Séance du 2 mars 2000

M. le président. Par amendement n° 21, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« Tout parlementaire européen qui se trouve, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard trente jours après le prochain renouvellement du Parlement européen. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit de préciser la date à laquelle le parlementaire européen se trouvera dans une situation d'incompatibilité et devra opérer un choix.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 21.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. On peut certes estimer devoir limiter le cumul des mandats des parlementaires européens, pour des raisons qui ont été évoquées et qui ne sont pas toutes pertinentes - comme d'habitude, cela dépend de la dimension de la collectivité - mais le dispositif prévoit une mesure totalement injuste.
En effet, les règles d'incompatibilité seraient immédiatement applicables aux parlementaires européens alors qu'elles ne le seraient pas aux parlementaires nationaux. C'est absolument injuste ! Cette différence de traitement a paru particulièrement choquante. Nombre de maires, quelle que soit la majorité à laquelle ils appartiennent, ont été élus au Parlement européen. C'est lors du renouvellement de leur mandat européen qu'ils devraient avoir à opérer leur choix.
Il faudrait attirer l'attention des députés sur l'injustice du sort particulier qu'ils font aux parlementaires européens. Certains élus au Parlement européen ont déjà quitté celui-ci ou seront conduits à le faire prochainement. C'est incohérent et cela ne correspond absolument pas à ce que nous souhaitons tous, à savoir que ceux qui ont été élus conservent leur mandat jusqu'au prochain renouvellement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. On pourrait renverser le propos en disant que, si l'on adopte une mesure raisonnable, on pourrait l'appliquer tout de suite à tout le monde.
M. Jean-Jacques Hyest. Mais ce n'est pas ce qui est proposé.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

Article 8 bis

M. le président. L'article 8 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 9