Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


Séance du 7 mars 2000







SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Questions orales (p. 1).

INDEMNISATION DES RAPATRIÉS (p. 2)

Question de M. Xavier Darcos. - Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ; M. Xavier Darcos.

RÉFORME DES ÉTUDES MÉDICALES (p. 3)

Question de M. Charles Descours. - Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ; M. Charles Descours.

SITUATION DE L'HÔPITAL D'ALÈS (p. 4)

Question de M. Simon Sutour. - Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ; M. Simon Sutour.

ASSUJETTISSEMENT DES FRONTALIERS
TRAVAILLANT EN SUISSE À LA CSG ET À LA CRDS (p. 5)

Question de M. Jean-Claude Carle. - Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ; M. Jean-Claude Carle.

PARADOXE DES POINTS ISA (p. 6)

Question de M. Louis Souvet. - Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ; M. Louis Souvet.

FISCALITÉ APPLICABLE À L'ÉNERGIE (p. 7)

Question de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mmes Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; Marie-Claude Beaudeau.

INDEMNISATION DES SINISTRÉS DES INONDATIONS
DES DÉPARTEMENTS DU SUD DE LA FRANCE (p. 8)

Question de M. Roland Courteau. - Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; M. Roland Courteau.

AVENIR DES BURALISTES (p. 9)

Question de M. Martial Taugourdeau. - Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; M. Martial Taugourdeau.

CARTE CONSULAIRE (p. 10)

Question de M. Alain Lambert. - Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; M. Alain Lambert.

CRISE DE LA FILIÈRE DE PRODUCTION
DE FRUITS ET LÉGUMES (p. 11)

Question de M. Serge Franchis. - Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; M. Serge Franchis.

RÔLE DE L'ÉTAT DANS LA VENTE
DES TERRAINS RENAULT POUR LA RÉALISATION
DU PROJET VAL-DE-SEINE (p. 12)

Question de M. Michel Duffour. - Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; M. Michel Duffour.

EMPLOI DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS LE CADRE
DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE (p. 13)

Question de M. Jacques Legendre. - MM. Alain Richard, ministre de la défense ; Jacques Legendre.

CLASSEMENT DES EMPLOIS
DE DIRECTION DES EPCI (p. 14)

Question de M. Philippe Richert. - MM. Alain Richard, ministre de la défense ; Philippe Richert.

CANDIDATURE DU CHAR LECLERC
DE GIAT-INDUSTRIES EN GRÈCE (p. 15)

Question de M. Bertrand Auban. - MM. Alain Richard, ministre de la défense ; Bertrand Auban.

SITUATION DE LA DIRECTION
DE LA PROGRAMMATION ET DU DÉVELOPPEMENT (p. 16)

Question de Mme Nicole Borvo. - Mmes Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire ; Nicole Borvo.

RÉSORPTION PROGRESSIVE DES CLASSES
À EFFECTIFS CHARGÉS VOIRE SURCHARGÉS (p. 17)

Question de Mme Hélène Luc. - Mmes Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire ; Hélène Luc.

OUVERTURE DE KOUROU
À D'AUTRES LANCEURS QU'ARIANE (p. 18)

Question de M. Henri Revol. - Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire ; M. Henri Revol.

AVENIR DU CENTRE DE PARACHUTISME DE LAON (p. 19)

Question de M. Paul Girod. - MM. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement ; Paul Girod.

Suspension et reprise de la séance (p. 20)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

3. Conférence des présidents (p. 21).

4. Démission de membres de commissions et candidatures (p. 22).

5. Activités physiques et sportives. - Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 23).
Discussion générale : Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports ; MM. James Bordas, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Jacques Donnay, Bernard Murat, Mme Hélène Luc, MM. Bernard Joly, Serge Lagauche, Jean Faure, Jean-Claude Carle, Christian Demuynck, Aymeri de Montesquiou, Louis Souvet, Philippe Nogrix.

6. Nomination de membres de commissions (p. 24).

7. Transmission de rapports par le Gouvernement (p. 25).

Suspension et reprise de la séance (p. 26)

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE

8. Activités physiques et sportives. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 27).
Discussion générale (suite) : M. Jean-Pierre Vial.
Clôture de la discussion générale.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.
M. le président.

Articles 1er à 3. - Adoption (p. 28)

Article additionnel après l'article 3 (p. 29)

Amendement n° 52 de Mme Hélène Luc. - Mme Hélène Luc, M. James Bordas, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Mme le ministre. - Rejet.

Article 3 bis (p. 30)

Amendement n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 4 (p. 31)

Amendement n° 30 de M. Bernard Murat. - MM. Bernard Murat, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 5 et 6. - Adoption (p. 32)

Article 7 (p. 33)

Amendement n° 2 rectifié de la commission et sous-amendement n° 31 rectifié de M. Bernard Murat. - MM. le rapporteur, Bernard Murat, Mmes le ministre, Hélène Luc, M. Serge Lagauche. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Adoption de l'article modifié.

Article 8 (p. 34)

Amendement n° 3 de la commission et sous-amendements n°s 82, 81 de M. Jean Faure, 53 de Mme Hélène Luc et 54 de M. Paul Vergès ; amendements n°s 32, 33 de M. Bernard Murat et 58 de M. Serge Lagauche. - MM. le rapporteur, Jean Faure, Mme Hélène Luc, MM. Bernard Murat, Serge Lagauche, Mme le ministre. - Retrait des amendements n°s 32 et 33 ; rejet du sous-amendement n° 53 ; adoption des sous-amendements n°s 82, 81, 54 et de l'amendement n° 3 modifié, l'amendement n° 58 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 9 (p. 35)

Amendement n° 4 de la commission et sous-amendements n°s 92, 98 de M. Jean-Guy Branger et 83 de M. Jean Faure ; amendement n° 59 de M. Serge Lagauche. - MM. le rapporteur, Jean-Guy Branger, Jean Faure, Serge Lagauche, Mme le ministre. - Retrait du sous-amendement n° 92 ; adoption des sous-amendements n°s 83, 98 et de l'amendement n° 4 modifié rédigeant l'article, l'amendement n° 59 devenant sans objet.

Article 10 (p. 36)

Amendement n° 5 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 11 (p. 37)

Amendements n°s 6 de la commission, 84 de M. Jean Faure et 60 de M. Serge Lagauche. - MM. le rapporteur, Jean Faure, Serge Lagauche, Mme le ministre. - Rejet de l'amendement n° 6 ; adoption de l'amendement n° 84, l'amendement n° 60 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 11 (p. 38)

Amendement n° 78 rectifié de M. Michel Mercier. - MM. Michel Mercier, le rapporteur, Mme le ministre, M. Guy Fischer. - Rejet.

Article 11 bis (p. 39)

Amendement n° 7 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 12 (p. 40)

Amendements identiques n°s 34 de M. Bernard Murat et 85 de M. Jean Faure. - MM. Bernard Murat, Jean Faure, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 86 de M. Jean Faure. - MM. Jean Faure, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 61 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 62 rectifié de M. Serge Lagauche et 87 de M. Jean Faure. - MM. Serge Lagauche, Jean Faure, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 88 de M. Jean Faure. - MM. Jean Faure, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 13. - Adoption (p. 41)

Article 14 (p. 42)

Amendement n° 8 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, MM. Guy Fischer, Bernard Murat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 15 (p. 43)

Amendement n° 9 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, M. Michel Mercier. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 15 (p. 44)

Amendements n°s 63, 73 et 74 de M. Bernard Cazeau. - MM. Bernard Cazeau, le rapporteur, Mme le ministre, M. Jean Faure. - Rejet des trois amendements.

Article 16 (p. 45)

Amendement n° 10 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 17 (p. 46)

Amendement n° 55 de Mme Hélène Luc. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 18 (p. 47)

Amendement n° 35 rectifié de M. Bernard Murat. - MM. Bernard Murat, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Renvoi de la suite de la discussion.

9. Communication de l'adoption définitive de textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 48).

10. Dépôt d'une question orale avec débat (p. 49).

11. Transmission d'un projet de loi (p. 50).

12. Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 51).

13. Ordre du jour (p. 52).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

QUESTIONS ORALES

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

INDEMNISATION DES RAPATRIÉS

M. le président. La parole est à M. Darcos, auteur de la question n° 691, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Xavier Darcos. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma question concerne les rapatriés qui, en raison du cumul de diverses législations espacées dans le temps, se trouvent confrontés au non-respect de l'un des principes fondamentaux de notre Constitution : l'égalité des citoyens devant la loi.
De quoi s'agit-il ?
En 1970, le législateur a souhaité que des mesures urgentes soient prises en faveur de nombreux Français qui détenaient des biens outre-mer et qui en avaient été spoliés.
Pour remédier à cette iniquité, leur indemnisation fut décidée au titre de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des rapatriés, mais déduction faite des prêts de réinstallation qui leur avaient été consentis.
Ces mesures financières concernèrent de nombreux agriculteurs, des entreprises ou même des professions libérales.
Or, ultérieurement, le législateur décida d'effacer définitivement les dettes contractées par nos compatriotes qui n'avaient pas bénéficié de la législation de 1970 parce qu'ils ne possédaient aucun bien outre-mer.
Nous nous trouvons donc devant deux catégories de citoyens : ceux qui ont bénéficié de l'effacement des prêts de réinstallation et les autres. Il s'agit d'une question de fond sur laquelle nos rapatriés d'outre-mer, et ils sont nombreux en Dordogne, sont extrêmement sensibles.
Le 27 octobre 1998, répondant à M. Georges Frêche, député, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a reconnu qu'il s'agissait bien d'une inégalité de traitement, dont le Gouvernement était conscient, et que celui-ci allait agir.
Depuis octobre 1998, je ne vois rien venir. Quelles mesures avez-vous décidé de prendre pour concrétiser vos intentions et pour réparer, à juste titre, les injustices dont nos concitoyens concernés ont été les victimes ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le sénateur, de quoi parlons-nous ?
Après l'indépendance de l'Algérie, l'Etat français a proposé aux familles de rapatriés des prêts bonifiés leur permettant de financer les investissements nécessaires à la relance d'une activité professionnelle équivalente à celle qu'elles connaissaient avant leur départ.
Pour des raisons que chacun peut imaginer, l'afflux massif de rapatriés a entraîné un mouvement spéculatif qui a rendu les investissements plus coûteux et moins rentables qu'espéré. Dans ces conditions, le remboursement des prêts s'est rapidement avéré problématique pour l'ensemble des débiteurs.
En 1970, la majorité de l'époque a décidé d'indemniser les biens perdus en Algérie, mais elle a choisi, aux termes de l'article 46 de la loi, de réduire cette indemnisation du montant des prêts accordés lors de la réinstallation. En 1978, l'article 3 de la seconde loi d'indemnisation a opéré la même réduction.
Le montant de cette « réduction » est aujourd'hui revendiqué par les rapatriés indemnisés, qui vivent comme une injustice le fait que le législateur ait choisi, en décembre 1986, d'effacer sans conditions les prêts de réinstallation attribués aux rapatriés non indemnisés.
Cette demande des rapatriés indemnisés de se voir restituer les prélèvements opérés sur l'indemnisation de 1970 et de 1978 a fait l'objet d'un refus du précédent gouvernement, comme l'ont indiqué M. Romani, à l'occasion d'un entretien avec les associations concernées le 7 mai 1997, et M. Juppé cette même année, lors de la présentation des voeux à l'Elysée.
En juin 1997, Mme Martine Aubry, à son arrivée au Gouvernement, a décidé de faire de la situation des réinstallés surendettés une priorité.
Ainsi, plus de 80 milliards de francs ont été accordés par l'Etat en 1997 et 1998 pour l'apurement des dettes des personnes les plus en difficulté. Le Premier ministre a également décidé, à la demande de Mme Aubry, d'intensifier cet effort en élargissant le champ du dispositif à certains mineurs au moment du rapatriement, qui étaient jusqu'alors exclus - les pupilles de la nation et les orphelins - voire d'accroître l'aide de l'Etat pour les cas les plus critiques. Cette réforme a fait l'objet du décret du 4 juin 1999 paru au Journal officiel du 6 juin. Le nouveau dispositif bénéficie d'une dotation budgétaire de 100 millions de francs.
En outre, ce décret institue une commission nationale qui remplace les CODAIR, les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés, et qui a siégé quatre fois depuis octobre 1999. Cette commission de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, assure la transparence et l'harmonisation des décisions.
En outre, les rapatriés surendettés qui ont demandé l'aide au désendettement bénéficient de la suspension provisoire des poursuites jusqu'à la décision de la commission nationale ou celle du juge administratif en cas de recours.
Enfin, un gel des dettes fiscales pour les mêmes rapatriés pendant la procédure d'instruction devant la commission a été décidé par la loi de finances rectificative pour 1999.
S'agissant de la révision de l'article 46, et après étude de cette proposition qui présente effectivement un caractère sérieux, le Gouvernement fera connaître très rapidement ses conclusions.
M. Xavier Darcos. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Darcos.
M. Xavier Darcos. Je vous remercie de votre réponse, madame le secrétaire d'Etat.
C'est surtout votre dernière phrase qui a retenu mon attention et qui m'importe, puisque, par ailleurs, vous avez décrit un dispositif que nous connaissons. J'observe cependant que cette phrase a déjà été prononcée, à peu près dans les mêmes termes et à plusieurs reprises, par des membres du Gouvernement, y compris par M. le Premier ministre lorsqu'il a reçu la coordination des rapatriés.
Je pense qu'il faudrait maintenant passer des paroles aux actes !

RÉFORME DES ÉTUDES MÉDICALES

M. le président. La parole est à M. Descours, auteur de la question n° 710, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Charles Descours. Madame le secrétaire d'Etat, depuis plus de quinze ans, les acteurs de la médecine générale se battent pour que la médecine de famille soit enfin reconnue comme une discipline médicale à part entière, comme c'est le cas dans la plupart des pays européens.
En France, la reconnaissance sociale d'une profession, et donc la rémunération qu'on accorde à ses membres, est directement liée aux diplômes initialement obtenus. Une revalorisation de la profession de médecin de famille suppose donc une réforme des études médicales préalables.
L'annonce par M. le Premier ministre, à l'issue des états généraux de la santé, en juillet 1999, d'une réforme allant dans ce sens avait suscité un réel espoir parmi les médecins généralistes. Malheureusement, les discussions au sein de la commission pédagogique nationale ont tendance, semble-t-il, à s'enliser, pour des raisons dont vous nous ferez peut-être part, madame le secrétaire d'Etat, et, en décidant de confier une énième mission au professeur Carpentier et en souhaitant privilégier la réforme du premier cycle, le Gouvernement donne l'impression de vouloir « botter en touche ».
Les médecins généralistes, qui, par ailleurs, ont d'autres raisons d'être mécontents, ne peuvent plus attendre cette réforme qui est devenue très urgente. Le calendrier qui avait été prévu pour cette réforme, à savoir 2001 pour la réforme du deuxième cycle et 2004 pour le nouvel internat, doit être respecté.
Pouvez-vous, madame le secrétaire d'Etat, nous rassurer sur les intentions du Gouvernement et sur sa volonté de dépasser les conservatismes ambiants, et nous assurer que le calendrier que je viens de rappeler sera respecté ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. La réforme des études médicales que le Premier ministre a annoncée au moment de la conclusion des états généraux de la santé en juin 1999 est bien évidemment toujours d'actualité et, vous le savez, nous y travaillons avec beaucoup de détermination.
Elle concerne, tout d'abord, la réforme du programme du deuxième cycle des études médicales.
La commission pédagogique nationale des études médicales y travaille depuis plusieurs mois, avec certaines difficultés que vous ne méconnaissez pas, mais elle aura achevé ses travaux à la fin du mois de mai prochain. Il s'agit de concevoir des enseignements plus transversaux, intéressant autant des thèmes globaux, comme le cancer ou le vieillissement, que des pathologies d'organes. C'est effectivement une évolution à laquelle certains ne sont pas préparés, mais notre détermination et nos appuis sont forts dans cette direction.
Seront également développés dans ce nouveau programme des enseignements devenus indispensables à l'exercice de la médecine dans la société actuelle, qu'il s'agisse de psychologie, de capacité à communiquer, d'éthique, de droit médical, d'épidémiologie ou d'économie de la santé.
L'arrêté relatif à la mise en place de ces nouvelles mesures est rédigé et a déjà été approuvé par le Conseil national supérieur de l'enseignement et de la recherche, le 21 février dernier.
Cependant, le temps nécessaire à la définition des programmes par les différentes universités ne nous permettra pas d'aller plus vite que ce qui a été annoncé, et l'entrée en vigueur de cette réforme demeure bien fixée à la rentrée universitaire de 2001. Je reste donc ferme sur ce calendrier.
Le passage du deuxième cycle au troisième cycle des études médicales sera dorénavant sanctionné par un concours de l'internat que devront passer l'ensemble des étudiants voulant devenir médecins. Les épreuves du concours auront pour objet d'explorer les capacités d'analyse et de synthèse des étudiants à partir de dossiers médicaux et d'articles scientifiques.
Ce nouveau concours classant national et anonyme interclassera tous les étudiants : futurs spécialistes et futurs généralistes, ou futurs « médecins de famille », comme il me plaît de vous entendre les appeler, monsieur le sénateur. Une filière d'internat de médecine générale sera créée.
La mise en place de ce nouveau concours d'internat est prévue pour 2004, le temps que se déroule le deuxième cycle. Elle ne saurait en effet intervenir avant, car les étudiants doivent connaître le nouveau programme des études médicales à leur entrée en deuxième année du deuxième cycle pour s'y préparer. Ce programme, je le répète, sera prêt à la rentrée de 2001.
Enfin, la durée du troisième cycle de médecine générale est portée à trois ans, dès la rentrée universitaire 2000, afin de donner une meilleure formation aux généralistes.
Quant à la réflexion sur le premier cycle des études médicales, qui va être pilotée par le professeur Carpentier, elle a pour but d'affermir la redéfinition des modalités actuelles de sélection en vue d'éviter le gâchis qu'elles induisent et de former des futurs médecins plus humains, sur des critères qui ne relèvent pas exclusivement des sciences fondamentales. Cette réflexion ne modifie en rien la mise en place des mesures que je viens de vous annoncer et doit, au contraire, nous conduire à élargir le panel de recrutement des futurs médecins.
M. Charles Descours. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Madame le secrétaire d'Etat, comme les médecins généralistes, je prends bonne note de votre confirmation du calendrier. Nous y serons très attentifs, n'ignorant pas l'existence d'arbitrages au sein tant du Gouvernement que, bien évidemment, de la profession médicale. Gouverner, c'est décider ; nous regarderons si vous savez faire !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, s'agissant de l'arbitrage du Gouvernement, j'ai réaffirmé la volonté du Gouvernement de mener à bien cette réforme des études médicales. Mais vous avez évoqué vous-même la nécessité de l'accompagnement de la profession : je compte donc sur vous pour nous y aider ! (Sourires.)

SITUATION DE L'HÔPITAL D'ALÈS

M. le président. La parole est à M. Sutour, auteur de la question n° 725, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Simon Sutour. Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur le devenir de l'hôpital d'Alès et sur les difficultés auxquelles il est confronté en raison de dotations budgétaires insuffisantes au regard des besoins réels exprimés.
La politique hospitalière défendue par le Gouvernement répond à trois objectifs auxquels je souscris pleinement : mieux répondre aux besoins en adaptant l'offre de soins, améliorer la qualité et la sécurité des soins, réduire les inégalités inter et intra-régionales.
Ces objectifs répondent à une volonté forte : garantir un service public de santé à tous les usagers.
Force est de constater que la situation actuelle et les dotations budgétaires allouées par l'agence régionale de l'hospitalisation Languedoc-Roussillon n'autorisent pas le centre hospitalier d'Alès à remplir ces missions.
En effet, les dotations proposées par l'agence régionale de l'hospitalisation, l'ARH, ne permettent pas de répondre aux besoins de fonctionnement, de même que les propositions de restructurations ne correspondent pas à une vision cohérente et rationnelle du devenir de l'hôpital d'Alès.
En ce qui concerne la situation budgétaire, le conseil d'administration du centre hospitalier d'Alès avait sollicité une augmentation du budget pour 2000 de 3,5 %. L'ARH proposerait 1,5 %, évolution nettement en deçà de la moyenne des hôpitaux de la région, estimée à 2,14 %.
Cette augmentation ne pourra pas permettre de prendre en charge les augmentations légales des traitements ni la mise à niveau du service d'accueil des urgences, estimée à 1,5 million de francs ; et il ne s'agit, là encore, que d'une fourchette basse.
Par ailleurs, les projets de restructurations de l'hôpital ont mis en évidence que les hypothèses de remise à niveau ou de réhabilitation partielle ne paraissent pas pertinentes, compte tenu des coûts, de leur efficience, des nuisances occasionnées et de leur durée.
Plutôt que de rénover un hôpital ne correspondant plus, dans sa structure, à l'évolution de l'hospitalisation et au niveau de sécurité requis, il paraît judicieux de s'orienter vers une construction neuve, comme cela a été fait pour les autres hôpitaux languedociens.
L'Etat doit, à ce titre, prévoir les mesures d'accompagnement spécifiques liées à une telle réalisation, pour garantir la faisabilité d'un projet qui ne pourra pas être autofinancé.
Ce constat est unanimement partagé ; l'attente est forte : l'opération « ville morte », le 14 mars prochain, fera la preuve du consensus général pour que la région d'Alès soit dotée d'un hôpital répondant à l'offre et à la qualité de soins que chacun est en droit d'attendre.
Vous pouvez constater, madame la secrétaire d'Etat, que, si les attentes sont fortes, elles restent légitimes.
Les mesures budgétaires annoncées la semaine dernière concernant le secteur hospitalier vont dans le bon sens.
Aussi, je souhaiterais connaître les moyens que vous entendez promouvoir pour que l'hôpital d'Alès puisse répondre efficacement aux dispositifs de santé définis par le Gouvernement, conformément aux aspirations du personnel hospitalier et des usagers de la santé d'un bassin de population qui compte plus de 180 000 habitants. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le sénateur, vous avez attiré l'attention de Mme Aubry sur les moyens attribués aux hôpitaux publics de la région Languedoc-Roussillon, et plus particulièrement au centre hospitalier d'Alès.
En matière budgétaire, le centre hospitalier d'Alès a été, depuis trois ans, clairement et régulièrement soutenu.
En 1997, au terme d'un protocole de mise à niveau budgétaire, il a bénéficié d'une enveloppe complémentaire reconductible de 6,5 millions de francs, en contrepartie de l'engagement pris par l'établissement d'un effort de maîtrise de ses dépenses et de redressement financier.
En 1998, la base budgétaire de l'établissement a été actualisée de 6,3 millions de francs. Ensuite, en dépit des engagements pris par l'établissement, le report de charges de 1998 sur 1999 s'est élevé à 9,4 millions de francs. L'agence régionale de l'hospitalisation est alors de nouveau intervenue, allouant au centre hospitalier une aide non pérenne de 4,5 millions de francs pour réduire l'ampleur du report de charges.
En 1999, l'agence régionale de l'hospitalisation a maintenu son soutien à l'établissement en lui accordant 2,3 millions de francs d'actualisation de sa base budgétaire en début d'exercice. A la fin de 1999, malgré ses engagements répétés de maîtriser ses dépenses, l'établissement a annoncé de nouveaux reports de charges sur ses comptes de personnel, à hauteur de 6,5 millions de francs, et ce alors même que la structure des dépenses dénote une part élevée de charges de personnel : celles-ci représentent, à Alès, 73,7 % du total des dépenses pour une moyenne régionale de 69 %. Afin de limiter ces reports de charges prévisibles, l'agence régionale de l'hospitalisation a consenti une nouvelle aide exceptionnelle de 4,5 millions de francs.
Au total, depuis 1996, le centre hospitalier d'Alès a bénéficié non seulement d'une actualisation régulière de sa base budgétaire, mais, par surcroît, de 22,5 millions de francs de mesures exceptionnelles, dont 6,5 millions de francs ont été accordés à titre pérenne. Ces efforts particuliers ont tous été consentis afin de permettre la maîtrise de la situation budgétaire. Or cette maîtrise demeure à ce jour encore trop incertaine.
Pour ce qui concerne l'exercice 2000, le centre hospitalier d'Alès voit ses dépenses autorisées au budget primitif progresser de 2,11 %, taux très proche du taux d'évolution de la dotation régionale, qui augmente, pour sa part, de 2,18 %.
Cette progression de 2,11 % du budget du centre hospitalier d'Alès correspond à un accroissement de 6,8 millions de francs des moyens de l'établissement, dont 6,2 millions de francs pour les seules dépenses de personnel, qui augmentent donc de 2,57 % par rapport à la base de référence finale pour 1999.
En matière d'investissement, le centre hospitalier d'Alès a bénéficié, dès 1998, d'une subvention de 13,5 millions de francs du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux destinée à permettre le transfert vers Alès de l'activité de chirurgie de l'hôpital de Rochebelle, la construction d'une unité de pédiatrie et la restructuration du centre de psychothérapie. Une partie de ces opérations est déjà engagée, dans le domaine de la psychiatrie notamment.
Il existe un projet plus large de reconstruction de l'établissement. Ce projet répond, en effet, à un vrai besoin sur le bassin de santé mais nécessite un examen approfondi. Il convient, en premier lieu, de définir précisément la taille de l'opération afin de répondre au mieux à la réalité des besoins. Ce projet doit être compatible avec les capacités d'investissement de l'hôpital.
C'est dans ces conditions que pourront être envisagées par l'établissement, en relation avec l'agence régionale de l'hospitalisation, les modalités de financement d'une nouvelle construction pour l'hôpital d'Alès.
Enfin, l'hôpital d'Alès bénéficiera de l'ensemble des dispositions que le Gouvernement vient d'arrêter à l'issue des négociations avec les personnels et les médecins des établissements de santé. Les établissements hospitaliers disposeront en effet, dès cette année, de moyens supplémentaires à hauteur de 3,8 milliards de francs correspondant à un montant cumulé de 10 milliards de francs sur trois ans.
Ces moyens seront affectés en fonction de la situation des établissements et en cohérence avec les objectifs de la politique hospitalière - vous les avez rappelés et vous y adhérez, je le sais - que nous poursuivons maintenant depuis près de trois ans. Dans chaque établissement, les personnels seront associés à la définition de l'emploi de ces moyens supplémentaires, qu'il s'agisse de l'amélioration des conditions de travail, du remplacement des personnels absents, de l'amélioration des conditions d'accueil aux urgences ou de la modernisation sociale.
Comme tous les hôpitaux, après examen de la situation, l'hôpital d'Alès devrait pouvoir bénéficier de ce plan. Je pense notamment aux moyens dégagés dans le cadre du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux qui, compte tenu des moyens supplémentaires dégagés cette année, permettront d'attribuer 800 millions de francs de subvention d'investissement. Mais, je vous le répète, il faut vraiment que le projet finalisé corresponde aux capacités d'investissement de l'établissement en l'état actuel.
M. Simon Sutour. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Sutour.
M. Simon Sutour. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse.
Je note avec intérêt que, pour l'exercice 2000, l'augmentation des dépenses autorisées au budget primitif sera finalement de 2,11 % au lieu du taux de 1,5 % initialement prévu. Avec une progression de 2,11 %, l'hôpital d'Alès se situera au niveau de la moyenne des hôpitaux de la région ; néanmoins, un tel taux se situe en deçà de l'augmentation nécessaire évaluée à 3,5 % par le conseil d'administration du centre hospitalier d'Alès.
Je souhaite que, s'agissant des investissements indispensables, la négociation qui doit se poursuivre avec l'ARH dans le cadre des mesures budgétaires nouvelles annoncées la semaine dernière aboutisse rapidement.

ASSUJETTISSEMENT DES FRONTALIERS TRAVAILLANT
EN SUISSE À LA CSG ET À LA CRDS

M. le président. La parole est à M. Carle, auteur de la question n° 731, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Jean-Claude Carle. Madame la secrétaire d'Etat, au terme d'une procédure engagée par les organisations représentant les travailleurs frontaliers, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu, le 15 février dernier, deux arrêts très importants relatifs à l'assujettissement à la contribution sociale généralisée, la CSG, et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS.
En effet, la Cour a donné tort à la France et a arrêté que les résidents français travaillant dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne pouvaient être soumis à la CSG et à la CRDS.
En appliquant ces deux contributions aux revenus d'activité et de remplacement des travailleurs salariés et indépendants qui résident en France, mais qui travaillent dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, la Cour a estimé que la France avait méconnu le traité et la réglementation communautaire relative à l'application des régimes de sécurité sociale.
Contrairement à l'argumentation exposée par la France, il est apparu à la Cour que le lien existant entre les contributions en cause et les régimes de sécurité sociale était suffisamment direct et pertinent dans la mesure où aussi bien la CSG que la CRDS ont pour objet spécifique et direct le financement du régime de sécurité sociale français.
Elle en a conclu que, même qualifiées d'« impôt » par l'Etat français, ces deux contributions étaient bien des prélèvements sociaux ; par conséquent, d'une part, elles exposaient ainsi les travailleurs frontaliers à une double cotisation et, d'autre part, elles étaient constitutives d'une entrave injustifiable à la libre circulation des travailleurs.
Dès lors se pose la question de l'application de cette décision aux frontaliers français travaillant en Suisse, pays non membre de l'Union européenne. Plusieurs raisons militent en ce sens.
D'une part, l'article 7 de la convention de sécurité sociale franco-suisse du 3 juillet 1975 dispose que, « sous réserve des dispositions du présent titre, les travailleurs salariés exerçant leur activité professionnelle sur le territoire de l'un des Etats sont soumis à la législation de cet Etat, même s'ils résident sur le territoire de l'autre Etat... ». Les frontaliers sont en effet soumis à la législation suisse de sécurité sociale et n'ont pas à acquitter les cotisations alimentant le régime français.
D'autre part, l'arrêt rendu le 15 février par la Cour concerne aussi bien la CRDS que la CSG ; or, la décision ministérielle de novembre 1994 consistant à suspendre la CSG sur les revenus des frontaliers s'est appliquée uniformément à tous les frontaliers, qu'ils travaillent ou non dans les pays membres.
Enfin, la Suisse et l'Union européenne ont signé des accords bilatéraux le 21 juin 1999. Dès l'entrée en vigueur de ces accords, le domaine de la sécurité sociale des migrants et des frontaliers relèvera de l'application du règlement communautaire sur lequel la Cour s'est fondée pour rendre sa décision.
Aussi, madame la secrétaire d'Etat, je souhaite savoir si vous comptez étendre le bénéfice de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes aux frontaliers travaillant en Suisse. En ce qui concerne les revenus d'activité et de remplacement, les personnes qui auraient acquitté ces prélèvements seront-elles remboursées à leur demande et les frontaliers concernés devront-ils mentionner les revenus en cause perçus en 1999 dans la case prévue pour l'assujettissement à la CRDS ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le sénateur, les arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes le 15 février dernier mettent en effet un terme à une très longue procédure.
La Cour ne conteste pas le droit pour chaque Etat membre de choisir le mode de financement de sa protection sociale, mais elle considère que la CSG et la CRDS, même si la législation française les qualifie d'impôts, sont des prélèvements spécifiques, destinés à financer la sécurité sociale. Par conséquent, une personne qui y est assujettie finance la sécurité sociale française.
Si cette personne travaille dans un autre pays de l'Union européenne, elle paie des cotisations dans ce pays et finance donc aussi son régime de protection sociale. Elle contribue ainsi à deux systèmes de protection sociale, ce qui est interdit par la réglementation européenne. Celle-ci prévoit en effet qu'une personne ne peut relever que d'un seul système de protection sociale nationale.
La Cour interdit, par conséquent, de prélever la CSG et la CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement de personne résidant en France mais ne relevant pas de la sécurité sociale française, c'est-à-dire les frontaliers.
Je profite de votre question pour apporter trois précisions.
Tout d'abord, des instructions sont données aux services pour que les contentieux en cours devant des tribunaux français soient réglés, le plus rapidement possible, conformément aux arrêts de la Cour et que les demandes de remboursement de CSG et de CRDS soient instruites favorablement.
Ensuite, si cette question est importante sur le plan juridique, son enjeu financier est mineur : le recouvrement de la CSG était suspendu pour les frontaliers depuis 1994 et celui de la CRDS avait fait l'objet d'instructions favorables du ministre des finances. Nos prévisions de recettes ne comprennent évidemment pas de recettes à ce titre. La décision de la Cour est donc sans conséquence pour les comptes sociaux de notre pays.
Enfin, les arrêts ne concernent que les prélèvements sur les revenus d'activité et de remplacement, à l'exclusion des revenus de capitaux. Les frontaliers n'avaient d'ailleurs jamais contesté les prélèvements sur les revenus de capitaux.
Notre législation concernant la CSG et la CRDS va, bien entendu, être très prochainement adaptée pour tenir compte des arrêts de la Cour.
Les frontaliers qui travaillent en Suisse ne sont pas automatiquement concernés par les arrêts de la Cour puisque ceux-ci ne valent, bien évidemment, que pour les personnes relevant du système de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union européenne.
Cependant, comme vous l'indiquez vous-même, le recouvrement a été suspendu depuis 1994 pour tous les frontaliers, y compris ceux qui travaillent en Suisse. Par ailleurs, il existe une convention franco-suisse de sécurité sociale. Enfin, il résulte de l'accord récent entre la Suisse et l'Union européenne que les frontaliers travaillant en Suisse seront, vis-à-vis de la sécurité sociale, dans la même situation que les frontaliers travaillant dans un pays de l'Union européenne.
Par conséquent, les décisions résultant des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes seront appliquées aussi bien aux frontaliers travaillant en Suisse qu'aux autres frontaliers.
M. Jean-Claude Carle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de cette bonne nouvelle, qui met un terme à une longue procédure et place sur un pied d'égalité tous les travailleurs frontaliers.

PARADOXE DES POINTS ISA

M. le président. La parole est à M. Souvet, auteur de la question n° 726, adressée à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Louis Souvet. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, permettez-moi, tout d'abord, un léger retour en arrière simplement pour dire que, habitant et élu du département du Doubs, qui a une vieille tradition horlogère mais aussi une très longue frontière commune avec la Suisse, je suis, bien entendu, confronté au même problème que mon collègue Jean-Claude Carle.
J'en viens à l'objet de ma question de ce matin.
La France est, me semble-t-il, le pays par excellence du paradoxe. Le système des points ISA, indice statistique d'activité, ou indicateur synthétique d'activité, en apporte un nouvel exemple flagrant.
A première vue, le système est séduisant, mais, in fine, ce sont les principes élémentaires d'équité qui sont remis en cause.
Ne blâmons pas les équipes hospitalières qui ont, pour certaines, réussi à tirer parti du système ! Elles ne font qu'appliquer une logique gouvernementale, logique dont dépend leur volume de crédits.
Quand les effets pervers d'un système prennent le pas sur ce dernier, il faut savoir lucidement réformer une mécanique qui, chaque jour, prouve ses limites.
Quels sont les centres hospitaliers qui, par le passé, ont été sanctionnés de façon financière par un « débasement », non pas, comme pourrait le penser tout contribuable, en raison d'une quelconque mauvaise gestion ou autre dilapidation inconsidérée de l'argent public, mais tout simplement parce qu'ils se sont refusé à user et abuser des lacunes du système ?
Je vous épargnerai, madame la secrétaire d'Etat, une énumération fastidieuse. Je rappellerai juste quelques « astuces » permettant, en toute légitimité, de majorer le nombre de points ISA.
On peut, par exemple, multiplier les entrées et les sorties,...
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Non !
M. Louis Souvet. Cela se fait tous les jours, madame !
... en autorisant un patient à rentrer dans ses foyers en fin de semaine pour l'hospitaliser de nouveau le lundi matin, profiter de l'absence de points ISA dans une spécialité comme la psychiatrie mais également d'une telle lacune en matière de soins de suite, par exemple la rééducation, pour majorer quelque peu les sections auxiliaires de tels services, ou tout simplement hospitaliser le patient le soir pour une intervention bénigne qui doit avoir lieu le lendemain, alors que l'entrée à sept heures eût suffi.
De même, et cela défie toute logique médicale, une pathologie n'est représentée que par un barème de points ISA, et, à l'heure actuelle, il n'est pas possible d'affiner ce calcul. Il est évident, par exemple, qu'un accident vasculaire cérébral ne peut être comptabilisé de la même manière selon qu'il s'agit d'une personne jeune ou plus âgée. Ne peuvent pas non plus être prises en compte les infections récursives ou récurrentes à une maladie principale, alors que ces maladies représentent pourtant une mobilisation de personnels, de matériels...
En cas de pathologies multiples, doit-on comptabiliser celle qui rapporte le plus de points ISA ?
Il convient donc pour le moins d'affiner le système, afin de permettre aux gestionnaires des centres hospitaliers de jouer avec la même règle du jeu. Concrètement, les règles de fonctionnement doivent être clairement définies. Il existe, pour l'heure, trop de divergences quant à la saisie des points ISA.
Pour crédibiliser ma démonstration, que vous aviez l'air de remettre en cause, madame, ...
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Non.
M. Louis Souvet. ... je citerai le professeur Bernard Debré, qui, fort justement, estime qu'à l'heure où il n'y a plus d'argent pour payer les fenêtres, il n'est pas utile, au surplus, de jeter l'argent public... par les fenêtres !
Les hôpitaux ont besoin d'une répartition équitable des crédits, pas d'un système éminemment perfectible fondé sur le principe bien hexagonal du « qui perd gagne ».
Le jour où la France arrivera à mettre en oeuvre un système fondé uniquement sur l'efficacité et l'équité, alors peut-être les centres hospitaliers pourront recevoir des dotations dignes du XXIe siècle !
L'attribution des points ISA a démontré ses limites ; le système doit être amélioré, les paramètres pouvant être pris en compte doivent être affinés. Tester un tel système n'est peut-être pas blâmable, car, nous le savons, si la critique est facile, l'art est difficile. En revanche, persister sans apporter des améliorations serait, à mon avis, condamnable.
Compte tenu des imperfections du système, le « débasage », à l'heure actuelle, est fondé non pas sur un principe de solidarité qui permettrait aux établissements sous-dotés de bénéficier d'un supplément de moyens, mais seulement sur l'exploitation desdites imperfections. Cela n'est pas tolérable.
Autre et ultime exemple, pour cette courte présentation, de la nécessité d'harmoniser les règles du jeu : un patient qui, au service des urgences, est en attente d'un diagnostic pourra voir son cas classifié « hospitalisation », avec naturellement la majoration des points ISA, ou simple « consultation ». Il convient, vous l'avez compris, d'unifier les modes de fonctionnememt.
Je vous demande, par conséquent, madame la secrétaire d'Etat, si le Gouvernement entend procéder aux améliorations que j'ai brièvement évoquées devant vous.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le sénateur, au-delà du paradoxe et des subterfuges inventés pour détourner l'efficacité du système - que vous venez de décrire avec talent et conviction - l'objectif assigné au programme de médicalisation du système d'information, le PMSI, est l'introduction de plus d'objectivité et, partant, d'une plus grande équité dans l'allocation des ressources aux établissements de santé.
Le « point ISA », qui est l'unité de mesure du PMSI-court séjour, a le mérite de permettre de comparer globalement des établissements entre eux, quelle que soit la nature de leur activité, qu'il s'agisse d'hôpitaux généraux, de grande ou de petite taille, ou d'établissements spécialisés, comme les centres de lutte contre le cancer, par exemple.
Le dispositif PMSI est, certes, perfectible - nous en convenons bien volontiers - et mes services s'emploient, en relation constante avec les professionnels, à en pallier les insuffisances, comme l'attestent, par exemple, les travaux récemment aboutis dans des registres aussi différents que la radiothérapie, les hospitalisations de très courte durée, la valorisation des soins palliatifs, les travaux engagés à propos de l'hématologie, les développements particuliers concernant l'accueil des urgences.
Au total, même si le dispositif est ponctuellement critiqué, il n'en demeure pas moins un outil efficace pour fournir une première appréciation d'ensemble de la situation relative des établissements. Mais, bien sûr, il ne se substitue pas à la nécessaire analyse des besoins et des résultats des établissements ainsi que de leur situation financière et patrimoniale, qui demeure essentielle dans le cadre de la préparation des décisions budgétaires.
Il convient, en outre, de conserver à l'esprit que le dialogue et l'échange, qui doivent être de règle entre l'agence régionale de l'hospitalisation et chaque établissement, permettent de compléter et de nuancer l'information de première intention que constitue la valeur du point ISA.
Enfin, il convient d'ajouter que, préalablement à l'expérimentation d'une tarification des établissements de santé fondée sur la pathologie, une mission a été confiée à M. Rémy Dhuicque, inspecteur général des affaires sociales, afin d'engager, en relation avec l'ensemble des professionnels concernés, des travaux conduisant à une meilleure prise en compte par le PMSI des activités de toute nature des établissements de santé.
Il s'agit, notamment, de mieux prendre en compte les soins particulièrement innovants et coûteux, les missions d'enseignement et de recherche, les contraintes spécifiques du service public, en particulier la permanence des soins.
La réflexion d'ensemble que vous appelez de vos voeux sur le PMSI est donc bien engagée, et j'ai le plaisir de constater l'adhésion de la majeure partie des responsables de la fonction hospitalière.
La manière dont la concertation s'est engagée et a permis d'aboutir pour affirmer des nouvelles modalités de développement de la deuxième phase de réforme hospitalière me laisse tout à fait confiante dans la capacité que nous avons collectivement d'affiner les outils qui ont été mis en place et que chacun, maintenant, sait manipuler de manière cohérente, en assurant une meilleure lisibilité et une meilleure prise en compte de la réalité de l'activité des établissements de santé.
M. Louis Souvet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Souvet.
M. Louis Souvet. Malgré vos paroles apaisantes, dont je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, vous sentez bien que l'organisation actuelle ne répond ni au souci d'économies qui est le vôtre, ni aux efforts auxquels vous soumettez la nation, en particulier les médecins et les malades, ni à la nécessaire orthodoxie budgétaire de nos hôpitaux.
Faut-il tricher pour disposer d'un budget confortable ? J'espère bien que non ! Là est pourtant la question, et je pense que le Gouvernement serait bien avisé d'y regarder de plus près !
J'ai été heureux d'apprendre qu'un inspecteur général des affaires sociales avait été effectivement chargé de cette question, je lui souhaite beaucoup de succès.
C'est en tant que président du conseil d'administration d'un hôpital relativement important que j'ai eu à connaître des imperfections du système que je dénonce aujourd'hui et que je voudrais voir améliorer. J'ai en effet constaté qu'un hôpital voisin se voyait attribuer un volume de points ISA bien supérieur au nôtre pour un nombre de consultations et d'actes équivalent simplement parce qu'il y a une manière d'engranger lesdits points.

FISCALITÉ APPLICABLE Á L'ÉNERGIE

M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, auteur de la question n° 716, adressée à Mme le secrétaire d'Etat au budget.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Madame la secrétaire d'Etat, en posant une nouvelle fois cette question, je veux vous conduire à prendre la décision de réduire à 5,5 % la TVA applicable à l'ensemble des activités géothermiques, pour des raisons qui n'ont pas changé.
Certains experts jugent l'effet de serre comme la principale menace environnementale à laquelle nous avons à faire face aujourd'hui. Les experts font état des dangers de réchauffement de l'atmosphère de 1,5 degré à 4,5 degrés et de celui de la surface de la terre de 1 degré à 3,5 degrés. Les effets de ce réchauffement seraient graves sur le climat des zones arides, sur le niveau des océans, sans oublier les phénomènes climatiques violents, avec l'apparition d'ouragans. C'est l'équilibre de la planète qui est en jeu. Toute mesure visant à combattre cette évolution est à prendre au sérieux.
Or, l'effet de serre est dû à la concentration de certains gaz, ce qui conduit l'énergie solaire à réchauffer la planète. Le principal responsable de l'effet de serre est le dioxyde de carbone, qui a augmenté de plus de 25 % depuis ces dernières décennies.
Mais d'où vient cet accroissement ? Il résulte tout simplement de l'augmentation des émissions liées à la combustion des combustibles fossiles, et aussi de la réduction de l'absorption par les végétaux, du fait du recul des forêts.
La conférence de Kyoto va conduire la France, si elle respecte ses engagements, à réduire de 8 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2010. Non seulement nous ne réduisons pas actuellement la production de gaz carbonique, mais nous n'avons même pas abouti à la stabiliser. Il existe pourtant un programme de lutte contre l'effet de serre préparé par une mission interministérielle.
Pourquoi ne voulez-vous pas aider résolument la géothermie, qui ne produit pas de dioxyde de carbone et qui représente un équivalent dans notre pays de 130 000 tonnes de carbone dans l'atmosphère ? Les sites géothermiques ferment les uns après les autres. Leur nombre a diminué de moitié, l'énergie propre est remplacée par l'énergie polluante, productrice de gaz à effet de serre.
La deuxième raison de mon insistance, c'est que, outre ces qualités, la géothermie a une réelle efficacité énergétique. L'AGEMO, l'Association des maîtres d'ouvrage en géothermie, démontre que le chauffage électrique produit autant d'énergie calorifique qu'il consomme d'énergie électrique, mais que la géothermie produit de dix à trente fois plus d'énergie calorifique que d'énergie électrique consommée. L'efficacité énergétique dans de telles proportions est donc remarquable.
La troisième raison de ma demande d'aide à la géothermie est fondée sur son rendement en termes d'emplois. Etant une énergie très localisée, à production équivalente, elle génère deux fois plus d'emplois que les énergies fossiles.
Nous ne comprenons donc pas pourquoi le Gouvernement persiste à rejeter une énergie que je qualifierai de talentueuse. Toutes les mesures qu'il prend défavorisent actuellement encore plus cette énergie.
Reconnaissez, madame la secrétaire d'Etat, que la concurrence est déséquilibrée entre le « David » géothermal et les « Goliath » distributeurs de gaz et d'électricité !
La réduction de la TVA sur les abonnements de gaz et d'électricité - dont nous nous félicitons - et non sur la chaleur distribuée par les réseaux pénalise la géothermie.
La réduction de la TVA sur les travaux d'entretien des immeubles, que nous avons soutenue, favorise le chauffage individuel au détriment des réseaux de chaleur, donc de la géothermie.
La réforme de la taxe professionnelle pénalise les réseaux de chaleur.
Les moyens publicitaires des grands distributeurs nationaux survalorisent les solutions de chauffage individuel, et ce avec l'aide de l'Etat, sans possibilité d'expression des opérateurs des réseaux de chaleur.
Depuis 1998, toutes les mesures fiscales ont pour conséquence d'introduire des effets pervers contre la géothermie. Tous les sites enregistrent un déficit annuel de 1 million de francs à 2 millions de francs. La réduction de la TVA à 5,5 % pourrait les sauver.
Je vais vous donner deux exemples : pour un site comme Champigny-sur-Marne, ce sont 800 000 francs de plus ; pour un site comme Villiers-le-Bel et Gonesse, dans le Val-d'Oise, ce sont 1,5 million de francs de plus.
Une TVA à 5,5 %, c'est l'équilibre et la poursuite de l'utilisation d'une énergie propre, efficace et d'avenir. Demain, vous le savez bien - ce sont les avancées technologiques qui le permettront -, les hommes utiliseront les masses d'eau chaude autour de la terre, les volcans comme sources d'énergie.
Pourquoi cette obstination à ne pas voir l'avenir ? Les élus, madame la secrétaire d'Etat, ne comprennent pas cette obstination. J'insiste pour que le Gouvernement prenne enfin des mesures concrètes de réduction de la TVA. J'insiste aussi pour qu'un nouvel examen intervienne. Je vais vous dire pourquoi.
Tout d'abord, avant de mettre en place la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, ne faut-il pas prévoir une remise à plat de l'ensemble des taxes sur l'énergie et les hiérarchiser en fonction des effets de leur utilisation sur l'environnement ?
Ensuite, la France va assurer la présidence de l'Union européenne à compter du 1er juillet prochain ; elle sera donc en mesure de proposer les mesures de réduction que je préconise sans rejeter sur d'autres pays une responsabilité purement française. Sans celle-ci, vous le savez bien, de nouveaux sites fermeront en 2001. Quel gâchis ! Je souhaite que votre réponse tienne compte de tous ces arguments.
M. le président. Madame Beaudeau, votre question a été très longue...
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Madame la sénatrice, vous avez appelé mon attention sur les risques encourus actuellement par la géothermie en soulignant notamment la nécessité de soumettre les abonnements aux réseaux de chaleur au taux réduit de TVA de 5,5 % pour répondre à une demande qui se manifeste en effet depuis quelque temps.
Contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, dont le cas est explicitement prévu par la sixième directive « TVA », la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure actuellement ni dans une disposition particulière de cette directive ni dans ce qu'on appelle la « liste communautaire d'interprétation », qui est nécessairement stricte, des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de TVA.
Pour autant, le Gouvernement a demandé à la Commission européenne, au mois de septembre 1998, d'intégrer la fourniture d'énergie calorifique dans cette liste, pour les raisons que vous avez évoquées, et ce afin de permettre l'application du taux réduit à cette forme d'énergie qui est propre, qui, par ailleurs, présente un certain nombre d'avantages, notamment en termes de coût, et qui est très répandue dans un certain nombre de lieux. Vous avez vous-même cité deux exemples très éclairants à cet égard.
La Commission de Bruxelles a répondu en octobre 1998 que le droit communautaire ne permettait pas actuellement d'appliquer le taux réduit de TVA à ces prestations. Dès lors, nous ne pouvons pas faire bénéficier dudit taux la livraison d'énergies fournies par les réseaux de chaleur.
Cela étant, le Gouvernement s'efforcera de mettre en oeuvre tous les moyens qui sont de nature à permettre une évolution du droit communautaire dans ce domaine. Il n'a d'ailleurs pas perdu de vue le fait que, à partir du 1er juillet 2000, la France assumera la présidence de l'Union européenne.
Par ailleurs, comme vous le savez, une réflexion a été engagée sur la base d'un livre blanc publié au mois de juillet 1999 pour élargir en 2001 le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes aux consommations intermédiaires d'énergie, facteur extrêmement important du point de vue des énergies géothermiques. Cette réflexion s'inscrit dans le cadre du projet de directive européenne relative à la taxation de l'énergie selon lequel les Etats membres ont la possibilité d'exonérer, entre autres, les énergies renouvelables, et, parmi celles-ci, figure la géothermie. C'est dans ce sens que nous souhaitons continuer à travailler, et j'ai bien entendu, madame la sénatrice, les arguments que vous avez mis en avant.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, si j'ai été un peu longue pour poser ma question, c'est parce que je voulais être convaincante.
Madame la secrétaire d'Etat, votre réponse ne peut pas me satisfaire complètement. Franchement, les élus attendent maintenant une réponse concrète concernant cette baisse de la TVA au bénéfice des réseaux de chaleur ; or votre réponse, ce matin, ne diffère guère des réponses qui ont été apportées à l'occasion de différents débats antérieurs, et notamment de la réponse que vous avez faite, le 4 février dernier, à une question écrite que j'avais posée.
Vous avez rappelé que lors du relèvement du taux de TVA applicable à la géothermie, le 1er janvier 1995, les régies ou les SEM ont disposé d'un délai de paiement ; néanmoins, elles ont dû acquitter cette hausse. Rien n'est donc changé à ce sujet.
Par ailleurs, les SEM ayant un contrat d'affermage ont été obligées de s'aligner à leur tour. On en reste donc au même point là encore.
Enfin, vous réaffirmez ne rien pouvoir faire car la distribution d'énergie ne figure pas dans la liste des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de TVA. Cela est préoccupant, madame la secrétaire d'Etat, car l'Union européenne se trompe et il serait dangereux de l'accompagner encore longtemps dans cette erreur.
Je n'ai pas évoqué le coût financier de cette baisse de TVA, qui serait de l'ordre de 30 millions de francs. Il s'agit d'une somme importante, certes, mais pas au point que le Gouvernement ne puisse pas la financer compte tenu des avantages que présente la géothermie.
Appliquer un taux de 5,5 % constituerait une mesure concrète et efficace. D'ailleurs, j'ai lu ce matin dans la presse que vous veniez de décider d'appliquer ce taux aux travaux forestiers ; nous en discuterons au Sénat, jeudi matin. Il s'agit d'une bonne mesure et je crois que, maintenant, il faut la prendre pour la géothermie.

