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Séance du 1er mars 2000







SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Modification de l'ordre du jour (p. 1).

3. Candidatures à un organisme extraparlementaire (p. 2).

4. Organisme extraparlementaire (p. 3).

5. Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et d'un projet de loi organique. -Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 4).
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

PROJET DE LOI

Articles additionnels avant l'article 1er A (p. 5)

Amendement n° 34 rectifié de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, MM. Guy Cabanel, rapporteur de la commission des lois ; le ministre, Patrice Gélard, Paul Girod, Gérard Cornu, Mme Dinah Derycke, M. Jean Chérioux. - Rejet.

6. Souhaits de bienvenue à une délégation du Gouvernement de l'Ouzbékistan (p. 6).

7. Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 7).
MM. le président, Paul Girod.

Articles additionnels avant l'article 1er A (suite) (p. 8)

Amendement n° 37 de M. Paul Girod. - MM. Paul Girod, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 38 de M. Paul Girod. - M. Paul Girod. - Retrait.
Amendement n° 38 rectifié repris par M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre, Jean-Luc Mélenchon, Paul Girod, Philippe Arnaud, Mmes Danièle Pourtaud, Odette Terrade, M. Patrice Gélard. - Retrait.

Article 1er A (p. 9)

Amendements identiques n°s 3 de la commission et 22 rectifié de M. Francis Grignon. - MM. le rapporteur, Francis Grignon, le ministre, Mme Nicole Borvo, M. Jean Chérioux, Mmes Dinah Derycke, Anne Heinis, MM. Patrice Gélard, Alain Vasselle, Gérard Cornu, Michel Duffour, Hilaire Flandre, Jean-Luc Mélenchon. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 1er A (p. 10)

Amendements n°s 1 et 2 de M. Daniel Eckenspieller. - MM. Daniel Eckenspieller, le rapporteur, le ministre, Jean Chérioux. - Retrait de l'amendement n° 1 ; rejet de l'amendement n° 2.

Article 1er (p. 11)

Amendement n° 4 de la commission et sous-amendement n° 39 de M. Simon Loueckhote. - MM. le rapporteur, Simon Loueckhote, le ministre, Jacques Larché, président de la commission des lois ; Jean-Luc Mélenchon, Alain Vasselle, Mme Hélène Luc, M. Gérard Cornu. - Adoption du sous-amendement n° 39.
MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard.
Demande de clôture. - MM. le président de la commission, le président.
Mme Danièle Pourtaud, M. le président de la commission. - Adoption, après clôture de la discussion, de l'amendement n° 4 modifié.
Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 12)

Rappel au règlement (p. 13)

MM. Patrice Gélard, le président.

Article additionnel après l'article 1er (p. 14)

Amendement n° 35 de Mme Dinah Derycke. - Mme Dinah Derycke, M. le rapporteur, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ; M. Gérard Cornu. - Rejet.

Article 2 (p. 15)

Amendement n° 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Mmes Danièle Pourtaud, Odette Terrade, M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Alain Vasselle, Michel Duffour, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Dominique Braye, Michel Caldaguès, Gérard Larcher, Mme Yolande Boyer, M. Gérard Cornu. - Adoption.
Amendement n° 6 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 2 (p. 16)

Amendement n° 23 de M. Gérard Larcher. - M. Gérard Larcher. - Retrait.
Amendement n° 36 rectifié de Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. le rapporteur, le ministre, Charles de Cuttoli, Hubert Durand-Chastel, Mme Danièle Pourtaud, MM. Robert Del Picchia, Xavier de Villepin. - Rejet.
MM. le président de la commission, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt.

8. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Lettonie (p. 17).

9. Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 18).

Article 3 (p. 19)

Amendement n° 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Mme Dinah Derycke. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 4 (p. 20)

Amendement n° 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 5 (p. 21)

Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Mme Dinah Derycke. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 6 (p. 22)

Amendement n° 10 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 7 (p. 23)

Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 8 à 11. - Adoption (p. 24)

Article 11 bis (p. 25)

M. Jacques Machet.
Amendement n° 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 12 (p. 26)

Amendement n° 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 16 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Mme Dinah Derycke, M. Patrice Gélard. - Adoption.
Amendement n° 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 12 bis (p. 27)

Amendement n° 32 de M. Gérard Cornu. - MM. Gérard Cornu, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Patrice Gélard. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 13 (p. 28)

Amendement n° 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Intitulé du titre IV (réserve) (p. 29)

Amendement n° 19 de la commission. - Réserve.

Article 14 (p. 30)

Amendement n° 20 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 15 (p. 31)

Amendement n° 21 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 15 (p. 32)

Amendement n° 26 de M. Lucien Neuwirth. - MM. Lucien Neuwirth, le rapporteur, le ministre, Patrice Gélard, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Intitulé du titre IV (suite) (p. 33)

Amendement n° 19 (précédemment réservé) de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant la division et son intitulé.

Articles additionnels après l'article 15 (suite) (p. 34)

Amendement n° 24 de M. Patrice Gélard. - MM. Patrice Gélard, le rapporteur. - Retrait.

Vote sur l'ensemble (p. 35)

Mmes Annick Bocandé, Hélène Luc, Danièle Pourtaud, MM. Philippe Arnaud, Bernard Joly, Patrice Gélard, Pierre Fauchon, Mme Anne Heinis, MM. Yann Gaillard, Emmanuel Hamel, Philippe Nogrix, le rapporteur, le ministre.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

10. Candidatures à une commission mixte paritaire (p. 36).

11. Nomination de membres d'un organisme extraparlementaire (p. 37).

12. Dépôt d'une question orale européenne avec débat (p. 38).

13. Dépôt d'un projet de loi (p. 39).

14. Transmission d'un projet de loi (p. 40).

15. Transmission de propositions de loi (p. 41).

16. Dépôt de rapports (p. 42).

17. Dépôt de rapports d'information (p. 43).

18. Ordre du jour (p. 44).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. J'informe le Sénat que la question orale n° 684 de M. Michel Duffour est retirée, à la demande de son auteur, de l'ordre du jour de la séance du mardi 7 mars.
Par ailleurs, les questions n° 728 de M. Henri Revol, n° 730 de M. Jacques Legendre et n° 731 de M. Jean-Claude Carle pourraient être inscrites à l'ordre du jour de cette même séance.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.

3

CANDIDATURES
À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein d'un organisme extraparlementaire.
La commission des affaires sociales propose les candidatures de MM. Charles Descours et Claude Huriet, et la commission des finances propose la candidature de M. Marc Massion pour siéger au sein du Conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

4

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti.
En conséquence, j'invite la commission des affaires économiques et du Plan à présenter un candidat appelé à siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.
La nomination du sénateur proposé aura lieu ultérieurement dans les conditions prévues à l'article 9 du règlement.

5

ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES
AUX MANDATS ÉLECTORAUX

Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence et d'un projet de loi organique

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion :
- du projet de loi n° 192 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Rapport n° 231 (1999-2000) et rapport d'information n° 215 (1999-2000) ;
- du projet de loi organique n° 193 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. Rapport n° 231 (1999-2000) de M. Guy Cabanel, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et rapport d'information n° 215 (1999-2000).
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux répondre en quelques mots aux orateurs qui, hier, se sont exprimés, avec le souci de ne pas trop allonger les débats ; les réponses à beaucoup des questions posées trouveront mieux leur place lors de l'examen des articles et des amendements.
Tout d'abord, je soulignerai la qualité du travail de votre commission.
Je souhaite aussi remercier les orateurs et les oratrices qui ont soutenu notre démarche, chacun à sa manière, celle de M. Mélenchon n'étant pas tout à fait celle de Mme Terrade, de Mme Derycke ou de Mme Pourtaud. Chacun a sa façon de faire et d'argumenter.
Je constate, en revanche, que mes propos n'ont convaincu ni Mme Heinis, ni M. Vasselle, ni M. Gélard. Mais leurs interventions motivées, clairement exprimées, montrent bien l'enjeu de notre débat.
Vous attendez une réponse sur quelques points sur lesquels ont plus particulièrement insisté votre rapporteur et un certain nombre d'intervenants.
Le premier point est l'abaissement par l'Assemblée nationale, de 3 500 à 2 000 habitants, du seuil rendant applicables les nouvelles règles aux scrutins municipaux.
Sur cette question, abordée par presque tous les orateurs, et plus particulièrement par le président de la commission des lois et son rapporteur, je pense qu'il faut faire preuve de bonne foi et raison garder même si - et je l'ai reconnu lors de mon audition devant votre commission - cet abaissement présente des inconvénients réels.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il n'est pas possible de soutenir de bonne foi que le Premier ministre s'est engagé à ne toucher, même d'une manière marginale, à aucun scrutin !
J'ai pris la peine de relire les débats auxquels a donné lieu la réforme constitutionnelle. Qu'a déclaré le Premier ministre, le 28 juin 1999, devant le Congrès ? Exactement ceci : « Cette révision n'est pas conçue comme un prétexte à une modification des modes de scrutin, tout particulièrement législatifs. » Ce faisant, le Premier ministre souhaitait apaiser, vous le savez, une inquiétude, réelle ou feinte, concernant l'institution de la proportionnelle aux élections législatives.
Plusieurs intervenants au Congrès, notamment Mme Heinis, avaient d'ailleurs regretté que le Premier ministre n'ait pas pris un engagement solennel pour d'autres scrutins, par exemple pour le Sénat, comme il venait de le faire en faveur de l'Assemblée nationale.
Vous-même, monsieur Cabanel, après Mme Heinis, vous aviez dit : « Certes, la déclaration de M. le Premier ministre a contribué à éclairer le débat sur le mode d'élection à l'Assemblée nationale. Pour ma part, je souhaite qu'il soit fait usage de la réforme avec objectivité et progressivité. » Vous visiez, sans doute, les autres modes de scrutin...
Puis-je encore citer Mme Guigou, qui, le 16 février 1999, déclarait : « Je veux redire devant vous ce que j'avais affirmé le 15 décembre dernier : pour les élections au scrutin uninominal, il est évident, comme l'a rappelé le Premier ministre, que cette révision constitutionnelle n'est, aux yeux du Gouvernement, en aucune façon conçue comme un moyen ou comme un prétexte pour modifier les modes de scrutin et, tout particulièrement, le mode de scrutin législatif. »
Je vous fais grâce des autres déclarations que j'ai notées à la relecture des trois débats dans chaque assemblée ; mais je ne pouvais laisser s'accréditer l'idée que les engagements du Gouvernement n'étaient pas respectés - je tiens à le dire clairement - surtout compte tenu des conséquences que vous semblez devoir en tirer dans un autre débat, celui sur le cumul, que nous aborderons demain.
Mesdames, messieurs les sénateurs, soyons donc de bonne foi. Mais soyons aussi raisonnables et mesurés, et sachons raison garder !
M. Gérard Cornu. C'est ce qu'on vous demande !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. J'ai du mal à croire que l'abaissement du seuil des communes concernées par la parité de 3 500 à 2 000 habitants soit le « bouleversement du système institutionnel » que vous dénoncez. (Exclamations sur les travées du RPR.) Non ! soyons sérieux !
De quoi s'agit-il ? De faire passer, sur les 36 565 communes, 1 900 d'entre elles, représentant 5 millions d'habitants, soit 8,6 % de la population, d'un scrutin de liste avec possibilité de candidatures individuelles à un scrutin de liste bloquée.
Je ne méconnais pas les inconvénients de cette mesure.
M. Alain Gournac. Et alors, qu'en concluez-vous ?
M. Hilaire Flandre. Oui, il faut en peser les avantages et les inconvénients !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. J'essaie de canaliser cette discussion dans les limites de l'urbanité et de la sagesse qui sont le propre de votre assemblée.
Il n'y a pas de bouleversement institutionnel mais sans doute y a-t-il quelques inconvénients, et je les avais moi-même soulignés à l'Assemblée nationale.
Je tiens à dire que j'ai le même langage au Sénat et à l'Assemblée nationale. Bien entendu, la composition de ces deux assemblées n'est pas la même, mais je m'efforce d'y tenir un discours de raison et d'argumenter autant que possible, étant fidèle à la conception républicaine, et donc cartésienne, de la démocratie. Je ne m'adapte pas à mes auditoires, je dis ce que je crois être juste, ce que je crois être conforme à l'intérêt public !
Il est vrai que l'abaissement de ce seuil à 2 000 habitants présente certains inconvénients : alourdissement des conditions d'organisation du scrutin ; suppression du panachage et d'une certaine liberté de candidature... J'ai proposé à votre commission des lois de remonter le seuil à 2 500 habitants. L'extension des règles de parité ne concernerait donc plus, si vous me suiviez, que 1 042 communes, représentant 5,3 % de la population. Cela aurait le mérite de simplifier le code électoral puisque, vous le savez, ce seuil de 2 500 habitants existe déjà : c'est à partir de 2 500 habitants qu'il y a une commission électorale, présidée par un magistrat - et on a beaucoup de peine à en trouver. Cette proposition me paraît « tenir la route ».
Je laisse naturellement le débat se poursuivre avec l'Assemblée nationale, en commission mixte paritaire puis, à défaut d'accord, lors des ultimes navettes. Vous trouverez le bon équilibre. Au moins, je vous aurai donné mon point de vue.
Mais 2 000 ? 2 500 ? 3 500 ? Je veux bien qu'il y ait débat. Encore une fois, ce n'est pas là une affaire d'Etat !
Concernant l'application outre-mer, question abordée par M. Flosse et, avec talent, par M. Loueckhote (Ah ! sur les travées du RPR), je rappelle que le Gouvernement avait prévu des dispositions transitoires pour Mayotte, lesquelles ont été supprimées à la demande même du député de Mayotte - je le souligne au cas où vous ne l'auriez pas remarqué. La commission des lois du Sénat, je l'observe, n'a pas demandé le rétablissement de mesures transitoires pour Mayotte.
A vrai dire, il n'y a aucune légitimité à ce que les femmes de certains territoires de la République soient exclues du bénéfice de la stricte parité, bien que j'aie entendu M. Loueckhote évoquer ce qu'il appelle la coutume en Nouvelle-Calédonie. Je pense qu'il a une conception quelque peu restrictive de la coutume. (Oh ! sur les mêmes travées.)
M. Simon Loueckhote. Elle est prise en compte dans la Constitution française !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Oui, mais les exemples que vous avez donnés d'un certain nombre de dames qui acceptent d'être candidates à la condition de ne pas être photographiées ou de ne pas participer à des réunions publiques me paraissent quand même à la limite de la conception de la coutume qui est maintenant retenue - vous l'avez indiqué, monsieur Loueckhote - dans la loi, et dans la Constitution qui autorise la loi.
Je vous fais observer que, d'après le voeu émis par le comité économique et social de la Nouvelle-Calédonie le 6 août 1998, les femmes souhaitent que leurs droits soient complétés et développés.
Elles aspirent à la reconnaissance de leurs droits sociaux ; elles souhaitent s'impliquer davantage dans la vie publique et le fonctionnement des institutions, exercer tous les métiers et participer activement aux destinées du territoire.
Vous leur avez d'ailleurs rendu hommage, monsieur le sénateur, et je pense que votre hommage va jusque-là.
Dans les sociétés du Pacifique, les femmes jouent un rôle essentiel dans de multiples activités économiques et associatives, dans des domaines aussi importants que l'éducation, l'artisanat, le tourisme, la santé, la lutte contre l'alcoolisme et contre les violences sexuelles.
Elles jouent un rôle structurant dans l'organisation de ces sociétés par un pouvoir économique et un rôle décisionnel accrus au sein de la famille.
Pourquoi ne pas reconnaître ce rôle en leur offrant la possibilité de participer directement à la vie politique ? Il y a là un seuil à franchir.
J'en viens, enfin, aux risques d'inconstitutionnalité, évoqués plus particulièrement par le président de la commission des lois, M. Jacques Larché.
Il résulte clairement de l'article 3 de la Constitution que la loi « favorise... », et le législateur est donc fondé à prendre un certain nombre de mesures. Mais, pour favoriser, il faut aussi pouvoir prendre parfois des mesures contraignantes. La loi est par essence normative, c'est-à-dire peu ou prou coercitive, on ne peut pas jouer sur les mots.
C'est d'ailleurs en vertu de cette essence normative de la loi que je serai conduit tout à l'heure à m'opposer à certains amendements aux intentions louables, mais purement déclaratifs.
En l'occurrence, vous le savez, le but de la réforme constitutionnelle était bien de permettre au législateur de prendre de telles dispositions contraignantes, et ni la liberté des partis ni celle des citoyens ne paraissent limitées au-delà de ce qui est nécessaire pour répondre à l'objectif de parité désormais constitutionnel.
Il faut savoir allier la fermeté dans les principes et la souplesse dans l'application. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à la tribune de l'Assemblée nationale et hier, à la tribune du Sénat, la parité constitue le développement du principe d'égalité. La parité est une avancée de la République. La démocratie républicaine est d'essence politique, elle n'est pas d'essence zoologique ! (Sourires.) C'est la raison pour laquelle il faut aborder cette grande question avec le pragmatisme souhaitable. C'est tout ce que j'ai voulu dire.
Voilà mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques précisions que je voulais vous apporter avant que nous abordions l'examen des articles et des amendements. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du groupe du RDSE.)
M. le président. Je rappelle que la discussion générale commune a été close hier.
Nous passons à la discussion des articles du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Articles additionnels avant l'article 1er A



M. le président.
Par amendement n° 34 rectifié, Mmes Pourtaud, Derycke, Boyer, Printz, Dieulangard, Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Bergé-Lavigne, MM. Estier, Dreyfus-Schmidt, Pastor, Miquel, Domeizel, Lagauche, Mélenchon, Picheral, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'ajouter, avant l'article 1er A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Rendre effectif le principe constitutionnel favorisant l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux quel que soit le mode de scrutin ainsi qu'aux fonctions électives, constitue un devoir pour tous les acteurs de la vie politique. Toutes dispositions appropriées doivent donc être prises pour favoriser un meilleur accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. La révision constitutionnelle du mois de juillet dernier a affirmé clairement le droit d'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, et cet amendement énonce le principe selon lequel c'est un devoir pour tous les acteurs de la vie politique que de garantir le principe constitutionnel de parité, manifestant ainsi clairement aux femmes que toutes les élections leur sont pleinement ouvertes.
L'absence de dispositions législatives incitatives ou de dispositions coercitives ne signifie en aucun cas que la réforme ne serait d'aucun effet pour les élections au scrutin majoritaire ou pour toutes les fonctions électives. Il nous a toutefois semblé nécessaire de poser en principe que la parité en politique est valable pour toutes les élections et pour toutes les fonctions électives, y compris pour celles qui ne sont pas visées par les présents projets de loi.
Il est, en effet, du devoir des partis politiques et de tous les acteurs de la vie politique de veiller à une représentation équilibrée des femmes et des hommes au niveau des candidatures, afin que les assemblées et les conseils élus reflètent notre société. Rien n'empêche, pour les cantonales par exemple, que les partis politiques incitent au dépôt de candidatures féminines en plus grand nombre. De la même manière, c'est un devoir pour les conseils municipaux de veiller à envoyer plus de femmes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération interrcommunale.
La délégation du Sénat aux droits des femmes a été favorable à une résolution rédigée à peu près dans ces termes. Je ne doute donc pas un instant que le Sénat accepte cet amendement du groupe socialiste !... (Sourires.)
Je reconnais que cet amendement n'a pas de caractère normatif. Mais ce ne serait pas la première fois que le Parlement adopterait un article de cette nature. Je ne citerai qu'un exemple : l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 relative au droit au logement, selon lequel « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ».
Souvent observées avec scepticisme par les juristes, ces déclarations de principe ont pourtant acquis une effectivité juridique certaine. Le Conseil constitutionnel lui-même, lors de l'examen de la loi du 31 mai 1990, a en effet indiqué que « les actions à mener pour promouvoir le logement des personnes défavorisées répondent à une exigence d'intérêt général ». Il est même allé plus loin à l'occasion du recours intenté contre la loi du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat, en considérant que « la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ».
Suivant le même raisonnement, nous estimons qu'il n'est pas inutile de rappeler dans cette loi que le respect du principe constitutionnel de parité des candidatures est un devoir pour l'ensemble des acteurs de la vie politique et que ce principe s'applique quel que soit le mode de scrutin. (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Hilaire Flandre. C'était nébuleux !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Guy Cabanel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission a estimé, comme l'a si bien dit Mme Pourtaud, que ce texte n'avait aucun caractère normatif, qu'il s'agissait d'un voeu pieux.
M. Hilaire Flandre. Voilà !
M. Guy Cabanel, rapporteur. La commission a relevé par ailleurs que cet amendement compliquait encore les choses puisque, au-delà des éléments qui sont déjà pris en compte pour appliquer aujourd'hui le principe de parité, les membres du groupe socialiste proposent, allant beaucoup plus loin, de s'attaquer à des domaines qui ne sont même pas cités dans la loi.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le souhait de Mme Pourtaud me paraît tout à fait légitime. Il s'agit, pour la rapporteuse de la délégation du Sénat aux droits des femmes, d'inviter tous les acteurs de la vie politique à favoriser l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives, quel que soit le mode de scrutin.
Bien entendu, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, cette disposition n'a pas un caractère normatif ; mais je tiens à dire que, pour ma part, au nom du Gouvernement, j'approuve l'idée qu'a développée Mme Pourtaud, à savoir l'organisation de grandes campagnes d'information pour faire connaître aux femmes les possibilités nouvelles qui leur sont offertes par la loi.
Par conséquent, à l'approche des élections municipales, nous pourrons soutenir des propositions qui vont dans le sens des voeux exprimés par Mme Pourtaud. Un prochain comité interministériel doit se réunir sur les droits des femmes et je pense qu'il sera l'occasion de lancer cette campagne.
Je m'en remets à la sagesse du Sénat, dans la mesure où l'amendement n'a pas de valeur normative. Il a une valeur déclarative. Que Mme Pourtaud sache que le Gouvernement est en phase avec elle. (Rires sur les travées du RPR.)
M. Jean Chérioux. Cela ne coûte rien de le dire !
M. Alain Gournac. C'est la langue de bois !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. J'ai bien dit hier que, parmi les recommandations de la délégation aux droits des femmes, l'idée d'une campagne de sensibilisation était une bonne idée. Je suis donc heureux que M. le ministre de l'intérieur nous ait annoncé que cette campagne de sensibilisation allait avoir lieu.
Il n'en demeure pas moins que je maintiens l'avis défavorable de la commission sur cet amendement de principe, qui apporte un élément qui risque d'obscurcir la loi.
M. Alain Vasselle. Il n'apporte rien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 34 rectifié.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Je partage l'analyse de M. le rapporteur.
Je n'ai rien à redire sur le fond aux arguments exposés par Mme Pourtaud ; mes remarques portent sur la forme.
La première phrase de l'amendement est une mauvaise paraphrase de la révision constitutionnelle de juin 1999, et je ne vois pas pourquoi nous adopterions une loi qui paraphrase le texte même de la Constitution.
Quant à la deuxième phrase du texte, c'est une mauvaise phrase, parce qu'elle impose au législateur, alors qu'il ne s'agit que d'une loi, des règles pour le futur. Or une loi ne peut pas contraindre le législateur pour des lois à venir.
Par conséquent, pour des raisons formelles, il faut refuser cet amendement.
M. Paul Girod. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Pour des raisons exactement parallèles, j'aboutirai à une conclusion totalement opposée à celles de M. le rapporteur et de M. Gélard. J'espère qu'ils voudront bien m'en excuser.
A titre personnel, je voterai l'amendement pour deux raisons.
La première, c'est que justement il reprend les termes de la Constitution dans une loi qui ne « favorise » pas, mais qui organise, ce que le Constituant a ouvertement refusé d'inscrire dans la Constitution de débat en débat et jusqu'au Congrès. Pour une fois que nous avons un article qui reprend les termes de la Constitution, la redondance est peut-être inutile et superfétatoire, mais elle est intéressante.
La seconde raison, c'est que j'ai entendu Mme Pourtaud nous parler voilà un instant du droit au logement à propos de la parité. Dois-je comprendre que nous entrons dans une logique que j'aurai l'occasion de défendre à l'occasion de l'amendement suivant ?
M. Gérard Cornu. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. J'approuve, moi aussi à titre personnel, cet amendement. Cela étant, je voudrais faire plusieurs remarques sur les explications qui ont été fournies dans sa présentation.
Tout d'abord, Mme Pourtaud s'est appuyée sur les travaux de la délégation, travaux auxquels je participe assidûment. Effectivement, sur le fond, nous sommes d'accord, madame Pourtaud. Vous avez pourtant déclaré que la délégation voulait la parité jusqu'aux conseils généraux, jusqu'aux plus petites communes. Ce n'est pas le cas, et vous le savez bien, madame Pourtaud, parce que nous sommes intervenus souvent sur ce point. (Mme Danièle Pourtaud fait un signe d'assentiment.)
L'évolution est inéluctable, certes, mais nous sommes méfiants, puisque, aujourd'hui, vous nous proposez d'abaisser le seuil à 2 000 habitants et donc de changer la loi électorale pour étendre la proportionnelle.
Pour cette raison, la délégation, dans sa majorité, n'a pas approuvé cette disposition. Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir des conclusions de la délégation à propos des élections cantonales et des élections municipales dans les petites communes.
Cela dit, je suis, vous le savez, très favorable à la parité et j'approuve donc le principe de cet amendement, même s'il n'a pas un caractère normatif ; d'ailleurs je vous proposerai d'ailleurs moi-même tout à l'heure un amendement qui, lui, a un caractère normatif et dont l'application s'étend, au-delà du monde politique, à d'autres mondes, le monde professionnel notamment.
Je suis partagé, car je suis opposé à votre souhait d'étendre la proportionnelle aux conseils généraux et aux petites communes. Je voterai néanmoins votre amendement à titre personnel, mais j'attends d'autres explications de votre part.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. En tant que président de la délégation aux droits des femmes, je voudrais dire que M. Cornu n'a pas été, me semble-t-il, très attentif aux propos de Mme Pourtaud ; mais je pense qu'elle s'expliquera elle-même.
En effet, il n'a pas été dit que la délégation avait tranché dans le sens de l'extension de la parité à toutes les communes, y compris les plus petites, et aux élections cantonales !
Il y a des élections - dont les cantonales - et des communes - de moins de 2 000 habitants si l'on prend pour référence le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, ou de 3 500 habitants si l'on prend le texte du Gouvernement - qui n'entrent pas dans le champ d'application de la loi que nous voterons pour accroître l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives et aux mandats électoraux. Voilà ce que dit l'amendement.
Il a pour objet de rappeler à tous les acteurs politiques - il a bien été dit à maintes reprises dans cette assemblée, à l'occasion du débat sur le projet de loi constitutionnelle, que c'était de la responsabilité des partis politiques - que, même si la future loi ne modifiait pas - nous ne l'avons pas souhaité et le Gouvernement s'y était engagé - la loi électorale, par exemple pour les élections cantonales, ils avaient un devoir moral de tenir compte de l'esprit de cette révision constitutionnelle.
Cet amendement est, en quelque sorte, un appel et une ouverture sur d'autres dispositions - je pense, par exemple, à un véritable statut de l'élu, que nous souhaitons tous ici comme le souhaite l'Assemblée nationale -,...
M. Alain Vasselle. Il ne faut pas mettre la charrue avant les boeufs !
Mme Dinah Derycke. ... destinées à favoriser l'égal accès des hommes et des femmes et donc l'entrée des femmes dans le monde politique.
M. Jean Chérioux. Déposez une proposition de loi !
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Je voudrais en fait rassurer mes collègues, MM. Gélard et Cornu.
M. Gélard n'avait peut-être pas entre les mains le texte rectifié de notre amendement n° 34, qui ne constitue pas une injonction au législateur de prévoir dans la loi des dispositions favorisant l'égal accès des femmes et des hommes. L'amendement n° 34 rectifié précise seulement que : « Toutes dispositions appropriées doivent être prises... » C'est un devoir qui incombe, au-delà du législateur, à un éventail beaucoup plus large d'acteurs.
M. Hilaire Flandre. Et le législateur aussi ! C'est plein de sous-entendus !
Mme Danièle Pourtaud. J'en viens à l'intervention de M. Cornu.
Je le rassure, je n'ai absolument pas dit que la délégation avait demandé l'application des dispositions de la future loi aux élections cantonales, au scrutin pour les petites communes ou encore pour l'élection des sénateurs élus au scrutin uninominal. Je n'ai absolument pas dit cela. J'ai seulement dit que la délégation avait approuvé le principe selon lequel il était souhaitable que la parité se diffuse, y compris pour les élections qui ne font pas, pour l'instant, l'objet de dispositions appropriées. Ensemble, au sein de la délégation, nous avons utilisé les termes d'« effet de contagion », et il me semble me souvenir que vous approuviez cette position !
Dans mon intervention, tout à l'heure, j'ai dit très clairement que rien n'empêche, pour les élections cantonales par exemple, que les partis politiques incitent au dépôt de candidatures féminines en plus grand nombre. Avouez que je n'ai pas fait preuve d'une coercition extraordinaire à l'égard des partis politiques en disant une chose pareille !
J'espère que je vous aurai rassuré et que vous pourrez, par conséquent, voter avec un peu plus d'enthousiasme cet amendement n° 34 rectifié.
M. le président. La parole est M. Chérioux, pour expliquer son vote.
Je vous sentais trépigner, mon cher collègue. (Sourires.)
M. Jean Chérioux. Je ne trépignais pas, mais j'aime bien que les choses soient claires.
Par définition, la loi doit être normative. Elle est faite pour émettre des règles. Or je suis inquiet, car on nous dit que tel n'est pas le cas. Je ne vois alors pas pourquoi un tel amendement nous est présenté !
A moins qu'il ne s'agisse d'une injonction ! Dans ce cas, je voudrais bien savoir si elle est limitée aux seuls partis politiques, car si elle était destinée au Gouvernement, je serais encore plus inquiet puisque, alors, cette disposition serait inconstitutionnelle.
Au fond, il s'agit de ce que j'appellerai un amendement à usage médiatique. Ce n'est pas notre façon d'agir au Sénat, où nous sommes des gens sérieux !
Par conséquent, je voterai contre cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Hélène Luc. Dommage !
M. Hilaire Flandre. C'est aussi bien : il était inutile !
M. Jean Chérioux. Oui, il ne servait à rien !

6

SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION DU GOUVERNEMENT
DE L'OUZBÉKISTAN

M. le président. J'ai le très grand plaisir de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d'une délégation du gouvernement de la République de l'Ouzbékistan, conduite par le docteur Nazirov et par M. Zakirov.
Nous sommes sensibles à l'intérêt et à la sympathie qu'ils portent à notre institution.
Cette délégation est accompagnée par notre collègue M. Trucy, président du groupe d'amitié France-Asie centrale.
Au nom du Sénat de la République, je leur souhaite la bienvenue et je forme des voeux pour que leur séjour en France contribue à renforcer les liens d'amitié entre nos deux pays. (M. le ministre, Mme la secrétaire d'Etat, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

7

ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES
AUX MANDATS ÉLECTORAUX

Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Mes chers collègues, si nous restons sur cette trajectoire, il nous faudra au moins quinze heures de discussion des articles !
M. Jean Chérioux. Le sujet en vaut la peine !
M. le président. Le sujet est certes intéressant,...
M. Gérard Larcher. Important !
M. le président. ... important même, il passionne, j'en conviens ; mais je fais appel à chacune et à chacun de vous, si vous souhaitez que nous respections les décisions prises par la conférence des présidents.
M. Jean Chérioux. On va saboter le débat ?
M. le président. Il n'est pas question pour moi d'empêcher quiconque de s'exprimer dans les temps prévus par notre règlement,...
M. Philippe Marini. Nous n'en doutions pas !
M. le président. ... mais je fais appel, une nouvelle fois, à la sagesse de chacun. Je vous en remercie par avance.
M. Hilaire Flandre. Même si on ne demande pas la parole, vous la donnez !
M. le président. Merci de le reconnaître, monsieur Flandre !
M. Alain Vasselle. Il ne faut pas que le président incite à prendre la parole !
M. Paul Girod. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Je souhaite simplement vous interroger, monsieur le président, sur ce que vous entendez par « les décisions prises par la conférence des présidents ».
La conférence des présidents n'a jamais décidé que le débat devait se terminer ce soir ; elle a constaté que le Gouvernement inscrivait ces textes à l'ordre du jour avant tout autre. Sous réserve du fait qu'un autre projet de loi doit être examiné demain, il n'a donc jamais été dit, lors de la conférence des présidents, que nous devions terminer l'examen de ces deux textes ce soir.
Par conséquent, dans le strict respect des droits du Parlement, nous devons pouvoir nous exprimer tout à fait normalement, prendre le temps qu'il nous faut... et nous verrons bien ce qui se passera.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Paul Girod. Le Gouvernement est maître de l'ordre du jour prioritaire, mais non de l'organisation des séances du Sénat ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants et du RDSE.)
M. le président. Monsieur le président Paul Girod, vous êtes trop averti de la chose pour ne pas avoir observé qu'il s'agissait d'un souhait de la conférence des présidents, et il a été approuvé par le Sénat, puisque celui-ci a adopté les conclusions de la conférence des présidents. Ce souhait était que ces deux textes soient examinés sur deux jours : hier et aujourd'hui. (M. Paul Girod fait un signe de dénégation.) Et aucune séance de nuit n'a été prévue.
Je fais donc appel à la concision de chacun.
Toutefois, si la Haute Assemblée décide de poursuivre ce débat aussi longtemps qu'elle le juge nécessaire, elle le fera !
M. Alain Gournac. Ce n'est pas clair !
M. Paul Girod. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Je suis au regret de vous contredire, monsieur le président.
En conférence des présidents - vous y assistiez comme moi et comme un certain nombre de nos collègues - il a bien été précisé que le Gouvernement, s'il constatait que la discussion de ces deux textes n'était pas achevée ce soir, en tirerait les conséquences et le réinscrirait plus tard.
M. Hilaire Flandre. Alors, on peut jouer la montre ? (Sourires.)
M. Alain Gérard. Il n'y a pas tant d'amendements !
M. Paul Girod. Nul n'a dit que nous avions l'obligation de terminer ce soir.
Mais c'est pour l'histoire, car cela n'a pas d'importance.
Mme Hélène Luc. Alors, ne perdons pas davantage de temps !

