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Séance du 8 mars 2000







SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Communication (p. 1).

3. Activités physiques et sportives. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 2).

Article 19 (p. 3)

M. Joseph Ostermann, Mme Marie-Georges Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.
Amendements n°s 36 de M. Bernard Murat et 96 rectifié de M. Jean-Guy Branger. - MM. Bernard Murat, Jean-Guy Branger, James Bordas, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Mme le ministre, MM. Alain Joyandet, Jean Faure, Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles ; Mme Hélène Luc, MM. Serge Lagauche, Ivan Renar. - Rejet de l'amendement n° 36 ; adoption de l'amendement n° 96 rectifié.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 19 (p. 4)

Amendement n° 97 de M. Jean-Guy Branger. - MM. Jean-Guy Branger, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 20. - Adoption (p. 5)

Article 21 (p. 6)

Amendements identiques n°s 37 de M. Bernard Murat et 89 de M. Jean Faure. - MM. Bernard Murat, Jean Faure, Mme le ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 93 de M. Jean-Guy Branger. - MM. Jean-Guy Branger, le rapporteur, Mme le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 22 (p. 7)

Amendement n° 11 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 23 (p. 8)

Amendement n° 64 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 23 (p. 9)

Amendement n° 100 rectifié de M. Jean-Claude Carle. - MM. Jean-Claude Carle, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 23 bis (p. 10)

Amendements n°s 12 de la commission et 38 de M. Bernard Murat. - MM. le rapporteur, Bernard Murat, Mme le ministre, MM. Serge Lagauche, Guy Fischer, Philippe Nogrix. - Rejet de l'amendement n° 12 ; adoption de l'amendement n° 38.
Adoption de l'article modifié.

Article 24 (p. 11)

Amendements n°s 13 de la commission et 65 de M. Serge Lagauche. - MM. le rapporteur, Serge Lagauche, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement n° 13 supprimant l'article, l'amendement n° 65 devenant sans objet.

Article 25 (p. 12)

Amendement n° 94 de M. Jean-Guy Branger. - MM. Jean-Guy Branger, le rapporteur, Mme le ministre. - Rejet.
Amendement n° 66 de M. Bernard Cazeau. - MM. Bernard Cazeau, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 26 (p. 13)

Amendement n° 14 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 27 (p. 14)

Amendement n° 15 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 28 (p. 15)

Amendement n° 16 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 29 (p. 16)

Amendement n° 17 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 30 (p. 17)

Amendements n°s 99 de M. Jean-Claude Carle et 56 de Mme Hélène Luc. - M. Jean-Claude Carle, Mme Hélène Luc, M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement n° 99, l'amendement n° 56 devenant sans objet.
Amendement n° 67 de M. Bernard Cazeau. - MM. Bernard Cazeau, le rapporteur, Mme le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 30 (p. 18)

Amendement n° 95 de M. Jean-Guy Branger. - MM. Jean-Guy Branger, le rapporteur, Mme le ministre. - Retrait.

Article 31. - Adoption (p. 19)

Article additionnel après l'article 31 (p. 20)

Amendements n°s 57 rectifié de Mme Hélène Luc, 68 de M. Serge Lagauche et 91 de M. André Diligent. - MM. Guy Fischer, Serge Lagauche, André Diligent, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement n° 57 rectifié insérant un article additionnel, les amendements n°s 68 et 91 devenant sans objet.

Article 32 (p. 21)

Mme le ministre, M. Jean Faure.
Amendements n°s 18 de la commission, 69, 70 de M. Serge Lagauche et 101 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, Serge Lagauche, Mme le ministre, MM. Ivan Renar, Jean-Claude Carle. - Retrait de l'amendement n° 69 ; adoption de l'amendement n° 18 rédigeant l'article, les amendements n°s 101 et 70 devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 32 (p. 22)

Amendement n° 19 de la commission et sous-amendement n° 50 rectifié bis de M. Jean Faure. - MM. le rapporteur, Jean Faure, Mme le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 49 rectifié bis de M. Jean-Faure. - MM. Jean Faure, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article addi-tionnel.

Article 33 (p. 23)

M. Bernard Murat.
Amendement n° 20 rectifié de la commission et sous-amendement n° 51 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Vial, Mme le ministre, MM. Paul Blanc, Jean Faure. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.

Article 34 (p. 24)

Amendement n° 102 du Gouvernement. - Mme le ministre, MM. le rapporteur, Alain Joyandet. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 34 bis (p. 25)

Amendement n° 21 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 34 bis
ou après l'article 34 ter (p. 26)

Amendements n°s 39 rectifié de M. Bernard Murat et 48 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou. - MM. Bernard Murat, le rapporteur, Mme le ministre, M. Bernard Joly. - Adoption de l'amendement n° 39 rectifié insérant un article additionnel après l'article 34 bis ; retrait de l'amendement n° 48 rectifié.

Article 34 ter (p. 27)

Amendement n° 40 rectifié de M. Bernard Murat. - MM. Bernard Murat, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 34 ter (p. 28)

Ammendement n° 41 rectifié de M. Bernard Murat. - MM. Bernard Murat, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 42 rectifié de M. Bernard Murat. - MM. Bernard Murat, le rapporteur, Mme le ministre. - Retrait.

Articles 35 et 35 bis. - Adoption (p. 29)

Article 36 (p. 30)

Amendement n° 43 de M. Bernard Murat. - MM. Bernard Murat, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 37. - Adoption (p. 31)

Article 38 (p. 32)

Amendement n° 44 de M. Bernard Murat. - MM. Bernard Murat, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 22 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 39 (p. 33)

Amendement n° 23 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 40 (p. 34)

Amendement n° 24 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 25 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 40 bis. - Adoption (p. 35)

Article 41 (p. 36)

Amendement n° 27 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 42. - Adoption (p. 37)

Article 43 (p. 38)

Amendements n°s 90 de M. Jean Faure et 28 de la commission. - MM. Jean Faure, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement n° 90 supprimant l'article, l'amendement n° 28 devenant sans objet.

Suspension et reprise de la séance (p. 39)

Articles additionnels après l'article 43 (p. 40)

Amendement n° 71 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 72 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 44 (p. 41)

Amendement n° 29 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble (p. 42)

Mme Hélène Luc, MM. Serge Lagauche, Bernard Murat, Ambroise Dupont, Jean Faure.
Adoption du projet de loi.
Mme le ministre.

4. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 43).

5. Dépôt d'une proposition de loi (p. 44).

6. Transmission d'une proposition de loi (p. 45).

7. Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 46).

8. Dépôt de rapports (p. 47).

9. Ordre du jour (p. 48).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

COMMUNICATION

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que la séance de cet après-midi devra être suspendue à dix-huit heures quarante-cinq pour permettre à Mme le ministre de la jeunesse et des sports de donner le départ d'une course-relais qui s'élancera de la cour d'honneur du Sénat, dans le cadre d'une manifestation en faveur du sport féminin. A cette occasion, je représenterai M. le président du Sénat, qui est en déplacement officiel à Prague. Celles et ceux de nos collègues qui le souhaitent pourront bien évidemment assister au départ de cette course, prévu à dix-neuf heures.

3

ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES

Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 207, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. [Rapport n° 248 (1999-2000).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 19.