INDEMNISATION DES SINISTRÉS DES INONDATIONS
DES DÉPARTEMENTS DU SUD DE LA FRANCE

M. le président. La parole est à M. Courteau, auteur de la question n° 720, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Roland Courteau. Madame la secrétaire d'Etat, passé le choc des inondations qui ont ravagé le département de l'Aude, que vous connaissez bien, nous nous mobilisons maintenant pour reconstruire dans le cadre, il faut le reconnaître, d'un partenariat exemplaire entre l'Etat et le conseil général de l'Aude notamment.
Cela dit, en matière d'indemnisation, il importe, je crois, de faire le point et de noter quelques retards dans le versement des aides publiques, pourtant déjà débloquées, aux entreprises. Il importe aussi de tirer les enseignements de l'application de la loi sur les catastrophes naturelles ou encore du fonctionnement des dispositifs de prévention, d'alerte et de protection.
En ce qui concerne les assurances, force est de constater que certains sinistrés ne sont toujours pas indemnisés. Si certains assureurs savent se montrer à la hauteur en matière d'indemnisation, d'autres invoquent des dispositions réglementaires pour ne pas indemniser la totalité des préjudices.
Bref, d'une manière générale, un certain nombre d'inégalités de traitement apparaissent. Ne serait-il donc pas nécessaire, dix-huit ans après, d'apporter quelques modifications à la loi du 13 juillet 1982, qui permit, au demeurant, à l'époque, de très grandes avancées en ce domaine ?
Pourquoi ne pas étendre, par exemple, la prise en charge des dommages matériels directs aux dommages matériels indirects et immatériels ? Chacun sait ici que les dommages indirects concernent les clôtures, les murs, les plantations, les terrains ; quant aux dommages immatériels, il s'agit des pertes de loyers, des honoraires d'expert, du préjudice patrimonial, du manque à gagner pour certaines entreprises ou du relogement des familles.
Sur ce dernier point, par exemple, ne serait-il pas juste que l'assurance, lors d'une catastrophe naturelle reconnue, prenne en charge les frais de relogement pour les propriétaires dont l'habitation a été rendue inhabitable ?
Est-il normal par ailleurs que les propriétaires des véhicules sinistrés mais assurés au minimum ne puissent pas être indemnisés ? On ne pourra pas toujours compter, pour aider les sinistrés mal indemnisés, sur les associations caritatives ou sur les organismes sociaux, d'autant que je crois savoir que l'assiette de la surprime de 12 %, qui constitue la contribution au fonds « catastrophes naturelles », est particulièrement élargie.
Dès lors, ne pourrait-on, par exemple, ouvrir les indemnisations pour catastrophe naturelle sur les mêmes bases qu'une garantie dommage et incendie, ce qui permettrait une indemnisation dans son entier ?
Pour conclure, j'évoquerai une seconde question très brièvement.
Nous savons tous que le risque zéro n'existe pas. Il n'empêche que tout doit être mis en oeuvre pour réduire les risques encourus, et ce d'autant que certaines zones de mon département sont régulièrement frappées depuis des siècles par des inondations dévastatrices. Même si nous n'ignorons pas le caractère phénoménal des inondations de novembre, il faut impérativement et rapidement tirer toutes les leçons de ces événements, tant en ce qui concerne l'identification des facteurs aggravants, le fonctionnement des dispositifs de la chaîne d'alerte ou ceux qui sont relatifs à la prévention, à la protection et à la gestion des crues.
Pouvez-vous, madame la secrétaire d'Etat, dresser un premier bilan des mesures engagées concernant les différents problèmes que je viens d'évoquer ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, votre question aborde d'emblée le problème du niveau de l'indemnisation accordée aux sinistrés, et vous avez mis l'accent sur un certain nombre des difficultés auxquelles ceux-ci peuvent se heurter actuellement.
Les sujets que vous soulevez sont importants et les propositions que vous formulez nécessitent d'engager des discussions avec les compagnies d'assurance.
Ce qui est certain, c'est qu'à ce stade nous essayons de les régler du mieux que nous pouvons dans le cadre des commissions départementales, qui sont là pour tenter de trouver des solutions adaptées aux besoins de chacun.
Vous m'avez également interrogée sur les leçons que nous pouvions tirer en matière de procédure d'alerte et sur les mesures que nous avions prises depuis les événements du mois de novembre.
La procédure d'alerte en matière d'inondation repose à la fois sur les services d'annonce de crue - quand ils existent et dont les missions sont définies par un arrêté du 27 février 1984 - et sur les bulletins régionaux d'alerte météorologique produits par Météo-France.
Ces bulletins sont adressés aux préfets des départements, qui, pour plus de précision, peuvent se rapprocher du service départemental de Météo-France. Il leur appartient dès lors aux préfets, en fonction des informations reçues, de lancer vers les communes concernées l'alerte et toutes les précisions utiles relatives aux hauteurs d'eau et aux délais. Il est dès lors de la responsabilité des maires d'informer les populations.
Afin d'améliorer la transmission de l'alerte et de l'information vers les maires, un dispositif associant un automate d'alerte et un serveur opérationnel a été mis en place progressivement dans les préfectures. A ce jour, 50 % des départements sont équipés de ce système.
S'agissant des ouvrages de protection contre les inondations, un programme de recensement de tous ces ouvrages a été lancé par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement en mai 1999. Les premiers résultats sont attendus pour la mi-2000, une priorité étant accordée aux ouvrages qui participent à la protection de lieux particulièrement sensibles, notamment ceux où résident des populations importantes et où se posent des problèmes de réseaux.
Parallèlement, un groupe de travail, auquel participe le ministère de l'intérieur, a été mis en place par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour moderniser la gestion des ouvrages de protection en conciliant deux principes : d'une part, les collectivités locales protégées doivent pouvoir participer à la gestion de ces ouvrages ; d'autre part, les propriétaires privés doivent assumer leurs obligations, le cas échéant, au travers de nouvelles structures.
Enfin, s'agissant des inondations qui se sont produites dans le Sud-Ouest au mois de novembre 1999, une mission interministérielle a été désignée pour effectuer un retour d'expérience où figurent les volets prévision et alerte, mais également l'évaluation des dispositifs de protection et de prévention, afin de dégager les mesures d'amélioration nécessaires, l'objectif étant que nous ne reconstruisions pas strictement à l'identique un certain nombre de réseaux ; en effet, dans cette dernière hypothèse, si par malheur un événement du même type venait à se reproduire, des conséquences identiques en découleraient.
M. Roland Courteau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Madame la secrétaire d'Etat, j'ai bien noté les précisions que vous avez bien voulu apporter et je vous en remercie.
Si j'ai souhaité, quatre mois après ce terrible drame, intervenir une nouvelle fois, c'est parce que de trop nombreux sinistrés souffrent encore. Outre les conditions d'application de la loi sur les catastrophes naturelles, les entreprises attendent impatiemment le versement de fonds publics pourtant déjà débloqués. Je pense bien évidemment aussi, et j'y ai insisté tout à l'heure, aux particuliers mal indemnisés par les assurances ou en attente des indemnisations. Certains sont obligés d'emprunter pour effectuer des travaux nécessaires au retour à une vie normale.
Dans certains cas et dès lors que les remboursements sont importants, il est des assureurs qui tentent de gagner du temps, pariant peut-être sur la lassitude des intéressés, qui, de guerre lasse, finiraient par accepter des indemnisations que, pourtant, ils jugent insuffisantes.
Sur le volet concernant la prévention et la protection, je souhaite également compléter mes propos.
Pourquoi reconstruire à l'identique, comme vous venez de le reconnaître, madame la secrétaire d'Etat, certains ouvrages dont on sait qu'ils constituent des facteurs aggravants ? C'est pourtant le cas dans certains endroits en ce moment même.
Quant au dispositif d'alerte, il importe qu'il puisse évoluer en fonction des progrès technologiques et de l'expérience vécue vers un système plus rapide et donc plus efficace.
Enfin, même si les derniers événements relèvent du phénoménal et de l'exceptionnel, je le répète, ils font suite à d'autres inondations catastrophiques au cours des décennies ou des siècles passés. Il nous faut donc mieux analyser et mieux comprendre ce qui s'est passé au niveau du fleuve Aude, de ses affluents et des différents bassins versants afin de définir les mesures de prévention, de protection et de gestion de crise à prendre.
Je crois que l'on ne fera pas l'économie d'études et de travaux d'envergure et donc de financements importants pour prévenir de telles catastrophes ou, tout au moins, pour en réduire les effets. Vu l'importance du chantier - certaines études font état de quelque 150 millions de francs - il serait utile qu'un tel projet puisse être inscrit au contrat de plan.
En conclusion, je serais donc tenté de dire, madame la secrétaire d'Etat : nous comptons sur votre appui.

AVENIR DES BURALISTES

M. le président. La parole est à M. Taugourdeau, auteur de la question n° 717, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Martial Taugourdeau. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat au budget et concerne la situation particulièrement préoccupante des 34 000 buralistes.
Cette profession représente le premier réseau de commerce de proximité, elle contribue à l'aménagement du territoire et à l'animation des quartiers difficiles.
Malgré tout cela, des facteurs de déstabilisation pèsent de plus en plus lourdement sur la profession. Il s'agit tout d'abord de l'insuffisance de rémunération par l'Etat. Il faut en effet savoir que la remise brute sur le tabac de 8 % n'a pas été modifiée depuis 1977. Il apparaît aussi qu'au regard des autres pays européens la marge accordée aux débitants français est relativement faible.
J'insiste en outre sur l'importance de la taxe professionnelle, notamment pour les débits de tabac seul, sans vente de boissons. Alors que leurs activités commerciales connaissent une érosion certaine, le fait que leurs produits « commissionnés » - tabacs, timbres, objets divers - prennent une part majoritaire dans leurs bénéficies industriels et commerciaux suffit pour que leur soit appliquée une nouvelle base de calcul de la taxe professionnelle qui est particulièrement pénalisante.
Je conclurai en évoquant l'insécurité croissante que connaît cette profession, cible privilégiée d'une délinquance avide de se procurer de l'argent liquide. Ce phénomène est d'autant plus marqué que les établissements concernés sont souvent situés dans des quartiers difficiles.
Je voudrais savoir, madame la secrétaire d'Etat, quelles mesures vous pensez pouvoir prendre pour remédier aux nombreux problèmes que je viens d'énumérer.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué les nombreuses difficultés qui pèsent sur l'avenir des buralistes. Je voudrais tout de même relativiser un peu vos propos et replacer les choses dans leur contexte, avant de tenter de répondre à vos interrogations.
Certes, le taux de la remise dont bénéficient actuellement les débitants de tabac, qui est de 8 %, n'a pas été relevé. Mais, au cours de la période récente, les augmentations du prix du tabac ont engendré, pour la seule année 1999, une progression du montant de la remise de l'ordre de 5 %, équivalant à 240 millions de francs. Même si le taux de la remise est resté constant, le montant global de celle-ci a donc progressé fortement.
Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la situation de cette profession.
J'ai rencontré, le vendredi 3 mars, le nouveau président de la confédération des débitants de tabac, M. Arnaud. Nous avons alors abordé un certain nombre des questions qui sont au coeur de la réflexion sur l'avenir de cette profession.
Vous m'avez d'abord interrogée, ainsi que lui-même l'avait fait, sur les problèmes de taxe professionnelle, en clair sur la distorsion de taxation qui existe entre les débitants de tabac qui vendent parallèlement des boissons et ceux qui ne vendent que du tabac. Nous avons décidé de créer un groupe de travail constitué avec les professionnels, qui doit prochainement nous faire des propositions pour essayer de régler cette question, qui est un vrai sujet de préoccupation.
Vous avez également abordé la question de la sécurité. C'est une préoccupation forte du Gouvernement, raison pour laquelle les débits de tabac sont désormais intégrés dans les contrats locaux de sécurité.
Mais, au-delà, d'autres dispositions existent, qui sont plus spécifiques à cette profession.
Ainsi, l'Etat subventionne notamment les travaux d'amélioration de la sécurité des bureaux de tabac et a investi à ce titre 54 millions de francs l'année dernière.
En outre, nous avons généralisé à tous les départements les équipements permettant le paiement par cartes bancaires des timbres fiscaux et de la vignette automobile ; les manipulations d'argent liquide sont ainsi limitées, ce qui est tout à fait important dans les zones sensibles que vous avez évoquées.
Enfin, nous avons pris un ensemble de mesures pour aider au maintien du réseau des débits de tabac dans les zones rurales, puisqu'ils participent fortement à l'animation de ces zones. En particulier, les charges des plus petits d'entre eux ont été allégées à compter du 1er janvier 2000.
En conclusion, monsieur le sénateur, je puis vous assurer que le dialogue avec la profession est permanent et que nous veillons à maintenir ce service de proximité, qui est légitimement apprécié de nos concitoyens.
M. Martial Taugourdeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Taugourdeau.
M. Martial Taugourdeau. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat.
Sur les trois sujets importants que j'ai abordés, l'insécurité, la taxe professionnelle et la remise des 8 %, vous m'avez répondu que vous étiez en discussion avec le président de la fédération.
J'espère que ces discussions aboutiront à la satisfaction des 34 000 buralistes, que nous avons tous intérêt à maintenir en bonne santé !... (Sourires.)

CARTE CONSULAIRE

M. le président. La parole est à M. Lambert, auteur de la question n° 697, adressée à M. le ministrte de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Alain Lambert. Madame la secrétaire d'Etat, j'ai choisi la forme d'une question orale pour traiter d'un problème pratique à propos duquel je souhaite solliciter votre concours actif et déterminé afin de tâcher d'apporter une solution rapide sans qu'il en résulte, selon moi, une grande révolution.
Notre pays mobilise des bataillons entiers pour relever le défi du plein emploi. Ces bataillons sont les entreprises, les chambres consulaires, les pouvoirs publics, parmi lesquels on trouve au premier rang l'Etat, mais aussi les collectivités territoriales.
Or, je me désespère de voir maintenant que, parfois, ces bataillons voient leur efficacité amoindrie en raison d'une mauvaise coordination de leur action.
J'en viens à la situation que vous pourriez, selon moi, très facilement améliorer, dès lors que vous manifesteriez une volonté forte.
Je constate que les collectivités locales, en particulier les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI - puisque, désormais, les communes exercent rarement la compétence économique - et les chambres de commerce et d'industrie travaillent main dans la main pour réussir en matière de développement économique et de création d'emplois sur le territoire dont ils ont la charge.
Or, comment accepter que perdure cette situation, que l'on peut qualifier d'ubuesque et qui aboutit parfois à travailler avec des périmètres qui ne coïncident pas ?
Comment imaginer qu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière économique puisse durablement continuer à relever de deux ressorts différents de chambre de commerce et d'industrie ?
Madame la secrétaire d'Etat, ma question est simple, je dirais presque qu'elle est pratico-pratique, ce qui est relativement rare dans les hémicycles des assemblées : envisagez-vous, et dans quel délai, de modifier les ressorts des chambres de commerce et d'industrie soit en les invitant, soit en les obligeant à engager des coopérations interconsulaires qui permettraient enfin aux établissements publics de coopération intercommunale de relever du ressort d'une unique chambre de commerce et d'industrie ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la question est précise ; je crains que la réponse ne le soit un peu moins - ce dont je prie M. le président de la commission des finances de bien vouloir par avance m'excuser - car la réflexion est en cours. Je vais tenter de vous indiquer où elle en est.
Dans son rapport sur le fonctionnement des chambres consulaires que vous évoquez, monsieur Lambert, l'inspection générale des finances proposait, parmi plusieurs pistes, que soit encouragé le regroupement des chambres, sans pour autant suggérer de resserrement autoritaire de la carte consulaire, notamment au niveau départemental. L'inspection préconise notamment de lever les obstacles à ce regroupement, avec la possibilité de créer des groupements interconsulaires qui pourraient exercer la plénitude des missions des chambres et non plus seulement, comme c'est le cas à l'heure actuelle, des missions spécifiques. Cela permettrait d'aller dans le sens que vous souhaitez, monsieur le président.
Un tel processus permettra de favoriser l'adéquation entre le ressort des chambres et le territoire des groupements de communes qui sont compétents en matière économique.
Mais le Gouvernement a décidé de demander l'avis du Conseil économique et social sur le principe de la réforme des chambres. C'est la raison pour laquelle je vous disais que, à ce stade, nous n'en étions qu'aux orientations et non pas aux décisions. Ce n'est qu'au vu de cet avis et après concertation avec l'institution consulaire que le Gouvernement arrêtera son projet dans toutes ses composantes.
M. Alain Lambert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lambert.
M. Alain Lambert. Monsieur le président, je voudrais remercier Mme la secrétaire d'Etat de la réponse qu'elle vient de me donner et lui demander qu'elle utilise dans sa totalité le privilège très enviable dont elle bénéficie, son âge, pour imprimer une volonté réformatrice.
Je comprends très bien qu'il faille, lorsqu'on engage une réforme, en analyser toutes les données pour qu'elle soit aussi réussie que possible. Mais, madame la secrétaire d'Etat, je vous supplie d'essayer d'utiliser aussi la méthode de l'expérimentation.
L'inspection générale des finances vous a remis un rapport. Ce dernier fait l'objet, en effet, d'un approfondissement. J'espère qu'il ne s'agit pas d'un enterrement de première classe !
Vous ouvrez une piste intéressante, celle des groupements interconsulaires, mais vous souhaitez la soumettre à l'avis du Conseil économique et social.
Pourquoi ne pas envisager, dans un lieu retranché de France, une expérimentation et voir si elle est ou non couronnée de succès ? D'autres chambres de commerce et d'industrie qui choisiraient de se constituer en groupements interconsulaires pourraient utiliser cette expérience pour engager une grande réforme.
Je vous remercie de votre réponse. Je compte sur vous, personnellement, pour veiller à ce que cette préoccupation connaisse une suite pratique, afin que le développement économique et l'emploi soient au rendez-vous de cette volonté réformatrice.

CRISE DE LA FILIÈRE DE PRODUCTION
DE FRUITS ET LÉGUMES

M. le président. La parole est à M. Franchis, auteur de la question n° 718, adressée à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
M. Serge Franchis. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la crise de la filière des fruits et légumes d'août 1999 a eu pour conséquences bénéfiques de provoquer enfin l'ouverture d'un débat sur l'organisation des filières de consommation.
A l'Assemblée nationale, une mission d'information, présidée par M. Jean-Paul Charié, a déposé récemment un rapport sur l'évolution de la distribution. Lors de la clôture des assises de la grande distribution, M. le Premier ministre a annoncé une série de mesures visant à corriger des déséquilibres, à prévenir les abus et à garantir l'application de sanctions. Si la législation semble nécessiter quelques modifications, elle est presque suffisante. En outre, maintes pratiques dénoncées seraient mises en échec si la loi était correctement et totalement appliquée.
En conséquence, la mission a invité le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à publier une nouvelle circulaire d'interprétation reprenant les éléments contenus dans les circulaires Scrivener du 10 janvier 1978 et Delors du 22 mai 1984.
L'urgence de la mise en place de dispositifs qui traduisent la volonté politique du Gouvernement d'intervenir pour lutter contre les pratiques abusives et, en cas de crise conjoncturelle, contre une baisse excessive des prix est parfaitement reconnue.
Je rappelle que la mission a averti solennellement le Gouvernement que la filière agricole des fruits et légumes ne saurait supporter une nouvelle crise. D'où ma question : selon quel processus et selon quel calendrier le Gouvernement compte-t-il agir ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, la crise qu'a connue le secteur des fruits et légumes en août 1999 a révélé les tensions existant entre les producteurs et les distributeurs.
Naturellement, il y a une problématique propre au secteur des producteurs de fruits et légumes, qui est liée aux produits eux-mêmes, lesquels sont très périssables, soumis aux aléas climatiques et, de ce fait, encore plus sujets que d'autres à des accidents sur les marchés.
La table ronde sur les fruits et légumes et le lait qui a été présidée par Mme Marylise Lebranchu et par M. Jean Glavany, le 21 septembre 1999, avait ouvert une vaste concertation entre fournisseurs et distributeurs sur les pratiques commerciales. A l'issue de cette concertation, le Gouvernement a organisé, le 13 janvier dernier, les assises du commerce et de la distribution qui ont conduit le Premier ministre à retenir trois orientations pour mieux réguler le commerce et garantir, selon ses termes, le « civisme commercial ». Cela signifie corriger les déséquilibres les plus marqués, prévenir les abus qu'ils rendent possibles et garantir que ces actes soient sanctionnés.
Le Premier ministre a, en outre, annoncé un dispositif propre au secteur des fruits et légumes visant à prévenir le risque de promotions excessives sur les prix qui peuvent désorganiser les marchés.
L'ensemble de ces dispositions sera prochainement inséré dans le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques que le Gouvernement entend soumettre au vote du Parlement avant l'été.
Ce projet, qui modifie l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la concurrence et les prix, prévoit notamment la création d'une commission des pratiques commerciales et des relations commerciales chargées de faire la clarté sur les abus rencontrés, de donner une définition plus opérante de l'état de dépendance économique et de renforcer les sanctions en cas d'abus.
Bien entendu, le Gouvernement s'engage à assurer une application efficace de ce dispositif législatif renforcé par un effort soutenu de contrôle dans l'ensemble des filières, notamment dans celle des fruits et légumes.
M. Serge Franchis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de votre réponse ; les mesures que vous annoncez vont dans le bon sens.
La crise du mois d'août 1999 a été suffisamment importante pour qu'une concertation s'établisse. Je souhaite qu'elle se poursuive et que l'Etat s'engage réellement pour soutenir les filières en difficulté car, actuellement, il existe un réel déséquilibre entre les acheteurs et les producteurs. Dans certaines circonstances, c'est même la loi du silence qui prévaut et, sans un soutien très affirmé des structures de l'Etat, il n'y aura pas d'effets suffisamment probants.

RÔLE DE L'ETAT DANS LA VENTE DES TERRAINS RENAULT
POUR LA RÉALISATION DU PROJET VAL-DE-SEINE

M. le président. La parole est à M. Duffour, auteur de la question n° 727, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Michel Duffour. Madame la secrétaire d'Etat, ma question porte sur la responsabilité de l'entreprise Renault dans l'aménagement du futur site urbain du Val-de-Seine.
Cet aménagement est, comme vous le savez, un des plus importants projets d'Ile-de-France. Boulogne-Billancourt en est la ville pivot. Propriétaire des terrains, Renault détient une des clefs de la réussite ou de l'échec du projet.
L'entreprise ne peut donc négliger ses obligations, qui sont nées de l'histoire ; ce sont celles qui lient l'entreprise à la ville et qui résultent de la mémoire, puisque le premier site industriel du groupe est né et a grandi en ce lieu.
Ses obligations sont aussi celles qu'appelle l'avenir, car la réussite de l'urbanisation de ce site unique et remarquable ne peut que rejaillir positivement sur l'entreprise et son image en France et dans le monde.
Or Renault est un constructeur d'automobiles. L'immobilier ne fait pas partie de ses missions. Par ailleurs, les terrains et les actifs immobiliers de Renault font partie, depuis la Libération, du patrimoine national. Il n'y a pas eu d'immobilisation de capital pris sur les bénéfices de la production ou sur des biens propres pour les acquérir. Il ne peut donc y avoir de retour sur investissement.
C'est pourquoi la déclaration de M. Schweitzer, président-directeur général de Renault, qui estime être de son devoir de tirer la meilleure ressource possible des terrains pour assurer le développement de l'entreprise, inquiète au plus haut point les élus du département quelle que soit leur tendance politique.
Cette vue des choses risque fortement d'hypothéquer la prise en compte des objectifs gouvernementaux et régionaux en termes d'emploi et d'implantation d'activités, de recherche universitaire et technologique, de protection contre les inondations ainsi que la prise en charge des équipements collectifs, toutes choses impliquant, dans la région d'Ile-de-France, une politique d'action foncière dans laquelle d'ailleurs le Gouvernement a émis le souhait de s'engager.
Aussi je vous demande, madame la secrétaire d'Etat, quelles mesures votre ministère, qui est co-administrateur de l'entreprise, peut entreprendre pour remédier au problème du coût du foncier afin de dépasser la contradiction entre la volonté publique d'aménagement durable et le souci particulier de rentabilité financière, et d'empêcher qu'une opération de ce type, unique en son genre, ne contribue à la fracture sociale dans les Hauts-de-Seine.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, voilà dix ans maintenant que Renault a décidé l'arrêt de la fabrication d'automobiles à Billancourt.
Entre 1989 et 1995, l'Etat, les collectivités locales et Renault ont mené des réflexions sur le grand projet urbain qui devait être engagé sur ce site.
En 1991 a été créé le syndicat mixte du Val-de-Seine, rassemblant les six communes intéressées, le département des Hauts-de-Seine et la région d'Ile-de-France.
A partir de 1995, cette réflexion s'est organisée autour de deux pôles : le comité syndical, d'une part, un groupe de travail réunissant le syndicat, Renault et l'Etat, d'autre part.
De nombreuses études sont venues s'ajouter à celles qui avaient déjà été faites et une large concertation s'est instaurée avec tous les intéressés. Cette concertation a débouché sur un schéma directeur du Val-de-Seine, une charte paysagère et, enfin, un plan programme d'aménagement.
Le syndicat mixte a alors demandé à trois urbanistes de renom, MM. Buffi, Chemetoff et Fortier, d'appliquer, sur le périmètre des terrains Renault, les idées directrices du schéma directeur et de la charte paysagère, à savoir : préserver l'environnement en limitant la densité et en créant de nouveaux espaces verts, faciliter la circulation et les transports, prévenir les risques d'inondation, construire des quartiers dotés des équipements collectifs nécessaires et bien les relier aux deux villes existantes, organiser la mixité sociale des habitations, attirer des entreprises de haute technologie, respecter les témoins du passé industriel du site, enfin, rechercher une grande qualité d'urbanisme et d'architecture de l'ensemble.
Parmi les trois projets, l'un d'eux, celui de l'architecte Bruno Fortier, semble mieux répondre aux nombreux critères ainsi définis.
Selon ce projet, sur les 52 hectares de Boulogne, près de 500 000 mètres carrés de logements devraient être construits, dont un tiers de logements sociaux. Plus de 200 000 mètres carrés de bureaux devraient être créés, alors qu'environ 250 000 mètres carrés seraient consacrés à des activités et équipements divers.
Je tiens à souligner que, dans ce projet, Renault a parfaitement collaboré aux travaux menés en concertation entre le syndicat mixte et l'Etat et qu'il est prêt à continuer à nourrir ces travaux. Renault, comme il est normal, est attaché à une valorisation convenable de ces terrains et est soucieux que l'opération d'aménagement soit une opération réussie, susceptible de renforcer l'image que l'entreprise entend donner à cette occasion.
Je puis vous assurer que le Gouvernement continuera à suivre cette affaire avec une très grande attention pour que puisse être mis en oeuvre un projet correspondant aux objectifs d'aménagement durable dans le département des Hauts-de-Seine.
M. Michel Duffour. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de la réponse que vous venez de nous donner. La question néanmoins demeure entière dans la mesure où, à l'heure actuelle, le projet continue à soulever maintes inquiétudes.
J'ai retenu de votre réponse la volonté du Gouvernement de suivre attentivement l'évolution du dossier. Avec mes collègues, je ne manquerai évidemment pas de vous le rappeler !

EMPLOI DE LA LANGUE FRANÇAISE
DANS LE CADRE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE

M. le président. La parole est à M. Legendre, auteur de la question n° 730, adressée à Mme le ministre de la culture et de la communication.
M. Jacques Legendre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons appris en janvier que l'Assitance publique - Hôpitaux de Paris avait décidé de ne comptabiliser désormais, pour l'activité de recherche clinique de ses praticiens, chercheurs, que les articles originaux publiés en anglais.
Une telle décision, émanant d'un service public, est en contradiction évidente avec l'article 2 de la Constitution, qui précise que « la langue de la République est le français », et avec la lettre et l'esprit de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - j'en étais le rapporteur, je m'en souviens donc bien - qui dispose en son article 1er que le français « est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics ».
Aussi, j'ai souhaité demander à Mme le ministre de la culture de faire cesser ce scandale et de faire appliquer par le service public concerné les lois de la République.
Mais, au-delà de cette question ponctuelle, se pose un problème de fond dans la mesure où la langue française est de plus en plus souvent interdite d'usage en France même.
Récemment, on a appris avec une certaine surprise qu'un colloque sur les problèmes stratégiques, organisé à l'Ecole militaire, devait retenir l'anglais comme seule langue de travail.
Récemment encore, le patron de Renault a décidé que les rapports de direction internes de son entreprise en France devaient être rédigés en anglais.
Le cinéaste Luc Besson, dont nous avons accueilli l'avant-première du film Jeanne d'Arc au Sénat voilà quelques mois, a considéré comme normal que la version originale du film soit en anglais. Pour sa part, le ministère de la culture semble considérer que des films en version originale anglaise peuvent maintenant être considérés comme des films français.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, quelles mesures vont être prises pour que la langue française continue à être utilisée dans tous ces secteurs essentiels ? Il ne s'agit pas d'empêcher l'utilisation d'autres langues en France ; du moins nous semble-t-il indispensable d'interdire que l'on interdise en France l'usage de la langue française.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le sénateur, je voudrais d'abord vous demander d'excuser l'absence de Mme Catherine Trautmann, retenue en cet instant même à l'Assemblée nationale.
Vous avez appelé son attention sur une information, à mon avis incomplète, selon laquelle l'Assistance publique aurait décidé de ne prendre en compte que les articles rédigés en anglais pour mesurer l'activité de recherche qui s'apprécie pour une large part, vous le savez à partir des publications des chercheurs.
Mme la ministre de la culture, qui, naturellement, comme vous l'avez rappelé, veille à l'usage de la langue française, notamment dans le champ scientifique, dans le plein respect de la législation, a recueilli des informations sur ce qui s'était réellement passé à l'Assistance publique et vous allez voir que c'est à l'opposé de ce que vous avancez.
En effet, l'Assistance publique a demandé aux praticiens engagés dans la recherche de répondre à un questionnaire pour lui permettre de recenser l'ensemble des articles publiés. Il s'est avéré qu'une grande majorité des médecins ont surtout signalé les articles qu'ils avaient rédigés en anglais dans des revues internationales, alors que beaucoup d'entre eux avaient également publié des articles en français.
Par conséquent, pour être sûre d'avoir les données complètes, l'Assistance publique a décidé, pour 2000, de ne pas solliciter l'information auprès des intéressés concernant les articles en français, mais de la recueillir directement à partir d'un système de bases de données qui regroupe de manière exhaustive l'ensemble des articles.
L'Assistance publique a donc décidé de faire, à la place des praticiens, le travail de recueil des articles en français et de ne leur demander de remplir eux-mêmes le questionnaire qu'en ce qui concerne les articles rédigés en anglais.
Au demeurant, Mme Trautmann a tenu à rappeler à l'Assistance publique que, naturellement, cette modalité particulière de recueil de l'information sur les publications ne devait troubler en rien la politique menée par le Gouvernement en faveur de la présence de la langue française dans les sciences et la recherche.
Ainsi, les faits vont plutôt dans le sens de votre préoccupation puisqu'il est plus facile à un chercheur de faire prendre en compte ses publications en français qu'en anglais.
M. Jacques Legendre. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Legendre.
M. Jacques Legendre. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.
J'ai d'abord été surpris que ce soit le ministre de la défense qui réponde à une question portant sur la culture ; puis j'ai considéré que le sujet n'était pas tout à fait étranger à vos préoccupations puisque l'alerte avait été donnée sur ce problème par une association présidée par M. Jean Dutourd, de l'Académie française, qui s'intitule « Défense de la langue française ». Vous étiez donc tout à fait dans votre rôle en me répondant ! (Sourires.)
Cela étant, votre réponse, monsieur le ministre, ne me rassure qu'à moitié.
Il existe en effet un problème de l'usage du français dans les sciences. Il est vrai que, sur le plan international, la notoriété des chercheurs, et donc leur place dans la science, dépend largement de la reprise de leurs articles par un index américain, l'index Garfield, qui tend à ne prendre en compte que les articles publiés en anglais dans des revues internationales qui, pour l'essentiel, sont anglo-saxonnes.
Cela s'est déjà traduit par le passage à la langue anglaise de la revue de l'Institut Pasteur. Pourtant, quel symbole pour la France que l'Institut Pasteur !
L'usage du français dans les sciences pose un vrai problème, et je crois que nous devons être très attentifs pour que la position des pouvoirs publics ne souffre d'aucune ambiguïté ; il convient de ne pas donner à penser que le français, même en médecine, où notre pays est traditionnellement une nation d'excellence, cesse d'être une langue d'usage et de référence. Sinon, nous risquons d'aboutir à une contradiction : d'un côté, nous organiserions des sommets de la francophonie à grand renfort de tambours et trompettes - c'est une bonne chose, et je me bats avec d'autres pour la francophonie - et, de l'autre, nous laisserions le français cesser d'être langue d'usage dans toute une série de fonctions qui sont essentielles pour la vitalité d'une langue. Comment voulez-vous que le français garde son rang de langue internationale si nous donnons le sentiment qu'en France même on peut ne pas utiliser le français dans un domaine aussi important que les sciences ?
Voilà pourquoi je souhaite vivement, monsieur le ministre, que le ministre de la culture et de la communication garde toujours à l'esprit le fait qu'il est aussi le ministre de la langue française, dont il est le gardien, et qu'il y ait cohérence entre notre action internationale, dont l'une des priorités est la francophonie, et notre action en France, pour veiller à ce que la langue française conserve tout son rôle.

CLASSEMENT DES EMPLOIS DE DIRECTION
DES EPCI

M. le président. La parole est à M. Richert, auteur de la question n° 719, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Philippe Richert. Monsieur le ministre, au-delà du seul classement des emplois de direction des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, je souhaite étendre mon interrogation à l'avenir même des EPCI dits ruraux.
Un projet de décret devait résoudre le problème des critères de classement en adoptant pour l'ensemble des EPCI à fiscalité propre le critère unique de la population regroupée pour le calcul des seuils d'accès aux emplois fonctionnels. Autrement dit, pour un EPCI formé de plusieurs communes, on devait tenir compte tout simplement du nombre total d'habitants résidant dans ces communes.
Or il semblerait que ce critère unique de la population totale ne soit finalement retenu que pour les EPCI regroupant plus de 20 000 habitants, excluant donc les EPCI de moins de 20 000 habitants.
Une telle disposition introduit une discrimination tout à fait inacceptable et dommageable entre les territoires urbains et les territoires ruraux, et risque de rendre très difficile pour les structures intercommunales de moins de 20 000 habitants le recrutement de cadres motivés et compétents.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous savons tous que l'avenir de l'intercommunalité à fiscalité propre dans les territoires ruraux est difficile à assurer et qu'il faut y favoriser le recrutement de collaborateurs de haut niveau pour que les établissements concernés puissent disposer des ressources humaines leur permettant de mener à bon terme leurs projets.
Je souhaiterais donc connaître les intentions réelles du ministre de l'intérieur et les mesures qu'il entend prendre pour que les EPCI de moins de 20 000 habitants, qui sont les plus nombreux en France et qui concernent le monde rural, puissent continuer de proposer des conditions de travail susceptibles d'attirer les cadres motivés et compétents dont ils ont besoin pour assurer leurs missions.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le sénateur, à la suite du rapport remis à M. Zuccarelli, - qui est actuellement retenu à l'Assemblée nationale -, sur le recrutement et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les représentants des différents partenaires concernés, sur les seuils de création de certains grades ou emplois dans la fonction publique territoriale.
Dans son principe, le système des seuils démographiques encadrant l'accès aux grades et aux emplois supérieurs doit être conservé - c'est la conclusion que le Gouvernement tire de la réflexion engagée - pour garantir à ces emplois un niveau de recrutement constant et favoriser la mobilité de leurs titulaires. Ce système constitue, à notre avis, un instrument objectif de régulation des carrières territoriales, propre à obvier au risque de surenchère et de désordre dans les politiques de recrutement, risque lié notamment aux différences de richesse financière des collectivités.
Certains seuils doivent cependant être adaptés pour répondre aux besoins des collectivités territoriales et des EPCI, plus de quinze ans après la mise en oeuvre des textes relatifs à la décentralisation et au statut des fonctionnaires territoriaux.
Dans le cadre de l'application de la loi du 12 juillet 1999 sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale, le Gouvernement a décidé de donner la priorité à la redéfinition des critères assimilables entre communes et EPCI à fiscalité propre sur la base de seuils démographiques.
Les choix effectués sont guidés par le souci de valoriser et de développer la coopération intercommunale la plus intégrée, c'est-à-dire celle qui s'assortit d'une fiscalité propre.
En ce sens, un projet de décret qui se fonde sur le seuil démographique a été soumis, le 15 décembre 1999, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui a émis un avis favorable à une large majorité.
Ce texte est construit à partir d'un principe simple, applicable aux EPCI à fiscalité propre : le critère de la population regroupée. Ce critère, déjà applicable aux communautés urbaines, sera rendu également applicable aux communautés d'agglomération, ainsi qu'aux communautés de communes regroupant au moins 20 000 habitants. Ce nouveau système est appelé à remplacer un système de critères combinés, qui prenait en compte l'étendue des compétences de l'établissement, l'importance de son budget, le nombre ainsi que la qualification de ses agents, et qui s'appliquait jusqu'à présent à tous les EPCI, hormis les communautés urbaines. Ce système des critères combinés ne jouera plus que pour les syndicats de communes.
Le seuil qui détermine l'accès aux emplois fonctionnels de direction dans les EPCI, qui a été fixé à 20 000 habitants, reste inchangé par rapport à la situation actuelle.
Le simple maintien de cette exigence d'une population de plus de 20 000 habitants regroupée dans l'établissement public est évidemment à rapprocher du seuil de fonctionnalité du secrétaire général de commune, qui, suivant la même logique, s'applique également à partir de 20 000 habitants. Dans la mesure où les EPCI ont une gamme de compétences moins large que les communes, on peut même considérer que le seuil de 20 000 habitants applicable à un groupement de communes pour donner accès aux emplois fonctionnels fait bénéficier la coopération intercommnale d'un traitement plus favorable que les structures communales elles-mêmes.
La modification introduite par le projet de décret réside dans la suppression de la référence aux trois autres critères pour définir la vocation des EPCI à avoir des emplois fonctionnels. Ce dernier changement est important. Alors que la très grande majorité des communautés de communes et des districts est actuellement exclue du droit d'avoir des emplois fonctionnels, le nouveau dispositif leur permettra de relever de ce régime, qui est plus attractif en termes de niveaux de qualification et de rémunération, pour le recrutement de leurs cadres supérieurs. En effet, l'application des règles actuelles, quand on combine les trois critères, aboutit en réalité à écarter un très grand nombre d'établissements publics de coopération intercommunale du droit de recrutement au titre des emplois fonctionnels.
Qu'en est-il des EPCI à fiscalité propre qui se situent en dessous du seuil de 20 000 habitants ? Ils gardent la possibilité de confier les fonctions de directeur au titre des missions de son grade à un fonctionnaire relevant du cadre d'emploi des attachés territoriaux, l'exercice de ces missions pouvant en outre donner lieu à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire, spécifique de cet emploi.
Le décret en cause devrait être prochainement publié. Il constitue une évolution très positive, à travers l'augmentation des droits et avantages des personnels dans de nombreux établissements publics, sans porter préjudice à aucune collectivité ni à aucun établissement public, au regard de leur situation actuelle.
Cette réforme constitue cependant une première étape. La réflexion se poursuivra à propos des principes d'assimilation, notamment en ce qui concerne la création des grades subordonnée à un seuil démographique. En toute hypothèse, cette évolution ne fera qu'accroître la possibilité donnée aux collectivités, suivant le mode de coopération intercommunale qu'elles ont choisi, de recourir à des collaborateurs d'un niveau plus élevé en encourageant des regroupements aussi larges et cohérents que possible, en milieu urbain comme en milieu rural.
M. Philippe Richert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert. Monsieur le ministre, nous savons bien que l'avenir de la structuration de notre territoire repose largement sur la réussite des EPCI, sur leur faculté de dessiner de nombreux projets et de drainer des compétences multiples, de disposer d'un encadrement qui soit à la hauteur de la complexité des tâches qui leur sont confiées.
La situation d'une commune de 20 000 habitants et celle d'un EPCI de 20 000 habitants ne sont pas du tout équivalentes. En milieu rural, un EPCI de 20 000 habitants peut regrouper quarante communes ! Cela implique des relations à organiser, le montage de projets autrement complexes, dans le domaine éducatif, dans le domaine culturel ou dans le domaine social.
Il est donc très difficile de comprendre pourquoi on introduit aujourd'hui cette différence entre les EPCI selon qu'ils regroupent plus ou moins de 20 000 habitants quant à leur faculté de recruter des collaborateurs de haut niveau.
Vous avez terminé votre propos en disant que la réflexion allait se poursuivre et que des projets complémentaires, dans le cadre de cette restructuration, pourraient voir le jour.
Je souhaite que, dans cette perspective, il soit tenu compte du besoin vital qu'ont les structures intercommunales en milieu rural de pouvoir se doter des moyens humains leur permettant de faire face aux enjeux du XXIe siècle. Il y a aujourd'hui trop de secteurs ruraux en déliquescence. Ils se cherchent un avenir, et nous devons leur offrir la possibilité de se doter eux-mêmes des moyens nécessaires pour réussir cette mutation du XXIe siècle. J'espère que la réflexion que vous avez évoquée, monsieur le ministre, va effectivement se poursuivre et qu'elle aboutira.

CANDIDATURE DU CHAR LECLERC
DE GIAT-INDUSTRIES EN GRÈCE

M. le président. La parole est à M. Auban, auteur de la question n° 722, adressée à M. le ministre de la défense.
M. Bertrand Auban. Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur la candidature du char Leclerc de GIAT-Industries en réponse au programme de renouvellement du parc de chars de bataille lancé par la Grèce en 1998. Ce programme porte sur 246 chars de combat et 24 dépanneurs, avec une option pour une tranche supplémentaire de 250 chars, la première tranche représentant un budget de 2 milliards d'euros.
Le char Leclerc répond intégralement au cahier des charges du client hellénique grâce à ses capacités technologiques de pointe et à sa modernité : il est en effet, sur le marché mondial, celui qui a été le plus récemment conçu. Il vient en outre de faire avec succès ses preuves au Kosovo, où il constitue un élément important de dissuasion.
Enfin, GIAT-Industries ouvrira très bientôt une filiale à Athènes, affichant clairement sa volonté d'implication dans le renforcement de la coopération franco-hellénique.
GIAT-Industries est actuellement à mi-parcours d'un plan de restructuration stratégique. A ce titre, la réussite d'un grand marché de chars dans l'une des trois compétitions en cours - elles concernent, outre la Grèce, l'Arabie saoudite et la Turquie - conforterait le devenir de l'entreprise, de ses établissements industriels et des emplois.
Les concurrents du char Leclerc sont activement soutenus par leurs gouvernements respectifs. La décision est attendue au cours du premier semestre 2000, au moment où la monnaie grecque entrera dans l'euro et à la veille de la présidence française de l'Union européenne.
Aussi je vous demande de bien vouloir me préciser l'analyse du Gouvernement sur ce dossier et les actions qu'il entend entreprendre afin de donner tous ses atouts à la candidature du char Leclerc.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le sénateur, vous avez justement rappelé l'effort d'adaptation industrielle et sociale qu'a déjà largement engagé la société nationale GIAT-Industries dans un contexte marqué, on le sait, par une très forte contraction des marchés d'armements terrestres consécutive au changement de l'horizon stratégique et par la très vive concurrence à l'exportation qui en résulte.
Ce plan d'adaptation se poursuit et le plan stratégique, économique et social mis en oeuvre depuis le début de 1999, après avoir été approuvé par le Gouvernement, permettra à GIAT-Industries de rétablir à l'horizon 2002 sa compétitivité et l'équilibre de ses comptes, de développer certaines activités nouvelles et d'acquérir une dimension européenne lui permettant de mieux asseoir ses perspectives futures.
Le plan de charge, qui constitue l'autre volet de ce plan, est en grande partie assuré par les commandes de chars Leclerc, qu'il s'agisse de la satisfaction des besoins de notre armée de terre que de l'exportation.
La production de chars Leclerc afférente au contrat conclu voilà plusieurs années avec les Emirats arabes unis devrait prendre fin en 2001. Concernant l'armée française, le programme Leclerc devrait s'achever en 2006.
Ainsi que je vous l'ai indiqué par écrit au mois de mai de l'année dernière, le Gouvernement a commencé à se préoccuper des commandes de chars Leclerc à l'exportation qui pourraient succéder au contrat avec les Emirats arabes unis.
D'une manière générale, le ministère de la défense se mobilise comme il se doit pour aider GIAT-Industries dans ses démarches commerciales ; on ne peut pas imaginer, en effet, vendre un char de combat à un Etat avec lequel on n'entretient pas, par ailleurs, des relations politiques et militaires de grande proximité.
A cet égard, l'appel d'offres international lancé par notre partenaire grec en octobre de l'année dernière, qui faisait suite à des essais d'évaluation sur place des différents chars envisageables menés à la fin de l'année 1998 et où le Leclerc avait fait la démonstration de ses atouts, est un nouveau défi pour GIAT-Industries dans la mesure où nous ne pouvons pas, dans ce cas précis, tirer avantage d'une coopération traditionnelle en matière d'armements terrestres, puisque la Grèce est aujourd'hui équipée d'un char allemand qui est en fin de vie, le Léopard I.
De multiples essais permettent de démontrer le très haut niveau opérationnel du char Leclerc, sans parler de son avance technique, que vous avez soulignée. Vous avez également, à juste titre, évoqué la crédibilité supplémentaire que peuvent apporter les emplois réels lors de l'action de sécurisation du Kosovo, dans laquelle le char Leclerc est engagé et donne totale satisfaction du point de vue tant de l'efficacité que de la maintenance.
Pour donner à GIAT-Industries toutes ses chances, un plan d'action spécifique de soutien à l'export, permettant de coordonner l'ensemble des démarches sur les plans politique, militaire et technique, a été défini et il est mis en oeuvre avec détermination. Il sera poursuivi jusqu'à ce que le Gouvernement grec fasse connaître sa décision. L'intérêt des parlementaires et des élus territoriaux concernés, du fait de l'implantation de sites du GIAT dans les collectivités dont ils ont la charge, peut également nous être très utile dans la promotion de cette candidature.
M. Bertrand Auban. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Auban.
M. Bertrand Auban. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui montre tout l'intérêt que porte le Gouvernement français à la réussite commerciale du char Leclerc.
Les initiatives de la France pour soutenir la candidature du char Leclerc, telles que vous nous les avez présentées, peuvent se révéler déterminantes dans la compétition qui est en cours en Grèce. Un succès français serait un élément positif majeur pour GIAT-Industries, ainsi que pour les entreprises qui coopèrent dans ce programme - Sagem-Sfim, Alcatel, Thomson, Matra, SAMM, notamment - et pour notre rayonnement dans ce pays.
En France, il conforterait les établissements industriels de GIAT-Industries. Elu de la Haute-Garonne, je suis, bien entendu, particulièrement attentif à la pérennité de cette entreprise et de ses emplois.
Je souhaite que les efforts conjugés de GIAT-Industries et du Gouvernement aient une issue positive sur le marché grec. Ce serait un symbole fort du renforcement de l'alliance et de l'amitié franco-helléniques.

SITUATION DE LA DIRECTION
DE LA PROGRAMMATION ET DU DÉVELOPPEMENT

M. le président. La parole est à Mme Borvo, auteur de la question n° 692, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Mme Nicole Borvo. Madame le ministre, j'aimerais, à travers une question, attirer votre attention sur la situation de la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale, communément appelée la DPD.
Deux ans à peine après la création de cette direction, plusieurs dysfonctionnements concourent à une détérioration continue de la qualité de ses travaux, de l'audience qu'ils trouvent et des conditions dans lesquelles ils sont réalisés. Permettez-moi de citer quelques exemples.
Faute de crédits réservés à la DPD dans le budget, désormais global, de la direction de l'administration générale, la revue Géographie de l'école et l'enquête sur la situation des jeunes lycéens dans la vie active ont connu des difficultés d'élaboration et de parution.
Aussi, cette année, au salon de l'éducation, qui fournissait pourtant une occasion exceptionnelle de promotion et de mise en valeur, les publications de la DPD étaient absentes.
Par ailleurs, nombreux sont les personnels qui, au sein de la DPD, pensent que celle-ci est un chantier en panne, sans mission claire, sans projet précis ni pilotage sérieux.
Ces personnels considèrent, et je partage ce point de vue, qu'il est essentiel de maintenir la production des statistiques et la recherche élaborées au sein de la DPD, qui ont fait leurs preuves et qui sont d'ailleurs utilisées par les instances internationales comme l'OCDE. Il est également essentiel d'assurer la transparence, l'accès au public le plus large à une information indispensable, vous en conviendrez, pour évaluer les performances du système éducatif.
L'action politique, si elle se soucie de corriger ce qui ne va pas, doit disposer de données fiables, donc débattues contradictoirement et publiquement, qu'il s'agisse des résultats et des méthodes.
Les services de la DPD, qui effectuent ces recherches, ne devraient-ils pas voir leurs moyens renforcés, en tout cas disposer des moyens adéquates pour maintenir, voire pour renforcer la production de données, travaux et études statistiques, nécessaires à l'éclairage de la politique de l'Etat comme à l'information du plus large public possible dans un domaine aussi sensible ?
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire. Madame la sénatrice, la direction de la programmation et du développement a maintenu, au cours de l'année 1999, une activité de publications importante et de qualité. En 1999, ont été publiées, à destination du grand public, plus de quarante notes d'information, soit un volume comparable à celui que nous avons connu les années précédentes. La publication Géographie de l'école est parue ; les questionnaires de l'enquête sur l'insertion dans la vie active sont imprimés et ont été distribués.
Les craintes dont vous vous faites l'écho sont donc, à ma connaissance, sans objet, en tout cas s'agissant des deux publications que vous avez citées.
Les statistiques sur la recherche élaborées par la direction de la programmation et du développement, qui sont utilisées par les organisations internationales, comme l'OCDE, doivent effectivement être enrichies afin de pouvoir aussi fournir les outils d'aide à la décision nécessaires à la conduite de la politique de recherche française.
La direction de la programmation et du développement, et tel est l'esprit qui a présidé à la création de cette direction, continue à articuler une mission d'information grâce à ses publications et une mission de constitution d'indicateurs et d'outils d'aide à la décision permettant de répondre aux demandes de ceux qui sont chargés de piloter le système éducatif.
La direction de la programmation et du développement est donc l'un des éléments importants de la modernisation du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je le répète : l'activité de cette direction du ministère ne se réduit pas aux publications, même si c'est effectivement son activité la plus visible. En effet, cette direction a été chargée par les ministres concernés d'évaluer et de suivre l'application des réformes en cours et de l'ensemble des décisions ministérielles. Il s'agit là d'une mission fondamentale, qui donne lieu à un travail intense.
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui permettra sans doute de rétablir la confiance avec les personnels.
Je n'ai pas dit que la DPD avait cessé de produire ; mais, d'après les informations dont je dispose, il semble que beaucoup de dossiers consacrés à des questions non conjoncturelles sont sacrifiés.
J'ajouterai que, quand il s'impose, le recours à la sous-traitance doit être accompagné de moyens de contrôle et de validation des données, notamment par un rapprochement avec d'autres sources disponibles qui peuvent fiabiliser les résultats obtenus.
Permettez-moi d'évoquer, en la matière, mon attachement au statut des fonctionnaires et au financement budgétaire des activités d'études statistiques. En effet, ils tendent à mieux préserver ces activités qu'un statut précaire et un système généralisé de recours aux prestataires privés, à partir de contrats et d'appels d'offres. En la matière, les expériences faites ailleurs, notamment chez nos voisins, n'ont pas donné les résultats escomptés.
J'apprécie donc votre souci de maintenir les moyens de fonctionnement de la DPD. Je voudrais insister sur la nécessité de l'indépendance de ses travaux.

