produits présentant un degré réel de
toxicité.
De très gros efforts d'investissement sont consentis, en collaboration avec
les conseils régionaux et généraux et en concertation avec les collectivités
locales, afin d'aménager certains tronçons réputés extrêmement périlleux. Ces
initiatives sont sans conteste déterminantes.
Il en est ainsi pour la RN 171 en Loire-Atlantique, plus précisément pour la
section Savenay-Nozay - soit environ trente kilomètres - sur laquelle
trente-neuf accidents graves se sont produits dans les cinq dernières années.
Ce tronçon, qui traverse trois agglomérations, constitue bien entendu une
desserte locale mais il assure aussi la desserte du port Saint-Nazaire -
Montoir-de-Bretagne et de la route des estuaires. Environ cinq mille véhicules,
dont 15 % de poids lourds, l'empruntent chaque jour.
Le projet d'aménagement et les travaux programmés - mise hors gel, création de
créneaux de dépassement, élargissement de la chaussée, aménagement de
carrefours - représenteront pour les acteurs socio-économiques des
améliorations sensibles, notamment dans la zone portuaire Saint-Nazaire -
Montoir-de-Bretagne, dont on évalue les potentialités de développement, grâce,
notamment, au soutien du Gouvernement.
Cependant, si la population riveraine reconnaît tout l'intérêt de ces
améliorations, elle exprime ses préoccupations concernant les nuisances
induites et sa propre sécurité. En effet, les apports indéniables dus aux
aménagements de cette section de la RN 171 vont inévitablement s'accompagner
d'un accroissement du trafic, et notamment du trafic de poids lourds, et donc
d'une accentuation des nuisances sonores et atmosphériques, ce qui peut être
insupportable au quotidien pour les habitants des bourgs concernés.
Il m'intéresse particulièrement de savoir si, parmi les orientations que vous
préconisez, monsieur le ministre, un contournement systématique des
agglomérations est envisagé : il permettrait d'assurer la sécurité des usagers
et la préservation de leur environnement en même temps qu'un aménagement mieux
conçu du territoire.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Madame le
sénateur, je vous remercie de rappeler que le Gouvernement a fait de la
sécurité routière une cause nationale. J'attends des précisions, qui ne
devraient pas tarder, mais il semble d'ores et déjà que plus de 400 vies aient
été sauvées l'an dernier dans notre pays grâce à l'engagement et aux efforts de
tous en faveur de la sécurité routière. Nous sommes cependant encore loin
d'avoir atteint l'objectif que nous nous sommes fixé, réduire de moitié le
nombre de tués sur les routes de France en cinq ans, après l'année dramatique
que nous avons connue en 1998.
La section Savenay-Nozay de la route nationale 171, dans le département de
Loire-Atlantique, supporte le trafic de 5 000 à 6 000 véhicules par jour.
Les principales priorités de l'Etat pour les prochaines années sur cette
section consistent, d'une part, à assurer le recalibrage et la mise hors gel de
l'infrastructure existante, d'autre part, à garantir une meilleure sécurité
grâce à la création d'accotements stabilisés, au réaménagement de plusieurs
carrefours et à la suppression des accès directs.
Un créneau de dépassement sera également aménagé pour améliorer la fluidité
sur l'axe.
Conformément au parti d'aménagement arrêté en 1993 après concertation avec les
collectivités locales, la déviation de la commune de Bouvron est également
prévue à moyen terme.
Comme vous le savez, madame le sénateur, le nouveau contrat de plan entre
l'Etat et la région doit prévoir un certain nombre d'aménagements routiers dans
cette partie de votre département.
Des aménagements de sécurité - mais il sera également tenu compte, souci que
vous avez exprimé, de l'environnement - devront être réalisés à ce titre,
notamment un carrefour giratoire supplémentaire à Blain, afin de renforcer le
caractère urbain de la déviation existante, ainsi que des aménagements destinés
à réduire les vitesses pratiquées dans la traversée du bourg de La
Grigonnais.
Le conseil régional des Pays-de-la-Loire n'a pas encore délibéré sur le
contenu de son contrat avec l'Etat. Mais dans le cadre de son mandat de
négociation, le préfet est disposé à accueillir les propositions locales, dès
lors qu'elles seront concertées avec les partenaires au contrat.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions. Votre réponse
prouve, à l'évidence, que votre souci de la sécurité routière ne se limite pas
à des incantations, comme cela a été trop souvent et trop longtemps le cas.
MM. René-Pierre Signé et Raymond Courrière.
Très bien !
PRÉSENCE DES SERVICES PUBLICS SUR L'ENSEMBLE
DU TERRITOIRE NATIONAL
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou, auteur de la question n° 707, adressée à
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le ministre, je ne veux bien sûr pas mettre en cause vos capacités et
votre connaissance des dossiers, mais je suis surpris que Mme la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement ne prenne pas la peine de
répondre elle-même à une question qui relève de sa compétence ; mais peut-être
ne le souhaite-t-elle pas !
Mme Voynet avait annoncé, en prenant ses fonctions, qu'elle mettrait fin à la
politique « ruralo-ruraliste » du gouvernement précédent. Les citoyens des
zones rurales ne savaient pas très bien ce que cela signifierait. Ils le savent
aujourd'hui : désormais, le principe républicain de l'égalité de tous les
citoyens devant les services publics ne s'applique plus à eux !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Oh !
M. René-Pierre Signé.
C'est méchant !
M. Aymeri de Montesquiou.
Dans les brigades de gendarmerie rurale, les gendarmes mutés ou partant à la
retraite sont très fréquemment remplacés par des gendarmes adjoints, ce qui
déséquilibre le fonctionnement des brigades et, parfois, les rend même
inopérationnelles.
M. René-Pierre Signé.
Oh !
M. Christian Demuynck.
Il a raison !
M. Aymeri de Montesquiou.
Dans les postes rurales, le passage aux 35 heures n'est pas compensé par des
recrutements et le service s'en ressent fortement. Certains bureaux de poste
ont ainsi réduit leurs horaires d'ouverture au public, et les usagers attendent
la distribution du courrier beaucoup plus longtemps, parfois jusqu'à 24 heures
de plus.
M. Raymond Courrière.
Vous trouvez d'habitude qu'il y a trop de fonctionnaires !
M. Aymeri de Montesquiou.
En ce qui concerne les perceptions, le discours est contradictoire. D'un côté,
le ministre fait des déclarations qu'il veut rassurantes, de l'autre, les
fonctionnaires reçoivent un document, le contrat d'objectif et de moyens
2000-2002, mentionnant explicitement la « libération » - c'est le terme employé
par le ministre - de plus de 3 000 emplois à la direction générale des
impôts.
En ville, ces mesures sont peut-être indolores ; en milieu rural, elles
portent atteinte à la vitalité des chefs-lieux de canton. J'attire en
particulier l'attention sur la suppression en cours des recettes auxiliaires
des douanes, qui jouent un rôle prépondérant dans les zones viticoles.
L'effort financier que le Gouvernement dit déployer en faveur des villes - au
détriment des campagnes - ne donne pas à ce jour de résultats probants, si l'on
en juge par les informations quotidiennement données par les médias.
Il est regrettable, d'une part, de laisser se dégrader la sécurité et les
conditions de vie dans nos campagnes, et, d'autre part, d'amoindrir la capacité
d'accueil de nos zones rurales. C'est aller contre la volonté de nos
concitoyens des villes et des campagnes. Une étude réalisée par l'Institut
français d'opinion publique, l'IFOP, en avril 1999 montrait en effet que 70 %
des Français préféreraient habiter une ville moyenne de province ou une petite
commune, et 44 % un village. Un Français sur deux estime que, dans dix ans, il
sera plus « moderne » - c'est le mot employé - de vivre à la campagne.
Les mesures que vous prenez à l'encontre des services publics en milieu rural
vont donc à l'encontre des aspirations des Français et de la bonne utilisation
de l'espace, qui est une des richesses de notre pays.
Monsieur le ministre, comptez-vous poursuivre cette politique, qui sacrifie le
présent et l'avenir de nos campagnes, ou réactiver le moratoire mis en place
par les gouvernements précédents ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Mme Voynet
n'étant pas disponible ce matin m'a prié de vous communiquer sa réponse. Pour
votre information, elle est actuellement à l'Assemblée nationale pour discuter
la proposition de loi sur la chasse, que les sénateurs ont adoptée. Pourquoi
faire preuve d'agressivité à son égard alors qu'elle remplit son devoir de
membre du Gouvernement ?
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
La précente de services publics de proximité dans les zones rurales est une
question importante et l'amélioration de la qualité des services publics et
leur répartition équilibrée sur le territoire national constituent une priorité
du Gouvernement.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement précise
que la situation des services publics est actuellement régie par deux
textes.
Il s'agit, d'une part, de la loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire du 25 juin 1999, qui a complété et renforcé
la loi du 4 février 1995 et qui définit la situation des grands organismes
publics à l'égard de l'aménagement du territoire.
Il s'agit, d'autre part, des décrets du 20 octobre 1999 qui confient aux
préfets la responsabilité de l'organisation des services déconcentrés de l'Etat
ainsi que celle de la coordination et de la concertation locales lors des
réorganisations de services publics.
Nous disposons ainsi des moyens de coordonner l'évolution territoriale de
l'ensemble des services publics. Pour mettre en oeuvre cette coordination, à
l'échelon local, un ensemble de structures de concertation fonctionne.
Certaines sont spécialisées, comme les commissions départementales de présence
postale territoriales ou les conseils départementaux de l'éducation nationale,
alors que la commission départementale d'organisation et de modernisation des
services publics a une vocation générale.
Mme Voynet a conscience que ce dispositif d'ensemble est encore en cours de
rodage, mais il n'en porte pas moins les promesses d'une évolution plus
raisonnable et plus consensuelle des services publics.
L'indispensable modernisation de nos administrations doit s'effectuer de façon
à assurer à la population, notamment rurale, le maintien d'un service de
qualité.
Ainsi, une importante rationalisation des missions est entreprise au ministère
de l'économie, des finances et de l'industrie entre la direction générale des
impôts et la direction générale de la comptabilité publique. Mme Florence
Parly, secrétaire d'Etat au budget, a d'ailleurs rappelé que « l'objet de cette
réforme n'était absolument pas de fermer les services du Trésor public dans les
cantons ruraux » et « qu'il n'y aura pas de fermeture de trésorerie liée à
cette réforme ».
Dans la voie de la modernisation que nous, élus et administrations, devons
rechercher ensemble, des solutions innovantes ont déjà commencé à montrer leur
potentiel. Des formes d'organisation comme les points publics en milieu rural,
les espaces ruraux emploi-formation ou les maisons des services publics - 260
fonctionnent déjà à titre expérimental - sont des formules attractives pour
tous les acteurs des services de proximité polyvalents.
Par ailleurs, les nouvelles technologies de l'information et de la
communication offrent des possibilités innovantes d'accès à différents services
et sont particulièrement soutenues, tant par le ministère de Mme Voynet que par
le ministère de l'équipement, des transports et du logement.
En conclusion, je puis vous assurer, monsieur le sénateur, que la conciliation
du maintien des services de proximité en faveur de tous nos concitoyens des
cantons ruraux avec l'indispensable modernisation des services publics est une
préoccupation majeure du Gouvernement.
Telle est la réponse que souhaitait vous faire Mme Voynet.
M. Aymeri de Montesquiou.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le ministre, je comprends parfaitement que Mme Voynet n'ait pas le
don d'ubiquité et ne puisse être à la fois à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Je comprends aussi l'objectif de la modernisation et de la rationalisation du
service public. Je comprends enfin parfaitement que l'informatique est un des
moyens de l'atteindre.
Cela étant, vous parlez « administration » alors que je parle « terrain ».
Aujourd'hui, je dresse un constat.
Il est certain que, dans nos campagnes, la sécurité se dégrade et que les
gendarmeries n'ont plus la même force de frappe en effectifs.
Il est évident que le service public postal à la disposition des usagers est
beaucoup moins performant. Je le déplore car les conditions de vie se dégradent
dans nos campagnes. Je le déplore aussi et surtout car les mesures qui sont
prises aujourd'hui freinent l'aspiration des citadins à venir habiter dans nos
campagnes.
GESTION DES ESPACES NATURELS
PAR LES COMMUNES
M. le président.
La parole est à M. Signé, auteur de la question n° 713, adressée à Mme le
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. René-Pierre Signé.
Je voulais attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement sur la réelle capacité des communes de
maîtriser la réorganisation foncière de leurs espaces naturels, et en
particulier de contribuer à un aménagement plus équilibré du territoire.
En tant qu'élu d'une région naturelle où est concentrée la plus grande partie
française de la production de sapins de Noël, je m'interroge sur
l'impossibilité pour les maires, en vertu de l'article 126-1 du code rural, de
prescrire, même après coupe rase, la reconversion en prairies ou en cultures
non forestières de terrains précédemment boisés, même irrégulièrement, et de
les réintégrer dans le patrimoine cultivable dans le cadre des aménagements
fonciers des communes.
Limiter le champ de cette réglementation communale aux terrains nus revient en
quelque sorte à figer des situations préétablies sans qu'aucune prérogative de
l'intérêt public puisse s'exercer.
Chacun voit bien l'intérêt pour les communes de sauvegarder les clairières et,
plus largement, de maîtriser leur territoire dans le cadre d'une concertation
avec les propriétaires, les exploitants, les associations de protection de
l'environnement et en partenariat avec les services déconcentrés de l'Etat.
L'irréversibilité de situations parfois confuses - cessations d'activité
forestière ou successions complexes - est incontestablement préjudiciable à la
gestion de notre espace foncier.
Je souhaiterais donc savoir quelles directives sont susceptibles d'être
données pour que les élus soient en mesure de mettre en place effectivement
leurs programmes locaux d'aménagement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Mme Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, qui ne peut être
présente pour les raisons précédemment évoquées m'a demandé de répondre en ses
lieu et place.
Vous interpellez Mme la ministre sur la question de la réglementation des
plantations et semis d'essences forestières, dite réglementation des
boisements, prévue à l'article 126-1 du code rural.
Compte tenu des délais de mise en place de ces réglementations et de la
progression des boisements spontanés liés à la déprise agricole, les
collectivités expriment aujourd'hui le besoin de pouvoir définir des périmètres
« à reconquérir » dans lesquels le reboisement pourrait être interdit après
coupe rase ou chablis.
Par ailleurs, passé le délai de mise en oeuvre de la procédure de destruction
d'office, la réglementation actuelle ne permet pas de s'opposer à la
reconstitution de boisements, même établis irrégulièrement.
Or, compte tenu des moyens de contrôle limités dont disposent les services et
de la situation rurale des propriétés concernées par ces réglementations, les
cas de boisements irréguliers qui perdurent se multiplient et sont souvent à
l'origine d'un certain nombre de cas de mitage et de fermeture des vallées,
alors même qu'une réglementation des boisements avait été mise en place pour
les éviter.
Cette question devrait être traitée dans le futur projet de loi d'orientation
forestière. L'une des pistes actuellement à l'étude serait de donner des moyens
supplémentaires aux services de l'Etat, chargés de la mise en oeuvre de la
réglementation des boisements, pour leur permettre soit de mettre en place des
périmètres d'interdiction de reboisement, soit d'aider à la suppression de
boisements irréguliers en interdisant leur reconstruction après coupe rase.
Ce dispositif pourrait être géré dans le cadre des moyens consacrés
actuellement à la gestion des procédures de réglementations des boisements, qui
sont financées par le conseil général et conduites par les directions
départementales de l'agriculture et de la forêt à la demande des communes qui
souhaitent voir mettre en place des périmètres d'interdiction et/ou de
réglementation des boisements.
De telles mesures, dont l'impact est limité, devraient permettre aux services
de l'Etat d'assister plus efficacement les collectivités qui souhaitent garder
ou reprendre la maîtrise de leur environnement. Ils disposeraient ainsi d'un
moyen de pression vis-à-vis des propriétaires de boisements irréguliers et
pourraient les orienter vers un mode d'occupation du sol plus conforme aux
souhaits de la collectivité.
M. René-Pierre Signé.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Elle me semble
intéressante et satisfaisante. En effet, vous avez précisé que la capacité des
communes de réglementer les boisements, en cohérence avec les termes du décret
n° 99-112, sera probablement examinée lors de l'examen du projet de loi
d'orientation forestière.
Il conviendra d'envisager une gestion plus proche et plus adaptée à notre
temps et à nos aspirations en matière d'espaces boisés. J'évoquais le cas des
cultures de sapins de Noël que l'on oublie de couper. Les parcelles cultivables
deviennent de ce fait des parcelles boisées, que l'on ne peut plus réintégrer
dans les surfaces cultivables, ce qui contribue à fermer le paysage.
M. Raymond Courrière.
C'est exact !
M. René-Pierre Signé.
Aussi, j'espère que le prochain projet de loi tiendra compte de ce problème
qui se pose dans les petites communes du Morvan.
M. Raymond Courrière.
Très bien !
ENSEIGNEMENT DES LANGUES ANCIENNES
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel, auteur de la question n° 690, adressée à M. le
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Daniel Hoeffel.
Ma question concerne l'enseignement des langues anciennes.
Plusieurs causes expliquent les difficultés que connaît actuellement cet
enseignement.
Tout d'abord, l'application d'un seuil de quinze élèves, qui serait nécessaire
pour ouvrir une classe de latin ou de grec. Cette mesure s'est traduite par une
diminution sensible du nombre d'élèves suivant cet enseignement, tout
particulièrement dans l'académie de Strasbourg, madame la ministre.
Par ailleurs, les élèves admis en section scientifique sont contraints de
choisir en terminale entre la seconde langue vivante et une langue ancienne. De
surcroît, aucun cumul n'est possible entre la scolarisation en section
européenne et l'enseignement d'une langue ancienne. Les élèves de ces filières
sont ainsi privés de la possibilité d'acquérir une culture classique.
Un troisième aspect porte sur le problème des notes obtenues par les élèves en
latin et en grec, qui ne seront plus retenues pour l'obtention du brevet des
collèges. Cette mesure risque de décourager certains collégiens et, en
conséquence, le seuil des quinze élèves ne pourrait plus être atteint dans un
grand nombre d'établissements scolaires du fait de ces nouvelles défections.
Or, actuellement, les collèges connaissent de bons effectifs de latinistes.
L'ensemble de ces mesures compromet l'engouement observé ces dernières années
en faveur des langues anciennes, malgré une réelle demande de la part des
élèves ainsi que du corps enseignant.
Quelles sont les orientations qui sont envisagées en faveur de la diffusion
des langues anciennes ?
Quelles sont, par ailleurs, les mesures concrètes permettant de traduire dans
les faits la déclaration commune franco-italienne faite à Sienne le 2 juillet
1998 par les deux ministres de l'éducation en faveur du développement de la
culture classique et ratifiée par les chefs de gouvernement des deux pays ?
Le ministre de l'éducation nationale a eu raison d'affirmer dans cette
déclaration qu'il souhaite développer « la culture classique comme fondement
d'une renaissance de l'Europe » et « un patrimoine historique et linguistique
aux racines communes ». Encore faut-il à présent que la concrétisation de ces
intentions soit étayée par une volonté incontestable à tous les niveaux, mais
aussi et surtout par les moyens adéquats.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, M. Claude Allègre, qui est pris par d'autres obligations ce matin,
m'a demandé de vous faire part de sa réponse à votre question sur
l'enseignement des langues anciennes, ce que je fais bien volontiers.
L'organisation actuelle des enseignements en collège prévoit l'introduction
progressive de deux langues vivantes obligatoires et des langues anciennes
facultatives, afin d'enrichir le parcours de l'élève au cours des quatre années
de scolarité. Le choix de la première langue vivante intervient en sixième, le
latin est offert en option en cinquième, la seconde langue vivante est abordée
en quatrième et l'étude du grec est proposée en troisième.
L'enseignement de la langue latine a été renforcé puisque, depuis la rentrée
de 1996, il est dispensé à raison de deux heures hebdomadaires en cinquième et
de trois heures hebdomadaires en quatrième et en troisième. L'enseignement du
grec est dispensé, quant à lui, depuis la rentrée de 1998 à raison de trois
heures hebdomadaires en classe de troisième et peut être choisi par des élèves
étudiant le latin.
Ces deux langues ne sont donc plus en concurrence au niveau de la classe de
quatrième, comme c'était le cas antérieurement.
En outre, il n'apparaît pas que l'enseignement du grec ait souffert de ces
nouvelles dispositions, puisqu'il concerne 1,93 % des élèves à la rentrée de
1998, proportion légèrement supérieure à celle de 1,91 % des élèves suivant cet
enseignement en classe de troisième en 1997-1998.
Pour ce qui est du lycée, les textes réglementaires concernant l'organisation
et les horaires des classes de seconde, première et terminale dans l'optique de
la réforme des lycées ont été fixés par les arrêtés du 18 mars 1999, parus au
Journal officiel
du 30 mars 1999 et au
Bulletin officiel de
l'éducation nationale
du 8 avril 1999. Ils prévoient une application de la
réforme dans ces trois classes à compter respectivement des rentrées de 1999,
de 2000 et de 2001.
M. Allègre vous assure donc que les langues anciennes conservent toute leur
place dans le nouveau dispositif. En classe de seconde, le latin et le grec
peuvent être choisis soit comme enseignements de détermination, soit comme
options facultatives. En série L - littéraire - les élèves souhaitant acquérir
un profil « lettres classiques » ont la possibilité de choisir, dès la classe
de première, deux langues anciennes.
Par ailleurs, dans toutes les séries de la voie générale, le latin et le grec
peuvent être suivis au titre d'options facultatives.
Il convient enfin de préciser qu'il n'existe pas de seuil réglementaire
d'ouverture d'option. Il appartient aux chefs d'établissement et aux autorités
académiques d'en décider la création, en fonction de la demande d'enseignement
et des moyens dont ils disposent.
Le ministre de l'éducation nationale vous précise enfin que, en ce qui
concerne les élèves des sections européennes, il n'existe pas d'obstacle
réglementaire à l'étude simultanée d'une seconde langue vivante et d'une langue
ancienne.
