Séance du 7 mars 2000
M. le président. « Art. 17. - Le dernier alinéa de l'article 20 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Dans les administrations et établissements publics, la gestion et l'organisation des activités physiques et sportives peuvent être confiées à une ou plusieurs associations sportives qui assurent la participation des personnels à ces structures, dans le cadre de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Par amendement n° 55, Mme Luc, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - Avant le premier alinéa de cet article, d'ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
« I. - Avant le premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
« I. - Dans les établissements mentionnés à l'article L. 431-1 du code du travail et dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 432-8 dudit code, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités physiques et sportives. A ce titre, il peut décider, pour favoriser ces activités, de contribuer à leur financement.
« En l'absence de comité d'entreprise, cette mission est assurée par les délégués du personnel, conjointement avec le chef d'entreprise en application de l'article L. 422-5 du même code.
« Ces activités physiques et sportives sont organisées par l'association sportive de l'entreprise ou inter-entreprises, constituée conformément à l'article 7 de la présente loi.
« Le comité d'entreprise et l'association sportive conviennent annuellement des objectifs poursuivis et des moyens affectés à leur réalisation. »
B. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa du même article de la mention : « II ».
C. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « II. - ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Le projet de loi que nous examinons inscrit dans la loi un certain nombre de droits nouveaux et promeut une plus grande démocratisation des activités physiques et sportives pour tous : droits nouveaux reconnus aux femmes, à travers la parité et l'égal accès de toutes et de tous aux pratiques sportives ; droits nouveaux pour les handicapés ; droits nouveaux, enfin, pour les bénévoles.
Notre amendement vise à rétablir un oubli pour ce qui relève de la promotion du sport en entreprise.
A côté des opérations de sponsoring mises en oeuvre par un certain nombre d'entreprises de grande taille, il paraît normal d'associer l'émanation des salariés des entreprises, à savoir le comité d'entreprise, quand il existe, ou les délégués du personnel, à la mise en oeuvre de la politique de l'entreprise en matière d'activités physiques et sportives.
Le nombre des licenciés sportifs en entreprise avoisine les 2 millions et leur apport au sein du mouvement sportif est incontestable, tout le monde le reconnaît.
Il convient de noter que notre pays a encore bien des efforts à réaliser pour parvenir à croiser les différents champs d'activités de nos compatriotes.
L'entreprise a certes évolué, mais des efforts sont encore à réaliser, sur lesquels vous pourriez peut-être éclairer la Haute Assemblée, madame la ministre, pour favoriser de tels croisements.
Cet amendement poursuit cet objectif. A aussi, mes chers collègues, je vous invite à l'adopter.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement fait doublon avec les dispositions actuelles de l'article 20, qui disent la même chose et qui sont d'ailleurs elles-mêmes inutiles, car elles n'ajoutent rien aux compétences du comité d'entreprise.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Cet amendement me paraît important.
Voilà un an, nous avons entamé un travail de réflexion avec les associations sportives d'entreprise - ce qu'on appelait autrefois les associations « corpo » - et les comités d'entreprise. Nous avons la très ferme volonté, au-delà de cette réflexion, de donner une existence officielle à l'action menée en commun par les comités d'entreprise et les associations sportives.
Nous savons qu'on attend beaucoup de la loi pour régler cette question de la pratique du sport à partir de l'entreprise.
Nous organiserons d'ailleurs le 17 juin, dans le Val-de-Marne, une journée du sport dans le cadre de l'entreprise : la « Fête nationale des clubs d'entreprise » nous nous attendons d'ores et déjà à la participation de 15 000 à 20 000 licenciés des clubs d'entreprise à cette manifestation, qui leur permettra de donner de la visibilité à tout ce qui se fait à cet égard.
Je suis donc tout à fait favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18