RÉSORPTION PROGRESSIVE DES CLASSES
A` EFFECTIFS CHARGÉS VOIRE SURCHARGÉS

M. le président. La parole est à Mme Luc, auteur de la question n° 723, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Mme Hélène Luc. Madame la ministre, les perspectives nouvelles pour l'emploi et la création de richesse offertes par le retour d'une croissance soutenue et durable réactivent avec force la question des transformations à impulser pour notre service public de formation.
Sans plus attendre, il s'agit de créer, tout en sachant la situation très difficile que vous avez trouvée lors de votre arrivée au ministère, madame la ministre, les conditions d'une efficacité moderne permettant à chaque enfant, c'est-à-dire à tous sans discrimination aucune, de préparer de manière optimale son avenir d'individu, de professionnel et de citoyen.
C'est cette aspiration capitale pour chaque famille, mais aussi pour l'avenir du pays qu'expriment les multiples mouvements en faveur de l'école portés en de nombreux endroits par les parents, les enseignants et les élus.
Lorsque j'ai déposé cette question, les parents d'élèves et les enseignants manifestaient contre les fermetures de classes dans l'enseignement élémentaire et à la maternelle. Aujourd'hui, un grand mouvement se développe dans les collèges et les lycées professionnels. Madame la ministre, la manifestation du 16 mars prochain prévoit déjà une très grande mobilisation de tous les partenaires de l'école.
La carte scolaire dans son élaboration essentiellement comptable et ses insuffisances notoires illustre l'ampleur des changements à opérer.
Il n'est plus acceptable que, pour permettre à tel département, tel secteur ou tel établissement de bénéficier à juste titre d'un plan de rattrapage, tant sa situation est dégradée, il soit nécessaire de retirer à d'autres, ailleurs, des classes ou des moyens si nécessaires à la réussite scolaire. Par exemple, la Seine-Saint-Denis avait besoin d'un plan d'urgence, qui lui a été accordé avec raison ; mais, dans la même académie, la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne, dans certains secteurs, connaissent des situations aussi aiguës, qui appellent les mêmes réponses.
Il n'est plus acceptable que, pour mettre en oeuvre des mesures que vous avez justement décidées, à l'instar des zones d'éducation prioritaires, et que nous soutenons, il soit nécessaire de retirer des heures d'enseignement dans des collèges ou des lycées, de déstabiliser un projet d'établissement réalisé souvent, pour ne pas dire toujours, au prix d'engagements intenses des équipes.
Madame la ministre, il ne sera pas possible de faire du neuf par le simple ajustement de ce qui existe ou par les redéploiements de moyens ; il faut améliorer dans le même mouvement le qualitatif et le quantitatif.
Ainsi en est-il de la proposition que j'ai déjà formulée lors du débat budgétaire et qui correspond à une demande unanime de la communauté scolaire, celle d'un plan de résorption progressive et définitive de toutes les classes chargées, c'est-à-dire les classes de plus de vingt-cinq élèves.
Madame la ministre, il faut, dans les académies et les rectorats, laisser de côté la calculette, afin d'avoir pour seul objectif la réussite scolaire, qui est l'investissement de l'avenir.
Prenant en compte les prévisions démographiques, les possibilités budgétaires nouvelles dégagées par la croissance et une modulation suivant les situations d'inégalités, la programmation pluriannelle en moyens et en postes de cet objectif, en commençant, pour cette année, par un collectif budgétaire qui sera discuté prochainement au Parlement, ouvrirait, j'en suis convaincue, une étape décisive pour libérer des énergies transformatrices de l'école.
Madame la ministre, n'estimez-vous pas qu'il est temps, à l'instar du plan que le Gouvernement vient de décider en réponse au puissant mouvement des personnels de la santé publique, de faire preuve d'une ambition et d'une action d'une ampleur au moins équivalente pour l'école, tout en sachant que le budget de l'éducation nationale est le premier budget de la nation ? M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire. Madame la sénatrice, vous venez de souligner la priorité que le Gouvernement accorde au développement et à la modernisation de notre système scolaire. Cette priorité est fortement affirmée et se traduit clairement dans les efforts budgétaires qui ont été faits depuis le début de la législature : un budget en progression de plus de 10 %, la création de plus de 6 000 emplois d'enseignants dans le second degré, un effort sans précédent en matière de création d'emplois de personnels sanitaires et sociaux, un recrutement des professeurs des écoles qui a augmenté de plus de 10 % ces deux dernières années. Tout cela est à comparer à la suppression de 5 000 emplois décidée par le gouvernement précédent.
Mme Hélène Luc. C'est vrai !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Cet effort est accompli alors que les effectifs scolarisés sont en constante diminution, en particulier dans le premier degré, mais également, même si c'est dans une moindre mesure, dans le second degré. Dès lors, la situation dans les classes s'améliore très sensiblement, en moyenne.
Tout de même ! au début des années soixante-dix - même si cela nous paraît lointain, cela mérite d'être rappelé - l'effectif moyen d'une classe de maternelle était supérieur à quarante enfants, et encore supérieur à trente enfants au début des années quatre-vingt. Nous en sommes aujourd'hui, toujours en moyenne nationale, à vingt-cinq élèves par classe !
Bien évidemment, il existe des évolutions démographiques contrastées et, bien sûr aussi, des points de tension, en particulier là où les académies gagnent des élèves.
Reconnaissons toutefois que la situation de l'encadrement scolaire est bien meilleure aujourd'hui qu'à aucun autre moment de notre histoire.
Je rappelle aussi que la relance de la politique des ZEP et la mise en place des réseaux d'éducation prioritaires permettent de renforcer encore l'encadrement là où la tâche est plus difficile.
Je voudrais également faire remarquer que la taille des classes n'est pas, même si, comme je viens de le dire, nous y sommes particulièrement attentifs, le seul indicateur à surveiller pour juger de la qualité du soutien apporté aux élèves. En effet, plus que de la taille des classes, il est au moins tout aussi important de tenir compte de la façon dont les moyens sont répartis et dont ils permettent des adaptations dans l'organisation de la pédagogie : division de la classe par petits groupes pour certains enseignements, soutien individualisé ou en groupe réduit pour les élèves en difficulté.
C'est bien dans cette démarche que nous nous sommes engagés de l'école primaire au lycée en passant par le collège, notamment en mettant en place les heures de remise à niveau en classe de sixième et de soutien individualisé aux élèves en classe de cinquième, grâce aussi au soutien des 40 000 emplois-jeunes qui ont fait leur entrée dans le système scolaire. A cet égard, nous pourrions aujourd'hui nous demander ce que nous ferions sans ces aides-éducateurs, qui occupent une place essentielle sans se substituer pour autant aux enseignants.
C'est bien ce mouvement aussi qui est à l'oeuvre dans le second degré, où, déjà, plus de 30 % des heures de cours sont assurées devant des groupes réduits.
J'ajoute, enfin, que l'amélioration qualitative du système scolaire repose aussi sur l'amélioration de la formation des enseignants, en formation initiale et en formation continue, que ce chantier fait partie de nos chantier qualitatifs prioritaires afin que les pratiques pédagogiques se voient constamment améliorées au service de la réussite des élèves, en particulier de ceux qui rencontrent le plus de difficultés.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Je sens bien ce que vous voulez me dire et je partage votre point de vue, je vous l'ai dit.
La droite avait supprimé de nombreux emplois le gouvernement de la gauche plurielle a stoppé ce mouvement. Cependant, pour que l'enseignement soit beaucoup plus individualisé, il faut des moyens supplémentaires.
J'ai lu avec un grand intérêt les propos, parus dans Le Monde ce week-end, d'un enseignant en zone d'éducation prioritaire. Celui-ci déclarait : « La baisse des effectifs est la seule solution pour assurer un suivi à des gamins qui ont besoin qu'on s'occupe d'eux tout le temps. » Il ajoutait : « Cette classe accueille dix-sept élèves et cela marche. Les gosses vont mieux. L'absentéisme a disparu. Les problèmes de comportement sont moins nombreux. »
Madame la ministre, pour ma part, je souscris à ces propos. Je pense que là réside un des problèmes essentiels de notre enseignement. En effet, on ne peut pas mettre en cause les professeurs. Certes, je ne dis pas que rien n'est à améliorer à cet égard et que tous les problèmes sont liés à la question des effectifs, mais ceux-ci jouent néanmoins un rôle très important.
Je participais hier soir au conseil d'administration du collège Matisse, à Choisy-le-Roi ; ce dernier n'accepte pas la carte scolaire qui lui est proposée, car le taux d'encadrement n'évolue pas comme il le devrait pour permettre l'individualisation de l'enseignement que vous souhaitez mettre en place : sur 37 professeurs, on compte dix aides éducateurs. Le collège demande donc la nomination de professeurs supplémentaires et souhaite que des postes ne soient pas supprimés pour quelques élèves en moins.
Madame la ministre, au risque de me répéter - mais cette question est si fondamentale que je préfère le faire - l'objectif d'un maximum de 25 ou 20 élèves par classe - 30 élèves par classe dans les lycées - selon les ordres d'enseignement et les situations est aujourd'hui réaliste. Il faut donc procéder à une simulation précise et transparente, qui sera soumise ensuite au débat national et programmée sur plusieurs années.
Le gouvernement de la gauche plurielle, par une telle décision, enrichirait à n'en pas douter la liste des avancées qu'elle a su bien souvent imprimer dans l'histoire de notre service public d'éducation.

OUVERTURE DE KOUROU
À D'AUTRES LANCEURS QU'ARIANE

M. le président. La parole est à M. Revol, auteur de la question n° 728, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Henri Revol. Madame la ministre, l'Europe a su garantir son autonomie d'accès à l'espace et préserver une pleine souveraineté pour définir sa politique spatiale en s'appuyant sur deux éléments : les lanceurs de la famille Ariane, qui détiennent actuellement plus de 50 % du marché mondial des services de lancement, et la disposibilité du site de lancement le mieux situé du monde, le centre spatial guyanais.
Or, les logiques qui sous-tendent cette conjoncture favorable à l'Europe se modifient profondément depuis quelques années, comme le reflète le processus actuel de regroupement des acteurs industriels autour de quelques pôles tant en Europe qu'aux Etats-Unis.
En effet, liée jusqu'au milieu des années quatre-vingt à des enjeux de souveraineté, l'histoire du transport spatial a connu, au cours des quinze dernières années, des modifications spectaculaires qui ont conduit à la période actuelle, caractérisée à la fois par une grande diversité des besoins du marché et par une surcapacité de l'offre de lanceurs sur chaque segment de ce marché.
En pratique, on compte trois acteurs principaux : tout d'abord Boeing, avec sa gamme de lanceurs Delta II, Delta III et Delta IV et, en coopération avec la Russie, Sea Launch, qui utilise une plate-forme maritime ; par ailleurs, Lockheed Martin, autre américain, qui a créé avec la société russe Krunitchev le consortium ILS proposant les lanceurs américains Atlas II, Atlas III et Atlas V, dont certains utilisent des moteurs russes, et le lanceur russe Proton ; enfin, Arianespace, qui s'est imposée sur le marché commercial avec Ariane 4 et, plus récemment, avec Ariane 5 et qui, à travers Starsem, filiale franco-russe, participe à la commercialisation du lanceur russe Soyouz.
Pour faire face à ce nouvel environnement et à l'évolution du marché, les Etats membres de l'ESA ont décidé d'améliorer Ariane 5, destinée à remplacer Ariane 4 sur le marché des satellites géostationnaires. Par conséquent, à partir de 2002, l'Europe ne disposera plus que d'un lanceur lourd, capable de mettre dix tonnes en orbite de transfert géostationnaire, mais relativement inadapté au lancement des satellites héliosynchrones et des charges utiles petites et moyennes sur des orbites non géostationnaires.
Cette décision signifie aussi que les budgets disponibles vont être désormais durablement affectés à l'amélioration d'Ariane 5 et ne pourront servir à développer un nouveau lanceur moyen, pourtant indispensable, et ce pour au moins deux raisons : d'une part, une raison stratégique, si l'on veut que l'Europe et les Etats membres de l'ESA puissent continuer à développer des programmes, scientifiques ou militaires, dont la masse des satellites est le plus souvent inférieure aux capacités d'Ariane 5 ; d'autre part, une raison commerciale, car les concurrents d'Arianespace - Boeing et ILS - offrent aujourd'hui à leurs clients une gamme diversifiée de lanceurs, ce qui les rend particulièrement attractifs.
Il faut noter, par ailleurs, que la demande des opérateurs de satellites se diversifie. Elle s'oriente notamment sur l'orbite basse, pour les télécommunications et l'observation de la terre. Et nous assistons au lancement de floraisons de satellites.
Dès lors, la flexibilité demandée concerne non plus seulement les délais de mise en orbite, mais également la capacité à effectuer différents types de missions, d'où la nécessité de bénéficier d'une gamme de lanceurs.
La solution la plus raisonnable pour conforter le succès du lanceur européen Ariane ne résiderait-elle pas dans l'agrégation de moyens de lancement déjà existants, autour d'Ariane 5, à Kourou ?
A la veille de la conférence ministérielle de l'Agence spatiale européenne de mai 1999, M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie avait évoqué dans la presse la possibilité d'adjoindre, à Kourou, des lanceurs complémentaires à Ariane 5. L'avantage serait, avec un investissement initial minimal, de réaliser, sur ce site de lancement tout à fait exceptionnel, une synergie en termes de commercialisation et d'exploitation, renforçant les avantages de chacune des composantes de la gamme tout en créant un surcroît de compétitivité par une offre globale.
Cette politique d'ouverture aurait également pour avantage de consolider la stabilité économique du département de la Guyane, ébranlée par l'arrêt d'exploitation d'Ariane 4, et de garantir ainsi plus fortement l'autonomie d'accès à l'espace pour l'Europe.
Qu'en est-il de cette réflexion qui doit déterminer la stratégie de l'Europe dans un avenir proche ?
Des demandes d'accès à la base de Kourou ont-elles déjà été formulées par des sociétés de transport spatial auprès du Gouvernement ?
Tels sont, rapidement exposés, les points sur lesquels je souhaiterais, madame la ministre, que vous précisiez la position du Gouvernement, en indiquant l'éventuel calendrier de son action en ce domaine.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Claude Allègre, qui est actuellement à Lisbonne pour une réunion des ministres européens de la recherche. Il m'a chargée de vous dire que la France a en effet été saisie au moins à deux reprises pour étudier l'ouverture du centre spatial guyanais à d'autres lanceurs qu'Ariane. Une première demande en date du 3 septembre 1997 émanait du secrétaire d'Etat allemand et concernait le lanceur Cyclone, projet industriel envisagé à l'époque en commun entre DASA et l'Ukrainien Yujnoye. Une demande formelle émanant de la société franco-russe Starsem a été, par ailleurs, adressée au Centre national d'études spatiales, le CNES, en avril 1999.
Dans les deux cas, les demandes ont été instruites au niveau technique sous l'autorité des services du ministre de la recherche en associant le CNES et les acteurs concernés.
L'importance des enjeux de ce dossier a conduit récemment le Gouvernement à consulter les Etats membres de l'agence spatiale européenne, partenaires de la France pour l'exploitation du site de lancement de Kourou.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie souhaite rappeler à cette occasion que, dans le milieu très concurrentiel des services de lancement, ce site spatial bénéficie d'une localisation équatoriale qui le rend particulièrement compétitif, notamment pour les lancements vers l'orbite de transfert géostationnaire. Le centre spatial guyanais est placé sous souveraineté française, comme vous le savez.
Une décision pourrait être arrêtée à la fin de ce trimestre, après une concertation interministérielle associant les acteurs publics et privés.
Les conséquences politiques, juridiques, industrielles, commerciales et de sécurité d'une éventuelle ouverture de Kourou à des lanceurs autres qu'Ariane sont à prendre en compte dans l'examen du dossier.
Au premier rang des préoccupations de Claude Allègre, chargé de la politique spatiale civile, figure la compétitivité de l'offre des services de lancement européen, face à une concurrence internationale croissante. Arianespace, opérateur de service de transport spatial pour l'Europe, doit donc exprimer sa vision du besoin commercial et de la gamme de lanceurs la mieux à même d'y répondre.
En parallèle, dans le cadre de l'agence spatiale européenne, une stratégie de développement technologique pour préparer l'avenir de la gamme de lanceurs européens est à l'étude. Du point de vue du gouvernement français, la solidarité européenne, garante du succès des programmes Ariane, doit absolument être maintenue.
C'est en tenant compte de cette stratégie de gamme des services de lancement et de lanceurs que le gouvernement français examinera les suites à donner aux demandes d'ouverture de Kourou. Bien évidemment, la représentation nationale sera associée à cette décision.
M. Henri Revol. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Revol.
M. Henri Revol. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse très intéressante, qui traduit la détermination du Gouvernement à étudier de manière approfondie cette question qui se pose de manière urgente.
En effet, comme vous l'avez très bien souligné, la concurrence à l'égard d'Ariane - Ariane 4 qui termine sa vie et Ariane 5 - devient féroce. Il suffit de lire les revues spécialisées pour se rendre compte du développement considérable des consortiums, américains en particulier, que j'évoquais tout à l'heure.
En Europe, nous notons des signes très encourageants puisqu'un regroupement industriel très fort autour du consortium EADS se met en place : c'est le signe économique. Un signe politique est maintenant nécessaire et urgent, et votre réponse, madame la ministre, constitue un encouragement très fort dans la mesure où il montre que le Gouvernement s'y prépare. Si la réunion de l'ESA qui doit se tenir le 20 mars à Kourou pouvait être l'occasion d'une annonce, ce serait, pour la France et pour l'Europe, une avancée considérable.

AVENIR DU CENTRE DE PARACHUTISME DE LAON

M. le président. La parole est à M. Paul Girod, auteur de la question n° 714, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Paul Girod. Monsieur le ministre, ma question s'adressait à M. Gayssot.
Depuis l'automne dernier, aussi bien les responsables du centre régional de parachutisme de Laon que les responsables politiques et les élus du secteur attiraient régulièrement l'attention du ministère de l'équipement sur le fait que la modification tout à fait explicable et légitime des systèmes d'approche de l'aéroport international de Roissy-Charles-de-Gaulle menaçait gravement l'activité du centre-école de parachutisme de Laon.
Un certain nombre de réponses d'attente ont été faites, un certain nombre de promesses de réexamen ou de solutions alternatives ont été envisagées.
Las ! Malgré tous les espoirs qui avaient été mis dans une action bienveillante du Gouvernement, le 19 janvier dernier, s'est tenue à Athis-Mons une réunion qui a abouti malheureusement à un constat d'échec ou à des propositions incompatibles avec l'existence de ce centre ; 94 % des activités du centre ayant de fait disparu depuis le 27 janvier dernier, la direction et la présidence ont été amenées à prononcer la fermeture de ce centre-école de parachutisme, qui était probablement l'un des mieux fréquentés de la région parisienne et qui drainait un très grand nombre de praticiens.
Cette fermeture entraîne accessoirement - l'accessoire en cette affaire est quand même important dans un département fortement éprouvé par les évolutions économiques actuelles - la disparition de dix emplois.
Je sais bien que la dernière réponse, en date du 7 février, c'est-à-dire après l'entrée en application des mesures de transformation du système d'approche de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, évoque d'éventuelles solutions alternatives. Mais, mis à part ce genre de réponses d'attente et de promesses évasives, rien ne vient !
Par conséquent, monsieur le ministre, je vous interroge : quelle est, en réalité, la détermination de l'Etat en la matière ? Y a-t-il encore un espoir de voir rouvrir ce centre, ou doit-on constater une fois de plus que les activités locales sont sacrifiées aux activités nationales ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, Jean-Claude Gayssot, qui n'a pas pu être présent ce matin au Sénat, m'a demandé de vous communiquer la réponse qu'il vous a préparée.
L'espace aérien situé autour de la verticale du centre de parachutisme de Laon est traversé par les trajectoires des avions commerciaux évoluant dans les deux sens entre les aéroports parisiens, d'une part, le nord et le nord-est de l'Europe, d'autre part.
Une vaste réorganisation des trajectoires dans cette région de l'espace a été effectuée le 27 janvier 2000. Elle était rendue nécessaire afin d'améliorer l'écoulement global du trafic aérien et la ponctualité des vols, dans un contexte de croissance du trafic aérien et la ponctualité des vols, dans un contexte de croissance du trafic aérien commercial de plus de 10 % par an à Roissy-Charles-de-Gaulle.
La densité de la circulation des avions autour de la verticale de l'aédrome de Laon, qui représente plusieurs centaines de mouvements par jour, ne permet plus de maintenir une cohabitation permanente avec l'activité de parachutisme au-dessus d'une hauteur de 2 500 mètres - soit le niveau de vol 85 - dans des conditions de sécurité acceptables par tous.
Dans ce contexte difficile, les services de l'aviation civile, soucieux de sauvegarder l'activité du centre de parachutisme de Laon, ont étudié les moyens de promouvoir une gestion plus souple dans cette portion de l'espace aérien. Il s'agit d'autoriser, dans des conditions à définir de façon explicite et rigoureuse, la poursuite de certains sauts au-dessus de 2 500 mètres.
Des propositions ont été faites par les services de l'aviation civile aux responsables du centre de parachutisme sous la forme d'un projet de protocole d'accord opérationnel fixant les conditions de saut, avec des possibilités au-dessus de 2 500 mètres les samedis, dimanches et jours fériés.
Les services du ministre chargé de l'aviation civile sont désireux de poursuivre et de mener à bien, avec les responsables du centre de parachutisme, le dialogue technique, pour aboutir à des solutions pratiques, adaptées à la situation et à la densité du trafic aérien au-dessus de Laon et qui, en tout état de cause, devront respecter toutes les conditions de sécurité requises. Vous n'avez d'ailleurs évidemment pas contredit cette affirmation.
Plus généralement, la croissance du trafic aérien, mais aussi l'évolution de l'activité parachutiste vers des altitudes plus élevées, conduisent à revoir l'organisation de cette activité dans le grand Bassin parisien. C'est la raison pour laquelle il a été également nécessaire de transférer l'activité de La Ferté-Gaucher vers Brienne-le-Château avec le concours de l'Etat.
Tels sont les éléments que M. Jean-Claude Gayssot m'a demandé de vous communiquer, monsieur le sénateur. Mais j'imagine que le dialogue va se poursuivre au-delà même des questions orales au Sénat.
M. Paul Girod. Je demande la parole
M. le président. La parole est à M. Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le ministre, le centre de parachutisme de Laon n'a jamais demandé à avoir une activité « permanente » - c'est le mot que j'ai retenu dans votre propos - au-dessus du niveau 85 et jusqu'au niveau 135, pour utiliser un langage technique, comme vous venez de le faire avec beaucoup de compétence. Les demandes visent le week-end et, éventuellement, des périodes de stage.
Dans l'état actuel des relations entre le centre de parachutisme et l'administration, il ne semble pas que se matérialisent beaucoup - en tout cas pas de manière écrite - les propositions que vous venez de formuler.
Pour ma part, je souhaite que des instructions soient données aux services pour que des contacts réels et constructifs soient repris le plus vite possible avec le centre de parachutisme afin d'essayer de trouver une solution de cet ordre.
Je suis parfaitement au courant de l'affaire de La Ferté-Gaucher et de Brienne. Il y avait une solution « tube » - puisqu'on entre dans la technique, allons-y ! - qui avait ses inconvénients. La solution dont vous venez de donner l'économie pour Laon me paraît plus satisfaisante. Encore ne faut-il pas qu'en raison de certains silences des décisions définitives soient prises sur place de manière irrévocable !
M. le président. L'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à dix-sept heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à dix-sept heures cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat.

Mercredi 8 mars 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 207, 1999-2000).
Les délais limites pour les inscriptions de parole et le dépôt des amendements sont expirés.
La séance sera suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, pour permettre à Mme le ministre de la jeunesse et des sports de donner le départ d'une course de relais qui s'élancera de la cour d'honneur du Sénat.

Jeudi 9 mars 2000 :

Ordre du jour réservé

A neuf heures trente :
1° Conclusions de la commission des finances (n° 249, 1999-2000) sur :
« _ la proposition de loi organique de M. Claude Huriet et plusieurs de ses collègues tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999 (n° 172, 1999-2000) ;
« _ la proposition de loi organique de M. Philippe Nachbar et plusieurs de ses collègues proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999 (n° 225, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 mars 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.
3° Conclusions de la commission des finances (n° 250, 1999-2000) sur :
« _ la proposition de loi de M. Yann Gaillard et de plusieurs de ses collègues tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les entreprises (n° 468, 1998-1999) ;
« _ la proposition de loi de M. Yann Gaillard et de plusieurs de ses collègues portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art et à la protection du patrimoine national (n° 469, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 mars 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.

Mardi 14 mars 2000 : Forum des Sénats du monde.

Mercredi 15 mars 2000, à quinze heures, jeudi 16 mars 2000, à neuf heures trente et à quinze heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des sénateurs (n° 195, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé :
« _ à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
« _ au mardi 14 mars 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 14 mars 2000.
2° Projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs (n° 235 rectifié, 1999-2000).
3° Projet de loi modifiant la répartition des sièges de sénateurs (n° 236 rectifié, 1999-2000).
Pour ces deux textes, la conférence des présidents a :
« _ fixé au mardi 14 mars 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
« _ décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
« _ fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort, et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 14 mars 2000.
Mardi 21 mars 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A dix heures trente :
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (n° 253, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au lundi 20 mars 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
A seize heures :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile (n° 254, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au lundi 20 mars 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
3° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 256, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au lundi 20 mars 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Mercredi 22 mars 2000 :
A seize heures, le Sénat recevra solennellement dans l'hémicycle Mme Nicole Fontaine, présidente du Parlement européen.
A dix-huit heures et éventuellement le soir :

Ordre du jour prioritaire

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale (n° 229, 1999-2000).
Jeudi 23 mars 2000 :
A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (n° 243, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mardi 21 mars 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
2° Projet de loi relatif à l'organisation de la consultation de la population de Mayotte (n° 237, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 mars 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
A quinze heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.

Ordre du jour prioritaire

4° Suite de l'ordre du jour du matin.
5° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité (n° 234, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 mars 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Mardi 28 mars 2000 :
A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales ; l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
« _ N° 650 de M. Gérard Delfau à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale (financement de la santé publique) ;
« _ N° 684 de M. Michel Duffour à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (dysfonctionnement des conseils de prud'hommes des Hauts-de-Seine) ;
« _ N° 688 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (aides aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation en zone de montagne) ;
« _ N° 703 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (modalités d'application de la TVA sur les travaux réalisés dans les logements) ;
« _ N° 712 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (conséquences de la sharka sur l'avenir du secteur fruitier français) ;
« _ N° 724 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (diminution de la qualité du service de maintenance dans les centrales thermiques nucléaires) ;
« _ N° 729 de M. Jacques Pelletier à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (situation des étudiants de troisième cycle) ;
« _ N° 732 de M. Bernard Fournier à M. le ministre de l'intérieur (frais de déneigement des chemins ruraux) ;
« _ N° 734 de M. Gérard César à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (réorganisation des services fiscaux) ;
« _ N° 735 de M. Xavier Darcos à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (situation des personnels de l'hôpital de Périgueux) ;
« _ N° 736 de M. Francis Grignon à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (crédit-bail immobilier pour les petites et moyennes entreprises) ;
« _ N° 737 de M. Paul Blanc à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (avenir de la clinique de Prades) ;
« _ N° 738 de M. Jacques Legendre à M. le Premier ministre (système d'espionnage Échelon) ;
« _ N° 740 de M. Roger Besse à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (suppression de services publics) ;
« _ N° 741 de M. Ivan Renar à Mme le ministre de la culture et de la communication (publicité des sites Internet à la télévision) ;
« _ N° 742 de M. Jean Bizet à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (conséquences de l'application de la taxe générale sur les activités polluantes aux produits phytosanitaires) ;
« _ N° 744 de M. Michel Teston à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (réforme du code des marchés publics) ;
« _ N° 745 de M. Pierre-Yvon Trémel à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (augmentation des redevances des mouillages).
A seize heures et éventuellement le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'archéologie préventive (n° 239, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au lundi 27 mars 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Mercredi 29 mars 2000, à quinze heures, jeudi 30 mars 2000, à neuf heures trente et à quinze heures :

Ordre du jour prioritaire

Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 222, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé :
« _ à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
« _ au mardi 28 mars 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort, et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 28 mars 2000.
Mardi 4 avril 2000 :
A neuf heures trente :
1° Questions orales.
A seize heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Suite du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 222, 1999-2000).
Mercredi 5 avril 2000 :
A quinze heures et éventuellement le soir :

Ordre du jour prioritaire

1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (n° 245, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mardi 4 avril 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
3° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (n° 241, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mardi 4 avril 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
4° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité (n° 242, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mardi 4 avril 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Jeudi 6 avril 2000 :

Ordre du jour réservé

A neuf heures trente :
1° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Paul Vergès et plusieurs de ses collègues tendant à conférer, à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique, la qualité de priorité nationale et portant création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer (n° 159, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 5 avril 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
2° Question orale européenne avec débat n° QE-9 de M. Hubert Haenel à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 du règlement.
A quinze heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures ;
4° Suite de l'ordre du jour du matin ;
5° Question orale avec débat n° 20 de M. Alain Lambert à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (effets sur les finances publiques de la politique de la fonction publique).
En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort, et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 5 avril 2000.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l'ordre du jour réservé ?...
Les propositions sont adoptées.

4

DÉMISSION DE MEMBRES DE COMMISSIONS
ET CANDIDATURES

M. le président. J'ai reçu avis de la démission de M. Gérard Le Cam comme membre de la commission des affaires économiques et du Plan et celle de M. Paul Vergès, comme membre de la commission des affaires sociales.
Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.
Ces candidatures vont être affichées et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