Article 19



M. le président.
« Art. 19. - L'article 24 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 24. - Dans des conditions fixées par la loi de finances, il est instauré, en faveur du développement des associations sportives locales et de la formation de leurs animateurs, un dispositif de mutualisation d'une partie des recettes des droits de diffusion télévisuelle provenant des contrats signés par les fédérations sportives ou leurs organes internes ou tout organisateur de manifestations sportives visé à l'article 18. »
Sur l'article, la parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann. L'article 19, que nous examinons à présent, suscite de nombreuses interrogations auxquelles je souhaiterais que vous nous apportiez des réponses, madame la ministre.
Cet article a pour objet l'instauration d'un prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives afin de financer le développement des petits clubs.
Une telle disposition touche le coeur de l'une des premières préoccupations du monde associatif, à savoir son financement.
La principale faiblesse des petits clubs réside en effet dans leur forte dépendance financière à l'égard des pouvoirs publics : 42 % des ressources des associations proviennent essentiellement des collectivités locales.
Si les dispositions du présent article constituent à cet égard une avancée, force est de constater que celle-ci est imparfaite et insuffisante.
Premièrement, les modalités de reversement de ce prélèvement aux petites associations ne sont nullement précisées. L'article 59 de la loi de finances pour 2000 ne fait que renforcer le sentiment d'inquiétude, car il précise que l'aide prévue sera reversée aux associations « à condition que les clubs présentent des projets validés conjointement par le ministère et le mouvement sportif ».
Tout porte ainsi à craindre que cette mesure ne fasse qu'alourdir un système déjà complexe et dénué de garantie. Pourriez-vous, par conséquent, apaiser notre inquiétude ?
Les associations souffrent déjà assez de l'insuffisance de leurs moyens, ainsi que de la lenteur et de l'instabilité des subventions publiques.
Il convient de s'assurer que l'affectation du prélèvement sur les droits de retransmission n'accentuera pas ces défauts ! L'enfer est bien souvent pavé de bonnes intentions !
Deuxièmement, le système proposé à l'article 19 n'apporte aucune solution au problème de la dépendance des associations à l'égard des pouvoirs publics et à celui de l'instabilité de leurs ressources.
Nous n'avons, en effet, aucune assurance que ce prélèvement ne sera pas remis en cause dans quelque temps, notamment sous la pression des clubs professionnels, qui ont déjà exprimé leur profond désaccord à l'égard de cette mesure.
Par ailleurs, l'aide à chacun des clubs représente entre 300 francs et 700 francs, ce qui est très insuffisant et qui ne règle rien.
La solution la plus adaptée, mais aussi la plus attendue par les petits clubs, consisterait à les autoriser à ouvrir à nouveau des buvettes lors des rencontres sportives qu'elles organisent, et ce plus de dix fois par an. Cela leur permettrait, d'une part, de générer des recettes et, d'autre part, de créer une animation ; enfin, cela présenterait l'avantage de la simplicité.
Je souhaiterais, sur ce point également, obtenir des réponses de votre part, madame la ministre. Ainsi, pourriez-vous nous assurer que la dérogation pour dix ouvertures ne sera nullement remise en question par l'adoption du présent article ?
Par ailleurs, je souhaite attirer votre attention sur le caractère éminemment complexe et contraignant des dispositions du décret d'application du 2 décembre dernier.
Tout d'abord, la demande de dérogation doit être formulée au plus tard trois mois avant la date de la manifestation, ce qui entre en contradiction avec le caractère spontané et amateur de la vie associative locale.
Ensuite, pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boisson, les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées. Ces contraintes sont inutiles dans la mesure où chaque jeune, chaque citoyen peut librement acheter toute boisson, alcoolisée ou non.
Enfin, il est fait obligation de souscrire une déclaration d'ouverture auprès de la recette des douanes et droits indirects.
Que de formalités pour ces dix malheureuses ouvertures par an ! Ce décret semble avoir plus été conçu pour empêcher ces ouvertures que pour en permettre l'application, et bien des circulaires réglementant ces dix ouvertures se contredisent.
Or les buvettes sont indispensables pour assurer le dynamisme et la convivialité de la vie associative locale, notamment en milieu rural. C'est ainsi qu'autour de nos associations se greffe un véritable élan de sympathie. Rappelons, en outre, que ce n'est pas le monde associatif qui encourage et favorise la consommation d'alcool.
Le secteur associatif constitue - il convient de le rappeler - un terreau fertile pour notre société. Les chiffres l'attestent : notre pays ne compte pas moins de 700 000 associations regroupant quelques 20 millions de membres.
Notre rôle et notre devoir sont de les soutenir, de leur faciliter la vie, et non de leur imposer des formalités administratives complexes, voire insurmontables, et de les maintenir dans une situation d'instabilité financière.
Je souhaiterais, par conséquent, obtenir des éclaircissements avant de me prononcer sur l'article 19, qui n'apporte, madame la ministre, aucune stabilité financière à notre vie associative.
M. le président. Je vais maintenant appeler les amendements sur l'article 19, puis je donnerai la parole à M. Murat, pour défendre l'amendement n° 36.
M. Bernard Murat. Monsieur le président, il aurait été intéressant d'entendre d'abord la réponse de Mme la ministre aux questions de notre collègue Joseph Ostermann.
M. le président. Si Mme la ministre m'avait demandé la parole, je la lui aurais volontiers donnée.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. C'est bien volontiers que j'accède à la demande de M. Murat en répondant aux questions de M. Ostermann.
L'institution d'un prélèvement de 5 % sur les droits de diffusion télévisuelle est tout simplement une mesure de solidarité entre les différentes pratiques sportives. L'idéal aurait été que la solidarité s'organise naturellement. Cela n'a pas été le cas, et il a donc fallu la favoriser.
Les recettes n'iront pas se perdre dans le budget de l'Etat, mais seront directement affectées à une ligne du FNDS, c'est-à-dire qu'il y aura transparence sur l'affectation de ces fonds.
Le FNDS est un lieu de cogestion avec le mouvement sportif auquel celui-ci - il l'a montré à plusieurs reprises - tient énormément. Nous ferons donc appel aux projets, et c'est avec le mouvement sportif que nous discuterons l'attribution des fonds.
L'important n'est pas, me semble-t-il, de doubler le budget de l'Etat ou les affectations du FNDS, mais - et nous en discuterons avec le mouvement sportif - de faire en sorte que ces 5 p. 100 aillent réellement au fonctionnement des clubs, de façon directe et très simple, c'est-à-dire probablement sous forme de bourses pour l'équipement ou pour la formation.
La pérennisation, c'est la loi qui l'assurera. En la votant, nous déciderons définitivement que ces fonds seront collectés et iront au FNDS.
Les fonds sont certes insuffisants. Certaines fédérations, qui ont un secteur professionnel important et perçoivent des droits de retransmission élevés, n'en ont pas moins le sentiment qu'on leur inflige une énorme pénalité ! C'est un sentiment que je ne partage pas. Les droits de retransmission pour le football ont représenté en quatre ans 8 milliards de francs, et je ne parle pas des contrats publicitaires ! Au regard d'une telle somme, le prélèvement, qui devrait être de l'ordre de 185 millions à 200 millions de francs et portera sur l'ensemble des droits de diffusion télévisuelle des cinq ou six fédérations et des quatre ou cinq organismes privés les plus concernés, ne risque pas de les mettre en grand péril ! En revanche, le prélèvement peut utilement aider des clubs amateurs.
C'est insuffisant, j'en suis d'accord. C'est pourquoi il faut continuer l'effort entamé depuis trois ans pour augmenter la part régionale du FNDS.
Nous l'avons augmenté de 40 % depuis 1997. Cette année, la note d'orientation que nous avons signée conjointement avec M. Sérandour prévoit que 60 % de la part régionale du FNDS soient affectés aux clubs. Cette initiative est importante parce que l'augmentation de la part régionale n'était pas toujours ressentie directement par les clubs amateurs. Par ailleurs, nous allons également répartir le fonds Sastre.
Si vous voulez le fond de ma pensée, la bonne solution consisterait à réintroduire dans le budget de la jeunesse et des sports les charges indues que nous avons fait supporter au FNDS pour qu'il retrouve son objectif initial d'aide aux sports de masse et de très haut niveau. Telle est la vraie solution !
Parallèlement se pose la question des buvettes. Comme vous le savez, les parlementaires ont voté une nouvelle autorisation de dix ouvertures par an qui, cette fois, est inscrite dans la loi, le Conseil d'Etat ayant refusé qu'une telle autorisation soit accordée par décret.
Les décrets d'application ont nécessité des discussions interministérielles, ce qui est tout à fait normal. Je rappelle que la loi Evin est avant tout une loi de santé publique. Ajoutons que le règlement de l'ensemble des problèmes du sport n'est tout de même pas conditionné par la question des buvettes. Il faut aussi penser à la santé, notamment à celle des jeunes.
L'ouverture des buvettes est désormais soumise à un délai de déclaration, vous le souligniez à juste titre, monsieur Ostermann.
Reste un objet de discussion avec d'autres ministères, qui concerne les clubs multisports. Les dix autorisations sont-elles accordées par club ou par section sportive ? Nous savons très bien que les sections sportives ont leur propre vie et leur propre identité, même si elles appartiennent à des clubs multisports ou à des offices municipaux de sports.
Par conséquent, nous penchons pour la solution d'une autorisation par section, mais la discussion n'est pas achevée sur ce point. La véritable solution consisterait en tout état de cause à se donner les moyens, au niveau de l'Etat, d'aider directement les petits clubs.
M. le président. J'appelle donc maintenant les trois amendements sur l'article 19, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 36, MM. Murat, Leclerc et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de supprimer l'article 19.
Par amendement n° 79 rectifié, MM. Mercier et Pintat proposent, après les mots : « des droits de diffusion télévisuelle », de rédiger comme suit la fin du texte présenté par l'article 19 pour l'article 24 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée : « provenant des contrats signés par les titulaires du droit d'exploitation des manifestations ou des compétitions sportives tels que désignés à l'article 18-1 ; ».
Par amendement n° 96, MM. Branger, Nogrix et Herment proposent de compléter in fine le texte présenté par l'article 19 pour l'article 24 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds prélevés sont affectés au Comité national olympique et sportif français qui décide de leur redistribution ».
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° 36.
M. Bernard Murat. J'indiquerai tout d'abord que je souscris totalement aux propos tenus par notre collègue Joseph Ostermann en ce qui concerne les buvettes. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer ici à ce sujet : on a fait preuve d'une parfaite hypocrisie en empêchant les petits clubs amateurs - ou d'autres clubs - d'ouvrir une buvette où l'on va boire un peu de vin chaud l'hiver ou une bière l'été. Cela n'a rien à voir avec les débauches de champagnes auxquelles on peut assister dans les loges des grands stades des clubs professionnels !
Il y a là une véritable attente, même si, tous les anciens sportifs et dirigeants de club le savent bien, ce n'est pas ainsi que pourront être rétablies les finances d'un petit club. Mais ce dont je suis sûr, c'est qu'autour des buvettes se créent de vraies solidarités.
M. Joseph Ostermann. Et une convivialité !
M. Bernard Murat. En effet, mon cher collègue.
Par conséquent, je défends à nouveau ce point de vue. Tout en comprenant bien la position de l'ancien ministre de la santé, nous considérons que ce n'est pas dans les buvettes des clubs que pourra être trouvée la solution de ces problèmes. En effet, si les personnes concernées ne vont pas dans les buvettes des stades, elles iront dans les cafés autour de ces enceintes sportives.
Je reviens à l'article 19.
Nous devons effectivement trouver des solutions pour donner plus de moyens financiers aux clubs amateurs et pour défendre le sport amateur. Cependant, si cette taxe apparaît comme un moyen de pallier l'insuffisance des ressources budgétaires de l'Etat, comme le rappelait notre ami M. Philippe Marini ici même lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000, ce prélèvement constitue une modalité de financement dangereuse et démagogique.
Premièrement, les bases de cette imposition semblent aléatoires.
Deuxièmement, cette taxe s'effectue au détriment des clubs qui ont les meilleurs résultats sportifs ou dont l'image apporte une plus-value médiatique. Nous risquons d'affaiblir encore les capacités de ces clubs et, à terme, d'accentuer leur handicap par rapport à leurs homologues européens. Or ceux-ci bénéficient déjà d'avantages évidents en matière de fiscalité par rapport aux clubs professionnels français.
Troisièmement, ce système de péréquation s'oppose au principe d'autonomie de gestion et d'indépendance des fédérations qui ont leur propre logique en matière d'aide et de développement de l'ensemble des clubs qui leur sont affiliés. Depuis hier, nous avons effectivement un débat sur ce point avec Mme le ministre. Pour notre part, nous sommes plutôt enclins à laisser aux fédérations leur autonomie dans tous les domaines qui président à la gestion du sport en France. Toutefois, madame le ministre, nous sommes tous, encore une fois, soucieux de donner plus de moyens aux clubs amateurs. Aussi, je ferai une proposition médiane : puisque cette disposition est inscrite dans la loi de finances pour 2000, je pense qu'il serait bon d'attendre, afin d'étudier les conséquences concrètes de ce dispositif, que je qualifierais d'hasardeux, sur la redistribution effective de cette manne aux clubs amateurs. Il convient donc, selon moi, d'observer une année ou deux de probation avant d'inscrire ce dispositif dans le marbre de la loi.
Telle est la proposition que je voulais faire par le biais de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 79 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Branger, pour présenter l'amendement n° 96.
M. Jean-Guy Branger. Je ne partage évidemment pas l'avis de mon collègue M. Murat, qui, avec beaucoup de compétence et de conviction, propose de supprimer l'article 19.
Pour ma part, je souhaite compléter in fine le texte présenté par cet article pour l'article 24 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonds prélevés sont affectés au Comité national olympique et sportif français qui en décide de la redistribution. » A mon avis, c'est cela qu'il faut faire.
En effet, madame la ministre, si vos propos, que j'ai écoutés avec beaucoup d'intérêt nous ont quelque peu rassurés, il n'en reste pas moins que, depuis quelque temps, planent sur le FNDS des menaces de budgétisation. Comment ne pas se méfier du ministère des finances ? (Sourires.) Pour avoir été député pendant vingt et un ans, je sais qu'il a plus d'un tour dans son sac. Par conséquent, je suis méfiant.
Bercy regarde avec envie une cagnotte de plus d'un milliard de francs provenant d'un prélèvement de 2,9 % sur la Française des jeux.
Dès lors, si ce fonds venait à être budgétisé, les revenus des 5 % de taxation sur les droits de télévision affectés au FNDS ne pourraient plus être gérés de manière paritaire par l'ensemble du mouvement sportif.
En confiant au CNOSF les fonds prélevés et le soin de les redistribuer, on conserverait le caractère particulier d'un prélèvement à vocation bien dirigée. La perception serait facilitée et la redistribution plus claire. Nous aurions l'assurance que ces fonds seraient redistribués à l'ensemble des petits clubs.
C'est cela que nous voulons tous. Je considère que cet amendement est important au regard de l'objectif que nous visons, les uns et les autres. Aussi, je souhaite vivement que cet amendement soit approuvé par tous les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Cela me paraît constituer une garantie. Mes chers collègues, je vous remercie d'avance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 36 et 96 ?
M. James Bordas, rapporteur. Sans revenir sur la discussion qui vient d'avoir lieu, je tiens toutefois à préciser que l'article 19 n'a aucune portée.
Le prélèvement sur les droits de diffusion télévisuelle existe sans lui, puisqu'il est actuellement prévu par la loi de finances pour 2000, et l'article 19 ne peut pas non plus garantir sa pérennité.
Par conséquent, qu'on le supprime ou non, cela n'a aucune importance et la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 36.
S'agissant de l'amendement n° 96, seule une loi de finances peut prévoir l'affectation du prélèvement prévu à l'article 19. De plus, cette affectation est déjà prévue par la loi de finances pour 2000, qui a affecté le prélèvement au FNDS. Notre commission n'a donc pas voulu encourir les foudres de la commission des finances en donnant un avis favorable à cet amendement, qui est contraire à l'article 18 de l'ordonnance de 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 36 et 96 ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je ne reviens pas sur les propos que j'ai tenus voilà quelques instants : l'article 19 est un article de solidarité entre les différentes pratiques.
J'ajouterai un argument. Les présidents de clubs amateurs ou les responsables de pratiques dominées par l'amateurisme, qui ont rarement la chance de passer à la télévision, considèrent, lorsqu'ils entendent que des milliards de francs passent d'un endroit à l'autre, à travers les droits de diffusion télévisuelle ou à l'occasion de transferts, qu'ils doivent bénéficier en partie de cet argent, au motif que s'il existe un sport de haut niveau c'est parce qu'il y a des clubs amateurs. En effet, il n'y a pas de sport de haut niveau sans clubs amateurs.
Il s'agit d'un geste fort pour encourager la pratique amateur. En outre, le Conseil constitutionnel a validé cette démarche de redistribution et l'Union européenne, dans le rapport Prodi, a précisé qu'elle ne pourrait accepter de maintenir les droits exclusifs des fédérations concernant les droits de télévision ou d'autres droits liés au marchandisage que s'il y avait redistribution, sinon il faudrait appliquer la libre concurrence.
Ces deux éléments justifient cet article 19. Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable sur l'amendement n° 36.
J'en viens à l'amendement n° 96. Si nous voulons défendre la cogestion du Fonds national pour le développement du sport, il faut non pas lui retirer des responsabilités, mais lui en octroyer de nouvelles. Au-delà de la gestion des fonds liés à La Française des jeux, nous lui avons affecté, et je m'en félicite, deux autres fonds : le fonds Sastre et, si le projet de loi est adopté, le prélèvement de 5 %.
Par conséquent, nous accordons au FNDS un rôle de plus en plus important. C'est bien, car c'est un lieu où nous travaillons très bien ensemble, notamment pour répartir les moyens d'équipement.
Nous avons signé ensemble, FNDS et ministère de la jeunesse et des sports, la note d'orientation 2000. C'est un lieu où nous débattrons sereinement, à l'abri des pressions. Nous allons examiner les besoins. En outre, les élus nous apporteront leur aide puisque siègent aussi au FNDS des représentants des élus. Il me semble que c'est au sein de cet organisme que nous aurons la répartition la plus équitable de ces fonds.
Aussi, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 96.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 36.
M. Jean Faure. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Je partage les inquiétudes de mon collègue M. Murat sur la création de ces taxes et, surtout, sur leur affectation. Cependant, le fait de supprimer le dispositif, comme viennent de l'expliquer M. le rapporteur et Mme la ministre, n'est pas satisfaisant, puisqu'il est inscrit dans la loi de finances pour 2000.
Si M. Murat en était d'accord, nous pourrions, au lieu de supprimer l'article, essayer de le perfectionner.
Nos collègues, MM. Herment et Branger viennent de proposer d'affecter ce fonds au CNOSF. Mme la ministre considère qu'il est préférable de rester dans le cadre du FNDS. Pour ma part, je n'entrerai pas dans une guerre d'école. J'observe simplement que, depuis des années, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous avons essayé de renforcer le FNDS, notamment en augmentant le prélèvement sur La Française des jeux. Nous en sommes arrivés au pourcentage de 2,9 % et je me souviens très bien, madame Luc, que notre objectif commun avait été de porter ce prélèvement à 4 %. Nous en sommes encore loin !
Le pactole inscrit dans la loi de finances ne semble pas correspondre à la dotation du FNDS. Je partage le soupçon de mon ami M. Branger : il y a des différences entre les prélèvements théoriques et les dépenses réelles affectées au FNDS. Ne peut-on pas trouver un moyen terme, cher monsieur Branger, entre une affectation au CNOSF et la garantie que les sommes prélevées seront réellement affectées au FNDS ?
Si M. Murat acceptait de retirer son amendement, nous pourrions présenter un sous-amendement à l'amendement n° 96, qui permettrait d'affecter la totalité - cela serait inscrit dans la loi - de ces prélèvements au FNDS afin d'éviter ces petits glissements entre Bercy et le FNDS, qui ne nous paraissent pas très clairs.
M. Alain Joyandet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet. Je ne sais pas ce que dira notre collègue M. Murat, mais je voudrais simplement formuler quelques réflexions sur la forme plutôt que sur l'esprit. En effet, je crois que tout le monde est à peu près d'accord sur la nécessité de trouver une solution afin de mettre en place une solidarité entre ceux qui ont beaucoup et ceux qui n'ont rien.
Madame la ministre, pardonnez-moi de vous le dire, il me semble que votre démarche est quelque peu politique et démagogique. Elle est politique car c'est une mesure qui est très attendue par les petits clubs. Elle est un peu démagogique car les solutions que vous nous proposez n'entraîneront aucune amélioration pour ceux qui attendent.
Tout à l'heure, un chiffre a été cité. On va prélever des millions de francs pour donner en fin de compte quelques centaines de francs à l'ensemble des clubs bénéficiaires.
Il me semble que, dans l'esprit, nous sommes à peu près tous d'accord, mais qu'il faut changer complètement de méthode. C'est pourquoi je me rallie aux propos tenus tout à l'heure par notre collègue Bernard Murat : attendons de voir ce que les choses vont donner.
Pour illustrer mon propos, madame la ministre, je prendrai l'exemple du football : lorsque l'on a mis en place le Loto sportif, on a voulu, dans une démarche analogue à celle que vous adoptez aujourd'hui, inclure l'ensemble des sports. Le Loto sportif n'a pas marché. Et c'est le jour où l'on a limité le Loto sportif aux sports médiatiques qu'il a commencé à connaître plus de succès.
Prenons l'exemple du football, sport qui paie le plus de droits de télévision et qui alimentera donc les 5 %. Le problème ne se situe pas au niveau des milliers de petites associations locales, dont les soucis financiers seront complètement réglés, comme l'a dit tout à l'heure notre collègue, avec les buvettes. Le problème est pour les clubs de divisions intermédiaires, qui, sans grands moyens, forment des jeunes, lesquels sont ensuite récupérés à bon compte par les clubs professionnels !
Je propose donc que les sommes prélevées sur les droits de retransmission soient réparties ensuite par les fédérations en fonction des besoins des clubs. Cela permettrait d'atteindre véritablement un objectif. Mais en faisant du saupoudrage pour donner satisfaction à tout le monde, vous ferez de la démagogie, sans satisfaire qui que ce soit ! C'est, à mon avis, absolument irréaliste. C'est pourquoi, sur le fond, je suis entièrement d'accord pour mettre en place une solidarité. Toutefois, je souhaite que cette dernière soit organisée par filières sportives sur la base des fédérations et que les dirigeants du mouvement sportif puissent répartir les fonds en fonction des besoins et de chaque sport.
Les amendements qui nous sont proposés, s'il vont dans une meilleure direction s'agissant de la pérennité du fonds, me paraissent, compte tenu de mon expérience des responsabilités dans le milieu associatif sportif, plus particulièrement le football, être des mesures totalement inappropriées, qui doivent être complètement rediscutées par les fédérations et par le mouvement sportif.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Je vais essayer de faire un peu la synthèse de tout ce que j'ai entendu.
Notre excellent collègue M. Branger est opposé à la suppression de l'article 19, mais ses propositions n'entrent apparemment pas dans le cadre législatif. J'estime, à titre personnel, que le FNDS constitue une bonne solution.
M. Jean Faure, excellent perchiste lorsqu'il était dans le comité de l'Isère, si je me souviens bien (Sourires), a parfaitement, lui aussi, sauté l'obstacle - à Brives, nous dirions qu'il a « tapé en touche » - en essayant de trouver un compromis.
Mais, là où le bât blesse, c'est qu'en fin de compte nous n'avons pas de garantie au sujet de cette mutualisation, dont nous pouvons toujours discuter la forme.
Tout comme M. Joyandet, j'estime qu'il faut laisser les fédérations décider. Il faut - nous sommes tous d'accord - trouver un moyen de donner plus aux clubs amateurs. Le problème est d'en définir les modalités. De toute façon, nous dit M. le rapporteur, cela ne change rien au problème. Je me rallie bien évidemment à sa sagesse. Nous souhaitons simplement, par l'amendement n° 36, attendre de connaître les conséquences du dispositif prévu dans la loi de finances et adopté très tardivement, presque à la sauvette. Nous pourrons reprendre d'ici à un an ce dossier et nous trouverons alors le meilleur moyen de réaliser cette péréquation. Nous sommes tous d'accord pour instaurer une solidarité avec les petits clubs amateurs.
Il faut bien voir - mais peut-être est-ce dû au fait que nous n'avons pas tous la même culture - que, aujourd'hui, lorsqu'on parle d'argent dans le sport, notamment professionnel, on pense essentiellement au football. Mais des millions d'autres sportifs s'intéressent aussi à d'autres sports. J'ajoute qu'il ne faut pas oublier la dimension internationale du fooball, et que ce problème ne pourra donc pas être résolu au seul échelon français.
En conséquence, il serait judicieux, je le répète, d'attendre de connaître les conséquences du dispositif prévu dans la loi de finances. Personnellement, je propose non pas de retirer l'amendement n° 36 ; mais de nous abstenir, nous en remettant à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Jean-Guy Branger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger. Je veux bien accéder à la proposition formulée par mon ami Jean Faure ; autrement, je maintiendrai mon amendement.
Bien évidemment, je savais que M. le rapporteur, fort compétent,...
M. Henri de Raincourt. C'est vrai !
M. Jean-Guy Branger. ... allait faire référence à l'ordonnance. Mais ce n'est pas suffisant pour me convaincre de retirer mon amendement parce que, dans cet hémicycle, nous devons afficher notre volonté, quelle que soit notre appartenance politique.
Nous avons entendu tous nos collègues expliquer, avec beaucoup de pertinence, les difficultés que rencontrent les clubs amateurs.
On a évoqué les buvettes. Madame la ministre, vous avez repris les arguments développés à cet égard depuis des décennies. Mais nous sommes en train de nous cacher derrière notre petit doigt ! En effet, on trouve une buvette sur tous les stades ! Lorsque le maire est sollicité, que fait-il ? Il met la catégorie pour ne pas être ennuyé, et tout le monde ferme les yeux. Ce ne sont pas des solutions !
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Là, je suis tout à fait d'accord !
M. Jean-Guy Branger. Nous n'avons pas le droit de fermer les yeux devant des réalités quotidiennes !
Comme je le disais hier soir, madame la ministre, la ville que j'administre depuis trente ans est passé de 350 à 2 050 licenciés sportifs, toutes disciplines sportives confondues, sur 6 500 habitants. J'en parle avec beaucoup de chaleur, car les sportifs m'ont vraiment dynamisé !
Aujourd'hui, la vie associative sportive est extrêmement importante ; pour pallier le manque de moyens, les associations installent des buvettes sur les stades. Nous nous cachons vraiment derrière notre petit doigt !
J'ai proposé, dans l'amendement n° 96, d'affecter les fonds prélevés au Comité national olympique et sportif français, afin que ce dernier en assure la redistribution. Madame la ministre, ne voyez bien évidemment de ma part aucune critique à l'égard du FNDS. Je voudrais que nous montrions notre volonté de consacrer les sommes collectées aux petits clubs. Et comme l'a dit mon excellent collègue et ami Bernard Murat, ce n'est pas avec 300 francs de plus que la situation des clubs sportifs de nos communes va s'améliorer ! Nous allons nous ridi-culiser !
Par conséquent, pour éviter toute démagogie, je dis ce que je pense, ce que je crois et ce qui est vrai !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 96.
M. Jean Faure. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. J'ai fait tout à l'heure une proposition à notre ami Jean-Guy Branger, et je ne l'ai pas entendu exprimer son désaccord.
Mme Buffet a considéré tout à l'heure que le FNDS, qui constitue en quelque sorte un partenariat entre toutes les forces pour redistribuer cet argent, devait être pérennisé dans cette fonction.
L'amendement n° 96 vise à ce que le Comité national olympique et sportif français soit chargé de cette mission, ce qui risque de laisser entendre que seul le mouvement sportif a le droit de redistribuer les fonds. Par conséquent, je souhaiterais déposer un sous-amendement tendant à préciser que « les fonds prélevés sont affectés au Fonds national pour le développement du sport, qui décide de leur redistribution ».
M. le président. Monsieur Faure, ce sous-amendement est contradictoire avec l'amendement n° 96. Peut-être M. Branger accepterait-il de rectifier son amendement.
M. Jean-Guy Branger. Je ferai contre mauvaise fortune bon coeur, monsieur le président ! Compte tenu du fait que l'amendement n° 96 ne sera pas adopté en l'état, ce que je regrette, j'accepte de rectifier ce texte dans le sens proposé par M. Faure. Mais mon apréhension sur l'attitude de Bercy n'en demeure pas moins, et je voudrais bien que quelqu'un m'apporte un démenti à cet égard ! Je le dis, car nous aurons peut-être l'occasion d'en reparler, y compris lors de l'examen d'un projet de loi de finances !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Branger, Nogrix et Herment, et tendant à compléter in fine le texte proposé par l'article 19 pour l'article 24 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds prélevés sont affectés au Fonds national pour le développement du sport qui décide de leur redistribution. »
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission. Le débat est intéressant, et il montre en tout cas la passion que nous portons tous à nos petits clubs, comme nous le disons tous ici.
Il montre aussi, madame la ministre, qu'un certain nombre de dispositions prises, y compris législatives, ne sont pas satisfaisantes ; je ne veux pas revenir sur l'affaire des buvettes ; vous avez vous-même dit, tout à l'heure, que vous espériez faire avancer ce dossier. Dont acte. Nous vous interrogerons là-dessus, et nous espérons que vous aboutirez.
Le dispositif du FNDS est un dispositif de solidarité - on l'a dit - et nous y sommes tous très attachés. Notre objectif premier est d'éviter la budgétisation. Or, l'on sait que cette menace est récurrente ; on en avait beaucoup parlé il y a quelque temps ; on en parle un peu moins maintenant ; en parlera-t-on lorsque l'on votera le prochain projet de loi de finances ? Peut-être. Quoi qu'il en soit, il nous faut être vigilants.
Je ne suis pas sûr que les mesures proposées permettent d'éviter cette budgétisation.
Ce que je veux simplement faire remarquer à M. Jean Faure, auquel je m'adresse sans aucun esprit de polémique - je sais que ses intentions sont excellentes - c'est que, en votant l'amendement n° 96 rectifié, nous ne ferions que répéter une disposition de la loi de finances qui a institué le prélèvement et l'a affecté au FNDS. Ce faisant, nous irions à l'encontre du souhait exprimé tout à l'heure par un certain nombre de nos collègues et amis, notamment M. Murat, qui auraient préféré supprimer l'article, considérant que, même si cela n'avait pas un effet immédiat, mieux valait attendre la discussion budgétaire pour modifier une disposition de la loi de finances.
Si nous inscrivons le prélèvement dans cette loi-ci, en rappelant l'affectation au FNDS, cela ne changera rien, je vous le concède. Cependant, je me dois de vous faire observer que nous serons quelque peu en contradiction avec certaines des orientations exprimées dans ce débat.
Je souhaiterais, pour ma part, que nous nous en tenions aux positions de la commission, qui, dans cette affaire comme dans beaucoup d'autres, me semblent raisonnables.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 96 rectifié ?
M. James Bordas, rapporteur. Depuis un moment, on fait des déclarations, on dépose des sous-amendements, on parle de lois de finances, on veut supprimer, on ne veut pas supprimer...
Mes chers collègues, j'ai le texte du paragraphe II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 sous les yeux : « Le produit de cette contribution est affecté au compte d'affectation spéciale n° 902-17, Fonds national pour le développement du sport. »
Nous n'avons rien inventé, et nous sommes en train d'enfoncer une porte ouverte !
M. Ivan Renar. Oui, mais il y a un mur derrière !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur Murat, vous avez pointé du doigt le football, mais, demain, d'autres sports, dont un qui vous est cher, peuvent être concernés ! Les droits de télévision pour le rugby, par exemple, augmentent d'année en année. Et nous pourrions aussi évoquer le tennis ou certaines organisations comme le Tour de France, par exemple ! Bien sûr, le football est le sport qui saute aux yeux, compte tenu de son poids économique. Mais d'autres sports ont pris eux aussi aujourd'hui de l'importance sur le plan économique !
M. Jean Chérioux. Hélas !
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Il faut essayer de maîtriser le phénomène, et je crois d'ailleurs que le rugby va s'y employer.
Monsieur le président de la commission, vous l'avez très bien dit, la loi de finances précise l'affectation au FNDS. Je me suis battue pour cela, parce que je ne voulais pas que ces 5 % se perdent dans la globalité d'un budget, mais qu'ils soient clairement affectés au mouvement sportif, par le biais d'un organisme paritaire de cogestion.
Cela étant, une loi de finances peut varier d'une année sur l'autre !
M. Adrien Gouteyron, président de la commission. Absolument !
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. C'est pourquoi je suis sensible à l'argument de M. Faure : il vaut mieux inscrire cette affectation dans la loi et maintenir l'article 19.
Je suis donc assez favorable à l'amendement n° 96 rectifié, qui va dans ce sens.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 96 rectifié.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Certes, la porte est ouverte, mais elle peut l'être plus ou moins... Alors, enfonçons-la complètement !
Pour ma part, je préfère cette solution qui, comme l'a rappelé M. Faure, présente l'avantage d'être cohérente avec ce qui a déjà été fait. Par ailleurs, qu'une telle affectation soit inscrite dans la loi, c'est plutôt une garantie. J'y suis donc favorable.
M. Jean-Guy Branger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir donné un avis favorable à l'amendement n° 96 rectifié.
Je voudrais cependant vous poser une petite question, très gentille : pouvez-vous prendre l'engagement solennel devant l'assemblée que Bercy ne budgétisera pas ? (Sourires sur de nombreuses travées. - Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Guy Fischer. La question n'est pas si gentille que cela !
M. Jean-Guy Branger. Mes chers collègues, cette question est très importante ! J'ai déjà vu, au cours de ma carrière, des ministres prendre de tels engagements ! Je pose donc la question, qui n'est nullement provocatrice, à Mme la ministre.
M. Jean Faure. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Dieu sait si je tiens compte de l'expérience de M. Gouteyron et si je m'imprègne de sa grande clarté ! Il n'empêche que le motif de ma proposition est très clair.
Le texte dont nous discutons permettrait à Bercy de créer une taxe, qu'il reverserait dans ses caisses.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Non !
M. Jean Faure. Si ! C'est ce que nous sommes en train d'adopter !
La loi de finances de 2000 prévoit effectivement, au titre de l'année 2000, un versement au FNDS, mais nous ne savons pas ce qui sera décidé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001 ou 2002 !
M. Jean-Guy Branger. Et voilà !
M. Jean Faure. Par conséquent, si nous faisons figurer cette disposition dans la loi, cela deviendra une affectation et, pour remettre en cause cette affectation, il faudra qu'une loi de finances ultérieure supprime une disposition de la loi sur le sport, ce qui constitue tout de même un acte essentiel.
Ne serait-ce que par précaution, je crois donc utile d'inscrire cette disposition dans la loi. Ensuite, nous verrons bien les assauts que nous pourrons éventuellement subir lors de l'examen des lois de finances futures ! Mais nous serons là pour nous défendre...
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Pour notre part, nous partageons tout à fait la position adoptée par M. Gouteyron, président de la commission, et par M. Bordas, rapporteur.
J'ignore les intentions de Mme le ministre, je n'appartiens pas à la commission des finances, mais je sais que le budget pour 2000 a été voté et que, pour cette année, la taxe est affectée au FNDS. Nous ne sommes pas ici pour discuter de ce que fera demain le Gouvernement et, si je comprends que M. Faure en discute, je défendrai toujours, pour ce qui me concerne, l'affectation de cette taxe au FNDS, au sport exclusivement, et en particulier aux petits clubs.
Aujourd'hui, je considère que ce n'est pas le lieu d'une telle discussion, et je partage tout à fait l'avis de la commission. Par conséquent, nous ne participerons pas au vote.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. J'ai l'impression que, en fin de compte, tout le monde me donne raison ! Il aurait été plus logique, à mon avis, d'adopter l'attitude suivante : wait and see. Comme le dit notre collègue Serge Lagauche, attendons de voir comment cette loi va s'appliquer et, en 2001, nous serons là pour défendre notre position. Ce que nous croyons aujourd'hui, nous le croirons aussi certainement demain !
Franchement, je crois que la bonne solution consiste à s'en remettre, effectivement, à la sagesse de la commission, mais le groupe du RPR prend date pour la loi de finances de 2001, de façon que le produit de la taxe reste définitivement affecté au FNDS.
M. James Bordas, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Je voudrais rappeler à mes collègues ce que je disais à l'instant, à savoir que l'affectation au FNDS est inscrite dans la loi de finances dans un article bien déterminé, qui sera applicable à partir du 1er juillet 2001.
Je voudrais rappeler aussi que nous sommes soumis au principe de l'annualité budgétaire et que personne ne peut dire ce que sera le budget de 2001. C'est lorsque nous serons amenés à discuter ici du projet de loi de finances pour 2001 que nous devrons faire preuve de beaucoup de vigilance et nous battre, comme le disait M. Faure tout à l'heure, pour maintenir au moins ce prélèvement dans le projet de loi de finances.
M. Ivan Renar. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Comme le disait l'immortel Jean Cocteau, monsieur le président : « Puisque ces mystères me dépassent, feignons d'en être l'organisateur. »
Je tiens cependant à dire que, à Bercy, il y a des gens qui, les jours pairs, tendent le poing vers la Bibliothèque nationale de France en clamant : « Vengeance ! Vengeance ! » et, les jours impairs, vers le Stade de France en clamant : « Vengeance ! Vengeance ! » C'est une prise de position politique, quel que soit le gouvernement en place, que d'inscrire les choses dès maintenant dans la loi.
M. Jean-Guy Branger. Très bien !
M. Ivan Renar. C'est aussi une façon d'afficher notre volonté. Nous savons bien que, au moment du débat budgétaire, nous aurons une autre discussion, mais nous nous appuierons alors sur la loi pour convaincre nos collègues et amis de la commission des finances.
M. Jean-Guy Branger Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. Ivan Renar. Honneur au courage malheureux !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, ainsi modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Article additionnel après l'article 19



