Séance du 7 mars 2000
DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE
AVEC DÉBAT
M. le président.
J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante
:
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur la politique du Gouvernement à l'égard de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat. Sur le plan budgétaire, les
dépenses liées à la fonction publique, qui s'élèvent à 675 milliards de francs,
soit environ 40 % du budget de l'Etat, ne sont pas maîtrisées. Le poste de
dépenses le plus dynamique, et aussi le plus inquiétant pour l'équilibre à
venir des finances publiques, concerne le poids des pensions qui s'établit à
plus de 160 milliards de francs. Or, la moitié des fonctionnaires actuellement
en poste partira à la retraite d'ici à 2012. Par ailleurs, le récent rapport de
la Cour des comptes sur la fonction publique de l'Etat a mis en exergue les
limites de l'Etat employeur : méconnaissance des effectifs réels, absence de
gestion prévisionnelle des emplois, existence de crédits extrabudgétaires,
infractions au droit budgétaire et comptable, indemnités privées de base
juridique, etc. S'agissant de la réforme de l'Etat, on peut craindre que le
Gouvernement n'ait choisi l'attentisme, les priorités qu'il affiche étant
nombreuses mais pas toujours très claires et d'une portée pratique limitée.
Dès lors, il souhaite connaître l'effet à moyen terme - 5 ans et 10 ans - sur
les finances publiques de certaines évolutions relatives à la fonction publique
: départs en retraite massifs, situation des emplois-jeunes, passage généralisé
aux trente-cinq heures. Par ailleurs, il demande au Gouvernement de présenter
les mesures qui seront mises en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements
constatés en matière de gestion des personnels. Enfin, il souhaite connaître
les décisions qui seront prises afin de donner un contenu concret à la réforme
de l'Etat. (N° 20).
Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat
a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion
aura lieu ultérieurement.
11