5

ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
Discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 207, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Rapport n° 248 (1999-2000).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous est soumis constitue le quatrième volet de la démarche de rénovation législative pour le sport entreprise depuis 1998.
Je sais que de nombreux parlementaires auraient souhaité que ce processus se traduise par un texte unique. Je conçois bien volontiers que cette solution eût été préférable. Mais vous n'ignorez pas que des attentes spécifiques et urgentes m'ont conduite à adopter ce cheminement par étape.
Avec le projet de loi d'aujourd'hui, c'est toutefois un dispositif cohérent de refondation des lois de 1984 et de 1989 qui se termine.
Mon objectif, loin de la caricature effrayante et incompréhensible publiée dans la presse ce matin par le financement d'encarts publicitaires, est de donner au mouvement sportif les moyens de protéger les valeurs et le sens du sport et d'assurer le développement de toutes les pratiques.
A travers les thèmes spécifiques qu'elles abordent, les premières lois se sont inscrites dans une logique de valorisation de l'apport du sport, qu'il soit professionnel - c'est la loi de décembre dernier - ou amateur, à la promotion de la personne humaine et au développement de la vie sociale.
C'est évidemment la même volonté qui préside à ce dernier volet de la démarche à travers trois objectifs essentiels : valoriser l'action des associations et des bénévoles, organiser un véritable service public du sport, encourager le développement et valoriser la diversification des pratiques et la solidarité entre celles-ci dans leurs différents niveaux.
Cette exigence de modernisation du cadre législatif s'est révélée d'autant plus nécessaire que le sport s'est certainement beaucoup plus transformé entre 1984 et aujourd'hui qu'il n'avait évolué entre Pierre de Coubertin et la loi initiée par Mme Avice.
Pour illustrer concrètement l'importance de cette évolution, je me limiterai à quelques données chiffrées : 13 millions de licenciés sportifs ; 26 millions de pratiquants et de pratiquantes d'une activité physique et sportive ; 170 000 associations sportives animées par plus de 530 000 bénévoles ; 28 000 éducateurs sportifs professionnels, auxquels s'ajoutent aujourd'hui plus de 42 000 jeunes embauchés dans le cadre du dispositif « nouveaux métiers, emplois-jeunes » ; une dépense sportive totale incluant la consommation des ménages, l'intervention des pouvoirs publics et des entreprises, voisine de 135 milliards de francs.
Au-delà de ces éléments statistiques, les pratiques sportives se sont profondément transformées depuis 1984, principalement dans cinq directions.
Premièrement, on constate le redressement spectaculaire du sport d'élite français, longtemps en retrait après la débâcle des jeux Olympiques de Rome.
Deuxièmement, la médiatisation croissante des événements sportifs en amplifie le caractère planétaire, mais, dans le même temps, elle a également notablement revalorisé la perception des équipes nationales, comme en témoigne l'extraordinaire élan populaire qui a accompagné les succès de l'équipe de France de football lors de la Coupe du monde, celui de l'équipe de rugby en demi-finale de la coupe du monde, ainsi que celui de l'équipe féminine de handball.
Troisièmement, la progression importante du sport féminin se concrétise par l'ouverture à des pratiques naguère présumées exclusivement masculines, mais aussi par les brillants résultats du sport d'élite féminin.
Quatrièmement, l'accessibilité et la démocratisation de pratiques, longtemps réservées à des populations aisées, progressent dans toutes les catégories sociales et à tous les âges de la vie, grâce aux efforts des associations sportives et des pouvoirs publics.
Enfin, cinquièmement, le développement des activités physiques et sportives de pleine nature contribue aussi à la revitalisation touristique de zones rurales, tout en valorisant et en protégeant le patrimoine naturel.
Activité humaine à la fois planétaire et proche de chaque citoyen, fait social dont l'importance est désormais unanimement reconnue, le sport est tout naturellement devenu un enjeu économique considérable.
Dans une certaine mesure, cette inscription d'une partie importante des activités sportives dans la phère économique contribue à en conforter la reconnaissance sociale. C'est d'ailleurs dans cette perspective que j'organise, le 6 avril prochain, une rencontre avec de très nombreux dirigeants d'entreprises.
Cela étant et arguant des effets inéluctables de la mondialisation, certains espèrent qu'une déréglementation rampante leur permettra de se servir du sport à de seules fins mercantiles et au détriment de son éthique, de son unité, de ses règles de pratique et, en définitive, des sportifs et sportives eux-mêmes.
Quelques exemples récents illustrent ces dérives potentielles particulièrement inquiétantes.
Cependant, et je m'en réjouis, une large majorité des acteurs concernés, notamment dans le monde économique et bien au-delà de nos frontières nationales, s'accorde à souligner l'absolue nécessité d'une volonté politique forte pour préserver les valeurs citoyennes du sport en termes d'éducation, de culture, de respect de soi et d'autrui, et d'engagement collectif dans un projet associatif.
Cette exigence est d'autant plus forte que la société n'a jamais autant sollicité ces valeurs humanistes et citoyennes du sport.
Il s'agit, en fait, de replacer l'individu au centre de la pratique sportive, ce qui implique qu'il soit acteur et non enjeu, bénéficiaire et non objet des institutions ou des intérêts économiques.
Ce constat et les propositions qui en découlent constituent le fondement de ce projet, un projet issu d'une large consultation, qui s'est concrétisée par plus de cinquante réunions de travail associant le Comité national olympique et sportif français, le CNOSF, et l'ensemble des acteurs concernés, des centaines de forums sportifs, des dizaines d'assises départementales.
Il me paraît préférable d'aborder la discussion spécifique à chaque thème lors de l'examen des différents articles. Je me limiterai donc à vous présenter les principales caractéristiques de ce projet, qui peuvent être regroupées en six objectifs principaux.
Le premier de ces objectifs s'attache à renforcer les missions de service public du sport.
Initié par le regretté président Nelson Paillou, le modèle français du service public du sport repose sur une étroite coopération entre l'Etat, les collectivités territoriales et le mouvement sportif.
L'article 1er conforte clairement cette organisation.
Evoqués aux articles 2, 4 et 30, l'éducation physique et sportive et le sport scolaire y jouent un rôle prépondérant.
L'article 8 élargit substantiellement la participation de toutes les fédérations agrées aux missions de service public concernant le développement de l'emploi, l'accessibilité des pratiques et l'action éducative.
Contrairement à ce qui a pu être exprimé par certains, les fédérations délégataires ne sont pas pénalisées par cette disposition. L'article 9 étend en effet leurs missions au sport de haut niveau et à la régulation des aspects économiques de la compétition.
La démocratisation des organisations sportives et la valorisation du bénévolat constituent notre deuxième objectif.
Les articles 5 et 8 fondent l'agrément des clubs et des fédérations sur la double exigence non seulement d'une organisation démocratique des instances associatives, mais aussi de l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités.
Sur ces deux points, les textes d'application tiendront évidemment le plus grand compte des préconisations formulées par le député François Asensi à l'issue de la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre.
Les articles 32, 34 bis et 34 ter représentent une avancée considérable pour tous les bénévoles, au-delà même du secteur sportif. Ils instaurent en effet la validation des acquis des expériences bénévoles, l'extension du congé individuel de formation à l'exercice du bénévolat et la possibilité d'une déduction fiscale pour les frais engagés par les bénévoles.
Notre troisième objectif vise à conforter l'unité, l'indépendance et la responsabilisation du mouvement sportif.
En effet, je ne crois pas davantage à un secteur professionnel coupé de ses racines profondes pour n'être qu'un spectacle marchand qu'à un secteur associatif ou amateur pouvant se priver de la part indispensable d'exemplarité, de rêve et d'imaginaire propres aux grandes compétitions de haut niveau.
C'est dans cette logique que s'inscrivent les dispositions suivantes. L'article 7 encadre très rigoureusement l'activité des intermédiaires qui deviennent les mandataires des sportifs. Il responsabilise également les fédérations qui souhaitent s'investir dans la moralisation de cette profession tout en conservant une possibilité de recours au ministère, en cas de différend. L'article 9 donne aux fédérations concernées la possibilité de créer une ligue professionnelle sans se départir de leurs responsabilités de garantes de l'unité des différentes formes de pratiques. Il institue un contrôle de gestion dans le sport professionnel.
Je peux d'ores et déjà vous informer que cet ensemble de dispositions fera l'objet d'une initiative en vue d'une extension européenne, lors de la prochaine présidence française, au second semestre de cette année.
Enfin, l'article 19 confirme la mutualisation d'une partie des ressources des droits de télévision en faveur du sport amateur. Désormais validée par une décision du Conseil constitutionnel, cette disposition concrétise la solidarité entre le sport professionnel et les autres formes de pratiques.
J'ai d'ailleurs noté avec intérêt que la Commission européenne avait retenu le même principe de solidarité pour reconnaître le droit des fédérations à conclure des contrats collectifs en matière de retransmission télévisuelle.
La reconnaissance de la diversité des pratiques et la valorisation de leur fonction sociale constituent notre quatrième objectif.
Je pense en effet que, pour le sport comme pour bien d'autres activités humaines, la reconnaissance de la diversité des cultures doit prendre le pas sur la référence culturelle unique et intangible.
Sans remettre en cause ni, encore moins, mésestimer le rôle majeur et irremplaçable du mouvement sportif dans cette dynamique de diversification et de développement des pratiques sportives, il s'agit tout simplement, à travers l'article 8, de reconnaître explicitement l'apport d'autres composantes de la vie associative, qui promeuvent et organisent des pratiques différentes et adaptées aux publics qu'elles regroupent.
Dans le même contexte, il me paraît tout à fait important de souligner les missions du Comité national olympique et sportif français, dont les prérogatives sont renforcées par l'article 12, et celles du Conseil national des activités physiques et sportives, le CNAPS, telles qu'elles sont définies par l'article 25.
Regroupant l'ensemble des acteurs sociaux concernés par le sport, le CNAPS doit devenir un lieu d'échanges et de propositions concernant les politiques publiques du sport.
Je souhaite en effet pouvoir réunir régulièrement ce conseil, dont les fonctions sont élargies au pilotage de la politique de recherche dans le domaine du sport, à l'examen des normes d'équipement proposées par les fédérations et de la place des femmes dans le mouvement sportif, ainsi qu'à la concertation sur les dynamiques de développement des sports de pleine nature.
Sur ce dernier point, l'article 12 établit désormais clairement la capacité du mouvement sportif à contractualiser des programmes avec les pouvoirs publics chargés de la gestion des espaces naturels. Je ne verrais d'ailleurs que des avantages à l'amélioration et à l'enrichissement de ces dispositions lors de notre débat.
Il en va de même pour le sport en entreprise, dont l'approche actuelle est manifestement insuffisante face aux attentes des salariés mais aussi des employeurs.
Notre cinquième objectif vise à consolider l'organisation du sport de haut niveau.
Le dispositif actuel des filières de haut niveau fonctionne bien et donne d'excellents résultats tant sur le plan sportif qu'en matière d'insertion professionnelle. Il nécessite toutefois quelques adaptations ou des améliorations.
L'article 21 conforte le rôle majeur de la Commission nationale du sport de haut niveau dans le pilotage de ce dispositif.
Conformément aux voeux exprimés par les intéressés, l'article 22 donne une base législative à la reconnaissance des droits et obligations des sportives et des sportifs de haut niveau. Ses modalités d'application donneront lieu à une large concertation avec les ministères concernés, le mouvement sportif et, bien entendu, les représentants des sportifs eux-mêmes.
Les articles 23 et 24 améliorent notablement les possibilités d'insertion professionnelle et d'emploi des sportifs de haut niveau dans la fonction publique ainsi que dans les entreprises privées et publiques.
Introduit par un amendement parlementaire lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, l'article 23 bis ouvre une possibilité intéressante et utile pour de jeunes sportifs « semi-professionnels », qui pourront aussi conserver un lien avec le monde du travail.
La modernisation de l'encadrement des activités physiques et sportives constitue notre sixième objectif.
Cet aspect important de notre réforme a récemment été sous les feux de l'actualité à l'occasion d'une action engagée par une organisation professionnelle de moniteur de ski. Cette initiative, qui exprimait une inquiétude quant à l'avenir de leur profession et à la sécurité des pratiquants, a eu le mérite d'être à l'origine d'un véritable débat.
Afin d'éviter toute ambiguïté, il n'est pas inutile de rappeler que ces dispositions ne constituent pas une loi d'exception pour le ski, mais qu'elles concernent bien toutes les fonctions d'encadrement sportif.
Je dirai tout d'abord quelques mots sur la situation actuelle.
Les métiers de l'encadrement sportif sont organisés sur le principe des seuls brevets d'Etat, généralement monodisciplinaires. Cette situation génère des difficultés.
C'est ainsi que le diplôme unique correspond à une approche souvent réductrice de la culture et des pratiques sportives. Ce système tend à paralyser l'émergence de nouvelles formes de pratiques sociales, telles qu'elles se développent dans les centres de vacances et de loisirs comme dans les organismes de tourisme social.
Les métiers de l'encadrement sportif se situent à la périphérie du droit commun du code du travail et de la formation professionnelle, avec toutes les conséquences qui en découlent parfois en termes d'absence de dialogue social et de protection des salariés. Il nous faut donc créer un paritarisme social qui, j'en suis sûre, va répondre de façon efficace à un double souci de sécurité et de qualité à travers des qualifications définies par l'Etat dans les diplômes reconnus par celui-ci.
Enfin, le lien entre l'encadrement bénévole et l'activité professionnelle est pratiquement inexistant. En la matière, je voudrais dire que l'opinion exprimée par certains, qui assimilent bénévolat et incompétence, me paraît inacceptable.
Il apparaît donc, à l'évidence, que la loi de 1984, qui avait repris des dispositions de lois antérieures datant de 1948, 1963 et 1975, nécessite une réforme fondée sur trois objectifs essentiels : garantir un niveau suffisant de compétence en matière de sécurité et de protection des pratiquants, des tiers et de l'« environnement » ; intégrer les métiers de l'encadrement sportif dans le droit commun du code du travail et de la formation professionnelle ; permettre à des bénévoles de voir leurs compétences reconnues. C'est le sens de la validation des acquis, qui donnera lieu à une évaluation rigoureuse, particulièrement en matière de sécurité des pratiquants.
Deux phrases permettent de résumer le sens de cette réforme : elle ne remet pas en cause les qualifications et diplômes existants lorsqu'ils correspondent aux exigences de sécurité, aux demandes des professionnels et aux aspiration des usagers ; elle vise à mettre fin à une approche étatiste et contraignante des formations et des diplômes pour mieux répondre, avec les acteurs, à la diversité de la demande.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le sport est désormais reconnu à sa juste place et il ne peut évidemment pas s'affranchir des règles communes de la vie sociale et économique.
Pour autant, le sport associatif ne saurait être asservi à des logiques qui lui sont étrangères, et encore moins être soumis aux seules lois du marché et des intérêts financiers.
Il nous appartient donc d'affirmer sa spécificité en tirant le meilleur profit de son positionnement au carrefour des fonctions économiques, éducatives et sociales.
La promotion de la vie associative constitue une garantie essentielle pour le développement du fait social sportif.
J'ai personnellement la conviction que ces objectifs humanitaires et citoyens peuvent être partagés au-delà des différences de sensibilités politiques. Je suis certaine que nos travaux seront riches et constructifs, comme à l'habitude. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis est, depuis très exactement deux ans, le cinquième texte modifiant la loi de 1984 relative à l'organisation et à la formation des activités sportives.
Cette méthode de réforme en cascade - et souvent en urgence - est, je crois, inédite.
Vous nous avez dit en commission, madame la ministre, que le projet de loi était la dernière étape de ce parcours un peu erratique et d'un « processus de refondation du cadre législatif du sport ».
Pardonnez-moi de devoir vous dire que l'examen de ce texte hétéroclite de quelque cinquante articles nous donne moins l'impression d'assister au passage à la dernière étape qu'à celui de la voiture-balai...
Mais ce qui nous inquiète surtout, c'est que la somme de ces mesures diverses - parfois même contradictoires - et de celles tout aussi diverses des textes précédents ne nous paraît pas ressembler à une refondation du droit du sport. Et c'est avec regret que nous avons découvert qu'elles étaient pour la plupart d'entre elles décevantes, voire, pour certaines, inquiétantes.
Notre déception tient d'abord au fait que le projet de loi est encombré, à côté de dispositions nouvelles qui n'apportent souvent pas grand-chose, d'un grand nombre d'articles qui ne font que reprendre le texte en vigueur ou ses décrets d'application. Apparemment, la rénovation de la loi de 1984 passe par beaucoup de redites. On a reproché, à juste titre, à la loi d'avoir parfois tendance à « bavarder » ; faut-il qu'au surplus elle bégaie ?
Mais nous constatons surtout que le projet de loi ne comble aucune des lacunes de ceux qui l'ont précédé. C'est ainsi que le sport pour tous, les bénévoles, les sportifs de haut niveau qui ne sont pas des vedettes surpayées ne font l'objet, pour l'essentiel, que de dispositions purement symboliques.
Parmi celles-ci, certaines font plaisir. Nous approuvons, notamment, que l'on insiste sur les droits des handicapés, que l'on reconnaisse le rôle des associations qui se consacrent à faire entrer ces droits dans la réalité. Mais en elles-mêmes, malheureusement, ces dispositions ne changeront rien et nous attendions de vous, madame la ministre, des mesures plus concrètes.
Lorsque nous vous avons entendue, vous avez insisté, madame la ministre, sur les dispositions du projet de loi relatives au sport de haut niveau, à la mutualisation, qui est d'ailleurs une redistribution, d'une partie des droits de télévision, sur les amendements de l'Assemblée nationale concernant les bénévoles.
Mais nous ne trouvons rien, dans ces mesures, qui soit de nature à donner un nouvel élan, pourtant bien nécessaire, à la solidarité entre les pratiques sportives.
Les sportifs de haut niveau bénéficient, eux aussi, de mesures de principe, et nous approuvons notamment la reconnaissance de la fonction arbitrale. Mais, pour le reste, les dispositions qui les concernent sont de bien faible portée et ne changeront fondamentalement ni leur situation - parfois difficile - ni leurs perspectives, notamment en matière d'insertion professionnelle. Bien au contraire, la réécriture, par exemple, de l'article de la loi sur les conventions d'emploi des sportifs de haut niveau serait plutôt susceptible de freiner l'accueil des sportifs dans les entreprises, au point que votre commission vous demandera, mes chers collègues, de lui préférer le texte actuel.
Quant au fameux dispositif de mutualisation, il a été, en fait, prévu par la loi de finances et ne figure dans le projet de loi que « pour mémoire », cette mention ne lui assurant d'ailleurs aucune pérennité.
Nous sommes nombreux, et je suis de ceux-là, à regretter qu'il ait fallu en venir à une mesure de taxation. N'était-ce pas, en effet, pour assurer une redistribution plus spontanée des droits de télévision que nous avions prévu, en 1992, que les fédérations soient titulaires de ces droits ?
Et cette « mesure de solidarité » dont vous êtes si fière, madame la ministre, illustre au contraire, j'en ai peur, un certain déclin de la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur, entre les grands clubs, qui ne rêvent que chiffre d'affaires et bénéfices, et les petits clubs, que les collectivités territoriales sont bien souvent les seules à aider.
Quant aux bénévoles, ils demeurent les grands oubliés de ce projet de loi, comme des précédents, et nous nous demandons, madame la ministre, ce qu'il reste des « assises nationales de la vie associative » organisées avec éclat l'an dernier.
Il n'y avait rien dans le projet initial et les amendements de l'Assemblée nationale n'apportent pas grand-chose.
Le droit au congé formation ? Il existe déjà.
L'avantage fiscal ? Il s'analyse en fait comme une libéralité supplémentaire des bénévoles aux associations, puisqu'ils renonceront au remboursement de leurs frais pour une réduction fiscale qui n'en couvrira que la moitié, au terme d'une procédure bien complexe et plutôt dissuasive... Quant au dispositif de l'article 42, il n'a aucune portée.
Vous souhaitez aussi progresser dans la moralisation du sport professionnel. Nous y souscrivons. Mais que nous proposez-vous ? Deux choses : d'abord, l'inscription dans la loi des ligues professionnelles, mais c'est une simple mesure d'affichage ; ensuite, un nouveau régime de contrôle des agents sportifs. Je reviendrai tout à l'heure sur son dispositif, qui est assez incohérent.
Ce que je veux simplement dire, pour l'instant, c'est que ce nouveau dispositif n'aurait peut-être pas été nécessaire si l'on avait appliqué le régime de déclaration adopté en 1992. Celui-ci était simple et pouvait être efficace, notamment parce qu'il permettait de sanctionner les agents exerçant sans s'être déclarés. Une centaine d'agents ont respecté la loi. Les autres n'ont jamais été poursuivis ni sanctionnés. Bien plus, mes chers collègues, nous avons appris que certains clubs de football refusaient de traiter avec des agents qui n'étaient pas agréés par la FIFA. Les services de la concurrence s'en sont inquiétés, madame la ministre, mais pas les vôtres, apparemment ! Alors, il ne faut pas s'étonner que la « moralisation » des agents sportifs reste à faire.
Ne disposant que de vingt minutes pour commenter cinquante articles, je ne m'étendrai pas à cette tribune, mes chers collègues, sur les mesures proposées pour améliorer la démocratisation du fonctionnement des associations sportives, qui ne vont d'ailleurs pas très loin, ni sur la description circonstanciée des nombreux organes consultatifs, qui constituent une véritable « comitologie sportive » et dont l'expérience nous invite à envisager le fonctionnement futur avec une certaine prudence.
J'en viens donc à présent, monsieur le président, aux sérieuses inquiétudes que nous inspire ce projet de loi, d'une part parce qu'il crée une certaine confusion des rôles entre les différents acteurs de la politique du sport, d'autre part parce qu'il remet totalement en cause, d'une façon qui nous semble particulièrement dangereuse pour le niveau des formations comme pour la sécurité des pratiquants, les conditions d'accès aux fonctions d'éducateur sportif.
Sur le premier point, nous savons bien, madame la ministre, que l'Etat n'a pas fait preuve de beaucoup de dynamisme pour remplir, dans le domaine de la politique du sport, ses missions de contrôle et de gardien de l'intérêt général, ni pour exercer ses pouvoirs de tutelle. Je viens d'en donner un exemple avec le contrôle des agents sportifs, et je pourrais, hélas ! en donner bien d'autres.
Le projet de loi va cependant plus loin, puisqu'il propose tout simplement de retirer à l'Etat une partie de ses compétences et de confier aux fédérations délégataires des pouvoirs qui vont bien au-delà de leur mission de service public et qui ne peuvent, dans notre système juridique, être exercées par d'autres que par l'Etat.
Il est vrai que cette évolution avait déjà été amorcée par la loi du 6 mars 1998, laquelle avait confié aux fédérations le pouvoir de réglementer l'accès à l'information sportive par des dispositions sur lesquelles la commission des affaires culturelles proposera de revenir.
Aujourd'hui, on voudrait leur confier la police de la profession d'agent sportif. Il nous semble, mes chers collègues, qu'une telle fonction ne peut être assumée que par l'Etat. Il est d'ailleurs sans exemple que des personnes privées aient été ainsi chargées d'autoriser l'accès à une profession commerciale et d'en contrôler l'exercice.
Nous vous proposerons donc de remplacer ce dispositif, au demeurant peu opérationnel, par un régime de licence inspiré de celui des agents artistiques.
Le projet de loi vise aussi à confier aux fédérations délégataires un pouvoir de police des manifestations sportives qui va très au-delà de leur mission de service public.
Cette mission, qui est très importante et qu'il n'est naturellement pas question de remettre en cause, leur confère le monopole de l'organisation de toutes les compétitions officielles, du niveau départemental au niveau international, de la sélection des sportifs qui y participent, de l'édiction des règles et des normes techniques selon lesquelles elles se déroulent. Ce monopole est évidemment indispensable : il ne saurait y avoir plusieurs championnats de France dans une même discipline, ni plusieurs sélections nationales pour participer à une compétition internationale. Il faut bien que tous les participants à une compétition respectent les mêmes règles et soient placés dans les mêmes conditions.
Mais, en dehors de la sphère des compétitions officielles, le sport est, et c'est heureux, une activité libre, et l'organisation de manifestations sportives aussi, à condition, bien sûr, de ne pas porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics mais cela, c'est l'affaire des autorités administratives.
Nous trouvons donc étonnant que l'on veuille donner compétence aux fédérations délégataires pour édicter les règlements de toutes les manifestations sportives ouvertes à leurs licenciés - et elles leur sont rarement interdites -, de la course pédestre ou cycliste organisée à l'occasion d'une fête locale au Marathon de Paris ou au Tour de France.
Je ne pense même pas, d'ailleurs, que cela serait matériellement possible. Mais, surtout, cela nous paraît aller vraiment trop loin. J'ajoute que c'est en outre parfaitement contradictoire avec les dispositions, elles aussi un peu surprenantes, qui voudraient faire figurer dans la loi le droit de jouer au football à sept, ce que personne, nous semble-t-il, n'a le droit d'interdire.
On nous propose aussi, renouvelant un débat qui avait déjà eu lieu en 1984, de donner aux fédérations délégataires le droit d'autoriser, et donc d'interdire, toute manifestation sportive qu'elles n'organisent pas elles-mêmes, à la seule condition que celle-ci soit dotée de prix d'une valeur globale dépassant un seuil qui, depuis 1986, est fixé à 10 000 francs.
Là encore, nous trouvons que c'est aller trop loin, d'autant plus que les conditions d'octroi de cette autorisation - qui serait totalement discrétionnaire - ne nous paraissent pas très claires.
Nous vous proposerons donc d'en rester au régime actuel de l'agrément, qui avait été inventé en 1984 par le Sénat, qui a fait ses preuves et qui paraît tout à fait suffisant pour éviter, par exemple, les interférences entre le calendrier des compétitions officielles et celui de manifestations s'adressant aux mêmes sportifs, ou pour interdire aux licenciés de participer à des manifestations qui seraient jugées plus commerciales que sportives encore que, malheureusement, les compétitions officielles soient elles-mêmes devenues très commerciales.
Nous examinerons, lors de la discussion des articles, les dispositions relatives aux collectivités territoriales, qui, elles, ne changent pas de rôle : elles demeurent essentiellement des bailleurs de fonds. Nous l'avons regretté, et plusieurs membres de la commission ont souligné, à juste titre, que le projet de loi ne clarifiait pas les compétences en matière de réalisation des équipements sportifs et ne prévoyait non plus aucune compensation des charges. Nous avons également noté que le projet de loi n'apportait aucune solution nouvelle au problème des normes techniques, dont il faudrait peut-être, en particulier, limiter plus strictement le domaine d'intervention. Le nombre de places dans un stade, par exemple, n'a aucune influence sur l'égalité des conditions de compétition.
J'en viens à présent à notre second sujet d'inquiétude : la réforme des conditions d'accès aux professions sportives.
Nous avons successivement connu, dans ce domaine, le monopole des brevets d'Etat d'éducateur sportif, puis, depuis 1992, un régime d'homologation qui était destiné à « ouvrir » un peu le système et à mieux adapter les formations à l'évolution des professions sportives, qui demeuraient cependant des professions réglementées, dont l'exercice était soumis à la possession de certains titres ou diplômes.
Aucun des deux systèmes n'a marché, en particulier - il faut bien le dire, madame la ministre - parce qu'ils ont été très mal gérés et très mal contrôlés par le ministère de la jeunesse et des sports.
Aujourd'hui, on nous propose un changement de cap radical, dont personne ne semble savoir à quoi il aboutira.
Ce qui est clair, c'est qu'il n'y aura plus d'exigence de diplômes. On nous dit que l'Etat ne s'occupera plus de la capacité technique et pédagogique des éducateurs ; il s'occupera seulement de leur « qualification » en matière de sécurité. Mais comment peut-on dissocier sécurité et compétence technique et pédagogique des éducateurs ?
MM. Gérard Braun et Charles Descours. Très bien !
M. James Bordas, rapporteur. J'ajoute que, s'il n'y a plus d'exigence de diplôme, nous ne pourrons plus nous opposer à la venue en France d'éducateurs européens insuffisamment formés, ce qui ne contribuera pas à la sécurité.
MM. Charles Descours et Louis Souvet. Très bien !
M. James Bordas, rapporteur. Il est aussi clairement prévu que l'exercice bénévole et l'exercice professionnel seront soumis aux mêmes conditions, ce qui nous paraît aberrant.
M. Gérard Braun. Tout à fait !
M. James Bordas, rapporteur. Nous n'avons même pas la moindre idée, et ce n'est pas faute de l'avoir demandé, de ce que sera cette qualification de sécurité, dont nous savons seulement qu'elle pourrait être obtenue uniquement par la validation d'acquis, ce qui confirme simplement que ce ne sera pas un diplôme.
Pour le reste, tout est renvoyé au décret, et si nous votions ce texte, madame la ministre, nous ne saurions même pas ce que nous votons !
J'ajoute que vous ne semblez pas avoir songé non plus aux conséquences de ce texte sur l'emploi sportif, sur la situation des diplômés et, surtout, sur la sécurité des pratiquants.
Nous avons un des meilleurs systèmes de formation des éducateurs sportifs, peut-être le meilleur ; il n'en resterait rien.
Nous ne voulons pas cela, et nous vous proposerons, mes chers collègues, de prendre une position appuyée sur trois idées-forces.
D'abord, distinguer entre professionnels et bénévoles, même si, nous en sommes d'accord, il faut que l'exercice bénévole offre des garanties de sécurité. Il le faut pour les pratiquants, mais aussi pour les bénévoles eux-mêmes, à qui l'on impose souvent, je le sais pour avoir été moi-même bénévole, des responsabilités excessives. On ne s'improvise pas moniteur de gymnastique ou de toute autre discipline sans formation appropriée.
Ensuite, conserver l'exigence de diplôme. Bien sûr, ce diplôme pourra être de niveau différent selon les fonctions exercées. Mais il faut, pour la sécurité des pratiquants, que les professions sportives restent des professions réglementées et que la qualité des formations soit contrôlée.
Enfin, faire entrer les formations et les diplômes sportifs, notamment pour leurs conditions d'homologation, dans le cadre de la loi d'orientation sur l'enseignement technologique de 1971, qui permet un dialogue efficace entre les professionnels et l'Etat. Pour que tout soit bien clair, nous proposons aussi que les diplômes « Jeunesse et sports » soient inscrits d'office sur la liste d'homologation de la loi de 1971.
Nous proposons cela parce que, il faut bien le dire, les systèmes propres à la jeunesse et aux sports n'ont pas réussi ; ils n'ont pas permis d'éviter, notamment, le développement de l'exercice illégal des professions sportives, au détriment des diplômés. En outre, alors qu'il est question de réformer le cadre juridique de la formation professionnelle, il nous paraît essentiel que les professions sportives ne demeurent pas à l'écart de cette réforme, au risque d'être marginalisées.
Telles sont, mes chers collègues, les principales observations et propositions de votre commission des affaires culturelles, qui vous demandera, sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous propose, d'adopter le projet de loi qui nous est soumis. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Gérard Braun. Très bien !
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 45 minutes ;
Groupe socialiste, 38 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 29 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 26 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 18 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 8 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Donnay.
M. Jacques Donnay. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons ce soir du projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
M. le rapporteur a clairement exprimé la position de la commission. Pour ma part, je souhaite exposer le sentiment de quelqu'un qui vit au quotidien avec le sport depuis plus de quarante ans, en tant qu'ancien président de ligue et vice-président de la fédération de tennis.
Au regard de l'environnement économique et social du sport, qui a profondément évolué depuis la loi de 1984, de nouveaux statuts sont attendus avec juste raison.
Toutefois, préservons-nous de ne pas détruire ce qui a été construit, au fil des années, dans la confiance, par 1,5 million de bénévoles au sein de 175 000 associations au service de 14 millions de licenciés.
En effet, bien qu'il contienne des avancées positives, notamment en matière de prévention et de protection de la jeunesse, de réglementation de la profession des intermédiaires, de formation des enseignants à destination des élèves des classes primaires et maternelles, des handicapés, le texte qui nous est soumis aujourd'hui demeure surtout un ensemble hétéroclite où cohabitent des dispositions relatives au sport professionnel, au sport à l'école, au sport pour tous.
En un mot, ce texte risque de mettre à mal et d'affaiblir le sport français.
C'est avec les associations sportives locales, c'est-à-dire les viviers de demain, les bénévoles, à l'abnégation et au dévouement sans mesure, avec un dispositif d'encadrement et de formation des sportifs reposant sur des fédérations responsables, dans un climat de confiance en dehors de toute politique - le sport n'est ni de droite ni de gauche - c'est avec ces acteurs et en respectant ces principes que, jusqu'à présent, le sport s'est construit.
Dès lors, comment comprendre la remise en cause du principe sur lequel repose le développement du sport français, c'est-à-dire ; la délégation de service public à une fédération ?
Comment comprendre que, dans une loi consacrée au sport, on confère à des associations la possibilité de modifier les règles techniques des disciplines ?
Comment comprendre le bouleversement introduit dans le dispositif d'encadrement et de formation des sportifs ?
Des précisions doivent être apportées pour assurer un encadrement de qualité, pour garantir la sécurité des pratiquants et pour définir les activités à risques.
Pour une jeunesse en recherche, l'acceptation des règles du sport doit déboucher sur une acceptation des règles de vie.
Comment comprendre l'insuffisance de reconnaissance témoignée aux bénévoles ? Alors même que l'on constate un appauvrissement du bénévolat, aucune mesure efficace n'est prise pour y porter remède.
Que dire également de l'organisation de la mutualisation partielle des droits télévisés que l'on nous propose ? Au-delà de l'effet d'annonce, on peut se demander où réside l'intérêt financier d'une telle disposition pour les clubs locaux ? La modestie des sommes allouées aux clubs, ainsi que l'opacité qui présidera à leur répartition ne contribueront certainement pas à une amélioration des budgets.
Après l'exposé des inquiétudes, je formulerai un regret, et pas n'importe lequel : il est regrettable pour tous, en effet, que le recours à la procédure d'urgence escamote ainsi le débat parlementaire consacré à l'organisation du sport en France.
Inquiétudes, craintes, déception, voilà les sentiments que me suggère ce texte. Je souhaite autre chose pour le mouvement sportif, qui est aujourd'hui à l'écoute des responsables que nous sommes. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le sport est la meilleure école de la vie pour notre jeunesse. A tous les âges, il apporte épanouissement, équilibre, santé et bonheur. Peu de domaines en effet offrent autant de terrains concrets d'actions. Au travers des politiques éducatives, de santé publique, de prévention et d'intégration, de développement économique, touristique ou d'aménagement du territoire, le sport est un facteur incontestable de cohésion sociale, de promotion individuelle et de fraternisation. Dans le cadre de la politique de la ville, c'est un moyen privilégié pour instaurer un sentiment d'appartenance à une communauté, pour intégrer les jeunes en difficulté ou faire disparaître la fracture sociale.
Avec l'Etat et les collectivités locales, le mouvement sportif français constitue le troisième pilier de l'organisation du sport dans notre pays. Il repose sur une structure pyramidale.
Cette organisation homogène, profondément ancrée dans un modèle associatif et amateur tente aujourd'hui de résister à la professionnalisation croissante du sport et des sportifs.
A plusieurs reprises, j'ai eu l'occasion d'évoquer devant vous, madame le ministre, l'importance que revêt à mes yeux la spécificité de notre organisation sportive et tout particulièrement le rôle primordial joué par les fédérations.
Or, plutôt que de renforcer nos fédérations sportives dans leur volonté de restauration du sport amateur, votre projet de loi, madame le ministre, remet en cause leur existence ainsi que leurs compétences.
Pour illustrer mon propos, je prendrai simplement trois exemples : les « règles de pratique », l'enseignement et la mutualisation des droits télévisés.
Ainsi, l'article 8 donne aux fédérations non délégataires et aux associations de jeunesse et d'éducation populaire la possibilité d'édicter des « règles de pratique », indépendamment de celles qui relèvent de la compétence des fédérations délégataires.
Or vous savez très bien, madame le ministre, que, dans les faits, de telles associations peuvent déjà aménager ponctuellement ces règles sans remettre en cause les bases fondamentales de la discipline. Par cette disposition, votre projet de loi remet totalement en question le principe de la règle unique d'initiation, de progression et de compétition, qui fait la richesse du sport français.
En fait, il s'agit avant tout d'une démarche partisane tendant à offrir au secteur de la jeunesse et de l'éducation populaire les moyens de financer une activité qui ne correspond en aucun cas à la pratique sportive mais qui ressortit plutôt à l'animation, au même titre que la culture, les travaux manuels, la musique et toute autre activité récréative ou de plein air.
Bien entendu, les fédérations délégataires se doivent de rechercher les moyens d'intéresser toutes les catégories de la population à une discipline sportive. Elles doivent permettre un égal accès de tous à la pratique, et elles le font. Mais peut-être faudrait-il aller plus loin et réaffirmer cette volonté au travers des ligues, des comités sportifs et surtout de la pratique du sport à l'école. Concrètement, votre choix revient à nier tous les efforts qui ont été accomplis en la matière par le mouvement sportif. En tout cas, parler du sport loisir en dehors de la notion de progression, c'est là que réside l'erreur, c'est là que réside le véritable danger pour l'avenir du sport français.
Le mouvement sportif français a perçu ce danger, et je me fais son interprète en demandant la suppression de l'article 8-I bis. En effet, une telle disposition remet en cause sa construction pyramidale, qui a fait la preuve de son efficacité.
De la même manière, en matière d'enseignement, l'article 32 opère une petite révolution.
Actuellement, pour pouvoir enseigner contre rémunération, il faut être titulaire d'un diplôme délivré ou reconnu par l'Etat. Ainsi, les fédérations sportives jouent pleinement leur rôle en matière de formation.
Or cet article prévoit, tout d'abord, que tout enseignant, même bénévole, sera obligé de détenir une qualification. Une telle réforme suscite beaucoup d'inquiétude dans le milieu sportif.
En effet, dans les petites communes, l'encadrement, comme le rappelait M. le rapporteur, est assuré par des bénévoles qui n'ont pas nécessairement les moyens d'organiser leur temps de travail ni de financer une telle formation. Sans financement de l'Etat, cette mesure n'aura qu'un seul effet : démobiliser les bénévoles, qui sont des éléments essentiels au développement harmonieux du sport et à l'encadrement du sport amateur.
Ensuite, aux termes de cet article, disparaît le brevet d'Etat, qui garantissait une formation complète aux personnes souhaitant enseigner contre rémunération.
Une formation limitée à des connaissances en matière de sécurité et d'environnement revient droit notamment à appauvrir la portée du diplôme.
Le développement du sport de haut niveau implique de plus en plus un personnel dûment formé. A défaut, notre compétitivité par rapport à nos partenaires internationaux passera du domaine de la réalité à celui du souvenir. Madame la ministre, avec une telle réforme, ne comptez plus voir la France championne du monde !
Enfin, la formation diplômante pourra désormais être dispensée non seulement par les établissements relevant du ministère chargé des sports, mais aussi par ceux qui relèvent d'autres ministères.
Une telle disposition est en complète contradiction avec l'existence de fédérations délégataires qui contrôlent, en partenariat étroit avec le ministère, la qualité de la formation destinée à l'encadrement d'une activité sportive. En effet, un enseignement public placé sous la tutelle d'un autre ministère que celui qui est chargé des sports pourra être dispensé en dehors de tout avis et des recommandations de la fédération en question.
J'en veux pour exemple la formation des moniteurs de l'Ecole de ski français, qui, comme vous le savez, doivent se faire entendre et respecter des autres pays européens pour garder une qualité de formation qui fait de notre pays un exemple en la matière.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. Bernard Murat. Qu'en sera-t-il quand n'importe quel établissement public pourra établir un cursus de formation devant déboucher sur la qualification requise ?
M. René-Pierre Signé. Caricature !
M. Charles Descours. Demandez l'avis des professionnels, qui ont renvoyé leur carte aux préfets !
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas dans la loi.
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues : la parole est à M. Murat, et à lui seul.
M. Bernard Murat. Ce n'est pas ainsi que nous renforcerons l'image du sportif français.
Et que dire du contrôle effectué par vos services sur cette formation quand on connaît les difficultés qui existent au niveau interministériel dans ce domaine ?
Il me paraît donc dangereux de laisser « filer » une partie des prérogatives, d'une part, des fédérations délégataires en matière de formation et, d'autre part, du ministère chargé des sports en matière de contrôle et de réglementation au profit d'autres structures de l'administration qui n'ont aucune compétence sportive. En effet, ces dernières, madame le ministre, n'ont aucun moyen ni aucune qualification pour apprécier efficacement les spécificités de la pratique d'un sport.
Quel est donc le but recherché si ce n'est une étatisation de l'organisation du sport français ?
C'est faire une véritable injure à l'histoire du sport français et à la mémoire des grands champions qui en ont écrit les plus belles pages !
C'est pourquoi je tiens à rendre hommage à M. le rapporteur, qui propose de rétablir l'obligation de diplôme pour l'exercice d'activités d'enseignement contre rémunération, ce qui permettra au mouvement sportif de conserver ses compétences en matière de formation et sa place dans la compétition internationale.
Enfin, je souhaiterais évoquer la question de la mutualisation des droits télévisés.
L'article 19 officialise le prélèvement de 5 % sur le montant des droits de retransmission d'événements sportifs acquittés par la télévision, au profit des associations sportives dites « de base ».
A ce sujet, je formulerai trois remarques.
Tout d'abord, en dehors du geste symbolique que peut représenter cette mesure, c'est une opération blanche pour le mouvement sportif. Avez-vous oublié, madame le ministre, que les fédérations pratiquent déjà depuis longtemps ce type de péréquation ?
Ainsi, par votre dispositif, vous allez prélever environ 180 millions de francs sur le milieu sportif. L'apport de l'Etat sera nul, les sommes du fonds Sastre sont sans lien avec cette opération. Puis, au travers du fonds national de développement du sport, vous redistribuerez ces mêmes 180 millions de francs au mouvement sportif. Quel est l'intérêt pour les fédérations et les clubs ?
Le résultat pourrait même être négatif au regard du coût réel d'une telle opération. Je pense notamment à son recouvrement par les services fiscaux, à la gestion des demandes de subventions et à la redistribution par les services de l'Etat selon des critères non précisés.
Ainsi, plutôt que d'encourager le sport amateur et de créer des emplois dans le domaine sportif, votre projet va servir au financement d'activités fiscales et administratives. C'est bien vers une étatisation du sport que nous conduit sa logique !
Ensuite, on critique régulièrement l'inflation galopante du coût des retransmissions. Or vous ne faites aujourd'hui qu'ajouter votre pierre à l'édifice. Au demeurant, les organisateurs n'hésiteront pas à délocaliser hors de France la gestion des droits télévisés, se faisant reverser par la structure expatriée une participation englobant les droits télévisuels, le marketing, le merchandising.
Enfin, pour l'instant, on évoque le prélèvement mais rien n'est dit sur le mode de redistribution. Certes, on annonce que le FNDS servira de support mais, dans le même temps, plane l'ombre d'une intégration de ce fonds dans le budget de l'Etat. Alors, ce fonds de mutualisation disparaîtra dans le budget du ministère et sera, comme d'habitude, distribué selon le bon vouloir de l'administration, tout en subissant régulations, gels et blocages répétés.
C'est pourquoi, avec plusieurs de mes collègues, je demande que l'inscription de ce dispositif dans la loi de 1984 soit supprimée. En effet, il est préférable d'étudier les répercussions sur le mouvement sportif de ce dispositif prévu par la loi de finances avant de l'inscrire dans la loi de 1984 modifiée.
En résumé, madame le ministre, votre projet de loi veut faire croire à plus de participation, à plus de partenariat, à plus d'échanges entre le mouvement sportif et l'Etat. Lorsqu'on en a pris connaissance, il révèle en réalité une mainmise accrue de l'Etat sur le mouvement sportif, une volonté de voir diminuer l'autonomie des fédérations et surtout, ce qui est le plus dangereux, de faire éclater les structures actuelles, qui ont fait leurs preuves et ont donné à la France tant d'athlètes reconnus sur le plan international.
Enfin, madame le ministre, je constate qu'il y a un grand absent dans votre texte : le bénévole.
Lors du match France-Pologne, le 23 février dernier, vous avez déclaré : « C'est une loi d'association. C'est une loi pour les bénévoles ». Or les deux dispositions auxquelles vous faisiez référence n'apportent rien de nouveau à leur statut.
La première concerne le « congé individuel de formation des salariés exerçant des fonctions bénévoles dans des associations sportives ». Malheureusement, ainsi que le souligne très justement notre rapporteur, ce dispositif n'ajoute rien au droit en vigueur : comme auparavant, les bénévoles pourront prendre ce congé mais ils ne pourront toujours pas en obtenir la prise en charge.
La seconde concerne la « déduction fiscale des frais exposés par les bénévoles ». Les conditions très restrictives posées par la majorité plurielle de l'Assemblée nationale rendent cette disposition purement démagogique et sans portée réelle.
En effet, sauf dans le cas où l'association serait dans l'impossibilité de régler sa dette à l'égard du bénévole, ce dernier ne bénéficiera en rien de cet avantage fiscal. De plus, cette réduction fiscale ne pourra couvrir que la moitié des frais qu'il aura engagés.
Or les problèmes significatifs rencontrés par le bénévolat dans le monde associatif en général appellent d'urgence des réponses appropriées.
La plupart des clubs sportifs ou des comités d'animation locale naissent de la volonté de quelques bénévoles déterminés, et uniquement de cette volonté. Ces chevilles ouvrières du monde associatif ont besoin d'être mieux reconnues et plus efficacement soutenues.
Consentant d'importants sacrifices au regard de leur carrière, ils ont de plus en plus de mal à répondre aux contraintes administratives qui leur sont imposées, sans parler de l'insécurité juridique à laquelle ils se trouvent de plus en plus confrontés.
Dans ces conditions, un soutien résolu aux bénévoles se révèle souhaitable. C'est pourquoi, madame le ministre, je profite de ce débat pour réclamer encore une fois l'élaboration, dans un délai aussi bref que possible, d'un projet de loi portant statut du bénévole.
Madame le ministre, j'ai le regret de vous dire que votre démarche, très orientée, ne sert pas l'idée que je me fais du sport, de sa place dans l'épanouissement de l'homme et de son rôle dans la cité.
M. René-Pierre Signé. Vous n'avez certes pas la même !
M. Bernard Murat. Comme Henri Serandour, président du Comité national olympique et sportif français, je ne peux accepter une loi qui asservit le mouvement sportif.
De même, nous ne pouvons admettre que, par des mesures démagogiques, le mouvement sportif soit dépouillé de ses responsabilités au profit d'acteurs extérieurs.
J'espère, madame le ministre, qu'au terme de nos débats, et compte tenu des propositions constructives que nous vous ferons, le milieu sportif français aura la loi qu'il mérite, car le sport n'est ni de droite ni de gauche : c'est un patrimoine qui nous appartient à tous et que nous devons transmettre à notre jeunesse avide de valeurs (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Les hasards du calendrier parlementaire font, madame la ministre, que nous entamons ce débat sur votre important projet de loi relatif au développement du sport à la veille du 8 mars, date à la valeur éminente pour les femmes de notre pays et du monde entier. Je vois là un symbole marquant.
Si j'établis d'emblée ce rapprochement, c'est qu'il y a pour moi une dynamique comparable dans l'évolution de ces deux grandes questions qui structurent très fortement notre communauté humaine.
En effet, il s'est avéré que, pour faire bouger les choses, pour faire entrer dans la vie des évolutions indispensables, qu'il s'agisse de la place et du rôle des femmes dans la société ou du développement d'un sport porteur de valeurs humanistes et démocratiques, le volontarisme et le recours à la loi constituent des conditions clés ; ils sont à la base de tout progrès significatif.
S'en remettre à l'évolution naturelle des moeurs ou des comportements revient d'évidence à prôner l'immobilisme et le statu quo, à repousser sine die le mouvement et le changement.
Nous venons d'en avoir une illustration irréfutable avec les dynamiques nouvelles créées par la parité femme-homme dans la vie publique, après la modification constitutionnelle de juin dernier, et avec le texte récemment débattu pour assurer une véritable mixité aux élections. Nous en recevons, madame la ministre, dans votre domaine de responsabilité, des confirmations réitérées à travers l'ouverture de nombreux chantiers, la prise de diverses décisions, ainsi que l'adoption, depuis votre prise de fonctions, de lois portant la marque d'une véritable politique du sport et de la jeunesse, que notre pays attendait de longue date.
Après la loi exemplaire sur le dopage, la loi sur le renforcement de la sécurité dans les stades, la loi sur le sport professionnel et après le franchissement de la barre des 3 milliards de francs pour votre budget - une première, même si ce chiffre est encore insuffisant -, le moment est venu de procéder à une refondation et à une actualisation des lois de 1984 et de 1989. Tel est l'objet du présent texte.
M. René-Pierre Signé. Bravo !
Mme Hélène Luc. Nous y allons travailler, chacune dans nos fonctions respectives, en concertation et en consultant largement les partenaires.
La modernisation du cadre législatif que vous proposez porte la marque de la valorisation du rôle irremplaçable du sport, qui irrigue l'activité de notre société et participe puissamment à la construction de la personne, autant dans sa dimension singulière que dans sa dimension sociale.
Cela étant, le développement du sport ne peut être déconnecté de celui de la société. Le sport est soumis au modèle dominant et aux contradictions dans lesquelles s'entremêlent, s'entrechoquent le poids de l'argent des médias, des valeurs humaines élevées, les actions anonymes et désintéressées de million de pratiquants et de bénévoles mus par la passion et le dévouement.
Votre texte vise à atteindre trois grands objectifs : la valorisation de l'action des associations et des bénévoles, avec, je le souligne, l'affirmation d'une mixité réelle dans les responsabilités ; l'organisation d'un véritable service public ; enfin, le développement diversifié des pratiques, ainsi que leur démocratisation et le renforcement de la solidarité entre les différents niveaux.
L'affirmation de ces trois ambitions vient à point nommé pour favoriser toujours plus le plein déploiement des activités sportives et le plein épanouissement des sportifs.
Les articles correspondants contiennent des dispositions de portée générale, mais également des dispositions plus ponctuelles. La conjonction de ces deux ordres de dispositions donne à l'ensemble toute sa cohérence.
L'égal accès des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes des associations sportives constituera, lorsqu'elle sera réalisée, une avancée extrêmement importante. La disposition en cause inscrit dans la loi la réalité féminine du mouvement sportif et la place prise dans le sport par les femmes au cours de ces dernières années. Ainsi, entre 1971 et 1994, le nombre de licences délivrées à des femmes en France, toutes disciplines confondues, a été multiplié par 3,2. Notre pays compte plus de 4 millions de licenciées.
Cependant, ce phénomène de démocratisation et d'accès des femmes au sport s'arrête trop souvent aux frontières du stade, et nos sportives ne parviennent que très difficilement aux postes à responsabilités dans les instances dirigeantes du mouvement sportif. Ainsi, seules deux femmes président une fédération affiliée au Comité national olympique et trois femmes, pour cinquante hommes, exercent les fonctions de directrice technique nationale.
Les discriminations dont sont victimes les femmes dans le sport sont multiples, à commencer par la sous-représentation des sports à dominante féminine dans les médias.
A cet égard, je me permets de rappeler que la Journée internationale des femmes du 8 mars 2000 sera marquée par une initiative particulière, qui vous revient, madame la ministre. En effet, à l'occasion de notre débat, une course de relais partira du Sénat à dix-neuf heures et rejoindra la Maison de la mutualité, où se tiendra un gala de la fédération d'athlétisme. Je vous invite, mes chers collègues, à courir avec les athlètes, et avec la ministre ! (Sourires.)
M. Paul Blanc. Pas de problème !
Mme Hélène Luc. Dans la perspective d'une ouverture plus grande du sport à l'ensemble de nos compatriotes, le projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives fait une place nouvelle aux handicapés en prévoyant leur pleine insertion dans l'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement ou de formation professionnelle et dans les centres spécialisés.
Il est paradoxal que nombre de personnes handicapées puissent pratiquer une activité physique et sportive dans le cadre de la fédération handisport sans retrouver au niveau de l'école, ni même parfois au niveau des établissements spécialisés, la même qualité d'enseignement.
Le texte introduit donc un droit nouveau pour les handicapés de pratiquer une activité sportive.
A cet égard, il convient de souligner le travail accompli sur cet article - mais c'est vrai sur bien des points du texte - par l'Assemblée nationale, qui a souhaité y introduire une formation spécifique pour l'ensemble de ceux qui, en tant qu'éducateurs, sont confrontés au handicap.
Le sport de haut niveau - nous savons tout l'intérêt que vous y porter, madame la ministre - n'est pas en reste dans le projet de loi qui nous est présenté.
Après que la loi sur le dopage eut placé la France à l'avant-garde vis-à-vis de nos partenaires européens en ce qui concerne la protection de la santé des sportifs, le présent texte contient un certain nombre de dispositions confirmant l'encadrement législatif de la profession d'intermédiaire sportif. Là encore, de nombreux amendements introduits par nos collègues députés illustrent la volonté de la représentation nationale de rendre au sport ses lettres de noblesse et de le voir échapper aux principes d'une « marchandisation » qui ne pourrait que le condamner et, avec lui, bien des athlètes.
Le dispositif qui nous est proposé à l'article 7 devrait permettre de lutter contre le trafic des jeunes joueurs et contre la multiplication des transferts en cours de saison.
Certes, ici, le législateur pose un principe dont on n'est pas certain qu'il sera adopté par l'ensemble de nos partenaires, notamment européens. Cependant, nous pensons que le législateur doit prendre toutes ses responsabilités, comme nous l'avons fait - et de manière unanime - en matière de dopage, pour moraliser le plus possible la vie sportive.
J'en viens à un aspect du texte qui semble susciter de l'inquiétude au sein de la majorité de la Haute Assemblée, comme il en a soulevé d'ailleurs au sein de l'opposition à l'Assemblée nationale. Je veux parler de l'article 8, qui concerne la place nouvelle des fédérations agréées et le rôle nouveau que nous souhaiterions leur voir jouer dans les années à venir.
Nous partageons votre souci, madame la ministre, de valoriser la place de chacun dans le développement du sport et des activités physiques. A de multiples reprises, vous avez rappelé votre attachement aux missions exercées par les fédérations agréées pour le développement du sport.
Dans ce contexte, l'article 8 reprend plusieurs mesures contenues dans la loi de 1984 et consacre certaines des évolutions de ces dernières années, en matière de pratiques sportives notamment.
Ainsi, les critiques faites au présent texte de tendre à opposer les fédérations affinitaires aux fédérations délégataires ne sont-elles pas excessives ?
Faut-il voir autre chose dans la rédaction de l'article 8 que la volonté de faire travailler chacun selon ses responsabilités afin de permettre, quoi qu'il en soit, des pratiques sportives plurielles ?
L'adoption des règles par les associations de jeunesse et d'éducation populaire pour les pratiques qu'elles mettent en oeuvre, telles qu'elles résultent de la rédaction de l'article 8, est-elle de nature à remettre en cause l'équilibre des compétences entre fédérations délégataires et fédérations affinitaires, entre fédérations délégataires et associations de jeunesse ?
Nous ne le pensons pas ! Avec vous, madame la ministre, nous partageons l'idée que le sport a besoin de tous ses acteurs et, comme vous l'indiquiez lors du débat de ce texte à l'Assemblée nationale, « l'unité du mouvement sportif ne s'obtiendra pas en opposant des pratiques, mais au contraire en prenant en compte leur diversité », du CNOSF aux directions fédérales en passant par le Conseil national des activités physiques et sportives, le CNAPS, et jusqu'aux bénévoles.
Je connais trop bien l'activité du CNOSF et de son président ainsi que celles de nombreuses fédérations pour ne pas apprécier tout leur apport au sport. Les intentions doivent être claires. Il s'agit en l'espèce d'offrir une reconnaissance à l'ensemble des activités qui, par leur diversité, participent au développement du sport en permettant à chacun de se reconnaître dans ce vaste ensemble qu'est le mouvement sportif.
Nous défendons donc sur le principe cet important article 8, mais nous serons à l'écoute des propositions qui pourront être faites au cours du débat.
Toujours dans la thématique de l'ouverture du mouvement sportif, nous nous félicitons également de la possibilité nouvelle donnée aux jeunes d'encadrer des associations juniors sous l'égide des associations sportives. Cette disposition devrait permettre un nouvel exercice de la citoyenneté et gagnerait, selon nous, à être élargie à l'ensemble du champ associatif.
L'article 32 du projet de loi semble, lui aussi, poser quelques difficultés, ce qui m'amène à aborder la question du bénévolat.
Le travail de l'Assemblée nationale a permis d'enrichir très utilement le texte sur le terrain de la reconnaissance du bénévolat.
Aménagements horaires, mesures fiscales et validation des acquis des bénévoles constituent un triptyque qu'il conviendra, certes, d'améliorer, mais qui ouvre la voie à une reconnaissance des missions des bénévoles dans le sport. Je dis « ouvre la voie », car le chemin n'est pas complètement parcouru pour parvenir à tenir les engagements pris par M. le Premier ministre en matière de bénévolat aux assises de la vie associative ; mais ce texte constitue une amorce.
Comme l'indiquait mon ami Bernard Outin à l'Assemblée nationale, « dans le secteur associatif français, le sport occupe la première place par le nombre et par la qualité de ses associations, mais il faut savoir que l'âme de ces associations est incarnée par environ un million de bénévoles qui les animent ».
Le rôle de ces bénévoles dans la structuration du lien social devait être reconnu et il importait donc que le présent projet de loi leur accorde une reconnaissance qui, jusqu'à aujourd'hui, ne figurait dans aucun texte. Voilà qui est nouveau, monsieur le rapporteur, il faut bien le reconnaître !
Cette exigence est tout entière contenue dans la rédaction de l'article 32, qui prévoit, notamment, la reconnaissance des acquis dans la validation des diplômes.
Certes, la rédaction de cet article peut, ce nous semble, être améliorée. Pour autant, faut-il là encore voir un contournement des qualifications existantes ?
Les brevets sportifs, qui, jusqu'alors, constituaient la base légale de l'enseignement des activités physiques, seront-ils remis en cause ?
Est-il juste, alors que bon nombre d'associations sportives doivent leur existence au travail bénévole que ceux qui donnent de leur temps ne bénéficient d'aucune reconnaissance en matière de diplômes sportifs ?
Le droit commun des formations diplômantes n'intègre-t-il pas la validation des acquis ? Nous allons en débattre.
Comment justifier, mes chers collègues, vos amendements de suppression de cette disposition auprès de ces millions de femmes et d'hommes qui, vous le reconnaissez, apportent tant au sport ?
Le temps me manque madame la ministre, mes chers collègues, pour aborder l'ensemble des mesures proposées par le projet de loi que nous examinons. Qu'il s'agisse de la meilleure prise en compte de l'environnement à travers l'accès et l'usage des sites naturels, de l'inscription dans la loi de la mutualisation des droits télévisuels à hauteur de 5 % ou de la création, au sein du CNAPS, d'un Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs à la nature, voilà autant d'avancées très positives pour le sport.
Certes, des mesures que nous estimons indispensables ne figurent pas dans le texte. Aussi proposerons-nous à la Haute Assemblée quelques amendements permettant encore d'améliorer l'existant.
Au rang de ces modifications, nous souhaiterions que notre système universitaire pût prendre toute sa place au sein du mouvement sportif dans son ensemble.
A cet égard, l'inscription dans la loi de 1984 de mesures particulières à l'université n'a pas permis d'avancées en la matière. Peut-être n'est-il pas envisageable, au moment où nous parlons, de rendre obligatoire au sein de notre enseignement supérieur l'enseignement du sport ou la pratique d'une activité sportive. Tout au moins, nous pensons que les cursus universitaires, et cela quelle que soit leur nature, pourraient intégrer des unités de valeur à dominante sportive. L'absence de mesures nouvelles nous conduit d'année en année à déplorer la confidentialité des activités sportives au sein de l'université.
L'autre volet important du mouvement sportif est le développement du sport en entreprise. Les expériences conduites ici ou là attestent de son intérêt, tant dans les entreprises publiques que dans les entreprises privées. Là encore, nous proposerons à notre assemblée de combler une lacune importante dans le texte qui nous est soumis. L'intérêt de son développement est justifié aussi par le nombre des licenciés des clubs d'entreprise puisque celui-ci avoisine les deux millions.
A la lecture des débats de l'Assemblée nationale, il apparaît que des prises de position fort diverses ont eu cours sur tel ou tel aspect du texte. Bien des avis se sont exprimés. Ils sont le signe de l'acuité de l'esprit démocratique. Certes, des divergences ont pu se manifester sur les points que j'ai mentionnés à l'instant. Pour autant, un certain nombre de convergences sont apparues quant à la volonté de protéger le mouvement sportif des dérives de ce que, pour faire vite, l'on nomme la « marchandisation ».
Ce même esprit de relative conciliation doit prévaloir au sein de la Haute Assemblée, et je ne doute pas qu'il y prévale.
La chose sportive n'est pas et ne doit pas être la propriété de quelques-uns. A cet égard, le texte qui nous est proposé fait de cet axe un enjeu majeur qui, seul, peut permettre de protéger le sport. L'offensive menée ici ou là par les tenants d'un libéralisme exacerbé aurait tôt fait de se repaître des divisions du mouvement sportif. Ce texte évite cet écueil, et nous devons beaucoup à votre détermination, madame la ministre.
Je forme le voeu qu'une volonté commune nous permette d'améliorer, comme nous nous devons de le faire, le texte qui nous est soumis, tout en gardant quelque chose de l'esprit de fraternité qui animait notre pays lors de la Coupe du monde de football et de la Coupe du monde de rugby, ou encore de l'esprit de responsabilité qui a animé jusqu'alors la commission des affaires culturelles dans ses travaux.
Il y va, je le crois, de la qualité de nos travaux et de l'affichage de notre détermination politique commune autour des questions du sport dans notre pays.
Une telle position pourrait nous permettre, madame la ministre, de faire avancer, lors de la présidence française de la Communauté européenne, bien des dossiers en suspens pour le mouvement sportif en Europe, dossiers dans le règlement desquels votre rôle, madame la ministre, sera important, nous le savons. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur celles du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Certes, ce texte était attendu, mais convenait-il bien de déclarer l'urgence, madame la ministre ?
Il est ambitieux sans pour autant répondre aux besoins, et certaines de ses dispositions déstabilisent partiellement l'enseignement sportif.
Peut-on être ambitieux sans réels moyens ? Les crédits consacrés aux sports dans le budget national sont parmi les plus faibles de l'Union européenne. Le produit de la taxe supplémentaire de 5 % sur les droits de retransmission télévisée permettra-t-il vraiment d'aider les clubs amateurs ? Ici comme ailleurs, l'application d'un taux réduit de TVA sur les équipements sportifs constituerait une mesure réellement efficace, que d'ailleurs les directives européennes autorisent. Outre le faible rendement de ce nouveau prélèvement, il reste à savoir comment il sera qualifié au regard des dispositions communautaires. La spécificité française ne sera-t-elle pas récusée ?
Chacun s'accorde sur le bien-fondé de la démarche qui vise à moraliser le monde sportif en limitant certaines dérives, à favoriser l'unité du mouvement, à reconnaître à cette activité une fonction sociale d'intégration. Toutefois, la louable intention de « purger » les pratiques abusives et illégales, de la part, notamment, de personnes faisant profession d'intermédiaire, n'est pas satisfaite par le changement - le glissement, devrait-on dire - de régime déclaratif et de contrôle. La commission proprose donc, à juste titre, un amendement visant à encadrer précisément la profession d'agent.
J'aurais aimé voir dans ce projet de loi de réels encouragements au bénévolat n'entravant pas pour autant l'avenir des professionnels de l'enseignement sportif. Or les articles 32 et 33 du présent texte ont particulièrement ému les moniteurs de ski et les guides de haute montagne.
Comme l'a déjà dit tout à l'heure M. Murat, on peut à juste titre affirmer que le modèle français d'encadrement des disciplines de montagne est une réussite : il est le leader sur le plan mondial. Depuis plus de cinquante ans que la formation professionnelle est réglementée, elle continue à répondre aux même exigences de qualification en tenant compte du développement et de l'enrichissement nécessairement induits par l'évolution.
Actuellement, 13 500 moniteurs de ski et 1 400 guides de haute montagne attirent une clientèle internationale du fait, justement, de leurs compétences.
Ils contribuent largement à la dynamique économique des zones rurales tout comme à leurs équilibres sociaux et environnementaux, et au recul de la désertification ; nombreux sont ceux qui ont des responsabilités dans les collectivités, les associations et les organismes de sécurité.
Or la rédaction adoptée pour les articles cités crée un amalgame entre les bénévoles et les professionnels.
Ainsi le projet de loi ne fait plus la différence entre l'enseignement professionnel et l'encadrement bénévole ; il fait disparaître la notion de diplôme au détriment d'une notion de simple qualification ; enfin, il gomme les notions d'environnements spécifiques.
En effet, la possibilité pour d'autres ministères que celui de la jeunesse et des sports de dispenser la formation de métiers de la montagne et de l'escalade portera préjudice à l'uniformité et à la qualité de l'enseignement nécessaire pour assurer la meilleure sécurité possible à l'usager. Quand on a la chance d'avoir, je le répète, la meilleure école du monde, pourquoi créer de nouvelles filières de niveau inférieur ? Elles auront des effets négatifs sur la qualité sécuritaire des prestations offertes aux pratiquants.
M. Jean-Claude Carle. Très bien !
M. Bernard Joly. Ainsi, telle chambre de commerce et d'industrie, telle université ou tel établissement relevant du ministère de l'agriculture pourra former et qualifier aussi bien des moniteurs de ski que des guides de haute montagne. A terme, c'est programmer la disparition de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme !
De récentes affaires judiciaires ont montré que l'on admet de moins en moins de prendre des risques et que la responsabilité des accompagnateurs est systématiquement mise en cause, au-delà même du champ dans lequel elle s'inscrit raisonnablement. Ainsi, une peine a été prononcée pour un aléa climatique imprévisible dont les conséquences ont, hélas ! été dramatiques, mais alors qu'il n'y avait pas de faute au sens du manquement.
Si le texte n'était pas amendé, la concurrence des nouveaux diplômes s'exercerait dans les domaines les moins risqués, reléguant les plus compétents dans des limites toujours repoussées.
Il ne s'agit pas de refuser une qualification aux bénévoles, dont l'activité non lucrative ne doit pas être synonyme d'incompétence. Ainsi l'obligation de la formation prévue par le texte pour l'encadrement associatif est-elle souhaitable. Toutefois, il n'est pas raisonnable de délivrer directement un diplôme professionnel de haute qualification à travers la validation d'acquis très divers d'expériences professionnelles et bénévoles. Pour être concret, un instructeur de club ayant encadré une classe de neige pourra obtenir la médaille de moniteur sur simple présentation de dossier !
L'article 33 traite de la situation des moniteurs des autres Etats de la Communauté européenne. Il faut considérer la volonté qui anime les travaux des professionnels des pays alpins d'Europe afin d'élaborer une plate-forme commune qui pourrait devenir une directive européenne consignant les paramètres de définition et d'exercice des métiers de montagne à risques. Ainsi, les dispositions prévoyant les conditions de délivrance de libre prestation de service annihileraient les efforts entrepris toujours dans un souci de sécurité.
Un sous-amendement de la commission des affaires sociales, que j'ai cosigné, permet de distinguer le régime auquel sont soumis les sports « à risques ». Ainsi, eu égard à la différence de qualification qui existe entre les ressortissants des différents Etats membres, sera pratiquée une évalutation de la maîtrise de la discipline enseignée dans un environnement qualifié de spécifique.
Le travail effectué par le groupe d'étude des problèmes du sport et des activités physiques animé par notre collègue Jean Faure, et celui de la commission des affaires culturelles me permettront de voter le présent projet de loi, amendé comme le l'espère. (Applaudissements sur les travées du RDSE et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur plusieurs travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté va redonner toute sa cohérence au travail législatif entamé depuis 1997 et qui s'est déjà concrétisé par l'adoption de quatre lois sur le sport. Depuis la loi du 16 juillet 1984, le sport a connu d'importantes évolutions liées à son essor et à sa popularité croissante. Les intérêts financiers et commerciaux, le culte de la performance à n'importe quel prix, même celui de la santé par le recours aux produits dopants, ont peu à peu dévié le sport de sa fonction éducative et sociale, ainsi que de son éthique.
Le texte aujourd'hui en discussion, en poursuivant la réforme de la loi de 1984, permettra de maîtriser ces évolutions. Il réaffirme la volonté du Gouvernement et du législateur de donner au sport un nouvel élan démocratique, de renforcer l'unité et l'indépendance du mouvement sportif tout en reconnaissant sa diversité, de consolider le sport de haut niveau, de développer l'encadrement pour garantir plus de sécurité et, enfin, de promouvoir le bénévolat.
Le sport est un bienfait pour l'individu à tous les âges. Ses apports sur le plan social ou moral comme en ce qui concerne la santé sont reconnus par tous et rappelés à l'article 1er de ce projet de loi comme une base immuable.
Tous les acteurs du monde sportif, publics ou privés, doivent, en partenariat étroit, le promouvoir, le développer, et permettre aux jeunes, en particulier, d'être initiés au plus tôt à sa pratique, dans des conditions optimales de sécurité et d'accès. Ainsi, l'inscription dans le cycle de formation des IUFM, les instituts universitaires de formation des maîtres, devient obligatoire pour les futurs professeurs des écoles.