M. le président.
Par amendement n° 97, MM. Branger, Nogrix et Herment proposent d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le taux de TVA appliqué à l'utilisation des installations sportives est fixé à 5,5 %.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger. A plusieurs reprises, le Gouvernement s'est déclaré favorable à un taux de TVA de 5,5 % sur les installations sportives. En effet, la meilleure façon d'aider le sport français serait de diminuer le taux de TVA, nos voisins européens appliquant déjà des taux réduits.
Je crois que cet amendement de bon sens va dans la bonne direction.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Sagesse positive, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je pourrais lâchement dire : idem,... et c'est d'ailleurs ce que je vais faire ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

Article 20



M. le président.
« Art. 20. - L'article 25 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 25. - Les fédérations agréées assurent, dans des conditions définies par leurs statuts respectifs, la formation et le perfectionnement des arbitres et juges de leurs disciplines.
« Dans l'exercice de leurs activités, les arbitres et juges bénéficient de la couverture offerte par les garanties d'assurance de responsabilité civile obligatoirement souscrites par les groupements sportifs.
« Le décret prévu à l'article 26-1 précise les droits et obligations des arbitres et juges de haut niveau figurant sur les listes établies dans les conditions fixées à l'article 26.
« S'il est agent de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'arbitre ou le juge de haut niveau figurant sur lesdites listes bénéficie, afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives, de conditions d'emploi, sans préjudice de carrière, dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 31. » - (Adopté.)

Article 21



M. le président.
« Art. 21. - L'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 26. - La Commission nationale du sport de haut niveau est composée de représentants de l'Etat, du Comité national olympique et sportif français, des dirigeants des associations sportives et des collectivités territoriales, ainsi que de personnalités qualifiées désignées parmi des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau. Elle a pour mission :
« - de déterminer, après avis des fédérations sportives délégataires, les critères permettant de définir, dans chaque discipline, la qualité de sportif, d'entraîneur, d'arbitre et de juge sportif de haut niveau ;
« - de définir les critères de sélection des sportifs aux compétitions organisées sous la responsabilité du Comité international olympique.
« Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations et après avis de la commission, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ainsi que la liste des sportifs Espoirs et la liste des partenaires d'entraînement.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par M. Murat.
L'amendement n° 89 est déposé par MM. Faure, Louis Boyer, Dufaut, Eckenspieller, Herment, Joly, Leclerc, de Montesquiou et Nogrix.
Tous deux tendent, dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, à supprimer les mots : « , des dirigeants des associations sportives ».
La parole est à M. Murat, pour présenter l'amendement n° 37.
M. Bernard Murat. L'article 12 de la loi de 1984 prévoit que les associations sportives sont représentées par le Conseil national olympique et sportif français.
Attaché au principe de l'unité de représentation au sein du mouvement sportif, j'estime que les associations sportives doivent être représentées à la Commission nationale du sport de haut niveau par le CNOSF. Il appartient donc au mouvement sportif de s'organiser et de désigner ses propres représentants au sein de cette commission.
Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction du projet de loi initial.
M. le président. La parole est à M. Faure, pour défendre l'amendement n° 89.
M. Jean Faure. Le Comité national olympique et sportif représente les associations sportives, ainsi que le précise l'article 12 du présent projet de loi.
Par conséquent, il apparaît superflu que la Commission nationale du sport de haut niveau soit composée de représentants du Comité national olympique et sportif et des dirigeants des associations sportives. Il appartient en effet au mouvement sportif de désigner ses propres représentants.
Le pouvoir de représentation qui est conféré au Comité olympique par une disposition législative semble s'arrêter aux portes de la Commission nationale du sport de haut niveau. En effet, si l'article 12 précise que les associations sportives sont représentées par le Comité national olympique et sportif français, l'article 21, lui, prévoit que, outre des représentants du Comité olympique, la Commission nationale du sport de haut niveau est composée de représentants des dirigeants des associations sportives.
Il appartient au mouvement sportif lui-même de s'organiser et de désigner ses propres représentants sans ingérence de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 37 et 89 ?
M. James Bordas, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements. Il revient en effet au mouvement sportif de désigner lui-même ses propres représentants.
L'ajout des dirigeants sportifs, qui traduisait notre volonté d'élargir le pouvoir de représentation, portait atteinte aux droits du CNOSF.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 37 et 89, acceptés par le Gouvernement et sur lesquels la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Les amendements sont adoptés.) M. le président. Par amendement n° 93, MM. Branger, Nogrix et Herment proposent, après le troisième alinéa du texte présenté par l'article 21 pour l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - d'examiner les conditions d'application des normes des équipements sportifs définis par les fédérations pour la participation aux compétitions sportives. »
La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger. La Commission nationale du sport de haut niveau, où siègent les représentants des collectivités locales, se voit retirer toute compétence en matière d'application des normes des équipements sportifs au profit du Comité national des activités physiques et sportives. Ce comité ne s'est jamais réuni et sa nouvelle composition laisse penser que la représentation des collectivités locales y sera diluée.
Cet amendement vise donc à rétablir les compétences de la Commission nationale du sport de haut niveau en la matière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. On peut partager les réserves des auteurs de l'amendement à l'égard du futur CNAPS. Mais, d'un autre côté, la Commission nationale du sport de haut niveau ne sera peut-être pas la plus sensible aux arguments des communes. Enfin, dans un cas comme dans l'autre la compétence - faut-il le rappeler ? - n'est que consultative.
La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. La Commission nationale du sport de haut niveau a bien d'autres choses à faire que de s'occuper des normes. Elle doit notamment se consacrer à la préparation de nos sportifs et sportives de haut niveau.
Qui plus est, les normes ne concernent pas que le haut niveau.
Le CNAPS, de par sa composition, parce qu'il y aura beaucoup plus d'élus, sera plus apte à s'occuper de ces questions. D'autant que nous parlons des normes fédérales. Le CNAPS devra trouver des conditions d'application aux normes fédérales, voire parfois internationales, qui respectent les prérogatives des élus. Il est en effet difficile d'admettre que l'on force un élu à appliquer un règlement édicté par un organisme extérieur.
Pour prendre un exemple très simple, le FNDS a été amené par deux fois à financer des tribunes de stade en raison du passage en Division 1 d'un club qui, l'année suivante, est retombé en Division 2. Ne pourrait-on obtenir des délais de la part des fédérations nationales, et surtout internationales ? Pour ce faire, le CNAPS me paraît mieux placé que la Commission nationale du sport de haut niveau.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 93.
M. Jean-Guy Branger. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger. Rassuré par les explications de Mme le ministre, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 93 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 22



M. le président.
« Art. 22. - Après l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. - Un décret pris après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs et des partenaires d'entraînement. Il définit notamment :
« - les conditions d'accès aux formations aménagées définies en liaison avec les ministères compétents ;
« - les modalités d'insertion professionnelle ;
« - la participation à des manifestations organisées par leur fédération. »
Par amendement n° 11, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article 26-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 :
« Art. 26-1. - Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau détermine :
« - les conditions d'accès des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs et des partenaires d'entraînement aux formations aménagées définies en liaison avec les ministères intéressés ;
« - les mesures dont ils pourront bénéficier en vue de favoriser leur insertion professionnelle ;
« - les modalités de leur participation aux missions d'intérêt général visées à l'article 19-3. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Nous n'avons pas bien perçu l'intérêt d'insérer dans la loi de 1984 un nouvel article dont le seul objet est de renvoyer à un décret dont il n'encadre pas le contenu et qui n'apportera d'ailleurs pas de droits nouveaux aux sportifs de haut niveau. Nous proposons de lui donner une rédaction plus concrète et nous précisons que le décret est un décret en Conseil d'Etat, ce qui apportera certaines garanties techniques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, les sportifs de haut niveau souhaitent que la charte fixant leurs droits et obligations devienne une référence fondée sur la loi.
Cela étant, nous apprécions que l'on en revienne, dans cet amendement, pour ainsi dire à la rédaction initiale, en visant « les modalités de leur participation aux missions d'intérêt général », et non pas, comme l'a fait l'Assemblée nationale, les missions de participation aux compétitions fédérales. Les sportifs de haut niveau doivent en effet pouvoir répondre à des demandes d'élus locaux qui subventionnent les clubs d'accomplir des missions d'intérêt général.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, ainsi modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 23



M. le président.
« Art. 23. - L'article 31 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : "collectivité territoriale", sont insérés les mots : "ou de leurs établissements publics" ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un sportif de haut niveau, recruté en qualité d'agent non titulaire, peut bénéficier dans les deux années suivant sa radiation de la liste des sportifs de haut niveau, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de conditions particulières d'emploi visant à faciliter sa formation et la préparation de concours d'accès à la fonction publique, sans que celles-ci aient d'effet sur la durée du contrat. »
Par amendement n° 64, MM. Lagauche, Collomb, Dreyfus-Schmidt, Hesling et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, au début du dernier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « Un sportif de haut niveau » par les mots : « Un sportif, juge, arbitre ou entraîneur de haut niveau ».
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Cet amendement tend à étendre à l'ensemble du corps de haut niveau le bénéfice de conditions particulières d'emploi pour préparer les concours de la fonction publique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23, ainsi modifié.

(L'article 23 est adopté.)

Article additionnel après l'article 23



M. le président.
Par amendement n° 100 rectifié, M. Carle et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 23, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente au Parlement avant la fin de l'année 2000 un rapport sur la situation du sport professionnel. »
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Madame la ministre, vous avez décidé de redistribuer, grâce à un prélèvement sur les droits de retransmission télévisée, quelque 150 millions de francs aux petits clubs.
Je l'ai dit lors de la discussion générale, cette proposition est tout à fait louable. Je crains cependant qu'elle ne soit guère efficace, car cela reviendrait à accorder quelque 300 francs à chaque petit club. Cela risque aussi d'hypothéquer l'avenir des grands clubs engagés dans une compétition européenne, comme l'a très bien dit notre collègue M. Murat. Un certain nombre de charges pèsent déjà sur ces clubs, de même que des charges fiscales et sociales très élevées pèsent sur les sportifs professionnels, ce qui provoque l'exode des talents.
Il serait donc très intéressant que, d'ici à la fin de l'année, nous puissions faire le point précis sur ces charges qui pèsent à la fois sur les clubs, sur les sportifs et sur les ligues, et cela pourrait faire l'objet d'un rapport que vous pourriez présenter devant le Parlement. Nous pourrions ainsi répondre aux interrogations qui ont été soulevées lors de la discussion de l'article 19.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Sur le principe, je ne peux qu'être favorable à cette mesure. Nous avons d'ailleurs commencé un important travail d'études au travers de différentes inspections qui ont pour mission non pas de sanctionner, mais de comprendre, voire d'améliorer, comme celle sur les centres de formation.
Cela étant, vous me demandez beaucoup : réaliser ce rapport pour la fin de l'année, alors que nous sommes au mois de mars, me paraît quelque peu difficile. Aussi, pour ne pas faire de démagogie, comme on me l'a reproché tout à l'heure, je vais m'en remettre à la sagesse du Sénat, car je peux difficilement m'engager à respecter le délai.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.

Article 23 bis



M. le président.
« Art. 23 bis. - Après l'article 31 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé :
« Art. 31-1. - Une personne qui occupe un emploi de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale du travail peut exercer une activité sportive rémunérée dans le cadre d'un groupement sportif, telle que visée au premier alinéa de l'article 11, sous réserve d'avoir obtenu l'accord écrit préalable du chef de service ou de l'autorité territoriale. La rémunération totale afférente aux différentes activités de l'agent ne doit pas excéder un seuil relatif au montant de sa rémunération perçu dans le cadre de son emploi public. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que le montant du seuil. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 12, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 38, M. Murat propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 23 bis pour l'article 31-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 :
« Art. 31-1. - Une personne qui occupe un emploi privé ou un emploi de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics peut exercer une activité de sportif, d'entraîneur, d'éducateur sportif ou d'arbitre ou juge auprès d'un groupement sportif visé au premier alinéa de l'article 11 ou auprès d'une instance fédérale. Il ne peut toutefois en être ainsi qu'à condition que soit l'emploi privé soit l'emploi avec l'Etat, une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics n'excède pas une durée égale à la moitié de la durée légale du travail. Dans le cas de l'emploi avec l'Etat, une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics, la personne concernée doit avoir obtenu l'accord écrit préalable du chef de service ou de l'autorité territoriale. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 12.
M. James Bordas, rapporteur. Cet article additionnel adopté par l'Assemblée nationale tend à faciliter la situation des sportifs professionnels peu payés en leur appliquant le décret-loi de 1936 sur les dérogations à l'interdiction de cumul d'emploi et de rémunération des fonctionnaires.
Le dispositif proposé ne paraît pas très au point et la procédure d'urgence, dont nous avons beaucoup parlé hier, permet difficilement d'espérer qu'on lui trouvera une formulation satisfaisante.
C'est pourquoi nous proposons de le supprimer, tout en reconnaissant qu'il soulève un vrai problème.
M. le président. La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° 38.
M. Bernard Murat. Le domaine sportif connaît le phénomène de la pluriactivité. Quel club n'a pas un éducateur sportif qui partage son temps de travail avec un autre club, ou avec une collectivité locale, ou encore, bien sûr, avec un emploi privé ? De la même façon, dans le milieu du rugby, nombre de sportifs continuent à exercer des activités professionnelles dans le privé ou dans le public.
Les textes en vigueur ne semblent plus adaptés à la réalité. Il convient donc d'actualiser le dispositif.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale se limite à permettre la pluriactivité des sportifs de haut niveau moyennant le cumul avec un emploi public. Il écarte sans raison la possibilité d'un cumul avec un emploi privé.
Mes chers collègues, comment allons-nous gérer le cas d'un kinésithérapeute, salarié ou libéral, qui, en même temps, assure le suivi d'une équipe ou d'un champion ?
Aussi, je vous propose d'adopter un texte qui, d'une part, permet le cumul d'un emploi privé ou public avec un emploi sportif et, d'autre part - cela me paraît très important - étend le champ d'application du dispositif aux éducateurs, aux entraîneurs, aux juges et aux arbitres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 38 ?
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement ne traite pas le problème du cumul des rémunérations, ce qui est ennuyeux pour les sportifs occupant des emplois publics. Il n'est, par conséquent, pas beaucoup plus satisfaisant que le texte que nous proposons de supprimer, et il ne nous ferait pas davantage progresser vers une solution.
Nous ne pouvons donc être favorables à la rédaction proposée. Aussi, nous demandons à l'auteur de l'amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président. L'amendement n° 38 est-il maintenu, monsieur Murat ?
M. Bernard Murat. J'ai l'impression que nous avons parfois un problème de compréhension avec M. le rapporteur.
Mon amendement non seulement apporte une solution pour l'éducateur ou l'entraîneur public et privé, mais étend le dispositif aux juges et aux arbitres. Et je n'ai pas parlé des conseillers techniques, alors qu'on sait très bien que, dans les clubs, même les clubs amateurs, l'encadrement est de plus en plus important !
Ma proposition me semble apporter une solution à cette réalité que nous vivons sur le terrain, et c'est la raison pour laquelle je maintiens l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 12 et 38 ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 12, qui tend à supprimer l'article 23 bis.
Il faut en effet ouvrir une voie entre le professionnalisme à tout crin et un amateurisme qui parfois, hélas ! est dévoyé. Il faut, dans certains sports - je pense à des sports collectifs, comme le rugby - qui n'ont pas les moyens financiers du football ou du tennis, assurer aux hommes et aux femmes qui les pratiquent à la fois la maîtrise d'un métier et la possibilité de s'entraîner à un très haut niveau.
La pluriactivité est la solution qui garantit un avenir aux jeunes filles et aux jeunes garçons concernés tout en permettant aux équipes d'obtenir de bons résultats.
En ce qui concerne l'amendement n° 38, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
A la suite de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, nous avons engagé des discussions avec les ministères concernés, notamment avec le ministère de la fonction publique, pour trouver une solution adéquate, qui, sans remettre en cause tout le statut de la fonction publique, permette une réelle ouverture pour les sportifs.
Nous allons travailler activement pour que, dès la réunion de la commission mixte paritaire, soit trouvée une solution.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 12.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. L'amendement n° 38, qui est intéressant, permettra peut-être de faire progresser la discussion en commission mixte paritaire. En conséquence, nous le voterons.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Nous aussi, nous voterons l'amendement n° 38. Je tiens cependant, en l'instant, à préciser notre position sur l'amendement n° 12.
Les dispositions de l'article 23 bis, fruit d'une initiative parlementaire, permettent à une personne de cumuler un emploi public et une activité sportive professionnelle.
Le risque, soulevé par la commission, de voir les clubs professionnels mal rémunérer les sportifs qui sont des agents publics nous paraît assez peu vraisemblable. L'argument est assez peu convaincant.
De même, l'urgence déclarée sur le texte que nous examinons n'est pas non plus un obstacle à l'examen d'une telle disposition.
En revanche, les remises en cause actuelles de la fonction publique, le gel de l'emploi public notamment, sont des éléments qui peuvent entraver le fonctionnement du service public et qui doivent être rappelés chaque fois que l'occasion nous en est donnée.
Si nous pensons que le service public peut participer, bien au-delà de ce qu'il fait aujourd'hui, à un grand nombre de missions de la société, le développement de ces missions justifie que ne soit pas remise en cause son existence même. Nous n'en sommes pas là !
Opposés à la suppression de l'article, proposée par la majorité sénatoriale, nous pensions de notre devoir d'attirer votre attention sur cette question, madame la ministre. Vous avez ouvert une porte pour que la discussion se prolonge, et il fallait le souligner.
M. Philippe Nogrix. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Monsieur le rapporteur, l'amendement de M. Murat est très important, car il vise à permettre tant aux fonctionnaires et aux employés des collectivités territoriales qu'aux salariés du secteur privé d'exercer une activité à mi-temps ou à temps partiel pour se consacrer à une activité sportive de haut niveau. Or, si votre amendement est adopté, l'article est supprimé et l'amendement de M. Murat n'aura plus d'objet.
Il est donc absolument nécessaire que vous retiriez l'amendement de la commission.
M. James Bordas, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. J'ai fait une proposition dans un but de clarification parce que, actuellement, qu'on le veuille ou non, nous ne savons pas quelles évolutions connaîtra la loi de 1936 qui fait l'objet de cette discussion. Seul M. le ministre de la fonction publique pourrait nous éclairer sur ce point.
Cela dit, je n'ai pas l'intention de retirer l'amendement de la commission. Je peux simplement suggérer à mes collègues de voter contre.
M. le président. Monsieur le rapporteur, vous allez sans doute être entendu ! (Sourires.)
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23 bis, modifié.

(L'article 23 bis est adopté.)