M. Daniel Hoeffel.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Les intentions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie sont louables, je les approuve et j'y souscris. Puisse cependant la
mise en oeuvre des moyens, notamment en personnels, être à la mesure de cette
ambition affichée et se traduire concrètement dans l'ensemble des académies par
des décisions effectives. En effet, je reste plus que jamais, convaincu que les
langues anciennes et la culture classique sont un des fondements essentiels
d'une Europe de l'éducation et de la culture.
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
AVENIR DU CENTRE D'INFORMATION
ET D'ORIENTATION DE NEVERS
M. le président.
La parole est à M. Charmant, auteur de la question n° 699, adressée à M. le
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Marcel Charmant.
Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie sur la situation difficile que connaissent
actuellement non seulement le centre d'information et d'orientation, ou CIO, de
Nevers, mais aussi, au-delà, un certain nombre d'autres CIO, en France.
En effet, si le décret du 10 octobre 1955 met à la charge de l'Etat les CIO
nouvellement créés, il laisse en revanche les charges de fonctionnement, hors
personnel, des centres existant antérieurement à la charge des collectivités ou
organismes qui les ont créés, la loi de finances du 17 décembre 1966 prévoyant,
quant à elle, leur étatisation progressive.
Depuis 1966, les demandes d'étatisation des CIO n'ont été que très
partiellement satisfaites et, à ce jour, 47 % des centres d'information et
d'orientation sont toujours à la charge des collectivités.
Le conseil général de la Nièvre, compte tenu de ses demandes répétées
d'étatisation du CIO de Nevers restées lettre morte, a été contraint, lors du
vote du dernier budget, de diminuer de 45 % la dotation attribuée en 2000 à cet
établissement et de supprimer les prestations en nature qui lui étaient
allouées, notamment le nettoyage des locaux.
Depuis le 1er novembre 2000, le CIO de Nevers doit faire face aux problèmes
créés par cette décision, avec les conséquences que cela entraîne pour la
mission de service public qu'il doit assurer. Si une solution ne peut
intervenir rapidement, ce centre devra interrompre son service en avril 2000
faute des moyens nécessaires pour fonctionner.
Cette situation n'est acceptable ni par les personnels concernés, dont les
conditions de travail sont déplorables, ni par les jeunes Nivernais qui doivent
pouvoir avoir accès à l'information et à l'orientation professionnelle dans de
bonnes conditions et bénéficier d'une égalité de traitement avec les jeunes qui
dépendent d'un CIO étatisé. Elle n'est pas acceptable non plus pour le conseil
général de la Nièvre, qui se voit injustement chargé de dépenses qu'il n'a pas
à supporter.
Il serait donc souhaitable que la demande d'étatisation du CIO de Nevers
puisse être étudiée sans délai par les services du ministère.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, M. Allègre, qui ne peut participer à cette séance de questions
orales, m'a demandé de vous faire part de sa réponse à votre interrogation
Le décret n° 71-541 du 7 juillet 1971 relatif à l'organisation des services
chargés de l'information et de l'orientation prévoit, en son article 8, que,
conformément à l'article 67 de la loi de finances n° 66-935 du 17 décembre
1966, les centres d'information et d'orientation relevant des collectivités
territoriales pourront être transformés en services d'Etat dans la limite des
crédits inscrits en loi de finances.
Sur les 588 centres d'information et d'orientation et antennes implantés sur
le territoire national, 273 sont gérés par les collectivités territoriales.
Les contraintes budgétaires dans lesquelles s'inscrit l'action du ministère de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ne permettent
malheureusement pas, à ce jour, de répondre positivement aux demandes
d'étatisation des centres d'information et d'orientation gérés par les
collectivités territoriales.
Les centres d'information et d'orientation qui n'ont pas été transformés en
services d'Etat demeurent régis par le décret n° 55-1342 du 10 octobre 1955, en
application duquel les dépenses de fonctionnement et d'investissement de ces
centres sont à la charge directe des collectivités territoriales dont ils
relèvent.
En l'état actuel de la situation, le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie estime qu'il appartient donc au département de
la Nièvre de continuer à pourvoir aux dépenses de fonctionnement du centre
d'information et d'orientation de Nevers.
M. Marcel Charmant.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Charmant.
M. Marcel Charmant.
Monsieur le ministre, je vous remercie de m'avoir apporté une réponse, mais je
ne peux vous remercier du contenu de cette dernière ! En effet, voilà
maintenant plusieurs années que le conseil général de la Nièvre demande sans
succès l'étatisation du centre d'information et d'orientation de Nevers. Il en
résulte une charge financière considérable sur les moyens du département de la
Nièvre, département rural qui fait partie des vingt-quatre départements
fragiles.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement révise sa position afin d'harmoniser
son discours - le soutien au monde rural et aux départements les plus fragiles
- et la pratique, notamment en matière de financement des CIO.
ASSUJETTISSEMENT À LA TAXE PROFESSIONNELLE
DES ASSOCIATIONS
ORGANISANT DES SPECTACLES VIVANTS
M. le président.
La parole est à M. Courtois, auteur de la question n° 672, adressée à Mme le
ministre de la culture et de la communication.
M. Jean-Patrick Courtois.
Madame le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le problème de
l'assujettissement des organismes de spectacles vivants à la taxe
professionnelle.
Le secteur associatif, en raison de la densité en nombre, de la variété de ses
activités et de sa présence sur l'ensemble du territoire départemental, est un
facteur essentiel du développement local. Par son action au plus près de nos
concitoyens, comme par l'esprit désintéressé qui l'anime, il concourt à
l'intérêt général. Il est donc justifié que les associations bénéficient de
dispositions particulières au regard de l'impôt, notamment en n'étant pas
soumises à la taxe professionnelle.
Ce principe pérenne a malheureusement été remis en cause par le Gouvernement
par le biais de deux instructions des 15 septembre 1998 et 16 février 1999 de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie décidant le
réaménagement du régime fiscal applicable aux activités économiques des
associations.
Ces deux directives ont créé un lien entre les impôts commerciaux, si bien
qu'une association assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée devient désormais
redevable des autres impositions. Ces nouvelles mesures pénalisent en
particulier les associations culturelles organisant des spectacles vivants, qui
étaient alors assujetties à la TVA à taux réduit, à savoir les théâtres
nationaux et les autres théâtres fixes, les concerts symphoniques, les
orchestres et les chorales, ainsi que les théâtres de marionnettes, les
cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et les cirques, à
l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les
séances.
Pour la grande majorité d'entre elles, ces dispositions risquent d'être
financièrement d'autant plus lourdes de conséquences qu'il s'agit souvent
d'activités structurellement déficitaires.
Conscient de ce problème, le Gouvernement, sans renoncer pour sa part à la
fiscalisation, a demandé aux collectivités locales de voter, avant le 15
octobre 1999, une exonération totale de la taxe professionnelle.
Face à cette situation, je vous demande, madame le ministre, de bien vouloir
prendre en compte le rôle spécifique joué par les associations en maintenant
les dispositions particulières dont elles bénéficiaient en matière fiscale.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann,
ministre de la culture et de la communication.
Monsieur le sénateur, je
partage votre appréciation sur le caractère d'intérêt public des activités
exercées par les associations culturelles. Pour autant, je ne pense pas que
l'on puisse affirmer que celles-ci seront soumises à une fiscalité excessive à
la suite de la réforme décidée par le Gouvernement à l'automne 1998.
En effet, les principes généraux du nouveau régime fiscal définis par
l'instruction du 15 septembre 1998 à l'égard du monde associatif ont été
déclinés de manière réaliste, en étroite concertation avec mon département
ministériel, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les
professionnels concernés, pour tenir compte de la spécificité et de la
diversité des associations culturelles.
Le non-assujettissement aux impôts commerciaux demeure la règle pour les
structures non concurrentielles caractérisées par une pratique en amateur, même
si ces dernières font appel épisodiquement à des professionnels.
En revanche, il est exact que les structures professionnelles sont assujetties
aux trois impôts commerciaux - TVA, taxe professionnelle et impôt sur les
sociétés - depuis le 1er janvier 2000.
Le poids de la fiscalité sera cependant atténué pour trois raisons
essentielles.
En premier lieu, l'assujettissement à la TVA était et demeurera favorable aux
entreprises de spectacles. En effet, il leur permet de récupérer la taxe qui a
grevé leurs achats au taux de 20,60 %, tandis que leurs recettes sont taxées au
taux super-réduit de 2,10 % ou au taux réduit de 5,5 %. Il en résulte un crédit
de TVA remboursé par le Trésor public et une exonération corrélative de la taxe
sur les salaires.
En deuxième lieu, plusieurs mesures auront pour effet d'alléger la fiscalité
directe des associations à objet culturel.
S'agissant plus particulièrement de la taxe professionnelle, le Parlement a
adopté une disposition du projet de loi de finances pour 1999, proposée à ma
demande, permettant aux collectivités locales d'exonérer totalement de taxe
professionnelle les entreprises de spectacles, au lieu d'une exonération
limitée à la moitié au plus des bases d'imposition dans le droit antérieur.
Compte tenu du rôle d'intérêt local joué par les associations, je me suis
attachée à sensibiliser les élus à l'intérêt de proposer une délibération en ce
sens avant le 15 novembre 1999 pour une application aux impositions de l'année
2000. Je continue d'ailleurs de faire connaître cette possibilité.
Quant à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ses conséquences seront
réduites dès lors que la détermination du résultat fiscal tiendra compte du
cycle de trésorerie des associations culturelles, qui est en principe équilibré
sur moyenne période. En outre, ces associations seront exonérées de
l'imposition forfaitaire annuelle.
Le dispositif d'exonération des trois impôts commerciaux, prévu par le projet
de loi de finances pour 2000 pour les associations dont les recettes
commerciales accessoires sont inférieures à 250 000 francs, permettra également
d'alléger les charges comptables et fiscales des petites structures d'amateurs
qui développent des recettes commerciales annexes pour équilibrer leur
budget.
En troisième et dernier lieu, le secteur culturel bénéficie naturellement de
la suppression par étapes, d'ici à 2003, de la part salariale de la taxe
professionnelle engagée par le Gouvernement dans la loi de finances pour 1999
afin de soutenir la croissance et l'emploi.
En définitive, la réforme gouvernementale aura permis de substituer à un
régime fiscal flou, inadapté, ambigu, à l'origine de nombreux litiges et de
situations parfois périlleuses pour les structures associatives, un nouveau
dispositif concerté, équilibré, mesuré et assurant la pérennité des
associations culturelles grâce à une large amnistie pour les errements de bonne
foi du passé.
La charge liée à la taxe professionnelle va, quant à elle, être fortement
atténuée sous l'effet combiné de décisions d'exonération des collectivités
locales et d'une mesure de portée générale de réduction de l'assiette de cet
impôt.
Nous aboutissons donc à un système stable que mon collègue M. Sautter et
moi-même avons pris la peine d'expliquer aux représentants des associations,
afin de les aider à le mettre en oeuvre.
J'ajoute enfin que, lorsque quelques difficultés spécifiques se sont
présentées, elles ont été examinées chaque fois au fond, afin de ne pas mettre
en péril ces associations.
M. Jean-Patrick Courtois.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois.
Madame le ministre, je vous remercie de votre réponse, et je vous donne acte
de la réforme de la taxe professionnelle. D'ailleurs, nombre de départements et
de communes ont effectivement prononcé l'exonération de la taxe professionnelle
pour ces activités.
Il n'en demeure pas moins que, pour ce qui concerne les autres impôts,
notamment l'impôt sur les sociétés, ces associations ne seront pas exonérées.
Or, 250 000 francs est un montant rapidement atteint ; les recettes de telles
associations sont, en outre, cycliques. En effet, ces associations, pendant la
partie de l'année durant laquelle elles produisent des spectacles, arrivent au
plafond de 250 000 francs très rapidement ; puis, durant les six ou huit mois
suivants, au cours desquels peut d'ailleurs intervenir un changement d'année,
elles sont susceptibles de ne plus faire de recettes. En revanche, elles
doivent l'impôt sur les sociétés.
J'ai rencontré un grand nombre de représentants d'associations de spectacles,
qui m'ont fait part de leurs craintes, à savoir que ces associations vont payer
un impôt les années où elles gagnent effectivement de l'argent, et qu'aucune
compensation ne leur sera accordée les années où, préparant un spectacle, elles
ne gagnent pas d'argent.
Ainsi, une grande compagnie de cirque équestre qui va séjourner pendant un an
dans mon département sans réaliser de recettes paiera l'impôt sur les sociétés,
sans qu'une quelconque compensation intervienne, l'année d'après, quand elle se
produira en spectacle.
J'estime donc nécessaire de réfléchir à cette situation dommageable, madame le
ministre.
DIFFICULTÉS D'APPLICATION DE LA LOI
RELATIVE AUX ANIMAUX DANGEREUX
M. le président.
La parole est à M. Demuynck, auteur de la question n° 686, adressée à M. le
ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Christian Demuynck.
Monsieur le ministre, la question des chiens mordeurs - voire tueurs - revient
sans cesse à la une de nos quotidiens et à la page des faits divers.
La loi du 6 janvier 1999 a pourtant pour objectif de réglementer la détention
des animaux dangereux. Mais son application reste difficile sur le terrain, et
il semble que certaines infractions ne soient pas réellement réprimées.
Dans les quartiers sensibles de banlieue, on continue à voir autant de
pitbulls, de rottweilers ou autres tosa divaguer sans être attachés, ni
muselés. De plus, les propriétaires de molosse ne se bousculent pas pour faire
déclarer leur animal en mairie ou pour le faire stériliser chez un
vétérinaire.
Parmi les détenteurs de ces chiens, il y a ceux qui, par insuffisance
d'information, ne respectent pas encore cette loi, mais seraient prêts à le
faire, et ceux qui en ont certainement entendu parler, mais refusent
délibérément de s'y plier par esprit contestataire ou par provocation - il
s'agit d'ailleurs le plus souvent de propriétaires qui utilisent leur animal
comme moyen d'intimidation ou comme arme.
Il est dommage que, face à un tel problème de sécurité publique, le
Gouvernement n'ait pas pensé à développer une campagne forte de communication
nationale, d'autant que la réglementation n'est pas aisée à comprendre.
Il est vrai que les services de votre ministère ont transmis, par voie de
circulaire à tous les préfets, des éléments explicatifs pour la mise en place
des dispositifs de déclaration et de garde de ces chiens. Mais cette démarche
n'a pas suffi à une prise de conscience du problème par l'opinion publique.
Enfin, il serait nécessaire que des efforts et des moyens appropriés bien plus
importants que ceux qui sont prévus soient déployés en direction des forces de
police.
Monsieur le ministre, ce qu'attendent les habitants des quartiers sensibles,
comme ceux de la Seine-Saint-Denis, c'est de voir concrètement les
conséquences, et donc les résultats, de cette loi dans nos rues. Ils veulent
aussi que les infractions en matière délictuelle, comme l'interdiction de
détention de ces chiens par un délinquant ou l'absence de stérilisation, soient
réellement punies, ce qui ne semble pas être le cas actuellement.
Quand pensez-vous, monsieur le ministre, lancer une campagne d'information à
l'attention du grand public ? Pouvez-vous également me préciser les mesures et
les moyens que vous comptez mettre en oeuvre avec d'autres ministères pour
faire appliquer rapidement la réglementation ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le sénateur, la loi du
6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des
animaux, dont vous aviez débattu ici même en décembre 1998, fixe un cadre
préventif et répressif à l'égard de l'utilisation d'animaux potentiellement
agressifs.
L'arrêté du 27 avril 1999, premier texte d'application, a défini le champ
d'application des prescriptions des articles 211-1 à 211-5 du code rural, en
donnant une classification des chiens potentiellement dangereux par leur
nature.
Dans ce cadre, des formations vont être mises en place très prochainement à
l'attention des services de contrôle chargés de l'application de ces
dispositions, afin de permettre une reconnaissance plus aisée des chiens
concernés. De plus, l'article 211-2 énumère les personnes qui ne peuvent
détenir des chiens de première ou de deuxième catégorie.
Ces interdictions sont en vigueur depuis le 1er juillet 1999, ce qui peut
laisser supposer que les détenteurs de ces chiens en contradiction avec
l'article ont dû se mettre en conformité avec cette prescription, au risque,
dans le cas contraire, d'être passibles de trois mois de prison et de 25 000
francs d'amende.
Lors de l'application de l'arrêté du 27 avril 1999, les services du ministère
de l'agriculture et de la pêche et ceux du ministère de l'intérieur ont déjà
transmis, par voie de circulaire à tous les préfets - vous l'avez dit - les
éléments nécessaires à la compréhension de la mise en place du dispositif de
déclaration et de garde des chiens visés.
Depuis, un décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999, pris pour l'application du
chapitre III du titre II du livre II du code rural, et un arrêté du 29 décembre
de la même année, fixant les modèles de déclaration et récépissé prévus à
l'article 211-3 du code rural, ont été publiés au
Journal officiel
du 30
décembre 1999 et ont également fait l'objet d'une communication auprès des
préfets pour une application effective des textes dans les communes.
Aux termes de l'article 211-5 du code rural, vous le savez, le port de la
laisse et de la muselière est désormais exigé en tous lieux pour les chiens des
deux catégories. En cas d'infraction à cette disposition, les propriétaires ou
détenteurs de ces chiens sont passibles de contraventions de la deuxième
classe. En tout état de cause, les chiens de première catégorie ne peuvent être
promenés que sur la voie publique.
En conclusion, aujourd'hui, le dispositif est globalement en place, les
préfets et les maires en sont informés, les services de M. Jean-Pierre
Chevènement sont mobilisés, les premiers contrôles ont lieu. Autrement dit, le
pli est en train d'être pris, tranquillement mais sûrement l'application de
cette loi entre dans les faits, même si l'on peut toujours souhaiter, comme
vous semblez le faire - je le comprends bien ! -, que cela aille plus vite.
M. Christian Demuynck.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck.
Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu. Vous avez, en fait, rappelé
l'objet de la loi, auquel je suis évidemment tout à fait favorable.
Cela étant, force est de constater qu'entre vos propos et la réalité sur le
terrain il y a une grande marge. Comme je le disais il y a quelques instants,
dans les cités sensibles, les pitbulls et les rottweilers sont souvent encore
en liberté, et lorsque l'on demande à la police nationale si elle a reçu des
informations particulières, on se voit répondre que la loi vient d'entrer en
vigueur et qu'en fin de compte il faut laisser aux délinquants la possibilité
de la connaître avant de l'appliquer.
J'exprime donc le souhait, monsieur le ministre, que vous accélériez
sensiblement le processus, afin que les contrevenants se conforment à la
réglementation en vigueur et ne donnent plus l'impression d'être au-dessus des
lois.
RÉORGANISATION DES SERVICES
DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
M. le président.
La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 698, adressée à M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jean Boyer.
Au travers de cette question adressée à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie, je tiens à attirer l'attention du Gouvernement sur
certaines conséquences de la modernisation des contributions indirectes.
Ainsi, le service des contributions indirectes de Voiron, dans l'Isère, risque
d'être très prochainement fermé pour être regroupé avec d'autres. L'annonce en
a été faite de façon quasi officielle.
Ce regroupement est engagé, paraît-il, au nom de la simplification et de
l'efficacité ! Il risque, en réalité, de pénaliser les viticulteurs, les caves
coopératives, les négociants d'alcools ou de boissons alcooliques et les
débitants de tabacs, ainsi qu'en témoignent les nombreuses lettres que j'ai
reçues de tous leurs syndicats, de toutes leurs organisations, et dans
lesquelles ils manifestaient leur ire.
En effet, ils ne disposeront plus d'un service de proximité apte à maintenir
un dialogue constant et constructif avec eux.
Cet éloignement ne peut qu'inquiéter les professionnels, au moment où ils
doivent appliquer une réglementation européenne en constante évolution et dont
les contraintes et les implications sont très importantes.
En effet, les services plus centralisés des contributions indirectes, moins
proches des entreprises, risquent désormais de privilégier l'aspect répressif
de leur mission au détriment du conseil, la sanction au détriment du
dialogue.
Dans ces conditions, ne serait-il pas préférable de renoncer à la suppression
de certains services de proximité, notamment celui de Voiron, qui, je le
rappelle, est la capitale de la Chartreuse ?
Ainsi les entreprises ne se verraient pas pénalisées par une modernisation
censée rendre le dispositif actuel plus efficace.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à
l'artisanat.
Monsieur le sénateur, comme bien d'autres aujourd'hui, vous
vous inquiétez des conséquences de la modernisation des contributions
indirectes.
La douane, puisqu'il s'agit d'elle, a en effet engagé une réflexion pour
moderniser ses services à la suite d'un certain nombre de réorganisations, y
compris européennes, que vous connaissez bien, l'objectif étant de faciliter la
vie de nos entreprises et de nos concitoyens, et non pas de leur créer des
difficultés.
Les services des contributions indirectes se caractérisent par des unités de
petite taille. Ainsi, le service d'assiette des contributions indirectes, le
SACI, de Voiron ne compte qu'un agent.
Dans l'hypothèse où son regroupement serait envisagé avec le bureau de
Grenoble, cette mesure n'aurait pas de conséquence sur la qualité du service
rendu à l'usager. Les SACI n'ont en effet pas vocation à recevoir le public.
Ils exercent des missions de contrôle sur pièces et sur place, essentiellement
auprès des entrepôts d'alcools ainsi que des débits de boissons et de
tabacs.
Mais, pour le moment, M. Christian Sautter y insiste - on en est au stade de
la réflexion ; aucune mesure n'est arrêtée. Le rôle de conseil aux
entrepreneurs est un argument que M. Christian Sautter tient à prendre en
compte dans la réforme.
Donc, en tout état de cause, monsieur le sénateur, aucune décision de
regroupement ne sera prise sans une large concertation préalable et sans la
prise en compte, en particulier, des éléments que vous venez de développer.
M. Jean Boyer.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer.
Madame le secrétaire d'Etat, permettez-moi de vous dire respectueusement que
vous ne m'avez pas convaincu.
Le service des contributions indirectes de Voiron illustre en effet un
phénomène plus général, qui concerne d'autres services publics dans de nombreux
départements et auquel tous ceux qui siègent ici, conscients de ce qui se
prépare, sont sensibles.
Le Gouvernement tient un double discours : il prétend relancer la
décentralisation, mais, en réalité, ses initiatives ne font que limiter
l'autonomie des collectivités locales et accroître le déséquilibre entre la
ville et le monde rural.