En ce qui concerne l'enseignement supérieur, vous avez, madame la ministre, créé, en relation avec le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, des passerelles entre les filières universitaires pour être professeurs d'éducation physique et les brevets professionnels, afin de faire face à l'engouement croissant des jeunes pour cette filière - plus de 40 000 étudiants en STAPS, sciences et techniques des activités physiques et sportives - et de leur permettre une véritable formation professionnelle.
Cette voie est à poursuivre. Au-delà, nous comptons sur vous, madame la ministre, car il est nécessaire de mettre en place une véritable coordination entre les acteurs qui délivrent des formations, le CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale - les instances fédérales, les organismes privés, le ministère de la jeunesse et des sports, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, mais aussi, par exemple, le secrétariat d'Etat au tourisme.
S'agissant de l'accès aux équipements universitaires, leur utilisation sera autorisée, par conventions, non seulement pour les associations sportives universitaires - les usagers normaux - mais aussi pour les collectivités territoriales et les fédérations sportives.
De plus, la construction d'équipements sportifs est rendue obligatoire pour toute nouvelle construction de collège ou de lycée. Nous approuvons pleinement ces mesures qui prouvent que l'éducation physique devient une composante pleine et entière de l'enseignement scolaire.
Mais il est indispensable de prévoir une restructuration et une rénovation d'une très grande partie du parc existant, les tempêtes de décembre dernier ayant ajouté à ces retards pour plusieurs dizaines de millions de francs de dégâts matériels. Les collectivités territoriales ne peuvent financièrement assumer seules ces rattrapages. L'Etat doit y concourir fortement, et des plans doivent rapidement être mis en place.
Toujours sur ce sujet, l'article 31 prévoit le report à 2004 de la mise aux normes des enceintes sportives. Le temps ne doit pas nous faire oublier le drame du stade de Furiani, et ces quatre années supplémentaires doivent voir la réalisation concrète des travaux, avec des moyens d'accompagnement financiers pour lesquels, là encore, un effort particulier doit être consenti par l'Etat.
Pourrait-on, à cet effet, espérer une nouvelle hausse de votre budget pour 2001, madame la ministre, et, surtout, le déblocage de moyens exceptionnels, pour les collectivités territoriales, proposés par l'Etat ?
Tout citoyen doit pouvoir accéder à la pratique sportive, quel que soit son âge, son sexe ou, éventuellement, son handicap. Nécessité démocratique qui a sa place dans ce projet de loi : les handicapés auront accès comme tout un chacun à l'initiation ou à la pratique sportive, dispositif qui suppose toutefois des moyens en personnels et en équipements, du point de vue tant des installations sportives que de leur accès. Je souhaite vivement, madame la ministre, que des efforts importants soient faits à cet égard, en relation, notamment, avec votre collègue M. Gayssot, afin de permettre une vie plus facile pour ceux qui souffrent d'un handicap.
Autre élément de cette démocratisation : la place des femmes dans le sport sera accrue, car on ne peut plus ignorer leur engouement croissant, que les résultats obtenus au haut niveau, par exemple en handball ou en rugby, encouragent davantage.
Or, peu de place leur est laissée dans les clubs, pour l'utilisation des terrains, les médias ou les instances sportives. Selon le rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée dont les sept recommandations adoptées sont particulièrement intéressantes, deux femmes sont présidents de fédération sur cent deux structures agréées. Sans commentaire !
Ainsi, l'article 5 vise non seulement à démocratiser la vie fédérale, mais aussi à conditionner la délivrance de l'agrément d'une association à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Il s'agit là d'une étape intermédiaire, car nous savons et soutenons vos efforts, madame la ministre, ainsi que ceux du Gouvernement, pour l'instauration de la parité dans de nombreuses assemblées.
En outre, nous attendons avec impatience les conclusions de M. Asensi, qui rencontre actuellement toutes les fédérations sur les questions de statut type et des élections dans leurs instances dirigeantes.
Enfin, troisième élément de démocratisation : la pratique sportive du plus grand nombre, des non-licenciés, à travers les associations d'éducation populaire par exemple, sera favorisée par l'article 8. Sur ce point, il est logique que les fédérations affinitaires puissent adapter certaines règles de pratique tant qu'elles ne mettent pas en danger la sécurité des pratiquants.
L'évolution des règlements, des matériels utilisés, des surfaces, la nécessité pour les petites structures d'organiser la pratique sportive en fonction de leurs moyens, c'est une réalité qui doit être inscrite dans la loi. Madame la ministre, vous l'avez rappelé à de nombreuses reprises : fédérations délégataires et affinitaires doivent travailler ensemble. Leurs rôles sont, certes, différents mais ils n'en sont pas moins complémentaires.
Pour les jeunes de quartiers défavorisés, où le sport demeure un des vecteurs d'éducation et d'insertion sociale, pour ceux qui vivent en milieu rural ou pour ceux qui souhaitent découvrir un sport sans vouloir y adhérer, nous devons reconnaître ces nouvelles pratiques.
Reconnaître les diversités, c'est aussi renforcer l'unité du mouvement sportif, objectif visé dans plusieurs articles de ce texte.
D'une part, le dispositif de mutualisation de 5 % des droits de télévision est, à nos yeux, un élément essentiel pour la survie du sport amateur. D'ailleurs, 78 % des Français en approuvent le principe. Les 150 millions à 180 millions de francs ainsi dégagés seront versés au FNDS et permettront, à partir de projets, le développement des petits clubs locaux et la formation de leurs animateurs.
Lors de la présidence française de l'Union européenne, qui débutera en juillet prochain, nous soutiendrons, madame la ministre, votre proposition visant à étendre cette mesure à l'ensemble de la Communauté. La France, sur ce point et sur d'autres nous le verrons, doit poursuivre son rôle d'initiation et d'harmonisation.
D'autre part, cette aide aux petits clubs sera complétée par le rétablissement de la garantie d'emprunt accordée à une collectivité. Seuls les clubs disposant de ressources inférieures à 500 000 francs pourront en bénéficier, afin de favoriser les investissements de proximité et la création d'emplois.
Enfin, la profession d'agent ou d'intermédiaire est sérieusement encadrée dans ce texte, pour éviter les dérives liées aux transferts que l'arrêt Bosman avait notamment provoquées et que l'on a retrouvées récemment dans l'affaire du CSP Limoges.
Le droit d'exercer cette profession sera soumis à la détention d'une autorisation délivrée par les fédérations et, pour éviter les délocalisations, un agent autorisé pourra être mandaté par toute personne établie hors de France. L'harmonisation de ce dispositif à l'échelon communautaire serait, là encore, la solution idéale.
Par ailleurs, en bloquant leur rémunération et en ne l'autorisant que pour le premier transfert d'un joueur dans une même saison, le dispositif place les sportifs sur un pied d'égalité. Cette moralisation, qui est aussi une des mesures qui ont été préconisées dans le rapport de M. Donzel sur les centres de formation, ne peut être que bénéfique pour le monde du sport. Toutefois, il conviendra de suivre ce dossier au fur et à mesure de son application.
Le rapporteur de la commission prévoit d'ailleurs, dans un de ses amendements, la présentation d'un bilan de l'application de ce dispositif durant les trois premières années.
L'unité du mouvement sportif sera, de plus, développée au sein des deux organismes que sont le Comité national olympique et sportif français, dont les prérogatives sont renforcées à l'article 12 et auxquelles s'ajoute une reconnaissance des sports de pleine nature - nous présenterons d'ailleurs des amendements prenant en compte leur développement - et le Conseil national des activités physiques et sportives, le CNAPS, qui, même s'il était prévu par la loi de 1984, n'a malheureusement jamais existé.
Nous veillerons - et nous comptons sur vous, madame la ministre - à ce qu'il n'en aille pas de même dans le cadre de cette loi, car son concours au développement du sport sera déterminant, tant par son rôle consultatif, son rôle d'évaluation, de veille au respect de la mise en place de la parité que par les deux organismes institués en son sein : le Comité national de la recherche et de la technologie et le Conseil national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de la nature.
Composé de tous les représentants du mouvement sportif, le CNAPS permettra de rattraper le déficit démocratique qui a trop longtemps éloigné le sport de la notion d'éthique, au profit d'intérêts uniquement financiers.
Les sportifs de haut niveau, même s'ils sont largement bénéficiaires des masses d'argent introduites dans le sport, en ont aussi été les principales victimes.
Victimes, car ils sont considérés par les gros sponsors comme de simples panneaux publicitaires qui doivent à tout moment répondre présents à une manifestation sportive importante, même en cas de blessure.
Ce texte reflète bien votre intention, madame la ministre, et celle du législateur de poursuivre une politique équilibrée et axée sur l'éthique. Les droits et devoirs des sportifs de haut niveau, ainsi que ceux de leurs partenaires d'entraînement, seront définis par décret, la charte existante n'ayant pas, en effet, de valeur réglementaire.
Leur formation et leur insertion professionnelle seront favorisées grâce à des conditions particulières d'emploi, dans le secteur privé comme dans la fonction publique. Les juges, arbitres ou entraîneurs de haut niveau doivent bénéficier, eux aussi, de cette mesure. Nous présenterons un amendement allant dans ce sens.
Les sportifs de haut niveau sont aussi victimes de la multiplication des rencontres sportives, qui a entraîné une utilisation intensive et souvent incontrôlée de produits dopants. Le projet de loi prévoit ainsi que les fédérations seront tenues de publier chaque année, lors de l'élaboration du calendrier officiel, le nombre de jours consécutifs et le nombre de jours maximal de compétition auxquels leurs licenciés sont autorisés à participer.
Ce dispositif est louable et nous le soutenons, mais sa mise en pratique révélera sans doute de nombreuses difficultés : cas des sportifs qui pratiquent plus d'une discipline, remplacements lors d'une compétition en sont quelques exemples. Le projet de calendrier mondial récemment présenté par Michel Platini, conseiller du président de la FIFA, peut être une première solution dont l'application prendra du temps, mais la concertation doit se poursuivre.
Les sportifs de haut niveau commencent à réagir, comme l'ont fait le défenseur Laurent Blanc avant le match France-Pologne ou, récemment, les rugbymen français. Il est impératif que leur voix soit entendue par l'ensemble des responsables du mouvement sportif.
Enfin, les sportifs de haut niveau sont victimes de la pression et de l'obligation de résultats, aboutissant, là encore, au dopage. Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage, grâce à la loi du 23 mars 1999, commence, cette année, à remplir l'ensemble de ses missions. Je présenterai dans le cadre de cette loi deux amendements relatifs à des délais de procédure, qui renforceront l'efficacité de son travail.
Toutes ces mesures en faveur des sportifs professionnels ne doivent pas nous faire oublier les centaines de milliers de bénévoles qui sont le vivier du sport français.
Ainsi, le texte prévoit tout d'abord, afin de moderniser l'enseignement et l'encadrement des activités physiques et sportives, une formation accrue des bénévoles qui, comme M. le Premier ministre l'a annoncé, sera financée notamment grâce au doublement des crédits du Fonds national de développement de la vie associative. Une qualification d'Etat pourra être obtenue par la validation des expériences acquises, professionnelles ou bénévoles.
Nous sommes bien entendu très favorables à l'esprit de cet article 32, mais la pratique d'un sport pouvant présenter un risque particulier nécessite une qualification qui peut reposer non pas sur la seule reconnaissance d'expériences acquises, mais bien sur des bases définies et reconnues. Nous avons déposé un amendement visant à améliorer le dispositif. Or, le Gouvernement proposera au cours du débat une nouvelle rédaction de l'article qui, même si des améliorations mineures sont encore possibles, nous convient.
Cela suppose une nouvelle fois, madame la ministre, une aide importante à la formation des bénévoles, et nous comptons sur vous pour que les efforts en faveur du FNDS ou du FNDVA soient poursuivis d'année en année.
Par ailleurs, le congé individuel de formation pourra être accordé aux dirigeants bénévoles.
Enfin, le texte prévoit une réduction d'impôt pour des frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole, dispositif dont on pourrait espérer une mise en place rapide et efficace. Malheureusement, l'intervention de Bercy ne me paraît pas acquise.
Ces avancées déterminantes, qui font suite aux demandes entendues lors des assises nationales de la vie associative, en février 1999, et qui s'ajoutent aux dispositions de la loi sur la réduction du temps de travail prévoyant que les conventions collectives peuvent prendre en compte les contraintes liées à l'exercice du bénévolat, ne sont, je l'espère, qu'un premier pas. Le bénévolat ne se limite pas qu'au domaine sportif ; la reconnaissance de notre pays doit aller plus loin.
M. Paul Blanc. Très bien !
M. Serge Lagauche. La célébration en 2001 du centenaire de la loi sur les associations doit en être l'échéance.
Madame la ministre, si nous pouvons regretter la discussion en urgence de ce texte qui aurait pu nous être présenté depuis de nombreux mois, nous en soutenons, bien entendu, les objectifs. Démocratisation, moralisation, éthique, accessibilité, ce projet de loi permettra de redonner au sport toutes ces valeurs dont il s'est éloigné.
Les mesures proposées sont à la hauteur des enjeux, mais il conviendra, madame la ministre, de permettre leur application dans les meilleurs délais, notamment par la publication rapide des décrets d'application, afin de donner à la présidence française de l'Union européenne un rôle tout particulier en faveur du sport.
Mme Hélène Luc. Tout à fait !
M. Serge Lagauche. Madame la ministre, vous avez annoncé que ce texte est l'ultime volet de votre réforme. Néanmoins, beaucoup de choses restent à mettre en oeuvre, notamment pour faire face à la violence qui continue à s'étendre dans les enceintes sportives. Nous présenterons d'ailleurs un amendement visant à permettre à des associations ayant pour objet la lutte contre le racisme de se porter parties civiles à l'occasion des manifestations ou agissements incriminés.
Les arbitres de la région Haute-Normandie ou du sud de la France se sont récemment plaints d'être de plus en plus confrontés à des agressions physiques ou verbales. Il conviendrait de tout mettre en oeuvre, en prévoyant, par exemple, la présence d'emplois-jeunes tout autour des terrains, afin que le corps arbitral, composé lui aussi de nombreux bénévoles, puisse exercer sans craintes.
Enfin, nous attendons beaucoup des propositions qu'Aimé Jacquet présentera, avant le 1er juin, sur les centres de formation. Peut-être nous réunirons-nous de nouveau sur ce sujet afin d'inscrire dans la loi les objectifs de moralisation et d'éthique qui sont les nôtres ?
Permettez-moi, pour terminer mon intervention, de féliciter, cordialement bien entendu, le rapporteur, M. Bordas, pour l'excellent travail qu'il a réalisé, au nom de la majorité sénatoriale, et qui est fondé sur un esprit critique systématique. (Protestations sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants). Nous sommes diamétralement opposés à l'essentiel de son rapport, plus politicien que technique. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Le président de la commission des affaires culturelles ne pourra, pour sa part, que s'en féliciter. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, contrairement à mon ami Serge Lagauche, je dirai que le rapport de M. James Bordas est d'une objectivité et d'une clairvoyance qui nous ont séduits ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Madame la ministre, vous m'avez toujours laissé l'image d'une femme courageuse, déterminée et résolue à rendre au sport ses lettres de noblesse. En effet, votre projet de loi tendant à lutter contre le dopage a eu l'immense mérite de clarifier la situation, de lever un tabou sur des pratiques dont personne n'osait parler clairement.
Aujourd'hui, je vous l'avoue, ce texte, qui vise à réformer la loi de 1984, me déçoit. Vous avez parlé de concertation. Or, en tant que président du groupe d'étude des problèmes du sport, j'ai organisé quelques auditions de responsables sportifs au plus haut niveau, qui, tous, se sont plaints d'un manque de concertation.
Cette absence de concertation, la déclaration d'urgence, le découpage en plusieurs parties de la réforme du sport sont autant de motifs de déception et d'inquiétude. Vous auriez pu être à l'origine d'une grande refonte du cadre législatif du sport, en y associant l'ensemble du mouvement sportif et les parlementaires. Visiblement, vous avez préféré céder, peut-être à la suite de pressions, à une tentation politique, sinon politicienne. C'est peut-être d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles vous avez souhaité limiter la discussion à une seule lecture.
Mme Hélène Luc. Là, vous exagérez vraiment !
M. Paul Blanc. C'est la vérité !
M. Jean Faure. Pour ne rien vous cacher, madame la ministre, j'ai le sentiment que votre projet de loi ne témoigne que d'un intérêt clientéliste. Derrière les grandes ambitions que vous affichez - le développement du sport pour tous, la démocratisation du mouvement sportif, la modernisation des règles d'encadrement et d'organisation - se cache une préoccupation qui est bien éloignée de l'attente des acteurs du monde sportif.
J'ajoute que votre projet de loi, fait de dispositions disparates, manque singulièrement de lignes directrices et de cohérence.
A grands renforts d'effets d'annonces, vous avez laissé croire que ce texte permettrait au sport français d'entrer dans une nouvelle ère. En réalité, il remet en cause la répartition des rôles entre les différents acteurs que la loi de 1984 a chargés de contribuer à la mission d'intérêt général que constitue le développement des activités physiques et sportives. Cette évolution se traduit par un alourdissement du rôle de l'Etat, les fédérations étant soumises à un contrôle de plus en plus fort de la puissance publique sur un certain nombre de leurs prérogatives.
Les collectivités territoriales qui organisent l'égal accès de tous à la pratique du sport et qui assument seules la charge de la réalisation et de l'entretien des équipements sportifs ne semblent apparaître à vos yeux que comme des sources de financement.
Le texte remet également en cause la réglementation, l'animation et l'enseignement des activités et des conditions d'accès aux professions sportives. Ces trois points suffisent à nourrir notre inquiétude.
Cependant, je reconnais que certaines dispositions vont dans le bon sens. Je souscris notamment aux mesures visant à développer le sport en milieu scolaire, à faciliter l'accès des handicapés aux pratiques sportives, à réglementer la profession d'agent ou d'intermédiaire.
Malheureusement, beaucoup d'autres mesures occultent ces points positifs.
Tout d'abord, madame la ministre, vous affichez une volonté d'introduire la démocratie dans les fédérations ainsi que d'ouvrir les pratiques sportives. Or, cela ne correspond ni aux besoins immédiats ni aux réalités. Dans l'état actuel du projet de loi, chaque structure qui monte une activité pourra décider une réglementation spécifique.
Cette disposition nous paraît naïve et inutile puisque de nombreuses pratiques effectuées en marge des sports reconnus existent déjà, sans qu'il soit besoin de légiférer à leur sujet.
Cette disposition est aussi dangereuse, car elle pourrait permettre à n'importe quelle entité de créer une discipline sportive dont les normes seraient peu contrôlées, et donc potentiellement à risque. Dans les sports de combat, par exemple, certaines règles prises dans l'intérêt des pratiquants par les fédérations pourraient être négligées par des pratiques en marge de celles-ci. Des jeunes de douze à dix-sept ans pourraient ainsi monter des activités spécifiques et « autoréglementées ». Cette possibilité porte en germe une explosion du système technique de réglementation du sport et constitue donc une menace sérieuse pour l'institution sportive.
Ces dispositions permettront en particulier aux fédérations affinitaires d'organiser des pratiques sportives en dehors du cadre réglementaire édicté par le mouvement sportif. Cette situation remettrait en cause le système actuel qui institue une complémentarité des compétences entre les fédérations affinitaires et les fédérations délégataires. Les fédérations issues de l'éducation populaire gagnent ainsi du terrain au détriment des fédérations délégataires, de plus en plus contrôlées par le ministère.
Je suis intimement convaincu que le sport ne gagnera rien à être morcelé. Créer des règles nouvelles va à l'encontre de l'harmonisation recherchée au niveau européen, voire mondial. Dans l'absolu, on ne peut pas être opposé à la possibilité d'adopter des règles du jeu particulières. Cela se fait d'ailleurs tous les jours. Mais il est dangereux de légiférer sur ce sujet.
Votre texte, madame la ministre, compromet l'indépendance du mouvement sportif. En faisant peser des contraintes de plus en plus lourdes sur les activités des fédérations, c'est comme si « l'Etat voulait se payer 1 250 000 fonctionnaires bénévoles ! ».
Nul n'ignore que la formation constitue un atout majeur du sport en France. Or, les dispositions prévues par le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale permettront désormais à des bénévoles de s'occuper de formation.
Je ne peux imaginer, madame la ministre, compte tenu de votre qualité, que vous n'ayez pas pensé aux risques que cela pourrait engendrer, notamment pour l'enseignement des pratiques sportives ayant lieu dans un environnement spécifique. En l'état actuel, votre projet de loi porte un coup fatal à l'avenir des professionnels de l'enseignement sportif de la montagne. Vous avez parlé du ski. Vous savez, bien sûr, que 13 500 moniteurs encadrent, initient et forment deux millions de nos compatriotes aux joies de la glisse. Ces professionnels bénéficient d'une formation reconnue et enviée au niveau mondial - l'Autriche et la Suisse s'apprêtent d'ailleurs à nous copier - d'une durée de cinq à sept ans, à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme de Chamonix.
Or, le projet de loi modifié par nos collègues députés permettrait, s'il était adopté en l'état, à n'importe quel établissement, telle une chambre consulaire ou une université dispensant une formation aux sciences et techniques des activités physiques et sportives, STAPS, de former et de qualifier des guides de haute montagne et des moniteurs de ski.
Je ne peux en aucun cas accepter une telle situation : elle est à mes yeux scandaleuse et se fait au mépris des règles élémentaires de sécurité et d'encadrement dont doivent bénéficier les pratiquants de ces disciplines à risque ; elle constitue aussi une atteinte intolérable à la compétence et au sérieux de la formation délivrée par l'école de Chamonix.
Le week-end dernier, j'ai rencontré des hommes prestigieux, comme Emile Allais, fondateur de l'école de Chamonix, comme Jean Vuarnet et Georges Joubert, qui ont contribué au perfectionnement de l'enseignement du ski français. J'ai longuement parlé avec eux de votre projet. Ils m'ont tous supplié d'intervenir auprès de vous, madame la ministre, pour vous convaincre de ne pas y donner suite sur ce point et de reconnaître l'excellence de soixante années d'expérience dans le domaine très délicat du ski et de la haute montagne.
Par ailleurs, en matière de conditions d'exercice de la libre prestation de services d'éducateurs sportifs, l'Assemblée nationale a remis en cause le dispositif prévu par la loi du 6 mars 1998 dont vous êtes vous-même à l'origine, et ce alors même que la France bénéficie d'une dérogation de la Commission européenne lui accordant le droit d'exiger un test d'aptitude pour les professionnels ressortissants de l'Union européenne souhaitant exercer dans nos massifs. Si cette dérogation est « invalidée » par la loi française, les moniteurs de ski étrangers pourront venir en France pour accompagner des groupes de touristes, sans avoir reçu une formation adaptée au milieu dans lequel ils évoluent.
Je proposerai donc, avec plusieurs de mes collègues, des amendements sur ces points qui me paraissent fondamentaux pour l'avenir des professionnels du sport en montagne, pour garantir à tous les pratiquants un encadrement efficace et une sécurité maximale.
Vous, madame la ministre, dont la sensibilité politique vous pousse plus naturellement à défendre l'emploi qu'à le combattre, vous ne pouvez pas laisser poignarder une profession dont l'organisation fait la fierté de la France et l'envie des autres pays concurrents !
Mme Hélène Luc. Vous y allez fort !
M. Jean Faure. Vous l'aurez compris, madame la ministre, le texte tel qu'il nous arrive de l'Assemblée nationale ne nous convient pas. Je ne le voterai que si les amendements de la commission et ceux que j'ai déposés avec un certain nombre de mes collègues sont adoptés.
La pratique du sport doit se faire, selon moi, dans un cadre structuré, avec des règles stables et pérennes. Or le texte dont nous discutons aujourd'hui est à l'opposé de cette exigence. Les modifications proposées par le Sénat me semblent de nature à corriger cette dérive.
Le groupe d'étude des problèmes du sport du Sénat, que j'ai l'honneur de présider, regroupe toutes les sensibilités politiques de notre assemblée. Il rassemble également d'anciens athlètes de haut niveau, d'anciens professionnels ou dirigeants sportifs, des responsables en matière de tourisme social ou de fédérations de loisirs. Le Sénat ne compte pas que des grabataires, comme pourraient le laisser croire certaines caricatures de journaux, où on montre les sénateurs poussés dans des fauteuils roulants avec des plaids sur les genoux ! (Sourires.) Quelques sénateurs ont des connaissances dans le domaine du sport, et nous avons toujours travaillé, au sein de ce groupe, dans un esprit positif, dans le seul intérêt du sport. Nous avons ainsi, tous ensemble, obtenu des résultats significatifs quels que soient les gouvernements en place, parce que nous nous sommes toujours exprimés avec conviction et détermination, mais aussi avec sagesse et raison.
C'est pourquoi, madame la ministre, j'espère que vous saurez entendre la voix de la sagesse et de la raison. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Madame la ministre, vous nous proposez un nouveau projet de loi sur le sport. Un de plus ! C'est le cinquième en deux ans. C'est non pas à un train de sénateur que vous nous soumettez, mais à un véritable marathon !
Le marathon, épreuve fondatrice des jeux Olympiques, exige de l'endurance. Alors, madame la ministre, pourquoi vouloir adopter une allure de sprinter en déclarant la procédure d'urgence ? Vitesse et endurance ne vont pas toujours de pair, mais, surtout, vitesse et précipitation ne sont pas synonymes de succès : bien au contraire, elles sont très souvent facteurs d'échec.
Certes, le sport, comme l'ensemble de notre société, évolue très vite. Le jeu évolue, les règles évoluent, les techniques évoluent, les équipements évoluent, les motivations des sportifs, comme celles des spectateurs, évoluent.
Dans un état de droit comme le nôtre, le cadre législatif doit lui aussi évoluer. Mieux, il devrait précéder cette évolution au lieu de la subir.
Dans ce domaine comme dans bien d'autres, ce n'est pas facile, j'en conviens volontiers. Mais le véritable problème se situe-t-il aujourd'hui au niveau de la loi ? Je ne le pense pas, même si je ne nie pas la nécessité de clarifier certaines situations.
Je salue, en particulier, votre souci de moraliser un certain nombre de pratiques, telle la refonte de la profession d'intermédiaire sportif, bien que l'article 7 présente quelques incohérences sur lesquelles je reviendrai.
Votre projet, madame la ministre, même s'il présente quelques aspects positifs au sein de ses quarante-quatre articles, reste extrêmement décevant car, plus qu'un texte, c'est l'affirmation d'une volonté politique qui, aujourd'hui comme hier, fait défaut.
C'est parce que cette volonté n'a jamais existé et parce que la France n'a jamais eu une vraie culture sportive que nos résultats sportifs sont erratiques.
Bien sûr, loin de moi l'idée d'en faire une doctrine d'Etat : l'histoire récente montre ce qu'il en advient. Ayons cependant la volonté de considérer le sport comme une activité aussi importante pour la nation que bien d'autres : le sport est une école de volonté et de dépassement de soi, au même titre qu'une activité intellectuelle, professionnelle ou culturelle.
Or nous sommes effectivement face à un problème culturel. Notre société n'a de considération que pour le jeune qui, à dix ans, résout une équation à deux inconnues. Dans le même temps, elle méprise le chef-d'oeuvre d'un apprenti et ignore carrément celui ou celle qui sue sang et eau pour gagner quelques précieux dixièmes de seconde afin d'accéder à la finale régionale du 1 500 mètres.
Je me réjouis, d'ailleurs, des propositions de notre rapporteur, qui font référence à l'apprentissage et à l'alternance ainsi qu'à la loi de 1971.
Notre société génère les ghettos qu'elle dénonce. Si nous accordions aux aptitudes physiques la même reconnaissance qu'à l'intelligence abstraite ou qu'à celle de la main, nous aurions peut-être moins de difficultés pour régler des problèmes de violence ou de délinquance.
Le sport n'est pas seulement indispensable à l'insertion des jeunes et au lien social, c'est aussi le meilleur vecteur de promotion et de prévention, car prévenir vaut mieux que guérir.
Mais cela exige une véritable volonté politique, notamment au niveau du système éducatif. Cela n'est pas le cas, et ne l'a jamais été. J'en veux pour preuve les lois de décentralisation dans le domaine scolaire, qui n'ont pas inclus les équipements sportifs dans les transferts de compétences.
Votre projet contient des dispositions sur ce point, mais pas un mot sur les moyens accordés par l'Etat aux collectivités pour assumer cette charge. Ce sera le sens de l'un de mes amendements.
Oui, cette volonté politique qui fait défaut doit s'accompagner des moyens financiers qu'exige sa mise en oeuvre. Mais force est de constater que tel n'est pas le cas.
Madame la ministre, votre texte présente au moins deux défauts rédhibitoires : l'absence évidente de moyens et un égalitarisme dangereux.
Cette volonté politique doit d'abord, en effet, se traduire au niveau des moyens.
Le budget du ministre de la jeunesse et des sports s'élève à 3 milliards de francs : ce n'est même pas l'équivalent du budget du département de la Haute-Savoie ! Il représente moins de 0,2 % du budget de l'Etat ; dans ce domaine, c'est l'un des budgets les plus faibles de l'Union européenne.
Or il n'est pas de politique sportive possible sans des moyens conséquents. Quelle que soit la qualité des mesures prises, si les financements ne sont pas à la hauteur, elles n'aboutiront à rien. Ce projet de loi n'échappe pas à la règle, il n'apporte pas au sport la reconnaissance morale et financière qu'il mérite.
De l'argent, pourtant, il y en a ! Et, si vous ne savez pas où en trouver, madame la ministre, je vais vous faire une suggestion...
M. Guy Fischer. Ah !
M. Jean-Claude Carle. ... qui, sans augmentation du budget de la nation, exige cependant un redéploiement.
Le budget de l'éducation nationale dépasse 300 milliards de francs. Or 95 % de ce budget sont affectés à la rémunération des personnels. (M. Lagauche proteste.) La commission d'enquête du Sénat sur la situation et la gestion des personnels, dont j'étais l'un des rapporteurs, a chiffré à 10 milliards de francs le montant des gaspillages occasionnés par la « mal administration » dont souffre le ministère de l'éducation nationale. Eh bien, madame la ministre, prenez 6 milliards de francs au budget de M. Allègre, il n'en souffrira pas ! (Mme le ministre sourit.) M. Guy Fischer. Et les cadeaux aux entreprises ?
M. Jean-Claude Carle. Certes, aujourd'hui, pour essayer de compenser un peu l'absence de moyens, vous instaurez un dispositif de mutualisation des droits de diffusion télévisuelle. Mais, sous couvert de redistribution égalitaire, vous allez nuire aux grands clubs sportifs sans rien apporter, ou quasiment rien, aux petits clubs. On n'enrichit pas les pauvres en appauvrissant les riches !
M. Guy Fischer. Ça, c'est une maxime !
M. Jean-Claude Carle. Quel en est le produit attendu, en année pleine, pour le sport amateur ? A peine 150 millions de francs, soit, au mieux, une obole de 300 francs par club ! A lui seul, le coût de collecte et de gestion de cette taxe équivaut au rendement attendu.
En amputant les ressources des sports les plus présents à la télévision, vous risquez de compromettre l'équilibre des clubs professionnels, qui doivent faire face à des compétitions européennes. Or force est de constater qu'ils ne disposent pas des mêmes atouts que leurs principaux concurrents européens.
Notre cadre juridique et fiscal, dans ce secteur, comme dans d'autres et, en particulier, dans celui de la création d'entreprises, favorise plutôt l'exode des talents.
Plutôt que de pratiquer un véritable matraquage fiscal sur l'employeur et sur le sportif, ne serait-il pas plus judicieux et opportun, madame la ministre, d'opérer un reversement du sport professionnel vers le sport amateur et d'affecter ce reversement au développement du sport et non au tonneau des Danaïdes de Bercy ?
Quand on songe aux revenus que perçoivent certains sportifs français de haut niveau et aux impôts qu'ils payent, quand on sait que leur carrière est courte et que nombre d'entre eux s'installent à l'étranger pour échapper à l'impôt sur leurs revenus, on se dit qu'affecter aux clubs ne serait-ce qu'une faible partie du produit de cet impôt permettrait d'augmenter sensiblement les moyens dont le sport a besoin pour se développer dans notre pays.
Cela aurait aussi le mérite de créer une véritable solidarité au sein du monde sportif. Ce sera l'objet d'un autre de mes amendements.
Nous entendons aussi que l'emploi de ces moyens supplémentaires soit encadré, afin d'éviter les dérapages.
Cet encadrement doit obéir à deux principes : une décentralisation des compétences et des financements et l'affectation prioritaire de ces moyens aux sportifs.
Nous avons besoin, en premier lieu, d'une décentralisation accrue : c'est au niveau local que l'utilisation des moyens est la plus efficace et la mieux appréciée.
Il faudrait donner davantage d'autonomie aux collectivités locales, départements et régions, en leur transférant les moyens correspondants pour assumer leurs responsabilités. Je songe notamment aux équipements sportifs dont elles supportent le coût.
L'effet de levier serait évident et peut être estimé au triple ou au quadruple, à l'instar de ce que nous observons aujourd'hui dans le domaine des investissements scolaires : je l'ai constaté en Rhône-Alpes, lorsque l'Etat mettait 1 franc, les régions ou départements investissaient 3 à 4 francs.
En second lieu, l'argent du sport doit aller avant tout aux sportifs, quel que soit leur niveau. Il faut que les moyens aillent vers ceux dont c'est la finalité, les jeunes et les athlètes. Or ce n'est pas toujours le cas.
Madame la ministre, je suis choqué, je vous le dis, lorsque, à l'occasion d'une grande compétition, on affrète un Airbus d'athlètes et deux Airbus d'accompagnateurs. Je préférerais qu'il y ait un Airbus d'athlètes, un Airbus d'accompagnateurs et un Airbus de jeunes sportifs d'avenir !
M. Christian Demuynck. Très bien !
M. Jean-Claude Carle. Les moyens doivent aller en quasi-totalité à leurs destinataires, les sportifs, et le moins possible se perdre en frais de fonctionnement.
J'en viens au deuxième défaut de votre projet.
Sous couvert d'égalitarisme, vous pratiquez le nivellement par le bas.
Ce projet de loi correspond bien à une conception socialo-communiste de la société, qui, sous couvert d'éthique égalitaire, veut mettre tout le monde au même niveau.
M. Guy Fischer. Pour cela, on ne peut pas compter sur vous !
M. Jean-Claude Carle. Or l'égalitarisme a ses limites et ses dangers. Il faut, certes, moraliser un certain nombre de domaines, mais, si l'on veut que les choses marchent, il faut les organiser et, donc, les hiérarchiser. C'est vrai dans tous les domaines du sport, que ce soient les institutions, les fonctions ou les acteurs.
Les sportifs de haut niveau sont ignorés dans ce projet de loi, et c'est dommage.
Bien sûr, il n'y a pas d'élite sans sport de masse pour la faire émerger, mais il n'y a pas non plus de sport de masse sans émulation par l'élite. Or vous ne faites rien pour restaurer la solidarité qui se délite chaque jour un peu plus entre le sport de masse et notre élite.
En ce qui concerne l'encadrement, ensuite, vous faites également fausse route, madame la ministre.
Sous couvert d'égalitarisme, vous mettez bénévoles et professionnels sur le même plan. Vous supprimez le diplôme pour le remplacer par une simple attestation de compétences en matière de sécurité de l'usager et de maîtrise de l'environnement dans lequel il exerce cette activité. En clair, vous rendez moins exigeant le niveau de la formation sportive.
Ces règles risquant de devenir, à terme, les mêmes pour les professionnels que pour les bénévoles, vous aurez des professionnels moins compétents et vous n'aurez plus de bénévoles. Dans les deux cas, vous multipliez les risques, l'insécurité et les problèmes de responsabilité. Dans les deux cas, vous nuisez à la pratique sportive. Ce n'est pas sérieux !
Je n'aurai pas l'outrecuidance, madame la ministre, de vous rappeler qu'il faut aujourd'hui sept ans pour devenir un guide confirmé et quatre ans pour devenir un moniteur de ski compétent. Cela ne s'improvise pas ! Les quelques centaines de guides et de moniteurs qui sortent chaque année de l'ENSA, l'école nationale de ski et d'alpinisme, en sont l'exemple. Ils sont fiers de leur diplôme, qui garantit leur compétence et que d'autres pays, M. Faure vient de le dire, nous envient et nous copient.
Madame la ministre, ne dévalorisez pas cette médaille qu'ils portent avec fierté, car c'est celle des James Couttet, Emile Allais, Frison-Roche, celle qui a fait Jean-Claude Killy, les soeurs Goitschell, ou encore Piccard et Cretier. C'est celle de tous ceux et toutes celles qui, aujourd'hui, derrière le président Chabert et Xavier Chappaz, sont les dépositaires des valeurs de l'enseignement du ski français et des activités de montagne, celle qui fait notre réputation d'excellence, comme vous le savez, madame la ministre.
Cette médaille, madame la ministre, (L'orateur montre effectivement une médaille), c'est un moniteur qui me l'a remise ce week-end en me disant : « A quoi bon la porter encore ? Demain, elle n'aura plus de valeur, puisqu'elle sera décernée à n'importe qui, par n'importe qui ! »
M. Christian Demuynck. Très bien !
M. Jean-Claude Carle. J'ai compris que, au-delà de son inquiétude et de sa colère légitimes, c'est un équilibre économique et social qui est menacé. Beaucoup l'ignorent sans doute, mais la pluriactivité est de règle en montagne. Dans une saison, la profession de moniteur de ski n'a qu'un temps. Ouvrir son exercice à des personnes non professionnelles et non qualifiées, c'est prendre la responsabilité de priver les moniteurs d'un revenu dont ils ont besoin pour vivre.
Au-delà de l'inquiétude et de la colère, j'ai compris aussi que toute une culture risquait de disparaître. Cette culture, madame la ministre, c'est celle de plusieurs d'entre nous, celle de Jean Faure, c'est la mienne. Nous ne voulons pas la voir disparaître.
Le système actuel fonctionne bien, madame la ministre, ne remettez pas en cause une formation de très haut niveau qui, autour de l'ENSA, a fait ses preuves et, comme l'a dit Jean Faure, que l'Autriche, la Suisse ou le Japon veulent mettre en place chez eux.
Ne remettez pas en cause les acquis obtenus de haute lutte, grâce à vous, auprès de la Commission européenne, car ils garantissent la qualité et la sécurité de l'enseignement du ski en France. C'est l'objet des amendements que nous soutiendrons et défendrons.
Par ailleurs, c'est vrai, le sport a aussi besoin de bénévoles.
Ces bénévoles, comme dans de nombreux domaines, font de plus en plus défaut. Sans bénévoles, des milliers de petits clubs risquent de disparaître et des centaines de milliers de jeunes de ne plus être encadrés et de ne plus pouvoir pratiquer d'activités physiques ou sportives.
Le bénévolat ne doit pas sombrer dans l'ascétisme de l'apostolat. Mais il serait tout aussi dangereux de vouloir en faire un professionnalisme déguisé.
Ce n'est pas seulement un dédommagement matériel qu'il convient d'organiser ; c'est d'une véritable reconnaissance que le bénévolat a besoin.
Pourquoi ne pas mettre en place un encouragement financier à la formation qui serait géré conjointement par les régions et les ligues régionales ? Ce dispositif à plusieurs volets serait destiné au bénévole, à son environnement, à son club ou à son association.
En tout état de cause, les enseignants professionnels doivent rester des professionnels et les bénévoles des bénévoles, le bénévole assumant sa mission sous la responsabilité et l'autorité de professionnels diplômés ; j'y reviendrai, là encore, lors de la discussion des articles.
Mais derrière cet affaiblissement plus ou moins volontaire des conditions de l'encadrement sportif, on sent poindre d'autres motivations, d'autres objectifs : d'abord, la nécessité politique pour le Gouvernement, à quelques mois des échéances électorales, de trouver à la hâte et par tous les moyens des débouchés pour certaines clientèles, ensuite, trouver un emploi aux huit mille étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives, les STAPS, alors que le système actuel, sans sélection à l'entrée, ne propose que quelques centaines de postes à la sortie ; enfin, ne nous le cachons pas, ce texte veut favoriser la promotion de divers organismes et réseaux associatifs qui sont chers au parti socialiste et au parti communiste.
Madame la ministre, prenez garde de ne pas relancer la guerre des fédérations ! Le sport français n'a pas besoin de cela.
En remettant en cause l'organisation et la pratique traditionnelle du sport au profit d'une dimension purement sociale, vous nuisez au sport et à l'insertion sociale.
C'est peu dire que ce projet de loi, annoncé en fanfare, ne répond pas aux attentes. Il est truffé de déclarations d'intention, de dispositions incohérentes et d'articles mal rédigés. Il n'apporte aucun moyen supplémentaire au sport. Il va jusqu'à contredire son propre objectif ; c'est non pas par un égalitarisme niveleur que l'on créera du lien social, mais par une émulation collective et par une hiérarchisation des fonctions et des responsabilités.
Ce projet, madame la ministre, est révélateur d'une pratique désormais coutumière du Gouvernement : se référer à l'éthique et à la morale, et tenter de nier les réalités.
Votre souci de moralisation, madame la ministre, est, je le répète, tout à fait louable. C'est même nécessaire, mais c'est très largement insuffisant, car les réalités vous contredisent : absence d'une véritable ambition politique, insuffisance des moyens, hypothèque sur l'avenir de secteurs de notre économie.
Répondre à la fois aux exigences de l'éthique et tenir compte des réalités, c'est le sens des propositions de la commission, propositions excellemment formulées par notre rapporteur, James Bordas, dont je salue l'implication constante, sur ce texte comme, d'ailleurs, sur les précédents.
Le groupe des Républicains et Indépendants s'opposera à votre texte, madame la ministre, et soutiendra les propositions de M. le rapporteur. Il défendra aussi un certain nombre d'amendements. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est une évidence, les Français s'adonnent de plus en plus à la pratique d'un sport. Au simple effet de mode, viennent s'ajouter la recherche du bien-être physique et peut-être aussi la quête du repos de l'âme par l'exercice du corps.
Ces dernières décennies, notre société a connu un changement considérable, comme l'attestent les chiffres : 175 000 associations sportives, 25 millions, voire 30 millions, de pratiquants, 15 millions d'adhérents, près d'un million de bénévoles. Qui ne voit aujourd'hui que le sport est un dérivatif indispensable dans un monde de stress ? Qui peut encore douter, à l'heure où l'école échoue dans sa mission d'intégration, que le sport permet l'insertion et canalise la violence dans nos quartiers sensibles ?
Nous nous devions d'accompagner cette évolution de la société par une législation adaptée et ambitieuse. Avec ce projet de loi, est-ce chose faite ? Je ne le crois pas, madame la ministre.
Tant sur la forme que sur le fond, ce texte est très en deçà des nécessités que nous impose l'évolution récente de la pratique sportive. Ou, pour utiliser une expression mieux adaptée à la nature de nos débats, madame la ministre, avec ce projet de loi, vous nous l'avez joué « petit bras » !
En effet, sa forme n'est pas celle d'un grand texte. Il ressemblerait plutôt à un projet fourre-tout qui règle à la va-vite ce que les précédents n'ont pas prévu. Le président du Comité national olympique et sportif français n'a-t-il pas qualifié ce texte d'« auberge espagnole » ?
Quant au fond, une conclusion s'impose : parce que vous souhaitez simplement faire un effet d'annonce, les mesures que vous proposez ne sont pas à la hauteur des ambitions affichées.
J'insisterai sur quelques points.
Tout d'abord, vous entendez redéfinir les missions du service public des sports. L'intention est louable. Hélas ! les mesures que vous avancez ne le permettront pas, car, disons-le clairement, sans l'assurance d'une sécurité absolue au sein des structures sportives, comment peut-on parler de service public ?
Vous comprendrez qu'un élu de Seine-Saint-Denis se préoccupe des insuffisances de votre texte en matière de sécurité : nos terrains de football et toutes les infrastructures sont devenus des lieux de règlements de comptes entre bandes rivales, le sport n'y étant plus qu'un prétexte.
Comment espérer promouvoir et organiser les activités physiques et sportives dès lors que faire pratiquer un sport à vos enfants revient à prendre des risques pour leur vie ? Les plus passionnés en seront dissuadés.
Les seules dispositions relatives à la sécurité, dans ce texte, se limitent au casier judiciaire des formateurs, et vous avez raison de prévoir cette mesure, madame la ministre. Mais reconnaissez avec moi l'absence incompréhensible de mesures visant à réprimer un danger le plus souvent extérieur à l'activité sportive proprement dite. Peut-être, d'ailleurs prévoyez-vous un autre projet de loi sur la question ?
Ensuite, vous entendez renforcer l'unité sportive en redéfinissant les pouvoirs des fédérations ainsi que les conditions d'octroi de leur autorisation lors de manifestations hors cadre fédéral.
Là encore, derrière l'évidente profusion de bons sentiments, cette mesure possède un effet pervers : en demeurant flou sur les justifications de leur décision ou de leur refus, le projet de loi ouvre la voie à une dictature des fédérations, qui, pour des raisons d'opportunité ou d'autres moins avouables, pour ne pas dire bassement commerciales, useraient d'une arme redoutable contre toute manifestation hors cadre fédéral.
Il faut nous assurer que les fédérations accordent ou refusent leur autorisation au nom des seuls impératifs de sécurité des spectateurs et des usagers.
Par ailleurs, votre texte ne dit mot des relations entre les fédérations et les collectivités territoriales, hormis l'instauration d'une convention obligatoire pour l'usage et la construction des infrastructures sportives au sein de tout nouvel établissement public d'enseignement.
A ce propos, permettez-moi de déplorer le rejet de l'amendement de notre collègue député André Schneider, qui tendait à étendre cette disposition aux établissements privés. Le Gouvernement entend donc refuser à leurs élèves des droits en matière d'accès et d'adaptation des équipements sportifs !
Il est à regretter que, même lorsque l'épanouissement des enfants est en jeu, le Gouvernement se permette se séparer, par idéologie, ce qu'il estime être le bon grain de l'ivraie.
Qu'adviendra-t-il lorsqu'une collectivité, acteur du sport à part entière, décidera d'organiser un championnat interquartiers ? Les fédérations s'immisceront-elles dans les affaires locales, quitte à remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales ?
Et si vous ne deviez me répondre que sur un seul point, madame la ministre, je souhaiterais que ce soit sur celui-là.
Enfin, ce projet de loi m'apparaît insuffisant quant à son inspiration première : le développement des associations sportives.
Je crains qu'en la matière votre ambition affichée ne soit qu'un simple effet d'annonce : la mutualisation de 5 % des droits de diffusion télévisée, prévue à l'article 19, part d'un bon sentiment, j'en conviens. Toutefois, plusieurs intervenants l'ont dit, les 150 millions ou 180 millions de francs ainsi récoltés seront ridiculement insuffisants ; cela représentera un « pourboire » de quelques centaines de francs par club. Une misère !
Outre son inefficacité, ce prélèvement de 5 % viendra grossir des prélèvements obligatoires déjà très lourds.
En résumé, il ne présentera aucun avantage pour les associations sportives et que des inconvénients pour l'économie de notre pays.
Si le Gouvernement entend améliorer le quotidien des associations sportives, qu'il ait le courage d'augmenter, de façon substantielle, le budget du ministère de la jeunesse et des sports ! Tout est une question de volonté politique.
Avec ces mesures « gadgets » à fort impact sur l'opinion publique, le Gouvernement occulte le véritable solutions et s'efforce de camoufler les misérables 0,187 % du budget général que représentent les crédits affectés à votre administration, madame la ministre.
M. Guy Fischer. Vous aviez fait moins bien !
M. Christian Demuynck. Que dire encore de l'absence d'un véritable statut des bénévoles, sinon qu'elle va à l'encontre de vos ambitions ?
Comment, en effet, prétendre développer nos associations sportives sans apporter une reconnaissance publique à ces 900 000 hommes et femmes ?
Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, quelques amendements que je qualifierai d'« heureux » ont timidement tenté une amorce de statut. Ils instituent un dégrèvement fiscal pour les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et étendent les congés pour formation. Cela reste tout de même très largement insuffisant.
Si nous n'y prenons garde, ces bénévoles déserteront nos clubs locaux. L'encadrement et la sécurité de nos jeunes en pâtiront.
Sur tous ces points, madame la ministre, votre projet de loi apparaît flou, imprécis, manquant d'ambition pour le sport et les sportifs. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « plus vite, plus haut, plus fort » : la devise aurait dû s'appliquer à ce projet de loi relatif à la réforme des activités physiques et sportives, dans un contexte européen et international en évolution rapide.
Hélas ! cette réforme tient plus de la course de fond laborieuse et, à force de prolonger l'épreuve, les athlètes risquent de se décourager.
« Plus vite » ! Ce projet de loi modifiant la loi de 1984 était très attendu par l'ensemble du mouvement sportif. Afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté dans mon propos, je précise que l'impatience porte sur la consultation du monde sportif et non sur la procédure de la déclaration d'urgence : trop largement utilisée depuis juin 1997, et donc dévoyée, celle-ci ne me semble toujours pas appropriée.
Pour parvenir à un accord et à un texte de qualité, la réflexion et la concertation répétées sont indispensables. Je m'inquiète lorsque le président du Comité national olympique et sportif français écrit que le texte « a été élaboré en l'absence du mouvement sportif et sans concertation ».
Madame la ministre, quelle explication donnez-vous à ce manque de concertation avec les spécialistes, les professionnels, les bénévoles ?
« Plus haut » ! Ce projet de loi manque d'ambition, d'envergure. Prévu initialement comme la nouvelle grande loi sur le sport, il regroupe finalement une cinquantaine d'articles présentant des mesures diverses. Quelle vision globale de l'organisation du monde sportif défendez-vous ?
« Plus fort » ! Si je vous ai soutenue dans votre lutte pugnace contre le dopage, dans votre volonté affirmée de défendre un modèle européen du sport, je ne puis me satisfaire de la tiédeur de ce texte.
Certaines dispositions de ce projet de loi sont positives. Comme d'autres collègues avant moi, j'en retiendrai deux : une formation spécifique pour les enseignants et éducateurs afin d'améliorer l'accès des personnes handicapées au sport ; une plus grande protection des sportifs professionnels, notamment des jeunes, grâce à la réglementation de la situation des intermédiaires.
En revanche, ce projet de loi souffre de carences préoccupantes. Je n'insisterai pas sur les imperfections juridiques et la simple valeur déclarative ou réglementaire de certaines dispositions. En revanche, je soulignerai la logique de recentralisation dominant ce texte et, en particulier, la place insuffisante accordée aux bénévoles, et donc aux petits clubs.
Une logique de recentralisation d'un autre âge et d'un régime politique dépassé apparaît notamment à travers quatre exemples.
L'article 8 instaure un contrôle a priori de l'Etat sur les fédérations, tout en affirmant ensuite leur indépendance. Ce n'est pas cohérent. Dans ce même article, il est prévu que l'Etat légifère dans le domaine de la réglementation sportive.
A l'article 12, le ministre des sports se voit reconnaître un pouvoir de contrôle a priori sur la charte de déontologie du sport établie par le Comité olympique et sportif français.
Cette logique de recentralisation se retrouve en matière de financement, avec la création de droits de mutualisation qui viendraient abonder le FNDS. L'idée d'un prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission télévisée touchés par les fédérations peut paraître simple et séduire le plus grand nombre ; mais c'est une fausse bonne idée.
Cette taxe rapporterait entre 150 millions et 180 millions de francs par an, ce qui est très insuffisant pour participer au financement des petits clubs : cela reviendrait à verser en moyenne 300 francs par club, sans tenir compte du coût de perception de cette nouvelle taxe. A titre d'exemple, une taxe d'un centime par cigarette rapporterait un milliard de francs !
Opposer les grands clubs aux petits crée une tension inutile et une atmosphère peu propice à une évolution constructive. Bien sûr, il faut protéger les petits clubs, qui sont indispensables en tant que vivier mais surtout par leur rôle social. Mais les fédérations redistribuent déjà une partie de leurs droits : une fédération, c'est une association, avec un équilibre entretenu par des discussions internes permanentes, un équilibre entre les clubs grands et petits, qui permet une distribution des efforts et des finances. Au-delà de l'effet d'annonce, quel serait le gain financier de cette disposition pour le mouvement sportif dans son ensemble ? Il serait nul.
Madame la ministre, en ce qui concerne les bénévoles, vous aviez déclaré dans un journal que « le mouvement sportif fonctionne grâce à ses champions, ses pratiquants, mais aussi et surtout à ces personnes formidables que sont les bénévoles ». Je partage votre point de vue.
Certes, lors de l'examen de la proposition de loi d'octobre 1999 qui concernait le sport professionnel, j'avais rendu hommage aux bénévoles des associations sportives, aux petits clubs, qui, malgré les difficultés, continuent à se battre pour faire vivre le sport sur l'ensemble du territoire. J'avais même déclaré que « les petits clubs doivent savoir qu'ils ne seront pas oubliés dans le projet de loi modifiant la loi de 1984, qui sera examiné par notre assemblée en 2000 ».
Qu'en est-il cinq mois après ? Quelle réponse concrète apportez-vous aux centaines de milliers de bénévoles du sport, à ces citoyens exemplaires pour leur générosité, pour leur rôle majeur dans l'éducation de nos enfants ? Nombreux sont les parents qui ne soupçonnent pas que tel ou tel président de club offre ainsi de son temps pour l'épanouissement de leur enfant, sans la moindre contrepartie.
Si vous connaissez les zones urbaines, connaissez-vous l'investissement temps, le dévouement de ces bénévoles dans les zones rurales, où ce bénévolat sportif dynamise les territoires, crée des solidarités, rassemble des populations disséminées ? De nombreux responsables m'ont fait part du découragement et de la lassitude des bénévoles. Les candidats au bénévolat vont se faire plus rares.
Quelle place leur est accordée dans ce texte ? Seuls les articles 32, 34 bis, 34 ter et 42 de ce projet de loi les concernent directement. Et encore, les articles 34 bis et 34 ter ne figuraient même pas dans votre texte initial ! Ce texte esquisse seulement des solutions. L'occasion a été manquée d'améliorer de manière substantielle la situation des responsables d'association, des points de vue administratif, financier et de la responsabilité des dirigeants.
D'un point de vue administratif, un travail de gestion très exigeant est demandé aux bénévoles sans que des moyens humains ou matériels ne viennent les appuyer.
Du point de vue financier, il nous faut distinguer les finances des clubs de celles des responsables associatifs. Aujourd'hui, les clubs sont soumis à l'impôt sur les sociétés dès que les recettes pour les actes commerciaux accessoires dépassent 250 000 francs par an. Il me semble important que ce seuil soit relevé afin qu'il soit plus conforme aux recettes d'un club moyen aujourd'hui. Je propose un seuil à 800 000 francs.
Par ailleurs, le taux de TVA sur les spectacles est de 5,5 %. Pourquoi ne pas l'appliquer aux manifestations sportives, entrées dans les stades, réceptions, ou autres, à compter de l'adoption de la prochaine loi de finances ? Il est temps de mettre fin à cette discrimination au détriment du sport.
La discussion de ce texte me permet également d'intervenir en faveur d'une baisse du taux de TVA sur l'ensemble des activités sportives et des équipements. Madame la ministre, défendrez-vous cette mesure lors du projet de loi de finances pour 2001 ?
Les responsables associatifs sont avant tout attachés au bon fonctionnement de leur club, sans se soucier de leur propre situation matérielle. Le bénévolat ne saurait biensûr se professionnaliser ; ce serait un contresens. Il doit demeurer un don de temps volontaire et non rémunéré.
Toutefois, une reconnaissance pourrait utilement être mise en place. La déduction fiscale proposée constitue un tout premier pas, mais je rappelle qu'elle ne s'applique qu'à hauteur de 50 % de la dépense. Elle devrait au moins être accompagnée d'un droit à la formation.
Du point de vue de la responsabilité, celle du président est engagée pour chaque manifestation organisée par le club. Dans mon département, un président de club m'expliquait que, désormais, c'était la responsabilité personnelle du président de l'association sportive qui était mise en cause et non celle de l'association en tant que personne morale. Pensez-vous que cela soit incitatif pour les dirigeants ?
Madame la ministre, êtes-vous prête à créer un statut pour les responsables d'associations sportives ?
Légiférer en montrant plus de confiance envers les bénévoles et les dirigeants aurait donné une nouvelle impulsion et des atouts majeurs aux fédérations, aux clubs et aux sportifs français. Cela aurait permis de renforcer le modèle européen.
Notre déception est à la mesure de nos attentes et des espoirs que vous aviez suscités. Devant la commission, vous avez déclaré que ce projet de loi représenterait la dernière étape de ce parcours législatif sur le sport. Cela nous préoccupe beaucoup car, sur de nombreux points, ce texte va à l'encontre des intérêts du sport. J'espère que nous pourrons apporter des modifications conséquentes car je ne voterai pas le projet de loi tel que vous le proposez. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur celles de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Philippe Nogrix. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Souvet.
M. Louis Souvet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous procédons aujourd'hui à l'étude d'un texte orienté, par priorité, vers le sport de haut niveau et l'organisation de la filière sportive, partant du comité olympique pour aboutir dans nos associations.
C'est un texte attendu par le monde sportif et vous me permettrez de féliciter notre collègue Bordas pour la qualité de son rapport.
Au risque de vous décevoir, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mon modeste propos ne vous suivra pas sur ces hauts sommets. Il se veut cependant le porte-parole de milliers d'actifs qui travaillent, vivent, mais surtout orientent les vocations sportives, permettent la connaissance et le respect de la nature, au travers de l'enseignement, de l'animation et de l'encadrement d'activités ludiques. Ces activités constituent souvent le premier pas, en écoles primaires, vers la pratique du ski, de la marche, du VTT, par exemple, le tout intégrant une dimension d'observation et de respect de la nature fort utile aux jeunes citadins.
Evidemment, sur cet aspect et durant ce débat, nous avons tous présente à l'esprit la tragédie du Drac. Mais l'accident - qu'il soit dû à la malchance ou à l'imprudence caractérisée de quelques-uns - doit-il conduire à adopter des règles drastiques tout autant que contradictoires, règles empêchant de facto la moindre activité d'initiation ? Permettez-moi, madame la ministre, d'en douter.
Les inquiétudes professionnelles des guides de haute montagne et des moniteurs de ski, je les partage, même si elles ne font pas l'objet exclusif de mon propos. Il faudra d'ailleurs être très vigilants quant aux possibilités offertes par l'article 33 du présent projet de loi. Nous devrons veiller à mettre pleinement en oeuvre les possibilités de contrôle et de test d'aptitude prévues à l'alinéa 2 de l'article 43-2 modifié de la loi de 1984 lorsqu'il existe des différences substantielles entre la formation que les guides ont suivie et la qualification visée à l'article 43 de ladite loi.
L'expérience est ici un critère déterminant. Paradoxalement, on banalise l'expérience des professionnels chevronnés que sont les guides de haute montagne et les moniteurs de ski, alors que le milieu où ils évoluent avec leurs clients est hostile et dangereux. Ils devraient, de ce fait, être les seuls à pouvoir continuer à encadrer des activités bien spécifiques car étroitement dépendantes d'une sphère où la moindre erreur peut mettre ne danger des vies humaines.
Alors que dans le même temps sera exigée, pour les personnels d'encadrement des centres de nature et de plein air des collectivités locales une qualification d'excellence avec des diplômes en rapport, alors même que les enfants sont éloignés volontairement - sécurité oblige ! - des milieux présentant des dangers et des risques, ici, curieusement, l'expérience professionnelle n'est considérée tout au plus que comme un critère secondaire.
Tirer les leçons d'une catastrophe, vouloir améliorer à cette occasion les règles existantes est tout à fait louable. En revanche, mettre en place des règles inadaptées - les réactions de tous les professionnels le prouvent - n'est certainement pas la meilleure méthode pour éviter de nouveaux drames. Tout au plus cette démarche permettra-t-elle d'exonérer préventivement les représentants des pouvoirs publics.
Si tel était notre but, alors ce texte serait adapté. Mais ce que nous voulons, ce que sont en droit d'exiger les professionnels, comme d'ailleurs les usagers, c'est un dispositif qui sera d'autant plus crédible qu'il peut être opérationnel, car adapté à la réalité, et non un parapluie à usage judiciaire préfectoral ou rectoral.
Si l'Etat, et plus particulièrement le ministre de l'éducation nationale, continue d'imposer des normes draconiennes totalement disproportionnées par rapport à l'obligation légitime de sécurité des enfants, c'est l'existence même des centres de vacances ou de plein air qui sera remise en cause.
L'expérience acquise sur le terrain par ces professionnels est remarquable. A titre d'exemple, le centre géré par la ville de Montbéliard, le centre Armand-Bermont-de-Charquemont, a accueilli en toute sécurité 22 000 petits Montbéliardais depuis 1967.
Va-t-on, au nom d'une logique administrative déconnectée de la réalité, priver les petits citadins de découvrir des activités sportives, de goûter les joies d'un séjour très apprécié par les intéressés ? Sachons faire la part des choses : exiger des personnels formés est une chose, se heurter à un univers digne de Courteline en est une autre.
Comment, en effet, expliquer aux parents que c'est en fonction du calendrier, selon que le ministère de tutelle est celui de la jeunesse et des sports ou celui de l'éducation nationale, que telle activité sera autorisée ou non ?
Se pose donc le problème de l'unification des règles, de la reconnaissance des diplômes et de l'expérience des personnes.
Se pose aussi et surtout le problème de l'inadéquation des textes avec l'objet des centres en question, à savoir une action d'initiation, de découverte, la volonté de donner envie de pratiquer telle ou telle activité, et non pas de former des sportifs.
La modification de l'alinéa 3 de l'article 43 de la loi de 1984 nous offre la possibilité de valider ces acquis professionnels, gages d'une pratique régulière et constante. Ne ratons pas cette occasion. Il faudra, pour ce faire, sortir du « flou le plus total », selon l'expression de M. le rapporteur, qui préconise fort justement que le niveau exigé des diplômes puisse varier selon les fonctions exercées, le degré d'expertise et de responsabilité qu'elles demandent. La loi du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique permet d'acquérir les diplômes par la validation d'acquis. Cette orientation retenue par la commission est assurément pertinente.
En effet, la vocation de ces centres n'est pas d'entraîner des sportifs. Ce n'est pas non plus le but des équipes d'encadrement. Mais, surtout, ce n'est pas le souhait des enfants, qui recherchent non pas la performance sportive, mais tout simplement l'évasion, la découverte d'activités jusqu'alors inconnues par eux. Si une telle démarche suscite des vocations, tant mieux ! Mais n'exigeons pas de l'encadrement des diplômes dignes des stages de l'INSEP. Sachons mesure garder.
Inspirons-nous du grand principe de proportionnalité du droit public. Croyez-vous, par exemple, qu'un enseignant émérite de ski alpin ou de ski de fond sera intéressé par quelques vacations dans un centre de découverte et d'initiation pour des bambins de six à dix ans ?
Ainsi, non seulement on ne permettra plus aux équipes formées depuis des années d'encadrer de telles activités, mais en plus, d'un strict point de vue corporatiste, de telles mesures ne correspondent pas non plus aux attentes des sportifs de très haut niveau requis par les textes.
L'occasion nous est donnée, grâce à ce projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, de rectifier, de briser, devrais-je dire, un carcan qui à terme signifie la fermeture pure et simple des centres de plein air et de nature.
Le champ d'application de l'article 32 et nécessairement celui du décret d'application devront être suffisamment vastes et souples pour permettre aux personnels d'encadrement des centres en question de bénéficier sans restriction de la validation des acquis professionnels et bénévoles.
La pérennisation d'un tel dispositif pourrait également s'appuyer, à terme, sur l'intégration dans la filière sportive de la fonction publique territoriale des équipes d'encadrement, ces personnels bénéficiant tous d'une expérience très importante, expérience conjuguée à la détention de diplômes fédéraux. D'autres ministères doivent nécessairement s'impliquer dans ce dossier. J'ose espérer, madame la ministre, que ces recommandations pleines de bon sens seront suivies et que, ainsi, les attentes des milliers de personnes en exercice ne seront pas déçues. Exigeons des niveaux de diplômes en rapport avec les exigences particulières de chacune des catégories professionnelles concernées.
C'est en tout cas mon souhait, et vous voudrez bien me pardonner d'avoir pris la liberté de vous conduire sur un sentier de fond alors que vous étiez sur les cimes majestueuses... (Sourires et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix. M. le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout le monde s'accorde sur la nécessité de réformer la loi de 1984. Depuis cette date, le sport a changé : la mondialisation l'a touché de plein fouet. Cela a eu des effets positifs, bien évidemment, mais cela n'a pas manqué d'engendrer des dérives.
Le sport spectacle a mis au jour des appétits financiers féroces, encourageant des pratiques qui bafouent l'éthique et l'esprit sportif. Pour paraphraser Georges Duhamel : le sport est véritablement devenu la plus étonnante école de la vanité.
La profonde évolution des pratiques rend désormais indispensable une nouvelle organisation du sport. Pour autant, le texte que vous nous proposez, madame la ministre, ne répond pas parfaitement à cette exigence.
La succession des textes législatifs qui, depuis deux ans, réforment par petites touches la loi de 1984, minimise la portée du texte qui nous est soumis aujourd'hui.
D'autres orateurs l'ont dit avant moi : ce projet de loi manque cruellement de cohérence.
Je regrette profondément que vous n'ayez pas jugé bon d'associer le mouvement sportif à la réflexion préalable et que vous ayez déclaré l'urgence. Cela, madame la ministre, ne témoigne pas d'un esprit sportif.
Si vous persistez dans votre refus de la concertation, ce texte sera non pas un grand texte, mais un simple toilettage de la loi de 1984, obscurci par des mesures complexes et dénuées de portée, presque impossibles à mettre en oeuvre, car trop rigides et d'inspiration étatiste. Comme certains de mes prédécesseurs à cette tribune, je veux exprimer ma farouche opposition aux dispositions donnant aux fédérations, y compris affinitaires, des compétences visant à mettre en place des règles particulières. Cela débouchera à terme sur des règlements spécifiques et des compétitions concurrentes, ce qui compromettra l'unité du monde sportif.
Par ailleurs, je ne souscris pas à la possibilité donnée aux associations sportives de jeunesse ou d'éducation populaire de bénéficier de financement public pour des projets montés par des jeunes.
Si l'on détache ces projets des associations sportives, quelles seront les garanties en termes d'encadrement et de sécurité ? Je vois là un risque important d'encourager, grâce à de l'argent public, des projets dont les fondements pourraient se révéler bien éloignés de la seule pratique sportive.
En réalité, madame, vous allez tout simplement sacrifier la sécurité des sportifs sur l'autel de la démocratisation. Vous ouvrez ainsi la boîte de Pandore !
Par ailleurs, rejoignant la position de mon collègue Jean Faure, je conteste la disposition visant à permettre aux bénévoles de faire valider leur acquis professionnel pour enseigner, animer ou encadrer une activité sportive. Là aussi, cela revient à sacrifier la qualité de l'enseignement dispensé aux professionnels au détriment de la sécurité. C'est malheureusement une tendance lourde de votre texte.
C'est particulièrement vrai pour les disciplines à risques comme le ski, la spéléologie, l'alpinisme, le parachutisme, le parapente, la voile, notamment. Quel sera le contrôle des fédérations sur le contenu technique des formations et les modalités de validation des acquis ? Là encore, ces situations sont de nature à remettre en cause les fondements mêmes de l'organisation des activités physiques et sportives.
D'autres dispositions suscitent également mon inquiétude et celle, je pense, de nombreux élus locaux. Le texte que vous nous soumettez oblige en effet à prévoir des installations sportives à l'occasion de la construction de nouveaux établissements scolaires.
L'initiative est louable. Cependant, son imprécision suggère de nombreuses questions sur la portée de l'obligation et les responsabilités en termes de maîtrise d'ouvrage et de gestion, la cohérence entre les équipements, l'enseignement de l'éducation physique et sportive et le contexte local.
Cette obligation ne doit pas procéder d'une mesure trop rigide et aurait dû donner lieu à une réflexion au plan local sur la programmation et l'utilisation rationnelle des équipements existants. Une telle réflexion aurait permis d'étudier les conditions d'utilisation à plein de ces équipements et de prendre en compte des situations spécifiques, notamment dans les zones urbaines où les contraintes foncières ne permettent pas toujours de réaliser un équipement sportif adapté lors de la construction d'un nouvel établissement.
Le refus de concertation avec les partenaires locaux à qui vous transférez des charges est également une tendance lourde du texte, madame la ministre.
Par ailleurs, il est regrettable selon moi que vous ne preniez pas en compte la réalité économique du sport. Je crois que sport et marché ne sont pas incompatibles. Il serait même illusoire de vouloir lutter contre la présence de l'argent dans le sport. Il convient toutefois de s'interroger sur la façon de concilier la dimension économique du sport, qui est aujourd'hui incontournable, avec sa dimension éducative, populaire, culturelle et sociale.
Ce travail de conciliation ne peut être traité que de façon globale, c'est-à-dire dans le cadre de l'Union européenne, voire sur le plan international.
Aujourd'hui, voulons-nous, voulez-vous, madame la ministre, marginaliser les clubs français, dans un environnement en pleine évolution ? Si la loi autorise les clubs à se constituer en société anonyme, elle leur interdit d'être cotés en Bourse, donc de pouvoir disposer de ressources suffisantes leur permettant de rivaliser avec les plus grands clubs européens
La mutualisation partielle des droits de retransmission télévisée pourrait certes se comprendre tant la dictature de l'audimat est importante. Il faut cependant veiller à ne pas diminuer trop fortement les ressources financières des sports les plus médiatiques.
J'ajoute que, compte tenu des sommes en jeu pour la retransmission d'événements comme la coupe de l'UEFA, par exemple, la tentation est grande d'aller plus loin.
M. Bernard Murat. Oh oui !
M. Philippe Nogrix. Dans un contexte de concurrence internationale, cela aurait pour effet d'affaiblir les clubs français, notamment dans leur possibilité de recrutement. A cet égard, je relève que nos clubs sont davantage vendeurs qu'acheteurs. Par ce biais, ils obtiennent des ressources importantes, mais il laissent échapper des talents que les clubs étrangers, eux, savent garder. Ce n'est pas une bonne méthode car nos clubs subissent ce qu'il faut appeler « la loi du marché ».
La mesure que vous proposez dans ce projet de loi, madame la ministre, est surtout symbolique. Elle ne permettra pas de sortir les petites structures sportives de leur misère.
Le vrai problème réside dans l'insuffisance des moyens dont dispose le ministère de la jeunesse et des sports. Sans pour autant augmenter le budget, il me semble qu'une baisse du taux de TVA sur tout ce qui concerne le sport en France serait bénéfique. Des études ont même montré que l'Etat pourrait vite récupérer le manque à gagner.
Tous nos voisins européens appliquent un taux réduit, les directives communautaires le permettent aujourd'hui. Tous les obstacles peuvent être levés chez nous. Ce n'est plus qu'une question de volonté politique.
Compte tenu de ces observations, je ne pourrai pas voter ce projet de loi tel qu'il nous a été transmis par l'Assemblée nationale. Manifestement, ce n'est pas un texte d'avenir. Il ne tient pas compte des réalités économiques et financières dans lesquelles le sport évolue désormais. Je n'y apporterai donc mon suffrage que dans l'hypothèse où les amendements auxquels je me suis associé auront connu un sort favorable. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