Article 24



M. le président.
« Art. 24. - L'article 32 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 32. - Le ministre chargé des sports peut conclure avec une entreprise publique ou privée une convention élaborée conjointement avec le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Cette convention est destinée à faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau et sa reconversion professionnelle et a pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif au regard de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelles. Les conditions de reclassement du sportif à l'expiration de la convention sont également précisées.
« Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des conditions d'application de la convention. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 13, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 65, MM. Lagauche, Collomb, Dreyfus-Schmidt, Helsling, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, à la fin de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 24 pour l'article 32 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : « élaborée conjointement avec le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. » par les mots : « communiquée pour information au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 13.
M. James Bordas, rapporteur. L'article 24 ne modifie en rien, au fond, le régime des conventions d'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau, mais il apporte quelques ajouts assez mal venus.
La convention serait signée avec une entreprise pour faciliter l'emploi d'un sportif : par conséquent, une convention devrait être signée pour chaque emploi.
La convention définirait les droits et devoirs du sportif au regard de l'entreprise, ce qui est l'affaire du contrat de travail et non celle de la convention elle-même.
La convention serait élaborée conjointement par le ministre, l'entreprise et le comité d'entreprise, ce qui ne paraît pas une bonne idée.
Son application serait suivie par le comité d'entreprise, ce qu'il fera de toute façon puisqu'il est saisi de toutes les questions relatives à l'emploi dans l'entreprise, dont certaines ont sans doute plus d'importance - permettez-moi de vous le dire, madame la ministre - que celle qui est visée ici.
Tout cela est inutile et n'incitera pas les entreprises à signer des conventions. La commission propose de s'en tenir au texte en vigueur et donc de supprimer l'article 24.
M. le président. La parole est à M. Lagauche, pour défendre l'amendement n° 65.
M. Serge Lagauche. Ma proposition vise à assouplir quelque peu les dispositions de l'article 24.
En effet, le recrutement dans une entreprise relève, au sens du code du travail, de la seule responsabilité du chef d'entreprise. Associer le comité d'entreprise ou les délégués du personnel à la conclusion d'une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau dans cette entreprise ne se justifie donc pas ; il conviendrait plutôt de leur transmettre la convention, une fois celle-ci élaborée.
Nous partageons en partie le sentiment de M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 65 ?
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement n'est pas compatible avec celui de la commission, qui tend à supprimer l'article 24 pour en rester au texte en vigueur de l'article 32 de la loi de 1984. Par ailleurs, il est satisfait par notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 13 et 65 ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements et je vais donner quelques éléments d'explication à ce sujet.
Il existe aujourd'hui 375 conventions avec les entreprises pour 3 500 sportifs et sportives de l'élite. Sur ce problème et sur d'autres, j'ai rencontré de très nombreux dirigeants d'entreprise en tête-à-tête et nous tiendrons le 6 avril une réunion avec tous les grands patrons français sur le thème du rapport entre l'entreprise et le sport.
Ces dirigeants d'entreprise nous disent que, pour que ces sportifs et sportives soient vraiment bien accueillis au sein de l'entreprise, le personnel de celle-ci doit être associé à l'idée que l'entreprise a besoin de ces sportifs et sportives de haut niveau. Loin de représenter un coût pour l'entreprise, loin de porter préjudice aux salariés qui travaillent à temps plein, ces sportifs de haut niveau peuvent, au contraire, contribuer au développement de l'entreprise et à la promotion de son image, ce qui profite à tous.
Les chefs d'entreprise sont unanimes à reconnaître qu'il convient de privilégier ces conventions avec la participation de l'ensemble des partenaires sociaux. D'où l'idée d'associer les comités d'entreprise à ces conventions et à leur contenu.
Disant cela, je vise non pas le contrat de travail, lequel relève bien évidemment de la responsabilité de l'employeur, mais simplement la réflexion sur le contenu qu'il convient de donner à ces conventions.
Mon point de vue, monsieur le rapporteur, c'est qu'il est nécessaire de définir pour chaque sportif un contenu de formation spécifique, variable selon les pratiques et les sports. Certains travailleront à mi-temps, d'autres à temps partiel. Leur intégration dans l'entreprise évoluera au fil de leur carrière sportive. Bref, il faut presque faire du « sur mesure » par rapport aux besoins de ces hommes et de ces femmes et par rapport aux besoins des entreprises.
En conséquence, je suis pour le maintien du texte initial et donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 24 est supprimé et l'amendement n° 65 n'a plus d'objet.

Article 25



M. le président.
« Art. 25. - L'article 33 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 33. - Le Conseil national des activités physiques et sportives est composé des représentants des parties intéressées par les activités physiques et sportives, notamment de représentants des collectivités territoriales. Il siège en séance plénière au moins deux fois par an.
« Il est consulté par le ministre chargé des sports sur les projets de loi et de décret relatifs aux activités physiques et sportives et sur les conditions d'application des normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives, ainsi que sur les modifications de ces normes et leur impact financier.
« Il apporte son concours à l'évaluation des politiques publiques dans le domaine du sport. Il remet, chaque année, au Parlement et au Gouvernement, un rapport sur le développement des activités physiques et sportives.
« Il dispose d'un Observatoire des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport.
« Il veille à la mise en oeuvre effective des mesures destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux pratiques, aux fonctions et aux responsabilités dans les instances sportives.
« Au sein du Conseil national des activités physiques et sportives, il est institué un Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives, placé sous la tutelle des ministres chargés de la recherche et des sports, compétent pour promouvoir une politique de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives et d'en évaluer les modalités de mise en oeuvre.
« Au sein du Conseil national des activités physiques et sportives, il est institué un Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de la nature.
« Ce comité est présidé par le ministre chargé des sports. Il est composé notamment de représentants du ministère de la jeunesse et des sports, des fédérations sportives agréées qui exercent des sports de nature, des groupements professionnels concernés, des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, et d'élus locaux.
« Ce comité :
« - donne son avis sur les projets de loi, les décrets, ou tout projet pouvant avoir une incidence sur les sports de nature. Il soumet au membre chargé des sports des propositions destinées à améliorer la sécurité, l'accès des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
« - soumet, au ministre chargé des sports, des propositions concernant l'organisation des sports de nature et la gestion des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
« Tous les deux ans, le comité remet au ministre chargé des sports un rapport sur le bilan et les perspectives de développement des sports de nature.
« La représentation du Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, de même que celle de la fédération concernée, selon le cas, est assurée au sein des organismes nationaux ayant dans leur objet l'aménagement ou la gestion ou la protection du patrimoine ou des biens naturels.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles s'organisent ses relations avec les fédérations, le Comité national olympique et sportif français et les commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives. Il fixe également les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations mentionnées à l'article 17. »
Par amendement n° 94, MM. Branger, Nogrix et Herment proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 33 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, après les mots : « compétitions sportives, » d'insérer les mots : « ou aux manifestations ouvertes aux licenciés des fédérations mentionnées à l'article 17, ».
La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger. L'Assemblée nationale a étendu les compétences du Comité national des activités physiques et sportives aux modifications des normes des équipements sportifs utilisés pour les compétitions et à leur impact financier. Il est important que cette compétence porte également et d'une manière générale sur les équipements nécessaires au déroulement des manifestations ouvertes aux licenciés, pour lesquels les fédérations délégataires disposent désormais d'un pouvoir normatif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Nous pensons, et même nous espérons ; que nous ne devrons pas respecter les normes fédérales pour tous les équipements sportifs, autres que ceux qui accueillent des compétitions.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 94, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 66, MM. Cazeau, Lagauche, Collomb, Dreyfus-Schmidt, Hesling et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après les mots : « qui exercent des sports de nature, » de rédiger ainsi la fin du huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 33 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 : de la fédération nationale des parcs naturels régionaux, des groupements professionnels concernés, des associations d'usagers concernées, des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, d'élus locaux et de personnalités qualifiées. »
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Il s'agit d'élargir la participation au comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, institué au sein du Conseil national des activités physiques et sportives, à l'ensemble des personnalités qualifiées des associations représentatives que nous énumérons dans notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement est d'ordre réglementaire, comme d'ailleurs le texte de l'article 25 du projet de loi qu'il vise à modifier, et qu'il n'est sans doute pas indispensable de compléter car l'énumération des membres du comité qu'il prévoit n'est pas limitative.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Article 26



M. le président.
« Art. 26. - L'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "un contrat" sont remplacés par les mots : "des garanties". Au deuxième alinéa, les mots : "d'un contrat" sont remplacés par les mots : "des garanties". Au troisième alinéa, les mots : "Ces contrats" sont remplacés par les mots : "Ces garanties" ;
« 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les licenciés et pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. » ;
« 3° Le quatrième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives se déroulant en tout ou partie sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur des voies non ouvertes à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur de garanties d'assurance.
« Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.
« Les assurés sont tiers entre eux. » ;
« 4° Le dernier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le fait, pour le responsable d'une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d'assurance dans les conditions prévues au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 francs.
« Est puni des mêmes peines le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie au deuxième alinéa de ne pas souscrire les garanties d'assurance prévues à cet alinéa.
« Est puni des mêmes peines le fait d'exploiter un établissement où se pratique une activité physique ou sportive dans les conditions visées au septième alinéa sans souscrire les garanties d'assurance prévues à cet alinéa.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-1 du code pénal, des infractions définies au présent article.
« La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code. »
Par amendement n° 14, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa du 3° de cet article :
« L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur de garanties d'assurances. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article 26, ainsi modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Article 27



M. le président.
« Art. 27. - Le troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette obligation est réputée exécutée lorsque la fédération agréée à laquelle est affiliée l'association sportive ou la société qu'elle a constituée propose aux membres de celle-ci qui sollicitent une licence de souscrire simultanément au contrat collectif d'assurance de personnes négocié par elle.
« La proposition doit figurer sur la demande de licence ou sur un document joint et doit mentionner le prix de cette souscription ainsi que toutes indications permettant de contracter individuellement des garanties complémentaires. Le licencié a la possibilité de refuser de souscrire au contrat collectif d'assurance de personnes proposé par la fédération. »
Par amendement n° 15, M. Bordas au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« L'article 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 38. - Les groupements sportifs sont tenus d'informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive.
« Lorsque la fédération agréée à laquelle est affiliée le groupement sportif propose aux membres de celui-ci qui sollicitent la délivrance d'une licence d'adhérer simultanément au contrat collectif d'assurance de personne qu'elle a souscrit, elle est tenue :
« 1. De formuler cette proposition dans un document, distinct ou non de la demande de licence, qui mentionne le prix de l'adhésion, précise qu'elle n'est pas obligatoire et indique que l'adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires ;
« 2. De joindre à ce document une notice établie par l'assureur et comportant les informations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 140-4 du code des assurances.
« La preuve de l'information prévue au premier alinéa incombe au groupement sportif. La preuve de la remise du document et de la notice mentionnés aux 1° et 2° incombe au souscripteur du contrat collectif d'assurances. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. L'article 27, tenant compte d'une jurisprudence qui a précisé l'obligation de conseil incombant aux groupements sportifs en application du deuxième alinéa de l'article 38 de la loi de 1984, s'efforce de tourner cette obligation en la réduisant à un complément d'information donné à l'adhérent à un contrat collectif.
Nous proposons, après avoir consulté le ministère des finances et la fédération de l'assurance, de supprimer plutôt cette obligation de « conseil en assurances ». Elle ne rime à rien, comme le Sénat l'avait déjà souligné en 1984, et elle n'est même pas dans l'intérêt des pratiquants parce que ou bien on ne pourra leur donner aucun conseil, ou bien on leur proposera des contrats types élaborés par l'assureur du club et qui risquent de ne pas leur convenir. Mieux vaut donc qu'ils s'adressent directement à l'assureur de leur choix.
En revanche, nous proposons par cet amendement de préciser l'obligation d'informer les pratiquants sur l'intérêt de souscrire une assurance ; de prévoir une information obligatoire sur les garanties offertes par les contrats collectifs proposés aux pratiquants, en se référant aux informations qui doivent être données à l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe ; de préciser à qui incombe la preuve de ces informations, conformément à la jurisprudence et au code des assurances, de manière que les clubs et les fédérations sachent qu'ils devront conserver une trace de cette information.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, dont le texte proposé est plus rigoureux et plus précis que le texte d'origine. Il charge cependant beaucoup plus les fédérations : le mouvement sportif devra consentir un effort supplémentaire en matière d'assurance, alors que les charges qu'elle représente sont déjà lourdes.
M. James Bordas, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Madame la ministre, vous dites que l'on charge les fédérations. On ne les charge pas, elles ne l'ont pas fait jusqu'à présent et elles ont été condamnées. Maintenant, on veut que ce soit fait.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 27 est ainsi rédigé.

Article 28



M. le président.
« Art. 28. - L'article 38-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 38-1. - Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d'assurance visant à garantir les associations affiliées, les sociétés commerciales mentionnées au I de l'article 16 et leurs licenciés dans les conditions prévues aux articles 37 et 38.
« Ces contrats ne peuvent être conclus qu'après appel à la concurrence. »
Par amendement n° 16, M. Bordas, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, après les mots : « les associations affiliées », de supprimer les mots : « , les sociétés commerciales mentionnées au I de l'article 16 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. En principe, les adhérents à un contrat collectif d'assurance doivent constituer un ensemble homogène. Le code des assurances précise par exemple que les adhérents à une assurance de groupe doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur. Or, si les licenciés et les associations membres d'une fédération ont bien un lien de même nature avec celle-ci, il n'en ira plus de même des sociétés sportives, qui ne seront plus membres des fédérations. Cet amendement prévoit donc de les supprimer de la liste des personnes qui pourront adhérer à un contrat collectif souscrit par une fédération agréée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 28, ainsi modifié.

(L'article 28 est adopté.)

Article 29



M. le président.
« Art. 29. - A l'article 39 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, les mots : "du Plan" sont remplacés par les mots : "du schéma de services collectifs du sport". »
Par amendement n° 17, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« L'article 39 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est abrogé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Si on lit le texte de l'article 39 de la loi du 16 juillet 1984 que l'on nous propose de modifier, on s'aperçoit qu'il impose l'établissement d'« un schéma directeur d'équipements sportifs d'intérêt national dans le cadre du schéma de services collectifs du sport ». Cela fait beaucoup de « schémas » !
De plus, la notion de schéma directeur était cohérente avec la planification, mais elle ne l'est pas avec les nouvelles lois sur l'aménagement du territoire.
Enfin, le schéma de services collectifs du sport répond aux mêmes préoccupations que le schéma directeur prévu par le texte de 1984.
Nous vous proposons donc d'abroger l'article 39, qui est incompatible avec les dispositions de la loi d'orientation pour l'aménagement du territoire telle qu'elle a été modifiée en juin dernier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. L'avis du Gouvernement est défavorable.
Je voudrais souligner, entre parenthèses, le fait que le sport sera dorénavant l'objet de l'un des neuf schémas de services collectifs du sport. C'est un acquis important.
Le mouvement sportif comme les services régionaux du ministère de la jeunesse et des sports se sont emparés de cette question avec les élus et ont fait un travail remarquable pour qu'en juin nous puissions présenter le premier schéma de services collectifs du sport.
Pour autant, je pense que le schéma de services collectifs du sport n'inclut pas forcément un schéma directeur des équipements sportifs d'intérêt national, et je souhaite que cette notion soit conservée dans la loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. En conséquence, l'article 29 est ainsi rédigé.

Article 30



M. le président.
« Art. 30. - L'article 40 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 40. - I. - Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
« II. - Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive.
« III. - L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 99, M. Carle et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, proposent :
A. - De rédiger ainsi le début du I du texte présenté par l'article 30 pour l'article 40 de la loi du 16 juillet 1984 :
« Les équipements nécessaires doivent être prévus pour garantir la pratique de l'éducation physique et sportive à tous les élèves des établissements publics locaux d'enseignement,... »
B. - De compléter le texte présenté par cet article pour le III de l'article 40 de la loi du 16 juillet 1984 par une phrase ainsi rédigée :
« Le transfert de compétence prévu par le présent article est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions, des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette compétence. »
C. - De compléter cet article par un paragraphe nouveau ainsi rédigé :
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du transfert aux collectivités territoriales des financements nécessaires à la réalisation d'équipements sportifs dans les établissements d'enseignement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
D. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « I. - ».
Par amendement n° 56, Mme Luc, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De compléter l'article 30 par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« ... - La dotation globale d'équipement, prévue à l'article L. 2334-32 du code général des collectivités locales est relevée à due concurrence des frais engagés par les collectivités locales pour satisfaire les mesures visées par l'article 40 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
« ... - Le taux de l'impôt sur la fortune prévu à l'article 885 U du code général des impôts est relevé à due concurrence.
B. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « I. - ».
La parole est à M. Carle, pour défendre l'amendement n° 99.
M. Jean-Claude Carle. Les lois de décentralisation de 1983 et 1986 n'avaient pas inclus de façon précise ou formelle les équipements sportifs dans les compétences transférées aux collectivités locales. Cela confirme, et je l'avais indiqué lors de la discussion générale, que l'on considère malheureusement le sport comme une discipline mineure.
Votre texte, madame la ministre, a au moins le mérite de clarifier la situation et de faire du sport une discipline à part entière de notre système éducatif et de la confier aux collectivités locales, cela aura un effet de levier évident et cela permettra une mutualisation des équipements.
Qu'en est-il des équipements existants des lycées et des collèges ? Il faut traiter tous les jeunes de la même manière. J'ajoute que, pour des raisons démographiques, nous n'aurons malheureusement pas besoin de créer beaucoup d'équipements.
Par ailleurs, rien n'est prévu pour aider les collectivités à assumer ce transfert de compétence. Les lois de décentralisation accordaient aux collectivités de rattachement une dotation pour assumer leurs nouvelles compétences.
Tel est l'objet de mon amendement.
M. le président. La parole est à Mme Luc, pour défendre l'amendement n° 56.
Mme Hélène Luc. Avec cet amendement, madame la ministre, mes chers collègues, nous approchons un peu du nerf de la guerre constitué par notre retard en matière d'équipements sportifs scolaires.
Ce retard se vérifie en matière d'éducation physique à l'école au point que l'on peut penser que cette matière qui se doit d'être enseignée d'égale manière sur l'ensemble du territoire ne l'est pas.
Ce retard se vérifie également dans la mise en conformité des équipements sportifs des communes.
Les difficultés des collectivités locales sur le terrain des équipements sportifs sont anciennes. Lors de votre arrivée au ministère de la jeunesse et des sports, un rapport demandé par vos soins, madame la ministre, faisait état de la nécessité de débloquer une enveloppe budgétaire de 40 milliards de francs pour mettre en conformité les équipements sportifs.
Aujourd'hui, le projet de loi que nous examinons reporte à 2004 la date butoir de cette mise en conformité. Au train où vont les choses, tout laisse à penser que nous devrons nous revoir d'ici là pour reporter encore cette date. Je crois que nous n'en avons pas le droit. Notre amendement vise donc à attirer l'attention du Gouvernement sur cette question.
L'éducation physique et sportive doit être enseignée sur l'ensemble de notre territoire dans des conditions d'accès égales et satisfaisantes.
L'article 30 prévoit qu'en cas de création d'un nouvel établissement scolaire, collège ou lycée, la collectivité territoriale ayant la charge de l'équipement devra prévoir les équipements sportifs correspondants. Or, bien des établissements existants ne bénéficient pas, à l'heure actuelle, d'équipements satisfaisants.
Il faut doter notre pays des équipements sportifs qui lui sont nécessaires. Notre amendement, posé de manière abrupte j'en conviens, vise à répondre à cet objectif.
C'est très important, madame la ministre. Nous avons reçu beaucoup de courrier des syndicats de professeurs d'éducation physique... (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants) et de parents d'élèves, et nous avons reçu leurs représentants.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour rappeler notre souhait de voir réduit le taux de TVA sur les installations sportives. Cette réduction apporterait une aide financière aux collectivités territoriales qui, vous le savez, rencontrent de très grandes difficultés.
Tel est le sens de notre amendement, que nous demandons bien évidemment au Sénat d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 99 et 56 ?
M. James Bordas, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 99, qui sera mis aux voix avant l'amendement n° 56. Mais ce dernier exprime le même souci, et c'est pourquoi la commission lui avait également donné un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
L'éducation physique est une discipline d'enseignement à part entière. Elle entre donc dans le champ d'application des lois de décentralisation, qui prévoient que les collectivités territoriales concernées fournissent les équipements nécessaires à toutes les disciplines d'enseignement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 56 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 67, M. Cazeau, Lagauche, Collomb, Dreyfus-Schmidt, Hesling et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine le III du texte présenté par l'article 30 pour l'article 40 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 :« , sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées. »
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. L'article L. 1311-7 du code général des collectivités locales impose désormais que l'utilisation des équipements collectifs implique une participation financière au bénéfice de leur propriétaire.
Les propriétaires, qui sont généralement les communes, ont très souvent été aidées, parfois très largement lorsqu'il s'agit de petites ou de moyennes communes, par les conseils généraux, les participations et les taux de subventions atteignant dans certains cas 80 % avec des délégations de maîtrise d'ouvrage.
Nous souhaitons donc que soit préservée la latitude de négociation qui a été ménagée entre les propriétaires et les conseils généraux pour l'utilisation des équipements sportifs au collège, d'autant que les conventions de mise à disposition prévoient parfois une utilisation gracieuse des lieux.
Par ailleurs, nous souhaitons que soit reconnue cette lattitude de négociation des départements non seulement au regard des lois de décentralisation, mais aussi au regard des accords locaux qui ont pu être négociés entre les élus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Monsieur le président, j'ai développé dans le rapport écrit les problèmes que peut poser l'article 1311-7 du code général des collectivités territoriales, qui présente l'inconvénient de permettre à la collectivité propriétaire d'un équipement d'imposer ses conditions à l'usager si aucune convention n'a été conclue dans le délai d'un an.
Nous ne voyons cependant pas en quoi cet amendement résout ce problème, qui ne se pose évidemment pas si une convention a été négociée, quels qu'en soient les termes. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Avis favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 67.
M. Bernard Cazeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Il est souhaitable, je pense, d'apporter cette précision et je remercie Mme la ministre d'y être favorable.
J'ajoute que l'association des départements de France, dont je préside la commission Education et sport, m'a mandaté pour déposer cet amendement.
M. Jean Chérioux. Il n'y a pas de mandat impératif !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Article additionnel après l'article 30



M. le président.
Par amendement n° 95, MM. Branger, Nogrix et Herment proposent d'insérer, après l'article 30, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 42 bis de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est ainsi rédigé :
« Art. 42 bis - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national des activités physiques et sportives, fixe les conditions d'application et de modification des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations mentionnées à l'article 17, ou aux manifestations ouvertes à leurs licenciés. »
La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger. L'article 33, alinéa 2, donne à penser que les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs ne seront plus fixées par décret, contrairement à ce que prévoit l'article 42 bis de la loi de 1984.
Il s'agit donc d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
En effet, le dernier alinéa de l'article 25 du projet de loi relatif au CNAPS prévoit déjà le décret visé par cet article additionnel.
En outre, l'amendement élargit le champ d'application des normes techniques d'une façon qui ne nous paraît pas très raisonnable, puisque tous les équipements accueillant des manifestations sportives ouvertes à des licenciés devraient être mis aux normes requises pour les installations accueillant des compétitions officielles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
J'ajoute que nous avons intérêt à résoudre cette question des normes en partenariat avec le mouvement sportif. Nous ne pouvons pas étatiser les normes !
M. le président. L'amendement n° 95 est-il maintenu, monsieur Branger ?
M. Jean-Guy Branger. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 95 est retiré.

