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Séance du 2 mars 2000





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M. le président. « Art. 12 bis. - I. - Après l'article L. 123-13 du code des communes applicable aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un article L. 123-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-14. - Les indemnités de fonction perçues par les élus municipaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts. »
« II. - L'article L. 121-38 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans le I, le nombre : "100 000" est remplacé par le nombre : "3 500" ;
« 2° Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« A l'équivalent de 40 % de la durée légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 15 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants. »
« III. - Le début du premier alinéa de l'article L. 121-44 du même code est ainsi rédigé : "Les maires des communes de 3 500 habitants au moins, les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants, qui pour l'exercice"... (Le reste sans changement.)
« IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 122-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles L.O. 141 du code électoral, L. 122-4 du présent code et de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir des délégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. »
Par amendement n° 30, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le III de cet article :
« III. - Le début de l'article L. 121-4 du même code est ainsi rédigé : "Les maires et les adjoints qui pour l'exercice de leur mandat"... (Le reste sans changement.) »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit toujours de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 31, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer le IV de l'article 12 bis.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.

(L'article 12 bis est adopté.)

Article 13 bis




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