Articles additionnels avant l'article 1er A (suite)



M. le président.
Par amendement n° 37, M. Paul Girod propose d'insérer, avant l'article 1er A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le principe de la parité est appliqué dans les contrats de communauté de vie à incidence patrimoniale. »
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Certains pourraient qualifier cet amendement de cavalier par rapport au texte dont nous discutons, puisque ce dernier parle de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux alors que mon amendement traite d'un type très particulier d'élection : le choix de l'élu de son coeur, celui que l'on fait au moment où l'on conclut un pacte, un accord, où l'on prend la décision de vivre en commun. Il est vrai que le mot « élection », en ce cas, est peut-être, un peu sollicité.
Mme Pourtaud rappelait tout à l'heure que le droit au logement - elle en parlait à propos de la parité - était une obligation de nature constitutionnelle. Or, dans un logement, ne doit-il pas y avoir une parité minimale ?
Aussi bien, ce sont certaines dérives qui s'expriment à propos de la notion de parité et qui commencent à m'inquiéter un peu qui m'ont amené à déposer cet amendement.
Parlant de dérive, je voudrais évoquer une émission de radio diffusée le 25 février dernier à treize heures trente sur France-Info, au cours de laquelle j'ai entendu un membre éminent du Gouvernement dire ceci : « Dans l'éducation civique, je vais intégrer l'éducation à la mixité et à la parité ». Sur ce point, je n'ai rien à dire. « Dans l'éducation à la sexualité et à la vie, je vais intégrer la lutte contre toutes les violences sexuelles et les attaques sexistes dont les filles sont victimes. » Qui irait contre ? « Quant aux programmes, ils vont être rééquilibrés, par exemple sur des choses très concrètes : à l'école primaire pour que les enfants apprennent autant de récitations dont les femmes sont "auteuses" que de récitations dont des hommes sont auteurs, car j'ai observé que dans certaines écoles 100 % des poésies ou des livres de lecture étaient écrits par des hommes. »
Si l'on engage un débat sur la parité en y intégrant ce genre de préoccupations, ce genre de pointillisme..., soyons clairs, ce genre d'exagérations, pour employer un mot qui ne fait pas appel à la psychiatrie,...
M. Pierre Fauchon. Le harcèlement !
M. Paul Girod. ... il faut aller jusqu'au bout du raisonnement.
C'est ce que je propose au Sénat - sans grande illusion quant au devenir de mon amendement - en disant que le principe de la parité doit être appliqué dans les contrats de communauté de vie à incidence patrimoniale. Tout le monde aura compris que je vise la parité dans le mariage, ce qui n'étonnera personne, dans le concubinage, ce qui n'étonnera pas plus, et dans le PACS, ce qui me semble dans la droite ligne du texte dont nous discutons. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Guy Cabanel, rapporteur. Pour répondre à votre appel à la concision, monsieur le président, je dirai simplement que la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement proposé par mon ami Paul Girod.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable : il s'agit d'un cavalier.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 37.
M. Paul Girod. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le président, comment pourrais-je contrister deux personnes pour qui j'ai autant d'amitié et de respect que M. le rapporteur et M. le ministre ?
Je retire donc l'amendement. Mais la démonstration est faite.
M. le président. L'amendement n° 37 est retiré.
Plusieurs sénateurs du RPR. C'est dommage !
M. le président. Par amendement n° 38, M. Paul Girod propose d'insérer, avant l'article 1er A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est fait application du principe de la parité au sein des juridictions civiles, pénales ou administratives. »
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. La parité doit s'appliquer partout. On a dit tout à l'heure qu'il fallait l'étendre à la vie professionnelle. Je donne un exemple dans lequel la parité aurait grand besoin, me semble-t-il, de s'affirmer : il s'agit des juridictions civiles, pénales ou administratives, au sein desquelles, si mes statistiques sont exactes, les hommes sont dans une effroyable, une déplorable, une affreuse position minoritaire !
Cela dit, la sanction risquant d'être la même que précédemment, je retire l'amendement.
Mme Dinah Derycke. Ce que vous dites est scandaleux !
Mme Nicole Borvo. Quelle perte de temps !
M. Claude Estier. Caricature !
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, je reprends l'amendement.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 38 rectifié.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Guy Cabanel, rapporteur. La commission a été défavorable à cet amendement car, de mesures électorales très clairement définies, il nous fait passer à un domaine beaucoup plus large. Certes, le débat mériterait d'avoir lieu, mais il paraît difficile d'inclure cette mesure dans le présent texte.
M. Hilaire Flandre. Qui a ouvert la boîte de Pandore ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. L'avis du Gouvernement est également défavorable : il s'agit d'un deuxième cavalier.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 38 bis.
M. Hilaire Flandre. Voilà le cavalier noir ! (Rires.)
M. Jean-Luc Mélenchon. Je demande la parole contre l'amendement. (Ah ! sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Ne vous réjouissez pas trop vite, mes chers collègues, car je ne me sens pas du tout d'humeur badine en cet instant !
Plusieurs sénateurs du RPR. Dommage !
M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, je voudrais exprimer l'indignation qui nous anime devant un pareil procédé, venant de quelqu'un pour qui nous avons de l'estime, que nous avons connu mieux inspiré, mais qui a choisi un sujet comme celui-ci pour se livrer à un exercice de gaudriole.
Certains de nos collègues ont pris la peine hier, lors de la discussion générale, d'exprimer leur opposition sur le fond du projet de loi, et aucun d'entre nous ne s'est permis de telles digressions, qui sont au fond des agressions.
Mon cher collègue Girod, je suis désolé de vous dire que, par le choix de votre registre d'humour autant que par le fond de votre propos, vous illustrez ce que je décrivais hier, à propos du patriarcat, comme l'expression de ce cerveau reptilien de la mémoire des peuples (Rires et exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste), ce qui fait que vous êtes incapable de vous opposer autrement que d'une manière blessante. Je suis sûr que tous ceux qui ont été témoins de votre intervention tireront la même conclusion que moi.
Un sénateur du RPR. C'est indigne !
M. Jean-Luc Mélenchon. Vous n'avez pas à me traiter d'indigne, vous dont les indignations sont bien sélectives ! Quand elles auront connaissance de vos propos les femmes de France sauront à quoi s'en tenir sur votre approche de la période dans laquelle nous vivons.
M. Louis Boyer. Clown !
M. Jean-Luc Mélenchon. Vous êtes, de façon caricaturale, les gros machos que nous espérons sortir de la scène publique ! (Protestations sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants. - Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Alain Gournac. Merci, monsieur le professeur !
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Nous venons d'entendre M. Mélenchon, que j'invite à se reporter à l'intervention qu'il a faite hier dans la discussion générale, car s'il est un membre de la Haute Assemblée qui joue de la caricature, c'est bien lui ! Il vient d'en faire une nouvelle fois la démonstration en faisant référence à nouveau au patriarcat.
Je crois, mon cher collègue, que vous êtes pris à votre propre piège par l'amendement déposé par M. Paul Girod, que j'ai repris, car on ne peut pas prôner la parité uniquement pour les élections politiques, à des fins purement électorales.
Votre position découle en fait des calculs que vous avez effectués dans un objectif purement électoraliste, en allant dans le sens porté par les médias et l'opinion publique pour asseoir votre pouvoir dans les collectivités locales et sur le plan national.
Les Françaises et les Français ne seront pas dupes, et le Sénat est là pour apporter l'éclairage nécessaire sur le fond de la pensée du parti socialiste et de la majorité plurielle dans le pays, laquelle n'a d'autre souci que de se livrer à des combines électorales pour mieux asseoir son pouvoir dans un certain nombres d'instances. (Protestations sur les travées socialistes.)
Si vous voulez la parité, il faut l'étendre à tous les domaines de notre société. L'amendement de M. Paul Girod illustre ce qu'il y a lieu de faire, comme ce sera le cas de l'amendement que proposera notre collègue M. Cornu, à la fin de ce texte, à propos des syndicats professionnels.
Suivez la logique et poussez-la jusqu'au bout. Ne soyez pas hypocrites, car l'hypocrisie, elle est de votre côté ! La caricature est chez vous ! Ne renversez pas les données et ne prétendez pas que ces travers sont le fait de la majorité de la Haute Assemblée ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Mes chers collègues, je me dois de vous rappeler que nous délibérons exclusivement sur un texte intitulé : « Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».
M. Claude Estier. Absolument !
M. Paul Girod. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Girod.
M. Paul Girod. Un de nos collègues m'a accusé de donner dans la « gaudriole ». Ce n'est pas spécialement mon style et je voudrais le lui dire avec une certaine solennité.
Si j'ai pris l'initiative de deux amendements dont je suis le premier à reconnaître l'aspect quelque peu provocateur, c'est exclusivement pour attirer l'attention de ceux qui soutiennent le camp de la cause féminine, que je considère comme une cause noble et dont je partage les objectifs.
Je signale à titre anecdotique que je suis peut-être l'un des rares maires à avoir été pendant plusieurs années sexuellement minoritaire dans son conseil municipal. Cela s'est très bien passé, et je m'en suis fort bien tiré, et je considère cela comme normal. J'ajouterai que, depuis plus de vingt ans, ma suppléante est une femme. En conséquence, je ne me sens absolument pas en situation d'accusé potentiel.
Je voulais simplement faire remarquer qu'à vouloir pousser trop loin le bouchon, dans l'atmosphère qui entoure le traitement de ce vrai problème de société, on aboutit à des exagérations qui nuisent à la cause que l'on veut défendre.
Je le répète, j'ai retiré mes amendements parce que je suis conscient du fait que l'on ne peut pas transformer une assemblée parlementaire aussi digne que la nôtre en un lieu de « caricature » et de « gaudriole », pour employer vos expressions, mon cher collègue. Mais, dès lors qu'on se lance dans des généralisations excessives, dès lors que l'on fait du pointillisme exagéré sur un sujet aussi délicat que celui-là, on aboutit un jour, qu'on le veuille ou non, d'une part, à la communautarisation de la société, ce qu'aucun d'entre nous ne veut,...
M. Philippe Arnaud. Absolument !
M. Paul Girod. ... et, d'autre part, à l'adoption des positions qui jouent contre la cause que l'on défend.
Je n'ai pas voulu dire autre chose. C'est pourquoi j'ai déposé puis retiré les amendements en question. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. François Trucy. Très bien !
M. Philippe Arnaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. J'avais moi-même rédigé des amendements qui allaient un peu plus loin que ceux de Paul Girod ; finalement, je ne les ai pas déposés, pour les raisons qui l'on conduit à retirer les siens.
Si je m'exprime en ce moment, c'est en réaction aux propos un peu trop virulents, me semble-t-il, caricaturaux en tout cas, de notre collègue M. Mélenchon et pour approuver publiquement la proposition et la méthode utilisées par Paul Girod.
Si l'on veut parler de parité dans des instances composées à la suite d'une élection, ce qui relève de l'exercice de la démocratie, l'électeur étant libre de choisir entre des hommes et des femmes, en fonction de son coeur, de ses sensibilités politiques, de la perception qu'il a de tel ou tel candidat, il est des secteurs de la vie publique et de la vie politique qui pourraient être plus facilement accessibles à la parité sans mettre en jeu la démocratie. Ainsi, à titre d'exemple d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités publiques et politiques et puisqu'il s'agit en l'occurrence de simples nominations et non pas d'élections, le Gouvernement pourrait envisager d'établir en son sein une égale répartition entre hommes et femmes. (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Claude Estier. Il n'y a jamais eu autant de femmes dans un gouvernement !
M. Philippe Arnaud. La parité n'est pas non plus assurée, avec quatre ou cinq femmes préfet dans le corps préfectoral. Les préfets étant les représentants de l'Etat sur le territoire, il serait judicieux qu'ils soient nommés à parité.
En tout cas, il faudrait peut-être commencer à envisager la parité dans les domaines qui ne mettent pas en cause l'exercice sacré de la démocratie, c'est-à-dire l'élection, car ce que l'on nous propose aujourd'hui est caricatural.
Il nous a été dit tout à l'heure que les petites communes n'étaient pas visées. Je suis désolé, pour qui connaît le milieu rural, si une commune de 2 000 habitants n'est pas une petite commune, alors qu'est une petite commune ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
M. Hilaire Flandre. Elle a déjà mangé son temps de parole !
Mme Danièle Pourtaud. Mon cher collègue, jusqu'à nouvel ordre, la parole est libre pour les explications de vote !
M. Jean Chérioux. Pour tout le monde !
Mme Danièle Pourtaud. Je suis désolée de vous avoir déjà lassés !
Je suis stupéfaite de l'attitude de la droite sénatoriale. Mes chers collègues, le sujet est sérieux ; je dirai même qu'il est grave.
M. Philippe Arnaud. Très !
Mme Danièle Pourtaud. Ce n'est pas un sujet de plaisanterie ! Je suis d'accord avec M. Paul Girod pour dire que le combat est également d'ordre culturel. Il s'agit, effectivement, de l'image de la femme dans la société, et vous avez raison, mon cher collègue, lorsque vous dites qu'il faudrait qu'un plus grand nombre de femmes occupent des postes de responsabilité.
Le sujet est grave, je le répète ; il ne mérite certainement pas d'être traité comme vous le traitez et de donner lieu à des allusions du style de celles qu'a lancées notre éminent collègue Alain Vasselle tout à l'heure : vous faites de l'électoralisme... les vrais défenseurs de la cause des femmes, c'est nous...
Soyons sérieux ! Voulez-vous que nous reprenions les comptes rendus de nos débats pour en extraire quelques belles pages du féminisme écrites dans cet hémicycle ?
Sur le fond, je voudrais rassurer MM. Vasselle et Cornu en leur disant que, le 7 mars, l'Assemblée nationale examinera une proposition de loi sur l'égalité professionnelle. Nous aurons, je l'espère, très vite le loisir d'en débattre dans notre assemblée. Je suis heureuse de savoir d'avance, chers collègues, que vous soutiendrez les propositions audacieuses qui seront faites dans ce domaine ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jean-Luc Mélenchon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je dois dire que j'ai nettement préféré le registre dans lequel s'est exprimé le président Paul Girod lors de sa seconde intervention. En effet, il s'est agi d'une véritable argumentation et non plus, comme dans la présentation de ses amendements, de pure dérision.
Cela étant, ses arguments ne m'ont pas plus convaincu aujourd'hui qu'à l'occasion du précédent débat.
Si j'ai bien compris, monsieur Girod, vous pensez que les décisions que nous prenons constituent une entorse au principe de l'universalité.
Soyons clairs : qui est pour la parité n'est pas pour autant un communautariste ou un particulariste. Je participe pleinement de l'universalisme par mes convictions tant philosophiques que politiques. Mais je demande à nos collègues de bien comprendre que la différence des sexes est constitutive de cette universalité et qu'il s'agit d'en rendre compte.
Philosophiquement, ce que nous faisons aujourd'hui est différent de ce que nous avons fait dans le passé. Nous n'acceptons plus l'idée selon laquelle un homme et une femme, c'est du pareil au même du point de vue de la citoyenneté, car la preuve est faite que le système philosophique et la pratique sur lesquels cela débouche, c'est le patriarcat. (Exclamations sur les travées du RPR.) Nier cette différence au nom de l'universalisme, c'est renforcer de fait le patriarcat.
M. Jean Chérioux. Attention au matriarcat !
M. Jean-Luc Mélenchon. Je n'irai pas plus loin sur ce thème, car une explication de vote ne permet pas d'autres développements.
Peut-on, autrement que dans la dérision, dire qu'il y a aujourd'hui trop de femmes dans les postes de responsabilité ? Personne ici, quelles que soient ses sympathies, ne le dira, tout simplement parce que ce n'est pas vrai ! Actuellement, notre société ne fait pas aux femmes la place qui doit leur revenir. Au regard de l'objectif que nous souhaitons, nous aussi, en tant qu'hommes, atteindre, à savoir la réalisation d'une société dans laquelle la mixité s'accomplit, celle-ci reste un horizon qui est devant nous. Ce n'est pas le lieu ni le moment d'en parler, mais, sur un plan philosophique, les hommes doivent pouvoir aussi, à travers la mixité, réaliser la part de féminin qui est en eux. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Eh oui ! la personne humaine totalement intégrée, c'est celle qui donne toute sa place à l'autre en elle-même.
Quoi qu'il en soit, il n'y a pas trop de femmes aux postes de responsabilité.
Certes, vous avez relevé, monsieur Girod, quelques cas où le déséquilibre n'est plus observé dans le même sens. Si, demain, cette situation était générale, il faudrait en effet intervenir par la loi. Mais c'est très précisément ce que nous sommes en train de faire aujourd'hui à propos des femmes ! C'est précisément parce que la situation est celle que vous décrivez dans un cas, à propos des hommes, que nous devons régler le problème dans tous les autres cas, au bénéfice des femmes.
Voilà pourquoi nous sommes obligés, monsieur Girod, de recourir à la loi, car vous savez comme moi - vous êtes trop politique pour ne pas le savoir - que tout procède du politique.
M. Jean Chérioux. C'est Lénine qui a dit que tout était politique !
M. Jean-Luc Mélenchon. Là où l'évolution naturelle des moeurs ne permet pas que les choses avancent spontanément dans le sens qui est souhaité, il faut recourir à la loi. Si vous connaissez une autre méthode, vous auriez pu la recommander et elle aurait pu porter ses fruits ! Personne n'est capable de faire autrement, pas même nous, qui faisons des efforts, qui avons compris, peut-être plus tôt que d'autres, en raison de nos sensibilités et de nos ancrages, de quoi il retournait.
Si c'est pour vous un moment désagréable, j'en suis désolé, mais c'est ainsi !
En ce qui concerne l'égalité professionnelle, un texte sera discuté prochainement, et vous verrez que nous ne serons jamais en retrait pour la faire avancer.
Vous avez dit, monsieur Girod, que vous aviez déposé ces amendements pour présenter une argumentation et que vous estimiez, dès lors qu'elle était présentée, que le Sénat n'était pas un lieu de gaudriole. Apparemment, c'est ce que n'a pas compris M. Vasselle !
Mme Odette Terrade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Nous voterons, bien entendu, contre cet amendement, initialement déposé par M. Girod, puis repris par M. Vasselle.
Dans la discussion qui s'est engagée, des propos blessants ont été tenus à l'égard des femmes.
M. Jean Chérioux. Absolument pas !
Mme Odette Terrade. La majorité sénatoriale ne s'honore pas en reprenant cet amendement, que M. Girod a lui-même qualifié de provocateur.
Certes, la parité devrait s'imposer dans tous les domaines de la vie sociale. Mais, aujourd'hui, ce qui est en discussion, c'est l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux.
Les femmes, je le rappelle, ne sont ni une catégorie ni une communauté : elles représentent 51 % de la population et 53 % du corps électoral. Je rappelle aussi que, à 80 %, l'opinion publique attend la parité en politique. Alors, chers collègues, ne perdons pas de temps ! Ne donnons pas, une fois encore, de notre Haute Assemblée une image rétrograde !
M. Philippe François. C'est vous qui en donnez une image rétrograde !
Mme Odette Terrade. Sûrement pas ! C'est le temps perdu en imprécations stériles ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Monsieur le président, mes chers collègues, je trouve que le débat s'engage mal. (A qui la faute ? sur les travées socialistes.) En effet, depuis hier, nous entendons la gauche nous lancer des invectives.
M. Alain Gournac. C'est vrai !
M. Patrice Gélard. Or, je tiens à le souligner, aucun des orateurs de la majorité sénatoriale ne s'est opposé au principe d'égalité des hommes et des femmes dans la vie politique. (Exclamations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Odette Terrade. Vous dites que vous êtes pour, mais vous ne voulez pas le mettre en pratique !
M. Patrice Gélard. Laissez-moi parler tout de même ! Il y a une tradition de courtoisie dans cette assemblée qui, depuis hier, n'est plus respectée !
M. Alain Vasselle. Tout à fait !
M. Patrice Gélard. A longueur de temps, nous subissons les invectives, les critiques, les attaques injustifiées venues de la gauche !
M. Mélenchon a raison sur un point : nous avons effectivement une philosophie différente. Nous sommes tous pour la parité, mais nous n'avons pas tout à fait, vous et nous, les mêmes préoccupations. Vous, vous voulez en fin de compte défendre une certaine conception de l'évolution de la société, alors que, nous, nous sommes attachés à des valeurs démocratiques qui, depuis deux siècles, sont les valeurs de la République.
Mme Dinah Derycke. L'un n'empêche pas l'autre !
M. Patrice Gélard. Nous sommes inquiets des menaces que certains dérapages font peser sur ces valeurs. En effet, derrière le principe de la parité, on veut glisser, imposer autre chose. De cela, nous ne voulons pas !
Mais essayons tout de même de nous comprendre ! Efforçons-nous de sortir du dialogue de sourds !
Ce qu'a défendu tout à l'heure notre collègue Paul Girod est plein de bon sens. On a attaqué le problème par le petit bout de la lorgnette. Les inégalités entre les deux sexes n'existent pas seulement dans la vie politique, chacun le sait bien.
Je dirai aussi à M. Mélenchon que j'ai de la loi une conception un peu différente de la sienne. Il nous a expliqué tout à l'heure que la loi, c'était nécessairement la contrainte, la punition. Eh bien non ! Pour moi, la loi encourage, la loi incite, la loi favorise, la loi aide à faire changer les mentalités. Mais la loi qui contraint et qui impose ne peut être qu'une mauvaise loi ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Alain Vasselle. Je demande la parole.
M. le président. Monsieur Vasselle, vous avez déjà expliqué votre vote.
M. Alain Vasselle. Non, j'ai présenté l'amendement !
M. le président. Non, l'amendement avait déjà été exposé par M. Paul Girod. En reprenant l'amendement, vous avez expliqué votre vote.
M. Alain Vasselle. Mais je peux au moins prendre la parole pour retirer l'amendement !
M. le président. C'est fait !
L'amendement n° 38 rectifié est retiré.
M. Jean Chérioux. C'est la première fois que je vois ça !
M. Alain Vasselle. J'ai bien le droit d'expliquer le retrait de l'amendement !
M. le président. Mon cher collègue, j'ai lancé tout à l'heure un appel à la concision. Il ne semble pas qu'il ait été entendu puisque M. Paul Girod a souhaité qu'on prenne le temps nécessaire.
Je constate que, en soixante-dix minutes, nous n'avons guère avancé et que le climat qui entoure la discussion sur des sujets importants, pour reprendre l'expression de l'un des nôtres, n'est pas vraiment à la sérénité.
M. Jean Chérioux. Il faut tout de même que M.Vasselle puisse expliquer le retrait !
M. le président. Monsieur Vasselle, vous pouvez vous contenter de dire : « Je retire l'amendement. »
M. Jean Chérioux. Il peut, mais il n'est pas obligé !
C'est un précédent qu'il faudra appliquer à tout le monde !

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS
SE DÉROULANT AU SCRUTIN DE LISTE