Article 31



M. le président.
« Art. 31. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, la date : "1er juillet 2000" est remplacée par la date : "1er juillet 2004". » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 31



M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 57 rectifié, Mme Luc, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 42-13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est ainsi rédigé :
« Art. 42-13 - Les fédérations sportives agréées en application de l'article 16 de la présente loi, les associations de supporters et les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives agréées par le ministre chargé des sports et toute autre association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme et ayant été déclarées depuis au moins trois ans au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles 42-4 et 42-10. »
Par amendement n° 68, MM. Lagauche, Collomb, Dreyfus-Schmidt, Hesling et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 42-13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est ainsi rédigé :
« Art. 42-13 - Les fédérations sportives agréées en application de l'article 16 de la présente loi, les associations de supporters et les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion des manifestations sportives agréées par le ministre chargé des sports et toute autre association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme et ayant été déclarées depuis au moins trois ans au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles 42-4 et 42-10. »
Par amendement n° 91, MM. Diligent, Nogrix et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 42-13 de la loi n° 83-610 du 16 juillet 1984 est ainsi rédigé :
« Art. 42-13 - Les fédérations sportives agréées en application de l'article 16 de la présente loi, les associations de supporters, les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion des manifestations sportives agréées par le ministre chargé des sports et toute autre association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme et ayant été déclarées depuis au moins trois ans au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles 42-4 à 42-10. »
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 57 rectifié.
M. Guy Fischer. L'amendement que nous vous soumettons tend à permettre aux associations de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme d'ester en justice pour tous les phénomènes de violence ayant pour motif le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme.
La sécurité dans les stades et la prévention de la violence sont, nous le savons, madame la ministre, au centre des préoccupations de toutes celles et de tous ceux qui ont à coeur de défendre et de promouvoir une conception du sport fondée sur la fraternité et l'amitié entre les peuples.
Or, nous le savons, des manifestations sportives sont trop souvent le prétexte à l'expression de sentiments fondés sur la haine de l'autre, sur le racisme, voire sur l'antisémitisme.
Dans ce contexte, que nous souhaiterions le plus marginal possible, il paraît légitime de permettre aux associations ayant en charge la lutte contre de tels phénomènes d'ester en justice.
Tel est l'objet de cet amendement, que nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter.
M. le président. La parole est à M. Lagauche, pour défendre l'amendement n° 68.
M. Serge Lagauche. Cet amendement vise à élargir la liste des personnes pouvant se porter parties civiles à l'occasion des manifestations sportives agréées par le ministre chargé des sports et d'y inclure les associations de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme.
Celles-ci peuvent avoir légitimement intérêt à agir puisque l'article 42-7-1 de la loi du 16 juillet 1984 a pour objet de sanctionner « l'introduction, le port ou l'exhibition dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, d'insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe ».
M. le président. La parole est à M. Diligent, pour présenter l'amendement n° 91.
M. André Diligent. Cet amendement, pratiquement identique aux précédents, tend à permettre aux associations dont la vocation est de lutter contre le racisme d'assumer leur rôle en justice.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 57 rectifié, 68 et 91 ?
M. James Bordas, rapporteur. La commission est favorable à ces trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement y est d'autant plus favorable qu'une telle disposition constitue un atout pour lutter contre les actes de racisme et de xénophobie que l'on connaît dans certains stades.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31, et les amendements n°s 68 et 91, qui sont satisfaits, n'ont plus d'objet.

Article 32



M. le président.
« Art. 32. - L'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 43. - I. - Nul ne peut enseigner, animer ou encadrer à quelque titre que ce soit une activité physique et sportive s'il n'est titulaire d'une qualification définie par l'Etat et attestant de ses compétences en matière de sécurité de l'usager et de maîtrise de l'environnement dans lequel il exerce cette activité.
« Les établissements publics visés à l'article 46 délivrent la qualification visée à l'alinéa précédent sous la responsabilité de leurs ministères de tutelle.
« Cette qualification peut également être obtenue par validation d'acquis professionnels et bénévoles.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent paragraphe.
« Sans préjudice du respect des principes généraux de sécurité, les dispositions qui précédent ne sont pas opposables aux agents titulaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier.
« II. - Nul ne peut exercer une activité d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive s'il a fait l'objet d'une condamnation pour :
« 1° Crime ;
« 2° Délit du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
« 3° Délit du paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
« 4° Délit de la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
« 5° Délit de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal ;
« 6° Délit de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
« 7° Délit de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ;
« 8° Délit prévu aux articles L. 628 et L. 630 du code de la santé publique ;
« 9° Délit prévu à l'article 27 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
« 10° Délit prévu à l'article 1750 du code général des impôts. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà quelques semaines, on accordait peu d'intérêt, dans les débats, à cet article 32. Il est aujourd'hui sous les feux de l'actualité du fait de l'action qui a été menée par les moniteurs de ski pour exprimer leur forte inquiétude quant à l'avenir de leur profession, ouvrant ainsi le débat sur cette question.
J'insiste tout d'abord pour dire qu'il ne s'agit pas d'un article d'exception qui s'appliquerait aux seuls moniteurs de ski. Il concerne toutes les fonctions d'encadrement sportif. Il n'est donc pas possible de raisonner par profession ; il faut prendre en compte l'ensemble des données relatives à l'encadrement sportif.
J'insiste également sur le fait qu'il ne s'agit nullement, de ma part, par le biais de ce projet de loi, d'une remise en cause des diplômes, des brevets ou le rôle des établissements de montagne qui ont montré leur efficacité. J'aurai l'occasion de le dire vendredi matin aux représentants des organisations professionnelles.
Il ne s'agit pas non plus d'une remise en cause de la volonté de qualification, de compétence. Comme j'ai eu l'occasion de le dire hier, j'ai entamé au contraire une démarche forte pour redonner à nos établissements de formation toute leur place dans le dispositif de jeunesse et sport ; nous allons créer de nouveaux centres régionaux d'éducation populaire et de sport, ce qui est un événement par rapport à ces dernières années !
Qu'est-ce qui a motivé le travail de réflexion engagé sur cette question de l'encadrement sportif, de la formation et des diplômes ? Il existe un besoin d'une qualification renforcée, mais adaptée à la diversification des pratiques, une qualification définie par l'Etat dans un diplôme reconnu par l'Etat. En ce qui me concerne, il n'existe aucun doute en la matière. Permettez-moi de souligner - on m'a suffisamment accusée de vouloir étatiser le mouvement sportif ! - l'importance de l'Etat dans ce domaine.
La notion de dangerosité est importante, certes, mais faut-il parler de dangerosité ou, plus largement, de protection des pratiquants et des tiers dans un environnement ? C'est la démarche qui sous-tend l'amendement n° 101 du Gouvernement. Ces questions de sécurité et de protection des pratiquants étant valables pour nombre de pratiques à risque, j'ai renoncé à l'idée d'établir une liste, mais le risque existe. Je prendrai un exemple tout simple.
La pratique de la voile sur un bassin ne présente pas un caractère de dangerosité énorme. En revanche, en haute mer, elle comporte de grands risques et nous avons d'ailleurs déploré plusieurs décès. Mme Autissier, que j'ai rencontrée récemment, dirige une association qui s'efforce d'obtenir des organisateurs de compétitions des normes de sécurité plus sévères que celles qui existent aujourd'hui.
Il convient donc de réfléchir précisément à cette question, de répondre de façon adaptée à ces problèmes en renforçant la qualification de nos éducateurs par des formations.
Bien évidemment, il faut que nous apprenions à travailler dans le paritarisme et en partenariat. Jusqu'à présent, en matière d'encadrement, l'Etat décidait. Il faut désormais, avec le mouvement sportif employeur, d'autres employeurs, les représentants des salariés du mouvement sportif, les éducateurs, trouver ensemble des réponses à ce besoin de qualification par des diplômes reconnus par l'Etat. Cela nous permettra de faire entrer petit à petit le mouvement sportif dans une démarche de droit commun. Nous travaillons d'ailleurs en ce moment à une convention collective, ce qui est une bonne chose, pour les salariés comme pour les associations employeurs.
J'en viens à la question des bénévoles. Pour animer, encadrer une activité physique et sportive, ils réclament une formation, car ils ont conscience de leur responsabilité et ils veulent faire face à leur engagement avec compétence. Ce besoin de formation a d'ailleurs été l'un des besoins les plus exprimés par les bénévoles lors des assises nationales de la vie associative.
Dans les plans de formation de beaucoup de fédérations, les bénévoles sont inclus. Ainsi, plus de 70 000 bénévoles du football ont suivi des week-ends de formation pour obtenir des brevets fédéraux. L'article relatif au congé de formation qui a été adopté permettra, je l'espère, à des salariés qui sont bénévoles de suivre, en semaine cette fois, des formations et d'obtenir des diplômes.
Je reçois de nombreuses lettres - vous devez également en recevoir en tant qu'élus - de bénévoles qui, depuis cinq, dix ou quinze ans, remplissent des fonctions d'animation ou d'encadrement ; il faut les aider à valider leur acquis par ces brevets fédéraux, sans les contraindre à suivre à nouveau la totalité des formations, mais en vérifiant, bien sûr, leurs compétences ; il faudra des tests. Peut-être un jour certains d'entre eux changeront-ils de parcours, car il voudront devenir des vrais professionnels du sport. C'est leur droit et c'est même très bien.
Le projet de loi vise aussi la validation des acquis professionnels. Autrement dit, il s'agit de permettre à une personne qui a déjà commencé une formation professionnelle de la jeunesse et des sports et qui enseigne depuis déjà des années d'obtenir plus facilement des brevets sportifs grâce à des passerelles. Un tel dispositif ne remet nullement en cause la qualité ! Il permet simplement à des hommes et des femmes qui ont déjà acquis une expérience de passer des épreuves.
Sur cet article 32, trois amendement ont été déposés, ce qui montre l'intérêt porté à cette question ; l'un émane de la commission ; les deux autres du groupe socialiste.
L'amendement du Gouvernement vise à apaiser les inquiétudes et les doutes que pouvaient susciter certaines imprécisions du projet de loi sur la notion de diplôme ou leur délivrance par des établissements sous le contrôle de l'Etat, via le ministère de la jeunesse et des sports. L'amendement du Gouvernement se veut comme une contribution au débat plutôt que comme une position déterminée.
Le débat que nous avons engagé, notamment hier à l'occasion de la discussion générale, nous permettra certainement de parvenir à une rédaction satisfaisante traduisant bien ces objectifs de qualité, de sécurité, de respect des diplômes et du rôle de l'Etat en partenariat avec le mouvement sportif employeur et les représentants des salariés, afin de répondre aux attentes des pratiquantes et des pratiquants. C'est pourquoi, je vous le dis par avance, je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée sur les différents amendements, tout en préférant, vous le comprendrez bien, l'amendement du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Je voudrais dire quelques mots sur cet article 32, sur l'émotion qu'il a suscitée dans le monde professionnel, sur l'incompréhension et le manque d'explications mutuelles qui ont débouché sur un blocage.
Madame le ministre, nous ne sommes absolument pas fermés à l'évolution du sport et de son encadrement. Notre crainte est que soient confondues une activité bénévole et une activité contre rémunération, qui sont deux choses différentes.
Pour avoir travaillé pendant vingt ans dans le tourisme social, pour avoir été l'un des partenaires de Tourisme et Travail pendant des années et l'un des salariés de l'Organisation centrale des camps et activités de jeunesse, l'OCCAJ, j'ai bien connu cette période où, dans le cadre du bénévolat, des animateurs organisaient certaines activités grâce à des formations dispensées par des fédérations sportives. Il est peut-être important de continuer à former ces personnes dans l'optique de brevets fédéraux, afin qu'elles acquièrent plus de technicité.
En revanche, il ne faut absolument pas mélanger cette activité avec celle de professionnels qui suivent un cursus extrêmement long dans des environnements spécifiques, et qui seront rétribués. Vous avez compris que je parlais non seulement des moniteurs de ski, mais également des guides de haute montagne, qui d'ailleurs, dans le cadre de leur travail, ne consacrent quasiment plus que 50 % de leur temps à la haute montagne, les 50 % restants étant destinés à l'escalade, à l'école de glace ou au canyoning.
Il est absolument nécessaire de sécuriser ces personnes au titre de leur emploi. C'est pourquoi, hier, j'ai été quelque peu provocateur en vous demandant, à vous qui vous posez en permanence en champion de la défense de l'emploi, de nous aider à ne pas « poignarder » une profession qui a fait ses preuves. L'image était certes un peu violente, mais elle avait pour objet d'attirer votre attention sur ces professionnels qui ont suivi des études longues, coûteuses, qui pendant des années ont été encadrés par leurs pairs, dans un domaine souvent dangereux, qui ont fait leurs preuves et qui travaillent dans des milieux où ils n'est pas de reconversion possible. Ils travaillent dans des hautes vallées et encadrent, contre rémunération, nos compatriotes à la plus grande satisfaction de ces derniers. Il est important de les rassurer et de les convaincre que leur situation, d'une part, leur organisation, d'autre part, ne sont pas remises en cause.
C'est pourquoi je me suis permis non pas de proposer des aménagements à l'article 32, sur lequel la commission, M. Lagauche et vous-même, madame le ministre, avez déposé des amendements, mais de présenter un amendement portant article additionnel et tendant à protéger cette catégorie des professionnels de la montagne.
M. le président. Sur l'article 32, je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 18, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit l'article 32 :
« I. - L'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 43. - I. - Nul ne peut enseigner, animer ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, ni prendre le titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou tout autre titre similaire, s'il n'est titulaire d'un diplôme acquis et homologué conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.
« Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux agents titulaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier.
« II. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa du I s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
« - au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
« - au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
« - à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
« - à la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal ;
« - à la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
« - à la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ;
« - aux articles L. 628 et L. 630 du code de la santé publique ;
« - à l'article 27 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
« - à l'article 1750 du code général des impôts. »
« II. - A la fin du septième alinéa de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, les mots : "ou par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par le ministre de l'agriculture ou par le ministre chargé des sports". »
Par amendement n° 69, MM. Lagauche, Collomb, Domeize, Dreyfus-Schmidt, Hesling et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit l'article 32 :
« L'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est ainsi rédigé :
« Art. 43 - I. - Nul ne peut enseigner, animer ou encadrer contre rémunération une activité physique et sportive s'il n'est titulaire d'un diplôme homologué comportant une qualification définie par l'Etat et attestant de ses compétences en matière de sécurité de l'usager et de maîtrise de l'environnement dans lequel il exerce cette activité.
« Sous la responsabilité de leur ministère de tutelle, les établissements publics visés à l'article 46 intègrent dans leurs diplômes la qualification visée au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des deux alinéas précédents.
« Sans préjudice du respect des principes généraux de sécurité, les dispositions qui précèdent ne sont pas opposables aux agents titulaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier.
« II. - Peuvent être prises en compte pour la délivrance de la qualification visée au I ci-dessus l'ensemble des expériences acquises dans l'exercice d'une activité rémunérée ou bénévole, exercées préalablement par le candidat dans un domaine en rapport avec le diplôme ou le titre visés.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du précédent alinéa.
« III. - Nul ne peut exercer une activité d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique et sportive s'il a fait l'objet d'une condamnation pour :
« 1° Crime ;
« 2° Délit du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
« 3° Délit du paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal :
« 4° Délit de la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
« 5° Délit de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal ;
« 6° Délit de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
« 7° Délit de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ;
« 8° Délit prévu aux articles L. 628 et L. 630 du code de la santé publique ;
« 9° Délit prévu à l'article 27 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
« 10° Délit prévu à l'article 1750 du code général des impôts. »
Par amendement n° 101, le Gouvernement propose de rédiger comme suit l'article 32 :
« L'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 43-I. - Nul ne peut enseigner, animer, entraîner ou encadrer, à quelque titre que ce soit, une activité physique ou sportive s'il n'est titulaire d'un diplôme reconnu par l'Etat intégrant une qualification définie par l'Etat, attestant de ses compétences en matière de protection des pratiquants et des tiers et de maîtrise de l'environnement dans lequel il exerce cette activité.
« Les personnes exerçant à titre bénévole cette activité bénéficient d'un délai de deux ans, à compter de la promulgation de la présente loi, pour obtenir cette qualification.
« Lorsqu'elle est incluse dans les formations aux diplômes professionnels, organisées par les établissements visés à l'article 46, cette qualification est délivrée sous l'autorité de leurs ministres de tutelle. Dans tous les autres cas elle est délivrée sous l'autorité du ministre chargé des sports.
« Ce diplôme et cette qualification peuvent également être obtenus par validation des expériences acquises dans l'exercice d'une activité rémunérée ou bénévole ayant un rapport direct avec l'activité concernée.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent paragraphe.
« II. - Sans préjudice du respect des principes généraux de sécurité, les dispositions qui précèdent ne sont pas opposables aux agents relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier.
« III. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa du I s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
« - au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
« - au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
« - à la section 4 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal ;
« - à la section 1 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ;
« - à la section 5 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
« - aux articles L. 628 et L. 630 du code de la santé publique ;
« - à l'article 27 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
« - à l'article 1750 du code général des impôts. »
Par amendement n° 70, MM. Lagauche, Collomb, Dreyfus-Schmidt, Hesling et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le premier alinéa du I du texte présenté par l'article 32 pour l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : « de l'usager » par les mots : « du pratiquant ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 18.
M. James Bordas, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit hier lors de la discussion générale, notamment sur les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas accepter l'article 32 tel qu'il nous est proposé et qui nous font suggérer une nouvelle rédaction, dont je rappellerai brièvement les objectifs.
Il s'agit, premièrement, de ne pas assimiler les professionnels et les bénévoles. L'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 ne traiterait donc, comme c'est actuellement le cas, que des seuls professionnels.
Deuxièmement, nous proposons de conserver l'exigence de diplômes, en comprenant parmi ceux-ci, comme c'était déjà prévu, les diplômes privés, les diplômes fédéraux par exemple, s'ils sont homologués. C'est indispensable pour préserver la qualité des formations et pour assurer la sécurité des pratiquants.
Troisièmement, nous suggérons de faire entrer les formations sportives, puisque l'homologation spécifique n'a pas fonctionné, dans le cadre de la loi de 1971 sur l'enseignement technologique. C'est un système qui a fait ses preuves. En outre, comme il est prévu de réviser cette loi, le domaine de la jeunesse et des sports suivra automatiquement le mouvement. Cela nous évitera d'avoir à modifier le présent texte dans un ou deux ans.
Enfin, quatrièmement, nous proposons - c'est l'objet du paragraphe II - que, à l'instar de ce qui a été fait à l'occasion de la discussion de la récente loi d'orientation pour les diplômes agricoles, les diplômes délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports soient inscrits d'office sur la liste d'homologation de la loi de 1971.
M. le président. La parole est à M. Lagauche, pour défendre les amendements n°s 69 et 70.
M. Serge Lagauche. Nous avons souhaité tout d'abord indiquer que les dispositions mentionnées dans le premier alinéa s'adressent à l'exercice d'une activité professionnelle, et donc rémunérée.
Soumettre tous les bénévoles à de telles obligations irait en effet à l'encontre de notre volonté de favoriser ce type d'initiative désintéressée et éminemment formatrice. En outre, ce serait inapplicable, tant cela impliquerait de modalités de contrôle.
Ainsi, nous proposons que l'intervenant contre rémunération soit nécessairement devra être en possession d'un diplôme homologué, conformément au droit commun de la loi de 1971 sur l'enseignement technologique.
Le deuxième alinéa de l'amendement tend à préciser que les ministres qui délivrent les diplômes, là encore conformément au droit commun, doivent intégrer dans ceux-ci les qualifications en matière de sécurité et de maîtrise de l'environnement.
L'amendement vise en outre à séparer les dispositions relatives à la validation des acquis pour les professionnels ou les bénévoles du reste de l'article en les rassemblant dans un paragraphe II distinct, les dispositions contenues dans le paragraphe II initial se retrouvant dans un paragraphe III sans changement rédactionnel.
Au demeurant, comme je l'ai annoncé tout à l'heure, nous retirons cet amendement au profit de celui du Gouvernement.
Quant à l'amendement n° 70, il est rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 69 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 101 et 70 ?
M. James Bordas, rapporteur. L'amendement n° 101 ne remédie pas aux inconvénients de la rédaction actuelle du texte. Il établit toujours une confusion entre exercice professionnel et exercice bénévole. S'il est fait allusion à l'exigence d'un diplôme, on nous dit aussi que ce diplôme peut être obtenu uniquement par validation d'acquis, et il s'agit toujours d'une qualification qui distingue compétences en matière de sécurité et compétences techniques et pédagogiques.
Cet amendement, dont la rédaction n'est d'ailleurs pas très claire, ne peut lever nos inquiétudes et le système proposé reste toujours aussi flou. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 101, ainsi que sur l'amendement n° 70.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 18 et 70 ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je considère que l'amendement gouvernemental apporte des réponses aux inquiétudes qui ont été exprimées, à travers l'affirmation d'une qualification et d'un diplôme reconnus par l'Etat et à travers l'autorité des ministres de tutelle pour les formations dans les établissements visés.
Je l'ai dit, cet amendement était destiné à ouvrir une discussion portant également sur l'amendement de M. Lagauche et l'amendement de la commission, pour nous permettre d'aboutir à une meilleure rédaction.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 18 et émet un avis tout à fait favorable sur l'amendement n° 70.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 18.
M. Ivan Renar. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. La rédaction de cet article 32 a suscité bien des écrits, voire des interprétations qui sont loin de correspondre au contenu des dispositions envisagées, même si l'on peut comprendre que la question ait suscité une certaine émotion.
Une fois n'est pas coutume, il nous faut saluer l'effort de nos collègues de l'Assemblée nationale, à qui nous devons l'introduction dans le texte, d'un certain nombre de dispositions concernant les bénévoles. Mais, comme l'a indiqué mon amie Mme Hélène Luc, lors de son intervention dans la discussion générale, les mesures sur lesquelles s'était engagé M. le Premier ministre, lors des assises de la vie associative, sont attendues par des millions de femmes et d'hommes qui participent par le don d'eux-mêmes à la richesse et à la diversité de la vie associative mais aussi contribuent à créer du lien social.
Peut-être les dispositions de cet article pourraient-elles encore être améliorées afin de concilier les impératifs de sécurité des pratiques sportives, du professionnalisme indispensable à l'encadrement de certaines pratiques et les intérêts des bénévoles, qui doivent aujourd'hui voir la validation d'un certain nombre de leurs acquis reconnue.
Tous ceux qui sont intervenus dans notre assemblée se sont efforcés, à travers cette double exigence de validation des acquis des bénévoles, d'une part, et de garantie de la sécurité des pratiques, d'autre part, de proposer des rédactions alternatives pour cet article.
Cela étant dit, la rédaction qui nous est proposée par le Gouvernement dans l'amendement n° 101 paraît de nature à satisfaire à l'objectif visé dans l'article 32 tout en réaffirmant le rôle essentiel du ministère de la jeunesse et des sports dans la délivrance des qualifications.
M. Jean-Claude Carle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Madame la ministre, j'ai pris acte de votre volonté de ne pas avoir une position figée, d'être ouverte à la discussion et à la concertation ; c'est très important.
J'ai aussi noté votre souci de lever l'ambiguïté qui existe entre les bénévoles et les professionnels. Les deux missions sont certes complémentaires, mais elles doivent être hiérarchisées.
Cela dit, ma préoccupation dépasse l'inquiétude légitime des moniteurs et des guides car ce projet de loi est aussi dangereux, je l'ai dit hier, pour l'usager : à la fois, la qualité de l'enseignement et la sécurité sont en jeu.
Ce projet de loi est dangereux, enfin, je le répète, pour l'ensemble de notre économie. Nous savons tous que le succès du ski français et de nos stations tient en grande partie aux moniteurs et aux guides et donc à la qualité de l'enseignement qu'ils ont reçu à l'ENSA.
Nous voterons donc l'amendement de la commission, qui semble plus précis et qui répond mieux à nos préoccupations. (Applaudissements sur certaines travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 32 est ainsi rédigé et les amendements n°s 101 et 70 n'ont plus d'objet.