La réforme de l'administration fiscale en est un des exemples les plus
récents, je devrais même dire les plus patents. Elle suscite de légitimes
inquiétudes concernant la fermeture et le regroupement de nombreuses
trésoreries présentes sur le terrain, alors que celles-ci constituent pourtant
des interlocuteurs privilégiés pour les collectivités locales.
Disant cela, je ne fais que traduire le sentiment de centaines de maires,
véritablement traumatisés par l'annonce de la mise en place de ce
dispositif.
Cela ne fera qu'accentuer un peu plus le sentiment d'isolement que les élus
locaux sont nombreux à ressentir.
Cette réforme, comme beaucoup d'autres, a été annoncée sans véritable
concertation avec les élus locaux, ce que je ne peux que déplorer.
Vous venez de dire, madame le secrétaire d'Etat, que, pratiquement, rien
n'était encore décidé, qu'on verrait plus tard. Je note toutefois que, à
l'heure actuelle, dans toutes les villes, dans tous les chefs-lieux de canton,
on assiste à des manifestations que je qualifierai d'« éloquentes ».
Parlant toujours en tant que représentant du monde rural, je dirai que
d'autres initiatives sont plus insidieuses. Je pense, par exemple, à l'annonce
d'une augmentation des concours de l'Etat aux collectivités locales en 2000,
qui dissimule la faible progression de la dotation globale de fonctionnement.
Je pense également à la dotation de solidarité rurale, qui aurait même été
gelée, si je puis dire, si les élus locaux et les parlementaires n'avaient pas
protesté avec énergie. D'autres textes encore accentuent le déséquilibre entre
la ville et la campagne, comme nous en avons la démonstration chaque jour de
façon plus ou moins larvée, ici même, dans cette assemblée, ou en entendant le
Gouvernement.
La loi sur l'intercommunalité favorise les zones urbaines et les
agglomérations au détriment du monde rural et des petites communes. C'est clair
!
La loi sur l'aménagement et le développement du territoire se contente de
multiplier les structures institutionnelles sans répondre aux attentes des élus
locaux.
Le monde rural est pris entre le marteau et l'enclume : d'un côté, il ne
bénéficie d'aucune politique volontariste ; de l'autre, il doit faire face à de
multiples tentatives de recentralisation administrative.
Le service des contributions indirectes de Voiron n'est peut-être qu'un
modeste exemple entre mille, madame le secrétaire d'Etat. mais, permettez-moi
de vous dire que c'est un exemple très significatif.
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNICATION
COMMUNALE SUR SITE INTERNET
M. le président.
La parole est à M. Esneu, auteur de la question n° 696, adressée à M. le
ministre de l'intérieur.
M. Michel Esneu.
Monsieur le ministre, ma question a trait à la communication d'une commune via
un site internet en période préélectorale.
Globalement, les communes françaises sont très réceptives au phénomène de
l'internet. En Bretagne, ma région, grâce au programme Cybercommunes, mis en
place par le conseil régional, plus de la moitié des communes possèdent un site
web aux finalités différentes. Les maires considèrent l'internet comme un outil
politique de gestion, de développement économique et de communication au
service de l'aménagement du territoire. Cette démocratisation de l'internet
communal doit s'accompagner d'un ajustement de notre cadre juridique.
Malgré les annonces du Gouvernement dans ce domaine, des questions restent en
suspens, notamment celle de la compatibilité d'un site web communal en période
préélectorale.
En effet, selon l'article 43 de la loi de 1986 sur la liberté de
communication, le site web est assimilé à un service de communication
audiovisuelle puisqu'il met à la disposition du public, par un procédé de
télécommunications, des messages de toutes natures qui n'ont pas le caractère
d'une correspondance privée.
De plus, l'article L. 52-1, alinéa 1, du code électoral précise que
l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité
commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication
audiovisuelle est interdit pendant les trois mois précédant le premier jour du
mois d'une élection. Dans ce cadre, un site web communal peut-il être assimilé
à un outil de propagande ?
Par ailleurs, selon l'alinéa 2 de l'article précité, il y a une prohibition de
six mois concernant toute imputation susceptible de promouvoir l'action ou la
gestion du maire. Qu'en est-il des sites communaux ? Faut-il les supprimer en
période électorale ?
En définitive, il s'agit de savoir si les dispositions de l'article L. 52 du
code électoral s'appliquent au site internet d'une commune. Dans l'affirmative,
et en cas de recours, la jurisprudence retiendra probablement le principe de
continuité selon lequel le candidat maire ne doit pas sortir de son habitude de
communication.
A l'aune de ces réflexions, et afin de limiter le contentieux électoral, le
Gouvernement devrait préciser, dans une circulaire, les règles concernant les
nouvelles possibilités de communication des communes en période électorale.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le sénateur, le code électoral, vous le
savez, ne régit pas spécifiquement la communication des collectivités ou la
propagande électorale faites au moyen de sites internet. Le juge de l'élection
ne pas encore prononcé sur le point de savoir si, comme vous le soutenez,
l'utilisation de ce réseau peut être assimilée à l'utilisation d'un moyen de
communication audiovisuelle visé au premier alinéa de l'article L. 52-1 du code
précité.
Le seul fait que le régime juridique applicable à l'ouverture des sites sur
internet figure aux articles 43 et 43-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 relative à la liberté de communication pourrait se révéler insuffisant
pour que le juge considère que l'article L. 52-1 trouve matière à
s'appliquer.
Encore faut-il remarquer que cet article, dans son premier alinéa, ne prohibe
que le « procédé de publicité commerciale » utilisé aux fins de propagande
électorale.
De même, l'article 14 de la loi qui interdit « les émissions publicitaires à
caractère politique » ne semble concerner que les « sociétés nationales de
programme » et les « titulaires des autorisations délivrées pour des services
de communication audiovisuelle en vertu de la présente loi ».
Quant au second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral qui prohibe les
campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une
collectivité dans les six mois précédant le mois d'une élection, il ne vise pas
l'usage d'internet puisqu'il concerne les campagnes réalisées « sur le
territoire des collectivités intéressées par le scrutin ».
Cette interprétation ne semble pas autoriser une collectivité à faire la
promotion d'un candidat au moyen de cet outil de communication car il s'agirait
d'une aide indirecte prohibée par l'article L. 52-8 du code électoral.
L'ensemble des autres dispositions dudit code relatives à la propagande et au
financement des campagnes électorales semble compatible, sans modification,
avec l'emploi de cette nouvelle technologie.
Monsieur le sénateur, en tout état de cause, il ne semble pas possible, par
voie de circulaire, et en l'absence de jurisprudence propre à l'utilisation
d'internet, d'ajouter aux règles déjà applicables en matière de communication
électorale. Le Gouvernement n'est pas fondé dans ces conditions à prendre une
circulaire. J'espère que ces explications vous satisferont.
M. Michel Esneu.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Esneu.
M. Michel Esneu.
Monsieur le ministre, il était important que cette question fût évoquée ici
puisque nous sommes à moins d'un an de la campagne électorale pour les
élections municipales, notamment. Nous avons absolument besoin de sérénité dans
cette consultation. C'est la raison pour laquelle j'aurais aimé qu'une
circulaire puisse nous apporter un éclairage précis.
Vous nous incitez à la prudence en quelque sorte. Nous allons devoir évoluer
dans une grande incertitude. Je vous demande donc de réfléchir encore à ce
problème, monsieur le ministre.
CONTINUITÉ TERRITORIALE
ET COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
M. le président.
La parole est à M. Hugot, auteur de la question n° 704, adressée à M. le
ministre de l'intérieur.
M. Jean-Paul Hugot.
Monsieur le ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur les
difficultés rencontrées par certains districts pour se transformer en
communauté d'agglomération conformément à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
relative au renforcement de la coopération intercommunale.
Le deuxième alinéa de l'article 52 de cette loi précise en effet que les
districts exerçant les compétences requises peuvent se prononcer sur leur
transformation en communauté d'agglomération à condition de former un ensemble
de plus de 50 000 habitants « d'un seul tenant et sans entrave » - j'attire
votre attention sur cette formulation - autour d'une ou plusieurs
communes-centres de plus de 15 000 habitants.
Cette condition constitue un obstacle pour certains districts, comme celui de
l'agglomération angevine, au sein desquels une ou plusieurs communes ne sont
pas en continuité territoriale avec le reste du territoire districal du fait de
la présence d'une ou plusieurs autres communes membres d'une communauté de
communes ayant opté pour la taxe professionnelle unique et qui ne peuvent ainsi
quitter celle-ci.
L'exclusion des communes concernées de la communauté d'agglomération
entraînerait pour elles de graves difficultés financières. Elles bénéficient,
en effet, de nombreux investissements engagés sur leur territoire par le
district. Elles risquent, en outre, de souffrir d'une situation d'isolement
difficilement acceptable.
Ne conviendrait-il pas, par conséquent, monsieur le ministre, d'aménager la
loi afin de ne pas exiger la continuité territoriale pour les districts
souhaitant se transformer en communauté d'agglomération mais présentant une
discontinuité territoriale à la date de publication de la loi du 12 juillet
1999, si cette discontinuité est due à l'existence d'une ou plusieurs communes
membres d'une communauté de communes dotée de la taxe professionnelle unique au
1er janvier 1999 ?
Un tel aménagement irait d'ailleurs dans le sens de la circulaire du 15
juillet 1999 selon laquelle la transformation des districts ne doit pas se
traduire « par une régression de leur niveau d'intégration intercommunale ».
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je comprends bien les difficultés auxquelles se
heurte le district de l'agglomération angevine, puisqu'une commune se trouve en
effet en dehors de la continuité territoriale.
Néanmoins, j'aimerais vous rappeler les principes de la loi du 12 juillet
1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale. Cette rationalisation suppose l'existence de périmètres
communautaires cohérents. C'est pourquoi le Parlement a adopté une loi qui
exige que les communautés d'agglomération soient formées d'un seul tenant et
sans enclave.
Il ne s'agit pas seulement de gérer des équipements collectifs ou des services
communs ; il s'agit de définir des périmètres économiques pertinents, il s'agit
d'avoir une vision d'ensemble des espaces constituant un enjeu de développement
maîtrisé pour les territoires en cause.
C'est donc au sein de périmètres cohérents que pourront être utilisés de
manière optimale les moyens financiers que la loi met à la disposition des
nouvelles commautés d'agglomération en vue d'un développement solidaire.
Cet objectif ne pourrait être atteint si on permettait la constitution de
communautés d'agglomération comportant des enclaves.
La rationalisation des périmètres intercommunaux est le fruit de deux
ambitions. La première est de ne pas casser les dynamiques locales qui ont pu
se créer autour des communautés de communes existantes ou des districts. Ainsi,
la loi laisse un délai - jusqu'au 1er janvier 2002 - aux districts pour se
transformer, ce qui laisse le temps d'engager des réflexions approfondies pour
éviter les exclusions et les régressions que vous avez évoquées, monsieur le
sénateur. Je crois que deux communes sont en train de se concerter pour étudier
la possibilité de rectifier les limites communales. La seconde ambition
consiste à lutter contre les superpositions de groupements à périmètres
discontinus, qui constituent des freins à une coopération de projet que la loi
entend promouvoir.
C'est pourquoi la loi a posé ce principe de l'exigence de continuité
territoriale à laquellle il est difficile de renoncer sans remettre en cause
l'ensemble du développement sur tout le territoire national. La loi n'a prévu
que de très rares exceptions puisqu'un amendement a été voté pour les
groupements déjà dotés de la taxe professionnelle unique lors de la
promulgation de la loi, ce qui vise, à ma connaissance, une structure déjà très
fortement intégrée.
Le Gouvernement ne peut donc guère revenir sur ce principe de continuité
territoriale sans remettre en cause la volonté du législateur. Il me paraît
plus simple d'opérer par le biais de la méthode qui, sur le terrain, semble
envisagée, à savoir d'assurer la continuité territoriale entre le district de
l'agglomération angevine et la commune qui s'en trouve aujourd'hui séparée.
C'est la solution la plus raisonnable ; je prends la liberté de vous la
recommander.
M. Jean-Paul Hugot.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Hugot.
M. Jean-Paul Hugot.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir rappelé devant le Sénat les
principes présidant à l'évolution de cette nouvelle organisation du territoire
que vous avez promue. Les termes de rationalisation et de cohérence s'imposent
à tous et le législateur, évidemment, les a consacrés par son engagement.
J'ai noté dans votre propos que la notion de périmètre n'exclut pas d'être
définie comme étant, dans certains cas, un périmètre économique pertinent.
C'est le problème que j'ai soulevé et que vous avez parfaitement cerné.
Vous avez ajouté qu'il ne fallait pas casser les dynamiques locales. C'est au
nom de cet autre principe que je me suis permis de poser le problème de la
continuité territoriale pour certaines communes de Maine-et-Loire. Vous avez
rappelé que la loi avait prévu de très rares exceptions, au bénéfice de
groupements déjà dotés, au moment de la promulgation de la loi, d'une taxe
professionnelle unique.
En fait, c'est un peu l'extension de ces très rares exceptions que je
sollicitais, même s'il est vrai que, sur le terrain, pour sortir de l'impasse,
les communes concernées sont prêtes à faire des efforts.
En me fondant sur cette volonté manifeste et afin de ne pas casser les
dynamiques locales, je souhaite, monsieur le ministre, que ces communes, qui
cherchent à régler territorialement le problème par des échanges et des
conventions, sachent trouver auprès des services relevant de votre autorité
toute la compréhension nécessaire afin d'aboutir très rapidement.
REFUS DE TRANSFORMATION D'UNE COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
M. le président.
La parole est à M. Delfau, auteur de la question n° 708, adressée à M. le
ministre de l'intérieur.
M. Gérard Delfau.
Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur la situation
préoccupante des communes incluses contre leur gré dans le périmètre
préfectoral d'une communauté d'agglomération.
Parmi elles, je distinguerai les communes jusque-là isolées que la démarche du
préfet conduit à insérer dans la future communauté d'agglomération. Dans ce
cas, la proposition du représentant de l'Etat me semble conforme à la volonté
du Parlement qui, depuis 1982, notamment en 1992 et en 1999, n'a cessé
d'inciter les collectivités locales à la coopération intercommunale.
Plus litigieux, en revanche, me semble être le cas des communes appartenant à
un établissement public de coopération intercommunale ancien, doté de
compétences étendues et que le découpage préfectoral, dans sa première version,
tente d'inclure dans le périmètre de la communauté d'agglomération contre la
volonté clairement exprimée des conseils municipaux, voire de la population
consultée, par le biais d'un référendum d'initiative locale.
N'y a-t-il pas là une entorse grave à l'esprit des lois Defferre selon
lesquelles la coopération intercommunale ne peut être contrainte ? Le
volontariat est la règle en ce domaine.
Plus précisément, l'article 41 de la loi du 12 juillet 1999 prévoit qu'un
établissement à fiscalité propre en voie d'extension, en l'occurrence la future
communauté d'agglomération, ne peut inclure « sans leur accord, les communes
membres d'une communauté de communes dont l'égibilité à la DGF bonifiée a été
constatée dans les conditions fixées par le code des communes ».
Que penser, dès lors, du cas dans lequel le représentant de l'Etat ne
tiendrait pas compte de cette volonté expresse du conseil syndical d'une
communauté de communes antérieure à la loi du 12 juillet 1999 et refuserait son
agrément à leur demande de se doter de la TPU à partir d'un dossier pourtant
complet et valide ?
Monsieur le ministre, je me permets de vous poser deux questions. A quoi sert
dans ce cas l'article 41 précité de la loi du 12 juillet 1999 ? Si, par
hypothèse, l'autorité préfectorale passait outre, ne pourrait-on y voir une
violation de l'esprit de la loi du 12 juillet 1999, tout particulièrement de
son article 41 ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le sénateur, je suis sensible aux
problèmes qui sont posés pour la constitution d'une communauté d'agglomération
montpelliéraine.
La loi du 12 juillet 1999 a connu à ce jour un très grand succès. J'en veux
pour preuve le fait que 51 communautés d'agglomération se sont constituées, que
deux communautés urbaines ont choisi le régime de la taxe professionnelle
unique et qu'au 1er janvier de cette année 136 communautés de communes à taxe
professionnelle unique s'étaient également constituées.
On peut donc dire que le succès de cette loi a ratifié la conception à
laquelle le Sénat a pris toute sa part. Je rappelle que c'est en effet après
une commission mixte paritaire que cette loi a été adoptée.
Le problème est naturellement qu'il faut définir des périmètres pertinents.
Pour cela, la loi a prévu une double initiative : celle des élus et celle des
préfets. En l'occurrence, un élu, le maire de Montpellier, a fait une
proposition. Le préfet doit maintenant consulter la commission départementale
de la coopération intercommunale. Je rappelle enfin que, en dernier ressort, ce
sont les élus qui ont le dernier mot, selon des règles de majorité qualifiée
qui remontent à plus de trente ans : ce n'est pas moi qui les ai inventées !
La loi prévoit des mécanismes qui interdisent d'intégrer contre leur gré des
communes déjà impliquées dans des organismes de coopération intercommunale qui
ont d'ores et déjà choisi la taxe professionnelle unique. Néanmoins, le simple
bon sens conduit à ne pas oeuvrer contre les élus du suffrage universel lorsque
ceux-ci ont des arguments légitimes à produire.
En définitive, nous sommes là au niveau de la définition de l'intérêt général,
dont le préfet se doit d'être le garant. Il doit conduire l'analyse, en
concertation avec les élus locaux, en veillant au respect de la volonté du
législateur et à la mise en place de structures intercommunales pertinentes au
regard des nécessités économiques et sociales ainsi que des perspectives de
l'agglomération montpelliéraine.
Comme vous le savez, il s'agit de préparer celle-ci à recevoir une population
croissante. Je crois en effet savoir que Montpellier est la ville qui, en
France, se développe le plus vite. Cette population sera amenée à résider à
l'extérieur de Montpellier, qui continuera à offrir les services d'une grande
ville centre.
Si l'on veut éviter la constitution d'une grande conurbation à l'américaine,
dévoreuse d'espace et propice à la constitution de ghettos voisinant avec des
espaces largement privatisés et protégés, il faut que les élus aient la volonté
de bâtir en commun un projet d'intérêt général, à la hauteur des enjeux.
Je crois savoir que le préfet a arrêté un périmètre, qui est actuellement
soumis à l'avis des élus et de la commission départementale de coopération
intercommunale. Les communes qui sont réticentes pourront faire valoir leur
point de vue au sein de cette commission, avant que les majorités qualifiées
prévues par la loi puissent se dégager.
Je fais appel au bon sens de l'ensemble des élus pour dépasser les intérêts
particuliers et pour s'entendre sur un projet d'intérêt commun, ce qui ne doit
pas être impossible. Il faut évidemment respecter toutes sortes de
considérations, dont certaines sont plus valables que d'autres.
Il appartient aux élus de trouver le bon chemin et au préfet d'y veiller en
tant que gardien de l'intérêt général. Le problème est rendu difficile par des
paramètres qui échappent à la géographie territoriale, qui tiennent à une
histoire complexe qu'il vous appartient de faire progresser néanmoins en
trouvant en vous-mêmes les ressources d'aller au devant de cet intérêt général
qui doit s'imposer, à Montpellier comme ailleurs.
M. Gérard Delfau.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau.
Monsieur le ministre, j'ai beaucoup admiré l'équilibre de votre réponse. Dans
le même temps, j'ai constaté, ce qui ne m'a pas surpris, votre parfaite
connaissance des conséquences au plan local d'un texte de loi général.
Au fond, vous dites qu'il faut à la fois respecter le voeu des élus et aboutir
à la meilleure formule possible pour l'intérêt général. A partir de là, vous
lancez une sorte d'appel pour que le bon sens prévale. C'est parfois difficile
- vous l'avez vous même sous-entendu - quand les contextes locaux ne s'y
prêtent pas.
Sur un point très précis, vous dites - et je sais que c'est l'un des arguments
majeurs non seulement pour le sud de la France, mais en général - qu'il faut
éviter la mise en place de conurbations à l'américaine. Je remarque que c'est
très exactement ce qu'est en train de mettre délibérément en place le maire de
Montpellier avec un projet comme l'Odysseum. Par essaimage, morceau après
morceau, la ville s'étend sans lui conserver l'unité et la cohérence
nécessaires. C'est évidemment une opinion personnelle, mais elle est largement
partagée.
Mais revenons au sujet général qui a justifié le dépôt de ma question. Au
fond, si litige il devait y avoir, il reposerait sur le calendrier fixé
unilatéralement par le préfet entre la réception d'une demande de
transformation d'une communauté de communes soucieuse de se doter d'une taxe
professionnelle unique en communauté d'agglomération et la fixation par ce même
préfet du patrimoine de la future communauté d'agglomération.
Dans un certain nombre de cas, monsieur le ministre, permettez-moi de le dire
en utilisant une formule familière, le sentiment prévaut que le représentant de
l'Etat « joue la montre » et tend ainsi à contraindre des communes à intégrer
le nouvel établissement public de coopération intercommunale, en l'occurrence
une communauté d'agglomération.
Sur le fond, indépendamment des considérations locales, je me demande si cela
est conforme à l'esprit de la loi du 12 juillet 1999, notamment à son article
41 et si vous y avez d'ailleurs largement fait allusion, c'est la meilleure
façon d'assurer la qualité de fonctionnement de la structure intercommunale en
voie de création.
RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS VACATAIRES
DES COLLÈGES SITUÉS EN ZONE RURALE
M. le président.
La parole est à M. Domeizel, auteur de la question n° 715, adressée à Mme le
ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
M. Claude Domeizel.
Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de
l'enseignement scolaire sur le recrutement des enseignants vacataires exerçant,
en particulier à temps partiel, dans les collèges situés en zone rurale et dont
l'effectif des élèves est faible.
Si la rentrée 1999-2000 a été globalement satisfaisante en termes de postes
budgétaires, certains collèges ruraux - je connais de tels cas dans mon
département, et d'autres sénateurs ont été confrontés à cette situation - n'ont
été totalement pourvus en personnel que plusieurs semaines après la rentrée, du
fait, semble-t-il, des difficultés rencontrées par l'administration pour
trouver des candidats pour enseigner des disciplines comptant peu d'heures
d'enseignement.