Article 1er A



M. le président.
« Art. 1er A. - I. - Dans l'article L. 241 du code électoral, le nombre : "2 500" est remplacé par le nombre : "2 000".
« II. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier du même code, le nombre : "3 500" est remplacé par le nombre : "2 000".
« III. - Dans l'article L. 252 du même code, le nombre : "3 500" est remplacé par le nombre : "2 000".
« IV. - L'article L. 256 du même code est abrogé.
« V. - Dans l'intitulé du chapitre III du titre IV du livre Ier du même code, le nombre : "3 500" est remplacé par le nombre : "2 000".
« VI. - L'article L. 261 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans l'avant-dernier alinéa, le nombre : "3 500"est remplacé par le nombre : "2 000" ;
« 2° Dans le dernier alinéa, les mots : "dans les communes associées comptant moins de 2 000 habitants et" sont supprimés. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 3, est présenté par M. Cabanel, au nom de la commission.
Le second, n° 22 rectifié, est déposé par M. Grignon et Mme Bocandé.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 3.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Il s'agit, par cette suppression, d'en revenir au seuil des 3 500 habitants, concernant les modes de scrutin municipaux.
Monsieur le ministre, vous nous avez tout à l'heure expliqué que ce n'était pas un drame, qu'il n'y avait pas là un bouleversement institutionnel. Vous nous avez même affirmé que le Premier ministre, dans ses propos, avait laissé planer une ambiguïté. Permettez-moi de vous dire que ce n'est pas du tout la lecture que je fais de ces propos : « Cette révision n'est pas conçue comme un prétexte à une modification des modes de scrutin, tout particulièrement du mode de scrutin législatif. » Cela veut bien dire que les autres scrutins ne sont pas exclus !
Quoi qu'il en soit, nous sommes à un an exactement des prochaines élections municipales. Dans ces conditions, apporter une perturbation dans les communes de 2 000 à 3 499 habitants ne nous paraît pas souhaitable.
Quant à votre proposition intermédiaire, monsieur le ministre, tendant à fixer un seuil de 2 500 habitants, elle nous semble inutile. En maintenant le seuil à 3 500 habitants, 66 % du corps électoral français seront soumis au principe de parité pour les élections municipales. Ajouter 4 ou 5 % ne serait guère significatif. Soyons donc simples et clairs ! Pour cela, il convient de supprimer l'article 1er A.
M. le président. La parole est à M. Grignon, pour présenter l'amendement n° 22 rectifié.
M. Francis Grignon. Cet amendement vise également à supprimer l'article 1er A.
En effet, alors que le texte initial était clair et que le Premier ministre s'était engagé à ce que le vote de ce projet de loi ne soit pas prétexte à une modification des modes de scrutin, l'Assemblée nationale a pris l'initiative de modifier le mode de scrutin municipal des communes de 2 000 à 3 500 habitants. Ainsi, dès l'article 1er A, nous assistons à un véritable détournement des intentions affichées.
A cet égard, les explications de M. le ministre de l'intérieur ne m'ont pas vraiment convaincu. En effet, si M. le Premier ministre a précisé que le mode de scrutin des élections législatives ne serait pas modifié, ce n'est pas une raison pour modifier les autres.
Sous couvert d'étendre aux petites communes les dispositions du projet de loi et d'abaisser les seuils, l'Assemblée nationale a décidé de rendre applicable aux communes de 2 000 à 3 500 habitants le mode de scrutin proportionnel avec l'attribution d'une « prime majoritaire », qui est actuellement en vigueur dans les communes d'au moins 3 500 habitants.
Quand il devrait n'être question que de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, nous nous retrouvons davantage sur le terrain de la politique, plus particulièrement sur celui des prochaines élections municipales.
Je pense qu'il n'est pas souhaitable d'envisager une telle réforme, à quelques mois des élections, au travers d'un simple amendement.
Depuis la loi municipale du 5 avril 1884, les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours. Il s'agit d'un mode de scrutin particulier dans la mesure où il autorise la possibilité de candidatures isolées dans les communes de moins de 2 500 habitants, le panachage et l'absence d'enregistrement des candidatures.
Les habitants de ces petites communes ont besoin d'un scrutin de proximité et restent attachés à la liberté de panacher. Le droit de panachage, c'est la liberté de choisir des candidats connus pour leur compétence et l'estime qu'on leur porte.
Si cet article était maintenu, l'équation personnelle du candidat et la confiance dont il jouit en fonction de sa personnalité ne seraient plus les éléments déterminants dans le scrutin.
On assisterait au renforcement du rôle et de l'influence des partis politiques, puisque les habitants de ces petites communes ne voteraient plus pour un homme, mais, bien évidemment, pour un programme. La démocratie de proximité tendrait alors à disparaître.
De surcroît, l'accroissement du nombre des déclarations de candidature à contrôler pour les communes de 2 000 à 3 500 habitants risquerait de provoquer des difficultés de mise en oeuvre dans certaines préfectures.
Aussi suis-je pour la suppression de l'article 1er A du projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants, et du RPR.)
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je tiens à dire que l'argumentaire développé par M. Grignon conforte la position de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 3 et 22 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement était favorable à une solution constructive : celle qui consistait à fixer le seuil de partage entre les deux modes de scrutins à 2 500 habitants.
Cette solution, qui aurait permis d'intégrer 1 042 communes représentant 5,3 % de la population dans le dispositif de la parité, n'impliquait pas la mise en place de nouvelles commissions de propagande et ne nous aurait donc pas obligés à solliciter des magistrats supplémentaires.
Elle aurait concerné les communes dans lesquelles les opérations de vote sont déjà relativement encadrées et, ainsi, elle facilite l'adhésion des élus et de la population.
Enfin, elle aurait fait disparaître le régime particulier des communes dont le nombre d'habitants est compris entre 2 500 et 3 500. Elle se serait ainsi inscrite dans la voie de la modernisation de la vie politique du fait de la simplification des dispositions du code électoral applicables aux communes, qui ne prévoieraient plus qu'un seuil.
Telle n'est malheureusement pas la proposition de votre rapporteur ni celle de M. Grignon. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
M. Hilaire Flandre. Vous voulez introduire le scrutin proportionnel !
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 3 et 22 rectifié.
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole contre les amendements.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. J'observe que la question de la situation des communes de moins de 3 500 habitants a été soulevée tant par l'Observatoire de la parité que par la délégation parlementaire aux droits des femmes : elle n'est donc pas arrivée directement devant l'Assemblée nationale !
Si la mise en oeuvre concrète dans les communes de plus de 3 500 habitants - communes où vivent 66 % de la population - du principe de parité dès le prochain renouvellement de 2001 constitue une réelle avancée, l'exclusion du dispositif de 34 000 communes sur les 36 000 que compte notre pays - soit 400 000 conseillers élus au scrutin majoritaire - nous interpelle légitimement.
Nous avons tous conscience du déficit démocratique résultant de la sous-représentation des femmes, que ce soit au sein des conseils municipaux ou à la tête des exécutifs locaux et quelle que soit la taille de la commune. Je rappelle encore que les conseils municipaux comptent seulement 21 % de femmes et que 2 970 d'entre elles occupent les fonctions de maire.
Or, les résultats des élections municipales en témoignent, le mode de scrutin n'est pas sans incidence sur la représentation féminine. Actuellement, c'est dans les communes où l'élection a lieu au scrutin proportionnel avec prime majoritaire que les femmes sont les plus nombreuses.
M. Hilaire Flandre. C'est faux !
Mme Nicole Borvo. La loi doit non pas contraindre mais favoriser, mais force est de constater que cela ne suffit pas toujours !
Dans ces conditions, il était tout à fait opportun de réfléchir aux moyens d'aménager le code électoral afin d'étendre la réforme à d'autres localités. La solution retenue, qui consiste à abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel aux communes de 2 000 habitants, permettra à quelque 1 924 communes supplémentaires, soit aux deux tiers des citoyennes et citoyens français, de bénéficier de la règle de parité, gage de renouvellement de la vie publique. De facto, cette poussée de femmes au sein des assemblées délibératives aura des conséquences positives sur l'association croissante des femmes au sein des structures intercommunales, que tous - même vous ! - nous voulons.
Faute de pouvoir s'opposer à cette modification, somme toute mineure, du mode de scrutin, M. le rapporteur développe, au nom de la commission des lois, divers arguments qui ne parviennent pas à nous convaincre du bien-fondé de la suppression de la disposition incriminée.
M. Hilaire Flandre. Il a pourtant raison !
Mme Nicole Borvo. Certains électeurs se verront certes privés de la faculté de recourir au panachage, mais les problèmes posés ne seront que des problèmes d'ordre pratique.
Loin d'être préjudiciable à la démocratie, l'extension du régime électoral applicable aujourd'hui aux plus grandes communes participera, au contraire, à son amélioration au niveau local.
Enfin, à ceux qui justifient leur frilosité en avançant le caractère irréaliste de la parité dans les petites communes rurales, où il sera, paraît-il, bien difficile de trouver des candidates en nombre suffisant tant les femmes sont peu « familiarisées » avec la chose publique, je suis tentée de répondre que si là réside le seul obstacle, il devrait pouvoir être surmonté, à condition, bien sûr, que certains sortants renoncent à leur pouvoir et que des mesures concrètes d'accompagnement permettent aux femmes en particulier et aux élus en général - car ils ne sont pas tous des permanents de la politique - de mieux assumer leurs différentes activités. Nous aurons l'occasion de revenir sur cette question essentielle du statut de l'élu. En tout cas, on ne peut pas, d'une part, prétendre que les femmes ne peuvent pas s'occuper des très importantes questions internationales mais qu'elles assument très efficacement les responsabilités de proximité, et d'autre part, leur refuser le droit d'être élues dans les petites communes !
Considérant que la parité doit être mise en oeuvre dans le plus grand nombre possible de communes, et qu'il est donc nécessaire d'appliquer la loi aux communes de moins de 3 500 habitants, nous voterons contre les amendements de suppression de l'article 1er A.
M. Gérard Larcher. Alors, il faut aller beaucoup plus loin !
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. J'ai bien entendu tout à l'heure un certain nombre d'élus de gauche, en particulier Mme Danièle Pourtaud, marquer leur indignation lorsque notre collègue Alain Vasselle a dit que l'on pouvait suspecter les motivations de ce texte sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux d'être de la nature politicienne.
Il est cependant évident que le fait que l'on profite de ce texte pour introduire des dispositions de caractère électoral ne peut que générer une certaine suspicion !
M. Henri de Raincourt. Bien sûr !
M. Jean Chérioux. Si vraiment nos collègues de gauche ont le coeur pur, qu'ils reviennent donc, tout simplement, sur la décision prise à l'Assemblée nationale. La majorité gouvernementale ne se déjugerait pas, puisqu'elle reviendrait ainsi à la proposition initiale du Gouvernement ! Je lui propose donc de s'associer au vote de ces amendements de suppression. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Je serai très brève, monsieur le président, parce que je partage totalement la position de Mme Borvo et parce que, hier, lors de la discussion générale, plusieurs membres du groupe socialiste se sont exprimés sur ce sujet.
Moi-même, j'ai indiqué qu'il était nécessaire d'élargir autant que possible le champ de la parité et que l'étendre à 2 000 communes supplémentaires alors que le projet de loi n'en concerne lui-même que 2 000 n'était pas négligeable.
J'ai également insisté sur la nécessité de ne pas sous-estimer la capacité des habitants des petites communes à appréhender, un an avant les municipales, une modification du mode de scrutin qui n'est, somme toute, pas révolutionnaire puisque tout le monde connaît ce mode de scrutin pour le voir pratiqué dans les communes avoisinantes de plus grande taille.
M. Alain Vasselle. C'est justement pour cela !
Mme Dinah Derycke. Mme Yolande Boyer avait quant à elle fort bien expliqué pourquoi il fallait préférer au tir au pigeon du panachage un mode de scrutin qui permette à l'électeur de se prononcer pour une équipe et sur un projet, surtout dans la perspective de l'intercommunalité.
J'ai dit que l'abaissement du seuil permettrait d'élargir le champ d'application de la parité sans aller à l'encontre de l'engagement du Gouvernement de ne pas modifier les modes de scrutin puisque cet engagement visait l'extension de la proportionnelle aux législatives et aux cantonales.
Hier, j'ai donné acte à M. Vasselle, qui était alors absent, ainsi qu'à M. Paul Girod, qui, malheureusement, est absent maintenant (Protestations sur les travées du groupe du RPR), qu'ils ont été les seuls, dans cette assemblée - j'ai relu tous les débats - à parler des municipales lorsqu'ils ont évoqué leurs craintes à l'égard d'un élargissement de la proportionnelle. Tous les autres - il faut être franc et dire les choses comme elles sont ! - n'étaient préoccupés que par les élections législatives et cantonales.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera évidemment contre la suppression de l'article 1er A.
Mme Anne Heinis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Heinis. Mme Anne Heinis. Madame Borvo, vous pratiquez un amalgame, que je réprouve, dans votre discours. Je ne reprendrai pas celui-ci mot pour mot, ayant dit hier ce que je pensais des arguments que vous utilisez.
Mais une regrettable confusion s'est glissée dans vos chiffres. Dès lors, ou bien vous avez mal lu votre papier, ce qui peut arriver à tout le monde, ou bien vos informations ne sont pas exactes.
M. Dominique Braye. C'est sûrement la deuxième solution !
Mme Anne Heinis. Vous confondez les nombres absolus et les proportions, ce qui n'est pas, vous serez d'accord avec moi, la même chose : si vous comptez le nombre des femmes sur les trois quarts de la population, vous en trouverez naturellement plus que sur le quart !
J'ai dit hier, et toutes les statistiques le confirment - elles figurent dans le rapport du Sénat - que la proportion des femmes élues et notamment des femmes maires est plus importante dans les petites communes que dans les grandes. C'est ainsi, qu'on le veuille ou non, et je tenais à procéder à cette rectification !
Par ailleurs, tout les partisans de l'extension de la proportionnelle aux communes de 2 000 à 3 500 habitants « se gargarisent » du mot démocratie. Mais si l'on tient tant à se targuer des principes démocratiques, que l'on tienne davantage compte des voeux de nos concitoyens ! M. Philippe Arnaud. Très bien !
Mme Anne Heinis. J'habite un pays rural, je connais les petites communes. Je reçois tous les jours leurs plaintes, leurs doléances, leurs marques de satisfaction, leur demandes... Quand elles comprennent ce qui les attend - l'information est encore parcellaire, il faut attendre que la loi soit votée -, qu'on va leur imposer simultanément la parité et la proportionnelle, elles ne sont pas d'accord, et leurs populations souhaitent pouvoir continuer à choisir librement ceux qui les représenteront.
M. Jean Chérioux. Ce qui est normal !
Mme Anne Heinis. On peut noter à ce sujet que nos concitoyens des petites communes ont déjà bien oeuvré dans le sens de la parité, puisque ce sont justement eux qui ont élu le plus de femmes, en particulier des femmes maires. Il fallait le dire. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Jean Chérioux. Parfaitement !
M. Alain Vasselle. C'est exact !
Mme Anne Heinis. Il y a enfin une chose que je trouve personnellement assez irritante : la parité va dans le sens de l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives et aux mandats électoraux, mais le projet de loi, avec les extraordinaires contraintes qu'il prévoit par catégorie, de communes, n'est pas le meilleur moyen de parvenir à la parité.
Il a l'inconvénient de ne pas faire la distinction entre les mesures qui pourraient être intéressantes pour favoriser l'accès des femmes aux différentes fonctions et celles qui, en fait, les imposent. Les femmes ainsi élues ne seront peut-être ni réellement motivées ni véritablement choisies par les électeurs. Elles seront surtout choisies par les partis politiques ! En effet, la proportionnelle est, à l'évidence, très dépendante des partis politiques, voire télécommandée par eux. C'est un fait incontournable, dont il faut tout de même tenir compte.
Voilà simplement ce que je voulais vous dire, madame Derycke, pour clarifier le débat. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard. M. Patrice Gélard. Je serai très bref.
Le libre choix par l'électeur de ses représentants à l'échelon municipal dans les petites communes est un acquis de 1884. Depuis cette époque, dans les petites communes, l'habitude a été prise de panacher les listes, de choisir ses élus en fonction de l'affectivité et non d'un choix politique. En réalité, il n'y a pas de choix politique, ou il y en a très peu, dans ces communes.
Le présent projet de loi tend à remettre en cause un acquis démocratique plus que centenaire. (Exclamations sur les travées socialistes.) Comme je l'ai dit hier, le mode de scrutin qui garantit véritablement la parité et le libre choix de l'électeur - car les deux vont de pair - c'est le scrutin majoritaire, et non la proportionnelle.
Pour ces raisons, je me rallie tout naturellement au choix de M. le rapporteur. En fin de compte, ce qui vient d'être dit par Mme Heinis est bien la démonstration que cet amendement dissimule des arrière-pensées électoralistes. (Bien sûr ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Philippe François. Et la preuve d'une méconnaissance de la ruralité !
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. La plupart des membres de la majorité sénatoriale ont un problème majeur en termes de communication avec leurs collègues de l'opposition sur ce sujet. D'ailleurs, ce problème de communication n'est pas lié au débat qui a lieu dans cette enceinte. Je constate que le débat est aussi difficile à l'extérieur de notre assemblée et que nous ne parvenons pas toujours à avoir l'écoute suffisante de la part d'un certain nombre de médias pour que puissent être présentés à l'ensemble de l'opinion les arguments qui militent en faveur d'une parité que la majorité actuelle veut imposer au travers de la loi et la démarche pragmatique que nous prônons et qui tend à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Lorsque nous avons modifié la Constitution à Versailles, il n'a jamais été question - dois-je le rappeler, mes chers collègues ? - d'imposer par la loi la mise en oeuvre de la parité. Il a été prévu que la loi détermine les conditions dans lesquelles est organisé l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Le texte du Gouvernement respectait l'esprit et la lettre de la Constitution, ce qui n'est plus le cas après les amendements qui ont été adoptés par l'Assemblée nationale. Il faudrait au moins que vous ayez l'objectivité d'en convenir. C'est la raison pour laquelle M. le rapporteur et la commission des lois vous proposent de supprimer un certain nombre d'articles qui ne sont pas conformes au texte initial présenté par le Gouvernement.
J'attendais de M. Chevènement qu'il défende le projet de loi initial plutôt que la rédaction retenue par l'Assemblée nationale. Je suis assez surpris que tel ne soit pas le cas.
Je me tourne maintenant plus particulièrement vers nos collègues féminines de l'opposition pour leur demander de bien vouloir reconnaître que la principale revendication des femmes dans notre pays - il suffit, pour en être convaincu, de discuter avec elles sur le terrain - n'est pas l'accès aux fonctions électives. Leur principale préoccupation est tout autre. Elle a été exprimée par notre collègue M. Paul Girod, en des termes caricaturaux selon M. Jean-Luc Mélenchon.
Il s'agit de l'exercice de responsabilités professionnelles ou à travers les syndicats, de l'égalité de salaire ou de la possibilité d'exercer un certain nombre de métiers. Telle est la première revendication de l'ensemble des femmes dans notre pays. L'exercice de responsabilités politiques n'arrive qu'au deuxième rang.
C'est la raison pour laquelle le texte sur l'égalité professionnelle, qui a été évoqué par Mme Pourtaud, aurait dû être examiné avant le présent projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Le présent article et l'amendement y afférent sont assez révélateurs, comme l'a dit voilà un instant M. Patrice Gélard, de la préoccupation essentielle de la majorité politique de l'Assemblée nationale, qui est non pas tant de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes mais de se servir de la parité comme prétexte pour faire évoluer le seuil pour les élections à la proportionnelle. En effet, vous le savez, l'intervention des partis politiques dans la composition des listes permet de politiser les élections à un niveau local pour mieux asseoir leur représentation dans toutes les communes, voire dans les régions. Ce n'est pas le cas pour les départements, puisque, s'agissant des élections cantonales, nous en restons à un scrutin uninominal.
Mais il faut pousser la logique jusqu'au bout, comme l'a dit M. Gérard Larcher il faut en tirer toutes les conséquences ! Nous allons avoir en France une représentation à deux vitesses : dans les communes de plus de 2 000 habitants, la parité s'imposera au peuple français, qui devra désigner ses représentants par un scrutin à la proportionnelle, alors que, dans les petites communes, le choix sera libre, comme nous le souhaitons, dans l'optique d'un scrutin uninominal à deux tours.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je rejoins tout à fait ce qu'a dit Mme Heinis. Je pense que la voix de la sagesse s'est exprimée à travers elle et à travers MM. Grignon et Chérioux, s'agissant de l'attitude qu'il faut adopter vis-à-vis de ce texte.
Je terminerai mon propos en disant que cet article est tout à fait révélateur de l'hypocrisie de la majorité politique,...
M. le président. Concluez, monsieur Vasselle !
M. Alain Vasselle. ... qui, en fait, profite de ce texte pour modifier la donne électorale. Or c'est plutôt par la création d'un véritable statut que l'on aurait pu apporter la réponse qu'attendent les femmes qui souhaitent assumer des responsabilités électives. On est passé de la gaudriole à des cabrioles sur ce sujet ! (Applaudissement sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, et de l'Union centriste)
M. Gérard Cornu. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. En l'occurrence, il s'agit finalement de divergences sur la méthode et non pas sur le fond, car nous sommes globalement tous favorables à la parité.
Certes, comme je le disais hier, il y a les intégristes et les plus frileux. Mais, pour moi, la parité n'est ni de droite ni de gauche. (Mme Nicole Borvo rit.) Nous devons tous avoir la volonté d'améliorer la place des femmes dans la vie politique, dans la vie professionnelle, ainsi que dans d'autres circonstances.
Je le dis très clairement : je suis pour la parité, et personne ne peut me taxer d'y être opposé. Cependant, la méthode qui a été employée me navre. Le Gouvernement avait préparé un projet de loi assez équilibré. (Exclamations sur les travées socialistes.) Or, à l'Assemblée nationale, par le biais d'un amendement que l'on pourrait qualifier d'intégriste (Exclamations sur les mêmes travées), on s'est servi d'un texte très profond sur la parité pour changer le mode de scrutin pour les élections municipales, contrairement à l'engagement du Gouvernement et du Premier ministre. Plus important encore, c'est, comme chacun le sait, dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants que l'on trouve le plus grand nombre d'élues.
Mme Odette Terrade. Quelque 10 % !
M. Gérard Cornu. L'esprit dans lequel nous avons modifié la Constitution pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes est très bien respecté dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Chacun le sait également, les conseils municipaux de ces communes comptent parfois plus de femmes que d'hommes. Pour ma part, je ne souhaite pas que l'on procède à une régulation extrême. En effet, nous pourrions passer pour des imbéciles si, s'agissant d'un conseil municipal de dix-neuf membres comprenant douze femmes et sept hommes, nous décidions que, au nom de la parité, il doit y avoir dix femmes et neuf hommes. Qu'il y ait dix femmes et neuf hommes ou douze femmes et sept hommes, peu importe !
Il est regrettable de saisir l'occasion d'un débat sur un sujet aussi important que la parité pour réformer le mode de scrutin pour les élections municipales, d'autant que tout le monde s'accorde à dire que l'effet d'entraînement sera incontestable. Laissons jouer cet effet. Ne légiférons pas sur tout. Ne modifions pas un mode de scrutin qui donne satisfaction à chacun. Je suis navré de la façon dont est abordée la parité. Ce projet de loi est trop important pour qu'on accepte que l'on se livre à de basses manoeuvres. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Michel Duffour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. M. Vasselle s'est étonné que le Gouvernement ne réagisse pas à ces propositions. M. Cornu vient de dire tout le bien qu'il pensait du projet de loi initial. S'il y a une approche un peu différente au niveau du seuil entre le Gouvernement et sa majorité plurielle à l'Assemblée nationale, il existe entre le Gouvernement et sa majorité plurielle, d'une part, et vous autres, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, d'autre part, une différence de fond sur la partité elle-même, et notre débat le montre depuis le début.
Aujourd'hui que les localités aient plus de 3 500 habitants ou moins, la parité n'existe pas, sauf quelques exceptions. Elle est donc à établir en tous lieux.
Nous proposons simplement, avec ce projet de loi d'étendre la parité à l'ensemble des communes de plus de 2 000 habitants. Dans les petites communes, on trouve plus facilement des élues de sexe féminin que dans les grandes, avez-vous dit. C'est une raison supplémentaire pour appliquer la parité avec un esprit offensif et ne pas se cantonner à l'attitude particulièrement timorée qui est la vôtre.
M. Gérard Cornu. Vous n'avez pas compris !
M. Hilaire Flandre. C'est un apparatchik ! (Protestations sur les travées du groupe communiste, républicain et citoyen.)
M. Michel Duffour. Hier, tout au long de la discussion générale, nous avons entendu, tant de la part de M. le rapporteur que de la part de M. le président de la commission des lois, que je plains beaucoup, une argumentation aux termes de laquelle il fallait s'en tenir au projet de loi initial.
M. Alain Vasselle. Ce n'est pas ce que vous faites !
M. Michel Duffour. Or, ce matin, en commission des lois, comme cet après-midi, à l'occasion de la discussion des amendements de M. Paul Girod et dans vos différentes interventions, vous n'argumentez pas sur le projet de loi initial, vous vous livrez à une remise en cause générale de ce que nous sommes en train de faire. (Oui sur les travées du RPR.)
En effet, l'argument avancé par M. Vasselle, qui assimile l'effort en vue d'instaurer la parité dans les mandats électoraux et les fonctions électives à une manoeuvre électorale, montre bien que nous sommes en désaccord sur le travail que nous accomplissons.
M. Gérard Cornu. En désaccord sur la méthode !
M. Michel Duffour. M. Vasselle est en désaccord complet avec le texte gouvernemental et avec tous les motifs qui ont sous-tendu les efforts qui ont été faits depuis le Congrès à Versailles.
Messieurs, renconnaissez-le, nous avons un désaccord,...
M. Gérard Cornu. Sur la méthode !
M. Michel Duffour. ... et celui-ci porte sur le fond. Pour notre part, nous défendons la parité dans toutes les communes, y compris dans les communes de 2 000 habitants. Sur ce point, notre position est très cohérente. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. Hilaire Flandre. Nous sommes opposés à la proportionnelle, à rien d'autre !
M. Alain Vasselle. C'est de l'hypocrisie !
M. Hilaire Flandre. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Flandre.
M. Hilaire Flandre. Je n'avais pas l'intention d'intervenir dans le débat, mais j'ai entendu tellement de choses que je ne peux pas ne pas exprimer mon opinion.
Ici, chacun, quelle que soit la travée sur laquelle il siège, est attaché à la démocratie. La démocratie, c'est le respect du choix des citoyens. Or, quel mode de scrutin autre que le scrutin majoritaire permet le choix du citoyen ? Le scrutin proportionnel, prétendront certains. Mais c'est faux ! Le scrutin proportionnel, c'est le choix des partis politiques. Il faut le dire !
M. Gérard Cornu. Très bien !
M. Hilaire Flandre. Ayant été moi-même responsable d'une formation politique, je sais de quoi je parle : les listes qui se constituent, à l'heure actuelle, en vue des élections municipales de 2001 sont d'abord - on ne peut le nier - le choix des formations politiques. Si la possibilité était laissée aux citoyens de rayer des noms, de panacher, certains candidats seraient sans doute alors moins pressés de quitter leur campagne pour aller se présenter dans une ville. (C'est vrai ! sur les travées du RPR.)
Dans les petites communes de moins de 3 500 habitants qui, jusqu'à présent, sont soumises au scrutin majoritaire avec possibilité de panachage, non-obligation de dépôt de liste, possibilité de candidature individuelle, on assiste au véritable choix des citoyens.
Je souhaiterais que mes collègues, dans cette assemblée, s'interrogent sur les motifs qui font que, dans les communes rurales en particulier, la proportion de participants au vote est bien plus importante qu'ailleurs. C'est peut être parce que les citoyens ont le sentiment qu'ils peuvent peser sur les choix.
M. Gérard Cornu. Tout a fait !
M. Hilaire Flandre. Certains prétendent que nous sommes contre la parité. C'est faux ! Nous sommes contre le développement du scrutin proportionnel, qui confisque le pouvoir aux citoyens pour le donner à des apparatchiks politiques. Il faut dire les choses comme elles sont ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste. - Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Dominique Braye. Ils sont démasqués !
M. Alain Vasselle. C'est la bande des copains et des coquins !
M. Dominique Braye. Ils sont démasqués, les apparatchiks !
M. le président. Mes chers collègues, laissez s'exprimer l'orateur !
M. Hilaire Flandre. J'ajouterai, sans me laisser perturber par les vociférations, que la parité ne se décrète pas, elle se montre.
Ayant été maire d'une très petite commune, je peux vous affirmer que, dans les communes rurales, les femmes qui acceptent d'être élues et qui participent au conseil municipal n'ont pas besoin d'une loi pour le faire. Cela se fait spontanément !
Mmes Nicole Borvo et Odette Terrade. Dix pour cent !
M. Hilaire Flandre. J'ajouterai, mesdames, que l'élu régional que j'ai été jusqu'au dernier renouvellement a quitté volontairement sa fonction de conseiller régional pour céder sa place à une femme.
Mme Odette Terrade. Bravo !
M. Hilaire Flandre. Il y a ceux qui font la parité sans le dire et ceux qui en parlent sans la faire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Mme Hélène Luc. Il faut le dire et le faire en même temps !
M. Jean-Luc Mélenchon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je souhaite tout d'abord exprimer le vif intérêt que nous ressentons tous à l'évolution de ce débat. Pour ma part, je ne cache pas que je jubile à certains moments : j'observe en effet que les membres de la majorité sénatoriale étalent à cru, sur les sujets dits « de société », des arguments qui seront ensuite très profitables aux progressistes que nous sommes. (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Dominique Braye. Mais on n'en a pas honte ! M. Jean-Luc Mélenchon. Je voudrais vous signaler que, sur le PACS, par exemple, votre opposition était construite sur le même modèle : « Nous ne sommes pas contre ; la preuve, nous sommes pour les concubins. » A la sortie, nous avons eu et le PACS et les droits pour les concubins !
M. Hilaire Flandre. Cette fois, il y aura la parité « et » la proportionnelle !
M. Jean-Luc Mélenchon. Cette fois-ci, nos collègues de la majorité sénatoriale soutiennent l'argumentation suivante : nous ne sommes pas pour les conclusions de l'Assemblée nationale ; nous sommes pour le Gouvernement. » Je considère que les progressistes que nous sommes ont marqué un grand point en vous conduisant aujourd'hui à faire les compliments que vous faites à ce gouvernement qui, croyez-moi, les mérite (Rires et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.) et en mériterait plus souvent de votre part, quoique, hélas ! vous nous fassiez défaut sur d'autres sujets !
M. Dominique Braye. Vous feriez bien de prendre exemple au lieu d'attaquer le Gouvernement si souvent !
M. Jean-Luc Mélenchon. L'idée d'abaisser le seuil comporte-t-elle des arrière-pensées électorales, comme tout ce que nous disons sur la parité ?
M. Alain Vasselle. C'est évident !
M. Jean-Luc Mélenchon. Mes chers collègues, là où vous vous trompez, c'est que les pensées en question ne sont pas « arrière ». Ce sont des pensées ! (Ah ! sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Gérard Cornu. ... électorales !
M. Jean-Luc Mélenchon. Mais oui ! un élu peut-il avoir d'autres objectifs, par les actes qu'il accomplit, que de convaincre ses concitoyens du bien-fondé de son action et de la nécessité de l'encourager ?
Oui, nous espérons qu'il résultera de notre bataille pour la parité que nos concitoyens préféreront, lorsqu'il s'agira de faire avancer cette cause, s'adresser à nous plutôt qu'à vous ! (Exclamations sur les travées du RPR.)
J'en viens au niveau du seuil.
Le seuil de 2 000 habitants poserait, dites-vous, le problème de la manipulation. Adressez vos compliments à M. Léonce Deprez, député UDF, qui a déposé une proposition de loi sur ce thème !
Mme Odette Terrade. Absolument !
M. Jean-Luc Mélenchon. Vous voyez donc bien que, quelles que soient les travées sur lesquelles on siège, on peut penser que l'abaissement du seuil pour la proportionnelle présente un intérêt.
M. Dominique Braye. Aucun !
M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue, laissez M. Mélenchon s'exprimer. Si vous souhaitez prendre la parole, demandez-la-moi ensuite, et je vous la donnerai avec plaisir !
M. Jean-Luc Mélenchon. Vous voyez donc, disais-je, que cette idée peut émaner de toutes les travées.
Car votre démonstration bute sur une double contradiction. D'un côté, la parité se ferait spontanément dans les communes de 2 000 habitants et une loi ne serait donc pas nécessaire. A ce moment-là, si cela se fait naturellement, pourquoi craindre la contrainte de la loi ?
M. Hilaire Flandre. C'est la proportionnelle qu'on craint !
M. Jean-Luc Mélenchon. A l'inverse, vous faites vous-mêmes l'observation qu'ailleurs il faut bien la contrainte.
M. Hilaire Flandre. C'est la confiscation du pouvoir par des apparatchiks de votre genre !
M. Jean-Luc Mélenchon. Des apparatchiks ?
M. Hilaire Flandre. Cela vous gêne ?
M. Jean-Luc Mélenchon. Je suis élu d'une commune située sur le territoire de la République française, non éloignée d'ici puisque l'on y parvient en une demi-heure de RER : dois-je apprendre ici que l'on n'y élit que des apparatchiks ? (Rires sur les travées du groupe du RPR.)
Alors, vous adressez également ce compliment à vos amis d'idées qui sont élus de la même manière ! Nous sommes, les uns et les autres, des personnes qui nous appliquons à notre tâche.
Devons-nous apprendre que nos concitoyens ne votent pas librement parce qu'ils votent pour des listes ?
M. Henri de Raincourt. Ah oui !
M. Jean-Luc Mélenchon. Nous considérons qu'ils votent plus librement que par le passé puisque la gauche a introduit une certaine dose de proportionnelle dans les élections municipales, si bien que les minorités sont enfin représentées (M. Vasselle s'exclame), alors qu'elles étaient absolument exclues auparavant. Et cela vous convenait !
Il y a une raison que je veux encore pointer, s'agissant de l'absence d'arrière-pensée politicienne : dans la tranche de communes concernées - je me suis renseigné...
M. Simon Loueckhote. M. le professeur Mélenchon !
M. Jean-Luc Mélenchon. ... 70 % d'entre elles ne comportent aucun élu de gauche. Vous êtes donc en sécurité,...
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. ... à moins que vous ne craigniez qu'en desserrant un peu l'étau on ne s'aperçoive que les proportions viennent à changer et que cela avait un rapport avec le mode électoral ! (Exclamations prolongées sur les travées du RPR.)
Je conclus, monsieur le président, puisque vous m'y invitez. Mais, mes chers collègues, faites en sorte que le bruit de fond ne soit pas trop fort, car je finis par me perdre dans l'ordre de mes arguments ! (Rires.)
Je termine sur un point.
J'ai également mené mon combat politique dans un petit village charmant, voilà un certain nombre d'années.
M. Dominique Braye. Il y a bien longtemps, oui !
M. Jean-Luc Mélenchon. Je peux vous dire que votre système de panachage n'est pas démocratique ! (Vives exclamations sur les travées du RPR.) C'est le tir aux pigeons ! J'exprime une conviction personnelle : c'est la morale de la bonne du curé qui l'emporte sur la formation des élus ! (Applaudissements sur les travées socialistes. - Vives protestations sur les travées du RPR.)
M. Alain Gournac. C'est scandaleux ! M. Jean Chérioux. Ce n'est pas convenable de parler de « bonne du curé » !
M. Gérard Larcher. On devrait aller plus loin : descendre en dessous de 2000 !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 3 et 22 rectifié, repoussés par le Gouvernement.

(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er A est supprimé.

Article additionnel après l'article 1er A



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, présentés par MM. Eckenspieller et Ostermann, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1 tend à insérer, après l'article 1er A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, il est rétabli une section II qui comprend deux articles L. 255-2 et L. 255-3 ainsi rédigés :
« Section II. - Publicité des candidatures et propagande.
« Art. L. 255-2. - Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
« Art. L. 255-3. - Une publicité des candidatures est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
« La publicité des candidatures résulte de l'enregistrement des noms des candidats sur "un registre des candidatures", tenu dans chaque mairie, comprenant deux volets.
« La candidature isolée est enregistrée sur le volet réservé aux candidatures individuelles.
« La candidature collective des membres d'une liste est enregistrée sur le volet réservé aux candidatures associées.
« L'enregistrement de la candidature isolée est subordonné à la présentation par le candidat d'une pièce d'identité.
« L'enregistrement de la candidature collective est subordonné à la présentation par le responsable de la liste d'une pièce d'identité et d'un mandat signé par chacun des candidats.
« L'enregistrement des candidatures doit être effectué au plus tard le vendredi précédant chaque tour de scrutin à dix-huit heures.
« Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté à l'expiration du délai d'enregistrement des candidatures.
« Un extrait du registre des candidatures est affiché le samedi matin précédant chaque tour de scrutin, dès huit heures, dans un lieu très apparent de la mairie, à l'extérieur de l'édifice.
« L'extrait du registre des candidatures comprend deux volets, dénommés respectivement « avis des candidatures individuelles » et « avis des candidatures associées ».
L'amendement n° 2 vise à insérer, après l'article 1er A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral, il est rétabli une section II qui comprend deux articles L. 255-2 et L. 255-3 ainsi rédigés :
« Section II. - Publicité des candidatures et propagande.
« Art. L. 255-2. - Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
« Art. L. 255-3. - Une publicité des candidatures est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
« La publicité des candidatures résulte de l'enregistrement des noms des candidats sur un « registre des candidatures », tenu dans chaque mairie, comprenant deux volets pour les communes de moins de 2 500 habitants, un unique volet pour les communes de 2 500 à 3 499 habitants.
« La candidature isolée, pour les seules communes de moins de 2 500 habitants, est enregistrée sur le volet réservé aux candidatures individuelles.
« La candidature collective des membres d'une liste, pour toutes les communes de moins de 3 500 habitants, est enregistrée sur le volet réservé aux candidatures associées.
« L'enregistrement de la candidature isolée est subordonné à la présentation par le candidat d'une pièce d'identité.
« L'enregistrement de la candidature collective est subordonné à la présentation par le responsable de la liste d'une pièce d'identité et d'un mandat signé par chacun des candidats.
« L'enregistrement des candidatures doit être effectué au plus tard le vendredi précédant chaque tour de scrutin à dix-huit heures.
« Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté à l'expiration du délai d'enregistrement des candidatures.
« Un extrait du registre des candidatures est affiché le samedi matin précédant chaque tour de scrutin, dès huit heures, dans un lieu très apparent de la mairie, à l'extérieur de l'édifice.
« L'extrait du registre des candidatures comprend, dans les communes de moins de 2 500 habitants, deux volets, dénommés respectivement "avis des candidatures individuelles" et "avis des candidatures associées".
« L'extrait du registre des candidatures comprend, dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants, un unique volet, dénommé "avis de candidatures associées" ».
La parole est à M. Eckenspieller, pour défendre ces deux amendements.
M. Daniel Eckenspieller. Je retire l'amendement n° 1, car les dispositions qu'il prévoit s'appliquent au seuil de 2 000 habitants proposé par l'Assemblée nationale, seuil que la Haute Assemblée a supprimé afin d'en revenir au projet de loi initial.
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur Eckenspieller. M. Daniel Eckenspieller. L'amendement n° 2, cosigné par mon collègue Joseph Ostermann, se rapporte à la publicité des candidatures dans les communes de moins de 3 500 habitants où, en l'absence d'un minimum de règles, sévit une trop grande confusion.
Cette confusion ne semble pas convenir à la solennité qui devrait s'attacher à ce geste démocratique majeur que constitue la désignation de représentants élus.
Mais ce désordre - c'est plus grave encore - conduit à porter gravement atteinte aux droits de la personne, droits auxquels nous sommes tous particulièrement attachés.
En effet, il n'est pas compatible avec le droit de la personne que l'on puisse faire apparaître cette dernière comme candidate au suffrage de ses concitoyens sans qu'elle en ait expressément manifesté la volonté.
Il n'est pas acceptable que l'on puisse être proclamé élu alors même que l'on n'a pas été candidat.
Il n'est pas compatible avec le droit de la personne que cette dernière puisse se trouver associée, à son insu, voire contre son gré, à des hommes et à des femmes auxquels elle ne se sent liée en rien.
Il n'est pas compatible, enfin, avec le droit de la personne qu'elle puisse faire l'objet impunément de manoeuvres destinées à la discréditer, en laissant croire à un manque de solidarité à l'égard de ceux et de celles avec qui elle a décidé de faire équipe.
C'est pour ces raisons, qui nous paraissent non pas superficielles mais tout à fait fondamentales, que nous avons proposé cet amendement.
Sans doute les dispositions applicables en matière de déclaration de candidature dans les communes de plus de 3 500 habitants engendreraient-elles, si elles étaient transposées dans les communes de moindre importance, des contraintes trop lourdes autant pour les candidats que pour l'administration.
Aussi avons-nous proposé un dispositif qui vise à metre en oeuvre des moyens simples se situant à mi-chemin entre le formalisme excessif et le vide juridique actuel.
L'opportunité de modifier une situation qui fait l'objet de critiques incessantes, qui ne cessera d'engendrer des contentieux de plus en plus nombreux et qui est régulièrement évoquée dans les assemblées départementales des maires nous est donnée à l'occation de ce débat. Il nous paraîtrait judicieux qu'elle ne soit pas négligée.
M. Alain Vasselle. Très bien ! M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Guy Cabanel, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
M. Alain Gournac. Dommage !
M. Guy Cabanel, rapporteur. En effet, cet amendement précise nombre de dispositions électorales, mais va bien au-delà du cadre même des textes envisagés. Aussi la commission considère-t-elle que, si ce n'est un cavalier, cela y ressemble du moins beaucoup.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je partage l'avis défavorable de la commission. Cet amendement est bien un cavalier !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Monsieur le président, je ne voterai pas cet amendement compte tenu des arguments invoqués par la commission à son encontre.
Mais je souhaite revenir un instant sur les propos tenus tout à l'heure par notre collègue M. Mélenchon.
Plusieurs sénateurs du RPR. Il n'est plus là !
M. Jean Chérioux. En effet, il me paraît inconvenant d'utiliser, dans un tel débat, des termes sexistes, comme ceux qu'il a employés en faisant référence à la « bonne du curé » ! (Applaudissements sur les travées du RPR. - Rires sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.) M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1er



