Séance du 2 mars 2000
M. le président. Par amendement n° 27 rectifié bis , MM. Oudin, Masson et Cornu proposent d'insérer, après l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les élus issus du suffrage universel dans une circonscription qui recouvre ou englobe l'aire géographique d'une structure intercommunale peuvent être désignés par les conseils municipaux des communes membre en tant que délégués au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Si les sous-amendements à l'amendement n° 5 avaient été adoptés tout à l'heure, nous aurions retiré cet amendement. Mais, à partir du moment où le Sénat n'a pas introduit les structures de coopération intercommunale dans le champ d'application du texte sur le cumul des mandats, il devrait, pour se montrer cohérent, adopter l'amendement n° 27 rectifié bis que je présente !
La participation aux structures de coopération intercommunale est considérée en quelque sorte comme le prolongement naturel d'une fonction élective sans conséquence - c'est ce que nous avons voté - sur le cumul des mandats. Or, pour être membre de l'intercommunalité, il faut avoir un mandat municipal. Cependant, nombre d'élus, qu'ils soient nationaux, régionaux ou cantonaux, ne sont pas membres d'un conseil municipal.
L'amendement n° 27 rectifié bis vise donc à permettre aux élus d'une circonscription donnée de participer aux structures intercommunales implantées sur son aire géographique. Jacques Oudin a développé davantage lors de la discussion générale l'objet de cet amendement, dont chacun aura compris l'intérêt.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché, rapporteur. La commission a parfaitement compris que cet amendement s'inscrivait dans la logique du refus des propositions initiales. Elle n'a cependant pas donné un avis favorable, car il lui semble souhaitable de maintenir le lien entre les membres d'un conseil municipal et l'établissement de coopération intercommunale. Si l'on votait cet amendement, un député, un sénateur, un conseiller régional ou un conseiller général pourraient être membres d'une structure intercommunale.
M. Gérard Cornu. Eh oui !
M. Jacques Larché, rapporteur. Il y a là une difficulté d'ordre rédactionnel et pratique. La disposition telle qu'elle est rédigée pourrait signifier qu'un conseiller municipal d'une commune...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Non !
M. Jacques Larché, rapporteur. ... pourrait être membre d'une structure de coopération intercommunale à laquelle sa commune n'appartient pas.
Par ailleurs, un problème pratique se pose pour les conseillers régionaux, qui sont élus dans le cadre d'une région.
M. Gérard Cornu. Non, un département !
M. Jacques Larché, rapporteur. Il est représentant d'une région, il est élu dans la région...
M. Guy Allouche. Pas encore !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Sa circonscription, c'est le département !
M. Jacques Larché, rapporteur. Il est élu dans le cadre de la région depuis la réforme du mode de scrutin régional issue de la loi du 19 janvier 1999.
M. Alain Vasselle. La circonscription est le département !
M. Jacques Larché, rapporteur. Une difficulté pourrait donc résulter de l'application de ce texte et la commission a estimé préférable de s'en tenir aux dispositions sur l'intercommunalité votées en 1999, déjà quelque peu compliquées à mettre en oeuvre.
Par ailleurs, sur le fond, elle a considéré que si cet amendement n'était pas un « cavalier » - le terme serait un peu excessif - il n'avait malgré tout pas de relation directe avec l'objet même du texte dont nous discutons.
Elle a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 27 rectifié bis .
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous n'allons pas modifier aujourd'hui la loi sur l'intercommunalité. Par ailleurs, M. Cornu avait proposé un amendement que nous avons examiné tout à l'heure et qui visait à retirer de la liste des mandats ne pouvant faire l'objet d'un cumul le mandat de conseiller municipal. Il ne me semble pas choquant qu'un parlementaire qui serait conseiller général puisse être en même temps conseiller municipal. Je conçois l'idée que le mandat de conseiller municipal ne devrait pas figurer dans la liste.
Cela étant, nous avons vu tout à l'heure que, en l'état actuel, un parlementaire ou un conseiller général pourra être conseiller municipal. S'il tient absolument à être dans la structure intercommunale, il devra se contenter de ce cumul-là.
Bien que j'estime que ceux que vous visez sont les élus d'une circonscription qui recouvre ou englobe l'aire géographique d'une structure intercommunale et qu'aucune commune ne peut recouvrir ou englober l'aire géographique d'une telle structure, je ne vous ferai pas le procès qui vous a été fait sur la forme. Mais, sur le fond, nous ne pourrons pas voter cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendemant n° 27 rectifié bis, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Article 7