Des exemples concrets permettent d'affirmer que la faiblesse du salaire alloué
pour cinq ou six heures de cours, souvent amputé au surplus par des frais de
déplacement et d'hébergement importants, freine en effet les ardeurs des
candidats à accepter la charge de quelques heures d'enseignement, parfois
étalées sur trois ou quatre jours.
Je voudrais savoir si, pour pallier cette regrettable situation, qui est
préjudiciable au bon fonctionnement des collèges ruraux, particulièrement en
montagne, il est possible d'envisager, à titre exceptionnel, d'augmenter le
temps de travail alloué pour ces postes, afin de rendre ceux-ci plus
attractifs. Les personnels visés pourraient apporter un appui à l'équipe
pédagogique - enseignement de soutien, surveillance - ou à l'administration de
l'établissement.
La coût d'une telle mesure, qui concernerait un nombre sans doute limité de
cas, serait bien dérisoire face à l'immense service rendu, le maintien des
petits collèges contribuant à la politique d'aménagement du territoire engagée
par le Gouvernement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le sénateur, la volonté d'assurer le
service public d'éducation en tous points du territoire conduit, dans les
collèges à faible effectif, notamment en zone rurale, à des services réduits
dans quelques disciplines. Les services académiques veillent cependant à ne pas
affecter les enseignants dans un trop grand nombre d'établissements.
Il s'efforcent, en particulier, de donner aux enseignants un service complet
dans deux, voire trois établissements les plus proches possible.
Rien ne s'oppose d'ailleurs à ce qu'un enseignant effectue son service, au
sein de l'établissement, dans plusieurs disciplines annexes ou missions
éducatives. Il y a là une marge de jeu telle que vous semblez la souhaiter.
Encore faut-il que les enseignants soient volontaires pour accepter les
services partagés.
Il n'y a donc pas d'obstacle juridique ou administratif à la mise en oeuvre
des orientations, que vous préconisez et qui sont pleinement partagées par le
ministère de l'éducation nationale, comme Mme le ministre délégué chargé de
l'enseignement scolaire m'a chargé de vous le confirmer.
M. Claude Domeizel.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse. J'espère que les
inspecteurs d'académie et les recteurs donneront des instructions en ce sens et
que l'on pourra améliorer le service des enseignants dans les collèges ruraux.
Nous pourrons ainsi organiser la prochaine rentrée scolaire plus rapidement que
cette année.
M. le président.
L'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre
nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à seize heures cinq, sous la
présidence de M. Guy Allouche.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
4
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat.
Mercredi 23 février 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures :
1. Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant un défenseur des enfants
(n° 97, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mardi 22 février 2000, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer
le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais
traitements à enfants (n° 125, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mardi 22 février 2000, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
3. Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
portant réglementation des ventes volontaires de meubles par nature aux
enchères publiques (n° 156, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mardi 22 février 2000, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Jeudi 24 février 2000 :
A dix heures :
1. Question orale européenne avec débat n° QE-8 du M. Hubert Haenel à M. le
ministre de l'agriculture et de la pêche (voies pour sortir de la crise liée à
l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine).
La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les
modalités prévues à l'article 83
ter
du règlement.
A quinze heures :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds
publics accordés aux entreprises (n° 163, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 23 février 2000, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Mardi 29 février 2000,
à seize heures, et
mercredi 1er mars 2000,
à quinze heures :
Ordre du jour prioritaire
1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux
mandats électoraux et fonctions électives (n° 192, 1999-2000) ;
2. Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à
favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des
assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée
de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles
Wallis-et-Futuna (n° 193, 1999-2000).
Pour ces deux textes, la conférence des présidents a :
- fixé au lundi 28 février 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le
dépôt des amendements ;
- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
- attribué un temps de parole spécifique de quinze minutes à la délégation
parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes
et les femmes ;
- fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur
la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le lundi 28 février 2000.
Jeudi 2 mars 2000 :
A neuf heures trente et à quinze heures :
Ordre du jour prioritaire
1. Troisième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications
par l'Assemblée nationale en troisième lecture, relatif aux incompatibilités
entre mandats électoraux (n° 212, 1999-2000) ;
2. Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux incompatibilités entre
mandats électoraux et fonctions électives (n° 213, 1999-2000).
Pour ces deux textes, la conférence des présidents a :
- fixé au mardi 29 février 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le
dépôt des amendements ;
- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur
la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le mercredi 1er mars 2000.
Mardi 7 mars 2000 :
A neuf heures trente :
1. Seize questions orales sans débat ; l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement :
- N° 684 de M. Michel Duffour à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (dysfonctionnement des conseils de prud'hommes des Hauts-de-Seine) ;
- N° 691 de M. Xavier Dargos à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(indemnisation des rapatriés) ;
- N° 692 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (situation de la direction de la programmation
et du développement) ;
- N° 697 de M. Alain Lambert à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (carte consulaire) ;
- N° 710 de M. Charles Descours à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (réforme des études médicales) ;
- N° 714 de M. Paul Girod à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (avenir du centre de parachutisme de Laon) ;
- N° 716 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le secrétaire d'Etat au budget
(fiscalité applicable à l'énergie) ;
- N° 717 de M. Martial Taugourdeau à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (avenir des buralistes) ;
- N° 718 de M. Serge Franchis à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (crise de la filière de
production de fruits et légumes) ;
- N° 719 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'intérieur (classement
des emplois de direction des EPCI) ;
- N° 720 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'intérieur (indemnisation
des sinistrés des inondations des départements du Sud de la France) ;
- N° 722 de M. Bertrand Auban à M. le ministre de la défense (candidature du
char Leclerc de Giat-Industries en Grèce) ;
- N° 723 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (résorption progressive des classes à effectifs
chargés, voire surchargés) ;
- N° 725 de M. Simon Sutour à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(situation de l'hôpital d'Alès) ;
- N° 726 de M. Louis Souvet à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (paradoxe des points ISA) ;
- N° 727 de M. Michel Duffour à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (rôle de l'Etat dans la vente des terrains Renault pour la
réalisation du projet Val-de-Seine) ;
A seize heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 207,
1999-2000).
La conférence des président a fixé :
- au lundi 6 mars 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le lundi 6 mars 2000.
Mercredi 8 mars 2000 :
Ordre du jour prioritaire :
A quinze heures et le soir :
- suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 9 mars 2000 :
Ordre du jour réservé :
A neuf heures trente :
1° Conclusions de la commission des finances sur :
- la proposition de loi organique de M. Claude Huriet et plusieurs de ses
collègues tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des
fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du
mois de décembre 1999 (n° 172, 1999-2000) ;
- la proposition de loi organique de M. Philippe Nachbar et des membres du
groupe des Républicains et Indépendants proposant des mesures exceptionnelles
pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999 (n°
225, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 mars 2000, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
2° Conclusions de la commission des finances sur :
- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et de plusieurs de ses collègues
portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art
et à la protection du patrimoine national (n° 469, 1998-1999) ;
- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et de plusieurs de ses collègues
tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les
entreprises (n° 468, 1998-1999) ;
La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 mars 2000, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
A quinze heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance, avant onze heures.
4e Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 14 mars 2000 : Forum des Sénats du monde.
Mercredi 15 mars 2000
A quinze heures :
Ordre du jour prioritaire :
1° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
relatif à l'élection des sénateurs (n° 195, 1999-2000).
Les modalités de discussion de ce projet de loi seront fixées
ultérieurement.
2° Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi organique
modifiant le nombre de sénateurs ;
3° Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi modifiant
la répartition des sièges de sénateurs.
Les modalités de discussions de ces deux textes seront fixées
ultérieurement.
Jeudi 16 mars 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente et à quinze heures :
1. Suite de l'ordre du jour de la veille ;
2. Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi
relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477
du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de
circulation et à la complémentarité entre les services de police, de
gendarmerie et de douane (AN, n° 2116).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 15 mars 2000, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Mardi 21 mars 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A seize heures :
1. Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à l'élargissement du
conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette
société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile (AN,
n° 2067).
La conférence des présidents a fixé au lundi 20 mars 2000, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
2. Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (AN, n°
2123).
La conférence des présidents a fixé au lundi 20 mars 200, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Mercredi 22 mars 2000 :
A seize heures, le Sénat recevra solennellement dans l'hémicycle Mme
Nicole Fontaine, présidente du Parlement européen.
A dix-huit heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
1. Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la
ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale
(AN, n° 2065) ;
2. Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (AN, n° 2140).
La conférence des présidents a fixé au mardi 21 mars 2000, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Jeudi 23 mars 2000 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1. Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
2. Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi relatif à
l'organisation de la consultation de la population de Mayotte.
La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 mars 2000, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
A quinze heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures ;
Ordre du jour prioritaire
4° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin ;
5° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la
reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre
l'humanité (n° 234, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 mars 2000, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Le mercredi 3 mai, après-midi, le Sénat recevra solennellement dans
l'hémicycle M. Boutros Boutros-Ghali, secrétaire général de l'Organisation
internationale de la francophonie.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relatives à la tenue des séances et à l'ordre du jour réservé
?...
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Monsieur le président, mes chers collègues, la conférence des présidents a une
nouvelle fois, malheureusement, refusé, par quatorze voix contre six,
l'inscription à l'ordre du jour de la reconnaissance du génocide arménien de
1915. J'ai vivement protesté contre cette attitude.
Depuis de longues années, les parlementaires communistes agissent pour que la
France reconnaisse par voie législative ce terrible drame qui aura marqué le
xxe siècle. Déjà, en 1988, ils ont déposé une proposition de loi en ce sens.
Le 28 mai 1998, l'Assemblée nationale a enfin adopté un texte qui reconnaît le
génocide. Depuis cette date, je n'ai de cesse, avec mes amis Robert Bret et Guy
Fischer ainsi que l'ensemble des sénateurs communistes, de faire en sorte que
ce texte puisse être examiné par le Sénat.
Confrontés à un blocage persistant, nous avons, depuis le 18 février 1999,
déposé notre propre proposition de loi, qui est identique à celle de
l'Assemblée nationale, et demandé son inscription lors d'une séance dont
l'ordre du jour est réservé à l'initiative parlementaire. Mais, une nouvelle
fois, la majorité sénatoriale a refusé, par quatorze voix contre six.
Les sénateurs communistes regrettent vivement que soient à nouveau bloqués
l'examen et, donc, l'adoption, par le Sénat, d'un texte essentiel pour la
mémoire d'un peuple, pour toutes les femmes et tous les hommes attachés aux
droits de l'homme. Dès aujourd'hui, nous allons prendre toutes les dispositions
permises par le règlement afin qu'une discussion immédiate ait lieu au Sénat
sur notre texte.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen.)
M. le président.
Madame la présidente Hélène Luc, le vice-président Guy Allouche vous répond
qu'il prend acte de votre déclaration, mais le sénateur Guy Allouche comprend
tous vos regrets.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que
sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Hélène Luc.
Merci !
M. le président.
Y a-t-il d'autres observations ?...
Les propositions de la conférence des présidents sont adoptées.
Mes chers collègues, en attendant l'arrivée de Mme le garde des sceaux, nous
allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures
vingt.)
M. le président. La séance est reprise.
5
RÉFÉRÉ DEVANT
LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n°
136, 1999-2000), modifié par l'Assemblée nationale, relatif au référé devant
les juridictions administratives. [Rapport n° 210 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi relatif au référé devant
les juridictions administratives revient aujourd'hui en deuxième lecture devant
votre Haute Assemblée, après son examen par l'Assemblée nationale au mois de
décembre dernier.
Je tiens, tout d'abord, à souligner l'importance des contributions apportées
par chacune des deux assemblées à une réforme qui dotera notre pays d'un juge
administratif plus rapide et plus efficace, un juge adapté à notre temps, un
juge qui puisse faire face aux situations d'urgence que rencontrent nos
concitoyens.
Je tiens également à saluer la collaboration fructueuse de votre commission
des lois et en particulier de son rapporteur, M. Garrec.
L'institution d'un authentique juge administratif des référés, la déclinaison
de ses pouvoirs sous la forme de trois dispositifs communément appelés
référé-suspension, référé-liberté et référé-conservatoire font l'ossature d'un
texte que les travaux du Parlement ont enrichi.
Il reste, et j'y suis disposée pour ma part, à parfaire le dispositif, tout en
veillant à lui garder la cohérence que j'avais soulignée lors de son premier
passage devant votre assemblée.
A ce stade du débat parlementaire, trois points doivent à mon sens être mis en
évidence. Ils portent sur la rapidité et l'efficacité des procédures de référé,
le champ d'application de la réforme, enfin, les voies de recours ouvertes
contre les décisions rendues en référé.
Je traiterai d'abord de la rapidité et de l'efficacité des procédures de
référé.
Une procédure d'urgence n'a de sens que si le juge est à même de statuer,
comme le précise l'article 1er du projet, « dans les meilleurs délais »,
c'est-à-dire très rapidement.
Comme je l'ai répété devant chacune des assemblées, il est certainement
nécessaire d'inscrire cette exigence dans un texte. Mais le véritable gage de
la réussite de cette réforme sera, avant tout, le souci et la volonté de chaque
juge administratif d'utiliser au mieux chaque disposition de la loi.
Le juge administratif ne devra pas faire une interprétation frileuse et
restrictive de la loi sous peine de la vider de son intention. Faire face à
l'urgence, ce n'est pas seulement une procédure, c'est aussi une culture. La
culture de l'urgence doit maintenant imprégner l'ensemble de la juridiction
administrative.
Votre assemblée s'est montrée particulièrement sensible, déjà en première
lecture, à cette question des délais de jugement.
A juste titre, la commission des lois, en seconde lecture, persiste dans cette
exigence.
Ainsi propose-t-elle de prévoir que, lorsque la suspension est prononcée, le
juge statue sur la requête au fond « dans les meilleurs délais ».
Pour le référé-liberté, la commission souhaite également qu'un délai de
quarante-huit heures soit imparti au juge de première instance pour statuer.
Cette proposition est cohérente tant du point de vue du texte en discussion,
puisque ce délai est déjà prévu pour le juge d'appel, qu'au regard du déféré
préfectoral en matière de libertés qui résulte des lois de décentralisation.
Elle recueille mon approbation.
La commission souhaite introduire une innovation plus radicale encore dans les
habitudes du juge administratif. Je veux parler de l'obligation qui lui serait
faite d'organiser un référé à heure indiquée.
Le dispositif envisagé, qui s'appliquerait au référé-suspension comme au
référé-liberté, s'inspire du référé à heure indiquée prévu par l'article 485 du
nouveau code de procédure civile.
Devant le juge civil des référés, cette procédure permet l'accélération de la
tenue de l'audience et favorise, en conséquence, une réduction des délais de
jugement.
Pour les raisons que j'ai précédemment exposées, je ne suis évidemment pas
hostile à une mesure qui irait dans le sens d'un renforcement de l'efficacité
de la réforme proposée mais je m'attacherai moins au but visé, sur lequel nous
sommes d'accord, qu'aux moyens procéduraux, sur lesquels j'ai des propositions
complémentaires à vous soumettre.
La transposition pure et simple de la procédure civile conduirait à recourir à
l'assignation, forme d'acte qui est étrangère au juge administratif, et, ainsi,
à permettre aux parties de conduire l'instruction.
Il n'est pas certain que ce formalisme étranger à la culture contentieuse
administrative réponde à l'attente des parties, qu'il s'agisse des particuliers
requérants ou surtout des collectivités publiques en défense.
Les parties attendent, en revanche, d'être clairement informées par le juge,
dès la réception de la requête, du calendrier de procédure et donc de la date
et de l'heure auxquelles l'affaire sera examinée en audience publique. Ce
calendrier de procédure ne peut résulter que d'un tri de l'urgence qui permet
au juge d'étaler dans le temps le jugement des affaires, en fonction de leur
degré d'urgence.
J'avais initialement envisagé de faire figurer l'exigence du calendrier de
procédure dans les dispositions du décret d'application de la loi. L'amendement
proposé par votre commission montre que ces dispositions méritent d'être
portées dans la loi elle-même pour garantir leur pleine efficacité.
Elles offrent en effet aux parties des garanties de sécurité et de rapidité
équivalentes à celles du référé à heure indiquée et sont conformes à la
spécificité de la procédure suivie devant le juge administratif.
Tel est le sens du sous-amendement que je vous proposerai.
J'en viens maintenant au champ d'application de la réforme.
Grâce à l'apport de l'Assemblée nationale, l'article 3 ouvre la possibilité
d'obtenir du juge des référés la suspension d'une décision administrative de
rejet.
J'avais exprimé en séance des réserves devant cet amendement, non pas tant en
raison d'une objection de fond qu'en raison de difficultés sur lesquelles il me
paraît souhaitable d'apporter quelques précisions.
La suspension d'une décision administrative de refus conduit le juge, dans
certains cas, à ordonner à l'administration de prendre une décision positive de
sens contraire, autrement dit à prononcer à l'encontre de l'administration ce
que l'on appelle une injonction.
Concrètement, la suspension d'un refus de titre de séjour conduit le juge à
ordonner à l'administration de le délivrer. Pendant longtemps, le juge s'est
refusé, au nom de la séparation des autorités administratives et
juridictionnelles, à donner des ordres à l'administration et donc à suspendre
des décisions négatives.
Mais ce raisonnement a perdu l'essentiel de sa portée depuis que la loi du 8
février 1995 a conféré au juge administratif le pouvoir d'assortir ses
décisions d'annulation d'une injonction d'avoir à prendre telle ou telle mesure
qui découlait nécessairement de son jugement.
Le paysage juridique s'est donc considérablement modifié depuis cette loi.
Aussi, il ne me paraît pas incohérent que le juge des référés puisse, comme le
juge du fond, ordonner à l'administration de prendre une décision, à condition
que celle-ci soit provisoire et qu'elle soit impliquée nécessairement par sa
décision de suspension.
Il ne pourra prendre une telle injonction provisoire que lorsqu'il lui
apparaîtra, en l'état du dossier et dans les conditions de l'urgence, que le
requérant est bien dans la situation lui permettant de prétendre au bénéfice
d'une décision provisoire favorable.
Une interprétation trop large du texte avait justifié mes réserves devant
l'Assemblée nationale.
En revanche, dès lors que votre commission, dans son rapport, explicite bien
les conditions dans lesquelles cette procédure pourra être mise en oeuvre,
c'est-à-dire dans les mêmes conditions que celles de la loi de 1995, je ne peux
que me rallier à une disposition qui recueille à la fois l'adhésion de
l'Assemblée nationale et celle de la Haute Assemblée.
J'en viens, pour terminer, au troisième point, qui concerne les voies de
recours.
Cet aspect du texte m'apparaît fondamental pour garantir le succès et
l'efficacité de la réforme. Il s'agit du bon usage des voies de recours, plus
précisément de l'appel des décisions rendues par le juge des référés en
application de l'article 4 du projet de loi.
En effet, l'article 4 institue le référé-liberté en cas d'atteinte grave et
manifestement illégale à une liberté fondamentale. J'avais donc souscrit, lors
de votre première lecture du texte, à l'introduction d'une possibilité d'appel
concernant ce référé, en raison de la sensibilité du domaine en cause.
Vous aviez par ailleurs choisi de confier au président de la section du
contentieux du Conseil d'Etat le soin de statuer, comme c'est actuellement le
cas pour le « déféré-liberté » de la loi du 2 mars 1982. Un délai de
quarante-huit heures lui était imparti pour se prononcer.
Cette option était, à mon sens, opportune.
D'une part, elle procédait d'une appréhension cohérente du contentieux des
libertés devant le juge administratif en alignant la procédure ouverte à toute
personne victime d'un agissement grave, attentatoire aux libertés, commis à son
égard par une administration sur celle qui est diligentée par le préfet dans le
cadre du contrôle de légalité.
D'autre part, elle était de nature à favoriser l'unité de la jurisprudence
dans une matière qui appelle des appréciations délicates.
L'Assemblée nationale a, comme votre assemblée, souhaité qu'il puisse être
fait appel en matière de référé-liberté. Mais elle a placé cette voie de
recours au niveau des cours administratives d'appel.
J'avais fait valoir que cette compétence nouvelle risquait d'entraîner un
surcroît de travail pour les cours et de ne pas favoriser l'harmonisation de la
jurisprudence par le Conseil d'Etat. Je persiste à penser que cette solution
n'est pas la meilleure. Je souhaiterais donc que votre assemblée revienne, sur
ce point, au texte qu'elle avait voté en première lecture.
Tels sont, à cette étape de l'examen parlementaire du texte, les points les
plus marquants sur lesquels je voulais appeler votre attention avant la
discussion des différents articles.
Sur telle ou telle disposition particulière, le cas échéant par voie
d'amendement du Gouvernement, j'aurai l'occasion d'exprimer ma préférence
concernant l'évolution du texte.
J'indiquerai enfin à votre assemblée que le décret d'application du texte en
discussion, qui comportera un toilettage des autres procédures applicables
devant le juge des référés, est en cours d'élaboration, ce qui permettra une
entrée en vigueur effective de la loi dans de très brefs délais.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le
président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission des
lois a trois séries de remarques à formuler concernant le présent projet de
loi. Les premières ont trait aux améliorations apportées par l'Assemblée
nationale, tendant à renforcer l'efficacité du référé. Les deuxièmes concernent
notre souhait de voir le Sénat revenir sur la position qu'il a adoptée en
première lecture sur les questions de répartition des compétences. Les
troisièmes consistent à ouvrir quelques nouvelles pistes de réflexion, en
praticulier pour faire en sorte que le juge se prononce plus rapidement.
La commission des lois vous propose d'accepter les améliorations apportées au
texte par l'Assemblée nationale lorsqu'elles n'entrent pas en contradiction
avec la position adoptée par le Sénat en première lecture.
Il s'agit essentiellement de la mention selon laquelle le juge des référés se
prononce dans les meilleurs délais - c'est l'article 1er -, de la possibilité
d'obtenir en référé la suspension d'une décision administrative négative, de la
suppression du délai d'un an imparti au juge du fond pour statuer sur la
requête principale lorsque la suspension est prononcée - c'est l'article 3 - et
de l'absence de référence dans la loi à la théorie jurisprudentielle de la voie
de fait - c'est l'article 4.