M. le président.
« Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 264 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste, doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »
« II. - Le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 265 du même code est ainsi rédigé :
« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. »
Par amendement n° 4, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer la seconde phrase du texte présenté par le paragraphe I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral.
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 39, présenté par M. Loueckhote, et tendant à compléter in fine l'amendement n° 4 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« II. - Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« III. - Les dispositions prévues au paragraphe I entreront en vigueur pour la Nouvelle-Calédonie à l'occasion du renouvellement de 2007. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Cet amendement est le premier d'une série visant à revenir à la rédaction du projet de loi initial.
L'amendement n° 4 tend à supprimer les sous-ensembles paritaires par groupe de six personnes - trois hommes, trois femmes - pour en revenir à la règle du texte gouvernemental initial, à savoir que l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
M. le président. La parole est à M. Loueckhote, pour défendre le sous-amendement n° 39.
M. Simon Loueckhote. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer hier pendant la discussion générale et, ce matin, en commission des lois sur les réserves que je forme quant à l'application de la loi telle qu'elle nous est présentée aujourd'hui en la Nouvelle-Calédonie.
En pensant à la Nouvelle-Calédonie, je vise en particulier la province du Nord et la province des Iles, qui sont habitées par plus de 95 % de Mélanésiens. Pour avoir déjà eu à en prendre connaissance et à en débattre - plusieur missions du Sénat se sont rendues en Nouvelle-Calédonie, où elles ont pu constater d'elles-mêmes la force encore très vive de la coutume dans nos institutions et dans la vie des Mélanésiens - chacun sait ici la place qu'occupe la femme mélanésienne au sein de la société mélanésienne.
De ce fait, je considère aujourd'hui que l'application in extenso de la loi en Nouvelle-Caléonie est quasiment, du moins dans l'immédiat, irréalisable.
Nous sommes tous - et je le suis personnellement - très favorables à la parité. J'en veux pour preuve le fait que, lors des dernières élections provinciales, au mois de mai 1999, j'ai voulu - mais en vain ! - que ma liste comporte plus de quatre femmes. Et, sur les quatre qui se sont finalement présentées, seules deux étaient volontaires et il m'a fallu convaincre les deux autres, ainsi que leurs époux, qui ne m'ont donné leur accord que sous certaines conditions, dont deux en particulier : la première, c'est qu'il ne fallait pas qu'elles fassent la campagne électorale avec nous, si bien qu'à aucune de nos réunions publiques elles n'étaient présentes ; la seconde, c'est qu'elles ne figurent pas sur les photos de la campagne électorale.
Et je ne parle là que de la campagne pour les élections provinciales ! La province des Iles est composée de quatre îles principales, qui comptent 20 000 habitants. Le « réservoir » est donc un peu plus important que pour les élections municipales, tout au moins pour mon île, que je connais bien.
Aux élections municipales de mars 2001, dans ma commune de plus de 3 500 habitants, je vais devoir constituer une liste de vingt-neuf candidats. Je devrai donc trouver quatorze ou quinze femmes. Je doute qu'il nous soit possible de présenter une liste dans ces conditions ! C'est pour cette raison que je présente aujourd'hui un sous-amendement afin que, en Nouvelle-Calédonie, la loi ne soit pas applicable dès les prochaines élections, mais aux municipales suivantes, en 2007. D'ici là, nous nous faisons fort de parvenir à changer les mentalités afin que davantage de femmes veuillent se présenter aux élections. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 39 ?
M. Guy Cabanel, rapporteur. La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Toutefois, notre collègue Simon Loueckhote nous avait informés des difficultés qu'il rencontre dans son territoire, et nous en avons beaucoup parlé en commission.
Nos sentiments sont partagés entre, d'une part, la nécessaire unicité de la République et, d'autre part, la prise en compte de situations particulières, certaines sociétés locales méritant sans doute d'évoluer à leur rythme. Se voir appliquer des dispositions déjà contraignantes dans l'aire métropolitaine n'est peut-être pas facile du jour au lendemain !
En ce qui me concerne, à titre tout à fait personnel, je m'en remettrai donc à la sagesse du Sénat, même s'il me paraît nécessaire de rappeler que l'Assemblée nationale a supprimé la solution intermédiaire envisagée pour Mayotte et que la commission des lois du Sénat n'en a pas demandé le rétablissement. En effet, les élus de Mayotte, député comme sénateur, avec lesquels nous sommes entrés en contact, nous ont dit qu'il était souhaitable d'appliquer directement le texte sur place tel qu'il le sera dans l'ensemble de la République. L'exception de la Nouvelle-Calédonie constituerait donc un élément supplémentaire dans la particularité de son statut.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 et sur le sous-amendement n° 39 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. M. Loueckhote défend avec beaucoup de conviction ce qu'il appelle la coutume calédonienne. Je voudrais cependant lui faire observer que les difficultés qu'il rencontre dans le nord de la Nouvelle-Calédonie sont de même nature que celles qui existent, par exemple, à Mayotte, comme l'a fait oberver M. le rapporteur, mais aussi dans d'autres régions que je connais bien et que je ne veux pas nommer.
Le principe de l'unicité de la République me paraît devoir prévaloir. Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 39.
S'agissant de l'amendement n° 4 de la commission, je regrette que M. le rapporteur n'ait pas fait un pas vers l'Assemblée nationale. Il est vrai que le projet initial du Gouvernement ne comportait pas ces tranches de six. Je ne me suis toutefois pas opposé à la modification proposée par l'Assemblée nationale et, aucun compromis n'ayant été recherché, je ne m'y opposerai pas davantage aujourd'hui.
Par conséquent, je ne peux, et je le regrette, émettre un avis favorable sur cet amendment.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. Jacques Larché, président de la commission. Je crois que nous sommes un certain nombre à bien connaître les problèmes de la Nouvelle-Calédonie. Je comprends tout à fait l'argumentation présentée par notre collègue Simon Loueckhote, mais je ne peux que lui répondre que la Nouvelle-Calédonie n'est pas une dans ses comportements sociaux ou politiques.
Au moment où le Sénat va se prononcer dans sa sagesse, je voudrais attirer votre attention, mes chers collègues, sur deux points.
Tout d'abord, l'assemblée territoriale ne nous a rien demandé, alors que le texte lui a été soumis, comme il l'a été à l'assemblée territoriale de Polynésie, qui a émis un avis positif.
Ensuite - et j'insiste sur ce point - la décision que nous prendrions s'appliquerait non seulement à une certaine partie de la Nouvelle-Calédonie, mais à l'ensemble du territoire. Et, si nous connaissons bien les problèmes de Hienghène, d'Ouvéa ou de Kaala-Gomen, communes que nous avons visitées, n'allons-nous pas créer une déception à Nouméa ? En effet, selon nos informations en provenance du grand Nouméa, l'application de la loi est souhaitée sur place.
Voilà les éléments d'information que je souhaitais soumettre au Sénat, avant que, dans sa sagesse, il se décide.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 39.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je demande la parole contre le sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je veux d'abord donner acte à notre collègue Simon Loueckhote qu'il pose avec franchise et tact un vrai problème, auquel nous devons être d'autant plus sensibles que, par le passé, sur ces travées, nous avons défendu la dignité et la légitimité de la coutume en tant qu'élément constitutif de l'identité des populations mélanésiennes. Par conséquent, nous ne pouvons pas être insensibles à l'observation que notre collègue a formulée.
Je lui donne également acte de la sincérité de ses convictions personnelles en la matière.
C'est l'occasion, pour les parlementaires socialistes, d'exprimer leur respect pour la coutume. Le texte qui nous est soumis n'a pas pour objet de blesser la foi de ceux qui s'y conforment, mais se fonde sur une vertu que l'histoire nous a permis de constater, s'agissant de la coutume, à savoir que celle-ci est capable d'évoluer. Notre collègue Simon Loueckhote nous en donnera lui aussi, je crois, assez volontiers acte.
Je n'entrerai pas dans le détail des évolutions qui ont pu être constatées dans la pratique de la coutume ; mais nos collègues sont tous assez avertis de ces questions et ont suivi les débats correspondants avec suffisamment d'intérêt pour que je puisse en rester à cette évocation et me contenter de dire que l'on a déjà pu voir que la coutume pouvait évoluer sur des questions fondamentales. Par conséquent, regardons-la avec amitié, et faisons-lui confiance.
Il n'en reste pas moins que le principe libérateur qu'exprime la parité se réfère à des valeurs universelles - et je n'aurai pas l'hypocrisie, monsieur Loueckhote, d'en faire litière, d'autant que je sais que vous les partagez - valeurs dont nous attendons qu'elles soient également appliquées à tout être humain en Nouvelle-Calédonie.
De ce point de vue, même si telle n'est pas du tout votre intention, je n'irai pas dans le sens d'une opposition entre ce qui serait plus facile à Nouméa, compte tenu de la composition de la population de cette ville, et ce qui serait plus difficile, par exemple, à Hienghène, à Maré ou à Lifou. Ce qui est en cause, c'est un droit universel qui s'applique à tout être humain et qui, en l'occurrence, vise à un résultat concret auprès de la population féminine.
Simon Loueckhote a eu raison de nous dire ce qu'il nous a dit ; il a soulevé une vraie difficulté. Aidons-le donc, lui et tous nos concitoyens de Nouvelle-Calédonie, et tenons bon sur la proposition que nous faisons. Il faut que chacun, aujourd'hui, sache que, si Simon Loueckhote a mené dans le passé une bataille pour la parité, c'est lui qui avait raison et non pas ceux qui étaient contre ce principe. Je conclurai en rejoignant le propos de M. le ministre de l'intérieur. Toute la difficulté vient du fait que, dès lors qu'il s'agit de la Nouvelle-Calédonie, nous sommes conduits, pour tenir compte des conditions particulières de l'évolution du territoire - je n'en dis pas plus pour ne pas dire un seul mot qui puisse en cet instant être controversé - nous sommes conduits, dis-je, à prendre des dispositions qui, si elles répondent à notre volonté de faire en sorte que les choses évoluent de manière positive et dans la paix, peuvent aussi dans le même temps blesser certains sentiments républicains d'attachement à l'unité et à l'indivisibilité de la République.
Je vous fais ainsi l'aveu qu'il m'en a coûté, lors de la dernière modification constitutionnelle, d'avoir dû voter une préférence nationale et un droit du sang dont je ne voudrais pas sur le territoire de la métropole. Mais les circonstances et l'histoire, notre devoir d'accompagnement, ont fait que nous avons dû le faire.
Voilà pourquoi je crois qu'il nous faut tenir bon aujourd'hui : nous verrons alors que les hommes et les femmes de Nouvelle-Calédonie, de tous milieux et de tous horizons géographiques, sauront faire le pari de la modernité. Parfois, cela grincera un peu, mais, comme l'a dit M. le ministre de l'intérieur, ce ne sera pas le seul endroit où cela se produira, et il faudra bien que tout le monde apprenne à aller vers le haut plutôt que de conserver un statu quo qui ne satisfait personne, et pas davantage, si j'ai bien compris, notre collègue Simon Loueckhote.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je constate tout d'abord que M. Mélenchon est tout en nuances en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie ! Je salue d'ailleurs les nuances qu'il vient d'exprimer à l'instant même, car il n'avait pas de mots assez forts, dans la discussion générale, pour condamner la tradition et la coutume sur le territoire national. Je me rends compte qu'en définitive il est beaucoup plus nuancé... J'aurais cependant souhaité qu'il tienne les mêmes propos en ce qui concerne le continent !
M. Jean-Luc Mélenchon. La coutume a un aspect religieux sur le territoire !
M. Alain Vasselle. Quoi qu'il en soit, en ce qui me concerne, je suis assez enclin à voter le sous-amendement de notre collègue M. Loueckhote, parce que ce dernier fait preuve d'un véritable pragmatisme et qu'il démontre toute la difficulté de l'exercice en ce qui concerne la mise en oeuvre trop brutale de la parité. Au demeurant, au-delà de la Nouvelle-Calédonie, nous aurions rencontré également ici même ces difficultés, notamment si le seuil, que nous avons fixé tout à l'heure à 3 500 habitants, avait été ramené au premier habitant de nos petites collectivités. Certes, Mme Heinis a rappelé tout à l'heure que c'est dans les plus petites communes que nous rencontrons le plus grand nombre de femmes maires, mais ce n'est quand même pas la règle dans toutes les communes rurales.
Il est donc nécessaire que les mentalités évoluent et qu'une certaine maturité soit acquise dans l'opinion des Français pour que, petit à petit, les femmes prennent une place plus importante dans les fonctions électives.
En ce qui nous concerne, nous souhaitons adopter une démarche pragmatique tendant à mettre en place des actions de sensibilisation et d'encouragement à l'accès des femmes à des responsabilités électives, mais en aucun cas à les imposer de manière contraignante par la loi.
Si donc nous pouvons partager les objectifs, nous ne souscrivons ni à la méthode ni aux mesures qui sont proposées dans le texte.
Ce sous-amendement de notre collègue Simon Loueckhote, qui est adapté à la Nouvelle-Calédonie, le Sénat, dans sa sagesse, aurait bien fait de s'en inspirer pour l'introduction de la parité en métropole ! (Très bien ! sur les travées du RPR.)
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc. Mme Hélène Luc. Pour donner rapidement corps au principe constitutionnel d'égal accès des hommes et des femmes à la vie publique, le Gouvernement a posé un principe simple : pour toutes les élections au scrutin de liste, les responsables politiques devront obligatoirement établir des listes où l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne pourra être supérieur à un.
Convaincus que l'égalité ne commence ni à 30 % ni à 40 % de femmes, que la présence équilibrée des candidats masculins et féminins sur les listes ne peut s'accommoder de seuils transitoires ou de quotas, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont accueilli très positivement le choix de la stricte parité 50-50.
Naturellement, dans toutes les familles politiques, le débat s'est ouvert sur le point de savoir si cet objectif de stricte égalité de candidatures était suffisant pour que la situation actuelle évolue réellement, s'il n'était pas utile et nécessaire d'enrichir le dispositif proposé de moyens propres à atteindre effectivement l'objectif d'égalité ?
L'exemple de la Belgique, où la représentation des femmes au sein des conseils locaux n'a enregistré aucune franche amélioration, alors que, depuis 1994, le législateur a imposé un quota de candidatures féminines, mais sans fixer l'ordre de présentation, la difficulté, dans les partis politiques, à admettre et à réaliser la parité, à faire une place à des candidates femmes, nous ont conduits, d'une part, à repenser l'exigence de parité non pas seulement en termes de candidature mais aussi en termes d'élus ou d'élues et, d'autre part, à préciser le texte initial, qui ne contenait aucune référence au rang des femmes sur les listes.
Afin d'éviter que ces dernières ne soient reléguées en fin de liste ou placées en position inéligible, les parlementaires de la majorité plurielle à l'Assemblée nationale ont proposé d'introduire le principe d'alternance.
La solution retenue par les députés pour les élections municipales et régionales, à savoir le scrutin proportionnel à deux tours avec prime majoritaire imposant un nombre égal de candidats de chaque sexe au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste, nous satisfait.
Efficace, ce système devrait avoir pour conséquence, d'après les simulations effectuées, d'assurer l'élection de plus de 40 % de femmes !
Contrairement à certains de nos collègues dans cette assemblée, nous pensons que, loin d'être trop contraignante ou trop directive, cette initiative législative permet de concilier à la fois l'exigence de représentation équilibrée des deux sexes et les réalités politiques.
Au nom de la souplesse, de la liberté de candidature, M. le rapporteur propose de privilégier uniquement la parité de candidatures. C'est parier dangereusement sur l'attitude volontaire des partis politiques.
Nous comptons, bien sûr, nous aussi, sur la sanction du corps électoral, majoritairement demandeur de plus d'égalité ; mais nous affirmons que cela ne saurait suffire pour rapprocher les femmes des lieux de pouvoir et de décision. C'est pourquoi il faut mettre en place un système qui permette d'atteindre pleinement cet objectif.
Messieurs les sénateurs - mais aussi « mesdames les sénatrices » - vous prétendez tous être pour la parité. Si tel est le cas, il vous faut, avec nous, aller au plus efficace et donc maintenir la disposition qui figure dans le projet. Nous, nous nous opposerons à toute amputation du texte organisant la parité par tranches de six, car elle ôterait, à l'évidence, une grande partie de sa signification au texte.
M. le président. Je note, madame Luc, que vous avez, par anticipation, expliqué votre vote sur l'amendement n° 4, et non sur le sous-amendement n° 39.
M. Gérard Cornu. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Monsieur le ministre, les mots « pragmatisme » et « souplesse » sont revenus souvent dans votre bouche. En l'espèce, nous avons l'occasion, tous ensemble, d'adapter et de corriger les effets qui pourraient résulter de l'application du présent texte en Nouvelle-Calédonie en agissant simplement, comme nous le demande M. Loueckhote, avec « pragmatisme » et « souplesse », en différant d'une mandature l'application de la loi. Nous nous honorerions à décider ce report pour répondre à l'embarras de notre collègue.
M. Gérard Larcher. Très bien !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je souhaite d'abord attirer l'attention de notre collègue M. Loueckhote sur le fait que nous avons supprimé l'inclusion dans le dispositif des communes de 2 000 à 3 500 habitants. Les dispositions du texte ne seront donc applicables, en Nouvelle-Calédonie comme ailleurs, qu'à partir de 3 500 habitants.
Par ailleurs, au nom du principe de l'unicité de la République, qui a souvent été évoqué, il nous paraît assez difficile de modifier le dispositif sur un seul point, sauf à imaginer un tout autre principe : l'ouverture pour les collectivités d'outre-mer d'un véritable débat pour savoir à partir de quel moment l'évolution de la société permet d'appliquer le principe de la parité. Mais ce serait tout autre chose !
Enfin, je suis quelque peu gêné.
M. le président de la commission des lois l'a dit tout à l'heure, les documents que le Gouvernement nous a remis sur les avis exprimés par les assemblées territoriales font apparaître une réponse favorable aux dispositions en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna et, pour ce qui est de la Nouvelle-Calédonie, non pas un « silence radio » mais une réponse faisant valoir que les délais impartis n'avaient pas permis d'examiner les textes.
Je crains que la solution que nous pourrions trouver pour la province des Iles ne soit pas forcément la meilleure dans les deux autres provinces et que le vote d'un sous-amendement, touchés que nous sommes par les arguments de M. Loueckhote, ne rende peut-être plus difficiles les discussions avec nos interlocuteurs de Nouvelle-Calédonie.
Personnellement, ayant entendu tous ses arguments, je fais donc une ultime démarche auprès de notre collègue M. Loueckhote pour lui demander, au nom du principe de l'unicité de la République, de bien vouloir retirer son sous-amendement. Ce faisant, il servirait la cohésion du texte.
M. le président. Acceptez-vous de retirer votre sous-amendement, monsieur Loueckhote ?
M. Simon Loueckhote. J'avoue être édifié en entendant M. le rapporteur et M. le ministre parler de l'unicité de la République ! Enfin ! voyons ! l'accord de Nouméa, la loi organique portant statut de la Nouvelle-Calédonie, est-ce là l'unicité de la République ?
M. Patrice Gélard. Non !
M. Simon Loueckhote. On a bien pris en compte, par ces dispositions de nature constitutionnelle, de la spécificité de la Nouvelle-Calédonie !
M. Alain Vasselle. Il faut faire la même chose pour la parité !
M. Simon Loueckhote. On me parle de Mayotte. Je ne connais pas Mayotte !
M. le président Larché me parle du « grand Nouméa ». Effectivement, dans le « grand Nouméa », il n'y aura jamais de problème pour constituer les listes.
Mais, je l'ai bien spécifié, ce n'est pas au sujet du « grand Nouméa » que je m'exprime ici, c'est au sujet de la province Nord et de la province des Iles.
Monsieur le rapporteur, vous parlez de « nos interlocuteurs calédoniens ». Mais qui suis-je ? N'en suis-je pas un ?
M. Guy Cabanel, rapporteur. Vous êtes l'un d'eux !
M. Simon Loueckhote. Je suis presque choqué par vos propos.
On parle de la femme. Celles qui vivent dans des communes de plus de 3 500 habitants n'ont-elles pas droit aux mêmes égards que toutes les autres ? Pourquoi donc ?
Quel est l'objectif de ce texte ? Il s'agit bien d'obliger les partis politiques, en leur forçant la main, à présenter des femmes sur leurs listes.
Mais pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, il s'agira non pas d'obliger les partis politiques à faire figurer des femmes sur leurs listes, mais d'obliger les femmes à entrer en politique, et vous reconnaîtrez avec moi que c'est fondamentalement différent.
Je regrette beaucoup que, il n'y a pas si longtemps, on ait reconnu la spécificité de la Nouvelle-Calédonie, qu'on l'ait introduite dans la Constitution et que, aujourd'hui, pour je ne sais quelle raison, on ne veuille plus l'admettre.
Je le répète, je ne suis pas opposé à la parité homme-femme. Je suis persuadé que nombre de femmes pourront, demain, exercer des fonctions politiques. Simplement, je doute de la capacité de certaines communes de Nouvelle-Calédonie de présenter des listes conformes à la lettre de la loi dès mars 2001.
Cela étant, que l'on ne s'inquiète pas : j'ai tellement envie de participer à la vie publique en Nouvelle-Calédonie, de faire en sorte que des femmes et des hommes de ma commune puissent participer à des élections, qu'aux forceps, s'il le faut, on mettra des femmes sur la liste. On les obligera à se présenter. Mais vous reconnaîtrez que c'est contraire à la loi ! (Vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, et de l'Union centriste.)
M. Dominique Braye. Bravo la démocratie !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'avoue que je ne comprends pas cet amendement de la commission des lois.
Il faut savoir ce que l'on veut : si l'on veut qu'il y ait des femmes élues, il faut éviter de mettre des hommes en position éligible et les femmes en fin de liste. Cela va de soi !
A l'Assemblée nationale, on a pensé que, dans ces conditions, il était bon que, dans chaque groupe de six, il y ait égalité entre les hommes et les femmes. C'est une bonne idée.
On a suffisamment discuté de ce problème. Tout le monde est pour la parité. On a donc eu recours à une méthode que je me suis permis de qualifier de « chirurgicale ». Mais s'il n'y avait pas eu la modification de la Constitution, on aurait risqué de laisser perdurer encore longtemps les habitudes et les mentalités.
Il fallait arriver, même si cela déplaît - on peut le comprendre - à un certain nombre d'hommes sortants, qui ne pourront pas se représenter, à ce que les femmes aient toute leur place, à ce que ce soit général dans le pays, et il fallait que ce soit brutal, car, autrement, cela n'aurait pas pu être !
Je le répète, le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale paraît parfaitement conforme au but dont beaucoup d'entre vous prétendent qu'il nous est commun ; mais vous démontrerez, si vous votez l'amendement de la commission, qu'il ne nous est pas commun du tout et que, en vérité, vous ne voulez pas de la parité.
Pour notre part, nous voterons résolument contre l'amendement de la commission.
M. Alain Vasselle. N'importe quoi ! Vous assénez des contre-vérités !
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Pourquoi cette disposition, introduite par l'Assemblée nationale, n'avait-elle pas été initialement retenue par le Gouvernement ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et le Parlement, à quoi servirait-il ?
M. Patrice Gélard. Pour une raison très simple : le projet de loi est passé par le filtre du Conseil d'Etat.
M. Jean Chérioux. Exactement !
M. Patrice Gélard. Or le Conseil d'Etat n'aurait pas laissé passer une telle disposition, qui n'est pas conforme au texte qui a été voté à Versailles.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Patrice Gélard. Pourquoi n'acceptons-nous pas cette disposition introduite par l'Assemblée nationale ? Tout simplement parce qu'on est en train de nous entraîner beaucoup plus loin que ce que nous avons voulu à Versailles. Lors du Congrès, nous avons voulu « favoriser » l'égal accès des femmes aux responsabilités politiques et non imposer quoi que ce soit.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Patrice Gélard. De surcroît, et c'est grave, vos propos sont révélateurs d'une extraordinaire méfiance à l'égard des partis politiques, d'une extraordinaire méfiance à l'égard des électeurs, d'une extraordinaire méfiance à l'égard des têtes de liste, que vous soupçonnez a priori de reléguer les femmes en queue de liste.
Pourquoi ce préjugé ? (Protestations sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Luc Mélenchon. Parce qu'on l'a vu !
M. Patrice Gélard. Pourquoi ne faites-vous même pas confiance à vos propres partis dans cette affaire ?
M. Jean Chérioux. Parce qu'ils ont des problèmes au parti socialiste !
M. Patrice Gélard. L'argument que vous défendez n'est pas bon, tout simplement parce que, là encore, vous avez des arrière-pensées.
C'est la raison pour laquelle nous nous rallions à la proposition de la commission des lois et de son rapporteur. Je m'interroge encore pour savoir pourquoi le Gouvernement ne l'avait pas envisagée avant. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Jean Chérioux. Eh oui !
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole.
M. Jacques Larché, président de la commission. Moi aussi.
M. le président. Mme Pourtaud, je donnerai d'abord la parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission. J'en suis navré, mais étant donné le rythme auquel se déroule ce débat, et à mon grand regret, je demande l'application de l'article 38 de notre règlement, aux termes duquel la clôture de la discussion peut être demandée lorsque deux orateurs d'avis contraire se sont exprimés.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Quelle ambiance !
M. le président. Monsieur Larché, je comprends et partage votre préoccupation - j'ai moi-même lancé tout à l'heure un appel à la concision - mais, pour l'instant, il n'y a eu qu'une seule explication de vote.
Plusieurs sénateurs du RPR. Non, deux !
M. le président. Non ! Il y a eu un orateur contre : M. Dreyfus-Schmidt, et une première explication de vote, celle de M. Gélard !
M. Dominique Braye. Un contre, un pour !
M. Jacques Larché, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission. Croyez bien, monsieur le président, que si vous aviez été entendu - et je salue votre tentative - j'aurais eu la plus grande répugnance à faire appel à cette disposition de notre règlement. Mais elle existe, et si l'on veut conduire le débat - sur lequel nous avons, croyez-le, beaucoup travaillé - dans des délais normaux, il me semble nécessaire d'y recourir au moins une fois, ne serait-ce qu'à titre indicatif.
M. le président. Monsieur Larché, je suis prêt à vous suivre, mais la demande de clôture ne peut, à ce stade, porter que sur les explications de vote. Or M. Dreyfus-Schmidt s'est exprimé « contre » l'amendement.
M. Jean Chérioux. Nous avons déjà entendu un orateur pour et un orateur contre !
M. le président. Pour l'instant, dans le cadre des explications de vote, j'ai entendu un orateur pour, M. Gélard, et un orateur contre, Mme Pourtaud, m'a demandé la parole.
M. Jean Chérioux. Il y a déjà eu M. Dreyfus-Schmidt contre !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Relisez le règlement !
M. le président. M. Dreyfus-Schmidt s'est exprimé « contre » l'amendement ; ce n'était pas une explication de vote !
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Je vais essayer de faire plaisir à M. le président de la commission des lois en étant extrêmement succincte.
Je fais simplement remarquer à la majorité sénatoriale que cette disposition contre laquelle elle s'élève et qui prévoit la parité par groupe de six sur les listes pour les élections au scrutin proportionnel à deux tours est en fait très souple.
L'Assemblée nationale aurait en effet parfaitement pu proposer le même dispositif que celui qu'elle a retenu pour les élections au scrutin proportionnel à un tour, c'est-à-dire l'alternance stricte. Elle a donc fait preuve d'une grande sagesse en tenant parfaitement compte de la spécificité de ce scrutin.
Les arguments que nous entendons n'ont donc rien de juridique que le nom. D'ordre politique, ils sont avant tout destinés, une fois de plus, à faire barrage à ce que par ailleurs, la main sur le coeur, on nous assure vouloir, c'est-à-dire l'entrée des femmes en politique !
Chers collègues de la majorité sénatoriale, si j'avais pu avoir quelque doute sur l'intérêt des dispositions votées par l'Assemblée nationale - ce qui n'est pas le cas - vous me les auriez enlevés, balayés ! A vous entendre, effectivement, les risques étaient grands que les femmes soient placées non pas en tête de liste mais, malheureusement, à la queue. Elles auraient été une fois de plus des pots de fleurs, des prétextes, des faire-valoir ! (Vives protestations sur les travées du RPR.)
Pardonnez-moi, mes chers collègues, si vous êtes sincères,...
M. Jean Chérioux. Et le respect de la Constitution, qu'en faites-vous ?
M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie, laissez Mme Pourtaud s'exprimer !
M.M. Alain Vasselle et Jean Chérioux. Alors, qu'elle ne nous provoque pas !
Mme Danièle Pourtaud. ... si vous avez effectivement la volonté d'assurer la parité sur vos listes aux prochaines élections municipales,...
M. Dominique Braye. A-t-elle le droit de nous prendre à partie, monsieur le président ?
Mme Danièle Pourtaud. ... vous n'aurez absolument aucune difficulté - je m'adresse en particulier à mon collègue M. Braye...
M. Dominique Braye. A-t-elle le droit de nous prendre nommément à partie, monsieur le président ?
M. le président. Madame Pourtaud, pas d'interpellation, s'il vous plaît !
Mme Danièle Pourtaud. Alors, je m'adresse à tous mes collègues de la majorité sénatoriale, qui sont d'éminents maires...
M. Jean Chérioux. Rappelez-la à l'ordre, monsieur le président !
M. Dominique Braye. A-t-elle le droit de m'interpeller ?
M. Jean Chérioux. Appliquez le règlement !
M. le président. Mes chers collègues, M. le président de la commission des lois a demandé la clôture de la discussion au niveau des explications de vote...
M. Jacques Larché, président de la commission. Sur l'article !
M. le président. Monsieur le président, nous en sommes aux explications de vote ! Je suis désolé, relisez l'article 38 du règlement !
M. Dominique Braye. Mme Pourtaud-a-t-elle le droit de nous prendre nommément à partie ? Répondez-moi, monsieur le président !
M. le président. Un orateur pour s'est exprimé.
Mme Pourtaud va terminer son explication de vote. Ensuite, je vous consulterai de nouveau, monsieur Larché, pour savoir si vous maintenez votre demande de clôture de la discussion, et j'inviterai alors le Sénat à se prononcer.
Pour l'instant, laissons Mme Pourtaud terminer son explication de vote.
M. Jean Chérioux. Mais qu'elle ne nous provoque pas, monsieur le président !
M. Dominique Braye. A-t-elle le droit de nous prendre à partie d'après le règlement ?
M. Jean Chérioux. Appliquez le règlement, monsieur le président !
Mme Danièle Pourtaud. En matière de provocation, mes chers collègues, je crois que j'ai encore des leçons à prendre dans cet hémicycle !
M. Jean Chérioux. Tout à fait !
M. Dominique Braye. Pas que là !
M. Jean-Luc Mélenchon. Cessez de hurler !
Mme Danièle Pourtaud. Je disais donc que mes éminents collègues de la majorité sénatoriale, s'ils sont sincères dans leurs déclarations...
M. Dominique Braye. Procès d'intention !
Mme Danièle Pourtaud. ... que nous avons écoutées avec attention hier lors de la discussion générale et qu'ils viennent de reformuler, n'auront donc aucun mal à respecter la parité par groupes de six sur leurs listes.
On peut même espérer qu'ils mettront en pratique la parité alternée. Donc, finalement, s'ils sont sincères dans ce qu'ils nous disent depuis hier, cette disposition qu'ils considèrent comme extrêmement contraignante sera presque superflue, et nous en serons les premiers ravis. Nous reviendrons alors, dans quelques années, dans cet hémicycle afin de constater qu'elle est tombée en désuétude parce qu'elle sera largement satisfaite !
Mais, en attendant, comprenez que nous sommes confortés par toutes vos réactions, et le groupe socialiste s'opposera avec la plus grande fermeté et la plus grande conviction à cet amendement.
M. Alain Vasselle. Méthode coué !
M. Jacques Larché, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission. Je reviens sur le fond de la discussion, parce que, en écoutant notre distinguée collègue, je me demande de quoi il s'agit.
S'agit-il d'une attaque en règle contre un amendement que la majorité du Sénat entend voter, ou s'agit-il d'une attaque en règle contre une disposition que le Gouvernement a lui-même proposée ? J'aimerais bien avoir une explication sur ce point.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je vais vous les donner !
M. le président. Monsieur le président de la commission des lois, vous avez demandé la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 4. Maintenez-vous votre demande ?
M. Jacques Larché, président de la commission. Oui !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Si M. Larché veut des explications, il faut qu'on puisse répondre ! Je demande donc la parole.
M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de clôture des explications de vote sur l'amendement n° 4, formulée par M. le président de la commission des lois.

(La clôture est ordonnée.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.