6

NOMINATION
DE MEMBRES DE COMMISSIONS

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe communiste républicain et citoyen a présenté une candidature pour la commission des affaires économiques et du Plan et une candidature pour la comission des affaires sociales.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
- M. Paul Vergès membre de la commission des affaires économiques et du Plan, en remplacement de M. Gérard Le Cam, démissionnaire.
- M. Gérard Le Cam membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Paul Vergès, démissionnaire.

7

TRANSMISSION DE RAPPORTS
PAR LE GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le premier ministre les rapports annuels des conférences nationales de la santé de 1996, 1997, 1998 et 1999 ainsi que leurs annexes, établis en application de l'article L. 766 du code de la santé publique.
Acte est donné de la transmission de ces rapports.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinq, sous la présidence de M. Jacques Valade.)

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

8

ACTIVITÉS PHYSIQUES
ET SPORTIVES

Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sport français, qui s'est particulièrement illustré ces dernières années, démontrant avec éclat que notre pays est l'une des toutes premières nations sportives, fait aujourd'hui encore l'objet d'une modification de son cadre législatif.
Depuis la grande loi de 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, d'incessantes retouches ont été apportées à un rythme de plus en plus rapide, au point que, de 1998 à ce jour, quatre nouveaux textes sont venus s'ajouter à l'arsenal normatif déjà existant.
Le texte qui nous est aujourd'hui présenté est censé parachever la refondation, la refonte de l'ensemble du cadre législatif du sport. Il serait sans doute préférable de parler de cascade tant les lois portant mesures rectificatives ont été nombreuses en la matière durant ces dernières années.
Or, au lieu d'une mise à plat du dispositif, au lieu d'une nouvelle réflexion sur les enjeux, de plus en plus nombreux, du sport moderne, ce nouveau projet de loi, présenté comme le fruit d'une longue concertation avec tous les acteurs mais pour lequel le Gouvernement a paradoxalement déclaré l'urgence, n'apporte pas de modification majeure dans les domaines dans lesquels on aurait été en droit d'en attendre, tout en présentant certains dangers qui semblent inconsidérés à bien des aspects.
Il ne peut pas et il ne doit pas s'agir d'un simple dépoussiérage de la loi de 1984, déjà vieille de seize ans, surtout si l'on prend en compte les évolutions considérables qu'a connues l'environnement économique et social du sport durant cette dernière décennie, évolutions que vous avez, madame la ministre, a très juste titre rappelées.
Comment comprendre alors l'aspect à la fois excessif et limité de ce projet de loi ?
Sans doute ce texte balance-t-il entre une trop grande prétention à l'exhaustivité, désireux de réglementer dans ses moindres détails un monde du sport pourtant peu homogène, et de nouveaux dispositifs par trop flous.
Sans doute aussi pèche-t-il par la volonté de multiplier les instances de consultation ou de contrôle - la commission des affaires culturelles, à juste titre, a parlé de « comitologie sportive » - ainsi que les instances compétentes pour délivrer des formations ou des expériences diplômantes, tout cela ne venant que compliquer, me semble-t-il, une carte sportive qui aurait, au contraire, besoin de cohérence et de simplicité.
En effet, ce texte un peu « fourre-tout » aborde certains thèmes pourtant majeurs sans leur donner la dimension qui devrait légitimement leur revenir.
Intervenant en fin de discussion, je ne m'appesantirai pas sur bien des points mis en lumière par les orateurs qui m'ont précédé. Je voudrais cependant évoquer deux domaines que le projet aborde et qui auraient mérité davantage de développement.
Il s'agit, tout d'abord, des dispositions en faveur du droit d'accès des personnes handicapées aux activités physiques et sportives, qui, bien que très louables, n'arrivent pas vraiment à dépasser le stade de la déclaration de principe, ne concrétisant pas les attentes très fortes du milieu associatif spécialisé en termes d'aménagement et d'équipement.
Ce manque de structure est, par ailleurs, à mettre en relation avec le problème beaucoup plus général de la faiblesse des moyens dont dispose le ministère de la jeunesse et des sports.
L'autre absent majeur, à mes yeux, est le bénévolat, les trop rares dispositions contenues dans le projet de loi à ce sujet ne faisant que reprendre des mesures existantes ou instaurant des dispositifs, certes en faveur des associations, mais au détriment des bénévoles - je songe ici au cas particulier du prétendu « avantage fiscal ».
Et pourtant, le bénévolat, à une époque marquée par l'accélération de la tendance à la professionnalisation, est une chance véritable pour le monde sportif. En même temps qu'il traduit une expérience collective enthousiasmante, généreuse et toujours humaine, il est aussi souvent la condition indispensable à la survie des petites associations et des modestes clubs. Il est ce « bol d'air » qui, fondé sur l'initiative et la bonne volonté, permet aux projets sportifs de se réaliser puis de s'ancrer dans la durée.
Le bénévolat ne doit donc pas faire l'objet d'un traitement parcellaire ; bien au contraire, il devrait s'intégrer dans un statut d'ensemble, que ce projet de loi n'a visiblement pas vocation à instaurer, car pour que le phénomène bénévole puisse être stimulé, motivé, il doit être reconnu. Il doit être reconnu, mais aussi encadré, afin que jamais le bénévolat ne soit confondu avec le professionnalisme, et cela dans l'intérêt de tous.
La confusion à laquelle le projet de loi aboutit conduirait à ignorer les principes moraux et déontologiques inhérents au bénévolat.
Cette confusion entre deux notions complémentaires, mais non concurrentes, porterait aussi atteinte, me semble-t-il, à la sécurité de tous - pratiquants et bénévoles - en permettant à des personnes, certes volontaires et généreuses, d'assurer l'encadrement, l'animation et l'enseignement d'activités pour lesquelles elles ont été insuffisamment formées.
La sécurité est sans aucun doute au centre de la distinction qu'il faut maintenir entre bénévole et professionnel, entre diplôme et qualification ou expérience. La maîtrise d'un sport implique tout autant la connaissance approfondie de tous les caractères techniques qui lui sont propres que celle des règles spécifiques de sécurité auxquelles cette activité renvoie. Or sécurité et compétence sont intimement liées, je ne vous apprend rien, mes chers collègues.
Vous me permettrez, en qualité d'élu d'un département de montagne, d'insister sur ce point qui paraît fondamental à mes yeux au travers de l'exemple des « sports à risques », dont la liste a été établie par le décret du 26 novembre 1996.
Comment peut-on imaginer que l'encadrement d'activités pratiquées dans un environnement aussi spécifique et aléatoire puisse être confié à des bénévoles, qui n'ont qu'une conception partielle de toutes les contraintes tant techniques qu'environnementales, ou même à des titulaires de qualifications incertaines et toujours insuffisantes ?
La prévention des risques et le maintien d'une sécurité optimale pour les pratiquants - sécurité sur laquelle le projet de loi insiste par ailleurs - implique que les personnes chargées de l'encadrement aient bénéficié d'une formation approfondie intégrant une connaissance particulière du milieu montagnard.
Tout cela ne s'improvise pas. Les quatre années nécessaires pour obtenir la qualité de moniteur auprès de l'Ecole du ski français et les sept ans requis pour pouvoir être guide de haute montagne ne sont pas de trop pour que les professionnels ainsi diplômés puissent exercer leur activité en toute autonomie. La formation qui est dispensée est très largement reconnue comme l'une des plus efficaces et des plus complètes en la matière.
N'est-ce pas la qualité de cette formation que les pays étrangers nous ont enviée avant de nous imiter ?
N'est-ce pas la raison pour laquelle la Commission européenne a accepté que cinq activités fassent l'objet d'un traitement d'exception en ce qui concerne l'application du principe général de reconnaissance mutuelle des diplômes ?
Cette dérogation, accordée à l'origine jusqu'au 30 juillet 1999, date à laquelle elle est devenue définitive pour deux disciplines - guides de haute montagne et moniteurs de spéléologie - a été reconduite jusqu'au 31 juillet 2000 en ce qui concerne les moniteurs de ski. Ce sera l'enjeu d'une partie des amendements déposés.
Dans les toutes prochaines semaines, la Commission devra d'ailleurs se prononcer sur l'attribution définitive de la dérogation pour le ski.
Pour que la spécificité de la montagne française continue à être prise en compte par notre propre législation et pour que le texte qui nous est proposé ne semble pas en contradiction avec la volonté manifestée par les pouvoirs publics français d'obtenir auprès des instances communautaires cette dérogation à titre définitif, il nous a semblé primordial de préciser le texte proposé par la commission des affaires culturelles en y introduisant la notion d'environnement spécifique.
Pour finir, je tiens à souligner que les moniteurs de ski, qui ont à juste titre manifesté ces derniers jours leurs craintes devant certaines incohérences flagrantes du texte voté le 2 février par l'Assemblée nationale, se sont inscrits depuis longtemps dans une démarche très constructive au niveau européen.
Très récemment encore, à Satolas, ils sont parvenus à un accord avec l'ensemble de leurs collègues européens, sous l'égide de l'ancienne DG XV, afin que puisse être mise sur pied dans chaque Etat comptant des professionnels du ski une plate-forme de qualifications techniques et méthodologiques garantie. Cet accord, qui tourne autour des notions de connaissance technique, d'endurance, d'orientation et de sauvetage, a reçu l'adhésion des Britanniques et des Danois. Vous savez, madame la ministre, que ces pays étaient jusqu'à maintenant hostiles à une telle orientation.
Tous les acteurs concernés manifestent donc leur désir d'aller de l'avant. En revenant à un texte équilibré qui prenne en compte les enjeux distincts du bénévolat, du professionnalisme et des sports à risques, je suis sûr, madame la ministre, mes chers collègues, que le Sénat servira la cause du sport. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais évoquer brièvement quelques points qui ont été abordés par les orateurs, étant entendu que la discussion des articles nous permettra de revenir plus en détail sur l'ensemble des éléments de ce débat.
Tout d'abord, je ne peux admettre - et il est rare que j'emploie ces termes - qu'on dise qu'il n'y a pas eu de concertation. Cela fait plus de deux ans que nous travaillons à cette loi !
Nous avons organisé tant de réunions avec les dirigeants du mouvement sportif et nous avons si bien tenu compte de ce qu'ils nous disaient que ceux-ci ont presque fini par se mettre en colère : ils estimaient que nous changions le texte au fur et à mesure de la discussion ! Ils avaient l'impression de ne plus savoir exactement ce qu'était le projet de loi. Et, de fait, cinq ou six exemplaires différents du projet de loi ont circulé parce que nous le modifiions en fonction de nos échanges. C'est cela qu'on nous a reproché, certainement pas le manque de concertation !
Nous avons tenu des centaines de forums sportifs. Parce que mener la concertation, c'est aussi écouter les bénévoles, les dirigeants des clubs sportifs.
Des conseils généraux, de toutes sensibilités politiques, ont organisé, dans la perspective de la préparation de ce projet de loi, des assises départementales du sport, et j'ai participé à plusieurs d'entre elles.
Nous avons également consulté les élus à travers un groupe de travail constitué au sein de l'Association des maires de France, et dont l'apport a d'ailleurs été tout à fait constructif.
Je précise au passage que, dans le déroulement de toute cette concertation, jusqu'au moment où les moniteurs - et j'ai dit le souci que j'avais de leurs inquiétudes - ont braqué le projecteur sur l'article 32, nous n'avions été saisis d'aucune suggestion de modification de cet article.
Je voudrais dire aussi que je n'ai jamais parlé, moi, de sport de droite ou de sport de gauche. Or, depuis tout à l'heure, j'entends beaucoup parler de droite et de gauche. Jusqu'à présent, ce n'est pas sur de telles bases que nous avons travaillé ici. Nous avons réussi à élaborer des lois pour le sport, à partir des valeurs du sport et dans l'intérêt de son développement. Je veux continuer ainsi.
Ne cherchez pas en moi un quelconque a priori.
J'aurai une démarche d'ouverture, allant dans le sens des intérêts du sport, de son développement, de la promotion de ses valeurs.
Mais c'est peut-être justement parce que certains adoptent une démarche d'opposition globale qu'ils en arrivent à soutenir des positions contradictoires.
On me dit que ce texte est un simple dépoussiérage, qu'il n'y a rien dedans, qu'il est décevant. Et puis, on me dit ensuite que cette loi va remettre en cause l'ensemble du mouvement sportif, va asservir le sport, etc. De deux choses l'une : ou bien c'est une loi qui a un sens, ou bien c'est une loi qui ne sert à rien. On ne peut pas dire les deux à la fois !
On me reproche - n'est-ce pas monsieur le rapporteur ? - de ne pas prévoir assez de contrôles, qu'il s'agisse des brevets sportifs ou d'autres sujets et, quasiment du même mouvement, on me reproche d'effectuer trop de contrôles.
On me dit : vous donnez trop de pouvoir aux fédérations délégataires. Mais on me dit aussi : il y a trop d'Etat, vous enlevez trop de pouvoirs aux fédérations.
Non, il faut regarder les articles tels qu'ils sont et reconnaître qu'ils tendent au contraire à une remise en cause de l'étatisme qui a parfois régné dans le sport.
En ce qui concerne les violences - c'est un sujet qui me tient à coeur parce que mon département a été particulièrement touché par ce problème - la loi Alliot-Marie, qui a été renforcée en 1998, existe ; il faut l'appliquer. Il y a aussi des mesures qui ne relèvent pas de la loi, et nous en avons pris.
Nous allons maintenant, avec M. le ministre de l'intérieur, instaurer un dispositif de « correspondants-sport » dans la police.
Nous avons aussi incité la RATP et la SNCF à créer des emplois pour lutter contre la violence dans les transports, car il nous semble que la violence dans les stades se prépare ou se prolonge souvent dans les transports en commun.
En tout cas, nous avons réussi à diminuer cette violence dans les départements les plus concernés.
Nous allons tenir, à la fin du mois de mars, une conférence de presse commune avec le ministère de l'intérieur pour proposer de nouvelles mesures afin de faire reculer encore la violence dans le sport.
Je voudrais également aborder la question des bénévoles et des salariés. Le mouvement associatif en général et le mouvement associatif sportif en particulier ont besoin d'une complémentarité entre bénévoles et salariés. Je pense que les élus des associations ne peuvent être que des bénévoles, car il ne faut pas confondre les genres.
Il est vrai que, longtemps, très longtemps même, ces bénévoles ont attendu des mesures. Or c'est bien l'actuel Premier ministre qui, lors des Assises de la vie associative, a pris le premier l'engagement de mettre en oeuvre des mesures concrètes en faveur des bénévoles. Avec ce projet de loi, nous commençons à avancer sur ce dossier. Je n'ai pas la prétention de dire que nous allons le clore pour autant ; d'autres projets de loi émanant d'autre ministères viendront, qui nous permettront d'avancer encore.
Par exemple, la question de la responsabilité inquiète beaucoup les responsables bénévoles. Mme Guigou y travaille, avec la commission Massot, car les élus ne sont pas seuls concernés par ce problème.
A travers ce projet de loi, nous avançons sur trois dossiers.
S'agissant du congé de formation, tout d'abord, non, le code du travail ne prévoyait pas que la responsabilité au sein d'une association pouvait justifier une demande de congé. Avec la proposition qui vous est faite, ce sera désormais le cas.
En ce qui concerne la déduction des impôts, ensuite, vous me dites qu'elle ne représente que 50 % de l'ensemble des sommes dépensées. Mais 50 %, c'est déjà mieux que rien pour un bénévole qui met régulièrement de sa poche !
Quant aux 5 %, qui vont aider au fonctionnement des clubs, je précise qu'ils seront directement versés au FNDS. Je ne pense pas que quiconque ici puisse suggérer que le FNDS ne soit pas capable de gérer ces 5 %. Le FNDS va également accueillir le fonds Fernand Sastre. Je pense que, avec le mouvement sportif, nous saurons faire en sorte que ces 5 % servent effectivement à la pratique amateur.
Mais les bénévoles demandent aussi de la formation, parce qu'ils ont la responsabilité d'enfants, de jeunes et d'adultes. Ils encadrent, animent et éduquent à travers leur activité bénévole. Ils souhaitent pouvoir suivre des formations et ils demandent qu'on reconnaisse leurs compétences.
Les bénévoles sont des hommes et des femmes compétents, qui ont acquis une expérience à travers leur pratique associative. D'où la proposition de valider leurs acquis. Mais valider leurs acquis, ce n'est pas en faire des salariés du sport. La grande majorité des bénévoles travaillent dans une entreprise, dans une administration, ou à leur propre compte. Ils ne cherchent pas à transformer leur activité bénévole en emploi ! Ils souhaitent simplement obtenir une formation qui leur permette de mieux remplir leur engagement auprès des jeunes dans des conditions de plus grande sécurité ou tout simplement pour améliorer la façon dont ils accomplissent leur tâche.
Validation des acquis ne veut pas dire emploi dans le mouvement sportif. Il ne faut surtout pas confondre ces deux notions.
D'ailleurs, dans le dispositif de formation de la quasi-totalité des fédérations, existent déjà des mesures de formation des bénévoles. Dans le football, plus de 70 000 bénévoles ont déjà un brevet fédéral ! Eh bien, il faut faire en sorte que tous les hommes et les femmes bénévoles puissent acquérir une compétence, et celle-ci sera concrétisée dans des brevets fédéraux. Cela n'a rien à voir avec un emploi salarié !
Je fais une distinction très nette entre cette réponse aux attentes des bénévoles et la nécessité, pour le mouvement sportif, de disposer d'éducateurs et de salariés extrêmement qualifiés.
Il n'est pas question de supprimer les brevets d'Etat : rien, dans le projet de loi, ne permet de dire qu'ils sont supprimés. Nous avons besoin de gens diplômés, et nous allons au contraire renforcer l'exigence de qualification en matière de sécurité et d'encadrement ; cela revient à renforcer également l'exigence en matière de diplômes.
On parle des activités à risques. J'ai rencontré des pratiquants de la voile de haut niveau. Il est bien évident que les risques ne sont pas les mêmes selon que l'on pratique la voile sur un petit plan d'eau ou en haute mer. Pourtant, un problème de sécurité se pose de toute façon. Et il en va de même dans presque toutes les disciplines.
Il nous faut donc être capables de répondre aux besoins de sécurité pour les disciplines à risques reconnues en tant que telles mais aussi pour toutes les disciplines sportives. C'est la raison pour laquelle, dans le partenariat avec le mouvement sportif employeur et avec les représentants des organisations des salariés du mouvement sportif, nous devons être en mesure de définir la qualification requise pour la pratique de telle activité, à tel niveau, cette qualification étant sanctionnée par un diplôme reconnu par l'Etat. Là, je ne vous dis pas « moins d'Etat », mais « autant d'Etat », dans une démarche de partenariat avec les différents acteurs du sport : associations-employeurs, salariés du mouvement sportif. Il faut que le sport rentre dans le droit commun.
Le sport est le seul secteur où il n'existe pas de convention collective ! Cela ne peut pas durer !
Il n'y a pas de remise en cause des établissements. Au contraire, j'ai décidé qu'il y aurait dorénavant un CREPS par région. Nous allons créer un CREPS en Picardie, un autre dans la région Centre, encore un autre en Martinique, notamment.
J'entends défendre fermement les établissements du ministère de la jeunesse et des sports, qui représentent un des grands atouts du sport français. Je compte affecter davantage de moyens à ces établissements. Personne ne peut lire dans le projet de loi que nous visons à les supprimer.
Un intervenant a affirmé qu'ils étaient destinés à offrir des débouchés STAPS. Allons donc ! Il y a 40 000 jeunes qui sont engagés dans la filière universitaire ! A juste titre, un autre intervenant a rappelé qu'il y avait 1 000 places au CAPES. Je ne vois pas en quoi il serait honteux pour le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la jeunesse et des sports de travailler ensemble, comme ils le font d'ailleurs depuis deux ans, afin de créer des passerelles - et non pas des équivalences - entre diplômes professionnels et filière universitaire. Cela permet d'offrir plus de diversité et plus de qualification dans les métiers du sport.
La discussion des articles nous donnera l'occasion d'approfondir cette question, qui semble centrale dans ce débat.
L'essentiel, à mes yeux, est que soit garantie la qualité à la fois du système éducatif et du système de formation relevant de mon ministère, de manière à répondre au mieux aux attentes des pratiquantes et des pratiquants.
En conclusion, j'évoquerai l'Europe. Un orateur a dit : on ne peut pas penser le sport sans penser l'Europe et peut-être même le monde. Cela me paraît profondément juste.
Ainsi, en ce qui concerne le dopage, on en est maintenant à la mise en place de l'Agence mondiale anti-dopage, et cela à partir de la loi française.
La présidence française va nous ouvrir des portes. J'entame les consultations et je vais proposer que, pendant la présidence française, la question des agents et celle de la protection des jeunes sportifs mineurs soient traitées à l'échelon européen.
Nous avons effectivement besoin de l'Europe pour régler de bonne façon les questions du sport. Il faudrait d'ailleurs aller au-delà de l'Europe : pour ce qui est de la protection des jeunes sportifs mineurs, nous changeons carrément de continent ! Mais je pense que l'Europe peut être un point d'appui fort par rapport à ces questions.
Tels sont les quelques points sur lesquels je tenais, en cet instant, à préciser le point de vue du Gouvernement.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. J'informe le Sénat que la commission des affaires culturelles m'a fait connaître qu'elle a dores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
Nous passons à la discussion des articles.

Article 1er



M. le président.
« Art. 1er. - L'article 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale. Elles contribuent également à la santé. Leur promotion et leur développement sont d'intérêt général.
« L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
« L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales et leurs groupements et des entreprises intéressées.
« L'Etat est responsable de l'enseignement de l'éducation physique et sportive, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale. Il assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants.
« Les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Articles 2 et 3

M. le président. « Art. 2. - Les deux premiers alinéas de l'article 4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'enseignement de l'éducation physique et sportive est dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement technique.
« Il est assuré :
« 1° Dans les écoles maternelles et élémentaires, par les enseignants du premier degré, réunis en équipe pédagogique. Ceux-ci acquièrent une qualification pouvant être dominante en éducation physique et sportive pendant leur formation initiale ou continue. Toutefois, un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci.
« 2° Supprimé. » - (Adopté.)
« Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également, par convention avec les associations sportives universitaires, les fédérations sportives ou les collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l'accès à leurs installations sportives. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 3



M. le président.
Par amendement n° 52, Mme Luc, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le second alinéa de l'article 5 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, après les mots : "physiques et sportives", sont insérés les mots : ", intégrées aux différents cursus,". »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Nous souhaitons que le sport prenne toute sa place à l'université, sans remettre en cause l'autonomie universitaire, à laquelle nous sommes attachés.
Force est de constater que l'enseignement supérieur reste le parent pauvre de l'éducation physique et sportive.
Le texte qui nous est proposé prévoit des partenariats pour l'utilisation des équipements sportifs, mais il laisse en l'état la question du développement des pratiques sportives pour les étudiants.
L'inscription dans la loi des activités physiques et sportives intégrées dans les différents cursus donnerait une indéniable impulsion à la résolution de cette question.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Cet amendement ne change rien au fait que les cursus de l'enseignement supérieur ne comportent pas de formation en activités physiques et sportives, sauf, bien sûr, dans les filières spécialisées. Il est donc inutile, et la commission a donné un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. L'avis du Gouvernement est favorable : cet amendement précise le champ des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 3 bis



M. le président.
« Art. 3 bis. - Après l'article 5 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Les équipements sportifs des collectivités territoriales sont mis à la disposition des associations et groupements sportifs dans des conditions prévues par convention. Celles-ci comportent des dispositions permettant à la collectivité d'assurer la préservation de son patrimoine, notamment en cas d'intempéries. »
Par amendement n° 1, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet article prévoit que les collectivités territoriales doivent passer avec les groupements sportifs utilisant leurs équipements des conventions permettant à celles-ci d'assurer la préservation de leur patrimoine en cas d'intempéries. D'après les explications données à l'Assemblée nationale, la collectivité pourrait interdire l'utilisation d'un stade quand la pelouse est mouillée. Toutefois, cela ne résout pas le problème des décisions de l'arbitre imposant qu'une rencontre ait lieu.
Les élus n'ont pas besoin, nous semble-t-il, de ce texte pour fixer par convention les conditions d'utilisation de leurs équipements et pour prévoir que les dégradations résultant du non-respect de la convention seront à la charge des utilisateurs.
Nous proposons donc de supprimer l'article 3 bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Compte tenu des arguments « performants » de M. le rapporteur, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 bis est supprimé.

Article 4



M. le président.
« Art. 4. - L'article 6 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 6. - L'organisation et les programmes de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle et dans les centres spécialisés tiennent compte des spécificités liées aux différentes formes de handicaps.
« Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes handicapés à la pratique régulière d'activités physiques et sportives.
« Une formation spécifique aux différentes formes de handicaps est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue. »
Par amendement n° 30, M. Murat propose, dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 6 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : « centres spécialisés » par les mots : « établissements spécialisés ».
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Dans la loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées, les termes « centres spécialisés » n'existent pas. Il est uniquement question d'« établissements ».
C'est pourquoi je vous propose cet amendement, qui vise à substituer aux termes « centres spécialisés » le terme « établissements ».
De plus, je tiens à souligner que les termes « centres spécialisés » ont une connotation très négative à l'égard des personnes handicapées.
Enfin le terme « établissements » permet d'inclure l'ensemble des établissements de formation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Articles 5 et 6



M. le président.
« Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. » - (Adopté.)
« Art. 6. - A l'article 10 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, la deuxième phrase et, dans la dernière phrase, les mots : "ainsi que ceux de la confédération" sont supprimés. » - (Adopté.)

Article 7



M. le président.
« Art. 7. - L'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 15-2. - I. - Aucune personne physique ou morale ne peut exercer l'activité consistant à mettre en rapport à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat par lequel un sportif loue ses services ou s'engage à participer contre rémunération à une ou plusieurs manifestations sportives, si elle-même ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un de ses dirigeants de droit ou de fait ou l'un de ses préposés :
« 1° Soit exerce des fonctions de direction, à titre bénévole ou rémunéré, en droit ou en fait, dans un groupement sportif, quelle qu'en soit la forme, rémunérant des sportifs pour leur participation à une ou plusieurs manifestations sportives de la même discipline ;
« 2° Soit exerce les mêmes fonctions dans une fédération sportive soumise à l'article 16 ou de l'un de ses organes internes ;
« 3° Soit a été amené à quelque titre que ce soit, dans l'année écoulée, à représenter un groupement sportif, quelle qu'en soit la forme, rémunérant des sportifs pour leur participation à une manifestation sportive.
« Le droit d'exercer l'activité mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe est soumis à la détention d'une autorisation. L'autorisation est délivrée pour trois ans par chacune des fédérations et doit être renouvelée à l'issue de cette période. Les modalités d'examen et de délivrance de l'autorisation par la fédération sont définies par décret en Conseil d'Etat. Tout refus de délivrance ou de renouvellement peut faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des sports, dans un délai de trois mois à compter de la notification.
« Toute personne physique ou morale établie hors de France et qui souhaite mener une transaction sur le territoire national doit mandater un agent détenteur de l'autorisation de la fédération compétente.
« II. - Un contrat par lequel un sportif loue ses services ou s'engage à participer contre rémunération à une ou plusieurs manifestations sportives ne peut être conclu que par le sportif intéressé lui-même ou par une personne disposant d'un mandat exprès et écrit. Ce mandat précise la rémunération du mandataire qui ne peut pas excéder 10 % du montant de la rémunération du sportif, à peine de nullité du mandat. Au cours d'une même saison sportive, seul le premier transfert d'un joueur peut ouvrir droit à commission pour un agent. Les frais relatifs à la prestation de l'agent sont à la charge exclusive du mandant.
« Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations mentionnées à l'article 17 veillent à ce que les contrats mentionnés au premier alinéa préservent les intérêts des sportifs et de la discipline concernée. A cet effet, les contrats et les mandats sont communiqués aux fédérations. Les fédérations doivent édicter des sanctions en cas de non-communication des contrats ou des mandats.
« III. - Supprimé.
« IV. - Nul ne peut exercer l'activité mentionnée au premier alinéa du I s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
« 1° à 7° Supprimés.
« Le fait d'exercer l'activité mentionnée au premier alinéa du I malgré l'incapacité visée au présent paragraphe ou l'interdiction d'exercer prononcée par arrêté du ministre chargé des sports est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 francs. »
Par amendement n° 2 rectifié, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 :
« Art. 15-2. - I. - Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive doit être titulaire d'une licence d'agent sportif délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des sports.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'attribution, de renouvellement et de retrait de la licence d'agent sportif.
« II. - Nul ne peut obtenir ou conserver une licence d'agent sportif :
« 1° S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'encadrement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive mentionnée à l'article 16 ou un organe qu'elle a constitué.
« 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour crime ou pour l'un des délits prévus :
« - à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
« - à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code ;
« - au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;
« - à la section I du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code ;
« - à l'article 27 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
« - à l'article 1750 du code général des impôts.
« 3° Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues au présent paragraphe les préposés d'un agent sportif ainsi, lorsque la licence a été délivrée à une personne morale, que ses dirigeants et, s'il s'agit d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple ou d'une société à responsabilité limitée, ses associés.
« 4° L'exercice à titre occasionnel de l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Accord sur l'espace économique européen non établi sur le territoire national est subordonné au respect des conditions de moralité définies au présent paragraphe.
« III. - Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui donne mandat et peut seule le rémunérer. Le mandat précise le montant de cette rémunération, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu. Toute convention contraire aux dispositions du présent paragraphe est réputée nulle et non écrite.
« IV. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende le fait d'exercer l'activité définie au premier alinéa du I :
« - sans avoir obtenu la licence d'agent sportif ou en méconnaissance d'une décision de non-renouvellement ou de retrait de cette licence ;
« - en violation des dispositions du II.
« V. - Le Gouvernement présentera au Parlement, trois ans après la date d'entrée en vigueur de la loi n° du , un bilan de l'application des dispositions du présent article. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Murat, et tendant, à la fin du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 2 rectifié pour l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, à remplacer les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des sports » par les dispositions : « par chacune des fédérations. En l'absence de réglementation fédérale, la licence est délivrée par le ministre chargé des sports. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié.
M. James Bordas, rapporteur. L'article 4 prévoit de confier aux fédérations sportives la police de la profession d'agent sportif, qui nous paraît devoir rester de la compétence de l'Etat.
En outre, le dispositif prévu est incohérent : le défaut d'autorisation ou la violation des incompatibilités professionnelles ne sont pas sanctionnés ; le cas des agents représentant un club n'est pas envisagé ; le ministre dispose d'un pouvoir d'interdiction professionnelle, mais on ignore dans quelles conditions ; les fédérations ont communication des contrats, mais cela ne sert à rien...
Enfin, le texte n'est pas conforme au droit communautaire.
Par cet amendement, nous proposons un régime de licence inspiré de celui des agents artistiques.
Le paragraphe I du texte présenté pour l'article 15-2 de la loi de 1984 pose le principe de la nécessité d'une licence et renvoie à un décret en Conseil d'Etat les modalités de sa délivrance et de son retrait.
Vous noterez que la licence doit être accordée par le ministre du travail et par le ministre chargé des sports. Le rôle des agents sportifs constitue en effet une exception au monopole public du placement et, à ce titre, le ministre chargé de l'emploi doit intervenir. Les licences d'agent d'artistes de spectacle sont délivrées par le ministre du travail, pas par celui de la culture. Vous souhaitez, madame la ministre, que le sport entre dans le champ du droit du travail ; c'est une bonne occasion de le faire.
Le paragraphe II prévoit les incompatibilités et incapacités professionnelles : il les étend aux entraîneurs des clubs, aux préposés des agents et aux dirigeants et associés des personnes morales titulaires d'une licence.
Nous prévoyons également que les ressortissants européens établis hors de France ne pourront exercer des prestations de services d'agent sportif que s'ils satisfont aux conditions de moralité exigées. Cette exigence est compatible avec le droit communautaire ; elle permettra de les soumettre à déclaration. S'ils sont établis en France, ils devront, bien sûr, prendre une licence.
Le paragraphe III prévoit que l'agent sportif ne peut intervenir que pour une seule des parties au contrat et dans le cadre d'un mandat. Il prévoit les mêmes limitations du montant de sa rémunération que le texte actuel et la nullité de plein droit des conventions contraires. Le paragraphe IV prévoit les pénalités en cas d'exercice irrégulier de la profession d'agent sportif.
Enfin, le dernier paragraphe prévoit le dépôt au Parlement, dans trois ans, d'un rapport faisant le bilan du nouveau régime. Notre objet n'est pas de multiplier les rapports, mais nous ne voulons pas que ce régime reste, comme le régime de déclaration adopté en 1992, lettre morte.
M. le président. La parole est à M. Murat, pour défendre le sous-amendement n° 31 rectifié.
M. Bernard Murat. L'amendement de notre commission tend à donner compétence au ministère du travail et à celui des sports pour délivrer les licences d'agent sportif.
A l'heure actuelle, cette compétence est du ressort des fédérations, qui sont seules à même de pouvoir faire une appréciation in concreto des demandes d'autorisation.
Par ailleurs, un contrôle qui serait attribué aux services de l'Etat n'aurait pour conséquence que d'alourdir la procédure alors que les situations en cause nécessitent une réponse rapide.
Enfin, le sport n'est pas une activité purement nationale et toute réglementation en matière sportive qui laisse de côté le caractère international est vouée à l'échec.
A titre d'exemple, si l'on instaure une réglementation trop rigide en France, les agents sportifs s'installeront dans un autre Etat et inciteront, par conséquent, les joueurs dont ils ont la charge à exercer leurs talents à l'étranger.
Actuellement, seul le CIO pourrait imposer des règles au niveau international étant donné que les fédérations dépendent du Comité national olympique et sportif français, qui dépend lui-même du Comité national olympique.
C'est la raison pour laquelle je propose, dans ce sous-amendement, de donner compétence aux fédérations pour délivrer les licences d'agent sportif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. James Bordas, rapporteur. Ce sous-amendement est tout à fait contraire à l'esprit de l'amendement n° 2 rectifié de la commission.
Nous avons en effet voulu réaffirmer que l'Etat seul pouvait être compétent, sous le contrôle du législateur, pour réglementer l'accès à une profession.
Je rappelle en outre que le métier exercé par les agents sportifs est une dérogation au monopole public du placement, ce qui est une raison supplémentaire pour que le contrôle de cette profession soit exercé par l'Etat.
Je propose donc à M. Murat de retirer son sous-amendement, faute de quoi la commission émettra sur ce dernier un avis défavorable.
M. le président. Le sous-amendement n° 31 rectifié est-il maintenu, monsieur Murat ?
M. Bernard Murat. Je préfère la présomption d'innocence à la présomption de culpabilité ! Je retire donc mon sous-amendement. (Sourires.)
M. le président. Le sous-amendement n° 31 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 rectifié ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je regrette que vous ayez retiré votre sous-amendement, car j'allais vous appuyer, monsieur le sénateur ! (Sourires.)
S'agissant de l'amendement n° 2 rectifié, je crois que les paragraphes II, III et IV amélioreraient le texte du projet de loi et pourraient donc constituer une bonne base pour la commission mixte paritaire.
En revanche, je me prononcerai contre le dessaisissement des fédérations. Il me semble en effet que le mouvement sportif français est capable d'assumer ses responsabilités et qu'il souhaite le faire en complémentarité avec l'Etat ; il peut jouer un rôle de premier plan pour moraliser la profession d'agent.
L'aspect international, qui vient d'être soulevé, a également son importance. Il faut absolument que les fédérations soient comptables de leurs décisions, même si le ministère apparaît comme un lieu d'appel par rapport aux contentieux qui pourraient survenir.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 2 rectifié. M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 7 est d'une extrême importance puisqu'il vise à compléter la proposition de loi sur le statut des clubs en moralisant la profession d'intermédiaire.
De fait, il s'agit de moraliser une profession qui, ces dernières années, a semblé faire prévaloir dans un certain nombre de cas des intérêts commerciaux assez peu conformes aux intérêts des clubs, des sportifs et du mouvement sportif dans son ensemble.
Le dispositif que nous propose cet article tend, conformément à la position que nous avions soutenue lors de l'examen du projet de loi sur le dopage, à permettre une plus grande responsabilisation des fédérations sportives délégataires, lesquelles se voient confier un certain nombre de prérogatives, dont la préservation des intérêts des sportifs.
Certes, dans le cadre de l'application de l'article 7 du présent projet de loi, une réflexion - qui n'est pas fondamentalement différente de celle qui est conduite dans notre pays et par vous, madame la ministre, en matière de dopage -, doit être menée afin d'harmoniser les règles qu'il institue avec celles qui sont en vigueur chez nos différents partenaires. Il s'agit là d'un pari qui, d'une certaine manière, est intéressant !
La commission propose, elle, de revenir sur cette disposition en prévoyant une stricte compétence du ministère de la jeunesse et des sports. Peut-être n'est-ce pas la meilleure manière de responsabiliser l'ensemble du mouvement sportif sur des enjeux importants de moralisation du sport face aux puissances de l'argent !
En conséquence, notre groupe votera contre l'amendement qui nous est proposé. M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Nous partageons le point de vue de Mme la ministre sur le paragraphe I du texte proposé pour l'article 15-2 de la loi de 1984 par l'amendement n° 2 rectifié, contre lequel nous voterons donc.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Sans revenir, bien sûr, sur ce que j'ai dit, je veux donner lecture d'une note, susceptible d'éclairer le débat, retraçant les propos tenus par M. Pape Diouf, agent agréé de la FIFA réputé pour ses contrats sur le continent africain. Cet agent souligne : « Les transferts les plus spectaculaires frappent les esprits, mais il ne faut pas réduire le problème à un seul cas ». Il ajoute, à propos des agents sans licence : « Sans vouloir mettre tout le monde dans le même sac, le secrétaire général de la FIFA estime que "souvent les agents sont des gens qui n'ont pas les connaissances nécessaires et recherchent la meilleure commission possible". »
Pour ma part, je m'abstiendrai sur l'amendement de la commission.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, ainsi modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8