Article additionnel après l'article 32



M. le président.
Par amendement n° 19, M. Bordas, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 32, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 43-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 43-1. - Les personnes ne possédant pas les diplômes visés au I de l'article 43 peuvent exercer à titre bénévole les fonctions définies au même article à condition :
« - soit d'intervenir sous la responsabilité de personnes possédant les diplômes requis,
« - soit d'obtenir la validation, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, d'une expérience acquise à titre professionnel ou bénévole.
« Nul ne peut exercer à titre bénévole les fonctions mentionnées au I de l'article 43 s'il a fait l'objet d'une des condamnations visées au II de cet article. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 50 rectifié, déposé par MM. Faure, Vial, de Montesquiou, Joyandet, Murat, Amoudry, Balarello, Baylet, Blanc, Louis Boyer, Carle, Collin, Descours, Dufaut, Eckenspieller, François. Hérisson, Herment, Joly, Leclerc, Lesbros, Mathieu, Michel Mercier, Nogrix, Martin, Raffarin, Marini, Ginésy, Mme Bardou, MM. Branger, Turk et Jarlier, et visant :
« I. - Dans le premier alinéa du texte présenté à l'amendement n° 19 pour l'article 43-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, après les mots : "à titre bénévole", à insérer les mots : ", dans le cadre de structures ne poursuivant pas de buts lucratifs," ;
« II. - A compléter in fine le deuxième alinéa du même texte par les mots : "sous le contrôle des fédérations et des associations qu'elles regroupent" ;
« III. - A rédiger comme suit le troisième alinéa du même texte :
« - soit d'être titulaire d'une qualification délivrée, le cas échéant, après validation d'acquis bénévoles ou professionnels, par une fédération sportive agréée, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 19.
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir les conditions d'exercice bénévole des fonctions d'animation, d'encadrement et d'enseignement des activités physiques et sportives.
Les personnes ne possédant pas les diplômes requis ne pourront exercer que sous la responsabilité de personnes diplômées ou après avoir fait valider une expérience acquise à titre professionnel ou bénévole dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Elles devront en outre répondre aux mêmes conditions de moralité que les professionnels.
Je pense que ces dispositions sont de nature à garantir l'exercice bénévole dans des conditions de sécurité sans pour autant décourager le bénévolat par des exigences excessives et sans placer les bénévoles sur le même plan que les professionnels.
Elles assurent en outre une protection aux bénévoles à qui l'on fait parfois assumer des responsabilités trop lourdes.
M. le président. La parole est à M. Faure, pour défendre le sous-amendement n° 50 rectifié.
M. Jean Faure. Le groupe d'études sur le sport a longuement réfléchi à ce texte. Il souscrit complètement aux propositions de la commission, sous réserve bien sûr qu'on ne parle de bénévoles que dans le cadre de structures qui n'ont pas de but lucratif. Sinon, on pourrait imaginer des professionnels qui embaucheraient des bénévoles et qui, en toute impunité, useraient de leur qualification pour faire travailler des gens au rabais, sous leur responsabilité, tout en recevant la contrepartie financière de cette collaboration.
Les fédérations sportives sont compétentes pour assurer, à l'aide des pouvoirs disciplinaires dont elles disposent, le respect des règles légales régissant la profession, ainsi que les principes d'éthique et de déontologie encadrant toute activité non rémunérée. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de faire référence à l'aspect non lucratif de l'activité.
Les bénévoles qui participent à l'encadrement des activités sportives dans les fédérations et les associations qu'elles regroupent bénéficient d'une qualification délivrée par les instances fédérales, leur permettant d'encadrer bénévolement des activités sportives dans les associations. Les bénévoles obtiennent cette qualification soit à l'issue d'une formation dispensée par les fédérations, soit grâce à la validation, par les fédérations, d'acquis bénévoles et professionnels.
La rédaction proposée permet de rappeler le contrôle des fédérations sportives sur les activités entrant dans leur champ de compétence, ainsi que les deux voies d'accès à la délivrance d'une qualification par ces fédérations.
L'intervention des organismes fédéraux dans la validation des acquis garantirait que ne s'instaure pas un encadrement « à deux vitesses », mais qu'il s'agit bien de la coexistence de deux statuts clairement définis, complémentaires et non concurrents, la distinction entre eux reposant sur des exigences imposées aux professionnels, plus fortes en termes de formation et de responsabilité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 50 rectifié ?
M. James Bordas, rapporteur. La commission est favorable au paragraphe I de ce sous-amendement.
En revanche, elle ne peut pas accepter le paragraphe II. En effet, les bénévoles peuvent très bien intervenir dans le cadre d'associations ou de structures qui ne soient pas affiliées à une fédération : par exemple, les centres de loisirs et de vacances.
Nous nous sommes d'ailleurs interrogés, en commission, sur le point de savoir s'il fallait préciser que les bénévoles ne pouvaient intervenir qu'en présence de responsables diplômés : la solution que l'on nous propose n'irait peut-être pas dans le sens du contrôle très proche que nous souhaitons.
S'agissant du paragraphe III du sous-amendement, il convient de préciser que la validation des acquis doit être obtenue dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Par ailleurs, nous ne comprenons pas bien la référence à la qualification délivrée par une fédération. En effet, s'il s'agit d'une qualification homologuée, nous nous retrouvons dans le cas que nous visons au premier alinéa. Quant aux autres qualifications, elles seront prises en compte au titre de la validation d'acquis.
Notre texte nous paraît donc plus simple. Or, en l'espèce, la simplicité est importante si l'on ne veut pas décourager les bénévoles.
La commission a, par conséquent, décidé de ne donner un avis favorable à ce sous-amendement que s'il était réduit aux dispositions prévues au paragraphe I.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 et le sous-amendement n° 50 rectifié ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Parce que je suis profondément attachée à la distinction nette entre les rôles respectifs du bénévole associatif et du salarié d'association - des rôles au demeurant complémentaires -, je pense qu'il ne faut pas placer le bénévole sous la responsabilité de personnes ayant un autre statut. Le bénévole exerce librement son activité, et il doit pouvoir librement décider d'abandonner son engagement ou de quitter l'association. On n'a pas à lui dicter sa conduite.
Or cet amendement place le bénévole dans une situation, en quelque sorte, de semi-salarié. J'y suis donc tout à fait défavorable.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 50 rectifié, je comprends tout à fait le souci de ses auteurs mais, par cohérence avec mon avis sur l'amendement, je ne peux y être favorable.
M. le président. Monsieur Faure, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement n° 50 dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
M. Jean Faure. Compte tenu de l'argumentation de la commission, et après l'avoir beaucoup bousculée dans ses réflexions, je renonce aux paragraphes II et III de mon sous-amendement, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 50 rectifié bis, tendant, dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour l'article 43-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, après les mots : « à titre bénévole », à insérer les mots : « , dans le cadre de structures ne poursuivant pas de buts lucratifs, ».
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 50 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.
Par amendement n° 49 rectifié bis, MM. Faure, de Montesquiou, Vial, Joyandet, Murat, Amoudry, Balarello, Baylet, Blanc, Louis Boyer, Carle, Collin, Descours, Dufaut, Eckenspieller, François, Giraud, Hérisson, Herment, Joly, Leclerc, Lesbros, Mathieu, Michel Mercier, Nogrix, Martin, Raffarin, Marini, Ginésy, Mme Bardou, MM. Branger, Türk et Jarlier proposent d'insérer, après l'article 32, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 43, il est inséré dans la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée un article ainsi rédigé :
« Art.... - Lorsque l'activité mentionnée au I de l'article 43 s'exerce dans un environnement spécifique, dont la dangerosité implique le respect de mesures de sécurité particulières, nul ne peut pratiquer l'enseignement, l'animation, l'encadrement ou l'entraînement contre rémunération de cette activité s'il n'est titulaire d'un diplôme d'Etat délivré à l'issue d'une formation assurée par les services relevant du ministre chargé des sports, ou d'un diplôme étranger admis en équivalence.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et fixe la liste des activités s'exerçant dans un environnement spécifique. Il détermine également les conditions et les modalités particulières de la validation d'acquis professionnels, compte tenu des exigences de sécurité publique. »
La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Monsieur le président, dans la logique de ce que j'ai expliqué tout à l'heure concernant la différenciation entre l'aspect professionnel - qui implique une rémunération - et l'aspect bénévole, cet amendement vise à prendre en compte la situation particulière des activités qui s'exercent dans un environnement spécifique, supposant des contraintes de sécurité particulières.
Le ski et l'alpinisme ne sont pas seuls visés. En effet, la Commission européenne a reconnu cinq professions correspondant à cette définition - guide de haute montagne, moniteur de ski, moniteur de spéléologie, moniteur de parachutisme et moniteur de plongée sous-marine - et nécessitant un traitement particulier en matière de libre circulation des personnes, eu égard à la dangerosité du milieu de pratique.
La formation des moniteurs de ski et des guides de haute montagne est assurée par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme de Chamonix, dont la qualité est reconnue en France comme à l'étranger. Or l'application de l'article 8 de la loi de 1971 pourrait remettre en cause cette formation en ouvrant la possibilité, pour des personnes n'ayant pas obtenu les diplômes d'Etat délivrés à l'issue de cette longue formation, d'exercer ces fonctions à titre professionnel.
Le décret d'application pourra cependant définir les conditions dans lesquelles la validation d'acquis professionnels peut conduire à un allégement des conditions de délivrance du diplôme d'Etat pour les activités s'exerçant dans un environnement spécifique.
Depuis 1948, la loi sur la formation des moniteurs et des guides a subi différentes modifications.
La section permanente du ski et de l'alpinisme, composée de professionnels, de représentants du ministère et de représentants du mouvement sportif - composition tripartite - valide les acquis bénévoles ou professionnels qui permettent d'alléger les épreuves pour l'obtention d'un diplôme.
Il faut que cette structure tripartite continue à être en charge des validations d'acquis mentionnées dans cet article. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. La commission a bien compris le souci des auteurs de l'amendement. Elle a cependant émis une légère réserve car, comme l'ont souligné plusieurs de ses membres, il n'existe pas d'activité sans risque.
Nous souhaitons que toutes les formations d'éducateurs sportifs relèvent d'un haut degré d'exigence, y compris celles qui ne concernent pas les disciplines visées par la décision de la Commision européenne. Celle-ci ne vise d'ailleurs pas, comme M. Faure l'a rappelé tout à l'heure, toutes les activités se déroulant dans un environnement spécifique ; nous pensons, par exemple, à la voile ou au vol à voile.
La commission a donc décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Même avis que la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement 49 rectifié bis, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.

Article 33



M. le président.
« Art. 33. - L'article 43-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 43-2. - Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qualifiés pour exercer légalement dans un de ces Etats, peuvent s'établir en France ou exercer à titre occasionnel les activités visées au I de l'article 43 sous réserve d'avoir effectué une déclaration à l'autorité administrative préalablement à leur établissement ou à leur prestation en France.
« L'exercice de cette profession ou de cette prestation peut être soumis à un test d'aptitude ou à l'accomplissement d'un stage d'adaptation lorsqu'il existe des différences substantielles entre la formation qu'ils ont suivie et la qualification visée à l'article 43.
« Le décret prévu au I de l'article 43 détermine les modalités d'application du présent article. »
Sur l'article, la parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. En préalable à l'examen des dispositions de ce projet de loi sur les « conditions d'exercice de la libre prestation de services d'éducateurs sportifs », je souhaiterais ouvrir un débat sur la liste établie par la Commission européenne concernant les sports à risques et qui vise uniquement les moniteurs de ski, d'alpinisme, de plongée subaquatique, de parachutisme et de spéléologie.
Cette liste me paraît incomplète, et je vais là tout à fait dans le sens des propos que vient de tenir M. le rapporteur : tous les sports comportent des risques. D'une part, elle ne fait pas mention des sports de combat, tels que l'escrime, le karaté ou la boxe française, qui présentent autant de risques physiques que les sports se pratiquant dans un milieu aléatoire. D'autre part, elle laisse de côté certains sports pratiqués dans un environnement naturel spécifique tels que les sports d'eaux vives : rafting ou canyoning, notamment. Or l'ensemble de ces sports présentent des dangers spécifiques pour les pratiquants, ainsi d'ailleurs que pour l'environnement.
Je pense donc que le Gouvernement devrait profiter de la présidence française de l'Union européenne pour négocier la révision de cette liste. Cette dernière devrait prendre en compte les dangers qu'entraînent ces sports en cas de non-respect des règles techniques et pratiques et des règles de sécurité. Voilà quelques semaines, j'ai assisté à des combats d'escrime où les duellistes ne portaient pas de masque !
Personnellement, je souhaite que cette réglementation relative aux sports pratiqués dans un environnement spécifique fasse l'objet d'un véritable débat.
Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir exprimer devant notre assemblée votre sentiment sur cette question.
M. le président. Par amendement n° 20 rectifié, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 33 pour l'article 43-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 :
« Art. 43-2. - Les fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 43 peuvent êùtre exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application du I de l'article 43.
« Ce décret précise notamment la liste des fonctions dont l'exercice, même occasionnel, peut être subordonné, si la sécurité des personnes l'exige compte tenu de l'environnement naturel et des conditions dans lesquelles elles sont exercées, au contrôle préalable de l'aptitude technique des demandeurs et de leur connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs de secours. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Vial, Faure, de Montesquiou, Joyandet, Murat, Amoudry, Balarello, Baylet, Blanc, Louis Boyer, Carle, Collin, Descours, Dufaut, Eckenspieller, François, Hérisson, Herment, Joly, Leclerc, Lesbros, Mathieu, Michel Mercier, Nogrix, Martin, Raffarin, Ginésy, Marini, Mme Bardou, MM. Branger, Türk et Jarlier, et tendant, dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article 43-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, à remplacer le mot : « naturel » par le mot : « spécifique ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié.
M. James Bordas, rapporteur. Dans le projet de loi qui nous est soumis, l'article 43-2, qui est relatif aux conditions de la libre prestation de services par des éducateurs sportifs européens, n'avait en fait plus d'objet puisqu'il prévoit des conditions d'application de la reconnaissance mutuelle des diplômes qui ne s'appliquent qu'aux professions réglementées.
Dans la logique que nous avons retenue, il garde, au contraire, toute son utilité pour prévoir les conditions dans lesquelles, en application de la directive de 1992, on peut faire passer des tests aux moniteurs de certaines disciplines à risques - ski, alpinisme, spéléologie, plongée, parachutisme - ou imposer un stage ou une épreuve technique aux éducateurs peu formés des autres disciplines.
Cet amendement, qui reprend en fait la rédaction que nous avions proposée en 1998 et dont s'est déjà un peu inspirée l'Assemblée nationale, est un amendement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. Vial, pour défendre le sous-amendement n° 51 rectifié.
M. Jean-Pierre Vial. La précision que nous proposons d'apporter permet de bien distinguer le régime spécifique auquel sont soumis les sports « à risques », dont la liste est établie par décret, du droit commun des autres activités physiques et sportives.
En effet, lorsqu'il existe une différence de niveau substantielle entre la qualification des ressortissants des Etats membres et celle qui est requise en application du paragraphe I de l'article 43, leur établissement est subordonné à la réussite d'un test technique permettant de bien évaluer la maîtrise de la discipline par les personnes assujetties à ce test.
Ce sous-amendement revient sur la notion d'« environnement spécifique » qui justifie une telle obligation au regard des risques et de la connaissance de ces risques que la pratique de ces activités implique.
En effet, le remplacement de « naturel » par « spécifique » présente l'avantage de reprendre le concept forgé par la Commission européenne dans sa décision du 9 janvier 1997 octroyant une dérogation pour la France au titre de l'article 14 de la directive 92/51/CEE, tout en présisant que le régime particulier dont jouissent les sports énumérés par le décret pris en application de l'article 43-2 ne tient pas au seul fait que ces activités soient exercées en environnement naturel - qui peut être confondu avec le plein air - mais qu'il tient aussi et surtout aux risques particuliers que comporte le milieu spécifique où de telles activités s'exercent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 51 rectifié ?
M. James Bordas, rapporteur. Nous ne sommes pas sûrs, mes chers collègues, qu'il faille s'inspirer des rédactions de la Commission européenne... (Sourires) mais nous avons tout de même donné un avis favorable sur ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 rectifié et sur le sous-amendement n° 51 rectifié ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je ne dirai rien des rédactions de la Commission européenne ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur Murat, je serais curieuse de savoir au cours de quel événement sportif vous avez pu assister à un combat d'escrime sans masque ! Vous auriez dû nous alerter, car cela est strictement interdit.
Pour ce qui est de l'amendement n° 20 rectifié, il s'inspire d'une démarche qui est tout à fait conforme à notre approche des négociations que nous menons sur le plan européen.
Cela étant, j'émettrai un avis de sagesse dans la mesure où c'est un autre texte que nous avons soumis, comme nous devons désormais le faire, à la Commission européenne.
Dans un souci de cohérence, le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 51 rectifié.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 51 rectifié.
M. Paul Blanc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Blanc.
M. Paul Blanc. Je partage tout à fait l'avis de notre rapporteur.
J'indiquerai seulement que notre pays doit prendre en compte les spécificités de certaines disciplines sportives qui, actuellement, ne figurent pas sur la liste de Bruxelles. Je pense notamment au canyoning, au rafting, sports pour lesquels une qualification est absolument indispensable.
M. Jean Faure. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Il apparaît bien dans le sous-amendement qu'un milieu spécifique n'est pas forcément un milieu naturel. Ce n'est en effet pas la même chose, et on revient d'ailleurs à ce que l'on a dit précédemment. Toutefois, je tiens à insister devant Mme la ministre et devant M. le rapporteur sur le fait que, dans certaines activités, les échanges européens posent des problèmes un peu plus aigus que dans d'autres.
Je citerai l'exemple des moniteurs de ski néerlandais, danois ou britanniques qui enseignent de façon tout à fait provocatrice dans les Alpes, où ils ont d'ailleurs des ennuis actuellement. Sans diplôme, ils encadrent des groupes qui viennent à faible frais mais prennent certains risques.
Pour la voile, la qualification que l'on peut obtenir en Grande-Bretagne peut parfaitement valoir la qualification française, mais, pour le ski, le milieu spécifique des Alpes n'a tout de même que peu de rapport avec le Danemark ou les Pays-Bas !
Il faut bien avoir en tête la démarche de la commission et du groupe du sport : lorsque des touristes étrangers viennent skier en France, il s'agit, premièrement, de leur garantir les mêmes conditions de sécurité dans la pratique de ce sport qu'aux touristes français ; il s'agit, deuxièmement, d'exiger que ceux qui se permettent de demander à leurs compatriotes une rémunération en contrepartie de leur encadrement aient suivi exactement la même formation que les moniteurs français.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 51 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 20 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33, ainsi modifié.