(L'article 1er est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Rappel au règlement



M. Patrice Gélard.
Je demande la parole, pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Le président de la commission des lois a proposé une démarche intelligente tout à l'heure. Je propose, monsieur le président, qu'on la généralise pour la suite du débat.
M. le président. Je comprends votre souci, monsieur Gélard, mais si vous souhaitez qu'il en soit ainsi, il vous faudra le demander systématiquement, article par article, amendement par amendement.
M. Patrice Gélard. C'est ce que nous allons faire !
M. Guy Cabanel, rapporteur. C'est la seule solution.
M. le président. L'article 38 du règlement dispose en effet que « le Président ou tout membre du Sénat peut proposer la clôture. »

Article additionnel après l'article 1er



M. le président.
Par amendement n° 35, Mmes Derycke, Pourtaud, Boyer, Printz, Dieulangard, Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Bergé-Lavigne, MM. Estier, Dreyfus-Schmidt, Pastor, Miquel, Domeizel, Lagauche, Mélenchon, Picheral et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L... - Les communes où les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste pour les représenter au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre doivent présenter des listes dans lesquelles l'écart entre le nombre de délégués de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. M. le président, je vais essayer d'être concise. Je crois que, si chacun y met du sien, nous pourrons terminer la discussion de ce projet de loi ce soir, sans avoir recours à la procédure de la clôture.
Cet amendement a pour objet d'étendre la parité pour les élections des délégués dans les organes délibérants des structures intercommunales à fiscalité propre.
Je souhaite rappeler que les deux délégations aux droits des femmes, celle de l'Assemblée nationale et celle du Sénat, ont regretté qu'aucune disposition n'ait été prévue s'agissant des structures intercommunales.
Chacun sait que l'intercommunalité prend une place grandissante dans l'organisation politique de la France. La loi de juillet 1999 en témoigne : une cinquantaine de communautés d'agglomération et cent trente communautés de communes à taxe professionnelle unique ont été créées. Il existe également plusieurs communautés urbaines.
Compte tenu de l'importance que les structures intercommunales revêtent aujourd'hui dans la gestion de la vie locale - et elles occuperont demain une place plus importante encore - il nous a paru indispensable de décliner la parité au niveau de l'élection des délégués aux structures intercommunales, qui sont le prolongement des élections municipales.
Cette proposition nous paraît constituer un correctif minimum, dans la mesure où nous avons tous constaté que la réflexion pour une élection des délégués au suffrage universel direct n'était pas mûre.
Pour mémoire, je rappelle cependant la portée limitée de l'amendement n° 35.
Ce dernier ne s'applique que lorsque la commune membre désigne plus d'un délégué, ne vise que les communes dont les conseillers municipaux sont élus à la représentation proportionnelle, donc sur des listes paritaires, et lorsque l'élection des délégués a lieu au scrutin de liste.
Comme il s'agit d'amorcer un changement et parce que nous connaissons les difficultés que soulèverait sa mise en oeuvre, nous avons estimé qu'il était plus raisonnable de ne prévoir ni taquet ni alternance.
Adopter cet amendement raisonnable reviendrait à adresser un signe aux structures intercommunales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Guy Cabanel, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
Dans de nombreuses communes faiblement peuplées, il nous paraît difficile d'introduire cette complexité. Mieux vaut attendre un bilan de la loi du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité. Nous pourrons peut-être alors, après réflexion, dégager des formules qui soient de nature à satisfaire la parité, ce qui ne paraît pas possible actuellement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Permettez-moi de présenter une note personnelle avant de faire une réponse au nom du Gouvernement.
J'ai remarqué que les élues femmes, que ce soit à l'Assemblée nationale ou, aujourd'hui, au Sénat, avaient compris que les structures intercommunales étaient un véritable lieu de pouvoir, et, dans le débat général que je peux avoir avec les femmes de ce pays, c'est une demande qui revient constamment. Nous savons qu'il y a une attente politique sur ce sujet.
Néanmoins, dans le cadre de la loi existante, la difficulté vient de ce que l'on ne peut pas être certain que chaque tendance politique d'un conseil municipal arrive en état de parité, si je puis dire. C'est donc réellement une raison d'ordre mécanique qui empêche le Gouvernement d'être favorable, pour l'instant, à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 35.
M. Gérard Cornu. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Nous avons longuement discuté de cette question devant la délégation aux droits des femmes. Je suis globalement favorable à l'intercommunalité et je sais que, de plus en plus, elle va prendre le pas, en ce qui concerne la prise de décisions et les responsabilités, sur les conseils municipaux.
J'ai indiqué hier, lors de la discussion générale, que je souhaitais qu'on aille plus loin dans la parité en matière d'intercommunalité. Cet amendement va tout à fait dans ce sens. J'y suis donc favorable.
J'ai par ailleurs le souci que, demain, lorsque nous aborderons le problème du cumul des mandats, nous soyons logiques avec nous-mêmes et, puisque nous considérons tous que l'intercommunalité va devenir de plus en plus importante dans les prochaines années, nous en tirions les conséquences.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2



M. le président.
« Art. 2. - L'article L. 300 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Outre les renseignements mentionnés à l'article L. 298, la déclaration doit indiquer le titre de la liste, l'ordre de présentation et le sexe des candidats. »
Par amendement n° 5, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer la seconde phrase du texte présenté par le 1° de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 300 du code électoral.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Cet amendement a trait aux élections sénatoriales.
La commission des lois vous propose de supprimer l'obligation d'alternance de candidats des deux sexes sur les listes et de revenir au principe qui figurait dans le texte initial du Gouvernement, à savoir l'égalité des sexes à une unité près.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Sans vouloir à tout prix revenir au texte initial du Gouvernement, je me suis prononcé, à l'Assemblée nationale, contre ces listes dites « tic-tac ».
Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole contre cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Le groupe socialiste est bien évidemment hostile à la suppression de cette disposition, et les quelques femmes qui siègent sur les travées de la gauche y sont encore plus opposées !
Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale favorise de manière plus effective que le projet de loi initial la mise en oeuvre de la parité pour les élections sénatoriales qui se déroulent à la représentation proportionnelle. Là non plus, la loi n'impose rien que les grands électeurs ne voudraient pas. Elle détermine les conditions dans lesquelles les partis contribuent à la parité pour les élections sénatoriales à la représentation proportionnelle en constituant des listes.
L'amendement introduit dans le texte à l'Assemblée nationale prévoit que figureront sur ces listes autant d'hommes que de femmes, et cela en alternance. Il est fort à craindre, si n'est pas retenue la disposition relative à l'alternance, que les femmes ne seront pas les premières sur les listes... Je ne vais pas refaire la démonstration. Je ne veux pas abuser de la patience de M. Jacques Larché !
Par conséquent, nous nous opposerons fermement à la suppression de cette disposition et donc à cet amendement n° 5.
Mme Odette Terrade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Terrade. Mme Odette Terrade. L'article 2 du projet de loi, qui introduit dans le code électoral des dispositions à caractère obligatoire visant à assurer l'égalité des candidatures féminines et masculines pour les élections sénatoriales dans les départements élisant au moins cinq sénateurs, où le scrutin proportionnel est applicable - actuellement quinze départements -, a été complété pour répondre au souci, partagé sur la plupart des bancs de l'Assemblée nationale, d'instaurer une parité effective, visible en termes de résultats.
Comme pour les scrutins à deux tours, l'alternance dans l'ordre de présentation des listes a été retenue.
Toutefois, en tenant compte des particularités des scrutins de liste à un tour, du scrutin sénatorial en particulier, où un petit nombre de sièges est à pourvoir dans chaque département, en tenant compte du grand risque de voir les candidates figurer en fin de liste, il a été prévu, à juste titre, que les listes paritaires devront, en outre, être composées selon le principe d'une stricte alternance entre un homme et une femme.
Préconisé par Catherine Génisson dans son rapport au nom de l'Observatoire de la parité, contenu tant dans les recommandations de la délégation parlementaire aux droits des femmes à l'Assemblée nationale que dans divers textes - je pense à votre projet de loi, monsieur le ministre, ou à la proposition de loi de Mme Zimmermann -, le système d'alternance est prescrit comme un remède simple et efficace contre la représentation déséquilibrée des deux sexes à tous les niveaux de responsabilité.
La perspective de voir, dès 2001, ce dispositif impulser une réelle ouverture du Sénat, une plus grande féminisation de notre institution et aussi une plus juste représentation de la population des départements suscite chez certains membres de notre Haute Assemblée, j'en suis conscient, quelques « inquiétudes », alors qu'il s'agit tout simplement de rapprocher le citoyen du politique !
Les habitudes, les mentalités et les conservatismes qui ont conduit une certaine élite masculine à confisquer à son profit le pouvoir politique sont d'une telle lourdeur qu'aujourd'hui il est impossible de prétendre que l'application du principe paritaire se fera sans crispations.
Conjugué à d'autres réformes, le projet de loi que nous examinons devrait permettre de moderniser la vie politique, à condition toutefois que le Sénat, tenant compte des aspirations profondes à un renouvellement de la vie politique d'une majorité de Français, adopte une attitude plus positive envers les projets de loi relatifs au cumul des mandats ou à la future réforme du mode de scrutin sénatorial.
Si ce dernier texte contenant l'élargissement du scrutin proportionnel aux départements élisant au moins trois sénateurs - et non quatre comme vous le souhaitez, messieurs - est voté, trente-cinq départements devront, demain, obligatoirement établir leur liste selon le principe paritaire.
Bien que la volonté des partis politiques soit déterminante pour la réussite de la parité, la seule obligation de listes paritaires ne nous paraît pas suffisante.
C'est pourquoi nous tenons au maintien dans le texte des liste dites « chabada », ou « tic-tac » pour les élections européennes et sénatoriales. Contrairement aux arguments avancés par la commission des lois, qui propose de supprimer ce mécanisme qu'elle juge rigide, nous pensons que cette obligation de composition alternée des listes s'inscrit et dans la lettre et dans l'esprit de la révision constitutionnelle.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Je ne peux pas du tout accepter la conclusion de l'orateur précédent, avec laquelle je suis en total désaccord.
Le système qui nous est proposé est une violation de la révision constitutionnelle, je tiens à l'affirmer. J'irai plus loin : il révèle une méconnaissance absolue de la nature d'une élection sénatoriale au scrutin proportionnel.
Quand on constitue une liste, se posent non seulement le problème du sexe, mais aussi celui de la représentation de tel ou tel partie du département, et encore d'autres problèmes importants. De ces réalités, la disposition « chabada » ne permettra pas de tenir compte !
Cela dit, je constate que nous avons réussi à faire en sorte, dans notre département, que des femmes figurant sur notre liste soient éligibles. C'est toujours le même problème : vous niez la volonté des partis et vous ne leur faites pas confiance ! (Exclamations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Nous, nous faisons confiance aux partis politiques ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Nous estimons que l'obligation d'inscrire sur les listes autant d'hommes que de femmes suffit.
Par conséquent, c'est tout naturellement que nous nous rallierons au texte défendu par notre rapporteur.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Je suis déjà intervenue sur ce sujet hier ; mais il s'agit tout de même ici des élections sénatoriales, monsieur Gélard ! Si nous ne sommes pas tous professeurs de droit, en revanche, nous sommes tous ici sénateurs et tous nous savons ce que sont les élections sénatoriales avec les deux modes de scrutins.
Pour ma part, il s'agit du scrutin à la proportionnelle. Dans un département comme le mien, qui est très grand à tous points de vue, et pas seulement en population, nous connaissons tous ces problèmes d'équilibre, de territoire, comme nous connaissons les problèmes de sensibilité politique, etc.
Je voudrais rappeler un constat : nous sommes 5,9 % de femmes dans cette assemblée. Qu'on le veuille ou non, c'est un véritable scandale ! Lors du dernier renouvellement triennal, en septembre 1998, alors que ce projet de loi avait déjà été déposé et que la parité faisait l'objet d'un débat public, sur les 110 sénateurs concernés, une nouvelle femme seulement a été élue mais pas une femme de plus, car une autre n'a pas été réélue ! Ce dernier renouvellement triennal a amené au total 2,9 % d'élues. A ce rythme, non seulement nous n'avancerons pas vers la parité, mais nous allons même reculer ! En effet, notre assemblée compte actuellement 5,9 % de femmes. Si chaque renouvellement triennal n'en apporte que 2,9 %, je vous laisse imaginer la suite...
Moi, je veux bien tout entendre. La responsabilité des partis politiques ? Oui, nous en sommes tous d'accord. Nous sommes tous d'accord aussi pour dire qu'aujourd'hui encore, telle qu'elle se pratique, la vie politique de notre pays est quand même beaucoup plus faite par des hommes que par des femmes !
Compte tenu du fait que le scrutin sénatorial à la porportionnelle a cette particularité de porter sur de très petits nombres, nous comprenons bien qu'il sera particulièrement difficile d'appliquer la parité et qu'il faudra - et ce sera encore plus cruel - « sortir des sortants » ; mais il doit en être ainsi si nous voulons que la Haute Assemblée cesse d'être, sur ce point, le plus grand scandale des institutions ! Même les conseils municipaux comptent une proportion plus importante de femmes parmi les élus.
M. Philippe Arnaud. Et l'Assemblée nationale ?
Mme Dinah Derycke. A l'Assemblée nationale, aussi, il y a plus de 10 % de femmes élues. Au Sénat, nous sommes 5,9 % ! Nous sommes en dessous de tout...
Comment ne pas faire un pas, alors que nous savons qu'il y a un certain nombre de données sur lesquelles nous ne pouvons pas agir, sauf à se fier à la bonne volonté des partis politiques ? Le système même de l'élection sénatoriale au scrutin majoritaire fait qu'il faudra, vous le savez très bien, de longues années avant que de nombreuses femmes siègent dans cet hémicycle.
J'ai étudié le cas des 19 femmes que compte actuellement notre assemblée. Environ la moitié d'entre elles - je n'ai pas les chiffres exacts en tête, mais c'est à peu près la moitié - ont été élues grâce au scrutin proportionnel ; les autres l'ont été grâce au scrutin majoritaire.
Nous savons très bien que, pour être élu au scrutin majoritaire, en général, il faut avoir déjà occupé des fonctions de maire, de conseiller général ou de président de conseil général ; sont élus des maires qui ont une certaine ancienneté, qui sont un peu des notables, disons-le. Ce n'est pas du jour au lendemain que le scrutin majoritaire nous apportera une pléiade de femmes, il faut être réaliste !
Avec la proportionnelle, en revanche, nous avons une possibilité de faire entrer effectivement un plus grand nombre de femmes dans notre assemblée.
Vraiment, messieurs, est-ce trop que de vous demander de considérer la chose avec un peu plus de réalisme ? (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Nous aurons décidément du mal à avoir un véritable dialogue sur le sujet avec nos collègues de l'opposition, car ils font une fixation ! Je ne sais pas ce qu'en penseront les femmes de ce pays lorsqu'elles prendront connaissance du Journal officiel relatant ce débat !...
Mmes Dinah Derycke, Danièle Pourtaud et Odette Terrade. Vous pouvez compter sur nous pour leur communiquer vos interventions !
M. Alain Vasselle. Je ne sais pas ce qu'elles penseront de vos affirmations péremptoires et de cette méthode Coué à laquelle vous recourez en affirmant sans cesse un certain nombre de contre-vérités.
Est-ce vraiment une fin en soi que d'obtenir par la loi la présence des femmes dans des assemblées élues ? Est-ce ce qui est important pour que notre démocratie fonctionne bien ?
N'est-ce pas plutôt en fonction de leurs qualitées, de leur compétence, de leurs connaissances, qu'ils soient hommes ou femmes, que l'on doit juger de l'intérêt de la présence de telles ou tels dans telle ou telle assemblée ?
Faire une fixation sur la présence des femmes dans une assemblée uniquement pour qu'il y ait un grand nombre de femmes, c'est avoir une vue un peu courte des choses et une drôle de conception de la démocratie ! Permettez-moi, madame Derycke, de le souligner, car je ne suis pas persuadé que toutes les femmes de notre pays partagent votre analyse.
Je tiens à saluer ici, mes chers collègues, la position du Gouvernement, qui, sur cet amendement de la commission des lois, s'en est remis à la sagesse du Sénat. Pour ma part, j'invite la majorité du Sénat à se rallier à cette proposition, et puisque l'opposition, en principe, soutient le Gouvernement, j'espère que la raison l'emportera sur la passion.
Si le texte de l'Assemblée nationale était adopté, nous pourrions nous livrer à deux constatations.
D'une part, le système du mille-feuille applicable aux listes électorales dans les élections à la proportionnelle ne serait utilisé que pour une seule assemblée. Cela ne serait pas le cas pour les élections municipales, compte tenu de la répartition par groupe de six qui est prévue dans le texte de l'Assemblée nationale.
D'autre part, le Parlement est composé de deux chambres, dans notre pays : l'Assemblée nationale et le Sénat. Puisque la proportionnelle n'est pas le mode de scrutin utilisé pour assurer la représentation à l'Assemblée nationale, on n'a absolument pas l'assurance d'avoir une véritable parité à l'Assemblée nationale alors qu'elle existerait au Sénat si le texte de l'Assemblée nationale était finalement adopté. Il faut donc noter la différence de composition qui pourrait en découler entre les deux assemblées.
Pour assurer cette parité à l'Assemblée nationale, vous vous en remettez aux partis politiques, par l'intermédiaire de sanctions financières, qui viendront en discussion dans un article ultérieur. Mais vous savez bien, mes chers collègues, qu'un certain nombre de partis politiques feront preuve d'hypocrisie ! Vous n'éviterez pas les candidatures de ceux qui n'auront peut-être pas reçu l'investiture du parti, mais qui, en tant que sortants, auront toutes les chances, auprès de leur électorat, d'emporter l'élection. On retrouvera alors une composition de l'Assemblée nationale qui ne correspondra pas du tout à celle que l'on attendait. Vous aurez ainsi souscrit à l'hypocrisie de l'attitude qu'adoptera tel ou tel parti politique au moment des élections législatives.
N'est-ce pas plutôt à l'Assemblée nationale qu'il faudrait s'assurer de l'effectivité de la parité ? En effet, c'est elle qui a toujours le dernier mot sur les sujets de société.
Cela fera une belle jambe aux femmes d'être présentes à parité au Sénat alors qu'elles ne pourront pas influer de manière significative sur les textes qui seront adoptés définitivement à l'Assemblée nationale.
C'est la raison pour laquelle, je le répète, la raison doit l'emporter sur la passion, et je ne doute pas qu'une très forte majorité viendra rejoindre la position défendue à la fois par le Gouvernement et par la commission des lois.
M. Michel Duffour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Tout au long de la discussion, les orateurs de la majorité sénatoriale ont insisté sur la difficulté qu'il y aura à garantir la parité dans l'établissement des listes électorales pour les petites communes.
S'il y a un scrutin qui permet l'établissement de listes en alternance, c'est bien celui des élections sénatoriales : on ne peut pas arguer d'une difficulté à susciter des candidatures ; il ne manque pas dans notre pays de femmes aptes à être sénatrices !
M. Gélard nous a expliqué qu'il était très difficile de constituer des listes parce qu'il y a le nord, le sud du département... qu'il faut tenir compte des novateurs ou des orthodoxes par formation politique... comme s'il n'y avait pas dans le nord ou dans le sud d'un département suffisamment de femmes aptes à être sénatrices, comme si c'était une denrée tellement rare qu'il serait absolument impossible d'établir des listes en alternance.
M. Gélard nous montre du doigt en disant que, finalement, nous n'avons pas confiance dans la détermination des partis politiques.
M. Patrice Gélard. C'est exact !
M. Michel Duffour. Je crois que vous êtes mal placé pour le dire, mon cher collègue, car il suffit de voir notre hémicycle, de savoir combien de femmes ont été élues sénatrices pour constater que, s'il y a des partis qui, justement, ont confiance dans la parité, ce sont bien les partis de gauche, ceux de la majorité plurielle, qui obtiennent des résultats dont vous ne pouvez vous prévaloir.
M. Vasselle explique qu'il y aura une inégalité entre l'Assemblée nationale et le Sénat, et que si nous établissions la parité ici, elle n'existera toujours pas dans l'autre assemblée. Mais si le Sénat était pionnier dans ce domaine, pensez-vous que ce serait un malheur ? Cela permettrait peut-être, au contraire, de redorer le blason de notre assemblée. Si nous pouvions établir la parité, je crois que nous en serions grandis. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, et sur les travées socialistes.)
M. Alain Vasselle. Nous n'avons pas besoin de cela pour redorer notre blason !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je pense que le texte de l'Assemblée nationale mérite de recueillir le soutien de tous, et surtout de nous toutes.
Je répondrai à M. Vasselle qu'obtenir que les femmes soient de plus en plus nombreuses dans une assemblée comme le Sénat est bien une fin en soi. En effet, quand on voit comment le Sénat fonctionne aujourd'hui, quand on écoute les débats qui s'y déroulent, on comprend que l'on surprenne des sourires quand on ose dire à un chauffeur de taxi ou à un garçon de café que l'on est membre du Sénat. «Comment, vous, une femme de votre âge, vous appartenez à ça ? Qu'est-ce que vous faites là-dedans ? »
M. Michel Caldaguès C'est quoi, ça ?
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous ne voulons pas rester isolées au Sénat ! Nous voulons que celui-ci soit plus représentatif de la population et que les débats qui s'y tiennent reflètent réellement les soucis de nos concitoyens. Si l'on parle si rarement de nos travaux dans la presse, c'est bien parce que les journalistes estiment que ce qui se dit dans notre hémicycle intéresse si peu l'opinion publique que ce n'est pas la peine d'en faire état. Il n'y a qu'à voir, pour s'en convaincre, la place laissée à nos débats dans tous les journaux, quelle que soit leur orientation politique !
Enfin, je crois que la présence de nombreuses femmes dans la vie publique, y compris au Sénat, redonnerait, aux yeux des citoyens, un certain crédit à la politique et rendrait un grand service à la démocratie et à la République. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Alain Vasselle. J'ai pris ce matin un taxi conduit par une femme qui disait tout le contraire de vous, madame ! Elle partageait mon point de vue et pas du tout le vôtre. C'est donc que votre référence n'est pas bonne. (Protestations sur les mêmes travées.)
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Depuis le début de notre débat, je n'ai pas voulu m'exprimer...
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Quel dommage !
M. Dominique Braye. ... mais, à ce moment de la discussion, j'en ai vraiment assez d'entendre des discours convenus, des contrevérités et des propos démagogiques.
Je m'explique.
Quand j'entends dire par Mme Derycke que notre assemblée n'est composée qu'à 5,9 % de personnes du sexe féminin,...
Mme Dinah Derycke. C'est vrai !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Mais oui, c'est vrai !
M. Dominique Braye. ... je ne peux qu'en convenir, car c'est la réalité. Il n'empêche, madame Derycke ! Vous disiez que nous sommes tous, ici, sénateurs. Peut-être, mais nous n'avons pas tous étudiés de la même façon l'origine de notre institution. Qu'est-ce que le Sénat ? Le grand conseil des communes de France. Et tant qu'il n'y aura pas, à la base, plus de femmes dans les conseils municipaux, dans les conseils généraux et dans les conseils régionaux, il ne pourra pas y avoir plus de femmes au Sénat. (M. Gélard applaudit.) Le mode d'élection qui caractérise le Sénat fait que, effectivement, toutes les différences sont exacerbées. Donc, contrairement à ce que dit Mme Derycke, le fait qu'il n'y ait pas de femmes au Sénat n'est nullement le résultat d'une volonté ; c'est la résultante de tout ce qui se passe en amont.
Si, dans cette assemblée, il y avait un peu plus de personnes de bon sens, si, sur les travées socialistes, pour défendre ce projet de loi, il n'y avait pas uniquement deux sénatrices élues, l'une, de Paris et, l'autre, d'un grand département et qui ne savent même pas ce qu'est le milieu rural, ce que sont les petites communes...
Mme Odette Terrade. C'est scandaleux ! C'est inadmissible !
M. le président. Madame Terrade, s'il vous plaît !
M. Dominique Braye. C'est vrai ! Il y a aussi des sénatrices qui sont des professionnelles de la politique parce que c'est ainsi au parti communiste : ce sont les permanents qui arrivent aux fonctions.
Mme Odette Terrade. Je ne vous permets pas de mettre en cause ma fonction !
M. Dominique Braye. De toute façon, c'est le parti qui organise tout.
Nous allons examiner prochainement un projet de loi sur mode d'élection des sénateurs. Tout le monde est d'accord pour abaisser l'âge d'éligibilité de trente-cinq ans à vingt-trois ans. Un grand responsable socialiste m'a dit : « Ne te fais pas de souci : que ce soit trente-cinq ans ou vingt-trois ans, cela ne changera rien ! Cela changera quelque chose pour la population, parce que c'est dans l'air du temps : il faut rajeunir la classe politique. C'est un bon message à faire passer. Mais, dans l'hémicycle, cela ne changera rien parce qu'on sait bien que, de toute façon, les grands électeurs éliront quelqu'un qu'ils ont déjà vu sur le terrain, qu'ils ont vu gérer une collectivité et à qui ils pourront faire confiance. Ils voteront pour des gens qui ont déjà un certain passé et qui n'auront donc pas vingt-trois ans. »
Ce que vous nous proposez en fait, on le voit bien, c'est une machine de guerre contre le Sénat. Parce que le Sénat, manifestement, s'oppose actuellement, il faut, par tous les moyens possibles, essayer de le déstabiliser et d'en changer la composition ! Voilà ce que vous êtes en train de faire. Mais alors dites les choses telles qu'elles sont. Dites la vérité, comme cela, peut-être pourrons-nous discuter !
J'aborderai mon dernier point en tant que vétérinaire.
Il y a une vingtaine d'années de cela, à l'époque où les écoles vétérinaires ne comptaient que 10 % de femmes, de grands esprits m'ont dit que la situation était dramatique. Aujourd'hui, les mêmes s'inquiètent de ce qu'il y a 70 % de femmes à l'école vétérinaire d'Alfort et se demandent comment on pourrait faire marche arrière !
Je vous le dis, mesdames, prenez un peu de recul sur toutes ces questions. Madame Derycke, madame Pourtaud, allez un peu plus souvent dans les campagnes et tout ira sûrement beaucoup mieux ! (Applaudissements sur les travées du RPR. - Vives protestations sur les travées socialistes et sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Il va de soi que, comme mes amis, je voterai l'amendement de la commission des lois.
Mais je voudrais surtout dire que nous n'entendons pas recevoir de leçons de M. Duffour, qui a tendance à parer la gauche plurielle de tous les mérites en ce qui concerne la participation des femmes à la vie publique.
Notre parti, le RPR est le seul mouvement politique en France à avoir à sa tête une femme. J'ajoute que beaucoup d'entre nous ont, dans leurs conseils municipaux, donné des responsabilités à des femmes.
Moi qui, je le dis tout de suite, ne voterai pas cette loi, j'ai fait élire, dès mon premier mandat, un tiers de femmes sur ma liste, puis encore un tiers lors de mon deuxième mandat, et 40 % pour mon troisième mandat. Je précise aussi que la moitié de mes adjoints sont des femmes.
Mme Danièle Pourtaud. Et au Sénat ?
M. Michel Caldaguès. Mais je considère que, s'agissant du Sénat, il est tout à fait irréaliste et absurde de vouloir imposer une alternance homme - femme. Cela ne signifie rigoureusement rien !
Je saisis cette occasion pour dire également qu'il est, à mes yeux, indécent de vouloir promouvoir les femmes dans la vie publique en arrêtant des sanctions financières. Ainsi, maintenant, dans la vie publique, les femmes vont avoir un prix !
Et quand j'entends M. Duffour donner des leçons en employant le terme de « denrée » à propos des femmes, je suis un peu écoeuré ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Gérard Larcher. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. M. Gélard ne demande plus la clôture ?
M. Patrice Gélard. M. le président n'a pas voulu accéder à ma demande !
M. Gérard Larcher. La passion, lors d'échanges qui sont d'ailleurs de qualité variable,...
Mme Danièle Pourtaud. Ça, c'est vrai !
M. Gérard Larcher. ... ne doit pas nous amener à nous transformer, comme Mme Cerisier-ben Guiga tout à l'heure, en procureurs contre notre assemblée.
Je souhaite rappeler que, le 14 mars prochain, dans cet hémicycle, seront rassemblés cinquante-quatre présidents et vice-présidents des Sénats du monde pour montrer combien cette idée est moderne.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Gérard Larcher. A la fin des années soixante-dix, moins de quarante-trois pays avaient une seconde chambre. Aujourd'hui, ils sont soixante-sept, et onze autres pays s'apprêtent à se doter d'une seconde assemblée.
Bien sûr, le rôle de cette seconde chambre varie selon les pays. Il peut s'agir de prendre en compte le fait fédéral ou l'évolution des institutions dans le sens d'une décentralisation. Il peut aussi s'agir d'intégrer les traditions coutumières dans la démocratie, et je pense là au très intéressant débat qu'a suscité tout à l'heure M. Loueckhote.
Bref, le Sénat est une idée moderne, une idée forte. C'est pourquoi il ne faudrait pas que, au détour de cette discussion, nous nous érigions en procureurs contre un système qui assure la stabilité des institutions, qui permet la réflexion à plus long terme. Que serait le système où un seul exécutif et une seule chambre devraient se retrouver en permanence ?
Les uns et les autres, nous avons voulu être élus dans une chambre de ce type et nous devons, en conséquence, mesurer nos propos lorsqu'il s'agit d'évoquer ce que représente notre assemblée. En vérité, elle correspond à une idée moderne, une idée essentielle pour la démocratie.
D'ailleurs, pour sortir des crises en Bosnie-Herzégovine, mais aussi dans les accords de Taëf, on a prévu des secondes chambres afin de permettre l'expression des réalités.
Voilà ce que je tenais à rappeler à cet instant de notre débat. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, et de l'Union centriste.)
Mme Yolande Boyer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Boyer.
Mme Yolande Boyer. On a parlé d'hypocrisie. Mais où est-elle, l'hypocrisie, quand, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous dites : « oui, il faut faire la parité », pour ensuite refuser qu'on s'en donne les moyens. L'hypocrisie, c'est là qu'elle se situe !
Par ailleurs, M. Braye n'était sans doute pas présent dans cet hémicycle lorsque je suis intervenue hier et que j'ai expliqué que j'étais une élue rurale.
Je suis d'ailleurs aussi la seule femme à être entrée dans cette assemblée lors du dernier renouvellement. Je n'en suis pas fière : j'aurais préféré que nous soyons plus nombreuses. Hélas ! alors que vous êtes plus de deux cents dans la majorité sénatoriale, il n'y a que six femmes dans vos rangs. Ne croyez-vous pas qu'il est temps de prendre des moyens pour remédier à cette inégalité ? Notre assemblée n'est pas à l'image de notre société, qui, elle, est composée à égalité d'hommes et de femmes.
Je suis choquée lorsque j'entends certains d'entre vous dire : « J'ai pris dans mon conseil municipal 30 % de femmes ». Vous n'avez pas à prendre ; ce sont elles qui montrent qu'elles veulent exercer des responsabilités !
Hier, plusieurs d'entre vous ont déclaré : « Elles travaillent bien, elles ont des qualités. » Bien sûr que les femmes ont des qualités ! Tout le monde le sait !
Plus les femmes seront nombreuses dans la vie politique, plus celle-ci changera. Aujourd'hui, elles ne sont pas assez nombreuses parce qu'on les empêche d'accéder aux responsabilités.
M. Alain Vasselle. Il faut donc présenter des femmes simplement parce que ce sont des femmes !
Mme Yolande Boyer. Les habitudes, dans notre société, font que les femmes ne sont pas dans la vie publique, et vous êtes bien contents qu'elles n'y accèdent pas.
M. Hilaire Flandre. Pas du tout !
Mme Yolande Boyer. Enfin, je dois dire que j'ai été profondément choquée par les propos qui ont été tenus à l'encontre de mes collègues Mme Dinah Derycke et Mme Danièle Pourtaud. Ce sont, certes, des élues de grandes villes, mais ce sont, exactement au même titre que vous et moi, des membres de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Gérard Cornu. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Moi, je suis choqué par les propos qui viennent d'être tenus et qui visent à nous faire passer pour des rétrogrades.
Mme Danièle Pourtaud. Triste réalité !
M. Gérard Cornu. Nous sommes pour la parité, nous voulons l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Mais nous voulons agir avec souplesse et pragmatisme.
Mme Danièle Pourtaud. On voit le résultat !
M. Gérard Cornu. Or, qu'il s'agisse des « paquets de six », des listes « chabada » ou des listes « tic-tac », on est en train de tout encadrer ! A force de contraindre, on va arriver à l'inverse de ce que l'on souhaite.
Si, pour les élections sénatoriales, il faut faire des listes « chabada », que va-t-il se passer ? Des sénateurs renonceront à se représenter parce que, avec ces listes, ils n'auront plus aucune chance d'être élus. A moins qu'ils ne constituent leur propre liste et se placent en tête ! Et c'est ainsi qu'on aboutira à l'inverse de ce qui était souhaité, à savoir l'arrivée de nombreuses femmes dans notre hémicycle.
Voilà pourquoi il faut agir avec détermination, certes, pour que les listes soient à parité, mais aussi avec souplesse et pragmatisme.
Mme Hélène Luc. La parité, vous la voulez ou vous ne la voulez pas ?
M. Michel Duffour. Je demande la parole.
M. le président. Monsieur Duffour, vous avez déjà expliqué votre vote.
M. Michel Duffour. Mais je voudrais répondre à M. Cornu, monsieur le président.
M. le président. Vous saisirez une prochaine occasion pour répondre à qui vous voulez, mais, pour le moment, je ne peux pas vous redonner la parole.
Personne ne demande plus la parole pour explication de vote ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 6, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer le 2° de l'article 2.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. J'ai l'espoir que cet amendement ne soulèvera pas le fleuve d'interventions que nous voyons se dérouler depuis le début de la discussion des articles. Il concerne en effet simplement la construction architecturale du texte.
Nous reconnaissons que la mention du sexe sera nécessaire mais nous pensons qu'il serait plus opportun de reporter cette disposition à l'article 11 bis, de façon que, dans l'article 298, soient énumérés le nom, le prénom, l'adresse, etc., ainsi que le sexe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 2