M. le président.
« Art. 8. - L'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 16. - I. - Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives. Elles sont constituées sous forme d'associations conformément à la loi du 1er juillet 1901 regroupant des associations sportives et des licenciés à titre individuel. Ces fédérations sont les fédérations unisports ou multisports, les fédérations affinitaires et les fédérations sportives scolaires et universitaires. Elles peuvent faire participer à la vie de la fédération, dans des conditions fixées par ses statuts, des établissements qu'elles agréent ayant pour objet la pratique des activités physiques et sportives. Les modalités de participation de ces établissements sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. La participation des fédérations au capital d'une société commerciale régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est subordonnée à l'accord du ministre chargé des sports.
« Elles exercent leur activité en toute indépendance.
« La délivrance d'une licence par une fédération sportive vaut droit à participer au fonctionnement de celle-ci.
« Les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du ministre chargé des sports, à l'exception des fédérations et unions sportives scolaires et universitaires. Ces dernières sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale ; le ministre chargé des sports participe à la définition et à la mise en oeuvre de leurs objectifs.
« I bis. - Afin de favoriser l'accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les fédérations visées au présent article et les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre en place des règles de pratiques adaptées et ne mettant pas en danger la sécurité des pratiquants.
« II. - Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations sportives qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français.
« Ces statuts types comportent des dispositions tendant à ce que les fédérations assurent :
« - la promotion de l'éducation par les activités physiques et sportives ;
« - l'accès de tous et de toutes à la pratique des activités physiques et sportives ;
« - la formation et le perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs et entraîneurs fédéraux ;
« - l'organisation, l'accessibilité à la pratique des activités arbitrales au sein de la discipline, notamment pour les jeunes ;
« - le respect, par leurs associations affiliées, par les établissements mentionnés au I du présent article et par leurs licenciés, des règles techniques, de sécurité, d'encadrement et de déontologie de leur discipline ;
« - la délivrance, sous réserve des dispositions particulières de l'article 17, des titres fédéraux ;
« - l'organisation, en liaison avec les organismes spécialisés, de la surveillance médicale de leurs licenciés ;
« - l'exercice du pouvoir disciplinaire, dans le respect des principes généraux du droit, à l'égard des personnes morales qui leur sont affiliées et de leurs licenciés ;
« - la représentation des sportifs pratiquants dans ses instances dirigeantes.
« III. - Supprimé.
« IV. - Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions, dans des conditions conformes aux statuts types mentionnés au premier alinéa du II. Elles contrôlent l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes.
« Elles peuvent recevoir un concours financier et en personnel de l'Etat dans des conditions fixées par convention.
« Elles peuvent également conclure, au profit de leurs associations affiliées ou de certaines catégories d'entre elles et avec l'accord de celles-ci, tout contrat d'intérêt collectif relatif à des opérations d'achat ou de vente de produits ou de services.
« Les contrats visés à l'alinéa précédent ne peuvent être conclus sans appel préalable à la concurrence ; leur durée est limitée à quatre ans. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 3, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 8 pour l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 :
« Art. 16. - I. - Les fédérations sportives sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association regroupant des associations sportives et des licenciés à titre individuel. Ces fédérations sont les fédérations unisport ou multisports, les fédérations affinitaires et les fédérations sportives scolaires et universitaires.
« Elles exercent leur activité en toute indépendance.
« La délivrance d'une licence par une fédération vaut droit à participer à son fonctionnement.
« Les fédérations sportives exercent, dans le respect des principes généraux du droit, un pouvoir disciplinaire à l'égard des associations qui leur sont affiliées et de leurs licenciés et font respecter les règles techniques et déontologiques de leur discipline.
« Les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du ministre chargé des sports. Les fédérations sportives scolaires et universitaires sont toutefois placées sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé des sports étant associé à la définition et à la mise en oeuvre de leurs objectifs. Les ministres de tutelle veillent, chacun pour ce qui le concerne, au respect par les fédérations sportives des lois et règlements en vigueur.
« II. - Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui ont adopté des statuts et un règlement disciplinaire conformes à des statuts types et à un règlement type définis par décret en Conseil d'état.
« Les fédérations agréées participent à l'exécution d'une mission de service public. A ce titre, elles sont notamment chargées d'assurer :
« - la promotion de l'éducation par les activités physiques et sportives ;
« - l'accès de tous à la pratique des activités physiques et sportives ;
« - la formation et le perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs et entraîneurs fédéraux ;
« - la délivrance des titres fédéraux ;
« - l'organisation de la surveillance médicale de leurs licenciés, dans les conditions prévues par la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 précitée.
« Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions, dans les conditions prévues par les statuts types mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe.
« Elles peuvent recevoir de l'Etat un concours financier et un concours en personnel dans des conditions fixées par convention. »
Cet amendement est assorti de quatre sous-amendements.
Les deux premiers sont présentés par MM. Faure, Louis Boyer, Dufaut, Eckenspieller, Herment, Joly, Leclerc, de Montesquiou et Nogrix.
Le sous-amendement n° 82 vise à compléter le premier alinéa du I du texte présenté par l'amendement n° 3 pour l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 par une phrase ainsi rédigée :
« Elles peuvent faire participer à la vie de la fédération, dans des conditions fixées par ses statuts, des établissements qu'elles agréent, ayant pour objet la pratique des activités physiques et sportives. »
Le sous-amendement n° 81 tend à compléter le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 par les mots : « , pris après avis consultatif du Comité national olympique et sportif français ».
Par sous-amendement n° 53, Mme Luc, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent dans le quatrième alinéa du II du texte présenté par l'amendement n° 3, après les mots : « l'accès de tous », d'insérer les mots : « et de toutes ».
Par sous-amendement n° 54, M. Vergès, Mme Luc, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le septième alinéa du II du texte présenté par l'amendement n° 3, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La promotion de la coopération sportive régionale conduite par l'intermédiaire de leurs organes déconcentrés dans les départements et territoires d'outre-mer. »
Par amendement n° 32, M. Murat propose de supprimer la dernière phase du premier alinéa du I du texte présenté par l'article 8 pour l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
Par amendement n° 33, M. Murat, Leclerc et les membres du groupe du RPR proposent de supprimer le I bis di texte présenté par l'article 8 pour l'article 16 de la loi n° 48-610 du 16 juillet 1984.
Par amendement n° 58, MM. Lagauche, Collomb, Dreyfus-Schmidt, Hesling et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le dernier alinéa du II du texte présenté par l'article 8 pour l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 :
« La représentation dans ses instances dirigeantes de sportifs ayant participé à au moins une épreuve officielle sportive dans les douze derniers mois précédant l'élection. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3. M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement a pour objet de proposer une rédaction de l'article 16 de la loi de 1984 plus « ordonnée » que le texte présenté par l'article 8 du présent projet de loi, car débarrassée des dispositions inutiles ou d'ordre réglementaire.
Le paragraphe I concerne les fédérations en général, qu'elles soient agréées ou non. Il reprend largement le texte en vigueur, en y ajoutant une mention au pouvoir disciplinaire, qui ne relève pas uniquement des fédérations sportives mais de toutes les fédérations. Ce pouvoir n'est, en effet, pas lié à une mission de service public ; il appartient à toute association. Nous avons conservé la disposition du projet de loi relative au droit des licenciés à participer au fonctionnement des fédérations. Certes, elle reprend le droit commun des associations, mais on nous a dit que cette mention expresse était utile, ce qui, malheureusement, est sans doute vrai.
Nous reprenons également la disposition prévoyant que les sociétés sportives ne font plus partie des fédérations. Je ne sais pas si cela préservera les fédérations de l'influence excessive des grands clubs. Nous verrons bien !
En revanche, nous supprimons les dispositions permettant aux fédérations d'associer à leur vie des établissements agréé, d'abord parce que la notion d'établissement agréés n'est pas claire, ensuite parce que c'est inutile. Dans le cadre de la liberté d'association, les fédérations peuvent associer à leur vie qui elles veulent. C'est d'ailleurs déjà prévu dans les statuts types des fédérations agréées et délégataires.
Le paragraphe II de l'article 8 concerne les fédérations agréées. Il reprend, là aussi, largement le droit en vigueur, notamment l'exigence d'un règlement disciplinaire type, que le projet de loi supprime, à tort selon nous.
En revanche, nous supprimons des dispositions inutiles, et d'abord celle dont on a beaucoup parlé, qui permettrait aux fédérations ou aux associations de jeunesse et d'éducation populaire de mettre en place des règles de pratique adaptées pour faire jouer des jeunes au football à sept, au minitennis, au volley de plage, etc. Il n'y a pas besoin de loi pour cela, et personne n'a le droit de l'interdire. Il faut raison garder ! Des dispositions de ce genre n'ont pas leur place dans une loi.
Nous supprimons également les dispositions permettant aux fédérations agréées de passer des contrats collectifs d'achat ou de vente pour le compte d'associations. Je précise qu'il ne s'agit pas, ici, des droits de télévision.
Cette disposition, d'ailleurs très mal rédigée, est en effet, elle aussi, inutile. Si des associations de judo, par exemple, sont d'accord pour que la fédération achète en gros pour leur compte des kimonos et des tatamis, il n'y a pas besoin de loi pour cela. J'ajoute que cette disposition ne vaudrait évidemment pas dispense de respecter le droit de la concurrence.
M. le président. La parole est à M. Faure, pour défendre les sous-amendements n°s 82 et 81. M. Jean Faure. Qu'il me soit tout d'abord permis de vous remercier, madame le ministre, des mots que vous avez eus tout à l'heure, qui, je l'espère, auront dissipé certains malentendus.
Il faut voir dans notre propos simplement le souci de faire aboutir des idées claires, dans une totale loyauté. Le groupe d'étude sur les problèmes du sport et les activités physiques a travaillé loyalement, et je vous assure qu'il n'y a, en son sein, ni droite ni gauche. Si notre expression est un peu musclée, elle n'est que le reflet du souci que nous avons d'aboutir à un texte applicable.
Cela étant dit, je me permets de proposer deux sous-amendements. En effet, la rédaction présentée par l'amendement n° 3 ne précise pas la possibilité pour des structures non associatives de participer aux activités d'une fédération.
Le sous-amendement n° 82 reprend la disposition déjà contenue dans le décret du 13 février 1985 et concernant les établissements agréés par la fédération. La composition des fédérations et les structures support de l'activité ont considérablement évolué. Il convient d'en tenir compte. Rejeter les structures non associatives en ne leur permettant pas d'être intégrées au sein d'une fédération favoriserait le développement d'une activité concurrente, en marge de la fédération, et conduirait, à terme, à un démembrement de l'activité fédérale.
Quant au sous-amendement n° 81, il vise simplement à rétablir un avis consultatif du Comité national olympique et sportif français. Cette pratique a permis, dans le passé, de souligner des sources de dysfonctionnement potentielles, que le décret pourrait susciter. A titre d'exemple et dans un autre registre, on pourrait citer la dernière loi sur le dopage, au sujet de laquelle le comité olympique a fait part de difficultés qui font que cette loi ne pourra pas pleinement s'appliquer.
Pour cette raison et pour des motifs de reconnaissance de l'activité du mouvement sportif qu'il représente, la réintégration de la disposition prévoyant la consultation du Comité national olympique et sportif français nous paraît nécessaire.
M. le président. La parole est à Mme Luc, pour présenter les sous-amendements n°s 53 et 54.
Mme Hélène Luc. Notre sous-amendement n° 53 vise à réintroduire dans l'amendement présenté par la commission l'accès de tous « et de toutes » aux activités physiques.
Sans reprendre les chiffres que je citais lors de mon intervention dans la discussion générale, je souhaite insister sur les discriminations dont sont victimes nos compatriotes femmes et sportives dans leur pratique.
M. James Bordas, rapporteur. Ah bon ?
Mme Hélène Luc. Mais oui, monsieur Bordas !
Nous nous réjouissons que la commission ne revienne pas sur les dispositions concernant la parité dans les instances dirigeantes. Pour autant, en matière d'accès des femmes aux pratiques sportives, dont les fédérations ont la charge, les efforts sont à poursuivre.
C'est ce que prévoyait la disposition que nous souhaitons rétablir.
La prise en compte des contraintes propres aux femmes dans l'exercice d'une activité sportive, la discrimination dont sont victimes les clubs féminins en matière de subventions, voire de subventions publiques, le rapport entre clubs masculins et clubs féminins qui est, parfois, de l'ordre de un à dix et l'égal accès aux équipements sportifs sont autant d'éléments à verser au compte de qu'il conviendrait de rétablir pour parvenir à une réelle parité.
Avec cet amendement, nous souhaitons donc réinscrire dans l'article 8 ce qui disparaît dans la rédaction qui nous est ici proposée et qui nous semble de nature à permettre la pleine réalisation de la parité.
En adoptant l'amendement qui vous est proposé, vous rétablirez, mes chers collègues, une partie essentielle de cet article 8 pour la réalisation d'un plein exercice des pratiques physiques pour tous et toutes.
Quant au sous-amendement n° 54, proposé par notre collège M. Paul Vergès, il vise à créer les conditions les plus favorables pour l'émergence, dans les départements et territoires d'outre-mer, d'un véritable codéveloppement régional dans le domaine sportif.
En faisant de la promotion de la coopération sportive régionale, conduite par les ligues d'outre-mer, l'une des composantes de la mission de service public des fédérations sportives, d'une part, et l'une des conditions de l'agrément des fédérations sportives par le ministère de tutelle, d'autre part, ce sous-amendement favorisera les rencontres entre les sportifs de l'outre-mer et ceux de leur environnement régional respectif.
Mme la ministre a pu noter, à l'occasion de sa visite à la Réunion, la forte aspiration des élus et du mouvement sportif à aider à la mobilisation des sportifs, non seulement entre la Réunion et la métropole, mais aussi avec les pays de la zone de l'océan Indien.
Il s'agit de faire de la coopération sportive régionale l'une des composantes à part entière de la politique globale de coopération régionale qui est appelée, avec la loi d'orientation pour les départements d'outre-mer, à se renforcer.
M. le président. La parole est à M. Murat, pour présenter les amendements n°s 32 et 33.
M. Bernard Murat. L'article 8, tel qu'il est proposé par la majorité plurielle de l'Assemblée nationale, remet totalement en cause l'organisation du mouvement sportif français.
L'amendement présenté par la commission des affaires culturelles du Sénat permet de préserver les acquis de l'actuel article 16 de la loi de 1984, tout en s'efforçant de clarifier sa rédaction.
Premièrement, le texte tel qu'il est issu du Palais-Bourbon prévoit que la participation des fédérations au capital d'une société commerciale est subordonné à l'accord du ministre chargé des sports. Or, de nombreuses fédérations ont déjà pris des parts dans des sociétés commerciales, le plus souvent des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les EURL, afin de gérer distinctement leurs opérations de nature commerciale.
De plus, à la suite de la récente instruction fiscale sur les associations, la tendance va aller en augmentant s'agissant de la création de filiales commerciales des fédérations.
Deuxièmement, le texte, tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale, autorise les associations de jeunesse et d'éducation populaire à édicter des règles de pratique spécifiques. Il en résulte un risque de morcellement des réglementations, difficilement compatible avec la volonté et la recherche d'une harmonisation européenne et internationale.
Vous justifiez, madame le ministre, cette disposition par la volonté de permettre un large et égal accès de tous à la pratique sportive. En mettant en place un tel dispositif, on risque de nuire aux valeurs essentielles du sport.
Par cette reconnaissance officielle, on peut craindre une tentation, tout à fait compréhensible, des associations de jeunesse et d'éducation populaire d'intégrer le champ « sport » alors que cela ne les concerne pas directement. Cela pourrait, par la suite, conduire à leur agrément « sport », et donc leur permettre de prétendre à des aides du Fonds national pour le développement du sport, au détriment du mouvement sportif traditionnel.
Enfin, madame le ministre, vous n'êtes pas sans savoir que la disposition que vous prévoyez se pratique d'ores et déjà. Toutefois, rien ne justifie que cette pratique soit instituée.
C'est pourquoi je voterai l'amendement proposé par la commission, qui, d'une part, préserve la gestion souple des activités commerciales des fédérations et, d'autre part, sauvegarde le principe de la règle unique d'initiation, de progression et de compétition qui fait la richesse du sport français.
M. le président. La parole est à M. Lagauche, pour présenter l'amendement n° 58.
M. Serge Lagauche. Cet amendement vise simplement à préciser les conditions de représentation des sportifs dans les instances dirigeantes des fédérations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 82, 81, 53 et 54, ainsi que sur les amendements n°s 32, 33 et 58 ?
M. James Bordas, rapporteur. S'agissant du sous-amendement n° 82, si la commission n'a pas retenu cette disposition, c'est parce qu'elle nous paraît inutile.
En application de la liberté d'association, les fédérations peuvent « faire participer à leur vie » qui elles veulent, comme je l'ai rappelé en présentant notre amendement n° 3.
L'objet du sous-amendement démontre d'ailleurs qu'une disposition législative est inutile puisque, actuellement, alors que la loi ne prévoit rien, l'association à la vie des fédérations d'entités qui n'en sont pas membres est prévue par les statuts types des fédérations agréées.
Nous avons donc émis un avis défavorable sur ce sous-amendement.
En revanche, la commission est favorable au sous-amendement n° 81.
Le sous-amendement n° 53 reprend un amendement de l'Assemblée nationale qui, pour tout dire, ne nous a pas paru très sérieux. Que Mme Luc veuille bien m'excuser !
« Tous », cela veut dire, en bon français, « tous et toutes ». D'ailleurs, vous auriez dû plutôt nous proposer, madame Luc, « toutes et tous ».
Mais, surtout, il faut être cohérent. Si on écrivait ici « toutes et tous », il faudrait aussi prévoir, au paragraphe I, « licenciées et licenciés » et, au cinquième alinéa du paragraphe II, « les dirigeantes et les dirigeants », « les animateurs et les animatrices »...
Faut-il aussi écrire, dans tout le reste du texte, « les pratiquants et les pratiquantes », « les sportifs et les sportives » et même « nul et nulle ne peuvent » ? Je crois vraiment qu'il faut être sérieux.
Je me suis étonné que Mme Buffet, dans Le Journal du Dimanche, ne semble avoir retenu du travail du Sénat que la suppression de « tous et toutes ». Sans doute n'était-ce qu'une boutade, mais c'est un peu dommage.
La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 54.
Quant à l'amendement n° 32, il nous paraît satisfait par l'amendement n° 3 de la commission, avec lequel il n'est pas compatible. Nous demandons donc à M. Murat de le retirer, car nous ne pouvons y être favorable en l'état.
S'agissant de l'amendement n° 33, la situation est la même qu'à l'amendement n° 32. L'amendement n° 3 de la commission ne reprend pas ces dispositions, mais pour des raisons différentes : nous avions en effet estimé qu'en dehors des compétitions officielles chacun peut pratiquer le sport comme il le souhaite et que la loi n'a pas besoin d'autoriser le football à sept.
Cet amendement étant satisfait par le nôtre et n'étant pas compatible avec lui, nous lui donnons un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 58, le problème est le même que pour les précédents. La commission y est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3, sur les sous-amendements n°s 82, 81, 53 et 54, ainsi que sur les amendements n°s 32, 33 et 58 ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Lorsqu'on évoque les établissements, il faut penser à certaines fédérations. C'est ainsi que la fédération française d'équitation comprend les centres équestres, mais aussi les poneys clubs, et les élections qui auront lieu prochainement en son sein feront intervenir tous les participants, y compris les poneys clubs.
Le problème peut d'ailleurs se poser pour d'autres activités : je pense aux clubs de voile, par exemple. Doit-on exclure des fédérations les établisements où ont lieu certaines pratiques ou permettre à ces derniers d'être partie prenante dans la vie démocratique des fédérations ?
Le Gouvernement est donc favorable au sous-amendement n° 82.
Il est également favorable au sous-amendement n° 81 : je pense que l'avis consultatif du Comité national olympique et sportif français est nécessaire.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 53, monsieur le rapporteur, il y a certes des hommes et des femmes, mais pas partout !
Mme Hélène Luc. Eh oui !
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. On n'en trouve aucune, par exemple, au comité directeur du CNOSF, et seule la fédération olympique d'équitation est présidée par une femme - mais je ne veux pas préjuger le résultat des prochaines élections - tandis qu'une autre préside une fédération non olympique.
Nous devons bien marquer notre volonté de voir les femmes accéder aux responsabilités dans le mouvement sportif. C'est d'ailleurs le discours qu'a tenu hier matin le président du Comité international olympique, M. Samaranch, lors d'une réunion qu'il a organisée sur le sujet « femmes et sport », et les propos qu'a tenus le président du comité national olympique, M. Sérandour, vont dans le même sens.
Nous avons besoin de prendre des mesures pour que les femmes aient accès aux responsabilités ! Il faut donc le prévoir dans la loi, en utilisant le féminin. Nous arriverons bien un jour à la féminisation des lois, au demeurant ! Par conséquent, je suis favorable au sous-amendement présenté par Mme Luc.
Le sous-amendement n° 54 est extrêmement important. Il répond à une demande de tous les présidents de région des DOM, qui rencontrent actuellement des difficultés pour établir une véritable coopération et des échanges sportifs entre les Etats de leur zone, que ce soit dans l'océan Indien ou dans les Caraïbes. Certes, le projet de loi sur les DOM qui vous sera soumis prochainement élargira les compétences des régions sur les questions de jeunesse, de sport et de culture, mais je pense qu'il fallait d'ores et déjà faire droit à cette demande du mouvement sportif et des élus de ces régions. Ils y seront très sensibles !
Le Gouvernement est donc très favorable au sous-amendement n° 54.
Le Gouvernement est défavorable, en revanche, à l'amendement n° 32. L'article 8, tel qu'il est rédigé, ne vise pas à s'opposer aux sociétés commerciales ! Au contraire, la loi de décembre a marqué une reconnaissance de l'existence de ces sociétés, en leur donnant même plus de latitude puisqu'elle a rendu possible la redistribution des dividendes. Cependant, il faut que l'accord du ministre de la jeunesse et des sport soit compris comme une garantie pour éviter toute confusion entre activités commerciales et missions de service public.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 33. Il s'agit simplement de faire reconnaître à travers la loi la pratique actuelle : les associations de jeunesse et d'éducation populaire, comme les fédérations sportives, ont besoin à certains moments, d'adapter non les règles - il s'agit là de la compétence des fédérations délégataires -, mais les pratiques.
J'ai entendu dire tout à l'heure que cela prendrait de l'argent au sport. Non, pas du tout ! Les fédérations de jeunesse et d'éducation populaire sont en effet déjà subventionnées par le budget de la jeunesse et de l'éducation populaire au sein du ministère de la jeunesse et des sports. Il s'agit donc simplement de la reconnaissance d'une pratique. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 58, qui vise à préciser un texte adopté par l'Assemblée nationale. Cela étant, nous pourrons sans doute régler un problème de cet ordre en commission mixte paritaire.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 3, même si tous les sous-amendements auxquels le Gouvernement est favorable étaient adoptés - ce dont je doute, étant donné la position de la commission - il resterait encore des problèmes, dans la mesure où diverses missions des fédérations ont été supprimées dans la rédaction proposée, notamment en ce qui concerne l'accessibilité au rôle d'arbitre, le respect des règles techniques de sécurité ou l'encadrement des disciplines.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. Bernard Murat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Monsieur le président, dans la mesure où l'amendement n° 3 me donne satisfaction, je retire les amendements n°s 32 et 33.
M. le président. Les amendements n°s 32 et 33 sont retirés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 82, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 81, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 53, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 54, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 58 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, ainsi modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9



M. le président.
« Art. 9. - Les quatre premiers alinéas de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont remplacés par six paragraphes ainsi rédigés :
« I. - Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, procéder aux sélections correspondantes et proposer l'inscription sur les listes de sportifs, d'entraîneurs, d'arbitres et de juges sportifs de haut niveau ainsi que sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement. Cette fédération édicte, dans le respect des règlements internationaux :
« - les règles techniques propres à chaque discipline ;
« - les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait de la délégation, après avis du Comité national olympique et sportif français.
« Les règlements et les décisions réglementaires des fédérations bénéficiant d'une délégation sont publiés dans l'un des bulletins figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des sports après avis du Comité national olympique et sportif français.
« Les fédérations sportives visées au présent article sont tenues de publier chaque année, lors de l'élaboration du calendrier officiel, le nombre de jours consécutifs et le nombre de jours maximum de compétition auxquels leurs licenciés sont autorisés à prendre part. Elles prennent toutes dispositions pour veiller au respect de ces prescriptions et prévoient dans leurs règlements disciplinaires les sanctions auxquelles s'exposent les contrevenants.
« II. - Les fédérations bénéficiant d'une délégation peuvent, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel de leurs associations et sociétés sportives, créer une ligue professionnelle. Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération. Chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle crée un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés mentionnées à l'article 11.
« III. - A l'exception des fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations bénéficiant d'une délégation peuvent utiliser l'appellation "Fédération française de" ou "Fédération nationale de" ainsi que celles d'"Equipe de France de" et de "Champion de France de" suivies du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et les faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités. Les présidents, administrateurs ou directeurs des associations, sociétés ou fédérations qui méconnaissent les dispositions du présent paragraphe sont punis d'une amende de 50 000 F.
« IV. - Les fédérations visées au présent article sont seules propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'elles organisent.
« Cette disposition ne s'applique pas aux personnes visées à l'article 18.
« V. - Quiconque organise des compétitions sportives à l'issue desquelles est délivré un titre de champion international, national, régional ou départemental, sans être titulaire de la délégation du ministre chargé des sports, est puni d'une amende de 50 000 F. Toutefois, les fédérations visées à l'article 16 ayant reçu mission de service public de l'Etat peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste de ces titres est précisée par décret en Conseil d'Etat.
« Quiconque organise des compétitions sportives à l'issue desquelles est délivré un titre susceptible de créer une confusion avec l'un des titres mentionnés au premier alinéa du présent article est puni de la même peine.
« VI. - Les fédérations bénéficiant d'une délégation ou, à défaut, les fédérations agréées peuvent définir, chacune pour leur discipline et dans le respect des normes internationales, les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 4, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« L'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 17. - Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, procéder aux sélections correspondantes et proposer l'inscription sur les listes de sportifs, d'entraîneurs, d'arbitres et de juges de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement.
« Cette fédération édicte les règles techniques propres à sa discipline.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait de la délégation.
« II. - Les fédérations délégataires peuvent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, créer une ligue professionnelle chargée de diriger les activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés qu'elles ont constituées. Chaque fédération ayant créé une ligue professionnelle crée également un organisme de contrôle juridique et financier, qui est notamment chargé de contrôler que les associations et les sociétés qu'elles ont constituées répondent aux conditions fixées pour prendre part aux compétitions qu'elle organise.
« III. - A l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations délégataires peuvent utiliser l'appellation "Fédération française de" ou "Fédération nationale de" suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités.
« IV. - Est puni d'une peine d'amende de 50 000 francs :
« 1° Le fait, pour le président, l'administrateur ou le directeur d'une association, société ou fédération, d'utiliser les appellations mentionnées au III en violation des dispositions dudit paragraphe.
« 2° Le fait d'organiser sans être titulaire de la délégation prévue au premier alinéa du I des compétitions sportives à l'issue desquelles est décerné un titre de champion international, national, régional ou départemental, ou un titre susceptible de créer une confusion avec l'un de ces titres.
« Toutefois, les fédérations agréées en application de l'article 16 peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste des titres visés au présent alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.
Le sous-amendement n° 92, présenté par MM. Branger, Nogrix et Herment, vise, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 4 pour l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, à remplacer le mot : « édicte » par le mot « définit ».
Le sous-amendement n° 83, déposé par MM. Faure, Louis Boyer, Dufaut, Eckenspieller, Herment, Joly, Leclerc, de Montesquiou et Nogrix, a pour objet de compléter le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 par les mots : « , après avis consultatif du Comité national olympique et sportif français. »
Le sous-amendement n° 98, présenté par MM. Branger, Nogrix et Herment, tend, dans le III du texte présenté par l'amendement n° 4 pour l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, après les mots : « Fédération nationale de », à insérer les mots : « ainsi que celles d'"Equipe de France" et de "Champion de France". »
Par amendement n° 59, MM. Lagauche, Collomb, Dreyfus-Schmidt, Hesling et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la seconde phrase du premier alinéa du I du texte présenté par l'article 9 pour l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de supprimer les mots : « , dans le respect des règlements internationaux ».
Par amendement n° 80, M. Pintat propose de supprimer le IV du texte présenté par l'article 9 pour remplacer les quatre premiers alinéas de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 4.
M. James Bordas, rapporteur. Avec cet amendement, nous vous proposons une rédaction différente de l'article 17 de la loi de 1984, relatif aux fédérations délégataires, qui, comme pour l'amendement que je vous ai proposé à l'article précédent, tend à alléger le texte de dispositions contestables, inutiles ou réglementaires.
Le paragraphe I reprend les missions des fédérations délégataires.
Il supprime les dispositions du projet de loi leur donnant compétence pour édicter les règlements de toute manifestation sportive ouverte à leurs licenciés, c'est-à-dire de toutes celles qui ne leur sont pas interdites, de la course cycliste locale au Tour de France, du tournoi estival du club de tennis d'une station balnéaire au Marathon de Paris.
Cela me paraît très exagéré, et d'ailleurs impraticable. Je ne pense même pas que cette disposition soit de l'intérêt bien compris des fédérations. Nous savons bien que leur autorité est contestée par les grands clubs ! Je ne crois pas qu'elles conforteront cette autorité ou qu'elles s'attireront le soutien du public en allant régenter les manifestations sportives organisées par le moindre comité des fêtes.
Nous vous proposons, au paragraphe II, d'alléger le texte relatif aux ligues professionnelles, qui recopie sans nécessité un décret en vigueur. Nous modifions aussi un peu ce texte car, en recopiant le décret, on a oublié que l'on avait décidé, à l'article précédent, que les sociétés sportives ne seraient plus membre des fédérations. Il faut en tenir compte, pour que la rédaction soit cohérente.
Au paragraphe III, nous reprenons les dispositions protégeant les appellations des fédérations délégataires, mais sans leur réserver, comme l'a fait l'Assemblée nationale, l'appellation de « champion de France » ou d'« Equipe de France », ce qui signifierait, d'une part, que l'on pourrait voir une fédération s'appeler « Fédération champion de France » et, d'autre part, qu'un champion de France ne pourrait plus porter ce titre.
Au paragraphe VI, nous regroupons les dispositions pénales protégeant les titres que les fédérations délégataires ont seules le droit de décerner, y compris, d'ailleurs, le titre de champion de France.
Vous aurez noté que nous ne reprenons pas les dispositions du projet de loi relatives à la publication des décisions des fédérations, parce qu'elles étaient reprises d'un article que le projet de loi supprimait et que l'Assemblée nationale a décidé, à juste titre à mon avis, de maintenir. Nous n'allons donc pas les répéter ici.
Nous ne reprenons pas non plus les dispositions relatives aux droits de retransmission télévisée, qui doivent rester dans les articles « audiovisuels » de la loi, que d'ailleurs l'Assemblée nationale a oublié de supprimer par coordination. Ces dispositions figurent, en effet, à l'article 18-1 de la loi de 1984.
Enfin, nous supprimons les dispositions relatives aux normes des sports de nature, parce que nous estimons que les élus ont assez de problèmes comme cela avec les normes techniques fédérales concernant les équipements. On ne va pas y ajouter le balisage des sentiers de randonnée ! M. le président. La parole est à M. Branger, pour défendre le sous-amendement n° 92.
M. Jean-Guy Branger. Le projet de loi prévoyait initialement que les fédérations « définissent » les règles techniques propres à chaque discipline. Il y a une différence sémantique entre les termes « édicter » et « définir » qui n'est pas neutre ! En effet, en « édictant » les règles techniques, les fédérations pourront plus facilement imposer aux collectivités locales toutes modifications des normes des équipements sportifs qu'elles jugeront nécessaires, sans pour autant contribuer à leur financement.
M. le président. La parole est à M. Faure, pour défendre le sous-amendement n° 83.
M. Jean Faure. Comme le sous-amendement n° 81, ce sous-amendement rétablit l'obligation de consultation du Comité national olympique et sportif français pour la définition des conditions d'attribution et de retrait des délégations aux fédérations sportives.
La consultation du Comité national olympique et sportif français, je l'ai dit tout à l'heure, a permis d'éviter, en effet, de nombreuses erreurs, ainsi que des sources de conflit potentielles entre les fédérations. Il suffit de se reporter à la dizaine d'avis formulés par le Comité national olympique et sportif français durant la dernière olympiade pour justifier l'importance de cet avis.
Pour ces motifs, le maintien de la consultation du Comité national olympique et sportif français apparaît tout à la fois utile et nécessaire.
M. le président. La parole est à M. Branger, pour défendre le sous-amendement n° 98.
M. Jean-Guy Branger. Il s'agit d'étendre la protection conférée aux fédérations délégataires sur les appellations « fédération française » et « fédération nationale » aux appellations « équipe de France » et « champion de France ».
M. le président. La parole est à M. Lagauche, pour présenter l'amendement n° 59.
M. Serge Lagauche. Il n'est pas opportun de faire référence, dans une loi, aux règlements internationaux, qui n'ont aucune valeur supranationale dans la hiérarchie des normes puisqu'il s'agit de règlements fédéraux que l'on ne peut aucunement apparenter à des traités internationaux.
M. le président. L'amendement n° 80 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 92, 83 et 98, ainsi que sur l'amendement n° 59 ?
M. James Bordas, rapporteur. Notre texte reprend le texte en vigueur. Mais je voudrais surtout indiquer aux auteurs du sous-amendement n° 92 qu'il est ici question des règles techniques, et non des normes techniques.
Par ailleurs, je ne pense pas que la substitution du mot « édicte » au mot « définit » ait la portée que lui donnent ses auteurs.
La commission demande donc le retrait de ce sous-amendement, sur lequel elle émettra, sinon, un avis défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 83, le texte en vigueur prévoit un avis du Comité national olympique et sportif français sur l'arrêté du ministre fixant la liste des fédérations délégataires, et non pas sur le décret dont il est question ici et que le texte en vigueur ne prévoit pas.
C'est en effet pour la constitution de cette liste que l'avis du CNOSF peut être utile, et non, à notre avis, pour le décret.
Le texte de la commission ne supprime donc aucune obligation de consultation du CNOSF, consultation qui sera certainement souhaitable sur les décisions d'octroi de la délégation, comme vous nous le confirmerez sans doute, madame la ministre.
La commission s'en remet, sur le sous-amendement n° 83, à la sagesse du Sénat.
Le sous-amendement n° 98 nous pose le même problème que le texte de l'Assemblée nationale. Il autoriserait en effet une fédération à s'appeler « équipe de France » et « champion de France » et interdirait par ailleurs aux champions - et championnes ! - de France le droit de porter leur titre.
J'ajoute que le paragraphe IV de notre texte protège par ailleurs tous les titres de champion national décernés par les fédérations, y compris, bien sûr, celui de champion de France.
Nous serions donc défavorables à ce sous-amendement, s'il était maintenu.
Enfin, nous ne pouvons être favorables à l'amendement n° 59 puisque nous proposons une réécriture complète de l'article 9, qui satisfait par ailleurs l'amendement de nos collègues socialistes.
M. le président. Les sous-amendements n°s 92 et 98 sont-ils maintenus, monsieur Branger ?
M. Jean-Guy Branger. Je ne partage pas tout à fait l'analyse de M. le rapporteur sur les mots « édicte » et « définit ». Néanmoins, j'accède à sa demande, et je retire le sous-amendement n° 92.
En revanche, je souhaite que le Sénat se prononce sur le sous-amendement n° 98, et donc je le maintiens.
M. le président. Le sous-amendement n° 92 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n°s 83 et 98, et sur les amendements n°s 4 et 59 ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est favorable aux sous-amendements n°s 83 et 98, et, bien évidemment, à l'amendement n° 59, car je ne vois pas pourquoi des règlements internationaux pourraient s'imposer à la loi française.
Le Gouvernement est, en revanche, défavorable à l'amendement n° 4, et d'abord parce que ses auteurs suppriment la référence aux « règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés » - entendez ceux de la fédération.
Il faut que les fédérations délégataires puissent avoir un droit de regard sur toute une série de manifestations organisées notamment par des organismes privés qui ne donnent pas toute garantie quant à la sécurité et à la qualité de la pratique, et auxquelles participent leurs licenciés.
Je regrette également que soit supprimée une disposition qui donnait une responsabilité aux fédérations en matière de limitation des jours de compétition. C'était, à notre sens, une avancée.
Aujourd'hui, un grand débat est ouvert au sein de la fédération de rugby pour savoir si on limite ou non à trente-cinq le nombre de rencontres auxquelles un joueur de rugby peut participer, afin de prendre en compte les problèmes de méforme et de blessures, l'idée ayant été lancée d'une sorte de carnet à souches. Les fédérations souhaitent avoir ce droit de regard sur le calendrier des compétitions.
Il ne faut pas non plus supprimer la référence à un décret d'application concernant les statuts de la ligue professionnelle et surtout les relations entre la fédération et la ligue. On voit bien que, dans certaines disciplines, cela fait l'objet de très nombreux débats. Il vaut donc mieux préciser les choses.
Enfin, il est dommage de supprimer le paragraphe VI nouveau, consacré aux « sports de nature », et qui répondait à une demande commune des fédérations concernées et des associations de plein air.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 83, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 98, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 est ainsi rédigé et l'amendement n° 59 n'a plus d'objet.

Article 10



M. le président.
« Art. 10. - I. - L'article 17-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est abrogé.
« II. - Les quatre derniers alinéas de l'article 17 de la même loi deviennent l'article 17-2. »
Par amendement n° 5, M. Bordas, au nom de la commission propose de rédiger comme suit cet article :
« L'article 17-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 17-2. - Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques, et le cas échéant les performances en compétition, s'il n'a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux.
« Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la liste des fédérations mentionnées à l'alinéa précédent.
« Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports qui les approuve par arrêté.
« Il est créé une commission consultative des arts martiaux comprenant des représentants des fédérations sportives concernées et de l'Etat, dont la composition est arrêtée par le ministre chargé des sports. Cette commission est compétente pour donner son avis au ministre de la jeunesse et des sports sur toutes les questions techniques, déontologiques, administratives et de sécurité se rapportant aux disciplines considérées et assimilées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Contrairement aux apparences, cet amendement est uniquement rédactionnel.
Je veux néanmoins en profiter, madame la ministre, pour vous dire que notre attention a été attirée sur le comportement très contestable des fédérations d'arts martiaux.
Nous avons accepté, l'an dernier, de voter une loi de validation pour sortir d'une situation inextricable causée par l'annulation d'un décret illégal. Ce n'est pas une raison pour que les fédérations soient autorisées à faire n'importe quoi !
Il nous semblerait également normal et juste que, outre les titres délivrés selon le nouveau texte, des équivalences puissent être accordées aux personnes faisant état de titres au moins aussi sérieux que ceux qui sont délivrés par les fédérations et souvent acquis dans le pays d'origine de ces disciplines. Je vous demande donc d'y réfléchir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Il est favorable à cet amendement.
Plutôt que « arts martiaux », il faudrait dire « certains arts martiaux », car nous avons aussi de grandes fédérations auxquelles nous essayons d'ailleurs de raccrocher toute une série d'arts martiaux pour éviter la démultiplication. Nous avons en effet plus de cent demandes de fédération d'arts martiaux. Nous essayons donc de les regrouper soit auprès de celles du judo, de la lutte ou du karaté, afin d'avoir toutes les garanties d'un fonctionnement assurant la qualité, bien sûr, la sécurité et une vie démocratique.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé.

Article 11



M. le président.
« Art. 11. - L'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est précédé d'un "I. -" ;
« b) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que celles visées à l'article 16, qui organise une manifestation sportive concernant une discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article 17 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature, dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée. » ;
« c) Supprimé ;
« d) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation est demandée au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation. En l'absence de réponse dans un délai de un mois suivant la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée. » ;
« e) Les deux derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :
« Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles techniques mentionnés au I de l'article 17 et à la conclusion entre l'organisateur et la fédération délégataire d'un contrat comprenant des dispositions obligatoires fixées par décret. Cette manifestation est inscrite au calendrier de la fédération délégataire.
« Les fédérations délégataires ne peuvent déléguer leurs compétences pour l'organisation de manifestations sportives nécessitant des conditions particulières de sécurité. Elles signalent la tenue de ces manifestations aux autorités détentrices des pouvoirs de police. Les manifestations concernées par les dispositions du présent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé des sports.
« II. - Le fait d'organiser une manifestation sportive sans l'autorisation de la fédération délégataire dans les conditions prévues au I du présent article est puni d'une amende de 100 000 F.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-1 du code pénal, de l'infraction définie à l'alinéa précédent.
« La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.
« Tout licencié qui participe à une manifestation n'ayant pas reçu l'autorisation de la fédération dont il est membre s'expose aux sanctions disciplinaires prévues par le règlement de cette fédération. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 6, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 84, MM. Faure, Louis Boyer, Dufaut, Eckenspieller, Herment, Joly, Leclerc, de Montesquiou et Nogrix proposent de rédiger comme suit le texte présenté par le b de l'article 11 pour le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 :
« Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que celles visées à l'article 16, qui organise une manifestation concernant une discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article 17 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l'agrément de la fédération délégataire concernée. »
Par amendement n° 60, MM. Lagauche, Collomb, Dreyfus-Schmidt, Hesling et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le texte présenté par le b de l'article 11 pour le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : « concernant une discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article 17 » par les mots : « ouverte aux licenciés des fédérations mentionnées à l'article 17 ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.
M. James Bordas, rapporteur. L'article 18 de la loi de 1984 a créé une procédure d'agrément par les fédérations délégataires des manifestations sportives ouvertes à leurs licenciés et dotées de prix d'une valeur supérieure à 10 000 francs.
L'article 11 du projet de loi remplace cet agrément par une autorisation, ce qui n'est pas du tout la même chose, et impose l'autorisation même aux manifestations qui ne seraient pas ouvertes aux licenciés.
Ce débat avait déjà eu lieu en 1984 et le Sénat s'était opposé à l'autorisation, inventant cette procédure d'agrément qui, à l'usage, s'est révélée très utile. Il n'y a pas, aujourd'hui, plus de raison qu'en 1984 de faire de l'organisation de manifestations sportives une activité soumise à autorisation, ni de donner aux fédérations sportives un pouvoir de police qui ne peut appartenir qu'à l'Etat et qui est limité, dans ce cas, à la protection de la sécurité et de l'ordre public. Je crois d'ailleurs savoir que, cette fois-ci comme en 1984, le Conseil d'Etat a aussi été de cet avis.
D'autant plus que ce régime d'autorisation n'est pas très clair. Alors que l'autorisation est en principe un acte unilatéral, celle-ci serait subordonnée à la conclusion d'un contrat entre la fédération et l'organisateur. On nous a dit officieusement que ce contrat pouvait prévoir un partage des droits d'exploitation. Nous vous avons interrogée sur ce point, madame la ministre, mais vous ne nous avez pas répondu.
De même, nous nous étonnons de voir figurer à cet article des dispositions relatives aux matchs à risques organisés par les fédérations et recopiées de l'article 42-3 de la loi.
Nous notons aussi que ce système serait un peu absurde, car, si l'organisateur n'a pas l'autorisation, il devra faire une déclaration au préfet, qui, lui, ne pourra interdire la manifestation que si elle présente un risque pour la santé des participants. Mais l'organisateur qui aura passé outre à l'interdiction de la fédération pourrait tout de même être condamné pour cela à 100 000 francs d'amende, ou à 500 000 francs pour une personne morale.
Il faudrait, de plus, modifier toute la loi sur le dopage, qui s'applique aux manifestations organisées ou agréées par les fédérations.
Mieux vaut donc en rester à l'agrément, qui permet tout de même, je le rappelle, aux fédérations d'interdire à tous leurs licenciés de participer à une manifestation non agréée. Cela paraît suffisant pour éviter le téléscopage avec une compétition officielle ou pour couper court à l'organisation d'une manifestation purement commerciale qui n'aura aucun intérêt pour ses organisateurs si elle ne rassemble que des sportifs amateurs et inconnus.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 11 du projet et de ne pas modifier l'article 18 de la loi de 1984.
M. le président. La parole est à M. Faure, pour présenter l'amendement n° 84.
M. Jean Faure. Je ne voudrais pas être en contradiction avec la commission, mais, après consultation des responsables de haut niveau du sport français, il nous est apparu que la rédaction proposée consistait à fonder l'agrément des manifestations sur la notion du champ d'agrément de la délégation de la fédération concernée plutôt que sur la notion de licenciés, afin d'éviter que des manifestations sportives importantes soient organisées hors du contrôle des fédérations sportives.
L'application cumulative des deux critères imposant à un organisateur de solliciter l'agrément de la fédération délégataire maintient les possibilités de contournement déjà constatées. Il est apparu que des organisateurs d'un circuit professionnel privé esquivaient cette obligation en fermant l'accès de leur compétition aux licenciés de la fédération concernée. L'une des deux conditions prévues par le dispositif n'étant pas couverte, l'organisateur est donc libre d'organiser toute manifestation. Cette pratique a causé un préjudice important à certaines disciplines, certains des meilleurs sportifs français préférant ne plus se licencier plutôt que de risquer de ne pas être admis dans les étapes françaises de ces circuits.
La solution préconisée consiste à fonder le processus d'agrément de la manifestation non pas sur la notion de licenciés, mais sur celle du champ de la délégation de la fédération concernée. Au-delà d'un certain montant de prix - qui pourrait être relevé dans des proportions importantes pour éviter que ne tombent sous le coup de ces dispositions des manifestations secondaires - la fédération conserverait ainsi la maîtrise de l'organisation des manifestations sportives des disciplines entrant dans le champ de la délégation de pouvoir qu'elle a reçue du ministère chargé des sports et dont elle édicte les règles techniques.
M. le président. La parole est à M. Lagauche, pour défendre l'amendement n° 60.
M. Serge Lagauche. Cet amendement vise à faire reposer l'obligation d'obtenir une autorisation pour l'organisation de manifestations sportives à la condition de leur ouverture aux licenciés. Il n'est donc pas utile de donner un pouvoir à la fédération de la discipline concernée pour des manifestations qui ne relèvent pas de sa compétence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 84 et 60 ?
M. James Bordas, rapporteur. La commission propose la suppression de l'article 11 ; elle est donc défavorable aux amendements n°s 84 et 60.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 6, 84 et 60 ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je suis sensible à l'argumentation développée par M. Faure. En effet, dans certaines pratiques sportives, notamment le surf, évoqué à l'instant, des licenciés sont confrontés à ce problème.
Il me semble nécessaire qu'un dispositif d'autorisation délivrée par la fédération délégataire soit prévu par la loi, tout en admettant, après le mini-débat qui vient d'avoir lieu, qu'il convient d'en revoir la rédaction.
En conséquence, le Gouvernement est, bien entendu, défavorable à l'amendement n° 6 et s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 84 et 60.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6.
M. Jean Faure. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Vous comprendez mon embarras, monsieur le président, car j'aime travailler en parfaite harmonie avec la commission, et en particulier avec son rapporteur, qui est un homme brillant et très éclairé.
Cela étant, cher rapporteur, si nous supprimons cet article, il n'y aura plus de discussion possible en commission mixte paritaire. Adopter le texte que je propose permettrait d'approfondir la réflexion en commission mixte paritaire sur un dispositif que le mouvement sportif appelle de ses voeux.
En conséquence, si M. Bordas, tout en respectant, bien sûr, la mission qui lui a été confiée par la commission, pouvait ne pas emporter complètement l'agrément du Sénat sur son amendement, j'en serais très heureux ! (Sourires.)
M. le président. Voilà qui est parfaitement exprimé !
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Nous nous associerions à un accord qui permettrait la réouverture de la discussion sur ce point en commission mixte paritaire. M. James Bordas, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. La suppression de l'article ne clot pas le débat. Nous n'arriverons pas en commission mixte paritaire les mains dans les poches mais avec un article supprimé ; nous pourrons toujours essayer de convaincre nos collègues de l'Assemblée nationale que cette suppression est fondée.
Quant à l'amendement n° 84 de M. Faure, il reprend pratiquement le texte adopté par l'Assemblée nationale.
M. Jean Faure. Modifié !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 60 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, ainsi modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article additionnel après l'article 11



M. le président.
Par amendement n° 78 rectifié, MM. Mercier et Pintat proposent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 1er alinéa de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Le droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive appartient, chacun pour ce qui le concerne, à son organisateur tel qu'il est défini à l'article 18 et indivisément aux sociétés visées au premier alinéa de l'article 11. Ces dernières passent entre elles et avec la fédération ou la ligue professionnelle une convention pour la gestion de ce droit. » La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Par cet article additionnel après l'article 11, nous proposons de mettre en harmonie le texte voté à la fin de l'année 1999 avec celui qui nous est proposé aujourd'hui s'agissant des clubs sportifs professionnels et des recettes nécessaires à leur vie économique.
La loi du 28 décembre 1999 tend à donner aux clubs professionnels le statut de sociétés commerciales, et, naturellement, à les inciter à rechercher l'équilibre financier et économique nécessaire à leur fonctionnement.
L'Assemblée nationale a écarté de ce texte une disposition portant modification de l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 attribuant aux ligues chargées de la gestion du sport professionnel l'exclusivité des droits d'exploitation des manifestations sportives, ce qui nous paraît d'ailleurs une bonne chose. Toutefois, lors de la discussion du texte présentement soumis à notre délibération, l'Assemblée nationale a introduit, par un amendement au projet gouvernemental, une nouvelle disposition en vertu de laquelle les fédérations visées par le texte sont désormais seules propriétaires du droit d'exploitation des manifestations et compétitions sportives qu'elles organisent.
Il nous semble que cette disposition rompt le nécessaire équilibre établi dans le texte de 1999 qui donne aux clubs sportifs professionnels un statut de société commerciale, ainsi qu'un certain nombre de responsabilités à assumer dans ce cadre, notamment l'organisation, le financement et la responsabilité civile et pénale des manifestations qu'ils organisent. Les clubs doivent donc payer les taxes afférentes à ces manifestations, notamment la taxe sur les spectacles, alors que la recette, qui permet d'assurer l'équilibre financier de ces manifestations, serait attribuée à un autre organisme, aux termes du texte adopté par l'Assemblée nationale.
Nous proposons donc, par l'amendement soumis à l'appréciation de la Haute Assemblée, non pas de donner l'exclusivité des droits de retransmission aux ligues ou aux clubs professionnels, mais de donner conjointement aux fédérations et aux clubs sportifs professionnels le bénéfice de ces droits, quitte à eux à en régler la répartition par une convention qui permettra d'assurer le fonctionnement économique des clubs professionnels.
Cela nous paraît aller dans le sens d'un bon équilibre, à partir de la loi de 1999 et dans le respect d'une saine concurrence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement pose un problème fondamental, celui de la titularité des droits de retransmission télévisée.
En 1992, les droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations qu'elles organisent ont été attribués aux fédérations délégataires, avec l'idée qu'elles puissent en faire une redistribution équitable.
Peut-être cette redistribution n'a-t-elle pas été exactement celle qu'on aurait pu souhaiter.
Mais que se serait-il passé en l'absence de cette mesure ?
Même dans le football, quatre, cinq, voire six grands clubs seraient en mesure de négocier leurs droits dans des conditions satisfaisantes... sauf s'ils appartiennent à une société de télévision. Les autres n'auraient rien, donc aucun espoir de pouvoir rivaliser avec les « grands ».
L'amendement n° 78 rectifié prévoit que les droits appartiennent en indivision aux sociétés sportives, qui passeraient une convention entre elles et avec la fédération ou la ligue professionnelle pour la gestion de ces droits.
Mais, comme le prévoit le code civil, « nul ne peut être contraint à l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué ».
J'imagine que certains, et notamment les plus grands, voudraient rapidement ce partage. Que deviendraient alors les autres ?
Nous ne croyons donc pas qu'il serait raisonnable, en l'état actuel du sport professionnel français, de retirer aux fédérations les droits d'exploitation audiovisuelle.
C'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 78 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je souscris totalement aux arguments développés par M. le rapporteur, et l'avis du Gouvernement est donc conforme à celui de la commission : défavorable.
Il faut que la fédération sportive qui, dans certains cas, regroupe en son sein la pratique amateur et la pratique professionnelle à travers des clubs professionnels soit en capacité d'assurer la cohésion de ces pratiques en redistribuant l'argent résultant des droits de retransmission télévisée ou autres.
Certaines fédérations ont choisi de déléguer beaucoup de pouvoirs aux ligues - je ne sais pas si elles ont toujours bien fait ; c'est leur choix - mais il faut en rester aux pouvoirs et aux droits des fédérations en ce domaine.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 78 rectifié.
M. Michel Mercier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Je comprends bien ce que nous expliquent tant M. le rapporteur que Mme le ministre. D'ailleurs, je n'ai pas retrouvé, sous leurs critiques, ce que j'avais proposé. C'est pourquoi je me permets de reprendre la parole.
D'abord, je dois dire à notre excellent rapporteur que la notion d'indivision relève du droit civil et que l'on ne peut pas la transposer aussi facilement en droit commercial, car elle a un autre sens dans ce cas. Il ne faut pas risquer d'ajouter une difficulté supplémentaire en utilisant les notions les unes pour les autres. Mais c'est un premier argument de détail.
Dans mon esprit, il ne s'agit nullement de confier tous les droits de retransmission télévisée aux clubs sportifs, mais d'organiser une répartition de ces droits.
Je ne vois pas d'inconvénient à ce que l'on redistribue une partie de ces droits au mouvement sportif et au sport amateur. Toutefois, je le rappelle, nous avons voté à la fin de 1999, voilà moins de trois mois, un texte qui met à la charge des clubs professionnels des dépenses nouvelles importantes. Ces dépenses, il faut bien les compenser par une ressource ; sinon, je ne vois pas comment ils pourront fonctionner sauf, peut-être, à se retourner vers les collectivités locales pour leur demander des subventions, ce qui n'est pas vraiment le but recherché.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. En l'état actuel des choses, le groupe communiste républicain et citoyen partage l'avis éclairé de M. le rapporteur et de Mme la ministre.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 11 bis



M. le président.
« Art. 11 bis. - A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 18-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, les mots : "à l'article 17-1" sont remplacés par les mots : "au I de l'article 17". »
Par amendement n° 7, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le cédant ou le cessionnaire de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits librement choisis par le service qui les diffuse.
« 2° A la fin du dernier alinéa, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "quatre ans".
« II. - L'article 18-4 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 18-4. - La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive n'autorise ni l'organisateur de cette manifestation ou de cette compétition ni le cessionnaire de ce droit à s'opposer au libre accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives.
« Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, l'article 11 bis correspond à un amendement de coordination, d'ailleurs contradictoire avec le maintien de l'article 17-1 de la loi de 1984.
L'amendement n° 7 tend quant à lui à revenir sur les dispositions de la loi du 6 mars 1998, qui, contre l'avis du Sénat, avaient considérablement restreint le droit de citation et le droit d'accès aux enceintes sportives des organes de presse écrite ou audiovisuelle. Ces dispositions donnaient le droit aux organisateurs de définir les conditions d'application de la loi et leur permettaient d'interdire aux journalistes non cessionnaires des droits de tourner des images de la compétition et même de pénétrer dans les enceintes.
On constate d'ailleurs que l'application qui a été faite de ces dispositions par les fédérations a été centrée sur le souci d'interdire toute concurrence.
En outre, ces dispositions rendent les organes de presse dépendant du bon vouloir des fédérations, ce qui n'est pas très sain.
Nous proposons donc de revenir au texte adopté en 1992 par les deux assemblées, qui nous semble nettement plus conforme au principe de la liberté de communication et de la liberté de la presse.
Nous proposons en même temps de raccourcir de cinq ans à quatre ans la durée des contrats exclusifs, comme le prévoyait, à l'article 9, une disposition du projet de loi initial.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Nous avions eu une très longue discussion en mars 1998 pour trouver un juste équilibre entre le droit à l'accès à l'information et le maintien du droit des fédérations à l'exclusivité sur les événements sportifs.
Après une très large concertation menée en collaboration avec le CSA, nous avions pu trouver une solution équilibrée. Certains événements sportifs qui étaient auparavant souvent l'objet de conflits se sont dès lors bien déroulés. Je constate donc que cette loi a permis de dépassionner le débat et de faire en sorte que les différents médias puissent travailler ensemble, tout en préservant le droit à l'exclusivité.
Je préférerais donc que l'on en reste à l'équilibre instauré par la loi du 6 mars 1998 et je suis donc plutôt défavorable à l'amendement n° 7.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 bis est ainsi rédigé.

Article 12



M. le président.
« Art. 12. - L'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 19. - I. - Les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles ont constituées, les fédérations sportives et leurs licenciés sont représentés par le Comité national olympique et sportif français.
« Les statuts du Comité national olympique et sportif français sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de la déontologie du sport définie dans une charte établie par lui et soumise à l'approbation du ministre chargé des sports, après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau. Dans les mêmes conditions, il conclut avec les organismes gestionnaires d'espaces naturels, sous réserve du respect de la réglementation propre à chaque espace, des conventions ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d'accès à ces sites pour les pratiques sportives en pleine nature, compatibles avec les schémas de services collectifs des espaces naturels et ruraux, d'une part, et du sport, d'autre part.
« Il a compétence exclusive pour constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux olympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international olympique. Sur proposition des fédérations concernées et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau, il procède à l'inscription des sportifs puis à leur engagement définitif.
« Le Comité national olympique et sportif français mène des activités d'intérêt commun au nom des fédérations ou avec elles, dans le respect des prérogatives reconnues à chacune d'elles par la présente loi. Ces activités peuvent être organisées en collaboration avec l'Etat, les collectivités locales ou tout autre partenaire public ou privé.
« Il est associé à la promotion des différentes disciplines sportives dans les programmes des sociétés de communication audiovisuelle.
« Il peut déléguer une partie de ses missions aux organes déconcentrés qu'il constitue sous la forme de comités régionaux et de comités départementaux olympiques et sportifs.
« III. - Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l'hymne, du symbole olympique et des termes "Jeux olympiques" et "Olympiade".
« Quiconque dépose à titre de marque, reproduit, imite, appose, supprime ou modifie les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes mentionnés à l'alinéa précédent sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français encourt les peines prévues aux articles L. 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
« IV. - Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage.
« Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres. Tout conciliateur doit garder le secret sur les affaires dont il a connaissance.
« La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts.
« Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation interrompt le délai de recours.
« Le président de la conférence des conciliateurs rejette les demandes de conciliation relatives à des litiges qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, ainsi que celles qui lui apparaissent manifestement dénuées de fondement.
« S'il n'est pas fait application de l'alinéa précédent, le président de la conférence désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties. Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose une ou plusieurs mesures de conciliation. Cette ou ces mesures sont présumées acceptées par les parties dans un nouveau délai d'un mois à compter de la notification aux parties des propositions du conciliateur.
« Lorsque le conflit résulte de l'intervention d'une décision individuelle, l'exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l'auteur de la décision de l'acte désignant un conciliateur. Toutefois, le président de la conférence des conciliateurs peut lever ladite suspension dans le cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence caractérisée. La juridiction compétente pour statuer sur les recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles prises par les fédérations dans l'exercice de prérogatives de puissance publique est le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date de ladite décision.
« Les conditions d'application du présent IV sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« V. - Aux termes d'une convention conclue avec l'Etat, le Comité national olympique et sportif français peut recevoir un concours financier et en personnel pour accomplir ses missions.
« VI. - Le Comité national olympique et sportif français peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux chapitres II, III et VIII du titre Ier et au titre II de la présente loi. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 34 est présenté par M. Murat.
L'amendement n° 85 est déposé par MM. Faure, Louis Boyer, Dufaut, Eckenspieller, Herment, Joly, Leclerc, de Montesquiou et Nogrix.
Tous deux tendent, dans la première phrase du premier alinéa du paragraphe II du texte présenté par cet article pour l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, à supprimer les mots : « et soumise à l'approbation du ministre chargé des sports ».
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° 34.
M. Bernard Murat. Je rappelle que le CNOSF contribue activement au développement de la pratique sportive, à la promotion des sportifs et des valeurs liées au sport. Entre autres, il a toujours veillé au respect d'une certaine éthique au sein du sport.
Actuellement, pour l'établissement des règles déontologiques du sport, la loi de 1984 fait référence aux missions dévolues au CNOSF par le CIO. Le texte adopté par la majorité plurielle à l'Assemblée nationale permet que, sur ce dossier, le CNOSF soit sous tutelle de l'Etat. Une telle disposition fait peu de cas des missions historiques du CNOSF et, en conséquence, favorise l'étatisation du sport français.
Mon amendement vise à supprimer l'approbation du ministre chargé des sports pour l'établissement des règles déontologiques du sport afin de maintenir le CNOSF dans ses prérogatives.
M. le président. La parole est à M. Faure, pour présenter l'amendement n° 85.
M. Jean Faure. Le projet de loi crée une obligation d'autorisation préalable du ministre chargé des sports pour l'établissement de la charte établie par le Comité national olympique et sportif français, ce qui n'est pas cohérent avec l'indépendance du mouvement sportif français.
Le ministre se voit reconnaître un pouvoir de contrôle a priori qui lui permet de s'opposer à la mise en application d'une charte sans que, en contrepartie, son approbation confère à cette charte une portée juridique supérieure.
Cette disposition apparaissant à la fois inutile et attentatoire à l'indépendance du mouvement sportif, il convient, comme vient de le proposer notre collègue M. Murat, de la supprimer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 34 et 85 ?
M. James Bordas, rapporteur. Actuellement, la charte à laquelle se réfère le paragraphe II du texte proposé par l'article 12 pour l'article 19 de la loi de 1984 n'a pas de valeur réglementaire, et l'approbation du ministre n'y changerait sans doute rien. Nous ne sommes donc persuadés ni de la portée du texte ni de celle des amendements. C'est pourquoi nous avons décidé de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Il n'y a pas de volonté de tutelle du ministère de la jeunesse et des sports sur le CNOSF et, malgré le contexte actuel, je suis plutôt favorable à ces amendements.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. C'est un beau geste !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 34 et 85, acceptés par le Gouvernement et pour lesquels la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 86, MM. Faure, Louis Boyer, Dufaut, Eckenspieller, Herment, Joly, Leclerc, de Montesquiou et Nogrix proposent, au début de la seconde phrase du premier alinéa du II du texte présenté par l'article 12 pour l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de supprimer les mots : « Dans les mêmes conditions ».
La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Comme l'amendement précédent, cet amendement vise à supprimer l'autorisation préalable du ministre chargé des sports.
La compétence conférée au comité olympique de conclure des conventions avec les organismes gestionnaires d'espaces naturels est conditionnée à l'approbation préalable du ministre. Une nouvelle fois, on confère au mouvement sportif une compétence qui est aussitôt anéantie par un dispositif d'autorisation a priori de l'Etat.
Il convient donc de supprimer cette approbation préalable du ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Même avis que précédemment : sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Il est conforme à celui de la commission : sagesse également.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 61, MM. Lagauche, Collomb, Dreyfus-Schmidt, Hesling et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine la seconde phrase du deuxième alinéa du paragraphe IV du texte présenté par l'article 12 pour l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 par les mots : « , sous peine d'être passible des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal ».
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Les membres de la conférence des conciliateurs étant tenus au secret professionnel, il convient de prévoir une sanction en cas de manquement à cette obligation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 62 rectifié est présenté par MM. Lagauche, Collomb, Dreyfus-Schmidt, Hesling et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 87 est déposé par MM. Faure, Louis Boyer, Dufaut, Eckenspieller, Herment, Joly, Leclerc, de Montesquiou et Nogrix.
Tous deux tendent, à la fin du sixième alinéa du IV du texte proposé par l'article 12 pour l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, à remplacer les mots : « dans un nouveau délai d'un mois à compter de la notification aux parties des propositions du conciliateur » par les mots : « , sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un nouveau délai d'un mois à compter de la formulation des propositions du conciliateur ».
La parole est à M. Lagauche, pour défendre l'amendement n° 62 rectifié.
M. Serge Lagauche. Il convient de prévoir une disposition en cas de refus des mesures de conciliation par un ou plusieurs intéressés.
M. le président. La parole est à M. Faure, pour défendre l'amendement n° 87.
M. Jean Faure. Le projet de loi ne précise pas les dispositions prévues en cas de refus d'un ou de plusieurs intéressés. De plus, en ne permettant pas de déterminer la décision applicable durant le nouveau délai d'un mois, il risque de paralyser la procédure de conciliation. La rédaction que nous proposons permet au contraire de préciser les modalités de la procédure de conciliation.
Il est en effet indispensable de modifier la rédaction du sixième alinéa du IV du texte proposé pour l'article 19 de la loi de 1984 en reprenant les modalités utilisées pour les très nombreuses procédures de conciliation déjà effectuées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 62 rectifié et 87 ?
M. James Bordas, rapporteur. Il nous paraît clair que, s'il y a une opposition, les propositions ne pourront être présumées acceptées. Nous sommes là, je crois, dans le domaine de l'évidence.
Au bénéfice de cette observation, la commission a donné un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements, qui améliorent la rédaction du projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n° 62 rectifié et 87, acceptés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 88, MM. Faure, Louis Boyer, Dufaut, Eckenspieller, Herment, Joly, Leclerc, de Montesquiou et Nogrix proposent de supprimer le dernier alinéa du paragraphe IV du texte présenté par l'article 12 pour l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Depuis 1992, la procédure de conciliation est mise en oeuvre par le comité olympique sans décret d'application. La rédaction du paragraphe IV de l'article 19 dela loi de 1984 proposée par l'amendement n° 87 apporte donc des précisions qui permettent de faire l'économie du décret d'application prévu.
Plus de mille procédures ont été lancées. Il convient de respecter ce système, qui a donné pleinement satisfaction.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Il nous a semblé que, d'une façon générale, cet article ne laissait pas beaucoup de place au décret.
Il n'y a d'ailleurs aucun inconvénient à supprimer la référence au décret puisque le Gouvernement peut en effet toujours en prévoir un, s'il estime que c'est utile.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Cette fois-ci, je ne partage pas l'avis de la commission.
Selon le ministère de la justice, la situation actuelle fragilise le CNOSF, et un décret, qui permettrait de mieux s'opposer aux tiers, rendrait le dispositif plus sûr. Je suis donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13



M. le président.
« Art. 13. - L'article 19-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés visées à l'article 11 ne peuvent bénéficier des aides prévues par les dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par les articles L. 2251-3 et L. 3231-3 du même code. » - (Adopté.)