Par ailleurs, la commission a déposé plusieurs amendements tendant à revenir à
la position adoptée par le Sénat en première lecture.
Il s'agit d'abord, à l'article 4, de rappeler que le référé-injonction ne
modifie pas les règles de répartition des compétences entre les deux ordres de
juridiction, judiciaire et administratif, et de supprimer l'intérêt à agir du
préfet dans le domaine du référé-injonction.
En effet, cette disposition est de nature à modifier le caractère du contrôle
de légalité exercé par le préfet à l'encontre des actes des collectivités
locales, sans que l'intérêt pratique en soit évident, dans la mesure où le
particulier qui estimerait que ses libertés fondamentales ne sont pas
respectées ne manquerait pas de saisir le juge.
Il s'agit ensuite, aux articles 7 et 17
bis,
de confier l'appel du
référé-injonction au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat,
dans un souci de rapidité et d'homogénéité de la jurisprudence.
Cette solution permet de tenir les délais de quarante-huit heures impartis au
juge et de ne pas multiplier les niveaux d'intervention du juge.
Il s'agit enfin, aux articles 17 et 18, de rétablir la suspension des actes
des fédérations sportives à la demande du ministre chargé des sports. Cela
répond au souhait de la commission des affaires culturelles, qui étudie en ce
moment même le projet de loi relatif au sport.
J'en viens aux nouvelles pistes de réflexion.
La commission des lois propose de prévoir, à l'article 3, que le juge du fond
se prononce dans les meilleurs délais lorsque la suspension est accordée en
référé. Cette rédaction tend à rapprocher la position de première lecture du
Sénat, fixant un délai d'un an, de celle de l'Assemblée nationale, qui prévoit
que le juge des référés se prononce dans les meilleurs délais.
La commission propose également, à l'article 4, d'impartir au juge du
référé-injonction un délai de quarante-huit heures pour se prononcer en
première instance. Il s'agit de poursuivre l'alignement opéré en première
lecture entre les procédures du référé-injonction et du déféré préfectoral dit
« référé-liberté » ou « sursis d'extrême urgence ».
Elle propose en outre, à l'article 7, d'obliger le juge administratif, à
l'image du juge civil des référés, à organiser un référé à heure fixe. Dans les
cas d'urgence, l'assignation à comparaître à heure indiquée pourrait être
demandée par les parties.
Toujours à l'article 7, elle propose de préciser que le juge d'appel du
référé-injonction pourra moduler les effets du référé qu'il aura ordonné, par
comparaison avec les pouvoirs du juge de première instance.
A l'article 16, elle propose de ne pas prévoir de suspension automatique des
décisions administratives en matière d'environnement en cas d'insuffisance
simple de l'étude d'impact préalable.
Enfin, à l'article 17
ter,
elle propose d'indiquer que les recours
administratifs préalables destinés à prévenir le contentieux de la fonction
publique s'appliquent aussi aux militaires.
Sous réserve de ces observations et des modifications qu'elle vous soumet, la
commission des lois vous invite, mes chers collègues, à adopter en deuxième
lecture le projet de loi relatif au référé devant les juridictions
administratives.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Sutour.
M. Simon Sutour.
« En ce temps lointain arriva dans un port du royaume, qui s'appelait Fleuron,
une galère du roi. Voulant en débarquer, un homme tomba à la mer. Fortuitement
passait à proximité un juge des affaires civiles, qui s'empara d'une bouée
placée sur le quai et s'apprêta à la lancer au malheureux. "Monsieur, vous
n'avez pas le droit, s'écria d'un ton courroucé un juge des affaires du roi,
qui tout aussi fortuitement passait à proximité, l'homme est tombé d'une galère
du roi : c'est donc à moi de lancer la bouée !" L'affaire fit grand bruit car,
en ce pays merveilleux, il était fait interdiction au juge des affaires civiles
de s'occuper des affaires du roi.
« L'arbitrage du prince fut requis sur cette question en une audience
solennelle. Le héraut du roi y tint un discours admirable, d'où il ressortait
avec une non moins admirable évidence que laisser le juge des affaires civiles
lancer la bouée revenait à saper les fondements mêmes du royaume.
« Le jugement du prince fut tout aussi admirable : il confia la bouée au juge
des affaires du roi. Celui-ci se précipita alors sur le quai pour lancer la
bouée. Mais entre-temps, neuf mois étaient passés. "Tiens, dit-il étonné, où
est donc ce malheureux ?" »
(Sourires. - M. le président de la commission des lois applaudit.)
De ce conte évidemment imaginaire, on peut, me semble-t-il, tirer deux
enseignements principaux.
En premier lieu, il faut affirmer avec force que le juge administratif s'est
constamment montré soucieux des libertés publiques. Sa jurisprudence témoigne
qu'il a su à maintes reprises se dresser, en gardien sourcilleux des libertés
publiques et individuelles, contre les excès de pouvoir commis par l'Etat sous
toutes ses formes. Il n'a pas à rougir face au juge judiciaire.
En second lieu, force est de constater que la complexité qui naît parfois de
la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction et
l'insuffisance des outils à la disposition du juge administratif l'empêchent de
donner la pleine mesure concrète et immédiate à sa volonté de garantir les
libertés et le principe de légalité.
La récente célébration du bicentenaire du Conseil d'Etat a ainsi été
l'occasion pour des voix autorisées, dont celle de M. le vice-président du
Conseil d'Etat, de souligner que la juridiction administrative devait acquérir
la culture de l'urgence.
Le présent projet de loi est de nature à résoudre une partie de ces
difficultés et à répondre à ces attentes.
A cet instant, il convient de rappeler que la justice administrative, justice
du quotidien et pas seulement réservée aux questions prestigieuses, est
aujourd'hui concernée par un important afflux de requêtes.
Au 31 décembre 1998, quelque 207 920 affaires étaient en instance devant les
tribunaux administratifs, soit un accroissement de 10,2 % par rapport à 1997. A
la même date, 29 334 affaires restaient pendantes devant l'ensemble des cours
administratives d'appel. On mesure aisément, à la lecture de ces chiffres,
qu'il faille donner au juge de l'administration les moyens d'intervenir au plus
vite lorsqu'il y a urgence à statuer sur la décision critiquée devant lui et
que celle-ci paraît d'une légalité douteuse.
Lorsque la décision querellée met en cause une liberté fondamentale, la
nécessité de trouver dans les meilleurs délais une réponse juridictionnelle
adaptée est encore plus forte. Nul n'ignore que l'administration, consciente de
l'illégalité commise par elle, s'en remet trop souvent au temps qui passe et
qui joue pour elle. Las ! le justiciable n'a pas ce luxe, ce rapport privilégié
au temps...
C'est pourquoi, madame la ministre, ce projet tendant à améliorer les
procédures d'urgence, en particulier à travers le remplacement du sursis à
exécution et de la suspension provisoire par le référé-suspension et la
création du référé-liberté doit être salué.
A ce stade de l'examen parlementaire, sans revenir sur le détail de ce texte,
je tiens, d'abord, à présenter quelques remarques au regard des amendements
retenus par notre commission des lois, ensuite, parce qu'il n'y a pas de roses
sans épines, à marquer une interrogation et, enfin, à émettre une réserve.
Les modifications que la commission des lois du Sénat propose d'apporter au
texte amendé par l'Assemblée nationale me paraissent devoir être adoptées dans
leur ensemble. Je voudrais m'attarder sur quelques-unes d'entre elles.
En premier lieu, je pense effectivement préférable que l'appel en matière de
référé liberté, dont le principe est désormais acquis, soit porté devant le
président de la section du contentieux du Conseil d'Etat dans la mesure où cela
devrait permettre, au moins dans un premier temps, d'unifier la jurisprudence
en la matière.
A cet égard, on observera que l'on s'était interrogé sur la notion de liberté
fondamentale, apparemment différente de celle de liberté publique ou de liberté
individuelle. Ce concept n'est certes pas nouveau dans notre droit puisque
l'atteinte portée à une liberté fondamentale constitue l'un des éléments
caractérisant la voie de fait. Il peut toutefois paraître mieux indiqué de s'en
remettre au Conseil d'Etat pour cerner de façon harmonieuse cette notion qui
est désormais au coeur de la nouvelle procédure.
J'ajoute que le rôle du Conseil d'Etat semble moins encombré que celui des
cours administratives d'appel et qu'ainsi il en résulterait une meilleure
gestion des flux contentieux.
Enfin, dans un souci de cohérence, il convient de prévoir des voies de recours
identiques pour le « référé-injonction » et pour le « déféré-liberté », dont la
mise en oeuvre appartient au préfet depuis les lois de décentralisation.
Cette remarque me conduit à évoquer, en deuxième lieu, l'article 4, que
l'Assemblée nationale a modifié en rétablissant au bénéfice du représentant de
l'Etat la faculté d'accéder à ce « référé-liberté ». Là encore, je crois mieux
fondé d'en revenir à la position du Sénat et donc de supprimer cette voie pour
le préfet dès lors que celui-ci peut déjà recourir à la procédure du «
déféré-liberté » organisée par l'article 2131-6 du code général des
collectivités territoriales. C'est sur ce fondement que les arrêtés dits « de
couvre-feu des mineurs » ont été soumis au juge du sursis. Le préfet peut agir
en matière de liberté et, dans ces conditions, il ne semble pas indispensable
d'ajouter cette compétence à son profit.
En revanche, je vois un grand intérêt à l'amendement de notre commission des
lois tendant à obliger le juge administratif de l'urgence à organiser un référé
à heure fixe. A l'occasion de la première lecture, j'avais dit mon regret que
l'on ne prévoie pas une procédure sinon identique du moins semblable à celle
qui est applicable devant le juge civil des référés. Je remarquais que « la
révolution culturelle serait apparue plus nette encore ». C'est donc avec
plaisir que je soutiens une telle suggestion, qui aura le mérite de faire rimer
référé avec célérité.
Ces avancées du droit du contentieux administratif ne m'empêchent pas de
formuler une interrogation et surtout d'exprimer une réserve.
L'interrogation est assez simple mais il faudrait la lever au plus vite afin
que la situation soit la plus claire possible lorsque les justiciables auront à
utiliser ces nouvelles voies de droit. En effet, à l'article 7 du projet, il
est écrit que la procédure contradictoire est écrite « ou » orale. Que faut-il
entendre par ce « ou » ? Signifie-t-il que le demandeur à l'action aura le
choix de développer ses moyens à l'audience alors qu'il n'aurait pas produit de
mémoire écrit autre qu'une requête sommaire ? Pourra-t-il développer à
l'audience des moyens nouveaux, non articulés dans sa demande introductive
d'instance ?
Je crois que, en matière de procédure d'urgence, le principe du contradictoire
comprend une part de souplesse ; la procédure doit être écrite ou orale selon
l'intérêt du justiciable. Ce « ou » devrait donc être lu comme permettant
l'adaptation de la procédure aux circonstances de l'espèce et, afin que soient
préservés les droits de la défense, autorisant le requérant à présenter le plus
complètement possible ses prétentions.
Assurément, l'oralité des débats sera, dans ce cadre, une avancée notable. Le
décret prévu à l'article 20 du texte apportera certainement toutes les réponses
à ces interrogations, mais je ne crois pas inutile que vous nous éclairiez dès
aujourd'hui, madame la ministre.
Ma réserve vise l'article 9, qu'on nous présente comme organisant le tri des
requêtes en référé. Il faut bien en mesurer la portée : cela signifie que la
procédure contradictoire, écrite ou orale, et l'accès à une audience publique,
procédure prévue par l'article 7, ne seront pas applicables dans l'hypothèse du
recours à l'ordonnance prévue par cet article 9.
On peut comprendre cette dérogation quand le juge doit constater une
irrecevabilité manifeste tenant, par exemple, à la compétence juridictionnelle,
au délai, ou, dans le cadre du futur référé-suspension, à l'absence de requête
au fond. Ce sont là des questions objectives n'appelant pas de débat et donc
pas de contradictoire.
Il en va tout autrement lorsqu'on aborde l'urgence ou le bien-fondé de la
requête, car ce sont là les deux nouvelles conditions de fond justifiant le
prononcé d'une mesure de suspension. Autrement dit, on supprime la possibilité
de débattre contradictoirement et publiquement de l'existence de l'urgence
d'une situation ou de l'existence d'un doute sérieux, voire de l'atteinte à une
liberté fondamentale s'agissant du référé-injonction, alors que ce sont
précisément les circonstances de droit et de fait au centre de cette
procédure.
Le problème ne viendra non pas tant de ce que le défendeur, le plus souvent
l'administration, ne pourra pas se faire entendre, mais de ce que l'urgence
d'une situation ou le bien-fondé d'une demande peut ne pas ressortir évidemment
d'une requête sommaire rédigée hâtivement pour lier le contentieux. S'il existe
une matière dans laquelle le requérant a particulièrement intérêt à s'expliquer
oralement devant le juge, c'est certainement celle des procédures d'urgence.
Sans doute la gestion des flux contentieux sera-t-elle améliorée grâce à
l'économie de ce dispositif, mais je ne suis pas persuadé qu'un principe aussi
important que celui du contradictoire, emportant ici le droit de s'expliquer
devant son juge, doive succomber devant des préoccupations de cette sorte.
Certes, on pourrait m'objecter que l'article L. 9 actuel du code des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel permet déjà le rejet d'une
demande de sursis par une ordonnance de même nature rendue en cas
d'irrecevabilité manifeste. Il faut cependant relever que cet article prévoit
que l'ordonnance est rendue « au terme d'une procédure contradictoire »,
formule ajoutée par les députés à l'époque, « afin de garantir les droits de la
défense ».
Il est vrai que la jurisprudence considère que la tenue d'une audience
publique n'est pas requise. Toutefois, cette jurisprudence est loin d'être
totalement convaincante, et je persiste à penser que la convocation des parties
à l'audience, y compris lorsqu'il s'agit de discuter d'une mesure
conservatoire, est un élément central de la contradiction, car celle-ci n'est
pas limitée à l'échange des mémoires et des pièces, et doit s'entendre de la
possibilité d'argumenter devant le juge. Encore une fois, j'insiste sur
l'importance de l'oralité des débats dans les procédures d'urgence.
Quoi qu'il en soit, en l'occurrence, la garantie même du contradictoire est
écartée. C'est donc, au regard de l'actuel article L. 9, un recul, et ce n'est
pas véritablement satisfaisant pour le justiciable ! J'ajoute que les
conditions qui entourent le référé administratif rénové rendent encore plus
nécessaire l'exigence d'une justice administrative ouverte et accessible. Comme
aiment à la dire nos amis anglais, la justice ne doit pas seulement être
rendue, il faut qu'on ait le sentiment qu'elle l'a été. J'espère cependant que
mes craintes sur l'utilisation à venir de cet article 9 se révéleront exagérées
et que, d'une façon générale, les juridictions administratives retiendront une
compréhension libérale de ces prescriptions novatrices.
Le débat sur la responsabilité des décideurs publics a montré que le recours
systématique au juge pénal dans les cas où l'on ne peut pas saisir le juge
administratif dépend aussi des carences de ce dernier en matière d'urgence.
Selon le rapport Massot, le présent projet de loi apporte un début de réponse.
Il importe donc que cette amélioration des procédures ne conduise pas à des
décisions rendues dans des conditions suscitant l'incompréhension des
justiciables.
Ces quelques brèves observations ne m'empêcheront pas de redire, en mon nom et
au nom du groupe socialiste, que ce texte s'inscrit pleinement, par votre
volonté, madame la ministre, dans le cadre de la réforme de la justice et qu'il
marque un réel progrès pour la justice du quotidien, un progrès éloigné du
tumulte de la justice à grand spectacle et des calculs politiciens à la petite
semaine, mais proche des attentes de nos concitoyens, qui désirent une justice
compréhensible, accessible, rapide. Il arrive souvent que les progrès en
apparence discrets voient l'avenir leur restituer la dimension qu'ils méritent.
Gageons, madame la ministre, qu'en l'occurrence l'avenir sera au rendez-vous de
votre volonté.
(MM. Léon Fatous et Robert Bret applaudissent.)
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues,
l'objet du projet de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture est
simple : il vise à instituer pour la juridiction administrative des procédures
appliquées pour la juridiction judiciaire, afin d'assurer en urgence un
traitement optimum des litiges où l'administration est partie.
Si l'objet du texte est simple, son ambition est grande. Il constitue, en
effet, une réforme globale des procédures de référés devant les juridictions
administratives, confrontées depuis plusieurs années déjà à une progression
constante du nombre de contentieux.
Les tribunaux administratifs, on le sait, sont débordés. Les délais de
jugement dépassent très souvent le « délai raisonnable », tel que l'entend la
Cour européenne des droits de l'homme. Entre 1997 et 1998, 26 000 requêtes ont
été déposées. Le délai moyen de jugement en première instance est évalué à deux
ans.
Cet engorgement a parfois des effets catastrophiques pour les administrés qui
se trouvent dans des situations tout à fait aberrantes face à l'administration
toute puissante.
De ce point de vue aussi, le projet de loi est ambitieux, car il va à
l'inverse de ce que la juridiction administrative a toujours semblé être : une
juridiction « à la botte de l'administration ».
En effet, on a longtemps considéré que cette juridiction était, en quelque
sorte, interne à l'administration, qu'elle était la courroie de transmission
chargée de réguler la mission de cette dernière de l'intérieur. Rappelons-nous
à cet égard que des notions comme le privilège du préalable, le caractère
exécutoire, l'exécution d'office, la prohibition des injonctions à
l'administration constituèrent les bases fondatrices des juridictions
administratives.
M. Jean Chérioux.
On a fait du chemin depuis !
M. Robert Bret.
La situation a fort heureusement déjà évolué, mais je tenais à situer le
contexte de départ pour dire combien je me félicite que le projet de loi que
nous examinons vienne démocratiser et rendre plus accessible les procédures
administratives.
L'exigence de l'efficacité des recours juridictionnels passe nécessairement
par l'existence de procédures d'urgence. Le projet de loi en organise
principalement trois.
Le référé-suspension, décrit à l'article 3, vient remplacer le sursis à
exécution. Le juge peut accorder la suspension totale ou partielle lorsqu'il y
a urgence et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux
quant à la légalité de la décision.
Cette procédure beaucoup plus souple devrait se révéler plus efficace que le
sursis à exécution, qui est quasiment inutilisable tant les conditions sont
limitées. En effet, le juge ne peut accorder le sursis que si l'exécution de la
décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables
et si les moyens énoncés sont sérieux et de nature à justifier l'annulation.
Deuxième procédure d'urgence, le référé-injonction permet au juge des référés,
lorsqu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté
fondamentale, d'ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de cette
liberté.
La navette entre le Sénat et l'Assemblée nationale a permis d'améliorer la
rédaction de l'article 4 et d'éviter toute confusion avec la procédure de voie
de fait, qui est de la compétence judiciaire et qui concerne les cas où
l'administration a violé les libertés fondamentales dans les hypothèses hors de
sa compétence.
En revanche, la majorité sénatoriale refuse toujours de permettre au préfet
d'exercer ce recours quand l'atteinte est le fait d'une collectivité
territoriale, refus qui motive l'amendement n° 2 de la commission.
Cette position est surprenante dans la mesure où la procédure du
référé-injonction est ouverte à de simples particuliers et qu'il appartient
bien aux préfets, en vertu de l'article 72 de la Constitution, de veiller au
respect de la loi. Aussi ne nous semble-t-il pas opportun de le priver de la
possibilité d'assortir sa demande d'annulation d'une demande de suspension.
Peut-être la position de la majorité sénatoriale se fonde-t-elle sur sa
volonté de limiter les cas de « judiciarisation » concernant des élus ?
Cependant, si tel est le cas, il ne nous semble pas qu'elle ait choisi la bonne
solution, car le présent projet de loi a réellement pour vocation, en
améliorant les possibilités et les délais de recours, de dépénaliser le débat
sur la responsabilité des élus en le replaçant dans le champ administratif.
Lors de la discussion de la proposition de loi déposée par M. Fauchon et
tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, j'avais dit que
mon groupe estimait que la « réhabilitation de la voie administrative était
décisive » en la matière.
Le référé conservatoire, troisième procédure d'urgence, subit un toilettage.
Il existe déjà et trouve à s'appliquer, par exemple, dans les procédures
d'expulsion ou de communication de documents administratifs. Le juge pourra
désormais statuer même si la demande lui est directement adressée, alors
qu'actuellement une décision administrative est nécessaire. Surtout, la loi met
fin à l'interdiction faite au juge administratif de préjudicier au
principal.
Une autre innovation, qui découle d'une disposition introduite par le Sénat
puis modifiée par l'Assemblée nationale, et à laquelle le Gouvernement s'est
rallié malgré le scepticisme du Conseil d'Etat, est l'instauration de l'appel
des décisions du juge des référés, appel que les uns souhaitent voir relever de
la compétence du Conseil d'Etat, les autres de la compétence des cours
administratives d'appel.
Lors de l'examen en première lecture, mon groupe n'avait pour sa part pas
souhaité instaurer d'appel, au motif que les procédures de référés sont
provisoires et donc susceptibles d'être révisées à tout moment. Mais la
question essentielle soulevée par la création d'un appel, quel que soit le
degré de juridiction compétent, reste, à nos yeux, la question des moyens.
En effet, dans la mesure où le présent projet de loi doit permettre une
réduction des délais de jugement, est-il opportun d'élargir le champ des
compétences, au risque de provoquer un engorgement plus important ?
Lors des débats à l'Assemblée nationale, vous aviez d'ailleurs souligné,
madame la ministre, que « cette compétence nouvelle risque d'entraîner un
surcroît de travail pour les cours et ne pas favoriser l'harmonisation de la
jurisprudence du Conseil d'Etat ».
Il est évident qu'aucune réforme ne peut être envisagée si l'on n'en
appréhende pas le financement, et l'introduction de l'appel n'est pas sans
soulever ce type de question !
Votre ministère connaît depuis 1998 des augmentations sensibles de crédits et,
au cours des trois dernières années, un peu plus de cent postes ont été
créés.
Si personne ne peut contester ces chiffres, force est cependant de constater
que le retard était important et que le rattrapage ne suffira pas à le combler
; le présent projet de loi ne contribuera pas à y remédier. Aussi, tout en
affirmant notre soutien, je souhaite redire à quel point il est important de
démultiplier encore les efforts consentis.