M. le président.
Par amendement, n° 23, M. Larcher propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 295 du code électoral, les mots : "ni vote préférentiel" sont supprimés.
« II. - Le second alinéa du même article est rédigé comme suit :
« Les électeurs ont la possibilité de modifier, en tout ou partie, l'ordre de présentation des candidats. Dans ce cas, est classé en premier le candidat placé le plus grand nombre de fois sur les bulletins, modifiés ou non, en première position ; est classé deuxième celui des autres candidats qui se trouve placé le plus grand nombre de fois sur les bulletins, modifés ou non, en première ou deuxième position, et ainsi de suite. En cas d'égalité dans le classement, priorité est donnée au candidat le plus âgé. Les sièges revenant à une liste sont attribués suivant l'ordre de classement ainsi établi, dont il est tenu compte pour l'application de l'article LO. 320. »
La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Proportionnelle, ordre rigide, alternance obligatoire sur le plan des sexes : voilà autant de carcans qui enserrent la liberté de choix des électeurs.
Pour moi qui suis attaché au principe du scrutin majoritaire uninominal, seul de nature à maintenir le contact entre l'électeur et l'élu, le texte que nous examinons après l'Assemblée nationale réduit, en fin de compte, la liberté de choix des électeurs.
La Constitution, que nous avons modifiée ensemble, prévoit que la loi favorise - et non impose - l'égal accès aux mandats électoraux des hommes et des femmes, objectif auquel contribuent les partis politiques. Mais il faut aussi respecter l'égalité des candidats et le libre choix des électeurs. Si la loi peut poser des règles de présentation pour favoriser cet égal accès - et j'y suis favorable - il me paraît essentiel que soient respectés les principes d'égalité et de libre choix.
Le vote préférentiel peut permettre de conjuguer l'égal accès et la liberté de choix, et d'apporter par là même un supplément de démocratie. Ainsi, l'électeur sénatorial pourra modifier l'ordre de la liste et choisir. On me dira que c'est complexe, mais cela existe déjà - nous en avons d'ailleurs longuement débattu - pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants et, de fait, dans les élections sénatoriales au scrutin majoritaire, quand les candidats ont choisi de se présenter ensemble sur une même « liste ».
La possibilité du vote préférentiel serait ainsi ouverte dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin proportionnel. Les électeurs sénatoriaux, dans ces départements, retrouveraient une liberté de choix - y compris par rapport au système actuel - identique à celle qu'ils ont dans les départements à scrutin majoritaire.
Mais, monsieur le président, souhaitant répondre à votre appel à la concision, et pensant que ce débat trouvera pleinement sa place au moment où nous débattrons de la réforme du mode de scrutin sénatorial, et où nous pourrons avoir une vue d'ensemble, je retire cet amendement. Je prends rendez-vous pour ce futur débat.
M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.
Par amendement n° 36 rectifié, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Penne, Biarnès et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement se situe dans le droit-fil du texte voté par l'Assemblée nationale.
Il a pour objet d'assurer la parité des candidatures féminines et masculines dans les élections des délégués au CSFE, le Conseil supérieur des Français de l'étranger, dans les circonscriptions où le nombre de sièges à pourvoir est de trois ou plus et où s'applique donc la représentation proportionnelle.
Le CFSE est la seule instance représentative des Français établis à l'étranger. Organe consultatif, présidé par le ministre des affaires étrangères, il n'est élu au suffrage universel direct que depuis 1982. Ce passage de la désignation à l'élection a eu pour effet, depuis dix-huit ans, d'en diversifier quelque peu la composition sociologique et d'y augmenter le nombre des femmes.
Actuellement, trente et une femmes siègent au Conseil, soit une proportion de 20 %, semblable à celle qu'on observe dans les conseils municipaux en France. En positif, cela tendrait à prouver que les femmes françaises de l'étranger ont une conscience aiguë de leurs devoirs civiques et les exercent, surtout d'ailleurs au travers de l'animation d'associations. En négatif, cela signifierait que le CSFE, organe consultatif, n'est pas un lieu de pouvoir très important et que, de ce fait, il intéresse moins les hommes.
Quoi qu'il en soit, je veux souligner à quel point la présence accrue des femmes au sein du CSFE a orienté les travaux du conseil vers des questions autrefois négligées : droit privé international et conflits de droits relatifs à la famille, par exemple. Le CSFE réserve aussi depuis quelques années, une place plus importante dans ses travaux aux questions d'éducation : scolarisation, accès à la langue et à la culture françaises, bilinguisme, biculturalisme, accès aux études supérieures ou à la formation professionnelle en France, nationalité et service militaire des enfants issus de couples binationaux.
Les conditions d'expatriation des femmes, plus risquées et plus précaires que celles des hommes - j'ai encore pu le constater en élaborant mon rapport au Premier ministre sur les situations d'exclusion dans les communautés françaises à l'étranger - sont mieux prises en compte aujourd'hui par le Conseil parce qu'y siègent plus de femmes.
Il n'en reste pas moins que l'amendement que je soumets aujourd'hui au vote du Sénat a pour justification fondamentale l'égalité entre les citoyens et citoyennes de France et ceux et celles qui sont établis à l'étranger. Il ne serait pas conforme à l'article 1er du préambule de la Constitution qu'une disposition nouvelle appliquée aux instances électives de la République pour les Français de France ne le soit pas à l'unique instance élective de la République pour les Français établis à l'étranger.
Cet amendement - je l'ai dit, je le répète - se situe dans le droit-fil de la loi. Il s'applique aux 125 sièges du CSFE qui sont pourvus par le scrutin de liste à la proportionnelle. Il est possible, exactement comme en France, de sanctionner les listes qui ne seraient pas composées d'un nombre égal d'hommes et de femmes grâce au contrôle de la validité des listes lors de leur dépôt, par le chef du poste diplomatique, en vertu de l'article 25 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984.
L'alternance stricte - un homme, une femme sur ces listes, qui dépassent rarement six candidats, assurerait des chances égales aux candidats, quel que soit leur sexe. En conclusion, ce serait rendre justice aux femmes françaises qui ont pris le risque de l'expatriation que de leur assurer le même accès aux fonctions électives qu'aux femmes de France.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Guy Cabanel, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, d'abord parce qu'elle est hostile à l'alternance, un homme, une femme ensuite parce qu'elle ne s'est pas senti mission de réformer le Conseil supérieur des Français de l'étranger. Elle estime que nous sommes en présence d'une sorte de « cavalier ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
En effet, l'amendement de Mme Cerisier-ben Guiga soulève deux difficultés. D'une part, il ne précise pas que l'inobservation de l'obligation qu'il institue entraîne la nullité de la liste ; d'autre part, contrairement aux dispositions du code électoral relatives aux déclarations de candidatures pour les élections politiques, il n'organise aucun recours contentieux dans des délais très brefs dans le cadre du contrôle des candidatures, ce qui complique quelque peu l'épure.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat, en espérant que la navette parlementaire permettra de résoudre les difficultés que je viens de mentionner.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 36 rectifé.
M. Charles de Cuttoli. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. de Cuttoli.
M. Charles de Cuttoli. Mes chers collègues, s'il est une assemblée d'ores et déjà sensible aux vertus de la féminisation, c'est bien le Conseil supérieur des Français de l'étranger, et ce n'est pas Mme Cerisier-ben Guiga qui me démentira.
Le Conseil supérieur des Français de l'étranger a élu en son sein trente-trois conseillers femmes, ce qui représente, me semble-t-il, 22 % de son effectif. L'une d'entre elles est vice-présidente : vous la connaissez bien, madame Cerisier-ben Guiga : c'est vous-même. Une autre est présidente de la commission des droits et de la représentation. Le Conseil supérieur comporte également deux sénatrices, soit 17 % de sa représentation au Sénat, ce qui nous éloigne, vous en conviendrez, de la proportion sénatoriale, mais j'espère que nous ferons encore mieux. Ce n'est qu'un début !
Le Conseil supérieur des Français de l'étranger est considéré - Mme Cerisier-ben Guiga l'a rappelé tout à l'heure - par le ministère des affaires étrangères comme une assemblée consultative. C'est probablement l'une des raisons pour lesquelles le projet de loi ne l'a pas mentionné parmi les assemblées devant appliquer la règle de la parité.
Il s'agit d'une assemblée que je connais bien et à laquelle je suis attaché. J'ai l'honneur d'y siéger depuis trente-trois ans. Je l'ai présidée pendant quatre ans, aux côtés de Jean François-Poncet, puis de Claude Cheysson. La règle qui prévaut entre le Conseil supérieur des Français de l'étranger et le ministère des affaires étrangères a toujours été celle de la concertation.
Les élections qui ont lieu au Conseil supérieur des Français de l'étranger se déroulent dans des conditions très différentes de celles que nous connaissons dans les départements français. En outre, il est évident que l'on n'élit pas à Melbourne comme à Pondichéry, à Nouakchott comme à Washington. Tout à l'heure, certains de nos collègues disaient qu'il devait être tenu compte, dans leur circonscription, du nord et du sud de façon à opérer une répartition entre les différentes zones géographiques. Que dire de la circonscription de Nairobi, qui comprend dix-neuf pays, et de celle de Vienne, qui va du Danube jusqu'à Vladivostok ! Voyez les difficultés que nous rencontrons. Ajoutons que les Français qui sont fonctionnaires internationnaux à Bruxelles n'ont que peu de chose en commun avec les coopérants perdus dans la brousse nigérienne. C'est pourquoi nous tenons à avoir un régime qui nous soit propre. Je ne dis pas, bien entendu, que nous ne devons pas tendre vers la péréquation entre hommes et femmes, comme dans les départements, mais celle-ci doit être appliquée selon des règles tout à fait particulières, que nous ne sommes pas en mesure de définir aujourd'hui.
Je voudrais pouvoir rappeler à M. le ministre de l'intérieur que, lors du débat relatif à l'élection des sénateurs qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale le 26 janvier dernier, le représentant du Gouvernement a demandé le retrait d'un amendement - voté par la commission des lois - tendant à modifier le mode d'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger, précisément au motif qu'il s'agissait de questions touchant de trop près au ministère des affaires étrangères et de propositions très éloignées de notre système. Il a donc estimé devoir s'en entretenir longuement avec son collègue M. Védrine et a assorti sa demande de retrait de la promesse d'une concertation totale. Ce représentant du Gouvernement, c'était, et je le dis avec toute la sympathie personnelle que j'ai pour lui, M. Chevènement.
Nous attendons, bien entendu, cette concertation. Jusqu'à présent, elle n'a pas joué beaucoup.
Le Conseil supérieur des Français de l'étranger a réuni la semaine dernière sa commission des droits et de la représentation et son bureau permanent, et, à ma connaissance, il n'a jamais été question des amendements que nous examinons aujourd'hui, alors que, très probablement, nos collègues avaient certainement déjà pris la décision de les présenter.
Je vous demande, par conséquent, mes chers collègues, de ne pas voter l'amendement n° 36 rectifié ; il pourra faire l'objet d'une concertation entre les élus des Français de l'étranger, au Conseil supérieur et au Sénat, et le quai d'Orsay, d'une part, avec le ministère de l'intérieur, d'autre part, de façon à gommer certaines disparités et à assurer des élections aussi équitables que possible.
MM. Xavier de Villepin et Hubert Durand-Chastel. Très bien !
M. Hubert Durand-Chastel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. La parité, comme tous mes collègues, je suis pour, et elle doit s'exprimer à l'étranger comme en France, mais suivant les mêmes modalités ! Or nous venons de voter contre l'amendement n° 35, qui prévoyait textuellement que « l'écart entre le nombre de délégués de chaque sexe ne peut être supérieur à un ». Par cohérence, je demande que nous votions contre l'amendement n° 36 rectifié, qui reprend exactement ce texte que nous venons de rejeter.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Je veux saisir l'occasion que me donne l'amendement n° 6 pour répondre aux arguments développés par certains de mes collègues de la majorité sénatoriale dans le débat sur l'amendement précédent ; je pense en particulier à M. Vasselle, qui a malheureusement quitté l'hémicycle, mais qui pourra lire le compte rendu !
L'important, nous expliquait-il tout à l'heure, est que les élus soient compétents. J'aurais voulu pouvoir lui dire que les femmes n'ont plus à prouver leurs compétences : elles ont simplement besoin qu'on leur laisse les exercer !
M. Louis Boyer. C'est évident !
Mme Danièle Pourtaud. Cette affirmation n'est pas de moi - je m'inspire d'une grande sociologue et politologue, Mme Mossuz-Lavau - mais cela reflète la place des femmes dans ce pays !
M. Philippe Arnaud. C'est vrai aussi pour les hommes !
Mme Danièle Pourtaud. Absolument, sauf qu'on leur demande tous les jours aux femmes de prouver leurs compétences, et c'est encore plus compliqué lorsque le sortant est un homme, nous le savons tous !
A M. Caldaguès, qui nous reproche notre rigidité lorsque nous voulons imposer l'alternance sur les listes sénatoriales et qui nous explique dans le même mouvement que, sur sa liste, à Paris, il a inscrit un nombre important de femmes - j'ai oublié le chiffre, qu'il me pardonne -...
M. Michel Caldaguès. Plus que vos amis !
Mme Danièle Pourtaud. ... je ferai constater que, sur la liste de la majorité sénatoriale à Paris, on ne retrouve aucune de ces femmes de talent en position éligible. Pourtant, la liste de la majorité sénatoriale à Paris compte sept élus, contre cinq pour la liste de la gauche, qui, elle, a su trouver les moyens de faire élire des femmes !
Je continue donc à penser que, pour la majorité sénatoriale, la parité est un slogan dont la mise en pratique reste effrayante !
Enfin, j'ignore si le mépris de M. Braye à l'égard des sénatrices élues à la proportionnelle s'étend aux sénateurs élus, mais de même en tout état de cause, les électrices des grandes villes apprécieront !
M. Dominique Braye. Quelle caricature !
M. Hilaire Flandre. Ce n'est pas le sujet ! Nous ne sommes pas dans le XVIe arrondissement !
Mme Danièle Pourtaud. Je dirai une dernière chose à propos du mépris... (Protestations sur les travées du RPR.)
M. Jacques Larché, président de la commission. Mais de quoi parle-t-on ?
M. Guy Cabanel, rapporteur. On n'est pas sur le bon texte !
Mme Danièle Pourtaud. J'ai écouté, même si ce n'était pas agréable, M. Braye, et je souhaite...
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je demande la parole !
M. le président. Un instant, monsieur le rapporteur.
Madame Pourtaud, vous vouliez faire une mise au point à propos d'interventions précédentes, vous l'avez faite. Je dois maintenant vous rappeller qu'une explication de vote sur un amendement doit porter... sur cet amendement !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. la parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Monsieur le président, j'approuve vos propos. Mais je constate avec beaucoup d'inquiétude que, depuis le début de ce débat, on parle de tout et de rien !
M. Gérard Cornu. C'est vrai !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Sur chaque amendement, nous assistons à une reprise de la discussion générale et des thèmes évoqués hier. Ce débat est en train de s'enliser !
J'ose espérer que personne n'a en tête de prolonger le débat et de le conduire à je ne sais quelle impasse.
J'estime que, lorsqu'une personne demande à s'exprimer sur un amendement qui vise le Conseil supérieur des Français de l'étranger, nous devons lui imposer de parler de ce sujet...
M. Dominique Braye. Bravo !
M. Guy Cabanel, rapporteur. ... et lui interdire de répondre sur un amendement précédent ! (Très bien ! sur les travées du RPR.)
A défaut, la commission demandera la clôture de la discussion après l'intervention de Mme Pourtaud !
M. le président. Veuillez poursuivre, madame Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. J'avais précisé que j'intervenais sur l'amendement n° 6, en discussion commune avec le précédent...
Plusieurs sénateurs du RPR. On est sur l'amendement n° 36 rectifié !
M. le président. Madame Pourtaud, nous sommes en effet sur l'amendement n° 36 rectifié, et il concerne le CSFE.
Mme Danièle Pourtaud. Je dirais, sur l'amendement n° 36 rectifié, que je soutiens la proposition de ma collègue Monique Cerisier-ben Guiga, parce que la parité au sein du corps électoral me semble en effet être une manière de garantir la parité parmi les élus.
M. Michel Caldaguès. Mais c'est très bien !
M. le président. Monsieur le rapporteur, à cet instant, plus d'un orateur pour et plus d'un orateur contre se sont exprimés. Dès lors, si vous souhaitez la clôture de la discussion, demandez-la, et je la mettrai aux voix.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je crois que peu nombreux sont les sénateurs souhaitant encore s'exprimer. Par conséquent, écoutons-les !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je voudrais remercier M. le ministre, qui a laissé entrevoir la possibilité de surmonter les difficultés techniques que pose cet amendement.
Je tenais à témoigner, par cet amendement, de la nécessité de traiter les Français établis à l'étranger sur un pied d'égalité avec les Français de France. Je crois vraiment, n'en déplaise à mon collègue et ami M. de Cuttoli, que nous n'avons aucun intérêt à développer sans cesse l'argument de notre originalité et de nos différences par rapport aux Français de France. En effet, cela nous est, au total, extrêmement nuisible dans tous les domaines de la vie, que ce soit la représentation politique, la scolarisation de nos enfants, l'accès de ces derniers aux études supérieures en France ou la protection sociale. Dans tous ces domaines, plus nous affirmerons que nous sommes des citoyens comme les autres, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs, plus la condition des Français de l'étranger s'améliorera. (Mme Derycke applaudit.)
M. Robert Del Picchia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Del Picchia.
M. Robert Del Picchia. Je ne parlerai, très brièvement, que des Français de l'étranger.
Je suis à moitié d'accord avec ma collègue Mme Cerisier-ben Guiga sur son projet tendant à faire siéger un nombre plus important de femmes au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; les femmes y sont d'ailleurs déjà beaucoup plus nombreuses qu'ailleurs, ce dont nous nous félicitons, et nous travaillons d'un commun accord à ce développement. En revanche, je suis opposé à son amendement n° 36 rectifié, car les listes en alternance sont quelquefois impossibles à réaliser à l'étranger.
Mon collègue Charles de Cuttoli, évoquant les grandes circonscriptions, a cité la mienne. Cette dernière groupe vingt-quatre ou vingt-cinq pays - cela change régulièrement - et il faut des représentants de chacun d'eux en fonction du nombre de Français qui y résident. Or, il est déjà très difficile de trouver des candidats dans tous les pays pour des listes qui peuvent en compter quelquefois jusqu'à vingt et un. Si, en plus, le candidat doit être par alternance une femme, c'est quasiment impossible ! Cela rejoint la difficulté technique soulevée par M. le ministre.
Voilà donc pourquoi, mes chers collègues, je voterai contre cet amendement.
M. Xavier de Villepin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Villepin.
M. Xavier de Villepin. J'approuve tout à fait les propos tenus par M. de Cuttoli : il faut qu'un dialogue s'instaure entre les sénateurs représentant les Français de l'étranger si nous voulons aboutir sur ce sujet très important. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié, repoussé par la commission et sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jacques Larché, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission. Monsieur le président, au point où nous en sommes, il me paraît nécessaire de faire le point sur la poursuite du débat : ce dernier a été d'une rapidité exceptionnelle, puisque nous allons pouvoir aborder maintenant l'article 3 et qu'il nous reste donc, sur le projet de loi simple, vingt-six amendements à examiner sur les trente-neuf qui avaient été déposés !
Il est très clair que nous ne terminerons pas l'examen des deux textes ce soir. Je suggère donc au Sénat que nous poursuivions nos travaux encore quelques minutes, pour avancer autant que faire se pourra, et que nous les reprenions demain à neuf heures trente, de sorte que leur examen soit achevé vers onze heures trente.
Mes chers collègues, de grâce, comme M. le rapporteur l'a demandé sans la moindre irritation, ne reprenons pas à l'occasion de chaque article les principes généraux ! Nous les connaissons ! Demain, j'aurai l'honneur de rapporter devant vous les textes relatifs à la limitation du cumul ; je vous assure que je ne reprendrai pas les grands principes généraux : nous aurons donc la possibilité d'aller assez rapidement et de terminer dans l'après-midi.
Telle est ma suggestion, monsieur le président, face à l'enlisement de notre débat.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. On ne peut pas siéger ce soir ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il est déjà bien tard, et je constate également que le débat s'enlise puisque nous allons seulement aborder maintenant l'article 3.
Il y a un ordre du jour parlementaire qui a été fixé par la conférence des présidents et qui répond à un certain nombre de contraintes : les projets de loi relatifs à la limitation du cumul reviennent devant l'Assemblée nationale la semaine prochaine. La vie parlementaire a son rythme.
J'entends bien le voeu formulé par M. le président de la commission. Je suis prêt à y accéder ; mais - je le dis très franchement - dans certaines limites : je souhaite que les débats relatifs à la parité s'achèvent à onze heures et que l'on examine ensuite les textes relatifs à la limitation du cumul.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Onze heures trente, monsieur le ministre ! Il faut deux heures !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le président de la commission, nous verrons comment les choses se présentent à onze heures. Je tiens à ce que nous puissions avancer quelque peu, conformément à ce qui a été décidé.
M. Jacques Larché, président de la commission. Très bien !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je souhaite simplement savoir s'il est vraiment impossible de siéger ce soir.
M. Jacques Larché, président de la commission. Ce n'est pas prévu !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. En effet, cela nous permettrait d'en terminer ce soir sur la question de la parité et de commencer dès demain matin l'examen des textes relatifs au cumul des mandats. Sans séance de nuit aujourd'hui, nous risquons de ne pas pouvoir terminer la discussion des deux textes prévus à l'ordre du jour de la séance de demain.
M. le président. Si le Gouvernement demande une séance de nuit, comme il en a la possibilité, je soumettrai cette demande à l'approbation de la Haute Assemblée !
Pour l'instant, il est dix-neuf heures sept, et nous avons pris beaucoup de retard. C'est en vain que j'ai lancé un appel en début de séance. Je n'ai pas été entendu, et je n'y puis rien ! Et, mes chers collègues, ne comptez pas sur moi pour demander la clôture de la discussion sur chaque article ou sur chaque amendement ! J'ai une conception du débat parlementaire qui est celle que nous devons avoir en démocratie et en République : nous devons pouvoir nous exprimer. Aussi fais-je appel au sérieux et à la sagesse de chacun !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je souhaite que le Gouvernement demande au Sénat de siéger ce soir !
M. Jacques Larché, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission. Jusqu'à nouvel ordre, je pensais qu'une disposition qui est incluse dans notre règlement n'était pas contraire aux principes de la République !
M. le président. Monsieur le président de la commission, j'ai dit non pas qu'elle était contraire aux principes de la République, mais qu'il ne fallait pas compter sur moi pour en demander l'application. C'est différent !
Si un sénateur veut demander la clôture de la discussion, il en a le droit, et sa demande sera soumise au vote du Sénat. Pour ce qui me concerne, en tant que président de séance, je ne la demanderai pas !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, je rappellerai simplement qu'un cadre a été fixé. Je souhaite donc que la discussion puisse se poursuivre, le cas échéant jusqu'à vingt heures, voire un peu au-delà, si on le juge nécessaire, mais que la séance reprenne demain matin à neuf heures trente, dans les conditions que j'ai énoncées.

8

SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE LETTONE

M. le président. Mes chers collègues, j'ai l'agréable mission de saluer la présence dans notre tribune officielle de M. Kristovskis, ministre de la défense de Lettonie, et de la délégation qu'il conduit,

Cette délégation, accompagnée par notre excellent collègue M. Jacques Valade, nous honore de sa visite. Au nom du Sénat tout entier, je lui souhaite la bienvenue et la remercie de sa présence dans notre assemblée. (M. le ministre, Mme la secrétaire d'Etat, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.) 9

ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES
AUX MANDATS ÉLECTORAUX

Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 3.

Article 3



M. le président.
« Art. 3. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 346 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste, doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »
« II. - L'avant-dernier alinéa (2°) de l'article L. 347 du même code est ainsi rédigé :
« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. »
Par amendement n° 7, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer la seconde phrase du I du texte présenté par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 346 du code électoral.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Monsieur le président, compte tenu du caractère pratiquement répétitif de la série d'amendements que je vais avoir à présenter, et souhaitant éviter qu'une discussion générale ne s'instaure pas en toute circonstance, je vous demande l'application de l'article 38 du règlement sur cet article.
L'amendement n° 7 vise à supprimer, pour les élections régionales, les sous-ensembles paritaires de six personnes, avec trois hommes et trois femmes. En effet, la commission souhaite sur ce point le retour au projet de loi initial, qui prévoyait que l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Mon intervention sera très brève puisque, comme l'a dit M. le rapporteur, ce sont finalement des amendements de même nature que ceux que nous avons examinés précédemment.
Le groupe socialiste pense que la règle selon laquelle la parité est appréciée au sein d'un groupe de six candidats permettra d'évoluer vers une plus grande parité au sein des conseils régionaux.
Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4



M. le président.
« Art. 4. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 370 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste, doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »
« II. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 372 du même code, après la référence : "L. 340,", est insérée la référence : "L. 347,". »
Par amendement n° 8, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer la seconde phrase du texte présenté par le I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 370 du code électoral.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Monsieur le président, je demande sur l'article 4 l'application de l'article 38 de notre règlement, afin que la discussion puisse se dérouler aussi rapidement que sur l'article précédent.
La commission a adopté, pour les élections de Corse, la même position que pour les conseils régionaux. Elle souhaite le retour au texte gouvernemental initial et la suppression des sous-ensembles paritaires de six candidats, avec trois hommes, trois femmes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5



M. le président.
« Art. 5. - L'article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées »
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » ;
« 2° Au début du deuxième alinéa, le mot : "Elle" est remplacé par les mots : "La déclaration de candidature" ;
« 3° Le cinquième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
« Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats. »
Par amendement n° 9, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Monsieur le président, pour ne pas étonner la Haute Assemblée, je demande sur l'article 5 l'application de l'article 38 du règlement.
L'amendement n° 9 est d'une grande simplicité : il vise, pour les élections européennes, à faire disparaître l'obligation d'alternance des candidats, conformément au vote de la commission des lois. Nous nous contentons d'un équilibre entre hommes et femmes à l'unité près, sur chacune des listes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. J'ai déjà exprimé l'avis du Gouvernement : la parité est l'application du principe d'égalité. Mais le Gouvernement reste fidèle à une conception politique et non pas zoologique de la démocratie.
Par conséquent, je confirme la position précédente : le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Mon intervention sera brève, car tous les arguments sont connus.
Je rappellerai simplement que, lors des élections régionales, tous les grands partis avaient présenté des listes à parité. Certains avaient établi des listes alternées, et ils ont obtenu un nombre de femmes élues à peu près comparable à celui des hommes élus.
D'autres grands partis qui avaient présenté des listes à parité, mais sans alternance, listes sur lesquelles apparaissaient parfois même plus de femmes que d'hommes, ont eu moins de femmes élues. Nous sommes donc partisans de l'alternance sur ces listes.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6



M. le président.
« Art. 6. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste, doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »
« II. - Le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 332 du même code est ainsi rédigé :
« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. »
Par amendement n° 10, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer la seconde phrase du texte présenté par le I de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code électoral.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Monsieur le président, je demande là encore l'application de l'article 38 de notre règlement, puisqu'il s'agit de textes répétitifs à l'infini : si nous ouvrons à nouveau la discussion, nous serons encore là à minuit !
Les élections cantonales à Saint-Pierre-et-Miquelon ont lieu au scrutin de liste à deux tours. Si nous acceptons le principe de parité et d'égalité des deux sexes à une unité près, nous refusons les sous-ensembles paritaires de six, trois hommes et trois femmes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7



M. le président.
« Article 7. - L'article 3 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En outre, sont applicables pour le premier tour de scrutin aux communes de la Polynésie française de 2 000 habitants et plus, les articles L. 264 (1er alinéa), L. 265 et L. 267 du code électoral, sous réserve des adaptations suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 265, il y a lieu de lire :
« 1° "services du haut-commissaire" ou "siège de la subdivision administrative", au lieu de : "préfecture" ou "sous-préfecture" ;
« 2° "conditions prévues à l'article L. 264 et au présent article", au lieu de : "conditions prévues aux articles L. 260 et L. 264". »
Par amendement n° 11, M. Cabanel, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour compléter l'article 3 de la loi du 19 janvier 1983, de remplacer le nombre : « 2 000 », par le nombre : « 3 500 ».
La parole est M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je ne demande pas, cette fois-ci, l'application de l'article 38 : autant changer un peu et voir si le rythme est pris sans obligation !
Il s'agit d'appliquer à la Polynésie française la mesure que nous avons adoptée tout à l'heure pour les élections municipales, en remplaçant le seuil de 2 000 par celui de 3 500.
Nous revenons ainsi au texte initial du Gouvernement et nous limitons l'application du principe de parité aux communes d'au moins 3 500 habitants.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 12, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le dernier alinéa du texte présenté par l'article 7 pour compléter l'article 3 de la loi du 19 janvier 1983 :
« 2° "conditions fixées aux articles L. 263, L. 264, premier alinéa, et au présent article", au lieu de : "conditions fixées aux articles L. 260, L. 263 et L. 264". »

La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'interdire, toujours en Polynésie française, les candidatures multiples dans les communes de plus de 3 500 habitants.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Pesonne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Articles 8 à 11



M. le président.
« Art. 8. - I. - L'article 1er de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
« II. - L'article 5 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. » (Adopté.)
« Art. 9. - Le quatrième alinéa (1°) de l'article 7 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est ainsi rédigé :
« 1° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession des candidats ; ». - (Adopté.)
« Art. 10. - Le deuxième alinéa (1°) de l'article 13-4 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est ainsi rédigé :
« 1° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession des candidats ; ». - (Adopté.)
« Art. 11. - Le troisième alinéa (2°) du II de l'article 14 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé :
« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat. » (Adopté.)

TITRE Ier bis

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS
SE DÉROULANT AU SCRUTIN UNINOMINAL

Article 11 bis



M. le président.
« Art. 11 bis. - I. - L'article L. 154 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 154. - Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. »
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 155 du même code, après le mot : "prénoms,", est inséré le mot : "sexe,"
« III. - Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La déclaration de candidature mentionne le sexe du candidat. »
« IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 299 du même code, après le mot : "prénoms,", est inséré le mot : "sexe,".
Sur l'article, la parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne pense pas avoir pris beaucoup la parole au cours de ce débat, aussi m'accorderez-vous sans doute deux minutes.
L'article 11 bis du projet de loi que nous examinons me laisse perplexe. En effet, tandis que, s'agissant des élections au scrutin proportionnel, la parité devrait s'appliquer, les élections au scrutin majoritaire échapperaient au dispositif. Permettez-moi donc de souligner l'incohérence de ce texte.
Certes, il semble difficile d'appliquer la parité à de telles élections, sauf, comme c'est le cas pour les élections législatives, à contraindre les partis politiques au moyen d'une modulation de l'aide publique dont ils bénéficient. Toutefois, dans l'optique des élections cantonales, ce moyen serait impossible à mettre en oeuvre en raison de l'absence de financement pour les cantons de moins de 9 000 habitants.
Alors, comment donner corps à l'esprit qui anime ce texte dans le cas particulier des élections cantonales ?
J'ai longuement réfléchi à ma succession au conseil général de la Marne. Une seule femme en était membre, et cela me rendait soucieux. J'ai donc proposé à une femme d'être candidate à ma succession dans le canton de Suippes, d'une part parce qu'elle incarnait les valeurs familiales auxquelles je reste très attaché, d'autre part parce que son engagement politique s'inscrivait logiquement dans la continuité du mien. Les électrices et les électeurs lui ont fait confiance, et j'en suis fier.
Je n'ai donc pas eu besoin d'une loi pour m'imposer la parité, et je fais aujourd'hui confiance à mes collègues pour suivre cet exemple.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai l'article 11 bis tel que modifié par la commission des lois, et je profite de cet instant pour saluer l'excellent travail de Guy Cabanel et du président Jacques Larché.
M. le président. Par amendement n° 13, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le III de l'article 11 bis :
« III. - Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Les mots : ", avant le premier tour," sont remplacés par les mots : ", pour chaque tour de scrutin,".
« 2° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Il s'agit de tenir la promesse faite tout à l'heure, quand nous avons accepté la mention du sexe - cela éclairera les exégètes et cela fera du travail pour les statisticiens, ce qui n'est pas sans intérêt - mais en demandant qu'elle figure un peu plus loin dans le texte.
Nous regroupons ainsi en un seul article toutes les mentions nécessaires pour déposer une candidature.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
Mme Dinah Derycke. Belle unanimité !
M. Paul Blanc. C'est la deuxième fois aujourd'hui !
M. Gérard Cornu. Tout arrive !
M. le président. Vous avez beaucoup de succès, monsieur le rapporteur !
Par amendement n° 14, M. Cabanel, au nom de la commission, propose d'insérer, avant le paragraphe IV de l'article 11 bis, un nouveau paragraphe III bis ainsi rédigé :
« III bis. - L'article L. 298 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 298. - Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Il s'agit de prévoir exactement les mêmes dispositions pour les élections sénatoriales. La promesse est tenue, et l'article 11 bis fera bien mention du sexe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Même avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11 bis, modifié.