Article 14



M. le président.
« Art. 14. - Après le mot : "cautionnement", la fin de l'article 19-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigée : "aux sociétés visées à l'article 11 et aux associations sportives dont le montant annuel des recettes hors subventions est supérieur à 500 000 F". »
Par amendement n° 8, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« L'article 19-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition de matériels ou de la réalisation d'équipements sportifs par des associations sportives dont le montant annuel des recettes n'excède pas 500 000 francs. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. L'article 14 rétablit la possibilité, que nous avions supprimée en 1992, pour les collectivités territoriales d'accorder une garantie d'emprunt ou un cautionnement à une société ou à une association sportive si ses recettes annuelles ne dépassent pas 500 000 francs hors subventions.
Nous souhaitons ramener ce plafond au chiffre initial du projet de loi, c'est-à-dire à 500 000 francs, subventions comprises, et limiter la garantie d'emprunt aux opérations tendant à l'achat de matériels ou à des investissements, mais non, par exemple, au paiement de salaires.
Tel est le double objet de l'amendement n° 8.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. L'amendement proposé par la commission confirme la position du ministère de l'intérieur ; je ne peux donc qu'en appeler à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Par cet amendement, la commission souhaite limiter le montant des garanties d'emprunt accordées aux associations sportives par les collectivités territoriales. Le seuil retenu - 500 000 francs en tenant compte des subventions - nous semble raisonnable en ce qu'il devrait permettre d'aider plus efficacement les associations les plus modestes.
Au-delà de cette somme, d'une part, les risques encourus par les collectivités territoriales sont réels et, d'autre part, cela ne constituerait pas obligatoirement une aide aux associations les plus nécessiteuses. Voilà pourquoi nous voterons l'amendement.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, l'octroi d'un cautionnement ou d'une garantie d'emprunt semble être une opération périlleuse, car, si elle n'impose pas immédiatement de dépenses pour les collectivités locales, elle peut à terme se révéler très coûteuse.
Nos concitoyens attendent de nous que nous soyons vigilants quant à l'utilisation des deniers publiques. Aussi, la proposition de la commission semble opportune en ce qu'elle limite la possibilité d'un cautionnement ou d'une garantie d'emprunt. C'est la raison pour laquelle je voterai l'amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé.

Article 15



M. le président.
« Art. 15. - Après l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 19-4 ainsi rédigé :
« Art. 19-4. - Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent conclure des contrats ayant pour objet la réalisation d'opérations de promotion en faveur de l'image de ces collectivités avec les sociétés visées à l'article 11. Un décret détermine les modalités de conclusion de ces contrats et fixe leur montant maximum. »
Par amendement n° 9, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article 19-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée :
« Art. 19-4. - Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leur groupements aux sociétés mentionnées à l'article 11 en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article 19-3, ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. L'article 15 tend à limiter le montant des contrats conclus entre des sociétés sportives et des collectivités territoriales en vue de la réalisation d'opérations de promotion en faveur de leur image pour interdire de tourner la limitation des subventions prévue à l'article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984.
Cette rédaction n'est pas très bonne, d'une part parce que l'on pourrait croire que les sociétés sportives sont des entreprises de communication ou de relations publiques et, d'autre part, parce qu'elles couvrent bien les opérations d'achat d'espaces publicitaires, mais pas, par exemple, les achats de places.
Nous proposons de faire entrer dans le champ d'application de l'article tous les contrats de prestations de services et, d'une façon générale, toutes les conventions autres que celles qui encadrent l'octroi des subventions prévues à l'article 19-3.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
M. Michel Mercier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Je trouve que les dispositions que nous sommes en train d'examiner font peu de cas de la décentralisation et du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales !
Que la loi limite l'exercice de la libre administration des collectivités locales, c'est normal puisque conforme à la Constitution. Qu'on permette en revanche au décret de limiter ce principe de libre administration ne me semble pas de bonne méthode juridique. C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, ainsi modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 15



M. le président.
Par amendement n° 63, MM. Cazeau, Lagauche, Collomb, Dreyfus-Schmidt, Hesling et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Il est institué une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, sous l'autorité du président du conseil général.
« Cette commission comprend des représentants des fédérations agréées qui exercent des activités sportives de nature, des représentants de l'Etat, des élus locaux, des groupements professionnels, des personnalités qualifiées, des associations d'usagers et des parcs naturels régionaux concernés.
« Cette commission :
« - est consultée sur tout projet pouvant avoir une incidence sur les sports de nature ;
« - propose au département la mise en oeuvre d'un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et les orientations de ce plan ;
« - concourt à l'élaboration de ce plan par le département.
« La représentation de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, de même que celle de la fédération concernée ou de son instance départementale, le cas échéant, est assurée au sein des organismes, autres que nationaux, ayant pour objet l'aménagement, la gestion ou la protection du patrimoine ou des biens naturels.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la composition de cette commission et les modalités de son fonctionnement et fixe la liste des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. En fait, cet amendement fait partie d'une série de trois, tous relatifs aux sports de nature. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai d'abord l'amendement n° 73, car les deux autres en découlent.
M. le président. J'appelle donc en discussion les deux amendements suivants, n°s 73 et 74, présentés par M. Cazeau.
L'amendement n° 73 vise à insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le département établit, dans les mêmes conditions qu'aux articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature qui recense les espaces, sites et itinéraires ayant une vocation privilégiée à recevoir une telle affectation. Ce plan définit l'emprise des voies, souterrains et terrains concernés ainsi que leurs voies d'accès motorisées ou non motorisées.
« Les voies, terrains, souterrains et leurs voies d'accès inscrits à ce plan peuvent appartenir au domaine public, ou, après convention passée avec leur propriétaire, au domaine privé d'une collectivité publique, ou à une personne privée.
« Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique, lorsqu'elles sont portées à l'inventaire du plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, peuvent être grevées au profit du département d'une servitude destinée à permettre l'utilisation d'un terrain ou d'un souterrain et leurs accès lorsqu'ils figurent sur le plan.
« Cette servitude est créée après enquête parcellaire, par décision motivée du représentant de l'Etat sur proposition du conseil général et après avis de la commune ou des communes concernées. Cette décision définit l'emprise et les caractéristiques de ces servitudes, ainsi que les conditions auxquelles la réalisation des travaux et équipements est subordonnée. Elles ouvrent droit à indemnité dans les conditions prévues par l'article L. 160-7 du code de l'urbanisme.
« Les opérations réalisées dans le cadre du présent article peuvent bénéficier du produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles prévue à l'article 142-2 du code de l'urbanisme.
« Les plans prévus au présent article et aux articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 sont établis dans un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
« Les dispositions de cet article s'appliquent de plein droit aux plans départementaux d'itinéraire et de randonnée visés aux articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
« Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
L'amendement n° 74 tend à insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans le cas où la servitude d'utilisation ou d'accès des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature n'est pas créée, l'établissement de panneaux ou de balises de signalisation directionnelle ou de sécurité, sur les voies et terrains privés ouverts au public ou sur les berges et le lit des cours d'eau non domaniaux, est arrêté par l'autorité administrative compétente, à la demande du département bénéficiaire. »
La parole est à M. Cazeau, pour défendre les amendements n°s 73, 63 et 74.
M. Bernard Cazeau. L'amendement n° 73 vise à instituer un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sportx de nature.
En effet, le développement des sports de nature doit être planifié, ce qui aura notamment pour effet de supprimer l'image désordonnée qu'il peut parfois présenter.
Le département apparaît à la fois comme un territoire suffisamment vaste pour situer l'organisation des sports de nature dans un cadre pluricommunal et suffisamment restreint pour en permettre une connaissance précise et la maîtrise.
Cet amendement ne vise en fait qu'à étendre aux autres sports de nature les plans départementaux d'itinéraires de promenade et de randonnée pédestre déjà institués par la loi de 1983.
Il tend également à donner la possibilité d'établir une servitude dans les cas où les conventions avec les propriétaires ne peuvent pas aboutir ; chaque département en connaît quelques-uns. L'indemnisation des propriétaires est prévue, et ceux-ci voient leurs responsabilité dégagée.
Enfin, le financement des opérations est prévu par le biais de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.
L'amendement n° 63, qui découle du précédent, vise à instaurer une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, sous l'autorité du président du conseil général. Cette commission, qui est composée d'un certain nombre de personnalités énumérées dans l'amendement, est consultée sur tout projet pouvant avoir une incidence sur les sports de nature ; elle propose au département la mise en oeuvre d'un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs à ces sports et les orientations de ce plan ; elle concourt à l'élaboration de ce plan par le département.
Enfin, nous avons pensé qu'il revenait au domaine législatif d'instituer une servitude permettant d'implanter la signalisation nécessaire sur les chemins privés ouverts au public. Tel est l'objet de l'amendement n° 74.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 73, 63 et 74 ?
M. James Bordas, rapporteur. L'amendement n° 73 s'inspire des dispositions des articles 56 et 56-1 de la loi du 22 juillet 1983 relatifs aux plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée, motorisés ou non.
Seulement, il ne s'agit pas de la même chose. En effet, il ne s'agit pas ici de tracer des itinéraires sur des voies et chemins existants et déjà ouverts à la circulation ou en utilisant les servitudes déjà prévues par la loi. Il s'agit de prévoir une affectation de propriétés tant publiques que privées aux « sports de nature » tels que le canoë-kayac, la spéléologie, le parachutisme ou le cyclo-cross.
Il s'agit aussi de créer de nouvelles servitudes, dans des conditions qui nous paraissent un peu légères au point de vue du respect du droit de propriété.
J'ajoute que l'article 12 prévoit que le Comité national olympique et sportif français pourra passer des conventions avec les gestionnaires d'espaces naturels pour les pratiques sportives de pleine nature, et cette voie « amiable » et conventionnelle nous paraît bien préférable à ce qui est proposé dans cet amendement.
La commission a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 63, quant à lui, contient des dispositions de nature réglementaire et son insertion dans la loi est mauvaise.
Par ailleurs, la création de ces commissions est déjà prévue dans l'article relatif au CNAPS.
La commission est donc défavorable à son adoption.
Enfin, l'amendement n° 74 a pour objet d'assurer la signalisation le long des cours d'eau ou des chemins ouverts aux sports de nature lorsque cette signalisation nécessite une emprise sur une propriété privée.
Ces dispositions paraissent inutiles, ce problème pouvant fort bien être réglé dans les conditions du droit commun, et notamment par voie amiable.
Par ailleurs, à la différence de ceux auxquels son objet fait référence, le texte ne prévoit aucune indemnisation des propriétaires.
En outre, il est lié à l'amendement précédent, auquel nous étions défavorables.
Nous sommes donc également défavorables à celui-ci.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 73, 63 et 74 ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. L'ensemble de ces amendements répond à une demande de l'ensemble des fédérations de pleine nature. A partir de l'expression de leurs besoins, nous avons oeuvré avec tous les ministères concernés - l'environnement, l'équipement, l'intérieur... - pour aboutir à des propositions.
Ces fédérations ont bien sûr besoin de sécurité ; elles sont attachées au respect de l'environnement ; mais elles ont également besoin d'un peu plus de liberté, car, progressivement, la pratique de ces sports de pleine nature devient de plus en plus difficile, qu'il s'agisse du canoë, de la randonnée ou autres.
Par conséquent, il semble extrêmement important d'ouvrir, pour ainsi dire, dans ce projet de loi un chapitre relatif aux sports de pleine nature, et les amendements présentés par M. Cazeau répondent à cette nécessité.
Le Gouvernement est donc favorable aux amendements n°s 73, 63 et 74.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 73.
M. Jean Faure. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Je suis très sensible aux arguments développés par notre collègue Bernard Cazeau. Cependant, je dois dire que, tant au cours de mon expérience au sein du conseil général que dans l'organisation des activités de pleine nature que j'assure depuis plus de trente ans dans le parc naturel régional du Vercors, je ne me suis jamais heurté à un blocage ; il y a eu des problèmes, mais les dispositions de droit commun nous ont permis de les régler dans la concertation et le partenariat avec les fédérations concernées, notamment la fédération de la randonnée. Jusqu'à aujourd'hui, nous avons toujours réussi à trouver des solutions, y compris dans le cadre des commissions traditionnelles du conseil général, qui sont précisément ouvertes aux participants à ces activités.
D'ailleurs, le plan départemental de randonnées a été établi par la fédération de la randonnée et approuvé, ensuite, dans le plan départemental.
Aussi, compte tenu de l'importance et de la lourdeur de ces amendements, je préfère, pour ma part, continuer à fonctionner comme j'ai pu le faire pendant ces nombreuses années sans connaître de véritables difficultés.
Cela étant, je ne nie pas qu'il y ait peut-être de gros problèmes dans certains départements.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen vote pour.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 16



M. le président.
« Art. 16. - L'intitulé du chapitre IV du titre Ier de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé : "Dispositions particulières". »
Par amendement n° 10, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« L'intitulé du chapitre IV du titre Ier de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé : "Dispositions diverses". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Il paraît nécessaire de changer l'intitulé du chapitre IV du titre Ier de la loi de 1984, dans lequel le projet de loi vise à insérer des dispositions disparates. On nous propose d'intituler ce chapitre : « Dispositions particulières ». On peut s'interroger : particulières par rapport à quoi ?
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, une autre rédaction, guère originale mais plus classique, qui correspond tout à fait au nouveau contenu du chapitre en question.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé.

Article 17



M. le président.
« Art. 17. - Le dernier alinéa de l'article 20 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Dans les administrations et établissements publics, la gestion et l'organisation des activités physiques et sportives peuvent être confiées à une ou plusieurs associations sportives qui assurent la participation des personnels à ces structures, dans le cadre de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Par amendement n° 55, Mme Luc, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - Avant le premier alinéa de cet article, d'ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
« I. - Avant le premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
« I. - Dans les établissements mentionnés à l'article L. 431-1 du code du travail et dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 432-8 dudit code, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités physiques et sportives. A ce titre, il peut décider, pour favoriser ces activités, de contribuer à leur financement.
« En l'absence de comité d'entreprise, cette mission est assurée par les délégués du personnel, conjointement avec le chef d'entreprise en application de l'article L. 422-5 du même code.
« Ces activités physiques et sportives sont organisées par l'association sportive de l'entreprise ou inter-entreprises, constituée conformément à l'article 7 de la présente loi.
« Le comité d'entreprise et l'association sportive conviennent annuellement des objectifs poursuivis et des moyens affectés à leur réalisation. »
B. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa du même article de la mention : « II ».
C. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « II. - ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Le projet de loi que nous examinons inscrit dans la loi un certain nombre de droits nouveaux et promeut une plus grande démocratisation des activités physiques et sportives pour tous : droits nouveaux reconnus aux femmes, à travers la parité et l'égal accès de toutes et de tous aux pratiques sportives ; droits nouveaux pour les handicapés ; droits nouveaux, enfin, pour les bénévoles.
Notre amendement vise à rétablir un oubli pour ce qui relève de la promotion du sport en entreprise.
A côté des opérations de sponsoring mises en oeuvre par un certain nombre d'entreprises de grande taille, il paraît normal d'associer l'émanation des salariés des entreprises, à savoir le comité d'entreprise, quand il existe, ou les délégués du personnel, à la mise en oeuvre de la politique de l'entreprise en matière d'activités physiques et sportives.
Le nombre des licenciés sportifs en entreprise avoisine les 2 millions et leur apport au sein du mouvement sportif est incontestable, tout le monde le reconnaît.
Il convient de noter que notre pays a encore bien des efforts à réaliser pour parvenir à croiser les différents champs d'activités de nos compatriotes.
L'entreprise a certes évolué, mais des efforts sont encore à réaliser, sur lesquels vous pourriez peut-être éclairer la Haute Assemblée, madame la ministre, pour favoriser de tels croisements.
Cet amendement poursuit cet objectif. A aussi, mes chers collègues, je vous invite à l'adopter.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement fait doublon avec les dispositions actuelles de l'article 20, qui disent la même chose et qui sont d'ailleurs elles-mêmes inutiles, car elles n'ajoutent rien aux compétences du comité d'entreprise.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Cet amendement me paraît important.
Voilà un an, nous avons entamé un travail de réflexion avec les associations sportives d'entreprise - ce qu'on appelait autrefois les associations « corpo » - et les comités d'entreprise. Nous avons la très ferme volonté, au-delà de cette réflexion, de donner une existence officielle à l'action menée en commun par les comités d'entreprise et les associations sportives.
Nous savons qu'on attend beaucoup de la loi pour régler cette question de la pratique du sport à partir de l'entreprise.
Nous organiserons d'ailleurs le 17 juin, dans le Val-de-Marne, une journée du sport dans le cadre de l'entreprise : la « Fête nationale des clubs d'entreprise » nous nous attendons d'ores et déjà à la participation de 15 000 à 20 000 licenciés des clubs d'entreprise à cette manifestation, qui leur permettra de donner de la visibilité à tout ce qui se fait à cet égard.
Je suis donc tout à fait favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Article 18



M. le président.
« Art. 18. - L'article 21 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 21. - I. - L'organisation et le développement des activités physiques et sportives dans les entreprises et dans les établissements spécialisés accueillant des personnes handicapées font l'objet d'adaptations.
« II. - Les associations sportives qui promeuvent et organisent des activités physiques et sportives à l'intention des personnes handicapées contribuent à la mission d'intérêt général visant à ouvrir à tous l'accès aux activités physiques et sportives. A ce titre, elles peuvent bénéficier, sous réserve de l'agrément mentionné à l'article 8, d'aides des pouvoirs publics notamment en matière d'accès aux équipements sportifs et d'organisation de compétitions.
« III. - Les associations sportives scolaires, universitaires et d'entreprises sont ouvertes aux personnes handicapées. L'Etat concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées. »
Par amendement n° 35 rectifié, MM. Murat, Leclerc et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, à la fin de la seconde phrase du paragraphe II du texte présenté par cet article pour l'article 21 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : « d'accès aux équipements sportifs et d'organisation de compétitions » par les mots : « de pratique sportive, d'accès aux équipements sportifs, d'organisation des compétitions, de formation des éducateurs sportifs et d'adaptation des transports ».
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. En France, on dénombre environ 36 000 licenciés handicapés. Je tiens à rappeler que l'accès au sport est un droit pour tous. Or cet accès est plus difficile pour une personne handicapée que pour une personne valide : temps de transport allongé, effort plus important nécessité par chaque action motrice et, surtout, coût plus élevé de la pratique sportive. En effet, cette pratique implique des accès spécifiques, un transport adapté et des éducateurs sportifs spécialisés.
Nous devons favoriser la pratique sportive des handicapés, c'est-à-dire leur donner envie de pratiquer un sport, mais aussi leur consentir les moyens matériels de s'adonner à une telle pratique.
C'est pourquoi je propose que les associations sportives qui organisent des activités physiques et sportives destinées à des personnes handicapées puissent bénéficier d'aides des pouvoirs publics en matière d'accès aux équipements, d'organisation des compétitions, de formation des éducateurs sportifs et d'adaptation des transports.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, ainsi modifié.

(L'article 18 est adopté.)
M. le président. La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.
Mes chers collègues, avant de lever la séance, je vous rappelle que, demain après-midi, nous suspendrons nos travaux à dix-huit heures quarante-cinq pour permettre à Mme le ministre de la jeunesse et des sports de donner le départ d'une course-relais, qui s'élancera de la cour d'honneur du Sénat, à l'occasion d'une manifestation en faveur du sport féminin. Bien sûr, celles et ceux de nos collègues qui le souhaitent pourront... assister au départ de cette course. (Sourires.)
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Et y participer ! (Nouveaux sourires.)

9

COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication en date du 3 mars 2000, l'informant de l'adoption définitive des vingt-six textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
E 1055. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 88-77 du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules (adoptée le 13 décembre 1999).
E 1075. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (adoptée le 19 juillet 1999).
E 1253 : annexe 1. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - Volume 6, section V. - Cour des comptes (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
E 1253 : annexe 2. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. Aperçu général (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
E 1253 : annexe 3. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Volume 5, section IV. - Cour de justice (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
E 1253 : annexe 4. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission. Etat général des recettes (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission, sous-section B 0 (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission, sous-section B 1 (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission, sous-section B 2 (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission, sous-section B 4 (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission, sous-section B 5 (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission, sous-section B 6 (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
E 1253 : annexe 5. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission. - Partie A (Crédits de fonctionnement) (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission. - Bilan d'évaluation 1998 (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission. - Crédits opérationnels, sous-section B 8 (PESC) (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission. - Crédits opérationnels, sous-section B 1 (actions extérieures) (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission. - Crédits opérationnels, sous-section B 3 (formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information, dimension sociale et emploi) (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
E 1253 : annexe 6. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Volume 0. - Introduction générale (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
E 1253 : annexe 7. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Volume 1 : A. - Etat général des recettes ; B. - Financement du budget général ; C. - Patrimoine immobilier, adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999.
E 1253 : annexe 8. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission. - Dépenses d'appui (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
E 1253 : annexe 9. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - Volume 7, section VI. - Comité économique et social et Comité des régions (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
E 1253 : annexe 10. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Volume 4, section III. - Commission. - Partie A (Crédits de fonctionnement) ; partie B (Crédits opérationnels) (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
E 1253 : annexe 11. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission. - Document de travail : crédits d'engagement restant à liquider ; application de l'AII bases légales (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
E 1253 : annexe 13. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - Volume 2, section I. - Parlement (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
E 1302. - Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2000 - section III. - Commission. - Cette proposition est devenue caduque suite à l'arrêt définitif du budget le 16 décembre 1999.
E 1305. - Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget pour 2000 - section II. - Conseil (adoptée suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
E 1310. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3605-93 relative à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (adoptée au conseil ECOFIN le 28 février 2000).
E 1327. - Projet de lettre rectificative au projet de budget 2000 (conséquences de l'abrogation du protocole 18 du traité de Maastricht et future coopération interinstitutionnelle entre le CES et le CdR. - Cette proposition est devenue caduque suite à l'arrêt définitif du budget le 16 décembre 1999.
E 1338. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de Sâo Tomé et Principe concernant la pêche au large de Sao Tomé, pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002 (adoptée au conseil affaires générales le 14 février 2000).
E 1343. - Lettre rectificative n° 4 à l'avant-projet de budget pour 2000, section III. - Commission (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
E 1352. - Proposition de règlement du Conseil concernant une interdiction des vols et un gel des capitaux en relation avec les Talibans d'Afghanistan (adoptée au conseil affaires générales le 14 février 2000).
E 1357. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (adoptée au conseil affaires générales le 14 février 2000).
E 1360. - Proposition de règlement du Conseil adoptant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne et de Bulgarie (adoptée au conseil affaires générales le 14 février 2000).
E 1373. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Malte modifiant l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (adoptée au conseil affaires générales le 14 février 2000).
E 1374. - Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77-388 CEE (adoptée au conseil ECOFIN le 28 février 2000).
E 1377. - Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures dérogatoires aux articles 6 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (procédure de l'article 27, déduction de certaines dépenses) (adoptée au conseil ECOFIN le 28 février 2000).

10

DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE
AVEC DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique du Gouvernement à l'égard de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Sur le plan budgétaire, les dépenses liées à la fonction publique, qui s'élèvent à 675 milliards de francs, soit environ 40 % du budget de l'Etat, ne sont pas maîtrisées. Le poste de dépenses le plus dynamique, et aussi le plus inquiétant pour l'équilibre à venir des finances publiques, concerne le poids des pensions qui s'établit à plus de 160 milliards de francs. Or, la moitié des fonctionnaires actuellement en poste partira à la retraite d'ici à 2012. Par ailleurs, le récent rapport de la Cour des comptes sur la fonction publique de l'Etat a mis en exergue les limites de l'Etat employeur : méconnaissance des effectifs réels, absence de gestion prévisionnelle des emplois, existence de crédits extrabudgétaires, infractions au droit budgétaire et comptable, indemnités privées de base juridique, etc. S'agissant de la réforme de l'Etat, on peut craindre que le Gouvernement n'ait choisi l'attentisme, les priorités qu'il affiche étant nombreuses mais pas toujours très claires et d'une portée pratique limitée.
Dès lors, il souhaite connaître l'effet à moyen terme - 5 ans et 10 ans - sur les finances publiques de certaines évolutions relatives à la fonction publique : départs en retraite massifs, situation des emplois-jeunes, passage généralisé aux trente-cinq heures. Par ailleurs, il demande au Gouvernement de présenter les mesures qui seront mises en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés en matière de gestion des personnels. Enfin, il souhaite connaître les décisions qui seront prises afin de donner un contenu concret à la réforme de l'Etat. (N° 20).
Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

11

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 256, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

12

TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre vert de la Commission, assistance judiciaire en matière civile : problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-1417 et distribué.13

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique précédemment fixée au mercredi 8 mars 2000, à quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi (n° 207, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Rapport (n° 248, 1999-2000) de M. James Bordas, fait au nom de la commission des affaires culturelles.
Le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi est expiré.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Conclusions (n° 249, 1999-2000) de la commission des finances sur :
- la proposition de loi organique de M. Claude Huriet et plusieurs de ses collègues tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999 ;
- la proposition de loi organique de M. Philippe Nachbar et plusieurs de ses collègues proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999 :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 8 mars 2000, à dix-sept heures.
Conclusions (n° 250, 1999-2000) de la commission des finances sur :
- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les entreprises ;
- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art et à la protection du patrimoine national :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 8 mars 2000, à dix-sept heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des sénateurs (n° 195, 1999-2000) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 14 mars 2000, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 14 mars 2000, à dix-sept heures.
Projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs (n° 235 rectifié, 1999-2000) ;
Projet de loi modifiant la répartition des sièges de sénateurs (n° 236 rectifié, 1999-2000).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mardi 14 mars 2000, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes : mardi 14 mars 2000, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 8 mars 2000, à zéro heure vingt.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 7 mars 2000
à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 8 mars 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 207, 1999-2000).
(Les délais limites pour les inscriptions de parole et le dépôt des amendements sont expirés.)

Jeudi 9 mars 2000 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30 :
1° Conclusions de la commission des finances (n° 249, 1999-2000) sur :
- la proposition de loi organique de M. Claude Huriet et plusieurs de ses collègues tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999 (n° 172, 1999-2000) ;

- la proposition de loi organique de M. Philippe Nachbar et plusieurs de ses collègues proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999 (n° 225, 1999-2000).

(La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
3° Conclusions de la commission des finances (n° 250, 1999-2000) sur :
- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les entreprises (n° 468, 1998-1999) ;

- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et de plusieurs de ses collègues portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art et à la protection du patrimoine national (n° 469, 1998-1999).

(La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 14 mars 2000 :

Forum des Sénats du monde

Mercredi 15 mars 2000, à 15 heures, jeudi 16 mars 2000, à 9 h 30 et à 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des sénateurs (n° 195, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

- au mardi 14 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 14 mars 2000.)
2° Projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs (n° 235 rectifié, 1999-2000).
3° Projet de loi modifiant la répartition des sièges de sénateurs (n° 236 rectifié, 1999-2000).
(Pour ces deux textes, la conférence des présidents a :
- fixé au mardi 14 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;

- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 14 mars 2000.)
Mardi 21 mars 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A 10 h 30 :
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (n° 253, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A 16 heures :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile (n° 254, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 256, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 22 mars 2000 :
A 16 heures :
Le Sénat recevra solennellement dans l'hémicycle Mme Nicole Fontaine, présidente du Parlement européen.
A 18 heures et, éventuellement, le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale (n° 229, 1999-2000).
Jeudi 23 mars 2000 :
A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (n° 243, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 21 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Projet de loi relatif à l'organisation de la consultation de la population de Mayotte (n° 237, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A 15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

4° Suite de l'ordre du jour du matin.
5° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité (n° 234, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 28 mars 2000 :
A 9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 650 de M. Gérard Delfau à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale (Financement de la santé publique) ;

- n° 684 de M. Michel Duffour à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (Dysfonctionnement des conseils de prud'hommes des Hauts-de-Seine) ;

- n° 688 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Aides aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation en zone de montagne) ;

- n° 703 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Modalités d'application de la TVA sur les travaux réalisés dans les logements) ;

- n° 712 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Conséquences de la sharka sur l'avenir du secteur fruitier français) ;

- n° 724 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Diminution de la qualité du service de maintenance dans les centrales thermiques nucléaires) ;

- n° 729 de M. Jacques Pelletier à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Situation des étudiants de troisième cycle) ;

- n° 732 de M. Bernard Fournier à M. le ministre de l'intérieur (Frais de déneigement des chemins ruraux) ;

- n° 734 de M. Gérard César à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Réorganisation des services fiscaux) ;

- n° 735 de M. Xavier Darcos à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Situation des personnels de l'hôpital de Périgueux) ;

- n° 736 de M. Francis Grignon à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (Crédit-bail immobilier pour les petites et moyennes entreprises) ;

- n° 737 de M. Paul Blanc à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Avenir de la clinique de Prades) ;

- n° 738 de M. Jacques Legendre à M. le Premier ministre (Système d'espionnage Echelon) ;

- n° 740 de M. Roger Besse à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Suppression de services publics) ;

- n° 741 de M. Ivan Renar à Mme le ministre de la culture et de la communication (Publicité des sites Internet à la télévision) ;

- n° 742 de M. Jean Bizet à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Conséquences de l'application de la taxe générale sur les activités polluantes aux produits phytosanitaires) ;

- n° 744 de M. Michel Teston à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Réforme du code des marchés publics) ;

- n° 745 de M. Pierre-Yvon Trémel à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Augmentation des redevances des mouillages).

A 16 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'archéologie préventive (n° 239, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 27 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 29 mars 2000, à 15 heures, jeudi 30 mars 2000, à 9 h 30 et à 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 222, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

- au mardi 28 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 28 mars 2000.)
Mardi 4 avril 2000 :
A 9 h 30 :
1° Questions orales.
A 16 heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Suite du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 222, 1999-2000).
Mercredi 5 avril 2000 :
A 15 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (n° 245, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 4 avril 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (n° 241, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 4 avril 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
4° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité (n° 242, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 4 avril 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Jeudi 6 avril 2000 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30 :
1° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Paul Vergès et plusieurs de ses collègues tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer (n° 159, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 5 avril 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Question orale européenne avec débat n° QE 9 de M. Hubert Haenel à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 du règlement.)
A 15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
4° Suite de l'ordre du jour du matin ;
5° Question orale avec débat n° 20 de M. Alain Lambert à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Effets sur les finances publiques de la politique de la fonction publique).
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 5 avril 2000.)
Le mercredi 3 mai 2000, l'après-midi, le Sénat recevra solennellement dans l'hémicycle M. Boutros Boutros-Ghali, secrétaire général de l'Organisation internationale de la francophonie.

A N N E X E
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 28 mars 2000

N° 650. - M. Gérard Delfau appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'impact d'un colloque organisé par le syndicat de la médecine générale et destiné à dénoncer les méfaits de la loi du marché dans les pratiques sanitaires et l'exercice de la médecine. Parmi plusieurs exemples choquants cités, deux méritent d'être relevés : est-il exact qu'un médicament contre la grippe ne sera pas remboursé par la sécurité sociale, mais qu'en revanche il sera fourni gratuitement à ses adhérents par une compagnie privée d'assurance ? Si oui, c'est la crédibilité de notre système collectif de santé qui est atteinte. De même, comment expliquer que les pilules contraceptives de la troisième génération ne sont pas remboursées, en dépit de la loi sur la contraception ? Les participants se sont émus, en outre, du délabrement de certains hôpitaux publics, mal armés pour faire concurrence au réseau de cliniques privées de plus en plus concentré. Enfin, ils se sont penchés sur la mise en place de la couverture médicale universelle : à un mois de l'échéance, les mutuelles demeurent en retrait. La CMU sera-t-elle confiée au seul secteur privé ? Il lui demande quelles réponses concrètes elle peut faire à ceux qui s'inquiètent ainsi de la dérive de la sécurité sociale.
N° 684. - M. Michel Duffour appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements des deux conseils de prud'hommes des Hauts-de-Seine qui conduisent à de véritables dénis de justice en raison des délais anormalement longs des procédures dus au manque criant de fonctionnaires. En effet, à leur création en 1978, l'effectif budgété était de 17 fonctionnaires pour Boulogne et de 25 pour Nanterre. Or, si le nombre d'affaires traitées a quadruplé depuis, les effectifs sont demeurés inchangés. Cette situation est aggravée par les vacances de postes non pourvus au 1er octobre 1999 : 10 sur 17 à Boulogne, 7 sur 25 à Nanterre. Dans le même temps, le nombre d'audiences n'a fait que croître : 697 en 1994, 762 en 1997, 794 en 1998. Il ne tient qu'à la conscience professionnelle des personnels de greffe pour que les procédures soient respectées. On ne peut leur reprocher les délais beaucoup trop longs afférents. Ainsi, il faut en moyenne quatre mois pour passer en conciliation, puis de quinze à dix-sept mois supplémentaires pour que l'affaire soit jugée. Au conseil de Boulogne, l'absence de traitement informatisé des dossiers ajoute à l'engorgement : la notification des jugements de 1998 ne s'effectue par exemple qu'en ce moment. Il aimerait connaître les dispositions qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation qui décridibilise cette institution.
N° 688. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides accordées aux titulaires des contrats territoriaux d'exploitation par le fonds de financement des CTE. Il lui rappelle que l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation dispose que le montant total des « aides, matérielles ou immatérielles, liées à des investissements ou à des dépenses » « ne peut excéder 100 000 F ». Il tient à lui indiquer à ce sujet qu'en zone de montagne les investissements sont plus coûteux, notamment s'agissant des bâtiments. Il lui indique également que dans ces zones de montagne, le développement économique accuse souvent un certain retard. Il lui demande donc s'il entend favoriser les zones de montagne - dont la spécificité est à prendre en compte - en permettant aux CTE d'aller plus loin dans leur volet économique. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage de relever, en zone de montagne, le plafond de l'aide économique des CTE de 100 000 F à 150 000 F (les taux de subvention restant sur la base de 40 % établie pour les zones défavorisées).
N° 703. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux réalisés dans les logements. Lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2000, une disposition visant à abaisser, au 15 septembre 1999, le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux réalisés dans les logements a été votée ; une instruction fiscale en date du 14 septembre 1999 étant venue en préciser la portée. Malheureusement, il s'avère que celle-ci, incomplète ou imprécise, est donc soumise à interprétation tant de la part des services fiscaux départementaux que des industriels ou consommateurs concernés. La rédaction de l'instruction laisse notamment peser certaines hésitations quant au taux de TVA applicable à la prestation de pose des meubles de cuisine ou de salle de bains. De même, il semblerait que la pose et la fourniture des plans de travail de cuisine et des plans de toilette de salles de bains réalisés en carrelage, marbre ou granit bénéficient du taux de TVA de 5,5 % mais pas la fourniture et la pose des plans réalisés en panneaux de particules de bois. Comment expliquer cette différence de traitement aux consommateurs ? Il lui demande de bien vouloir apporter des précisions à l'ensemble de ces questions et donner ainsi une réelle portée à cette instruction fiscale mal comprise par nos industriels et incomprise par le consommateur.
N° 712. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la sharka sur l'avenir du secteur fruitier français. La sharka est une maladie virale des arbres fruitiers à noyau, tels que sont les pêchers, abricotiers, pruniers. Elle est originaire des pays de l'Est, signalée pour la première fois en Bulgarie en 1916. Au cours du xxe siècle, elle a envahi la plupart des régions européennes et eurasiennes et a été détectée en France en 1970. Les progrès dans la connaissance de ce virus sont très lents, celui-ci n'ayant été découvert qu'en 1975. Cette maladie constitue une menace grave pour la production de fruits à noyau ; étant inguérissable et induisant des épidémies rapides en vergers, elle rend les fruits touchés non commercialisables. Les régions plus particulièrement affectées en France sont le Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le seul moyen de lutte connu à ce jour est l'arrachage et la destruction par le feu des arbres contaminés. A cet égard, des campagnes sont menées dans les régions touchées afin de recenser les plantations concernées. Dans une circulaire du 13 décembre dernier émanant du ministère de l'agriculture, il est indiqué les mesures d'indemnisation relatives à ce virus, que ce soit pour des arbres isolés ou des parcelles entières. Cette indemnisation varie selon l'âge des plantations contaminées. Néanmoins, il s'avère que les sommes annoncées sont considérées comme notablement insuffisantes pour les producteurs et les organisations les représentant. Pour être incitative, l'indemnité pourrait, par exemple, être dégressive sur trois ans. Pour le département de la Drôme, les surfaces à contrôler représentant 4 500 hectares, la prospection plus l'indemnisation nécessitent un budget évalué entre 160 et 200 millions de francs sur trois ans. Un autre problème semble s'ajouter dans la mesure où les surfaces arrachées bénéficient jusqu'à présent des aides compensatoires aux surfaces cultivées. Mais des informations récentes laissent entendre que ces aides seraient remises en cause à compter de l'année 2000. Une faible indemnisation conjuguée à la disparition des aides compensatoires pour les surfaces touchées risquent soit de ne pas inciter les producteurs à collaborer à la campagne d'arrachage, soit de mettre dans une situation financière non viable ceux qui auront arraché. La profession arboricole subit depuis plusieurs années de nombreuses crises qui mettent son avenir en péril, celle de 1999 ayant à ce titre été particulièrement dramatique. Les conséquences du virus de la sharka viennent s'ajouter aux inquiétudes de ces agriculteurs, qui pour beaucoup sont dans la plus totale expectative quant à leur avenir. Le département de la Drôme possède une grande tradition en matière d'arboriculture. Il est l'un des principaux producteurs français, notamment pour ce qui est de la pêche, ce secteur étant le plus concerné par la maladie de la sharka. Il est donc indispensable que les indemnisations pour l'arrachage soient fortement réévaluées et que l'aide compensatoire aux surfaces cultivées soit maintenue. Il lui demande s'il est en mesure de lui apporter des précisions qui permettront de rassurer la profession.
N° 724. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés créées par la diminution de la qualité du service de maintenance dans les centrales thermiques nucléaires, à flamme et centrales hydrauliques. Elle lui fait remarquer que cette remise en cause est la conséquence de la réduction en nombre des personnels EDF chargés jusqu'alors de cette mission, du transfert à des personnels d'entreprises privées de cette maintenance qui ne disposent pas des formations suffisantes, du regroupement des ORI (organisations régionales d'intervention) chargées d'organiser et surveiller une maintenance accrue, entraînant une diminution des actions de surveillance et de prévention. Elle lui fait part de son inquiétude pour la sécurité des installations, du matériel, des personnels et des populations riveraines des centrales. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour maintenir les structures actuelles des ORI et continuer à confier les responsabilité de maintenance aux seuls agents d'Electricité de France (EDF) possédant la formation initiale et continue nécessaire. Par ailleurs, elle souhaite l'accroissement et l'accentuation qualitative des actes de prévention afin de garantir une sûreté absolue des installations et une sécurité garantie des personnels.
N° 729. - M. Jacques Pelletier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation très difficile que connaissent les étudiants. Cette situation compromet l'égalité des chances qui est un des fondements de notre République. Il convient, aujourd'hui, de favoriser un plus juste équilibre en engageant une réflexion transcendant les appartenances partisanes. Le rapport Dauriac propose de créer une allocation d'étude de 20 000 F par an pour les étudiants de 3e cycle sur critères sociaux. Ne serait-il pas possible de prévoir l'embauche systématique des étudiants de 3e cycle pour l'encadrement de nos écoles ? Cette mesure présenterait des avantages, tant pour l'éducation nationale que pour les étudiants. Pour l'éducation nationale, ce recours permettrait de disposer d'une manne ponctuelle d'emplois de qualité et de pallier les déficits d'encadrement scolaire dans les zones sensibles. Pour les étudiants, l'emploi en collège ou en lycée à mi ou tiers temps ne serait en aucun cas préjudiciable à la poursuite de leurs recherches et leur accorderait un revenu « décent ». Outre la valeur que peut incarner le travail, les étudiants disposeraient d'une première expérience de travail (pédagogie, gestion des conflits, médiation, écoute, encadrement...). Cette solution rétablirait, enfin, l'équité entre les boursiers et ceux qui sont contraints de travailler, souvent dans des conditions inadaptées pour leurs études. Ainsi, pour les écoles, cette mesure comblerait un certain déficit d'encadrement dénoncé par de nombreux rapports, favoriserait la médiation entre le jeune et le personnel éducatif et montrerait aux plus jeunes certains modèles de réussite. Une réflexion sur ce sujet est-elle envisagée par les services du ministère de l'éducation nationale ?
N° 732. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales disposant d'un patrimoine important de chemins ruraux et qui sont confrontées à la nécessité de les entretenir, notamment pour le déneigement dans les zones de montagne. Ces voies sont parfois utilisées pour des activités de service public, mais il faut rappeler qu'au regard du code rural il n'existe à la charge des communes aucune obligation de déneigement de celles-ci, dont l'entretien incombe normalement aux riverains. Cependant, de par ses pouvoirs de police, le maire peut voir sa responsabilité engagée dans l'hypothèse d'un accident ou de tout événement consécutif à une lacune en matière d'entretien ou de secours. Le contrôle juridique de cette responsabilité ne saurait intervenir qu'a posteriori avec l'intervention du juge administratif. Considérant, d'une part, que les administrés concernés par ces obligations arguent d'une rupture du principe d'égalité devant les charges publiques pour ne pas procéder aux opérations d'enlèvement de la neige ou d'entretien de la voirie et, d'autre part, que le maire est contraint d'assurer la continuité des services publics tels que la diffusion du courrier ou le ramassage scolaire, il y a lieu de soulever, compte tenu de cette dualité de législation, la question de l'étendue de la responsabilité des élus locaux et des collectivités locales. Au-delà de la problématique juridique, au plan financier, les communes concernées par cette question ont la possibilité de mettre à la charge de leur budget les dépenses afférentes au déneigement de tous les chemins ruraux ; elles n'utilisent pas cette faculté faute de ressources correspondantes, notamment pour les plus petites d'entre elles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est l'attitude que ces maires doivent suivre pour l'entretien de cette catégorie spécifique de chemins. Il souhaiterait également savoir si une réforme de la législation par le Gouvernement est envisageable, et enfin s'il est possible de procéder à une augmentation de la dotation globale de fonctionnement des petites communes qui accepteraient de prendre à leur charge ces frais d'entretien ou de déneigement.
N° 734. - M. Gérard César rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les conclusions du rapport Mission 2003 relatif à la réorganisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont fait naître de vives inquiétudes parmi les élus locaux, les agents du Trésor public, des services fiscaux et des douanes. Les mesures annoncées font craindre une recentralisation systématique des services financiers de l'Etat. Dans le département de la Gironde, 41 trésoreries, celles possédant moins de six agents, sur les 60 existantes et 20 recettes locales sur les 33 existantes seraient menacées de fermeture à court terme. Ainsi, des services publics de proximité, indispensables en milieu rural, assurant pour les trésoreries et les perceptions un rôle de conseil aux collectivités locales pourraient disparaître. Il lui demande de lui donner des précisions sur le déroulement de cette réforme, à laquelle doivent être impérativement associés les élus locaux.
N° 735. - M. Xavier Darcos appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation très préoccupante à laquelle se trouvent confrontés les personnels du centre hospitalier de Périgueux. Un service des urgences débordé par l'afflux de malades, une insuffisance de personnels hospitaliers en pneumo-dermatologie, en pédiatrie, dans le service opératoire de nuit, constituent quelques exemples parmi d'autres qui ne permettent plus d'assurer un fonctionnement satisfaisant du service public dans cet établissement hospitalier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises rapidement afin de remédier à cette situation.
N° 736. - M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le crédit-bail immobilier, et plus particulièrement sur le régime dérogatoire destiné spécifiquement aux petites et moyennes entreprises investissant dans certaines zones du territoire national. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire n° 95-115 du 4 février 1995 a modifié la réglementation du crédit-bail immobilier en vigueur depuis 1967. Pour toutes ces opérations, signées depuis le 1er janvier 1996, le nouveau système comprend un régime dérogatoire destiné spécifiquement aux PME investissant dans certaines zones du territoire national. Sous certaines conditions, les entreprises sont ainsi dispensées de toute réintégration au moment de la levée de l'option, au terme du contrat crédit-bail. Cette mesure permet en particulier des interventions en faveur d'entreprises locales investissant en région et contribuant ainsi efficacement au maintien et à la création des emplois salariés de proximité. Cette mesure est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000. Il lui demande donc quel sera, selon le Gouvernement, le devenir de ce régime dérogatoire destiné aux PME, au-delà de l'échéance actuelle.
N° 737. - M. Paul Blanc interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le maintien de la clinique de Prades, menacée par le manque de crédits (faible prix de journée) nécessaires à son bon fonctionnement.
N° 738. - M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que le Parlement européen s'est inquiété une nouvelle fois, et à juste titre, des activités du système d'espionnage dénommé Echelon, qui regroupe les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Il s'étonne que ces puissances anglo-saxonnes, qui se veulent des Etats de droit, des démocraties exemplaires, dont l'une - la Grande-Bretagne - est membre de l'Union européenne, et qui sont toutes des Etats alliés de la France, recourent ainsi à un système conçu pour l'espionnage en période de guerre froide, afin d'écouter les communications de leurs partenaires et alliés et d'en tirer éventuellement un avantage économique. Il lui demande s'il a entrepris des démarches auprès de nos alliés anglo-saxons pour mettre un terme à d'aussi inacceptables pratiques. Il s'interroge aussi sur les recours qui pourraient être envisagés par les sociétés ou les particuliers ainsi espionnés auprès de la justice de ces Etats de droit, pour obtenir réparation de cette grave violation de la correspondance privée. Il souhaite enfin savoir quelles décisions concrètes le Gouvernement français envisage de prendre pour que les communications publiques et privées puissent être, le cas échéant, protégées par des systèmes fiables de cryptage.
N° 740. - M. Roger Besse souhaite interroger Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. En effet, préoccupé par ce qui apparaît être une nouvelle vague de suppression de services publics dans son département, le Cantal, il souhaiterait avoir des précisions concernant l'application du décret n° 99-895 du 20 octobre 1999. Ce décret généralise le procédé de l'étude d'impact et permet au préfet du département de saisir le ministère concerné en vue du réexamen d'un projet de fermeture de l'un de ses services administratifs dans le département, dès lors que plusieurs projets de suppression de services publics émanent de divers organismes et sont envisagés dans ce même département. Cette saisine a alors un effet suspensif, le ministre concerné statuant après avis du comité interministériel pour la réforme de l'Etat. Il lui demande si ce décret est d'application immédiate ou est soumis à la rédaction préalable d'une circulaire d'application. Il s'interroge également sur l'application de ces textes à la carte scolaire ainsi qu'aux services de France-Télécom.
N° 741. - M. Ivan Renar rappelle à Mme le ministre de la culture et de la communication que la législation actuelle interdit la publicité télévisée pour des secteurs d'activité comme l'édition, la presse, le cinéma ou la grande distribution. Cette réglementation est détournée par une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui vient d'autoriser, pour dix-huit mois et à titre expérimental, la publicité télévisée des sites Internet de ces secteurs. Cette décision, fort surprenante, est contestable à plus d'un titre. D'abord parce que le CSA s'arroge ainsi des prérogatives que seul possède le législateur. Cette mesure prise, avec un minimum de concertation, entraînera de nouvelles dérégulations, de nouveaux déséquilibres dans les secteurs concernés. Mais elle consacre également cette dérive marchande et financière d'Internet qui l'éloigne de manière inquiétante de l'esprit de liberté, de citoyenneté et d'indépendance qui le caractérise. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour faire respecter la législation actuelle en matière de publicité et favoriser le développement d'un Internet citoyen ?
N° 742. - M. Jean Bizet interpelle Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de la taxe générale sur les activités polluantes appliquée aux produits phytosanitaires à partir du 1er janvier 2000. D'une part, il souligne que la taxation porte sur les substances actives classées selon des critères toxicologiques et écotoxicologiques, mais que le produit formulé contenant la substance active peut avoir un classement différent de ladite substance. D'autre part, la liste communautaire des matières actives fait actuellement l'objet d'un réexamen depuis le 11 décembre 1992. Ces procédures étant particulièrement longues, il s'avère qu'une molécule ancienne non encore révisée pourra être exemptée de classement écotoxicologique, tandis qu'une nouvelle substance, alors même qu'elle répond aux exigences actuelles, pourra être fortement taxée. Enfin, cette taxation appliquée sur certaines productions spécialisées, comme celle des cultures légumières, est particulièrement pénalisante pour les agriculteurs. L'exemple de la production de carottes dans le département de la Manche est sur ce point significative ; cette production ne dégage plus de revenus pour les producteurs depuis le 1er janvier au regard de l'intégration de cette nouvelle taxe. Pour toutes ces raisons, il lui demande si elle envisage une modification de la TGA aux produits phytosanitaires.
N° 744. - M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme engagé par le Gouvernement sur la question des marchés publics et du code les régissant. En effet, il devient urgent de simplifier et d'adapter à de nouvelles exigences les règles de passation des commandes publiques, notamment pour les collectivités locales. Tout d'abord, il faut rappeler que ces dernières sont amenées à passer leurs marchés dans le cadre de réglementations nationales et européennes qui deviennent de plus en plus complexes, ce qui pose d'énormes difficultés aux élus locaux, notamment dans les collectivités de petite taille. Les craintes exprimées par les élus, et notamment les maires, au cours des derniers mois sont étroitement liées à cette complexification extrême des procédures juridiques à laquelle ils sont confrontés. Ensuite, tout en renforçant les garanties intangibles de transparence et d'équité, sur lesquelles doit s'appuyer la commande publique, cette simplification doit permettre l'introduction de nouveaux critères de sélection des candidatures, comme par exemple la possibilité d'introduire un critère de « mieux-disant » social, pour mettre fin aux dérives qui ont vu le jour au cours des dernières années. Il convient de porter remède aux pratiques d'attribution systématique des marchés au moins-disant, en introduisant une réelle sélection des entreprises, éventuellement au niveau des candidatures et des procédures d'appel d'offres. Celle-ci pourrait s'opérer sur la base de leur comportement socio-économique, en définissant une norme « éthique » ou « de responsabilité sociale », par exemple selon les procédures d'une norme ISO. Aussi, il lui demande, d'une part, quel est l'état d'avancement du dossier de la réforme du code des marchés publics et, d'autre part, si le Gouvernement entend intégrer cette préoccupation de responsabilité sociale des entreprises par la commande publique.
N° 745. - M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures récemment mises en oeuvre par les services fiscaux, concernant le relèvement des tarifs d'occupation du domaine public maritime. Dans le département des Côtes-d'Armor, les communes côtières titulaires d'une autorisation d'occupation du domaine maritime constatent une augmentation de la redevance pouvant aller, selon les cas, jusqu'à 600 %. Alors qu'ils sont déjà touchés par l'augmentation du gazole, les marins-pêcheurs subissent de plein fouet des augmentations de plus de 65 %. Ce relèvement concerne également tous les plaisanciers qui jusqu'alors acquittaient une somme forfaitaire de 161 francs, et qui devront dorénavant payer une redevance de 120 francs par mètre linéaire, avec un minimum de 500 francs. Depuis quelques semaines, nombreux sont les usagers et les élus du littoral à exprimer leur mécontentement sur cette forte augmentation de la redevance d'occupation du domaine maritime. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons d'une mesure brutale de l'augmentation du relèvement des tarifs d'occupation du domaine maritime, de lui indiquer sa position sur cette question et les mesures qu'il entend prendre pour remédier aux effets d'une décision qui mérite d'être reconsidérée.

NOMINATION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS PERMANENTES

Dans sa séance du mardi 7 mars 2000, le Sénat a nommé :
M. Paul Vergès membre de la commission des affaires économiques et du Plan, en remplacement de M. Gérard Le Cam, démissionnaire.
M. Gérard Le Cam membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Paul Vergès, démissionnaire.

NOMINATION DU BUREAU
D'UNE MISSION COMMUNE D'INFORMATION

Dans sa séance du mardi 7 mars 2000, la mission commune d'information chargée d'examiner l'ensemble des questions liées à la marée noire provoquée par le naufrage du navire Erika, de proposer les améliorations concernant la réglementation applicable et de définir les mesures propres à prévenir de telles situations a procédé à la nomination de son bureau, qui est ainsi constitué :
Président : Mme Anne Heinis.
Vice-présidents : MM. Henri Le Breton, Louis Le Pensec.
Secrétaires : MM. Fernand Demilly, Gérard Le Cam.
Rapporteur : M. Henri de Richemont.

NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN

M. Jean-François Le Grand a été nommé rapporteur du projet de loi n° 254 (1999-2000) relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile.

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Paul Girod a été nommé rapporteur du projet de loi organique n° 235 (1999-2000) modifiant le nombre de sénateurs et du projet de loi n° 236 (1999-2000) modifiant la répartition des sièges de sénateurs.






 



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli