Séance du 23 février 2000
M. le président. Par amendement n° 17, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 48, un article additionnel ainsi rédigé :
« Pour la constitution initiale du conseil des ventes, les représentants des professionnels seront désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la chambre nationale des commisaires-priseurs judiciaires ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet article additionnel définit les modalités de désignation des membres du premier conseil des ventes.
Le conseil des ventes n'ayant jamais existé, on ne voit pas comment il pourrait organiser la procédure d'élection prévue ! C'est pourquoi nous proposons que le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, désigne les représentants des professionnels pour le premier mandat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48.
Article 52