(Applaudissements sur les travées
du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées
socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la
discussion des articles est limitée à ceux pour lesquel les deux chambres du
Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. _ Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un
caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les
meilleurs délais. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. _ Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent
à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de
deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller.
« Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des
référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers
d'Etat qu'il désigne à cet effet. »
- (Adopté.)
Article 3
M. le président.
« Art. 3. _ Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet
d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une
demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette
décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il
est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
sérieux quant à la légalité de la décision.
« La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en
annulation ou en réformation de la décision. »
Par amendement n° 1, M. Garrec, au nom de la commission propose, au début du
second alinéa de cet article, d'ajouter une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en
annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet d'inciter le juge administratif à
statuer rapidement au fond.
En première lecture, nous avions souhaité impartir un délai d'un an au juge du
fond. Nous sommes prêts aujourd'hui à nous rapprocher de la position adoptée
par l'Assemblée nationale, en précisant que le juge doit statuer dans les
meilleurs délais.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure, je suis
favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
M. le président.
« Art. 4. _ Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge
des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une
liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un
organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté,
dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement
illégale.
« Cette demande peut être présentée par le représentant de l'Etat si
l'atteinte mentionnée à l'alinéa précédent est le fait d'une collectivité
territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme de droit privé
chargé de la gestion d'un service public local. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 2, M. Garrec, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« Lorsqu'une atteinte grave et manifestement illégale est portée à une liberté
fondamentale du fait d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de
droit privé chargé de la gestion d'un service public, le juge des référés,
saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes
mesures nécessaires à la sauvegarde de cette liberté, sans préjudice des
compétences reconnues aux juridictions de l'ordre judiciaire. Le juge des
référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »
Par amendement n° 11, le Gouvernement propose de rédiger comme suit l'article
4 :
« Lorsqu'une atteinte grave et manifestement illégale est portée à une liberté
fondamentale du fait d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de
droit privé chargé de la gestion d'un service public, le juge des référés,
saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes
mesures nécessaires à la sauvegarde de cette liberté, sans préjudice des
compétences reconnues aux juridictions de l'ordre judiciaire. Le juge des
référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
« Cette demande peut être présentée par le représentant de l'Etat si
l'atteinte mentionnée à l'alinéa précédent est le fait d'une collectivité
territoriale ou d'un établissement public local. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 2.
M. René Garrec,
rapporteur.
La commission souhaite revenir à la position adoptée par le
Sénat en première lecture.
L'amendement n° 2 vise en premier lieu à obliger le juge des
référés-injonctions à se prononcer en quarante-huit heures en première
instance, par coordination avec le délai imparti en appel, cette procédure
étant calquée sur celle du déféré préfectoral.
En second lieu, il tend à supprimer le second alinéa de l'article 4, qui
permet au préfet de saisir le juge au titre du référé-injonction même en
l'absence de décision prise par l'administration.
D'une part, il est peu probable qu'en cas d'atteinte grave et manifestement
illégale portée à une liberté fondamentale les personnes qui s'estiment lésées
ne recourent pas d'elles-mêmes au juge administratif des référés.
D'autre part, cette extension d'intérêt à agir du préfet constitue une
modification importante du contrôle de légalité exercé à l'égard des actes des
collectivités territoriales, alors que les lois de décentralisation avaient
réservé le déféré préfectoral aux actes soumis à transmission obligatoire.
Pour ces deux raisons, il ne paraît pas souhaitable d'étendre l'intérêt à agir
du préfet dans le cadre du référé-injonction.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux, pour défendre l'amendement n° 11 et
pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Votre commission propose une nouvelle rédaction
concernant le référé-liberté qui maintient la réserve de compétence judiciaire,
mais ne mentionne plus explicitement la théorie jurisprudentielle de la voie de
fait. J'y suis favorable.
Par ailleurs, la commission propose d'impartir au juge de première instance un
délai de quarante-huit heures pour statuer, ce qui aurait pour effet d'aligner
le référé-liberté sur le régime du déféré préfectoral. Je suis également
favorable à cette disposition.
Toutefois, je ne fais pas la même analyse que votre commission, qui estime que
le délai de quarante-huit heures devra être décompté une fois que le juge de
l'urgence a effectué le tri. En effet, le délai court en principe à compter de
l'enregistrement de la requête. Mais il est certain que, si l'on veut éviter
que tout le contentieux ne s'engouffre dans la voie du référé-liberté, le juge
devra vérifier que la requête s'inscrit bien dans le champ d'application défini
à l'article 4.
Enfin, je ne peux être favorable à la suppression du second alinéa de cet
article, qui donne au préfet la faculté de former un référé-liberté.
Aussi ai-je déposé un amendement qui, tout en reprenant la rédaction de la
commission pour le premier alinéa, laisse subsister le second. En effet, comme
je viens de le dire, il me paraît important de conserver au préfet, gardien de
la légalité républicaine, une possibilité complémentaire d'intervention dans le
domaine évidemment très sensible des libertés. C'est pourquoi je souhaiterais
que votre assemblée maintienne cette disposition, qui s'inscrit dans la logique
d'un renforcement de l'Etat de droit.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 11 ?
M. René Garrec,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable, pour les raisons que
j'ai exposées tout à l'heure.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé et l'amendement n° 11 n'a plus
d'objet.
Article 7
M. le président.
« Art. 7. _ Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire
écrite ou orale.
« Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles 3 et
4, de les modifier ou d'y mettre fin, il convoque les parties à une audience
publique qui, sauf renvoi à une formation collégiale, se déroule sans
conclusions du commissaire du Gouvernement.
« Les décisions rendues en application des articles 3, 5, 6 et 9 sont rendues
en dernier ressort.
« Les décisions rendues en application de l'article 4 sont susceptibles
d'appel devant les cours administratives d'appel dans les quinze jours de la
notification. En ce cas, le président de la cour administrative d'appel, ou un
conseiller délégué à cet effet, statue dans les quarante-huit heures au terme
d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
« En cas d'appel, les dispositions de l'article 6 ne sont pas applicables.
»
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 12, le Gouvernement propose de remplacer le deuxième alinéa
de l'article 7 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles 3 et
4, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la
date et de l'heure de l'audience publique.
« Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans
conclusions du commissaire du Gouvernement. »
Par amendement n° 3, M. Garrec, au nom de la commission, propose de compléter
le deuxième alinéa de l'article 7 par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces
cas, le juge des référés peut permettre d'assigner à heure indiquée. »
La parole est à Mme le garde des sceaux, pour défendre l'amendement n° 12.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
La spécificité du procès administratif ne permet pas de
transposer telle quelle l'assignation judiciaire à heure fixe. L'amendement que
je soumets à votre assemblée vise à mettre en place une procédure accélérée,
équivalente au référé à heure indiquée existant devant le juge judiciaire, en
procédant à l'indispensable adaptation du dispositif au contentieux
administratif. Je me suis expliquée longuement sur ce point dans mon discours
introductif.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 12.
M. René Garrec,
rapporteur.
La rédaction proposée par le Gouvernement est certes moins
contraignante que celle qui est présentée par la commission, mais elle
constitue une avancée très significative. Par conséquent, je retire
l'amendement de la commission.
M. le président.
L'amendement n° 3 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 4, M. Garrec, au nom de la commission, propose de remplacer
les deux derniers alinéas de l'article 7 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions rendues en application de l'article 4 sont susceptibles
d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. En
ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un
conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et
exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article 6. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec,
rapporteur.
Cet amendement vise à rétablir la position du Sénat en
première lecture.
Il s'agit de confier l'appel du référé-injonction au président de la section
du contentieux du Conseil d'Etat, alors que l'Assemblée nationale a confié cet
appel aux cours administratives d'appel. Cette solution évite la dispersion
entre les sept cours administratives d'appel, afin de préserver l'unité de la
jurisprudence en matière de libertés fondamentales.
Cet amendement a surtout pour objet d'apporter une précision supplémentaire :
l'appel en matière de référé-injonction prive le juge de première instance, de
la possibilité de modifier le référé qu'il a ordonné. Cependant, il convient de
laisser au juge de l'appel les mêmes pouvoirs qu'au juge de première instance,
y compris la faculté de réformer les mesures prononcées à titre provisoire,
comme le permet l'article 6 du projet de loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Le Gouvernement émet un avis favorable.
Cet amendement qui concerne l'appel des décisions prises par le juge des
référés dans le domaine des libertés a un double objet.
D'une part, il tend à revenir au texte que le Sénat avait voté en première
lecture et qui confie l'appel au président de la section du contentieux du
Conseil d'Etat, plutôt qu'aux cours administratives d'appel. Comme je l'ai
exprimé tout à l'heure, cette option a ma préférence.
D'autre part, en ce qui concerne la possibilité pour le juge des référés de
modifier les mesures prises par lui, la rédaction proposée par votre commission
lève une ambiguïté dans la mesure où elle indique expressément que ce pouvoir
peut également être exercé par le juge d'appel. Je souscris donc également à la
précision apportée par cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article n° 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Articles 9 et 13
M. le président.
« Art. 9. _ Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou
lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas
de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou
qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance
motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de
l'article 7. »
- (Adopté.)
« Art. 13. _ I A. _ Au premier alinéa de l'article L. 24 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : «
sursis à exécution » sont remplacés par le mot : « suspension ».
« I. _
Non modifié
.
« II. _ Le premier alinéa de l'article L. 27 du même code est ainsi rédigé
:
« La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à
l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature
à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux
règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6,
les sixième et septième alinéas de l'article L. 3132-1, ainsi que les cinquième
et sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités
territoriales, reproduits ci-après : ».
- (Adopté.)
Article 16
M. le président.
« Art. 16. _ I. _ Après les mots : « sur l'absence », la fin du dernier alinéa
de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection
de la nature est ainsi rédigée : « ou l'insuffisance d'étude d'impact, le juge
des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait
droit dès que cette absence ou cette insuffisance est constatée ».
« II. _
Non modifié
. »
Par amendement n° 5, M. Garrec, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le I de cet article :
« I. - Dans le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet
1976 relative à la protection de la nature, les mots : "la juridiction saisie
fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que
cette absence est constatée selon une procédure d'urgence" sont remplacés par
les mots : "le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la
décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec,
rapporteur.
Il s'agit de rétablir la position qui a été adoptée par le
Sénat en première lecture.
Les ouvrages publics qui peuvent porter atteinte à l'environnement ne peuvent
être réalisés que s'ils sont précédés d'une étude d'impact. La suspension de
l'autorisation de construire est de droit si l'étude d'impact n'est pas
réalisée.
L'Assemblée nationale a souhaité sanctionner l'insuffisance de l'étude
d'impact par la suspension de droit.
La commission ne souhaite pas multiplier ainsi les cas d'octroi d'une
suspension de droit et aggraver l'incertitude juridique dans le domaine des
travaux publics. La sanction, à savoir la suspension du caractère exécutoire de
la décision administrative, ne doit pas être automatique dans les cas
d'insuffisance simple de l'étude d'impact. La notion nous a paru beaucoup trop
floue.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Monsieur le rapporteur, vous souhaitez supprimer cet
ajout de l'Assemblée nationale visant la suspension de la décision
administrative qui serait de droit également en cas d'insuffisance de l'étude
d'impact. Cependant, cet ajout apporte, me semble-t-il, une précision utile,
car certaines études d'impact sont réduites à leur plus simple expression et il
serait souhaitable, en effet, de dire expressément qu'elles sont inexistantes.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement et je
souhaite le maintien de l'ajout de l'Assemblée nationale.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, ainsi modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17
M. le président.
L'article 17 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 6 rectifié, M. Garrec, au nom de la commission,
propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives est ainsi rédigé :
« Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative
les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article 17 qu'il estime
contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de
suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués
paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la
légalité de l'acte attaqué. Il est statué sur cette demande dans un délai d'un
mois. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec,
rapporteur.
Nous examinerons dans une dizaine de jours un texte qui
concerne le sport. La commission des affaires culturelles du Sénat a souhaité
que l'on maintienne cette possibilité, car elle l'intègre dans son propre
travail.
On pourrait certes m'objecter que cette procédure est peu utilisée - je crois
qu'il y a eu un cas en seize ans - mais, en même temps, cela est parfaitement
cohérent avec le travail accompli par l'autre commission. A sa demande, la
commission des lois a donc souhaité le maintien de ce référé spécifique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je suis favorable à cet amendement. Je crois en effet
important que le ministre conserve cette prérogative dans ce contentieux
spécifique et sensible, même s'il est vrai qu'elle n'est exercée que de façon
rarissime, une fois en seize ans, avez-vous dit. Il me paraît toutefois
important de conserver cette prérogative au ministre pour des hypothèses
exceptionnelles dans lesquelles une fédération sportive méconnaîtrait
manifestement le droit applicable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 17 est rétabli dans cette rédaction.
Article 17
bis
M. le président.
« Art. 17
bis
. _ Sans préjudice des dispositions du titre II de la
présente loi, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat
qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés
devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le
juge des référés. »
Par amendement n° 7, M. Garrec, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec,
rapporteur.
Il s'agit, par coordination, de supprimer cet article,
l'appel de référé étant transmis au Conseil d'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 17
bis
est supprimé.
Article 17
ter
M. le président.
« Art. 17
ter
. _ Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions
dans lesquelles les recours contentieux formés par les agents relevant des lois
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des
agents à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du
pouvoir disciplinaire, doivent être précédés d'un recours administratif
préalable. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 8, M. Garrec, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des
lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des
militaires sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 13, le Gouvernement propose de rédiger comme suit l'article
17
ter :
« Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des
lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des
militaires, à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, sont, à
l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir
disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8.
M. René Garrec,
rapporteur.
Cet amendement vise à inclure les militaires dans le champ
d'application de l'article 17
ter,
selon lequel les fonctionnaires
présentent un recours administratif préalable avant tout recours contentieux.
Il s'agit donc, en quelque sorte, d'un « sas anti-contentieux ». Les militaires
ne sont pas visés par cet article, contrairement aux autres fonctionnaires. Il
me semble nécessaire de remédier à cette situation.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux, pour présenter l'amendement n° 13 et
pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Votre assemblée souhaite élargir aux militaires
l'obligation d'un recours administratif préalable au recours contentieux
introduite, avec mon accord, par l'Assemblée nationale, s'agissant des trois
fonctions publiques : la fonction publique de l'Etat, la fonction publique
territoriale et la fonction publique hospitalière.
Je n'ai aucune objection sur ce point.
Mais la rédaction amendée par votre commission comporte des omissions qui
affectent la portée de la mesure que l'on veut introduire.
D'une part, il est indispensable d'indiquer qu'il s'agit des recours formés
par les agents à l'encontre des seuls actes relatifs à leur situation
personnelle. Faute d'une telle précision, un agent public contestant un permis
de construire devrait former un recours administratif préalable à la saisine du
juge, ce qui n'est évidemment pas la finalité de l'article.
D'autre part, il importe d'exclure du champ d'application de cette procédure
nouvelle les mesures concernant le recrutement des agents ou l'exercice du
pouvoir disciplinaire, qui constituent les décisions les plus lourdes de
conséquences pour les agents.
Pour celles-ci, l'intervention du juge administratif ne doit pas être
différée. C'est la raison pour laquelle je présente cet amendement n° 13 visant
à préciser ces points, tout en intégrant les militaires dans la disposition,
car nous avons le même objectif, monsieur le rapporteur.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 13 ?
M. René Garrec,
rapporteur.
Compte tenu de la précision apportée à l'instant par Mme le
garde des sceaux, je retire l'amendement n° 8 au profit de l'amendement n°
13.
M. le président.
L'amendement n° 8 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 17
ter
est ainsi rédigé.
Article 18
M. le président.
« Art. 18. _ I. _ Sont abrogées les dispositions suivantes :
« 1° La première phrase du second alinéa de l'article L. 9 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles
L. 10 et L. 25 dudit code ;
« 2° L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ;
« 3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1 et les troisième
et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
« 4° La seconde phrase du cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article
14 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime
pétrolier.
« II. _ L'article 17-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi
rédigé :
«
Art. 17-1
. _ Le ministre chargé des sports peut déférer aux
juridictions administratives compétentes les actes pris en vertu de la
délégation mentionnée à l'article 17 qu'il estime contraires à la légalité.
»
Par amendement n° 9, M. Garrec, au nom de la commission, propose de supprimer
le II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article
17.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, ainsi modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19
M. le président.
« Art. 19. _ Les titres Ier et II ainsi que l'article 18 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité
territoriale de Mayotte.
« L'article 10 est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Par amendement n° 10, M. Garrec, au nom de la commission, propose, au début du
second alinéa de cet article, de remplacer les mots : « L'article 10 est
applicable » par les mots : « Les articles 10 et 17 sont applicables ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les solutions
qui ont été retenues à l'article 17.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, ainsi modifié.
(L'article 19 est adopté.)
M. le président.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième
lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Althapé pour explication de vote.
M. Louis Althapé.
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, donner
au juge administratif statuant en urgence une efficacité comparable à celle que
l'on reconnaît au juge civil des référés est une intention louable qui va dans
le sens que nous souhaitons donner à la réforme de la justice.
Accélérer les procédures, accorder le droit à une justice plus rapide est,
nous le savons, la première exigence de nos concitoyens en matière de justice.
Nous formulons aujourd'hui des réponses qui me semblent dignes de leur
attente.
Je me félicite de la tonalité de nos débats qui, aussi bien en première
lecture qu'aujourd'hui, ont permis d'améliorer significativement un texte
attendu de tous. Le remarquable travail de notre rapporteur René Garrec y est
d'ailleurs pour beaucoup.
Nous pouvons nous féliciter également du certain consensus obtenu entre les
deux assemblées, puisque treize articles ont été adoptés sans modification :
c'est notamment le cas de l'article concernant le référé conservatoire, mais
également des articles liés aux contentieux en matière de suspension de
l'exécution d'une décision d'urbanisme ou en matière de suspension des actes
des collectivités territoriales dans le cadre du contrôle de légalité.
Il nous faut reconnaître également les apports notables de l'Assemblée
nationale, venus prolonger notre réflexion concernant l'appel du
référé-injonction, en le confiant aux cours administratives d'appel, acceptant
ainsi le principe légitime de l'appel, ou en matière d'expérience des juges des
référés.
En dépit de ces points d'accord, il a semblé toutefois essentiel au Sénat de
réaffirmer certains principes énoncés lors de la première lecture et que
l'Assemblée nationale n'a pas jugé pertinent de maintenir.
Je pense tout particulièrement au référé-injonction. Cette innovation est
particulièrement utile puisqu'elle donnera au juge un pouvoir d'injonction à
l'égard de l'administration avant même que le juge du fond n'ait été amené à
dire le droit.
Nous avons réaffirmé à bon escient que le référé-injonction ne modifie pas les
règles de répartition des compétences entre le juge administratif et le juge
judiciaire.
Par ailleurs, il nous a semblé nécessaire de supprimer l'intérêt à agir du
préfet en ce domaine dans la mesure où celui-ci dispose déjà de procédures lui
permettant de référer au juge administratif les actes des collectivités
locales.
J'aimerais rappeler à ce titre que l'Assemblée nationale, ou du moins sa
commission des lois, était toute disposée à nous suivre en la matière avant de
rétablir cette disposition sur « injonction » - vous me permettrez ce mot - du
Gouvernement. Cette disposition, si nous l'avions maintenue, constituerait une
nouvelle forme de contrôle sur les collectivités territoriales.
Enfin, je souhaite rappeler que cette réforme n'a de sens que si elle
s'emploie à améliorer l'efficacité et la rapidité de notre justice. C'est
pourquoi je ne peux que me réjouir des nouvelles pistes ouvertes par la Haute
Assemblée.
Prévoir que le juge du fond se prononce dans les meilleurs délais lorsque la
suspension est accordée et impartir au juge du référé-injonction un délai de
quarante-huit heures pour se prononcer en première instance sont des mesures
propices - nous l'espérons du moins - à rendre optimale cette efficacité
recherchée.
Néanmoins, madame le garde des sceaux, cette réforme ne sera qu'un coup d'épée
dans l'eau si elle n'est pas accompagnée de moyens réels.
La lenteur des procédures s'explique en partie, nous le savons, par
l'accroissement substantiel des contentieux. Or, ce texte facilitant l'accès
des citoyens aux tribunaux risque d'accroître significativement le recours au
juge administratif.
La conséquence immédiate serait d'allonger plus encore la longueur des
procédures par la saturation des tribunaux, effet exactement inverse à
l'objectif que nous recherchons.
Madame le garde des sceaux, cette réforme restera lettre morte si,
parallèlement, vous ne vous donnez pas les moyens d'augmenter le nombre de
magistrats et de greffiers.
C'est donc sur les faits et dans le temps que nous jugerons si cette réforme
portera ses fruits, ainsi que l'attendent nos concitoyens.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
6
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication en
date du 15 février 2000, l'informant de l'adoption définitive des dix textes
soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1144. - Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil
concernant les médicaments orphelins (adopté le 16 décembre 1999).
N° E 1267 (annexe n° 2). - Projet de budget rectificatif et supplémentaire n°
3 pour l'exercice 1999. - Section IV Cour de justice. - Section VI Comité des
régions : établi par le Conseil le 16 juillet 1999 (adopté suite à l'arrêt
définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16
septembre 1999).
N° E 1267 (annexe n° 3). - Avant-projet de budget rectificatif et
supplémentaire n° 4/99. - Section III Commission (adopté suite à l'arrêt
définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16
septembre 1999).
N° E 1317. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la
République démocratique de São Tomé e Principe, pour la période du 1er juin
1999 au 31 mai 2002 (adopté au conseil Agriculture le 24 janvier 2000).
N° E 1326. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion des
accords sous forme d'échange de lettres modifiant les accords sous forme
d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et, d'autre
part, la République de Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie
relatifs à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains
vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de
gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins (adopté au
conseil Affaires générales le 24 janvier 2000).
N° E 1341. - Proposition de règlement du Conseil relatif aux contributions
financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (adopté au
conseil Affaires générales le 24 janvier 2000).
N° E 1350. - Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume de
Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article
17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
(procédure de l'article 27) (adopté au conseil Affaires générales le 24 janvier
2000).
N° E 1351. - Proposition de règlement du Conseil adoptant des mesures
autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits
agricoles transformés originaires de Lettonie (maintien en 2000 des mesures
prises par le R. 26/1999) (adopté au conseil Affaires générales le 24 janvier
2000).
N° E 1359. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant reconduction en
2000 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour
certains produits agricoles transformés (adopté au conseil Affaires générales
le 24 janvier 2000).
N° E 1372. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE)
n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif
douanier commun (modernisation et simplification de la présentation et de la
gestion) (adopté au conseil Ecofin le 31 janvier 2000).
7
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : la
création du ciel unique européen.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1406 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité
économique et social et au comité des régions : les transports aériens et
l'environnement.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1407 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité
économique et social et au comité des régions : objectifs stratégiques de la
Commission pour la période 2000-2005.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1408 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à conclure, pour
la Communauté européenne, un accord sous forme d'échange de lettres avec,
respectivement, le gouvernement de la confédération helvétique, le gouvernement
de la république tchèque et le gouvernement de chacun des pays non
communautaires, parties contractantes à la convention du 20 mai 1987 relative à
un régime de transit commun, définissant les procédures d'extension du réseau
commun de communication/interface commune des systèmes (CCN/CSI) pour chacun
d'entre eux.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1409 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE)
n° 737/90 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles
originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale
nucléaire de Tchernobyl.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1410 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 981/482/CEE
relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté
européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1411 et distribué.
8
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président.
J'ai reçu de M. Yann Gaillard un avis présenté au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le
projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réglementation des
ventes volontaires de meubles par nature aux enchères publiques (n° 156,
1999-2000).
L'avis sera imprimé sous le n° 227 et distribué.
9
DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCE`S-VERBAL DE LA SÉANCE
DU 10 FÉVRIER 2000
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu le 11 février 2000 de M. le Premier ministre
un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les
droits des victimes.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 222, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président du Sénat a reçu le 17 février 2000 de M. Philippe Nachbar et
les membres du groupe des Républicains et Indépendants une proposition de loi
organique proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à
la suite de la tempête de décembre 1999.
Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 225, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président du Sénat a reçu le 11 février 2000 de M. Nicolas About une
proposition de loi tendant à renforcer la responsabilité pénale des personnes
qui exercent l'autorité parentale sur un mineur délinquant.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 223, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 17 février 2000 de MM. André Vallet,
Jean-Claude Gaudin et Francis Giraud une proposition de loi tendant à instituer
une mesure fiscale en faveur de la prévention contre les incendies en milieu
forestier.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 224, distribuée et renvoyée
à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président du Sénat a reçu le 15 février 2000 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen
relative au programme de travail de la Commission pour l'année 2000.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1402 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 18 février 2000 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la
Commission.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1403 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 18 février 2000 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant création d'un fonds européen pour
les réfugiés.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1404 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 18 février 2000 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre blanc sur la sécurité alimentaire.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1405 et distribué.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
J'ai reçu de M. Gérard Larcher un rapport d'information fait au nom de la
commission des affaires économiques et du Plan et du groupe d'étude sur
l'avenir de La Poste et des télécommunications sur les principales évolutions
de La Poste et du secteur postal de novembre 1997 à juin 1999. Actes du
colloque « Poste Europe Territoire » organisé au Sénat le 2 juin 1999.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 226 et distribué.
10
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mercredi 23 février 2000, à quinze heures :
1. Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi (n° 97, 1999-2000),
adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture,
instituant un Défenseur des enfants.
Rapport (n° 187, 1999-2000) de M. Christian Bonnet, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
2. Discussion de la proposition de loi (n° 125, 1999-2000), adoptée par
l'Assemblée nationale, visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention
et la détection des faits de mauvais traitements à enfants.
Rapport (n° 204, 1999-2000) de M. Jean-Léonce Dupont, fait au nom de la
commission des affaires culturelles.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
3. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 156, 1999-2000),
modifié par l'Assemblée nationale, portant réglementation des ventes
volontaires de meubles par nature aux enchères publiques.
Rapport (n° 211, 1999-2000) de M. Luc Dejoie, fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale.
Avis (n° 227, 1999-2000) de M. Yann Gaillard, fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds
publics accordés aux entreprises (n° 163, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 23 février 2000, à
dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats
électoraux et fonctions électives (n° 192, 1999-2000).
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à favoriser
l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de
province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie
française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (n° 193,
1999-2000).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale
commune : lundi 28 février 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes : lundi 28
février 2000, à dix-sept heures.
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale
en troisième lecture, relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux (n°
212, 1999-2000).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions
électives (n° 213, 1999-2000).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale
commune : mercredi 1er mars 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes : mardi 29
février 2000, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 22 février 2000
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 23 février 2000, à 15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant un Défenseur des enfants
(n° 97, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 22 février 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer
le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais
traitements à enfants (n° 125, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 22 février 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
portant réglementation des ventes volontaires de meubles par nature aux
enchères publiques (n° 156, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 22 février 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Jeudi 24 février 2000 :
A
10 heures :
1° Question orale européenne avec débat n° QE 8 de M. Hubert Haenel à M. le
ministre de l'agriculture et de la pêche (Voies pour sortir de la crise liée à
l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine).
(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les
modalités prévues à l'article 83
ter
du règlement.)
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds
publics accordés aux entreprises (n° 163, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 23 février 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 29 février 2000,
à
16 heures,
et
mercredi 1er mars
2000,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux
mandats électoraux et fonctions électives (n° 192, 1999-2000).
2° Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à
favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des
assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée
de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles
Wallis-et-Futuna (n° 193, 1999-2000).
(Pour ces deux textes, la conférence des présidents a :
- fixé au lundi 28 février 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements ;
- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
- attribué un temps de parole spécifique de quinze minutes à la délégation
parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes
et les femmes ;
- fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur
la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 28 février 2000.)
Jeudi 2 mars 2000,
à
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Troisième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en troisième lecture, relatif aux incompatibilités entre
mandats électoraux (n° 212, 1999-2000).
2° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux incompatibilités entre
mandats électoraux et fonctions électives (n° 213, 1999-2000).
(Pour ces deux textes, la conférence des présidents a :
- fixé au mardi 29 février 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements ;
- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur
la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 1er mars 2000.)
Mardi 7 mars 2000 :
A
9 h 30 :
1° Seize questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 684 de M. Michel Duffour à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Dysfonctionnement des conseils de prud'hommes des Hauts-de-Seine) ;
- n° 691 de M. Xavier Darcos à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Indemnisation des rapatriés) ;
- n° 692 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Situation de la direction de la programmation
et du développement) ;
- n° 697 de M. Alain Lambert à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Carte consulaire) ;
- n° 710 de M. Charles Descours à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Réforme des études médicales) ;
- n° 714 de M. Paul Girod à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Avenir du centre de parachutisme de Laon) ;
- n° 716 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le secrétaire d'Etat au budget
(Fiscalité applicable à l'énergie) ;
- n° 717 de M. Martial Taugourdeau à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Avenir des buralistes) ;
- n° 718 de M. Serge Franchis à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (Crise de la filière de
production de fruits et légumes) ;
- n° 719 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'intérieur (Classement
des emplois de direction des EPCI) ;
- n° 720 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'intérieur (Indemnisation
des sinistrés des inondations des départements du sud de la France) ;
- n° 722 de M. Bertrand Auban à M. le ministre de la défense (Candidature du
char Leclerc de Giat-Industries en Grèce) ;
- n° 723 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Résorption progressive des classes à effectifs
chargés voire surchargés) ;
- n° 725 de M. Simon Sutour à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Situation de l'hôpital d'Alès) ;
- n° 726 de M. Louis Souvet à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Paradoxe des points ISA) ;
- n° 727 de M. Michel Duffour à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Rôle de l'Etat dans la vente des terrains Renault pour la
réalisation du projet Val de Seine).
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 207,
1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 6 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 6 mars 2000.)
Mercredi 8 mars 2000,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 9 mars 2000 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30 :
1° Conclusions de la commission des finances sur :
- la proposition de loi organique de M. Claude Huriet et plusieurs de ses
collègues tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des
fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du
mois de décembre 1999 (n° 172, 1999-2000) ;
- la proposition de loi organique de M. Philippe Nachbar et des membres du
groupe des Républicains et Indépendants proposant des mesures exceptionnelles
pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999 (n°
225, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 mars 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Conclusions de la commission des finances sur :
- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues
portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art
et à la protection du patrimoine national (n° 469, 1998-1999) ;
- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues
tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les
entreprises (n° 468, 1998-1999) ;
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 mars 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 14 mars 2000 :
Forum des Sénats du monde.
Mercredi 15 mars 2000,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
relatif à l'élection des sénateurs (n° 195, 1999-2000).
(Les modalités de discussion de ce projet de loi seront fixées
ultérieurement.)
2° Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi
organique modifiant le nombre de sénateurs.
3° Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi modifiant
la répartition des sièges de sénateurs.
(Les modalités de discussion de ces deux textes seront fixées
ultérieurement.)
Jeudi 16 mars 2000,
à
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi
relative à la protection des trésors nationaux et modifant la loi n° 92-1477 du
31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de
circulation et à la complémentarité entre les services de police, de
gendarmerie et de douane (AN, n° 2116).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 15 mars 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 21 mars 2000,
à
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à l'élargissement du
conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette
société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile (AN,
n° 2067).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 mars 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (AN, n°
2123).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 mars 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 22 mars 2000 :
A 16 heures, le Sénat recevra solennellement dans l'hémicycle Mme Nicole
Fontaine, présidente du Parlement européen.
A
18 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
1° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification
de la convention portant statut de la Cour pénale internationale (AN, n°
2065).
2° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (AN, n° 2140).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 21 mars 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Jeudi 23 mars 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi relatif à
l'organisation de la consultation de la population de Mayotte.
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 mars 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
5° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la
reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre
l'humanité (n° 234, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 mars 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Le mercredi 3 mai 2000, après-midi, le Sénat recevra solennellement dans
l'hémicycle M. Boutros Boutros-Ghali, secrétaire général de l'Organisation
internationale de la francophonie.
A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 7 mars 2000
N° 684. - M. Michel Duffour appelle l'attention de Mme le garde des Sceaux,
ministre de la justice, sur les dysfonctionnements des deux conseils de
prud'hommes des Hauts-de-Seine qui conduisent à de véritables dénis de justice
en raison des délais anormalement longs des procédures dus au manque criant de
fonctionnaires. En effet, à leur création en 1978, l'effectif budgété était de
17 fonctionnaires pour Boulogne et de 25 pour Nanterre. Or, si le nombre
d'affaires traitées a quadruplé depuis, les effectifs sont demeurés inchangés.
Cette situation est aggravée par les vacances de postes non pourvus au 1er
octobre 1999 : 10 sur 17 à Boulogne, 7 sur 25 à Nanterre. Dans le même temps,
le nombre d'audiences n'a fait que croître : 697 en 1994, 762 en 1997, 794 en
1998. Il ne tient qu'à la conscience professionnelle des personnels de greffe
pour que les procédures soient respectées. On ne peut leur reprocher les délais
beaucoup trop longs afférents. Ainsi, il faut en moyenne quatre mois pour
passer en conciliation, puis de quinze à dix-sept mois supplémentaires pour que
l'affaire soit jugée. Au conseil de Boulogne, l'absence de traitement
informatisé des dossiers ajoute à l'engorgement : la notification des jugements
de 1998 ne s'effectuent par exemple qu'en ce moment. Il aimerait connaître les
dispositions qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation qui
décridibilise cette institution.
N° 691. - M. Xavier Darcos appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur la nécessaire révision de l'article 46 de la loi n°
70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des rapatriés. Les
rapatriés réinstallés qui ont bénéficié d'une indemnisation de leurs biens au
titre de cet article ont vu celle-ci réduite par le remboursement d'office des
prêts de réinstallation alors que les rapatriés qui ne possédaient aucun bien
outre-mer ont bénéficié, grâce à l'article 44 de la loi de finances
rectificative pour 1986, de l'effacement total de leurs dettes de
réinstallation. Il lui rappelle qu'elle a elle-même déclaré le 27 octobre 1998
devant l'Assemblée nationale que le Gouvernement était « très sensible à cette
question et à cette iniquité et travaillait à la révision de l'article 46 de la
loi du 15 juillet 1970 » et lui demande en conséquence de bien vouloir lui
indiquer l'état d'avancement, après plus d'un an, de la réflexion du
Gouvernement.
N° 692. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation préoccupante
que traverse la direction de la programmation et du développement (DPD). Deux
ans à peine après sa création, plusieurs dysfonctionnements lourds contribuent
à une détérioration continue de la qualité, de l'audience et des conditions de
travail. Ainsi, faute de crédits réservés à la DPD, dans un budget désormais
centralisé à la direction de l'administration, « Géographie de l'école » et
l'enquête sur la situation des jeunes lycéens dans la vie active (IVA -
Insertion de la vie active) connaissent des difficultés. Au salon de
l'Education, qui fournissait pourtant une occasion exceptionnnelle de promotion
et mise en valeur, les publications de la DPD étaient absentes. Par ailleurs,
les statistiques de la « recherche » élaborées au sein de la DPD et utilisées
par les instances internationales comme l'Organisation de coopération de
développement économique ne devraient-elles pas être maintenues et les services
qui les effectuent voir leurs moyens renforcés ? Il est essentiel d'assurer la
transparence, l'accès du public le plus large à une information qui ne puisse
être suspecte de complaisance ou de manipulation. L'action politique, si elle
se soucie de corriger ce qui ne va pas, doit disposer de données fiables, donc
contradictoirement et publiquement débattues dans les résultats comme les
méthodes. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte
entreprendre pour maintenir et renforcer la production de données, travaux et
études statistiques, nécessaires à l'éclairage de la politique de l'Etat comme
à l'information du plus large public possible.
N° 697. - M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les conclusions d'un rapport de l'inspection
générale des finances portant sur le fonctionnement de l'institution consulaire
et formulant des propositions de réforme. Celui-ci met notamment l'accent sur
le fait que la carte consulaire n'épouse plus la carte économique et que la
taille de certaines chambres de commerce et d'industrie n'est plus adaptée à
leurs missions. Il lui demande de bien vouloir exposer au Sénat la suite que le
Gouvernement envisage de réserver à ces conclusions et propositions, et faire
en sorte, notamment, que le territoire des groupements de communes compétents
en matière économique ne ressorte que d'une chambre de commerce et
d'industrie.
N° 710. - M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur la réforme souhaitée par les médecins de
famille, visant à faire connaître la médecine générale comme une discipline
médicale. Ils attendent donc une réforme des études médicales préalables, comme
l'a annoncé le Premier ministre en juillet 1999, à l'issue des états généraux
de la santé. La nomination d'une nouvelle mission confiée au professeur
Carpentier et la priorité qui semble être donnée à la réforme du premier cycle
les inquiètent beaucoup. Il lui demande par conséquent si elle compte bien
faire respecter le calendrier qui avait été prévu, soit 2001 pour la réforme du
deuxième cycle et 2004 pour le nouvel internat.
N° 714. - M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur la décision prise par les services de
l'aviation civile à compter du 27 janvier 2000, limitant la hauteur de saut en
parachute à 2 500 mètres sur le centre régional de Laon, du fait de la
modification des cartes d'approche de l'aéroport de Roissy et de la
restructuration de cette portion de l'espace aérien. Ce dernier est donc
contraint de cesser son activité à compter de cette date. Or, le CERPP est l'un
des centres les plus actifs et les plus titrés de France. En effet, cette
association, fondée il y a plus de quarante ans, agréée par le ministère de la
jeunesse et des sports, assurant à ce titre une mission de service public, est
une structure qui compte 1 000 adhérents pratiquant le parachutisme sportif de
loisir et de compétition. Son budget s'élève à plus de trois millions de
francs. Elle emploie à ce jour dix salariés, dont sept emplois-jeunes recrutés
dans le cadre du dispositif gouvernemental de lutte contre l'exclusion. Elle
permet aux parachutistes d'effectuer environ 12 500 sauts par an à une hauteur
de 4 000 mètres. L'aviation civile n'a fait aucune contre-proposition,
notamment dans le sens d'un accompagnement en vue du transfert du centre, ou
une quelconque indemnisation, permettant d'honorer les engagements commerciaux
souscrits par le centre auprès de l'entreprise effectuant du travail aérien
pour son compte. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir
auprès des services de l'aviation civile pour que de réelles négociations
soient engagées.
N° 716. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire
d'Etat au budget sur les avantages reconnus de l'exploitation de la géothermie
en France. Elle se révèle d'une efficacité énergétique remarquable. Sa qualité
d'énergie propre évite annuellement l'émission de 130 000 tonnes de carbone
dans l'atmosphère. Elle génère deux fois le nombre d'emplois par comparaison
avec les énergies fossiles. Elle lui fait remarquer que, malgré ces avantages,
l'ensemble de l'organisation économique, administrative et fiscale défavorise
fortement la géothermie. Il en est ainsi du maintien de la TVA à 20,6 % alors
que le taux de TVA est de 5,5 % sur les abonnements au gaz et à l'électricité.
Elle lui demande de lui faire connaître les nouvelles mesures fiscales qu'elle
envisage, dont un taux de TVA réduit à 5,5 %. Elle lui demande de lui faire
connaître les mesures de révision de l'ensemble des taxes, qui frappent les
diverses énergies et de les hiérarchiser en fonction des effets de leur
utilisation sur l'environnement, donnant alors à la géothermie une place
croissante, par le simple jeu du marché de l'énergie.
N° 717. - M. Martial Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des 34 000
buralistes qui représentent le premier réseau de commerce de proximité et
contribuent à l'aménagement du territoire et à l'animation des quartiers
difficiles. Cependant, derrière cette réalité, des menaces apparaissent comme
autant de facteurs de déstabilisation. Elles concernent l'insuffisance des
rémunérations fournies par l'Etat (la remise brute sur le tabac de 8 % n'a pas
été modifée depuis 1977), l'importance de la taxe professionnelle, en
particulier pour les débits « secs » hors café et l'insécurité croissante
malgré les efforts de la profession pour se doter d'équipements de sécurité. Il
lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux attentes
des buralistes et garantir leur avenir.
N° 718. - M. Serge Franchis interroge Mme le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la crise de la filière
fruits et légumes d'août 1999 qui a eu pour conséquence d'ouvrir un débat sur
l'organisation des filières de consommation. Une mission d'information à
l'Assemblée nationale a déposé, récemment, un rapport sur l'évolution de la
distribution. Dans ses conclusions, la mission a averti solennellement le
Gouvernement qu'une nouvelle crise, de l'ampleur de celle de 1999, ne pourrait
pas être amortie par la filière agricole des fruits et légumes. Lors de la
clôture des assises de la grande distribution, le Premier ministre a annoncé la
prise de mesures visant à corriger des déséquilibres, prévenir les abus et
garantir les sanctions. Il semble que si la législation nécessite quelques
modifications, elle est cependant claire. Que la loi soit mieux appliquée, et
maintes pratiques dénoncées seraient mises en échec. La mission a invité le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à publier une nouvelle
circulaire d'interprétation reprenant les éléments contenus dans les
circulaires Scrivener du 10 janvier 1978 et Delors du 22 mai 1984. L'urgence de
la mise en place de dispositifs qui traduisent la volonté politique du
Gouvernement d'intervenir pour lutter contre les pratiques abusives et, en cas
de crise conjoncturelle, contre une baisse excessive des prix est parfaitement
reconnue. Selon quel processus et selon quel calendrier le Gouvernement
compte-t-il agir ?
N° 719. - M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur le problème des critères de classement des emplois de direction
des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Un projet de
décret devait solutionner ce problème en adoptant, pour l'ensemble des EPCI à
fiscalité propre, le critère unique de la population regroupée pour le calcul
des seuils d'accès aux emplois fonctionnels. Or, il semblerait que ce critère
unique de la population totale ne soit pas retenu pour les EPCI regroupant
moins de 20 000 habitants. Une telle disposition introduit une discrimination
tout à fait inacceptable entre les territoires urbains et les territoires
ruraux et risque de rendre très difficile pour les structures intercommunales
de moins de 20 000 habitants le recrutement de cadres motivés et compétents. Il
souhaiterait donc connaître ses intentions réelles et les mesures qu'il entend
prendre pour que les EPCI de moins de 20 000 habitants, qui sont les plus
nombreux en France, puissent continuer de proposer des conditions de travail
susceptibles d'attirer les cadres motivés et compétents dont elles ont besoin
pour assurer leurs missions.
N° 720. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la situation difficile rencontrée par les sinistrés des
terribles inondations qui ont ravagé plusieurs départements du sud de la
France, et plus particulièrement celui de l'Aude. Il lui indique que, pour ce
qui est de la reconstruction des domaines publics départementaux et communaux,
la procédure est d'ores et déjà parfaitement bien engagée, grâce notamment à
l'effort exceptionnel de l'Etat et dans le cadre d'un partenariat exemplaire
avec le conseil général de l'Aude. Cependant, concernant l'application de la
loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des
catastrophes naturelles, nombre d'interrogations et d'incompréhensions se
multiplient. Elles portent sur les dommages immatériels consécutifs à l'état de
catastrophe naturelle et, notamment, la non-prise en charge par les assurances
des frais de relogement pour les personnes sinistrées, d'expertises réalisées à
la demande des sinistrés qui contestent les propositions d'indemnisation de
leur assureur, des crédits en cours, ou encore sur les aménagements extérieurs
à l'immeuble principal, etc. Par ailleurs, en ce qui concerne l'indemnisation
des véhicules, de nombreux sinistrés se trouvent confrontés à la non-prise en
charge par les assurances de véhicules bénéficiant d'une couverture minimum.