(L'article 11 bis est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES
ATTRIBUÉES AUX PARTIS
ET GROUPEMENTS POLITIQUES

Article 12



M. le président.
« Art. 12. - L'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, conformément au deuxième alinéa de l'article 9, dépasse 2 % du nombre total de candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de candidats.
« Cette diminution n'est pas applicable aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui s'y rattachent n'est pas supérieur à un.
« Les crédits issus de cette diminution reçoivent une nouvelle affectation dans la loi de finances.
« Un rapport est présenté chaque année au Parlement sur l'utilisation des crédits issus de cette diminution et sur les actions entreprises en faveur de la parité politique, et plus particulièrement les campagnes institutionnelles visant à promouvoir la parité et le développement de la citoyenneté. »
Par amendement n° 25 rectifié, M. Vasselle propose :
I. - Dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, de remplacer le mot : « dépasse » par les mots : « est inférieur ou égal à » et le mot : « diminué » par le mot : « augmenté ».
II. - En conséquence :
A. - Dans le deuxième alinéa dudit texte, de remplacer le mot : « diminution » par le mot : « augmentation ».
B. - De supprimer le troisième alinéa dudit texte.
C. - Dans le dernier alinéa dudit texte, de supprimer les mots : « issus de cette diminution ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 15, M. Cabanel au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 12 pour l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique, de remplacer les mots : « 2 % du nombre total de candidats » par les mots : « 2 % du nombre total de ces candidats » et les mots : « rapporté au nombre total de candidats » par les mots : « rapporté au nombre total de ces candidats ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. L'amendement n° 15 est purement rédactionnel : 2 % du nombre total des candidats, cela nous est apparu insuffisant. Nous souhaitons que l'on vise 2 % du nombre total des candidats qui se sont manifestés pour chaque élection.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 16, M. Cabanel, au nom de la commission, propose, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 12 pour l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, d'insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, cette diminution n'est pas applicable lorsque l'écart entre le nombre d'élus de chaque sexe ayant déclaré, conformément au deuxième alinéa de l'article 9, se rattacher audit parti ou groupement, ne dépasse pas 2 % du nombre total de ces élus.
« Si, pour ce parti ou groupement, l'écart entre le nombre d'élus de chaque sexe rapporté au nombre total de ces élus est inférieur à l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe rapporté au nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de l'écart entre le nombre d'élus de chaque sexe rapporté au nombre total de ces élus. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel rapporteur. Cet amendement va nous offrir un réel sujet de discussion. Et, si nous avons beaucoup utilisé les mêmes arguments pendant près de trois heures, là, nous avons le droit de discuter, d'être d'accord ou de ne pas l'être. Je ne demanderai donc pas l'application de l'article 14.
Nous sommes dans le domaine des mathématiques aléatoires, où joue la loi des grands nombres. Il suffit d'avoir pratiqué un peu les mathématiques supérieures pour savoir que, même avec un nombre égal de candidats, on ne peut pas toujours obtenir l'égalité des élus alors que, avec un nombre inégal de candidats, on peut avoir la surprise de l'obtenir.
Nous reconnaissons, monsieur le ministre, que les candidatures sont la base de l'application de la loi sur la parité, Mme la secrétaire d'Etat l'a très bien rappelé hier et je lui ai dit que je restais fidèle à ce principe. Mais pourquoi punir un parti qui aurait laissé subsister un écart de 8 % dans les candidatures d'un abattement de 4 % sur le premier volet du financement public, alors que nous pourrions avoir la surprise de le voir obtenir un nombre égal d'hommes et de femmes élus ?
Dans la première partie de cet amendement n° 16, nous demandons donc, en quelque sorte, l'introduction d'une dérogation afin d'éviter le ridicule qui résulterait de l'application d'un texte susceptible de punir les formations politiques qui auraient atteint l'objectif de parité à travers les élus et non par le biais des candidatures. A inégalité de candidatures, s'il y avait par hasard égalité d'élus, nous pensons qu'il ne faut pas appliquer la sanction.
M. Dominique Braye. Evidemment !
M. Guy Cabanel, rapporteur. S'agissant de la seconde partie de cet amendement, je fais appel à votre réflexion, car le sujet devient en effet un peu plus délicat. Je reconnais d'ailleurs que je suis moins sûr de moi et moins enthousiaste sur ce dernier point.
J'en donne lecture : « Si, pour ce parti ou groupement, l'écart entre le nombre d'élus de chaque sexe rapporté au nombre total de ces élus est inférieur à l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe rapporté au nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de l'écart entre le nombre d'élus de chaque sexe rapporté au nombre total de ces élus. » (Rires sur les travées du RPR.)
Même si elle est compliquée, l'idée n'est pas inintéressante et a donné lieu à de nombreuses discussions au sein de la commission. Toutefois, j'avoue que je serais éventuellement prêt à rendre les armes sur ce dernier point, car la loi doit être simple pour être appliquée en toures circonstances. (MM. Cornu et Machet applaudissent.)
Je tiens cependant à la première partie, car il nous faut éviter le ridicule de sanctionner un parti qui aurait obtenu une égalité d'élus malgré une inégalité de candidatures. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je crois que M. Cabanel a apporté des arguments à l'appui de la thèse que je vais soutenir : il faut, comme il l'a lui-même reconnu, avoir fait des études de mathématiques supérieures pour entrer dans la logique de sa proposition. Or la loi doit être simple pour être comprise. Je souhaite donc que la seconde partie de son amendement soit repoussée.
Cela étant, même la première partie de son amendement introduit un élément de pollution ! Qu'il me permette un argument simple : si l'on se fonde sur la géométrie d'Euclide, qui est familière à tout le monde, il ne faut pas en changer et appliquer celle de Riemann ou celle de Lobatchevski, parce que personne n'y comprend plus rien !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Vous êtes très fort en mathématique, monsieur le ministre !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je suis donc également défavorable à la première partie de l'amendement n° 16.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je voudrais faire plaisir à M. le ministre, parce qu'il a été très patient en subissant la litanie des interventions de cet après-midi. Mais, malheureusement, sur le premier point, je maintiens mon point de vue, parce que le dispositif proposé est d'une grande simplicité et que nous en avons parfaitement limité les conséquences.
Sur le deuxième point, j'accepte d'être battu, car il faut savoir l'être de temps à autre. Même si je pense que l'on pourrait prévoir des paramètres successifs et trouver une meilleure formulation, je rends les armes...
M. Emmanuel Hamel. Il ne faut jamais rendre les armes !
M. Guy Cabanel, rapporteur. ... et je rectifie mon amendement en en supprimant le second alinéa.
Je maintiens toutefois le premier, car il ne faut pas se donner le ridicule de punir alors que l'on a atteint l'objectif que l'on s'était assigné.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Cabanel, au nom de la commission, et tendant, après le premier alinéa du texte proposé par l'article 12 pour l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette diminution n'est pas applicable lorsque l'écart entre le nombre d'élus de chaque sexe ayant déclaré, conformément au deuxième alinéa de l'article 9, se rattacher audit parti ou groupement, ne dépasse pas 2 % du nombre total de ces élus. »
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Ce système, effectivement, m'avait quelque peu étonnée lorsque M. le rapporteur nous l'avait présenté en commission, puisqu'il introduit la notion de différence entre la candidature - c'est ce que nous souhaitons : pousser à la candidature - et le nombre d'élus. J'avais, je l'avoue, connaissant pourtant l'honnêteté de M. Cabanel, cherché quelle raison perverse pouvait motiver ce dispositif. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Je m'étais interrogé, mes chers collègues !
Il est vrai que je suis assez bonne en mathématiques, sans avoir fait des études aussi supérieures que M. le rapporteur, et que j'avais un peu compris le dispositif. Cependant, très franchement, je ne crois pas qu'il trouvera à s'appliquer très souvent. En effet, j'ai regardé les chiffres : il faudrait un curieux hasard pour, tout à coup, ayant présenté moins de candidates que de candidats, se retrouver avec le même nombre d'élues et d'élus.
Ce dispositif pourrait peut-être s'appliquer dans quelques cas très particuliers de tout petits partis ; mais j'en crains les effets pervers. Je pense à des mouvements régionalistes, ou à des sectes.
Cette confusion entre les candidatures et le nombre d'élus nous conduira donc à voter contre cet amendement.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Dans cette affaire, il n'y a aucune arrière-pensée. C'est tout simple : si un parti politique présente des candidates dans des circonscriptions gagnables,...
M. Guy Cabanel, rapporteur. Voilà !
M. Patrice Gélard. ... il faut le récompenser, et non le sanctionner, car l'objectif de parité qu'il s'était fixé aura été atteint.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 17, M. Cabanel, au nom de la commission, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 12 pour l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, de remplacer les mots : « le nombre de candidats de chaque sexe qui s'y rattachent » par les mots : « le nombre de candidats ou d'élus de chaque sexe qui s'y sont rattachés ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d'être adopté, mais il concerne l'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12 bis



M. le président.
« Art. 12 bis. - Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement en 2002, puis tous les trois ans. Il comprend également une étude détaillée de l'évolution de la féminisation des élections cantonales, des élections sénatoriales et municipales non concernées par la loi, des organes délibérants des structures intercommunales et des exécutifs locaux. »
Par amendement n° 32, MM. Cornu et Vasselle proposent, dans la seconde phrase de cet article, de remplacer in fine les mots : « et des exécutifs locaux. » par les mots : « , des exécutifs locaux et des élections professionnelles. ».
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. En début de séance, cet après-midi, nous avons eu l'occasion de débattre d'un amendement que certains ont qualifié de voeu pieux et que d'autres ont refusé au motif qu'il n'avait pas un caractère normatif.
Je vais maintenant présenter un amendement qui, lui, est normatif.
Les débats de cet après-midi ont montré que, sur toutes nos travées, nous étions partisans d'instaurer la parité afin de favoriser l'émergence des femmes dans tous les secteurs et, en premier lieu, dans la vie politique, cela va de soi au Sénat.
Il m'a semblé qu'au-delà de la vie politique il était important de mentionner la vie professionnelle, domaine finalement concomitant.
L'objet de cet amendement, et de ceux qui suivent, est donc de prévoir des dispositions relatives aux élections professionnelles.
Lors d'élections professionnelles - tout le monde a pu le constater - les femmes sont largement sous-représentées, alors qu'elles pourraient y défendre des intérêts spécifiques : l'égalité de salaires, les congés de maternité, le temps partiel, etc.
On pourrait également songer à étendre le dispositif aux élections associatives. Mais, comme vous le savez, mes chers collègues, les élections associatives, qu'il s'agisse des CROUS ou des organismes paritaires, ressortissent non pas au pouvoir législatif, mais au pouvoir réglementaire. Nous ne pourrions donc que former des voeux pieux.
En revanche, les élections professionnelles, qu'il s'agisse des comités d'entreprise, des représentants du personnel ou des conseils des prud'hommes, sont du ressort de la loi. C'est pourquoi je propose des amendements tendant à modifier le code du travail pour étendre la parité aux élections professionnelles.
Tout le monde se dit favorable à la parité : dépassons le cadre de la vie politique et étendons ce dispositif à la vie professionnelle.
Cet amendement n'est pas un cavalier, car il vise à favoriser l'émergence des femmes, l'égalité de traitement en leur faveur et, surtout, à instaurer la parité dans les élections professionnelles.
Je crois que tout le monde peut se reconnaître dans cet amendement. En tout cas, je souhaite que chacun puisse le voter en son âme et conscience.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Guy Cabanel, rapporteur. Monsieur le président, je demande l'application de l'article 38 de notre règlement sur l'article 12 bis, pour simplifier la discussion.
La proposition contenue dans l'amendement de M. Cornu est très intéressante, car cette extension du principe de parité à la vie professionnelle, notamment à la vie syndicale, est essentielle. C'est vraiment une novation par rapport à tout ce qui a été rabâché par tous les partisans de la parité, qui avançaient ou reculaient au fil du débat précédent.
Pour intéressante que soit cette proposition, la commission ne peut la retenir. Elle estime en effet que nous allons discuter bientôt d'un texte sur la parité dans la vie professionnelle - sans doute Mme le secrétaire d'Etat pourra-t-elle nous confirmer cette information. Il est en cet instant difficile de passer du code électoral - objet de notre débat - au code du travail.
Tout en reconnaissant la valeur fondamentale de la novation proposée par l'amendement n° 32, nous n'avons pas pu émettre un avis favorable.
Personnellement, j'aurais tendance à m'en remettre à la sagesse du Sénat. Il existe un abîme entre le code du travail et le code électoral. Nous commençons à sortir des limites du débat.
Mme Hélène Luc. M. le rapporteur a raison !
M. le président. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous préciser quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Guy Cabanel, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable ; le rapporteur est ému de devoir le dire, parce que c'est un bon texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. S'agissant de la parité dans les élections professionnelles, il est vrai que cette question est actuellement en discussion et sera traitée dans le texte relatif à l'égalité professionnelle. De plus, je travaille sur ce sujet dans le cadre du dialogue social que je mène avec les partenaires sociaux.
Je me préoccupe donc de ces sujets. Mais il convient d'attendre que la réflexion arrive à son terme.
M. le président. Monsieur Cornu, votre amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Cornu. Oui, pour l'instant !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 32.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. A l'instar de M. le rapporteur, je dirai que cet amendement est un excellent texte. Ce que nous propose notre ami Gérard Cornu, il fallait le faire dès le départ, et on peut regretter que cette disposition n'ait pas été incluse dans le projet de loi initial sur la parité.
Il faut reconnaître que notre collègue Gérard Cornu s'est montré un ardent défenseur de la parité !
Cela dit, je suis contre cet amendement, non pas sur le fond - bien au contraire, il faudra le reprendre et le développer -, mais sur la forme. Le texte adopté par la commission des lois a une cohérence : il s'agit de revenir au texte proposé par le Gouvernement, texte qui nous paraît conforme à l'objectif poursuivi lors de la révision constitutionnelle.
C'est la raison pour laquelle, en toute amitié, je demande à notre ami Gérard Cornu de rester attaché à sa proposition, certes, mais de retirer son amendement, dans l'intérêt de cette cohérence que nous avons préalablement retenue.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je rejoins totalement la position de notre collègue Patrice Gélard et je propose même à notre collègue M. Cornu, s'il retire cet amendement et les amendements suivants, de déposer une proposition de loi qui serait jointe au texte que le Gouvernement présentera.
Monsieur Cornu, vous aurez la préséance puisque ce sujet aura été débattu en premier lieu dans cet hémicycle.
M. le président. Monsieur Cornu, compte tenu de ces explications, maintenez-vous votre amendement ?
M. Gérard Cornu. Les explications de M. le rapporteur et de mon éminent collègue Patrice Gélard sont intéressantes et me touchent au coeur.
Vous l'avez compris au cours du débat, je suis farouchement pour la parité, qui n'est pour moi, je le répète très sincèrement, ni de gauche ni de droite, contrairement à ce que certains ont voulu faire paraître tout au long de cet après-midi.
M. Cabanel vient de me présenter une bonne suggestion.
Dans ces conditions, je retire cet amendement et, par voie de conséquence, tous les autres amendements que j'avais déposés, et je déposerai une proposition de loi sur ce sujet. (M. Gélard applaudit.)
M. Guy Cabanel, rapporteur. Sans délai !
M. le président. L'amendement n° 32 est retiré.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 12 bis.

(L'article 12 bis est adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 13



M. le président.
« Art. 13. - I. - Les dispositions des articles 1er à 11 de la présente loi entreront en vigueur lors du prochain renouvellement intervenant à échéance normale des conseils et assemblées auxquels elles s'appliquent.
« II. - Les dispositions de l'article 12 entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. »
Par amendement n° 18, M. Cabanel, au nom de la commission, propose dans le I de cet article de remplacer les mots : « articles 1er à 11 », par les mots : « articles 1er à 11 bis ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Cet amendement concerne la date d'entrée en vigueur de la loi.
Nous avons accepté que ce texte soit applicable simplement lors du renouvellement des assemblées. Nous avons même, par mesure de précaution, interrogé les services du ministère de l'intérieur, car un collègue nous avait demandé si une élection partielle ayant lieu après la promulgation du texte entrait dans le champ de l'application de la loi. La réponse a été négative.
Il s'agit, en fait, d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.

(L'article 13 est adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Demande de réserve



M. le président.
Par amendement n° 19, M. Cabanel, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je demande la réserve de cet amendement jusqu'après l'examen de l'amendement n° 26.
M. le président. L'amendement n° 19 est réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 26 tendant à insérer un article additionnel après l'article 15.

Article 14



M. le président.
Art. 14. - Le premier alinéa de l'article L. 205 du code du électoral est ainsi rédigé :
« Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par arrêté du préfet. Lorsqu'un conseiller général est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitve prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du préfet n'est pas suspensif. »
Par amendement n° 20, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Ce n'est pas un « cavalier », c'est un véritable « écuyer » que l'Assemblée nationale nous a transmis !
Le régime de démission d'office du conseiller général apparaît à cet endroit. On se demande pourquoi ! Cet élément nouveau n'a rien à voir avec le texte et nous l'avons renvoyé à son écurie - mon expression est un peu libre ! - voire au néant, puisque nous proposons la suppression de l'article 14.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 est supprimé.

Article 15



M. le président.
« Art. 15. - Le premier alinéa de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : "Est éligible au conseil consultatif tout citoyen inscrit sur la liste électorale de la commune associée." »
Par amendement n° 21, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Cet amendement est homothétique de l'amendement n° 20.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 est supprimé.

Articles additionnels après l'article 15



M. le président.
Par amendement n° 26, M. Neuwirth propose d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est rétabli à la fin de l'article 8 du code de l'artisanat un paragraphe III ainsi rédigé :
« III. - Le conjoint d'artisan disposant de la qualité de conjoint collaborateur, en application de l'article 1er de la loi n° 82-596 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale, est électeur et éligible dans les mêmes conditions que l'artisan inscrit en nom au registre des chambres des métiers. »
La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth. Mon amendement, monsieur le rapporteur, touche non pas au code électoral, mais au code de l'artisanat. Je dois dire que, dans les chambres de métiers, on y tient beaucoup.
Nous pensons que la représentation féminine - et cet amendement est dans le droit-fil de la rédaction de la réforme constitutionnelle - ne doit pas être cloisonnée et réservée aux seules élections politiques.
Dans le cadre des élections professionnelles, elle permettra d'assurer une juste représentation dans les organismes qui participent activement à la vie économique et sociale de la nation.
Pour les élections aux chambres de métiers, en particulier, les conjoints d'artisans reconnus « conjoints collaborateurs » sont confrontés exactement aux mêmes difficultés et partagent les mêmes aspirations que l'artisan inscrit en nom.
Les « conjoints collaborateurs » - mais ce sont le plus souvent les femmes - assurent le plus souvent la gestion économique, sociale, juridique et administrative de l'entreprise artisanale et disposent ainsi d'une expérience et d'une compétence nécessaires aux chambres consulaires, alors même que les artisans inscrits en nom n'ont pas toujours la disponibilité matérielle pour assurer une représentation professionnelle.
Dès lors, dans le cadre de ce projet de loi sur la parité, qui découle de la réforme constitutionnelle, il semble logique de permettre aux « conjoints collaborateurs » d'être au moins éligibles aux chambres consulaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Guy Cabanel, rapporteur. Nous avons beaucoup réfléchi à cette situation.
Il est vrai que les conjoints d'artisans qui bénéficient de la qualité de « conjoints collaborateurs » mériteraient une meilleure place dans l'organisation des chambres de métiers.
Cependant, je me demande si je ne pourrais pas formuler ici la même critique que tout à l'heure, lors de l'examen d'une disposition tout aussi intéressante que proposait notre collègue Gérard Cornu : nous allons être saisis du texte portant application de la parité dans la vie professionnelle et c'est dans ce texte, me semble-t-il, que cet amendement trouvera sa place adéquate.
Je suis, en fin de compte, obligé de dire, à mon corps défendant, que la commission a donné un avis défavorable à la proposition de M. Neuwirth.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 26.
M. Lucien Neuwirth. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth. Mon explication de vote est très simple : il s'agit d'un cas spécifique, les femmes collaborateurs d'artisans n'étant pas éligibles. C'est une des rares catégories pour lesquelles ce n'est pas possible. Il faudrait savoir ce que l'on veut !
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Mme la secrétaire d'Etat, me semble-t-il, pourrait nous donner une réponse.
L'amendement de M. Neuwirth met le doigt sur une anomalie qui, je le pense, doit toucher aussi les chambres d'agriculture et les chambres de commerce, dans lesquelles il existe sans doute des disparités analogues.
Vous engagez-vous, madame la secrétaire d'Etat, à remédier à cette anomalie dans le projet de loi qui va être discuté prochainement ? Cela permettrait à M. Neuwirth de retirer son amendement.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Je voudrais vous apporter une précision sur les conditions dans lesquelles nous travaillons.
J'ai saisi le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, où siègent, vous le savez, l'ensemble des partenaires sociaux, des représentants des organisations patronales et syndicales de ce sujet ainsi que de la question de la parité lors des élections professionnelles. J'ai choisi de mener ce débat dans le cadre du dialogue social et non pas sous la forme législative. Toutefois, si le dialogue social échoue, je serai certainement amenée à prendre d'autres décisions.
M. le président. L'amendement n° 26 est-il maintenu ?
M. Lucien Neuwirth. Il ne faut pas attendre que le dialogue social échoue ! Il s'agit d'une mesure précise et évidente de justice, et il nous faut l'adopter.
Si le dialogue social aboutit, nous serons satisfaits. Mais que se passera-t-il si ce n'est pas le cas ? Je maintiens donc l'amendement.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Je partage la préoccupation de M. Neuwirth, mais je relève que les femmes d'artisans ne sont pas les seules concernées. Il y a aussi les femmes d'agriculteurs et des membres des professions libérales. Nous devons encore travailler sur ce sujet.
Par ailleurs, il n'y a pas que des femmes d'artisans, il y a aussi des artisanes.
M. Hilaire Flandre. Elles sont éligibles !
Mme Dinah Derycke. Oui, mais elles ne sont pas élues !
M. Hilaire Flandre. Mais si !
Mme Dinah Derycke. Je le sais parce que j'étudie ce sujet : beaucoup de femmes sont artisanes ; pourtant, le résultat des élections professionnelles met en évidence le très faible nombre de femmes élues.
De même, bien des bureaux de chambres consulaires et de chambres de métiers ne comptent pas une seule femme !
Monsieur Neuwirth, nous cherchons à atteindre le même objectif, mais il nous faut travailler encore sur cette question. Nous disposons à cet effet d'un outil : la délégation aux droits des femmes. De plus, la loi sur l'égalité professionnelle viendra bientôt en discussion, et nous devons conduire un travail avec les organisations professionnelles elles-mêmes.
Si on veut avancer sur ce dossier, peut-être convient-il de ne pas forcer les choses ; c'est un domaine sensible, il faut envisager tous les problèmes.
Nous pourrons sans doute aboutir à un accord avant l'été, monsieur Neuwirth !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Monsieur Neuwirth, je suis tenté de vous faire la même proposition qu'à votre collègue M. Cornu tout à l'heure : déposez une proposition de loi, elle fera partie du stock des propositions de loi du Sénat sur l'extension de la parité.
Si nous adoptions aujourd'hui cet amendement, même si son dispositif est intéressant, sérieux et réfléchi, nous ferions perdre de sa pureté à notre démarche, qui porte uniquement sur le code électoral.
M. Lucien Neuwirth. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth. Cet amendement porte non sur le code électoral, mais sur le code de l'artisanat, qui a enfermé les femmes dans un ghetto dont je veux les sortir, si toutefois la Haute Assemblée en est d'accord.
M. Guy Cabanel. rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. C'est précisément parce que cet amendement porte sur le code de l'artisanat et non sur le code électoral que la commission a émis un avis défavorable. C'est la même situation que pour les amendements de M. Cornu.
Monsieur Neuwirth, je vous conseille donc d'opter pour la même solution que votre collègue et de déposer le plus vite possible une proposition de loi. La conférence des présidents l'inscrira à l'ordre du jour du Sénat si les mesures attendues et annoncées par Mme la secrétaire d'Etat n'étaient pas mises en oeuvre.
M. le président. Monsieur Neuwirth, l'amendement est-il maintenu ?
M. Lucien Neuwirth. Je le retire... mais sans me faire trop d'illusions.
M. le président. L'amendement n° 26 est retiré.

Intitulé du titre IV (suite)



M. le président.
Nous en revenons à l'examen de l'amendement 19, qui a été précédemment réservé.
Je rappelle que, pour cet amendement, M. Cabanel, au nom de la commission demande la suppression de la division et de son intitulé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, la division et son intitulé sont supprimés.

Articles additionnels après l'article 15 (suite)



M. le président.
Par amendement n° 24, M. Gélard propose, après l'article 15, d'ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente loi deviendront caduques le 31 décembre 2009. »
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. J'ai déposé cet amendement parce que je suis convaincu qu'en 2009, lorsqu'il y aura eu deux renouvellements de toutes les assemblées et un renouvellement complet du Sénat, le réflexe de la parité sera acquis et qu'il n'y aura plus besoin, alors, de faire appel à des mesures coercitives.
Comme on l'a dit plusieurs fois au cours de ce débat, il est quelque peu gênant qu'une loi impose de telles règles, parce qu'elles ne sont pas exactement conformes, à nos pratiques démocratiques et républicaines. Nous serons le seul pays à avoir adopté de telles mesures. Ce n'est pas ainsi que l'on défendra notre conception de la démocratie.
Ce texte présente un atout : sa cohérence. Nous sommes en effet presque intégralement revenus, après un débat qui a eu quelque peu tendance à se disperser et, parfois, à déraper, à la logique du projet de loi initial du Gouvernement.
En cet instant, je ne vais pas défendre une catégorie juridique : les lois qui deviennent caduques au bout d'un certain temps. Le sujet présente pourtant un intérêt : il serait sans doute bon que, de temps en temps, le Parlement fasse du nettoyage.
Mais je ne souhaite pas compliquer les choses, obscurcir la vision que l'on peut avoir sur ce texte clair que nous allons adopter, et je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 24 est retiré.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je tiens à remercier M. Patrice Gélard d'avoir retiré cet amendement, que la commission avait accepté malgré le combat d'arrière-garde du rapporteur que je suis en faveur de la pureté du texte.
Le Sénat adoptera ainsi un texte parfaitement cohérent, et nous pouvons aller la tête haute en commission mixte paritaire : les choses sont claires.

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Bocandé pour explication de vote.
Mme Annick Bocandé. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous avons entendu beaucoup d'arguments plus ou moins intéressants au cours de ce débat. Nous voici, malgré tout, arrivés à son terme.
Le 8 juillet 1999, nous avons modifié les termes de notre Constitution afin de prévoir, à l'article 3, que la « loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » et de prescrire, à l'article 4, que les partis politiques contribuent à la mise en oeuvre de ce principe « dans les conditions déterminées par la loi ».
Il nous fallait décider des mesures législatives à mettre en oeuvre : c'est l'objet des deux projets de loi examinés présentement en première lecture par notre assemblée.
L'apport du Sénat doit être conforme à la volonté exprimée dans la modification constitutionnelle du 8 juillet 1999, et je remercie notre rapporteur, Guy Cabanel, et la commission des lois de l'important travail qui a été effectué.
Avec le groupe de l'Union centriste, nous avons veillé à ce que certains points essentiels soient respectés.
Nous faisons nôtres les approches du rapporteur, et j'en soulignerai les aspects les plus importants.
Tout d'abord, la recevabilité d'une candidature doit être subordonnée, pour les scrutins de liste, à un écart maximum d'une unité entre le nombre de candidats de chaque sexe.
Cette disposition, qui devra s'appliquer dès les prochaines échéances électorales, peut apparaître contraignante. En effet, elle ne tient pas compte des sortants qui n'ont pas démérité et qui ne retrouveront pas, du fait de cette logique arithmétique, une place sur la liste, ni de la difficulté à convaincre rapidement des femmes motivées de s'engager dans la vie publique.
A titre personnel, j'aurais préféré une mise en application plus progressive dans le temps, et donc plus réaliste.
Si nous voulons intégrer un peu de souplesse dans le dispositif, il me semble opportun de l'introduire ici : cet écart d'une unité ne doit pas être assorti de contraintes trop rigoureuses en ce qui concerne l'ordre de présentation des candidats et candidates.
Cette souplesse ne doit pas cependant - et je le dis solennellement - impliquer le renvoi des femmes en fin de liste, ce qui serait contraire à la volonté de nos concitoyens. Ils pourraient manifester leur désapprobation par un vote sanction.
Nous faisons confiance aux têtes de liste pour traduire cette évolution des mentalités dans la constitution de leur équipe.
En ce qui concerne le seuil d'application des dispositions pour les élections municipales, le groupe de l'Union centriste réaffirme sa volonté de maintenir le seuil de population fixé à 3 500 habitants pour l'application du scrutin proportionnel. Contrairement à ce que nous a dit M. le ministre de l'intérieur, cela respecte la promesse solennelle faite par M. le Premier ministre et Mme la garde des sceaux, lors du vote de la réforme constitutionnelle de 1999, de ne pas modifier les modes de scrutin, quels qu'ils soient. D'ailleurs, mes chers collègues, n'avions-nous pas en quelque sorte conditionné notre vote à cette promesse ? Quelle confiance pourrions-nous accorder à un gouvernement qui trahirait sa parole sur des questions qui sont pour nous essentielles ?
Avec Francis Grignon et la commission des lois, nous avons, sur ce point, déposé des amendements visant au retour à la situation antérieure à l'apport de l'Assemblée nationale. Nous avons été largement suivis.
La proposition faite par notre rapporteur concernant la sanction financière appliquée aux partis politiques, avec laquelle nous sommes en parfait accord, établit l'idée d'un équilibre entre la parité de candidatures et la réalité des résultats. C'est une souplesse supplémentaire. C'est un encouragement aux partis politiques à respecter l'esprit de la modification constitutionnelle et des présents projets de loi.
Le groupe de l'Union centriste votera les conclusions du rapporteur de la commission des lois, dans lesquelles se trouvent les trois aspects fondamentaux que je viens de soulever.
Enfin, et à titre personnel cette fois, je souhaite attirer l'attention sur le chantier qu'il me semble capital d'ouvrir très vite pour que cette réforme réussisse.
Il s'agit du statut de l'élu, qui permettra à quiconque d'être candidat, ce qui n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui.
Il convient de favoriser les candidatures, de permettre un meilleur exercice du mandat et de préparer le retour à une activité professionnelle. C'est vrai pour les hommes, c'est encore plus flagrant pour les femmes, dont les obligations familiales et professionnelles, dèjà très lourdes, les dissuadent de s'engager en plus dans des fonctions électives. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon amie Odette Terrade a fort bien exprimé l'importance du projet relatif à l'égal accès des femmes et des hommes ainsi que de nos propositions.
Intervenant moi-même devant le Congrès du Parlement, le 28 juin dernier, au nom du groupe communiste républicain et citoyen du Sénat, pour consacrer, dans l'article 3 de notre Constitution, l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats électifs, je soulignais la nécessité qui s'imposerait rapidement de concrétiser par la suite cette révision constitutionnelle sur le plan législatif.
L'expérience démontre en effet que la loi constitue le passage obligé pour faire vivre dans les faits toute exigence d'égalité, véritable ciment de notre démocratie, et pour rendre irréversible des évolutions fondamentales de la société.
M. le Premier ministre rappelait en juin, à juste titre, que l'on ne « fait pas d'égalité sans contrainte ». Monsieur le ministre, vous avez, avec la même vigueur, présenté les deux projets de loi qui constituent une étape importante.
Nous sommes d'autant plus convaincus de la validité de cette démarche que nous pouvons mesurer rétrospectivement à quel point sont rapidement devenues caduques des considérations philosophiques, théoriques ou constitutionnelles, mises en avant au moment des débats parlementaires. Force est de constater, et je le regrette, que bien souvent celles-ci n'auront servi, notamment pour la majorité sénatoriale, que d'alibis pour retarder, freiner, entraver le mouvement porté par une immense majorité de nos concitoyens.
Aussi, je suis particulièrement satisfaite aujourd'hui d'avoir à me prononcer, avec tous les membres du groupe communiste républicain et citoyen, sur deux projets de loi visant à traduire concrètement la parité dans notre code électoral.
Ces textes viennent couronner à nouveau le formidable combat qui est mené de longue date par les associations féministes et dont nous avons été partie prenante, et ils témoignent de la volonté du gouvernement de la gauche plurielle de faire un pas supplémentaire pour l'égalité dans la vie politique et la modernisation de la société.
Nous sommes nombreux - non seulement pour le déplorer, mais surtout pour y mettre un terme - à être conscients du triste état des lieux. La sous-représentation des femmes est en effet un défi à l'universalisme républicain. De même, les partis et les responsables politiques sont de plus en plus nombreux - parce que la politique volontariste mise en oeuvre produit ses effets - à faire désormais leur le principe de la parité.
Aussi, instruits par l'expérience, nous estimons que si la représentation égale, pleine et entière des femmes instituée dès les prochaines élections est une avancée de premier plan, elle doit être complétée, précisée, enrichie par la disposition relative à l'ordre de présentation des candidats sur les listes.
Une stricte alternance par tranche de six candidats ne nous semble ni trop rigide ni trop contraignante. Si tel était le cas, ce le serait pour les partis politiques et non pour les électeurs !
De même, l'abaissement du seuil d'application du scrutin proportionnel aux communes de 2 000 habitants et la modification du mécanisme de sanction financière touchant les partis peu respectueux de la parité - s'il s'en trouve ! - qui sont autant de dispositions repoussées par la commission des lois, offrent des garanties supplémentaires, et nous souhaitons qu'elles figurent dans la loi.
On a notamment argué des difficultés pratiques que rencontreront les formations politiques pour « trouver autant de femmes, qu'il faudra former », a-t-on entendu dire, comme si la compétence était exclusivement masculine ! On a même évoqué le choix qu'elles devraient faire entre leurs enfants, leur couple, et leur engagement politique ! Je trouve cela particulièrement choquant. Comme si le problème se posait en ces termes !
Les femmes qui s'intéressent à la politique - et vous en avez ici quelques exemples - s'occupent autant de leur famille.
M. le président. Madame Luc, veuillez conclure, s'il vous plaît.
Mme Hélène Luc. Je conclus en insistant sur deux points.
Tout d'abord, pour permettre aux femmes de s'impliquer dans la vie politique et faire progresser significativement notre démocratie en rapprochant le citoyen du politique, d'autres réformes essentielles doivent aboutir, en premier lieu sur l'égalité professionnelle.
Nous appelons de nos voeux un véritable statut moderne de l'élu.
Nous souhaitons également - mais c'est un voeu pieu étant donné l'attitude, qu'il faut bien qualifier à nouveau de rétrograde, de la majorité sénatoriale - que le projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats aboutisse, monsieur le ministre.
M. le président. Madame Luc, veuillez conclure, je vous prie. Vous avez dépassé votre temps de parole !
Mme Hélène Luc. Mme Janine Mossuz-Lavau a écrit justement : « Les femmes n'ont plus à prouver leurs compétences. Elles ont seulement besoin qu'on ne les empêche pas de les exercer. »
En prenant toutes dispositions législatives dans ce sens, et c'est le cas avec le texte adopté par l'Assemblée nationale, que nous soutenons, nous savons également que nous insufflons à la vie politique la stimulante dualité qui existe dans la réalité de notre société et qui allie la richesse des hommes et celle des femmes, une société de femmes et d'hommes libres, associés et égaux.
M. le président. Madame Luc, je vous rappelle que vous intervenez au titre des explications de vote et qu'il ne s'agit pas de refaire le débat !
Je vous demande donc de conclure.
Mme Hélène Luc. Je conclus, monsieur le président !
Vous avez remis en cause, mes chers collègues, les dispositions importantes du projet de loi adopté par la majorité plurielle de l'Assemblée nationale. Nous comptons sur cette majorité plurielle pour les rétablir.
Dans ces conditions, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. La parité est un moyen de faire entrer l'égalité dans les faits. Je le redis : les femmes de ce pays ont les mêmes droits que les hommes. Mais la réalité est malheureusement extrêmement différente.
Au terme de ce débat, le groupe socialiste tient à réaffirmer sa gratitude à l'égard du Gouvernement, qui a tenu sa promesse de présenter rapidement un texte d'application de la révision constitutionnelle.
Nous saluons également le courage du Premier ministre, qui a posé le principe d'une parité à cinquante-cinquante.
Le Gouvernement avait choisi de laisser les parlementaires améliorer le texte. Nous réaffirmons notre accord avec les améliorations apportées par l'Assemblée nationale pour rendre plus efficaces les principes posés par le Gouvernement.
Depuis deux jours, la majorité sénatoriale ne nous a malheureusement pas surpris : elle a amplement démontré que la parité qu'elle avait votée à reculons l'année dernière (M. le rapporteur proteste) devait pour elle rester un slogan et ne surtout pas entrer dans les faits.
Ce texte est la première pierre d'un édifice que nous devrons continuer à construire. Pour l'ensemble de nos concitoyennes, il est en effet essentiel de trouver les moyens d'instaurer l'égalité des chances, non seulement dans la vie politique, bien sûr, mais également dans la vie professionnelle. Il nous faudra également trouver des solutions pour permettre aux femmes de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Il nous faudra enfin continuer à mener le combat culturel pour faire entrer la mixité dans toutes les sphères de la société.
La parité en politique, parce qu'elle est symbolique, nous permettra certainement d'entraîner les Françaises et les Français derrière nous dans ces combats. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Je souhaite tout d'abord préciser que je n'exprime ici que mes convictions personnelles.
Si je tiens à le faire et à dire pourquoi je reste opposé à ce projet de loi, c'est aussi par cohérence avec l'attitude qui a été la mienne lors du Congrès de Versailles.
Je suis opposé à ce texte, même amendé, parce qu'il n'est pas conforme à son titre, aux termes duquel il doit tendre à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Par voie de conséquence, il n'est pas plus conforme à la modification de la Constitution qui est intervenue le 8 juillet dernier et qui prévoit la même chose : favoriser cet égal accès.
Or le texte qui nous a été présenté, qui a été discuté et qui va maintenant être soumis à notre vote, comporte des mesures contraignantes, et ces contraintes, dans de nombreux cas, surtout dans les communes petites et moyennes, non seulement seront un véritable casse-tête mais risquent de conduire à des impasses - comme l'a excellemment démontré notre collègue Simon Loueckhote tout à l'heure - voire à des situations aberrantes.
Je ne voterai pas ce texte parce que, pour moi, modifier de façon aussi fondamentale, aussi brutale les conditions de l'exercice électoral est une atteinte à la démocratie et à la liberté de choix de l'électeur.
En outre, je n'arrive toujours pas à comprendre - ou alors aurais-je trop bien compris ? - pourquoi un gouvernement et sa majorité qui se satisfont d'une représentation de l'Etat si peu féminisée - 4 % de femmes préfets, 8 % de femmes aux postes supérieurs de la fonction publique... - pourquoi donc un tel gouvernement et sa majorité s'acharnent à régler les problèmes d'accès des femmes aux responsabilités par la contrainte numérique, par des quotas, laquelle majorité, d'ailleurs, ne propose pas de s'appliquer à elle-même, à l'Assemblée nationale, les mêmes contraintes qu'au Sénat.
M. Jean Arthuis. Exactement !
M. Philippe Arnaud. Et puis, on ne s'intéresse qu'aux fonctions électives, sans examiner les grands corps de l'Etat, qui relèvent de nominations.
Enfin, à aucun moment, le problème de fond qui limite l'accès aux fonctions électives de certains citoyens, femmes ou hommes - sans doute est-ce encore plus vrai pour les femmes -, qui est celui du statut de l'élu, d'un vrai statut de l'élu, n'a jamais été abordé, en vue de favoriser, d'inciter les femmes à accéder aux fonctions électives. Cette incitation, alors, se serait opérée dans le respect de la liberté individuelle, dans le respect des femmes et de leurs compétences propres, dans le respect de la liberté de choix des électeurs.
Pour toutes ces raisons, monsieur le président, monsieur le ministre, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne peux me résoudre à voter ce texte, même amendé. C'était d'ailleurs en redoutant le risque qu'il pouvait faire courir que je n'ai pas voté la révision de la Constitution. Je vois dans tout cela trop de manipulations démagogiques. Avec regrets, je ne suivrai pas la pensée unique, ou le politiquement correct, et resterai fidèle à mes convictions ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. Emmanuel Hamel. N'ayez pas trop de regrets !
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que le pourcentage de femmes titulaires d'un mandat électoral en France soit insuffisant justifie-t-il une législation contraignante ou, au mieux, incitative ? Ne s'agit-il pas à leur égard d'une attitude offensante ?
La place et le rôle des femmes dans la vie publique mettent en cause des schémas sociologiques profondément ancrés. Néanmoins, ils sont en évolution si l'on considère la distribution des tâches entre les sexes, les structures familiales, les clichés véhiculés dès l'école primaire ou la notion sexuée de l'exercice du pouvoir.
Quand on cherche à savoir qui est à la tête de la majorité des familles monoparentales, on s'aperçoit que ce sont des femmes. Or, dans ces situations, elles assument une fonction économique à part entière - elles n'ont pas le choix !
En réalité, la sous-représentation des femmes dans les instances et les lieux de décision publique et économique n'est pas due à des barrières juridiques. Elle tient avant tout à des résistances sociologiques et psychologiques et à une pratique qui relève des chasses gardées.
Il est clair qu'une candidature féminine est plus volontiers acceptée lorsque le bastion est réputé imprenable. On sait également que, pour accéder à des postes à responsabilité, la barre est mise plus haute en matière d'exigences et de preuves de capacité lorsqu'il s'agit de postulantes.
L'encadrement que le Parlement s'apprête à mettre en place imposera certes une composition équilibrée dans les listes présentées aux électeurs, mais il ne résoudra pas le problème de fond de partage de responsabilités. En effet, seul l'aménagement des conditions de vie permettra aux femmes, quand elles le souhaitent, de prendre la place qui leur revient.
Pour dégager du temps, il convient de multiplier les structures relais. Aujourd'hui, elles font encore cruellement défaut. Ne faut-il pas, par exemple, réserver une place en crèche quasiment avant que l'enfant ne soit conçu ? L'aménagement du temps de travail et des rythmes ne doit plus être un frein à une carrière, et ce non seulement pour les femmes mais également pour les hommes - comme cela se pratique dans les pays du nord de l'Europe - alors que nous considérons encore qu'ils ne sont pas concernés par ces nouveaux profils. Là réside encore une vraie discrimination : ce qui est bon pour les unes ne l'est pas pour les autres.
On peut aussi se demander pourquoi les effectifs de bachelières ne se retrouvent pas, dans les mêmes proportions, dans les diplômés de l'enseignement supérieur. Et que dire de la maigre représentation féminine au sein des grandes écoles, d'ingénieurs notamment ?
La récente participation des femmes dans les conseils municipaux, plus importante dans notre pays que dans un certains nombre d'Etats de l'Union européenne, tient, j'en suis convaincu, à la possibilité d'articuler vie de famille et vie publique du fait de la proximité des lieux d'activité, tout comme la féminisation du corps enseignant révèle l'incidence des rythmes professionnels.
Aujourd'hui comme hier, « on ne change pas la société par décret », pas plus que l'on n'accorde un droit qu'il a déjà à un majeur capable.
Je ne participerai donc pas au vote. (Applaudissements sur certaines travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Monsieur le président, c'est au nom de la grande majorité des membres du groupe du RPR que je vais m'exprimer.
En matière d'évolution des moeurs et en matière d'évolution de la société, la loi ne doit pas punir, sanctionner, imposer ou restreindre ; la loi doit au contraire inciter, encourager, favoriser.
C'est la raison pour laquelle nous avons tous rendu hommage au texte mesuré qu'avait proposé le Gouvernement à l'Assemblée nationale.
Ce soir, quoi qu'il arrive, il y a donc un vainqueur, c'est le ministre de l'intérieur, puisque nous nous sommes ralliés à son texte.
Mais il y a un second vainqueur : c'est l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions politiques.
Certes, nous avons eu un débat tumultueux, un débat trop politicien, à cause de la gauche, qui nous a accusés, une fois de plus mais nous commençons à en avoir l'habitude, d'être le bastion du conservatisme, de la ringardise.
Cela devient une habitude, de telle sorte que l'on peut se poser la question : tous ces projets de loi qui se succèdent sur la parité, sur le cumul des mandats, sur la réforme de l'élection sénatoriale, n'ont-ils pas en réalité pour seul but de destabiliser la majorité sénatoriale, et l'opposition dans son ensemble ?
N'est-ce pas celui-là le but recherché, et non pas ce qui semble apparaître, qui est affiché, qui est politiquement correct et qui anime les mass media.
Quoi qu'il en soit, nous avons, je crois, désamorcé cette bombe.
Dans toute société, il y a le risque permanent, sous prétexte de remettre en cause des inégalités, de remettre en cause beaucoup plus profondément les fondements mêmes sur lesquels reposent la République, la souveraineté populaire et la démocratie. En mettant en place des formules de discrimination positive à l'égard des uns ou des autres, en fait on remet en cause ce sur quoi repose le contrat social qui nous unit tous et qui fonde notre République et notre démocratie.
Nous avons abouti ce soir à un texte clair, simple, qui n'est pas trop contraignant, et si M. le ministre le veut bien et si nos amis députés acceptent d'abandonner leurs arrière-pensées, nous devrions, au cours de la commission mixte paritaire en rester au texte que le Gouvernement nous avait proposé, et qui permettra, dès les prochaines élections, de faire évoluer les choses.
Si, en revanche, on s'entête à garder certaines modifications, je crains que l'on ne viole les intentions du Constituant de juin 1999. Dans ce cas, attendez-vous, monsieur le ministre, à ce que, tout naturellement, nous saisissions le Conseil constitutionnel pour censurer ces dérapages. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, et de l'Union centriste.)
M. Gérard Cornu. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Je souhaiterais expliquer mon vote à titre personnel et, à mon tour, remercier M. le ministre d'avoir suivi le débat avec cette sérénité, cette sagesse... toute sénatoriale (Sourires), que tout le monde a beaucoup appréciée.
Je suis de ceux qui ont regretté le tour un peu polémique pris par le débat au cours de l'après-midi. J'aurais souhaité sur ce sujet un tout autre climat. Mais cela relève sans doute de mon innocence, peut-être aussi du fait que j'en suis encore à mon premier mandat de sénateur. Il se termine bientôt, je tâcherai de m'améliorer pour le suivant. (Sourires.)
Je voterai ce texte quoique, en vérité, même dans la formule simplifiée du Gouvernement, une telle réglementation me semble fâcheuse.
Au demeurant, nous ne savons pas ce que votera finalement l'Assemblée nationale, et, si le système de l'Assemblée nationale devait entrer en application, je dis : « Malheur aux électeurs, malheur à bien des femmes dans bien des circonstances et malheur à la démocratie ! » Entrer dans un tel dédale ne pourra que générer des faux-semblants et des adaptations. Ainsi, pour ne prendre qu'un exemple, nous assisterons à la multiplication des listes sénatoriales avec un homme en tête et une femme en seconde position. Tout cela n'a rien à voir avec l'idée qu'on peut se faire d'une démocratie !
En vérité, ce que nous avions voté lors du premier débat sur la parité - vous vous en souvenez, mers chers collègues - reste la façon la plus simple et la plus démocratique d'obtenir le résultat auquel la plupart d'entre nous souhaitent aboutir, c'est-à-dire un meilleur équilibre, une parité véritable.
L'incitation financière permettait d'obtenir ce résultat, avec ce qu'il fallait de souplesse, en laissant les choses se faire tout tranquillement et inéluctablement, d'autant qu'on aurait pu la faire jouer de manière plus ou moins accentuée. On était sûr d'arriver au même résultat. On est d'ailleurs obligé d'y avoir recours pour l'élection qui est peut-être la plus essentielle, à savoir l'élection législative. Pourquoi avoir renoncé à cette solution sinon par une espèce d'entêtement, auquel le Gouvernement - il faut bien le dire - me paraît avoir participé, et parce qu'il fallait absolument que ce soit le Sénat qui ait tort, alors que je reste convaincu qu'en réalité c'est lui qui avait parfaitement raison ?
Cela étant, nous avons été sages d'adopter le système proposé par le Gouvernement, qui constitue tout de même un moindre mal. Mais formons des voeux pour qu'il triomphe finalement, ce qui ne me paraît pas du tout assuré !
Je voterai donc pour ce système, par esprit de discipline et de cohérence. Je le voterai sous le signe de l'égalié entre les hommes et les femmes, quoique, en vérité, je n'aime pas beaucoup cette formule d'égalité, dont on abuse. Je le voterai, sous le signe de l'utilité, car je suis de ceux qui croient que, du haut en bas des différents niveaux décisionnels de la vie publique, l'arrivée d'un plus grand nombre de femmes sera extrêmement positif, par le regard complémentaire qu'elles apporteront sur les affaires publiques. Je suis convaincu que ce regard, dont j'ai éprouvé l'utilité à titre personnel, se révélera extrêmement précieux.
Enfin - vous me pardonnerez cette faiblesse - je serai probablement le seul à exprimer ce point de vue : c'est dans un esprit de fraternité entre les hommes et les femmes que je voterai ce texte. Mais, après tout, la fraternité n'est-elle pas une vertu républicaine ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste. - M. Dominique Braye applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis. Je regrette que l'égal accès des hommes et des femmes se soit transformé en une parité de stricte logique arithmétique alternée. J'aurais préféré, je l'ai dit à plusieurs reprises, un processus permettant une progressivité plus marquée.
De même, je déplore cette généralisation excessive du scrutin proportionnel, qui prive l'électeur de sa liberté de choix, qui rend souvent les exécutifs ingouvernables et les listes totalement dépendantes des partis politiques.
Qu'on me comprenne bien : c'est l'excès que je condamne. Si l'Assemblée nationale en était restée au texte du Gouvernement, au lieu de pousser de nombreuses positions à leur extrême, nous aurions certainement trouvé, au Sénat, une majorité pour se rallier au texte initial. C'est d'ailleurs ce qui va se produire dans quelques instants. Cela nous aurait épargné le caractère parfois lassant du débat de cet après-midi, ainsi qu'un certain nombre de provocations qui n'honorent personne.
Je regrette également que l'on ait pris uniquement en compte les opinions relayées par l'Observatoire de la parité, qui ne représentent qu'une fraction des femmes de France, laissant de côté toutes les autres, qui expriment, lorsqu'on les écoute - mais encore faut-il le faire ! - bien d'autres voeux et que nous avons oubliées dans la loi.
Même si la loi n'est pas telle que je l'aurais souhaitée, j'espère qu'elle portera des fruits.
Après m'être abstenue au Congrès, j'adopterai aujourd'hui, par cohérence, la même position. Je ne voterai pas contre, car je veux garder ouvert l'espoir d'un avenir porteur de progrès. Mais trop de points, dans ce texte, ne me conviennent pas pour que je puisse le voter. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. J'ai voté en faveur de la parité dès que cette question a été soumise à notre assemblée, et j'ai donc voté la révision constitutionnelle au Congrès.
Puisque nous avons modifié la Constitution, il nous faut maintenant passer à l'application et prévoir, en particulier, des mesures tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives.
L'essentiel du travail tout à fait remarquable de notre commission des lois a consisté à revenir au texte du Gouvernement et à supprimer certaines des dispositions ajoutées par nos collègues de l'Assemblée nationale.
Sur ces dispositions, je suis partagé.
Il en est contre lesquelles je m'élève vivement. Ainsi, je n'accepte pas l'application aux communes de 2 000 habitants du mode de scrutin applicable aux communes de 3 500 habitants. De même, je suis tout à fait irrité par la disposition concernant l'alternance absolue des candidats de chaque sexe dans les élections au scrutin de liste à un tour, système que certains ont baptisé « chabadabada », que M. le ministre appelle « tic-tac » et qui me fait, moi, songer à un système de mariages républicains.
En revanche, j'aurais volontiers approuvé la disposition prévoyant d'imposer un nombre égal de candidats de chaque sexe par groupe entier de six candidats, sans obligation d'alternance, dans les élections au scrutin de liste à deux tours. Je trouve que c'était là une idée assez ingénieuse et je pense que, si notre majorité sénatoriale avait pu s'y rallier, cela nous aurait évité certains procès d'intention. Car on va encore dire que nous sommes une assemblée « ronchon » !
Pour toutes ces raisons je m'abstiendrai sur le texte tel qu'il ressort des travaux de notre assemblée.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Ce texte est humiliant pour les femmes. Celles-ci n'ont pas besoin de quotas pour s'imposer. Nos collègues femmes, qui brillent de tout leur talent dans notre assemblée, le prouvent par leur élection.
Au nom de l'immense respect que je porte aux femmes, je ne voterai pas ce texte, qui les humilie.
M. le président. La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix. J'adhère tout à fait aux arguments qui ont été développés tout à l'heure par M. Arnaud.
Pour les mêmes raisons que lui, je voterai contre ce texte.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, les chers collègues, nous voilà parvenus au terme d'un débat qui a parfois été houleux, voire inquiétant, notamment dans les deux premières heures, où nous avons entendu répéter les mêmes arguments, de sorte que la discussion ne progressait pas.
J'avoue avoir été alors au bord du désespoir, allant jusqu'à me demander s'il n'y avait pas une sorte de cabale, de flibuste pour repousser dans le temps l'adoption de ce texte. Heureusement, mes craintes se sont révélées infondées.
Je voudrais remercier M. le ministre de l'intérieur, qui a su conserver toute sa sérénité, exprimant toujours son point de vue très calmement, tempérant même les ardeurs d'un rapporteur un peu plus pétulant. (Sourires.)
Je voudrais aussi remercier Mme la secréraire d'Etat des précisions qu'elle nous a apportées sur des dispositions particulières, intéressant notamment le domaine de la vie professionnelle, où il faudra bien faire pénétrer le principe de la parité dans un avenir proche.
Je vous sais gré, monsieur le président, de la manière dont vous avez conduit cette discussion. Je dois vous avouer l'inquiétude que j'ai éprouvée quand le président Larché m'a dit : « Il ne reste plus que l'article 38 du règlement ! » Je croyais en effet qu'il s'agissait de la clôture du débat sur l'ensemble du texte ! J'ai été rassuré quand j'ai compris qu'il était seulement question de calmer un peu les choses et de nous permettre de redonner un rythme normal à nos travaux.
Dans ces remerciements, je n'aurai garde d'oublier les collaborateurs de la commission des lois, qui se sont toujours montrés très compétents et très disponibles, aussi bien vis-à-vis du rapporteur qu'à l'égard de tous ceux de mes collègues qui les ont sollicités.
Ce débat est-il à porter au crédit de notre assemblée ? Je le crois.
D'abord, il faut faire justice de propos imprudents et dépourvus de réels fondements.
J'ai entendu dire que le Sénat était entré à reculons dans la parité. Je veux rappeler que, si une solution a été trouvée pour nous permettre de réviser la Constitution, à Versailles, le 28 juin, c'est parce que, dans cette assemblée, a été dégagé l'« accord 3-4 ». C'est moi qui, à l'époque, en tant que rapporteur, l'ai mis au point. J'ai eu le plaisir de voir les ministres présentes, Mme Guigou et Mme Péry, au cours des débats, nous dire qu'elles se faisaient fort d'obtenir de l'Assemblée nationale qu'elle renonce à son libellé sur l'article 3, un libellé beaucoup trop contraignant, qui ne pouvait être accepté.
En fait, le débat d'aujourd'hui n'a été que le prolongement du compromis un peu historique de l'année dernière.
Au Congrès de Versailles, nous avons entendu M. le Premier ministre et les ministres concernés s'exprimer. Nous avons enregistré des promesses, du moins ce que nous avons considéré comme des promesses. Aujourd'hui, nous avons, en quelque sorte, demandé au Gouvernement de revenir à son texte initial, qui nous paraissait acceptable.
Acceptable, ce texte ne l'est pas pour tous, car nombreux sont nos collègues qui ne sont pas d'accord sur le principe de la parité, et c'est bien leur droit. Il n'en demeure pas moins que seul le texte du Gouvernement nous paraissait pouvoir franchir l'obstacle d'un débat au Sénat.
Nous ne nous y sommes pas ralliés en vertu de je ne sais quelle tactique visant à compromettre l'avenir de la parité. Pas du tout ! Nous permettons à la parité de franchir une étape.
Je m'adresse à ces femmes ardentes qui siègent dans notre hémicycle et avec qui j'ai toujours plaisir à dialoguer, même si l'échange est parfois acerbe (Sourires) : si l'on veut faire entrer la parité dans les moeurs, il faut user de patience et de persuasion.
Mme Hélène Luc. Cela fait cinquante ans que nous sommes patientes !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je veux dire : de patience à partir des textes que nous votons maintenant.
Mesdames Luc et Terrade, permettez-moi de vous rappeler que nous sommes la seule démocratie qui a été obligée de modifier sa Constitution pour mettre en oeuvre le principe de parité !
Mme Hélène Luc. La France est classée soixantième !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Le seul grand exemple de parité, c'est la Suède. Or, en Suède, il n'y a pas eu de loi ! C'est une négociation qui a permis d'établir le socle local, c'est-à-dire l'égalité des hommes et des femmes dans les assemblées locales. A partir de là, les femmes se sont bien defendues. Le climat politique les a aussi aidées.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Les Suédois ont supprimé leur Sénat !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Non, ce n'est pas cela qui a facilité les choses !
La prédominance du parti social-démocrate était moins forte. La coalition conservatrice n'était pas très solide. Les femmes sont apparues comme susceptibles de constituer le tiers parti, ou d'être collectivement l'arbitre de la situation. Et on a accepté cette formule qui permet d'avoir presque autant de femmes que d'hommes dans l'assemblée unique suédoise.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous relancez le débat !
Mme Hélène Luc. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le rapporteur ?
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je vous en prie, madame Luc.
M. le président. La parole est à Mme Luc, avec l'autorisation de M. le rapporteur. (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mme Hélène Luc. Monsieur le rapporteur, une délégation s'est rendue en Suède afin d'observer ce qui s'y passait. Nous avons appris que les femmes avaient menacé de ne pas participer aux élections et c'est ainsi qu'elles ont obtenu qu'il y ait 50 % de candidates.
M. Hilaire Flandre. Elles ont d'autres moyens de pression !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je confirme, madame Luc, que les choses se sont passées ainsi. Il y a eu des pressions des femmes ; il y a eu des négociations.
Il existe aussi en Suède une vieille tradition qui veut que, quand on danse, ce soit d'abord aux hommes d'inviter les femmes mais que ce soit ensuite au tour des femmes d'inviter les hommes. C'est d'ailleurs le moment de vérité pour ces derniers ! (Sourires.)
Nous n'avons peut-être pas la même tradition, mais nous avons maintenant un outil qui nous permet de poursuivre la discussion.
Ce qui serait dangereux, monsieur le ministre, madame le secrétaire d'Etat, c'est que nos efforts, qui ont été quand même laborieux, ne soient pas récompensés.
M. Gérard Cornu. Ce serait dommage !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Il y aurait alors une crise qui nous conduirait à réexaminer la situation, car cela signifierait que, depuis Versailles, nous avons été victimes d'une petite escroquerie ou, à tout le moins, d'un grave malentendu.
J'ajouterai seulement que nous avons gardé du texte de l'Assemblée nationale une disposition nouvelle, celle qui a trait au rapport d'évaluation devant intervenir en 2002. Nous pensons que l'examen de ce rapport sera l'occasion d'expertiser les progrès accomplis, éventuellement de revoir certains dispositifs électoraux. Il permettra peut-être surtout, après la phase intermédiaire des trois premières années de l'intercommunalité, de donner suite à certains amendements que nous avons été obligés d'écarter aujourd'hui, concernant les exécutifs des communautés, dont les modes d'élection pourraient alors évoluer.
Je conclurai en disant que l'apport de tous nos collègues a été précieux. Même ceux qui étaient en désaccord sur le fond nous ont toujours fourni des éléments de réflexion. Quant à ceux qui ont essayé d'ouvrir des voies nouvelles - je pense notamment ici à MM. Cornu, Gélard et Neuwirth - s'agissant en particulier de l'extension de la parité à d'autres domaines que la vie politique, qu'ils soient assurés que nous tiendrons nos engagements.
Bergson disait : « La vie n'est pas neutre. Elle est faite de décisions douloureuses, difficiles à prendre, mais qui révèlent le caractère. » Si le Sénat adopte ce soir la première loi d'application du principe de parité, nous aurons su choisir, nous aurons montré que l'on ne pouvait pas rester neutre vis-à-vis de la situation des femmes. On ne peut être neutre sur la question de la parité. En tout cas, moi, je ne le suis pas, et peut-être cela m'a-t-il mis en coquetterie avec certains de mes amis. Mais j'ai fait de mon mieux, j'ai essayé de faire tout mon devoir et j'aurais été navré que nous échouions cet après-midi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Emmanuel Hamel. Les femmes n'ont pas besoin de quotas !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici parvenus au terme d'un débat qui fut parfois passionné, toujours intéressant, que le président de séance a laissé se développer sans le contraindre trop.
Je voudrais simplement joindre les remerciements de Mme Péry à ceux que je dois formuler à l'égard de votre rapporteur, M. Cabanel, et de tous les intervenants.
Cette discussion nous a permis d'aboutir à un texte qui, cela a été dit, se rapproche beaucoup du projet initial du Gouvernement.
Bien entendu, le Gouvernement est respectueux du Parlement et fait confiance à celui-ci pour améliorer, si c'est possible, son texte.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Quoi qu'il en soit, nous avons déjà franchi un pas considérable vers l'institution de la parité, innovation législative qui fera date dans l'histoire des parlements à l'échelle mondiale. Sans doute aurons-nous ainsi frayé un chemin, car, si la France était terriblement retardataire en la matière, d'autres pays le restent !
La parité sera une grande innovation à condition que nous sachions la rendre applicable et, naturellement, que nous restions fidèles à la philosophie républicaine, qui veut que le principe de parité soit le développement du principe d'égalité ; à condition encore que nous respections la règle qui fonde la démocratie sur la raison et sur l'idée que le bon sens est, du monde, la chose la mieux partagée, règle qui vaut pour les femmes comme pour les hommes ! C'est le fondement de notre système démocratique et républicain : il ne faut jamais l'oublier.
Naturellement, c'est à vous parlementaires qu'il appartient de trouver le point d'équilibre - j'espère que ce sera possible - en commission mixte paritaire.
En cet instant, permettez-moi de renouveler les remerciements que le Gouvernement doit à chacune et à chacun de ceux qui ont permis d'aboutir à ce résultat, sans doute encore perfectible. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du RPR.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 36:

Nombre de votants 309
Nombre de suffrages exprimés 205
Majorité absolue des suffrages 103
Pour l'adoption 188
Contre 17

Le Sénat a adopté.
Comme il a été décidé, le Sénat examinera demain matin les articles du projet de loi organique.

10

CANDIDATURES
À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
J'informe le Sénat que la commission des lois m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

11

NOMINATION DE MEMBRES
D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires sociales et la commission des finances ont proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Charles Descours, Claude Huriet et Marc Massion membres du Conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

12

DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE
EUROPÉENNE AVEC DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale européenne avec débat suivante :
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre délégué, chargé des affaires européennes, quelle vocation le Gouvernement souhaite assigner à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur laquelle le Conseil européen devra se prononcer en décembre prochain. Il lui demande en particulier si le Gouvernement estime que cette Charte doit seulement réunir les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l'Union de manière à leur donner une plus grande visibilité ; si elle ne doit comprendre que des droits justiciables ou si elle peut également inclure des droits affirmant des objectifs et appelant des actions de l'Union européenne ; si, selon lui, cette Charte doit, à terme, être incluse dans les traités ; enfin, si le Gouvernement juge souhaitable que l'Union européenne adhère à la Convention européenne des droits de l'homme (n° QE 9).
Conformément aux articles 79, 80 et 83 bis du règlement, cette question orale européenne avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

13

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 252, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

14

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 251, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

15

TRANSMISSION DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 244, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 245, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

16

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. James Bordas un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 207, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 48 et distribué.
J'ai reçu de M. Michel Mercier un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur :
- la proposition de loi organique de MM. Claude Huriet, Jean-Paul Delevoye, Jean-Pierre Fourcade, André Jourdain, François Abadie, Louis Althapé, Jean-Paul Amoudry, Pierre André, Philippe Arnaud, René Ballayer, Denis Badré, Mme Janine Bardou, MM. Jacques Baudot, Michel Bécot, Georges Berchet, Jean Bernard, Daniel Bernadet, Roger Besse, Maurice Blin, Louis Boyer, Dominique Braye, Henri Le Breton, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Robert Calmejane, Bernard Cazeau, Auguste Cazalet, Gérard César, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Désiré Debavelaere, Jean Delaneau, Marcel Deneux, André Diligent, Jacques Donnay, Michel Doublet, Hubert Durand-Chastel, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emin, Michel Esneu, Hubert Falco, Jean Faure, Bernard Fournier, Serge Franchis, Yann Gaillard, Jean-Claude Gaudin, Patrice Gélard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Daniel Goulet, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Jean-Paul Hugot, Jean-Jacques Hyest, Alain Joyandet, Gérard Larcher, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Roland du Luart, Jacques Machet, Kléber Malécot, Philippe Marini, Paul Masson, Serge Mathieu, Michel Mercier, Louis Moinard, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Lylian Payet, Michel Pelchat, Jacques Pelletier, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Raffarin, Victor Reux, Jean-Jacques Robert, Philippe Richert, Jean-Pierre Schosteck, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, François Trucy, Jacques Valade, André Vallet, Xavier de Villepin, Serge Vinçon et Guy Vissac, tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999 (n° 172, 1999-2000).
- et la proposition de loi organique de M. Philippe Nachbar, Mme Janine Bardou, MM. Christian Bonnet, James Bordas, Louis Boyer, Jean-Claude Carle, Jean Clouet, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Jean Delaneau, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Hubert Falco, André Ferrand, René Garrec, Louis Grillot, Jean-François Humbert, Charles Jolibois, Jean-Philippe Lachenaud, Serge Mathieu, Michel Pelchat, Jean Pépin, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Guy Poirieux, Ladislas Poniatowski, André Pourny, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet, Henri Revol, Louis-Ferdinand de Rocca Serra et François Trucy, proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999 (n° 225, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 249 et distribué.
J'ai reçu de M. Yann Gaillard un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur :
- la proposition de loi de MM. Yann Gaillard, Louis Althapé, Pierre André, Jean Bernard, Roger Besse, Jean Bizet, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Charles de Cuttoli, Xavier Darcos, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Jacques Delong, Christian Demuynck, Charles Descours, Michel Doublet, Daniel Eckenspieller, Bernard Fournier, Alain Gérard, Francis Giraud, Daniel Goulet, Georges Gruillot, Jean-Paul Hugot, Roger Husson, André Jourdain, Lucien Lanier, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Philippe Marini, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM Jacques Oudin, Victor Reux, Martial Taugourdeau et Jacques Valade, tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les entreprises (n° 468, 1998-1999).
- et la proposition de loi de MM Yann Gaillard, Louis Althapé, Pierre André, Jean Bernard, Roger Besse, Jean Bizet, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Charles de Cuttoli, Xavier Darcos, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Jacques Delong, Christian Demuynck, Charles Descours, Michel Doublet, Daniel Eckenspieller, Bernard Fournier, Alain Gérard, Francis Giraud, Daniel Goulet, Georges Gruillot, Jean-Paul Hugot, Roger Husson, André Jourdain, Lucien Lanier, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Philippe Marini, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM Jacques Oudin, Victor Reux, Martial Taugourdeau et Jacques Valade, portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art et à la protection du patrimoine national (n° 469, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 250 et distribué.

17

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de MM. Jean Delaneau, Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Bernard Cazeau, Guy Fischer, Francis Giraud, Alain Gournac, Jean-Louis Lorrain et Philippe Nogrix un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales à la suite d'une mission effectuée du 23 au 30 juillet 1999 par une délégation chargée d'étudier la situation sanitaire et sociale en Guyane.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 246 et distribué.
J'ai reçu de MM. Jean Delaneau, François Autain, Charles Descours, Claude Huriet, Henri Le Breton, Dominique Leclerc et Mme Gisèle Printz un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales à la suite d'une mission effectuée du 13 au 18 septembre 1999 par une délégation chargée d'étudier l'organisation des systèmes de soins et l'évolution des dépenses de santé en Espagne.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 247 et distribué.

18

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 2 mars 2000 :
A neuf heures trente :
1. Suite de la discussion du projet de loi organique (n° 193, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.
Rapport (n° 231, 1999-2000) de M. Guy Cabanel, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Rapport d'information (n° 215, 1999-2000) de Mme Danièle Pourtaud, fait au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi organique est expiré.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi organique.
A onze heures :
2. Discussion, en troisième lecture, du projet de loi organique (n° 212, 1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice.
Rapport (n° 232, 1999-2000) de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
3. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 213, 1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice.
Rapport (n° 232, 1999-2000) de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune de ces deux textes.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale commune n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux projets de loi est expiré.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi organique.
A quinze heures :
4. Examen d'une demande conjointe des présidents des six commissions permanentes tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information commune chargée d'examiner l'ensemble des questions liées à la marée noire provoquée par le naufrage du navire Erika, de proposer les améliorations concernant la réglementation applicable et de définir les mesures propres à prévenir de telles situations.
5. Suite de la discussion, en troisième lecture, du projet de loi organique (n° 212, 1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice.
6. Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 213, 1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice.
7. Eventuellement, suite de la discussion du projet de loi organique (n° 193, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 207, 1999-2000) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 mars 2000, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 6 mars 2000, à dix-sept heures.
Conclusions (n° 249, 1999-2000) de la commission des finances sur :
- la proposition de loi organique de M. Claude Huriet et plusieurs de ses collègues tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999 :
- la proposition de loi organique de M. Philippe Nachbar et plusieurs de ses collègues proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999 ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 8 mars 2000, à dix-sept heures.
Conclusions (n° 250, 1999-2000) de la commission des finances sur :
- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et de plusieurs de ses collègues tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les entreprises ;
- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et de plusieurs de ses collègues portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art et à la protection du patrimoine national :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 8 mars 2000, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinquante-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE
Lors de sa séance du 1er mars 2000, le Sénat a désigné MM. Charles Descours, Claude Huriet et Marc Massion pour siéger au sein du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 1er mars 2000


SCRUTIN (n° 36)



sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Nombre de votants : 309
Nombre de suffrages exprimés : 205
Pour : 188
Contre : 17

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Abstentions : 17.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 13.
Abstentions : 4. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et Yvon Collin.
N'ont pas pris part au vote : 6. - MM. Jacques Bimbenet, Gérard Delfau, Pierre Jeambrun, Bernard Joly, Georges Mouly et André Vallet.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 85.
Contre : 8. - MM. Dominique Braye, Robert Calmejane, François Gerbaud, Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, Paul d'Ornano, Alain Vasselle et Jean-Pierre Vial.
Abstentions : 2. - MM. Yann Gaillard et Alain Joyandet.
N'ont pas pris part au vote : 4. - MM. Christian Poncelet, président du Sénat, Jean Bernard, Michel Caldaguès et Philippe de Gaulle.

GROUPE SOCIALISTE (77) :

Abstentions : 76.
N'a pas pris part au vote : 1. - M. Guy Allouche, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 44.
Contre : 6. - MM. Philippe Arnaud, Denis Badré, André Bohl, Alain Lambert, Philippe Nogrix et Michel Souplet.

Abstentions : 2. - MM. Serge Franchis et Louis Mercier.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :


Pour : 44.
Abstention : 1. - Mme Anne Heinis.
N'a pas pris part au vote : 1. - M. Guy Poirieux.


Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour : 2. - MM. Hubert Durand-Chastel et Alfred Foy.
Contre : 3.
Abstentions : 2. - MM. Philippe Adnot et Alex Türk.

Ont voté pour


Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Jean Arthuis
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Patrice Gélard
Alain Gérard
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
André Jourdain
Roger Karoutchi
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


Philippe Arnaud
Denis Badré
André Bohl
Dominique Braye
Robert Calmejane
Philippe Darniche
Jacques Donnay
François Gerbaud
Emmanuel Hamel
Christian de La Malène
Alain Lambert
Philippe Nogrix
Paul d'Ornano
Bernard Seillier
Michel Souplet
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial

Abstentions


François Abadie
Philippe Adnot
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Franchis
Yann Gaillard
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Anne Heinis
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Alain Joyandet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Louis Mercier
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Alex Türk
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


MM. Jean Bernard, Jacques Bimbenet, Michel Caldaguès, Gérard Delfau, Philippe de Gaulle, Pierre Jeambrun, Bernard Joly, Georges Mouly, Guy Poirieux et André Vallet.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Allouche, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.






 



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