C'est pourquoi il lui demande si, sur ces derniers points, il ne serait pas
nécessaire, par exemple, d'ouvrir les indemnisations de catastrophe naturelle
sur la seule base d'une garantie incendie et, d'une façon plus générale, s'il
peut être envisagé d'apporter des améliorations au dispositif en vigueur pour
répondre aux attentes des sinistrés jetés, dans bien des cas, dans de réelles
difficultés. Enfin, et même si le caractère phénoménal et donc exceptionnel des
inondations des 12 et 13 novembre 1999 ne peut être méconnu, chacun se doit
d'être totalement convaincu de l'urgente nécessité de mettre tout en oeuvre
pour réduire au maximum les risques encourus dans des zones qui, depuis des
siècles, sont régulièrement frappées par des crues dévastatrices. C'est
pourquoi, tant dans le domaine de l'amélioration des dispositifs d'alerte que
dans celui des travaux de protection de ces zones urbanisées ou encore en
matière d'entretien ou de modification des ouvrages hydrauliques de défense
contre les inondations, il lui demande quelles mesures sont d'ores et déjà
engagées ou susceptibles de l'être, permettant, après une large concertation,
d'aboutir à des solutions dans les meilleurs délais, et quelles dispositions
financières sont prévues à cet effet.
N° 722. - M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de la défense
sur la candidature du char Leclerc de GIAT-Industries en réponse au programme
de renouvellement du parc de chars de bataille lancé par la Grèce en 1998. Ce
programme porte sur 246 chars de combat et 24 dépanneurs avec une option pour
une tranche supplémentaire de 250 chars pour un budget de 2 milliards d'euros
au titre de la première tranche. Le char Leclerc répond intégralement au cahier
des charges du client hellénique grâce à ses capacités technologiques de pointe
et à sa modernité, étant le plus récemment conçu sur le marché mondial. Il
vient, en outre, de faire avec succès ses preuves au Kosovo où il constitue un
élément important de dissuasion. Enfin, GIAT-Industries ouvrira très bientôt sa
filiale à Athènes affichant clairement sa volonté d'implication dans le
renforcement de la coopération franco-hellénique. GIAT-Industries est
actuellement à mi-parcours d'un plan de restructuration stratégique. A ce
titre, la réussite d'un grand marché de chars dans une des trois compétitions
en cours (Grèce, Arabie Saoudite, Turquie) est un élément qui conforterait le
devenir de l'entreprise, de ses établissements industriels et des emplois. Les
concurrents du char Leclerc sont activement soutenus par leurs gouvernements
respectifs, la décision étant attendue au cours du premier semestre 2000 au
moment où la monnaie grecque entrera dans l'euro et à la veille de la
présidence française de l'Union européenne. Aussi il lui demande de bien
vouloir lui indiquer l'analyse du Gouvernement sur ce dossier et les actions
que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de donner tous ses atouts à la
candidature du char Leclerc.
N° 723. - Mme Hélène Luc tient à renouveler à M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie la proposition qu'elle lui a
formulée à plusieurs reprises, notamment lors du débat budgétaire, de
programmer la résorption progressive des classes à effectifs chargés, voire
surchargés. Ainsi, concernant les écoles maternelles et élémentaires, les
dernières statistiques indiquent que, sur 234 633 classes, un tiers de
celles-ci comprennent encore 26 élèves ou plus. Or, aujourd'hui, les besoins
d'un enseignement moderne et individualisé, les disparités en moyens affectés
localement et entre établissements, la nature des difficultés rencontrées par
un nombre important d'enfants requièrent plus que jamais des réponses fines et
adaptées aux réalités du terrain. Des sections à effectifs limités en
constituent, désormais à l'évidence, l'une des conditions nécessaires. Les
multiples mobilisations des partenaires de la communauté éducative, à
l'approche des décisions concernant la prochaine rentrée, apportent un
témoignage supplémentaire de l'urgence à résoudre cette situation. C'est
pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la traduction, en terme
de programmation et de recrutement, qu'il compte donner à cette question
cruciale pour le devenir de l'école.
N° 725. - M. Simon Sutour attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur le devenir de l'hôpital d'Alès et les difficultés
rencontrées en raison de dotations budgétaires insuffisantes au regard des
besoins réels exprimés. La politique hospitalière défendue par le Gouvernement
répond à trois objectifs auxquels il souscrit pleinement : mieux répondre aux
besoins, améliorer la qualité et la sécurité, réduire les inégalités
régionales. Ces objectifs répondent à une volonté forte : garantir un service
public de santé à tous les usagers. Force est de constater que la situation
actuelle et les dotations budgétaires allouées par l'agence régionale de
l'hospitalisation (ARH) Languedoc-Roussillon n'autorisent pas le centre
hospitalier d'Alès à remplir ces missions. En effet, les dotations proposées
par l'ARH ne permettent pas de répondre aux besoins de fonctionnement, de même
que les propositions de restructurations ne correspondent pas à une vision
cohérente et rationnelle du devenir de l'hôpital d'Alès. En ce qui concerne la
situation budgétaire, le conseil d'administration du centre hospitalier d'Alès
avait sollicité une augmentation du budget 2000 de 3,5 %. L'ARH proposerait 1,5
%, évolution en deçà de la moyenne des hôpitaux de la région estimée à 2,14 %.
Cette augmentation ne pourra pas permettre de prendre en charge les
augmentations légales des traitements ainsi que la mise à niveau du service
d'accueil des urgences estimée à 1,5 million de francs (fourchette basse). Par
ailleurs, plutôt que de rénover un hôpital ne correspondant plus dans sa
structure à l'évolution de l'hospitalisation et au niveau de sécurité requis,
il paraît judicieux de s'orienter vers une construction neuve comme cela a été
fait par les autres hôpitaux languedociens. L'Etat doit à ce titre s'engager
fortement en réformant la dotation de 25 millions pour garantir le financement
lié à une telle réalisation. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les
moyens qu'elle entend mettre en oeuvre afin que l'hôpital d'Alès puisse
répondre efficacement aux dispositifs de santé définis par le Gouvernement,
conformément aux attentes du personnel hospitalier et des usagers de la santé
d'un bassin de population qui compte plus de 180 000 habitants.
N° 726. - M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale sur les effets pervers de l'institution des points
ISA (Indice statistique d'activité) quant à la répartition des moyens
budgétaires. Si, dans un premier temps, la course aux points ISA peut conforter
les gestionnaires hospitaliers quant au maintien de leur dotation budgétaire et
leur éviter un débasage arbitraire car non fondé sur une dilapidation de
l'argent public, mais seulement sur un manque d'opportunisme quant à une
exploitation systématique des lacunes du système, à long terme une telle
pratique ne répond ni à une meilleure qualité des soins ni aux souhaits des
équipes hospitalières, du moins si aucun correctif et aucune amélioration ne
sont apportés. Il lui demande si elle est consciente de cet état de fait et si
elle entend procéder à une remise à plat du système.
N° 727. - M. Michel Duffour appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la responsabilité de
l'entreprise Renault dans l'aménagement du futur site urbain du Val-de-Seine.
Parce qu'il est propriétaire unique des terrains, Renault détient la clé de la
réussite ou de l'échec des projets et des objectifs d'aménagement décidés, en
concertation avec les différents partenaires institutionnels, par les
collectivités membres du syndicat mixte du Val-de-Seine. Parce que ces terrains
sont très étroitement associés à Renault, l'entreprise ne peut négliger ses
obligations. Elles sont nées de l'histoire - celle qui lie la ville de Boulogne
à l'entreprise, celle qui lie cette dernière à la Résistance et à la Libération
de notre pays. Elles résultent de la mémoire - des milliers de vies humaines
durant des décennies de production dans ce qui constituait le premier site
industriel de l'entreprise. Elles surgissent aussi de l'avenir - la réussite de
l'urbanisation de ce site unique et remarquable ne peut que rejaillir
positivement sur l'entreprise et son image en France et dans le monde. A
l'inverse, son échec ne peut que la ternir. Or, Renault est constructeur
d'automobiles : l'immobilier ne fait pas partie de ses missions. Par ailleurs,
les actifs immobiliers de Renault ne sont non seulement pas nécessaires à son
activité principale, mais en outre ces terrains ont fait partie depuis la
Libération du patrimoine national. Il n'y a pas eu d'immobilisation de capital
pris sur les bénéfices de la production ou sur des biens propres pour les
acquérir. Il ne peut donc y avoir de retour sur investissement. C'est pourquoi
la déclaration du président-directeur général de Renault, qui estime être de
son devoir de tirer la meilleure ressource possible des terrains pour assurer
le développement de l'entreprise, inquiète au plus haut point. Cette vue des
choses risque fortement d'hypothéquer la prise en compte des objectifs
gouvernementaux et régionaux en termes d'emplois et d'implantation d'activités,
de recherches universitaire et technologique, de mixité sociale, de protection
contre les inondations ainsi que la prise en charge des équipements collectifs.
Aussi, il lui demande quelles mesures son ministère, qui est coadministrateur
de l'entreprise, peut prendre pour remédier au problème du coût du foncier,
afin de dépasser la contradiction entre la volonté publique d'aménagement
durable et le souci particulier de rentabilité financière, et d'empêcher qu'une
opération de ce type, unique en son genre, ne contribue à la fracture sociale
dans les Hauts-de-Seine.
NOMINATION DU BUREAU
D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE
Dans sa séance du mardi 22 février 2000, la commission d'enquête sur les
conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France a
procédé à la nomination de son bureau qui est ainsi constitué :
Président :
Jean-Jacques Hyest.
Vice-présidents :
José Balarello, Claude Domeizel, Dominique
Leclerc.
Secrétaires :
Robert Bret, Jean-Patrick Courtois, Josette Durrieu.
Rapporteur :
Guy Cabanel.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Indemnisation des sinistrés des inondations
des départements du Sud de la France
720.
- 14 février 2000. -
M. Roland Courteau
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur la situation difficile rencontrée par les sinistrés des terribles
inondations qui ont ravagé plusieurs départements du Sud de la France et plus
particulièrement celui de l'Aude. Il lui indique que, pour ce qui est de la
reconstruction des domaines publics départementaux et communaux, la procédure
est d'ores et déjà parfaitement bien engagée, grâce notamment à l'effort
exceptionnel de l'Etat et dans le cadre d'un partenariat exemplaire avec le
conseil général de l'Aude. Cependant, concernant l'application de la loi n°
82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des
catastrophes naturelles, nombre d'interrogations et d'incompréhensions se
multiplient. Elles portent sur les dommages immatériels consécutifs à l'état de
catastrophe naturelle et, notamment la non-prise en charge, par les assurances
des frais de relogement pour les personnes sinistrées, d'expertises réalisées à
la demande des sinistrés qui contestent les propositions d'indemnisation de
leur assureur, des crédits en cours, ou encore sur les aménagements extérieurs
à l'immeuble principal, etc. Par ailleurs, en ce qui concerne l'indemnisation
des véhicules, de nombreux sinistrés se trouvent confrontés à la non-prise en
charge par les assurances de véhicules bénéficiant d'une couverture minimum.
C'est pourquoi il lui demande si, sur ces derniers points, il ne serait pas
nécessaire, par exemple, d'ouvrir les indemnisations de catastrophe naturelle
sur la seule base d'une garantie incendie et, d'une façon plus générale, s'il
peut être envisagé d'apporter des améliorations au dispositif en vigueur pour
répondre aux attentes des sinistrés jetés dans bien des cas dans de réelles
difficultés. Enfin, et même si le caractère phénoménal et donc exceptionnel des
inondations des 12 et 13 novembre 1999 ne peut être méconnu, chacun se doit
d'être totalement convaincu de l'urgente nécessité de mettre tout en oeuvre
pour réduire au maximum les risques encourus dans des zones qui depuis des
siècles sont régulièrement frappées par des crues dévastatrices. C'est
pourquoi, tant dans le domaine de l'amélioration des dispositifs d'alerte que
dans celui des travaux de protection de ces zones urbanisées ou encore en
matière d'entretien ou de modification des ouvrages hydrauliques de défense
contre les inondations, il lui demande quelles mesures sont d'ores et déjà
engagées ou susceptibles de l'être, permettant, après une large concertation,
d'aboutir à des solutions dans les meilleurs délais et quelles dispositions
financières sont prévues à cet effet.
Projet de délocalisation de l'Imprimerie nationale
721.
- 16 février 2000. -
Mme Nicole Borvo
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur le fait que la direction de l'Imprimerie nationale a annoncé son intention
de délocaliser autour de l'année 2002 son établissement de Paris situé dans le
15e arrondissement. Une telle décision, si elle se confirmait, se traduirait
ainsi par le départ d'une des dernières grandes entreprises de production de la
capitale et la perte des 1 000 emplois existants. De plus, elle serait doublée
d'une opération immobilière spéculative. Or l'Imprimerie nationale est un
service public et c'est dans le cadre de ses missions que doivent être
recherchés sa modernisation et son nécessaire développement. Ce projet aurait
de graves répercussions sur les quartiers avoisinants, sur les conditions de
vie des personnels et sur l'emploi. Il porte également un nouveau coup à
l'activité économique de la capitale, alors que depuis des années le nombre
d'emplois de production n'a cessé de décroître au profit d'une croissance
démesurée des bureaux. En conséquence elle lui demande ce qu'il compte faire
pour que ce projet de délocalisation ne se réalise pas, afin de maintenir et
d'assurer la mixité des activités et des fonctions dans la capitale.
Candidature du char Leclerc de Giat-Industries en Grèce
722.
- 16 février 2000. -
M. Bertrand Auban
attire l'attention de
M. le ministre de la défense
sur la candidature du char Leclerc de Giat-Industries, en réponse au programme
de renouvellement du parc de chars de bataille lancé par la Grèce en 1998. Ce
programme porte sur 246 chars de combat et 24 dépanneurs, avec une option pour
une tranche supplémentaire de 250 chars, pour un budget de 2 milliards d'euros
au titre de la première tranche. Le char Leclerc répond intégralement au cahier
des charges du client hellénique grâce à ses capacités technologiques de pointe
et à sa modernité, étant le plus récemment conçu sur le marché mondial. Il
vient en outre de faire avec succès ses preuves au Kosovo, où il constitue un
élément important de dissuasion. Enfin Giat-Industries ouvrira très bientôt sa
filiale à Athènes, affichant clairement sa volonté d'implication dans le
renforcement de la coopération franco-hellénique. Giat-Industries est
actuellement à mi-parcours d'un plan de restructuration stratégique. A ce
titre, la réussite d'un grand marché de chars dans une des trois compétitions
en cours (Grèce, Arabie saoudite, Turquie) est un élément qui conforterait le
devenir de l'entreprise, de ses établissements industriels et des emplois. Les
concurrents du char Leclerc sont activement soutenus par leurs gouvernements
respectifs, la décision étant attendue au cours du premier semestre 2000 au
moment où la monnaie grecque entrera dans l'euro et à la veille de la
présidence française de l'Union européenne. Aussi il lui demande de bien
vouloir lui indiquer l'analyse du Gouvernement sur ce dossier et les actions
qu'il entend mettre en oeuvre afin de donner tous ses atouts à la candidature
du char Leclerc.
Résorption progressive des classes
à effectifs chargés voire surchargés
723.
- 17 février 2000. -
Mme Hélène Luc
tient à renouveler à
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
la proposition qu'elle lui a formulée à plusieurs reprises, notamment lors du
débat budgétaire, de programmer la résorption progressive des classes à
effectifs chargés voire surchargés. Ainsi, concernant les écoles maternelles et
élémentaires, les dernières statistiques indiquent que sur 234 633 classes, un
tiers de celles-ci comprennent encore 26 élèves ou plus. Or, aujourd'hui, les
besoins d'un enseignement moderne et individualisé, les disparités en moyens
affectés localement et entre établissements, la nature des difficultés
rencontrées par un nombre important d'enfants requièrent plus que jamais des
réponses fines et adaptées aux réalités du terrain. Des sections à effectifs
limités en constituent, désormais à l'évidence, l'une des conditions
nécessaires. Les multiples mobilisations des partenaires de la communauté
éducative, à l'approche des décisions concernant la prochaine rentrée,
apportent un témoignage supplémentaire de l'urgence à résoudre cette situation.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la traduction, en
terme de programmation et de recrutement, qu'il compte donner à cette question
cruciale pour le devenir de l'école.
Diminution de la qualité du service de maintenance
dans les centrales nucléaires
724.
- 18 février 2000. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
sur les difficultés créées par la diminution de la qualité du service de
maintenance dans les centrales thermiques nucléaires, à flamme et centrales
hydrauliques. Elle lui fait remarquer que cette remise en cause est la
conséquence de la réduction en nombre des personnels EDF chargés jusqu'alors de
cette mission, du transfert à des personnels d'entreprises privées de cette
maintenance qui ne disposent pas des formations suffisantes, du regroupement
des ORI (organisation régionale d'intervention) chargées d'organiser et
surveiller une maintenance accrue, entraînant une diminution des actions de
surveillance et de prévention. Elle lui fait part de son inquiétude pour la
sécurité des installations, du matériel, des personnels et des populations
riveraines des centrales. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures
qu'il envisage pour maintenir les structures actuelles des ORI et continuer à
confier les responsabilités de maintenance aux seuls agents de l'Electricité de
France (EDF) possédant la formation initiale et continue nécessaire. Par
ailleurs, elle souhaite l'accroissement et l'accentuation qualificative des
actes de prévention afin de garantir une sûreté absolue des installations et
une sécurité garantie des personnels.
Situation de l'hôpital d'Alès
725.
- 21 février 2000. -
M. Simon Sutour
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur le devenir de l'hôpital d'Alès et les difficultés rencontrées en raison de
dotations budgétaires insuffisantes au regard des besoins réels exprimés. La
politique hospitalière défendue par le Gouvernement répond à trois objectifs
auxquels il souscrit pleinement : mieux répondre aux besoins, améliorer la
qualité et la sécurité réduire les inégalités régionales. Ces objectifs
répondent à une volonté forte : garantir un service public de santé à tous les
usagers. Force est de constater que la situation actuelle et les dotations
budgétaires allouées par l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH)
Languedoc-Roussillon n'autorisent pas le centre hospitalier d'Alès à remplir
ces missions. En effet, les dotations proposées par l'ARH ne permettent pas de
répondre aux besoins de fonctionnement, de même que les propositions de
restructurations ne correspondent pas à une vision cohérente et rationnelle du
devenir de l'hôpital d'Alès. En ce qui concerne la situation budgétaire, le
conseil d'administration du centre hospitalier d'Alès avait sollicité une
augmentation du budget 2000 de 3,5 %. L'ARH proposerait 1,5 %, évolution en
deçà de la moyenne des hôpitaux de la région estimée à 2,14 %. Cette
augmentation ne pourra pas permettre de prendre en charge les augmentations
légales des traitements ainsi que la mise à niveau du service d'accueil des
urgences estimée à 1,5 million de francs (fourchette basse). Par ailleurs,
plutôt que de rénover un hôpital ne correspondant plus dans sa structure à
l'évolution de l'hospitalisation et au niveau de sécurité requis, il paraît
judicieux de s'orienter vers une construction neuve comme cela a été fait par
les autres hôpitaux languedociens. L'Etat doit à ce titre s'engager fortement
en réformant la dotation de 25 millions pour garantir le financement lié à une
telle réalisation. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les moyens qu'elle
entend mettre en oeuvre afin que l'hôpital d'Alès puisse répondre efficacement
aux dispositifs de santé définis par le Gouvernement, conformément aux attentes
du personnel hospitalier et des usagers de la santé d'un bassin de population
qui compte plus de 180 000 habitants.
Paradoxe des points ISA
726.
- 21 février 2000. -
M. Louis Souvet
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
sur les effets pervers de l'institution des points ISA (indice statistique
d'activité) quant à la répartition des moyens budgétaires. Si, dans un premier
temps, la course aux points ISA peut conforter les gestionnaires hospitaliers
quant au maintien de leur dotation budgétaire et leur éviter un débasage
arbitraire car non fondé sur une dilapidation de l'argent public, mais
seulement sur un manque d'opportunisme quant à une exploitation systématique
des lacunes du système, à long terme une telle pratique ne répond ni à une
meilleure qualité des soins ni aux souhaits des équipes hospitalières, du moins
si aucun correctif et aucune amélioration ne sont apportés. Il lui demande si
elle est consciente de cet état de fait et si elle entend procéder à une remise
à plat du système.
Rôle de l'Etat dans la vente des terrains Renault
pour la réalisation du projet Val-de-Seine
727. - 21 février 2000. - M. Michel Duffour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la responsabilité de l'entreprise Renault dans l'aménagement du futur site urbain du Val-de-Seine. Parce qu'il est propriétaire unique des terrains, Renault détient la clé de la réussite ou de l'échec des projets et des objectifs d'aménagement décidés, en concertation avec les différents partenaires institutionnels, par les collectivités membres du syndicat mixte du Val-de-Seine. Parce que ces terrains sont très étroitement associés à Renault, l'entreprise ne peut négliger ses obligations. Elles sont nées de l'histoire - celle qui lie la ville de Boulogne à l'entreprise, celle qui lie cette dernière à la résistance et à la libération de notre pays. Elles résultent de la mémoire - des milliers de vies humaines durant des décennies de production dans ce qui constituait le premier site industriel de l'entreprise. Elles surgissent aussi de l'avenir - la réussite de l'urbanisation de ce site unique et remarquable ne peut que rejaillir positivement sur l'entreprise et son image en France et dans le monde. A l'inverse, son échec ne peut que la ternir. Or, Renault est constructeur d'automobiles : l'immobilier ne fait pas partie de ses missions. Par ailleurs, les actifs immobiliers de Renault ne sont non seulement pas nécessaires à son activité principale, mais en outre ces terrains ont fait partie depuis la libération du patrimoine national. Il n'y a pas eu d'immobilisation de capital pris sur les bénéfices de la production ou sur des biens propres pour les acquérir. Il ne peut donc y avoir de retour sur investissement. C'est pourquoi la déclaration du président directeur général de Renault, qui estime être de son devoir de tirer la meilleure ressource possible des terrains pour assurer le développement de l'entreprise, inquiète au plus haut point. Cette vue des choses risque fortement d'hypothéquer la prise en compte des objectifs gouvernementaux et régionaux en terme d'emplois et d'implantation d'activités, de recherche universitaire et technologique, de mixité sociale, de protection contre les inondations ainsi que la prise en charge des équipements collectifs. Aussi, il lui demande quelles mesures son ministère, qui est coadministrateur de l'entreprise, peut prendre pour remédier au problème du coût du foncier afin de dépasser la contradiction entre la volonté publique d'aménagement durable et le souci particulier de rentabilité financière et d'empêcher qu'une opération de ce type, unique en son genre, ne contribue à la fracture sociale dans les Hauts-de-Seine.