(L'article 33 est adopté.)

Article 34



M. le président.
« Art. 34. - L'article 45 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 45. - Les fédérations sportives agréées assurent la formation et le perfectionnement de leurs cadres. Elles peuvent bénéficier, à cet effet, de l'aide des établissements publics de formation mentionnés à l'article 46.
« Sous réserve des dispositions prévues au I de l'article 43, elles peuvent délivrer des qualifications permettant d'encadrer les activités physiques et sportives figurant dans leur objet statutaire.
« Toutefois, les fédérations non délégataires ne peuvent pas délivrer des qualifications ou diplômes permettant d'entraîner les sportifs en vue des compétitions mentionnées à l'article 17. »
Par amendement n° 102, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 45 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 :
« Sous réserve des dispositions prévues au I de l'article 43, elles peuvent délivrer des diplômes ou certificats permettant d'encadrer les activités physiques et sportives figurant dans leur objet statutaire et établis dans le respect d'un cahier des charges défini par l'Etat par voie réglementaire.»
La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Cet amendement répond à la demande formulée par de très nombreuses fédérations pour garantir la cohérence entre les diplômes d'Etat et les diplômes qu'elles délivrent elles-mêmes. Faute d'un cahier des charges définissant au moins a minima le contenu des formations dispensées à cet effet, il sera évidemment impossible d'assurer ultérieurement des passerelles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Nous tenons à ce que ces diplômes soient homologués, et nous maintenons la position que nous avons déjà prise, ce qui m'amène, madame la ministre, à donner un avis défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 102.
M. Alain Joyandet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet. Je saisis ce deuxième amendement du Gouvernement sur le même sujet pour m'étonner que, dans ce projet de loi, on ait négligé à ce point un domaine essentiel, celui de la formation et des rapports entre les éducateurs, les formateurs et les usagers du sport.
Même si Mme le ministre nous a assuré qu'il ne fallait pas lui prêter d'intentions cachées, je m'étonne que l'importance de la formation, c'est-à-dire l'éducation, mais aussi la sécurité, ait été autant sous-estimée par le Gouvernement.
Pour que celui-ci revienne sur l'article 34, il a tout de même fallu une certaine mobilisation et, même si vous avez fait un peu machine arrière, madame le ministre, votre texte laisse percevoir, volontairement ou pas, une volonté de planifier au même niveau tous les diplômes.
Nous avons rencontré de nombreux intéressés, madame le ministre, et je peux vous assurer que la démarche visant à mettre au même niveau des diplômés, qui ont dû consacrer de nombreuses années de travail et des moyens considérables à l'obtention de leur titre, et des bénévoles certes dévoués, venant de France ou d'autres pays, paraît quelque peu hasardeuse et inquiétante.
Je suis donc très heureux que le Sénat puisse aujourd'hui, grâce à un travail très approfondi de la commission, revenir sur des dispositions votées d'une manière assez légère en première lecture par l'Assemblée nationale.
Je me réjouis que le Gouvernement fasse un peu machine arrière, même si je reste quelque peu inquiet de la manière dont il a abordé ce texte dans sa partie essentielle, celle de la formation.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. On ne peut pas tenir le discours selon lequel nous aurions les meilleures formations du monde et dire ensuite que le Gouvernement a négligé les formations depuis des années. Soyons quelque peu cohérents !
Par ailleurs, ne parlons pas de planification quand nous essayons justement de mettre en place, avec les fédérations, une nouvelle façon de travailler leur permettant de délivrer des diplômes sur la base d'un cahier des charges établi ensemble afin de conduire des hommes et des femmes vers des diplômes dont la crédibilité est assurée. Cette démarche témoigne au contraire de notre souci de réduire la place de l'Etat !
M. James Bordas, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. J'interviens pour préciser la position adoptée en commission et rappeler que le deuxième alinéa de l'article 45 signifie, dans la logique de l'amendement qu'elle a adopté à l'article 32, que les fédérations pourront, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, délivrer des diplômes permettant l'exercice rémunéré des professions sportives, sous réserve de l'homologation de ces diplômes. (Mme le ministre fait un signe d'approbation.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article 34.

(L'article 34 est adopté.)

Article 34 bis



M. le président.
« Art. 34 bis. - I. - Après l'article 45 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé :
« Art. 45-1. - Les dirigeants d'une association sportive titulaires d'une licence délivrée par une fédération agréée qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de gestion, d'encadrement au sein de leur fédération ou d'une association qui lui est affiliée, peuvent bénéficier de congés dans les conditions fixées à l'article L. 931-1 du code du travail, afin d'assurer la formation liée à leur fonction de bénévoles. »
« II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 931-1 du code du travail, les mots : "et à la vie sociale" sont remplacés par les mots : ", à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles". »
Par amendement n° 21, M. Bordas, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par le I de cet article pour l'article 45-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : « d'assurer » par les mots : « de suivre ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel, mais je souhaite qu'à l'occasion de sa présentation, vous nous confirmiez, madame la ministre, que l'article 34 bis ne peut pas être interprété a contrario comme restreignant le droit au congé formation aux seuls bénévoles visés à cet article, alors que le droit en vigueur permet à tous les bénévoles de toutes les associations d'en bénéficier. Une telle restriction serait extrêmement fâcheuse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34 bis, ainsi modifié.

(L'article 34 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 34 bis
ou après l'article 34 ter



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 39 rectifié, MM. Murat, Mouly, de Montesquiou et Pintat proposent d'insérer, après l'article 34 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport visant à étendre les possibilités d'aménagement du temps de travail aujourd'hui offertes aux responsables associatifs, tout en préservant l'organisation et la compétitivité des entreprises. »
Par amendement n° 48 rectifié, MM. de Montesquiou, Joly, Mouly et Murat proposent d'insérer, après l'article 34 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Un statut du dirigeant sportif associatif sera créé dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
La parole est à M. Murat, pour défendre ces deux amendements.
M. Bernard Murat. Une réforme des différents régimes de congés de formation et de représentation existant aujourd'hui paraît souhaitable. Une multitude de textes différents autorisent un salarié à s'absenter, dans le cadre d'activités civiques et sociales, mais aucun n'offre de solution suffisante par rapport à l'attente des responsables associatifs.
Ainsi, les neuf jours autorisés par la loi du 7 août 1991 créant un congé de représentation se révèlent largement insuffisants eu égard au nombre croissant d'instances officielles dans lesquelles les bénévoles sont conduits à siéger.
De même, la mise en place d'un véritable statut du bénévole nécessite une réflexion sur l'ouverture de crédits d'heures pour les responsables associatifs. Un allongement de cette durée peut, dès lors, sembler souhaitable, mais il ne saurait être imposé de manière uniforme et autoritaire par le législateur, compte tenu de son impact économique. La recherche d'aménagements pragmatiques dans le cadre d'une concertation associant les partenaires sociaux et les représentants du monde associatif lui serait préférable.
C'est pourquoi, reprenant à mon compte les excellents travaux de mes collègues de l'Assemblée nationale, MM. Jean de Gaulle, Jean-Luc Reitzer et Jean-Louis Debré, je propose que le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport visant à étendre les possibilités d'aménagement du temps de travail aujourd'hui offertes aux responsables associatifs tout en préservant l'organisation et la compétitivité des entreprises.
Quant à l'amendement n° 48 rectifié, il a pour objet de créer un statut de dirigeant sportif associatif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 39 rectifié et 48 rectifié ?
M. James Bordas, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 39 rectifié, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
En ce qui concerne l'amendement n° 48 rectifié, nous ne voyons pas clairement à quoi correspondrait le statut évoqué. Nous ne sommes d'ailleurs pas sûrs que ce soit la notion de statut qu'il faille retenir, car cela pourrait ouvrir la voie à une fonctionnarisation du bénévolat, ce qui ne nous paraît pas souhaitable.
En outre, les auteurs de cet amendement semblent s'en remettre uniquement au Gouvernement, alors que la plupart des mesures susceptibles de répondre vraiment aux besoins des bénévoles, en termes notamment de fiscalité et de responsabilité, sont de la compétence du législateur.
Nous sommes donc réservés à l'égard de cet amendement, dont nous souhaitons le retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je n'ajouterai rien à ce qu'a dit M. le rapporteur à propos de l'amendement n° 48 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 39 rectifié, comme je l'ai dit tout à l'heure pour un autre bilan, je crois qu'il faut être responsable. On vise là l'ensemble des responsables associatifs, et non pas seulement ceux qui appartiennent au monde sportif.
En outre, un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi ne nous laisserait pas le temps de faire réellement connaître cette disposition aux bénévoles salariés des entreprises. Le bilan que l'on pourrait tirer serait donc faussé.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 bis.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 48 rectifié.
M. Bernard Joly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Je vais retirer cet amendement, non sans avoir auparavant souligné que le règlement de ce problème fondamental méritait une concertation. Elle n'a sans doute pas pu avoir lieu.
Je m'étonnais, dans mon propos liminaire, que l'urgence ait été déclarée sur ce projet de loi. C'est peut-être l'une de ses conséquences ! Cela étant, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 48 rectifié est retiré.

Article 34 ter



M. le président.
« Art. 34 ter. - Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux alinéas précédents, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Ces dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. »
Par amendement n° 40 rectifié, MM. Murat, Mouly, de Montesquiou et Pintat proposent de rédiger comme suit cet article :
« Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également considérés comme dons les frais engagés par les contribuables membres d'une association dans le cadre de leur activité de bénévoles. Les modalités de calcul de ces frais sont identiques à celles prévues par l'article 83 pour les frais professionnels réels. »
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Comme le rappelle M. le rapporteur, l'article 34 ter, qui autorise la déduction fiscale des frais exposés par les bénévoles, n'a qu'une valeur symbolique.
En effet, sauf dans le cas où l'association serait dans l'impossibilité de régler sa dette à l'égard du bénévole, ce dernier ne bénéficiera en rien de cet avantage fiscal. De plus, cette réduction fiscale ne pourrait couvrir que la moitié des frais qu'il aura engagés.
Une véritable politique en faveur du bénévolat doit être mise en place. Outre les mesures favorisant la disponibilité des bénévoles, le législateur se doit de soutenir fiscalement cette activité. Il est urgent de prendre en compte les nombreuses dépenses qu'occasionnent l'animation ou la direction d'une structure associative et qui constituent trop souvent un frein à une implication plus grande des intéressés.
C'est pourquoi je vous propose, d'une part, que les frais engagés par les contribuables membres d'une association dans le cadre de leur activité bénévole soient considérés comme des dons et, d'autre part, que le calcul de ces frais soit identique au calcul des frais professionnels réels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Le dispositif proposé par cet amendement ne sera sans doute pas plus favorable que celui qui est prévu par le texte de l'Assemblée nationale, puisque la déduction fiscale ne représentera toujours, au mieux, que la moitié des frais engagés.
Cela dit, nous pensons que la procédure selon laquelle il pourrait être appliqué serait peut-être moins complexe que celle qui sera nécessaire pour bénéficier de la réduction fiscale prévue par l'Assemblée nationale.
Nous avons donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. J'ai écouté avec attention les propos de M. le rapporteur. La disposition prévue par le projet de loi résultant d'un travail interministériel, je suis amenée à donner un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, cette piste mérite d'être explorée afin de voir si elle améliore ou simplifie la proposition précédente.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence l'article 34 ter est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l'article 34 ter



M. le président.
Par amendement n° 41 rectifié, MM. Murat, Mouly, de Montesquiou et Pintat proposent d'insérer, après l'article 34 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 2 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prêt gracieux d'un local, d'un espace ou de matériel à l'un des organismes visés précédemment peut être assimilé à un don ou versement en sa faveur et ouvrir droit à la réduction d'impôt visée aux premier et deuxième alinéas. Le montant retenu à ce titre correspond à la valeur locative cadastrale de ce bien telle qu'elle est fixée par les services fiscaux. »
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. En plus de temps et de compétences, les responsables associatifs ont besoin de moyens matériels et, notamment, de locaux ou d'espaces. Je pense tout particulièrement aux terrains ou à des plans d'eau, mis gracieusement à la disposition des associations, en particulier dans les communes rurales. Le prix des loyers, notamment en milieu urbain, l'insuffisance des réponses apportées par les maisons des associations et autres structures territoriales constituent un frein au développement de nombreuses initiatives. Les pouvoirs publics n'étant pas en mesure de régler seuls ce problème, il convient d'envisager des dispositifs nouveaux susceptibles d'inciter les particuliers à mettre des locaux, des espaces ou du matériel à la disposition du monde associatif. Je propose que l'aide consentie de cette manière puisse être assimilée à un don et ouvrir droit, à ce titre, aux réductions d'impôt accordées dans le cadre de l'impôt sur le revenu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Cette idée est certes intéressante, mais nous ne sommes pas sûrs qu'elle trouve largement à s'appliquer. Nous craignons aussi que son application ne soit un peu complexe. Aussi, la commission s'en remet à la sagesse positive du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Là encore, le Gouvernement émet, comme en ce qui concerne l'amendement précédent, un avis défavorable, pour les raisons que j'ai indiquées voilà quelques instants. Mais nous allons également étudier cette proposition.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 ter.
Par amendement n° 42 rectifié, MM. Murat, Mouly, de Montesquiou et Pintat proposent d'insérer, après l'article 34 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Toute attribution par l'Etat, par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics d'une subvention de plus de 100 000 francs devra être accompagnée de la signature d'un contrat liant l'autorité compétente et l'association partenaire. Ce document précisera le montant de la subvention et sa durée ainsi que les obligations proposés à l'association partenaire.
« En cas de changement intervenant dans l'exécutif d'une collectivité locale ou de l'un de ses établissements publics, les contrats passés antérieurement avec des associations et en cours de validité peuvent être révisés de plein droit dans l'année qui suit la prise de fonction des nouvelles autorités. Cette révision n'emporte toutefois pas de conséquences pour l'année budgétaire en cours. »
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Cet amendement prévoit de mettre en place un contrat relatif aux engagements financiers des diverses administrations et collectivités locales avec leurs partenaires associatifs. Il s'inspire des pratiques existant déjà dans le domaine de la politique de la ville et les étend à l'ensemble du monde associatif. Il contribue à assainir les relations financières entre l'administration et le monde associatif. Il vise également à favoriser une politique de plus grande transparence financière et de responsabilisation du milieu associatif vis-à-vis des finances publiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement a soulevé plusieurs interrogations au sein de la commission.
En dehors du fait que nous étions réservés sur l'idée de modifier de manière un peu improvisée la loi de 1901, nous nous sommes demandé quel serait l'intérêt pratique de ce texte puisqu'il pourrait être facilement tourné par l'octroi de plusieurs subventions inférieures au seuil fixé.
Nous avons en outre observé que le seuil proposé était très supérieur au seuil du contrôle des subventions par les chambres régionales des comptes. Nous nous sommes aussi interrogés sur la remise en cause de contrats à l'occasion d'un changement dans l'exécutif d'une collectivité locale.
Compte tenu de toutes ces interrogations, nous avons décidé d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, si toutefois il n'est pas retiré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Aux arguments développés par M. le rapporteur j'ajouterai que j'avoue être étonnée de la rédaction du second alinéa. Si je le lis bien, il s'agit d'inscrire dans la loi de 1901 que les associations dépendront des aléas politiques. Quand il y aura un changement à la tête d'une commune à la suite des élections ou un changement de majorité au sein d'un conseil général ou régional, on pourra se permettre, en cours d'année, de réviser de plein droit les subventions. Il s'agit d'une instrumentalisation que je comprends mal et qui est tout de même très grave. Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Murat. D'abord, je voudrais rassurer Mme le ministre : le principe de continuité peut aussi prévaloir dans une collectivité locale. Cela étant dit, compte tenu des propos de M. le rapporteur, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 42 rectifié est retiré.

Articles 35 et 35 bis



M. le président.
« Art. 35. - L'article 46 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 46. - Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des sports, notamment l'Institut national des sports et de l'éducation physique, ainsi que les établissements publics de formation relevant des autres ministères participent à la mise en oeuvre de la politique nationale de développement des activités physiques et sportives.
« A ce titre, ils assurent la formation initiale des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent les activités physiques et sportives et ils contribuent à leur formation continue.
« Toutefois, s'agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la formation s'effectue conformément à la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. » - (Adopté.)
« Art. 35 bis. - Après l'article 46 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :
« Art. 46-1. - L'Institut national des sports et de l'éducation physique a pour mission de participer à la politique nationale de développement des activités physiques et sportives, particulièrement dans le domaine du sport de haut niveau. L'institut est chargé de la formation et de la préparation des sportifs de haut niveau.
« Il participe à la recherche et à la diffusion des connaissances dans le domaine des activités physiques et sportives.
« Pour la mise en oeuvre de ses missions, l'institut peut passer des conventions avec les établissements français et étrangers de formation.
« En application de l'article 37 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'institut. » - (Adopté.)

Article 36



M. le président.
« Art. 36. - L'article 47 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 47. - Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.
« Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue au II de l'article 43. »
Par amendement n° 43, M. Murat propose :
I. - Dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 47 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : « activités physiques ou sportives » par les mots : « activités physiques et sportives » ;
II. - En conséquence, de procéder au même remplacement dans le second alinéa du même texte.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Les activités physiques pratiquées dans les établissements touristiques, contrairement aux établissements sportifs, ont un objectif d'animation, de détente et de loisir, et non un objectif d'entraînement sportif, de compétition ou encore de formation comme pourrait le laisser supposer la loi.
L'assimilation de l'animation récréative à des pratiques sportives présenterait une série d'inconvénients majeurs, entraînant des conséquences sur l'emploi, la sécurité, sur la qualité du service, sur le rapport qualité-prix et la compétitivité des entreprises.
En faisant l'amalgame entre activités sportives et activités récréatives et en exigeant des diplômes pour les animateurs dans les établissements touristiques, on accentue l'écart de prix de revient de la main-d'oeuvre avec les autres pays de l'Union européenne et on diminue la compétitivité des produits touristiques français.
C'est pourquoi mon amendement vise à remplacer la conjonction de coordination « ou » par la conjonction de coordination « et ». Il vise à exclure du champ d'application de la loi de 1984 les établissements hôteliers ainsi que les campings-caravanings.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Nous ne sommes pas convaincus que cet amendement ait l'effet recherché. Toutefois, il apporte en tout cas une harmonisation rédactionnelle et c'est pourquoi nous lui avons donné un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je pense qu'il ne s'agit pas d'un simple amendement rédactionnel. D'ailleurs, cette proposition fait l'objet de plusieurs amendements.
La conjonction de coordination « ou » est importante car les établissements où sont pratiquées non pas des activités physiques et sportives, mais seulement des activités physiques ont besoin aussi de normes, de certaines garanties, notamment en matière de sécurité. Si l'on met la conjonction de coordination « et », on exclura une série de lieux de danse et de gymnastique. Or, là aussi, il est nécessaire d'assurer un minimum de normes.
Mme Hélène Luc. Mme la ministre a raison !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36, ainsi modifié.

(L'article 36 est adopté.)

Article 37



M. le président.
« Art. 37. - L'article 47-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 47-1. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnes exerçant contre rémunération les activités visées au I de l'article 43 et les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités déclarent leur activité à l'autorité administrative. » - (Adopté.)

Article 38



M. le président.
« Art. 38. - L'article 48 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées au I de l'article 43 sans posséder les qualifications requises. » ;
« 2° Au deuxième alinéa, le mot : "particuliers" est supprimé. La référence à la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est remplacée par la référence à la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, l'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément d'une association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations de l'article 43 ou si elle-même méconnaît les obligations de l'article 47. »
Par amendement n° 44, M. Murat propose, dans le troisième alinéa de cet article, de remplacer les mots : « activités physiques ou sportives » par les mots « activités physiques et sportives ».
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 22, M. Bordas, au nom de la commission, propose, dans le dernier alinéa de l'article 38, de remplacer les mots : « de l'article 43 » par les mots : « des articles 43 et 43-1 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec notre amendement n° 19. Il vise le cas dans lequel une association agréée emploierait des bénévoles sans respecter les conditions que nous avons prévues à l'article 43-1.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable, par cohérence avec ma position sur l'amendement n° 19.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38, modifié.

(L'article 38 est adopté.)

Article 39



M. le président.
« Art. 39. - L'article 48-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
« 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : "et de prendre les titres correspondants" sont supprimés ;
« 2° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Le ministre chargé des sports peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article 43 de cesser son activité dans un délai déterminé. » ;
« 3° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : "trois mois" sont remplacés par les mots : "six mois". »
Par amendement n° 23, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement a été présenté, d'une part, pour des raisons de coordination avec les amendements n°s 18 et 19 et, d'autre part, pour maintenir à trois mois la durée maximale de l'interdiction temporaire d'exercer que peut prononcer le préfet. Il s'agit en effet d'une mesure grave et l'intéressé est en droit d'exiger que la décision définitive soit prise dans un délai raisonnable. Il devrait être possible de consulter la formation compétente de la commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives dans ce délai. Il appartiendra au ministère de veiller à ce que ses membres soient nommés et renouvelés en temps utile.
Madame la ministre, vous nous avez demandé, lors de l'examen de la loi sur la lutte contre le dopage, de prévoir des délais plus brefs pour la procédure disciplinaire des fédérations et pour le prononcé des décisions du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Aussi, je crois que vous pouvez imposer la même célérité à vos services. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Nous avons un véritable problème, et c'est pourquoi je suis défavorable à la suppression de cet article. En effet, nous ne parvenons pas, pour l'instant, à respecter ce délai de trois mois dans les procédures. Le risque existe de voir quelqu'un reprendre une activité auprès d'enfants, de jeunes, sans que nous ayons pu réellement juger de son attitude, de sa responsabilité dans des faits antérieurs. Nous prenons une responsabilité très lourde. Certes, l'interdiction d'exercer est une sanction grave, un geste fort, mais la responsabilité est plus lourde encore si nous laissons l'intéressé reprendre son activité avant que les procédures soient achevées.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 39 est supprimé.

Article 40



M. le président.
« Art. 40. - L'article 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 49. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait par toute personne :
« - d'exercer l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article 43 ou en méconnaissance du II du même article ou d'exercer son activité en violation de l'article 43-2 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;
« - d'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au I de l'article 43 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article 43-2 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;
« - d'enseigner, d'animer ou d'encadrer contre rémunération des activités physiques ou sportives mentionnées au I de l'article 43 ou d'exploiter un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article 47-1 ;
« - de maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article 48 ;
« - d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article 48-1. »
Par amendement n° 24, M. Bordas, au nom de la commission, propose, au début du deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, après les mots : « - d'exercer », d'insérer les mots : « contre rémunération ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable, pour la même raison.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 45, M. Murat propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 40 pour l'article 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : « activité physique ou sportive » par les mots : « activité physique et sportive ».
L'amendement est-il soutenu ?...
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 25, M. Bordas, au nom de la commission, propose, au début du quatrième alinéa du texte présenté par l'article 40 pour l'article 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : « - d'enseigner, d'animer ou d'encadrer contre rémunération des activités physiques ou sportives » par les mots : « - d'exercer contre rémunération une des fonctions ».
Par amendement n° 46, M. Murat propose :
« I. - Dans le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 40 pour l'article 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : « activités physiques ou sportives » par les mots : « activités physiques et sportives ».
« II. - En conséquence, de procéder au même remplacement dans l'avant-dernier alinéa du même texte. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 25.
M. James Bordas, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. L'amendement n° 46 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25 ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 47 rectifié, M. Murat propose, dans le dernier alinéa du texte présenté par l'article 40 pour l'article 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : « activité physique ou sportive » par les mots : « activité physique et sportive ».
L'amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40, modifié.

(L'article 40 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 40

M. le président. Par amendement n° 75, M. Cazeau propose d'insérer, après l'article 40, un article additionnel ainsi rédigé :
« En l'absence d'interdiction d'accès portée explicitement à la connaissance du public par leurs propriétaires, les voies, terrains et souterrains appartenant à des propriétaires privés ou aux domaines public et privé de l'Etat et des collectivités territoriales sont présumés ouverts au public pour l'exercice des sports de nature.
« Les dommages causés ou subis à l'occasion de l'exercice des sports de nature n'entraînent la responsabilité civile des propriétaires privés au titre des dommages causés ou subis qu'en raison de leurs actes fautifs. »
L'amendement est-il soutenu ?... Par amendement n° 76, M. Cazeau propose d'insérer, après l'article 40, un article additionnel ainsi rédigé :
« Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial est tenu de laisser à l'usage des pratiquants sportifs itinérants non motorisés, le long de ceux-ci, un espace libre sur 3,25 mètres de largeur.
« Lorsque les nécessités d'entretien et de surveillance du cours d'eau ou du plan d'eau le permettent, les ministres chargés des sports et de la gestion du domaine public fluvial, conjointement, ou, par délégation, le représentant de l'Etat peuvent réduire la largeur de 3,25 mètres précités jusqu'à 1,50 mètre.
« Le long des cours d'eau rayés de la nomenclature des voies navigables ou flottables mais maintenus dans le domaine public, la largeur de l'espace libre est fixée à 1,50 mètre.
« Le long des cours d'eau concernés et des canaux de navigation, les pratiquants sportifs itinérants non motorisés peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la voie navigable. »
L'amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 77, M. Cazeau propose d'insérer, après l'article 40, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'acte administratif autorisant les aménagements, ouvrages ou travaux précédés d'une enquête publique et ayant une incidence sur l'exercice des sports de nature, les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature doit déterminer les mesures d'accompagnement compensatoires ou correctives qui leur sont nécessaires, à la charge du bénéficiaire des aménagements, ouvrages ou travaux. Lorsque ceux-ci ne sont pas soumis à autorisation, l'autorité administrative dans le département peut néanmoins prescrire les mêmes mesures par arrêté particulier.
« Toute limitation apportée à des sports de nature, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, pour des motifs de protection de l'environnement, devra être précédée d'une étude circonstanciée établissant l'impact réel de cette activité sur le milieu ou l'espèce destinés à être protégés.
L'amendement est-il soutenu ?...

Article 40 bis



M. le président.
« Art. 40 bis. - Dans le premier alinéa de l'article 49-1 A de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, les mots : "ou agréée" sont remplacés par les mots : "ou autorisée". » - (Adopté.)

Article 41



M. le président.
« Art. 41. - Le chapitre VII du titre Ier ainsi que les articles 30, 43-1 et le dernier alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont abrogés. »
Par amendement n° 27, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« L'article 30 et le chapitre VII du titre Ier de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 sont abrogés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence des amendements tendant à maintenir le dernier alinéa de l'article 18-2, relatif à la durée des contrats de cession de droits télévisés, et à réécrire l'article 43-1, relatif aux conditions d'exercice des bénévoles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable, par cohérence.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 41 est ainsi rédigé.

Article 42



M. le président.
« Art. 42. - Dans la dernière phrase du V de l'article 15 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, après le mot : "formation,", sont insérés les mots : "le déroulement de carrière,". » - (Adopté.)

Article 43



M. le président.
« Art. 43. - Une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire agréée peut constituer une commission composée de mineurs de plus de douze ans pour la réalisation d'un projet collectif ayant pour objet les activités physiques et sportives, leur promotion ou leur développement. Dans ce but, l'association peut solliciter le concours de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. La commission peut être chargée, sous le contrôle et la responsabilité de l'association dont elle dépend, de l'exécution du projet. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 90, MM. Faure, Louis Boyer, Dufaut, Eckenspieller, Herment, Joly, Leclerc, de Montesquiou et Nogrix proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 28, M. Bordas, au nom de la commission, propose, dans la première phrase de l'article 43, de remplacer le mot : « réalisation » par le mot : « conception ».
La parole est à M. Faure, pour défendre l'amendement n° 90.
M. Jean Faure. Nous proposons de supprimer l'article car le développement d'activités en marge du mouvement sportif est susceptible d'engendrer des dérives, sur le plan de l'éthique sportive notamment. Il convient d'organiser les initiatives locales dans le cadre des associations affiliées aux fédérations sportives, afin d'assurer les conditions de pratique des activités sportives.
Favoriser le développement de projets en marge du mouvement sportif pourra conduire à favoriser certaines dérives, non négligeables et parfois constatées, vers des projets à vocation ethnique ou parrainés par des mouvements sectaires. C'est en tout cas la crainte du groupe d'étude des problèmes du sport et des activités physiques. Certains projets pourraient aussi avoir pour seule motivation l'accès aux fonds publics consacrés au sport auxquels il serait désormais possible d'accéder pour des associations n'ayant aucun rapport et aucune qualification dans le domaine des activités physiques et sportives.
Les projets à vocation sportive doivent être mis en oeuvre dans le cadre d'associations affiliées aux fédérations sportives, lesquelles peuvent, par leurs équipes d'encadrement, accompagner ces mineurs dans l'aboutissement de leur projet.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 28 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 90.
M. James Bordas, rapporteur. On peut s'interroger sur la distinction établie par le texte entre la « réalisation » et l'« exécution » d'un projet : il parait préférable à la commission de distinguer entre sa « conception » et son « exécution ». Tel est l'objet de cet amendement.
L'amendement n° 90 a suscité un long débat au sein de la commission. Nous nous sommes un peu interrogés sur les motifs invoqués par ses auteurs.
Nous sommes en effet sensibles au souci d'inciter les jeunes à se prendre en charge, à découvrir les vertus de l'engagement dans la vie associative, et nous pensons que l'article 43 pourrait aussi viser des activités qui ne soient pas exclusivement sportives ; ainsi une association scolaire ou une association de parents d'élèves pourrait par exemple l'utiliser pour organiser une excursion en VTT.
Par ailleurs, nous estimons qu'il appartient aux collectivités locales de décider ou non d'accorder des aides pour ces projets.
Cependant, certains d'entre nous se sont demandé si l'article 43 avait bien sa place dans le texte et s'il ne convenait pas de réserver aux associations affiliées aux fédérations sportives le soin d'organiser les initiatives sportives locales.
Enfin, il ne faut sans doute pas exagérer la portée de l'article 43, qui, comme beaucoup d'autres articles du projet de loi, ne créeaucun droit nouveau.
Au terme de ce débat, monsieur le président, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 90.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 90 et 28 ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je tiens tout d'abord à préciser, monsieur le rapporteur, que l'article 43 vise les mineurs. Il ne peut donc en aucun cas concerner les parents d'élèves.
J'indiquerai par ailleurs que je souhaite éviter que ces mineurs ne soient mis en marge. Comme vous le constatez dans vos communes, certains jeunes qui se regroupent pour exercer des pratiques sportives - football, rollers ou autres - ne bénéficient pas de la sécurité, de la vie collective du club, auquel ils ne veulent d'ailleurs pas adhérer. Beaucoup de fédérations recherchent des structures pour aller au-devant de ces jeunes.
L'idée est donc que, sous le parrainage du club - et surtout pas en marge de celui-ci - puisse se créer un groupement de jeunes mineurs à qui le club confiera des responsabilités, voire, s'il le souhaite, une part de son budget. Ces jeunes, à travers cet apprentissage de la vie collective, de la vie d'association ou de club, connaîtront ainsi la prise de responsabilité et l'exercice de la citoyenneté. C'est le sens, sans aucune arrière-pensée, de cet article 43.
En ce qui concerne les termes « réalisation » et « conception », le premier me semble un peu plus fort. Mais le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur ce point.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90, sur lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 43 est supprimé et l'amendement n° 28 n'a plus d'objet.
Madame le ministre, mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Articles additionnels après l'article 43



M. le président.
Par amendement n° 71, MM. Lagauche, Collomb, Dreyfus-Schmidt, Hesling et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 43, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le troisième alinéa de l'article 25 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, les mots : "trois mois" sont remplacés par les mots : "dix semaines". »
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. La réduction de six mois à quatre mois du délai imparti aux fédérations pour examiner, en première instance et en appel, le cas d'un sportif convaincu de dopage a été décidée par la loi du 23 mars 1999.
Il n'est pas question, aujourd'hui, de remettre en cause cette disposition.
Néanmoins, il apparaît nécessaire de rééquilibrer le délai dont disposent les fédérations à la fois pour la première instance et pour l'appel. En effet, si le délai de trois mois pour la première instance est assez large, celui d'un mois pour l'appel est quasiment impossible à respecter, compte tenu des délais de convocation et des reports de séance. Une telle disposition conduit les fédérations à ne pas pouvoir traiter les dossiers d'appel et comporte donc un risque de renvoi systématique devant le conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
Or, la loi a confié expressément aux fédérations le pouvoir disciplinaire en matière de dopage. L'impossibilité pour les fédérations d'examiner les dossiers d'appel pourrait remettre en cause le pouvoir de régulation du conseil.
C'est pourquoi cet amendement tend à donner aux fédérations un délai de dix semaines pour la première instance et à laisser ainsi six semaines pour l'appel. Il vise par conséquent à élargir le temps dont disposent les fédérations pour traiter les appels sans modifier le délai global de quatre mois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43.
Par amendement n° 72, MM. Lagauche, Collomb, Dreyfus-Schmidt, Hesling et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 43, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la seconde phrase du 3° du I de l'article 26 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, les mots : "de huit jours" sont remplacés par les mots : "d'un mois". »
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Le pouvoir d'autosaisine du conseil de prévention et de lutte contre le dopage figurant au 3° de l'article 26 de la loi du 23 mars 1999 constitue une prérogative importante dans l'action de cette autorité administrative indépendante.
Le délai maximum fixé aux termes de la loi doit être perçu comme permettant au sportif d'être rapidement fixé sur son sort, alors même que les fédérations ont statué définitivement sur son dossier.
Néanmoins, ce délai se révèle totalement inapplicable. En effet, si la loi confie au conseil le soin de s'autosaisir, cela implique que le conseil se réunisse au moins une fois par semaine, toute l'année. Par ailleurs, un quorum de six membres est requis, aux termes de la loi. C'est pourquoi, sans aller jusqu'à proposer un délai de deux mois, délai dont dispose le conseil pour statuer sur la base du 3° et du 4° de l'article 26, il est indispensable de permettre au conseil d'exercer son pouvoir de régulation dans de bonnes conditions.
Cet amendement prévoit donc un délai d'un mois, ce qui paraît raisonnable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43.

Article 44



M. le président.
« Art. 44. - Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions :
« 1° De la loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives ;
« 2° De l'article 78 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
« 3° De l'article 33 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
« 4° De la loi n° 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives ;
« 5° De la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé et à la lutte contre le dopage ;
« 6° De la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux ;
« 7° De la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ;
« 8° De la présente loi. »
Par amendement n° 29, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer les troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Il est inutile d'appliquer à Mayotte, d'une part, l'article 78 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - c'est l'ancien article 19-3 de la loi de 1984, qui devait cesser de s'appliquer au 31 décembre 1999 et a été remplacé par la loi du 28 décembre 1999 - et, d'autre part, l'article 33 de la loi du 21 janvier 1995, car cette loi s'applique déjà à Mayotte.
C'est pourquoi la commission propose au Sénat de supprimer les références à ces textes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 44, ainsi modifié.

(L'article 44 est adopté.)

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme je l'indiquais lors de la discussion générale et comme le débat l'a d'ailleurs montré, le projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, loin d'être l'accumulation de mesures disparates ou hétéroclites mise en avant par certains de nos collègues, vient achever une refonte de la loi de 1984 relative aux activités physiques et sportives. La discussion de ce texte a, certes, révélé des incompréhensions, voire des désaccords - j'y reviendrai brièvement - mais elle aura permis de lever certaines ambiguïtés tout en vous donnant l'occasion, madame la ministre, d'apporter de multiples explications, de manière souvent très précise, sur tel ou tel aspect du texte.
Avec mes amis Ivan Renar et Guy Fischer, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, nous avons voté un certain nombre d'amendement, après débat. Nous avons donc dialogué.
A quelques semaines de la présidence de la Communauté par notre pays, je crois très sincèrement que nous devons faire front pour que puisse avancer, dans le sport comme nous parvenons à le faire pour la culture, une certaine conception tournant résolument le dos à ceux qui ne voudraient voir dans les valeurs du sport que la seule voie à de substantiels profits.
Il va sans dire, mes chers collègues, que la démocratisation du mouvement sportif ne va pas sans bousculer quelques habitures ici ou là. Nous y arriverons cependant : habitués que nous sommes de la chose politique, nous savons qu'il faut souvent, très souvent expliquer et expliquer à nouveau pour mener à bien une politique de changement. N'est-ce pas, monsieur le rapporteur ? (M. le rapporteur sourit.)
A ce titre, je ne doute pas que les dispositions de l'article 8 du projet de loi, qui visent la reconnaissance de chacun dans des domaines propres, permettront à de nouvelles discussions d'aboutir.
Comme je l'ai affirmé et comme vous nous le rappeliez, madame la ministre, seul le sport doit demeurer au centre de nos préoccupations, et plus spécialement une conception du sport mettant les sportifs dans leur pratique professionnelle ou amateur au coeur de notre appareil juridique, en ayant le souci de la préservation des valeurs fondamentales et profondément humaines, dans le succès comme dans la défaite, qui sont véhiculées par cette activité physique et sportive.
J'insisterai à nouveau sur le chemin parcouru par les femmes dans la conquête de droits nouveaux, et notamment de droits sportifs nouveaux, en vous citant un extrait des propos de Sandrine Roux, ex-capitaine de l'équipe de France de football, dans le livre Le sport, elles en parlent, publié par les éditions Lunes et préfacé par Mme Marie-George Buffet : « Mon père, dit Sandrine, a proposé de me faire jouer sous un nom masculin. Je cachais mes cheveux sous un bonnet en hiver, une casquette en été ; je jouais dans les buts car c'était le seul poste que je pouvais occuper en raison de mon déguisement ; si j'avais joué sur le champ, on se serait posé des questions : un joueur avec une casquette... »
Certes, nous n'en sommes plus là aujourd'hui, et la loi valide, d'une certaine manière, les évolutions de notre société, même si c'est trop souvent avec du retard.
Aujourd'hui, l'occasion nous est donnée, par ce texte, de prendre en compte, voire d'anticiper les évolutions du mouvement sportif. Cet instant ne doit pas être manqué, pas plus que Paris ne doit manquer le rendez-vous de 2008 avec les jeux Olympiques : nous soutenons de tout coeur et activement la candidature de la capitale. Rassemblons-nous donc pour que soient prises en compte les transformations du mouvement sportif, pour une présidence de l'Union européenne novatrice sur les questions sportives et, enfin, pour que Paris - n'est-ce pas, monsieur le président du groupe d'études sur le sport ? - prenne toute sa place dans le mouvement olympique de 2008.
Nous regrettons de ne pouvoir adopter en l'état le texte qui nous est proposé, mais nous ne doutons pas qu'une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale viendra à bout de tout ce qui nous sépare. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - M. Faure applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de regretter les annonces faites par voie de presse par le président du Comité national olympique et sportif français. De tels procédés ne sont profitables ni au mouvement sportif ni au débat que nous avons eu durant ces deux journées au Sénat ! Est-il bien sérieux, à l'heure où nous oeuvrons pour redistribuer l'argent aux petits clubs, d'en dépenser pour de grandes déclarations peu constructives par ailleurs ?
Mais j'en reviens à notre débat, qui s'est révélé une nouvelle fois très fructueux et qui devrait être l'une des ultimes phases de mise à profit de deux années de concertation avec le mouvement sportif.
Certes, la réflexion s'est poursuivie sur plusieurs points et débouchera, je l'espère, sur le vote de dispositifs équilibrés en commission mixte paritaire.
Je pense à l'article 7 sur la profession d'agent sportif, à l'article 11 qui concerne le régime d'autorisation par les fédérations de manifestations sportives, ou au dispositif prévu à l'article 23 bis sur la pluriactivité dans le domaine sportif. Je pense aussi, bien entendu, à l'article 32 sur la validation des acquis professionnels ou bénévoles.
Les articles adoptés ne nous satisfont pas et nous comptons, là encore, sur la commission mixte paritaire pour qu'un dispositif garantissant la qualité et la sécurité de l'encadrement ainsi que la reconnaissance du travail effectué par les bénévoles soit finalement voté.
En revanche, nous ne pouvons rejoindre la commission et la majorité sénatoriale qui, sur de nombreux articles, n'ont pas toujours fait preuve d'une réelle prise en compte de l'évolution du sport. Nous avions présenté plusieurs amendements permettant de faire face au développement des sports de nature. Ils ont été, dans leur grande majorité, rejetés.
De plus, nous ne pouvons souscrire à la réécriture de l'article 8. Il est, pour nous, essentiel que soit inscrite dans la loi la possibilité donnée aux associations d'adapter certaines règles de pratiques sportives.
Nous ne sommes pas plus favorables au nouvel article 9, notamment parce que la possibilité pour les fédérations de limiter le nombre de jours de compétition a disparu. La majorité sénatoriale n'ignore pourtant pas la surcharge des calendriers et ses conséquences sur la santé des sportifs !
L'article 22, dans la rédaction adoptée, ne contient plus l'alinéa qui donnait une valeur réglementaire à la charte qui définit les droits et obligations des sportifs de haut niveau, mesure pourtant très attendue par les intéressés.
Nous sommes donc contraints de voter contre le texte modifié par la Haute Assemblée, et nous espérons, je le répète, que la commission mixte paritaire permettra de régler les points de désaccord qui subsistent entre les deux assemblées, au profit du mouvement sportif. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Hier, lors de la discussion générale, vous avez déclaré, madame le ministre : « Ce que je veux, c'est construire une loi pour le sport, pour son développement, pour ses valeurs ». Vous n'êtes pas la seule ! Nous avons tous ici les mêmes vues quant à la destinée que nous souhaitons pour le sport français. Tous, ici, nous voulons favoriser la promotion du sport et de ses valeurs. Tous, nous sommes attachés à la défense de l'éthique dans et par le sport.
Cependant, madame le ministre, notre approche et la vôtre ne sont pas exactement identiques. Vous préférez que l'Etat veille au développement du sport alors que, pour notre part, nous estimons que seul un renforcement du mouvement sportif à travers ses fédérations permettra un développement harmonieux du sport.
De la même manière, vous avez déclaré avoir organisé une véritable concertation depuis plus de deux ans, tant avec les bénévoles qu'avec le mouvement sportif. Or je constate que, encore une fois, le Gouvernement organise des réunions et des concertations, mais qu'il n'écoute pas ce que l'on a à lui dire. Organiser la concertation est une chose, écouter et répondre aux attentes du mouvement sportif en est une autre.
Ainsi, alors que le mouvement sportif vous demande de renforcer ses compétences, vous proposez de remettre en cause le principe de la règle d'initiation, de progression et de compétition.
Votre projet de loi, tel qu'adopté par la majorité plurielle, nous ramène à l'époque de Léo Lagrange. Tout le système de la formation est remis en cause et il est à craindre que notre jeunesse ne soit encadrée par des hommes ou des femmes qui n'auront pas les compétences requises. Comme le dit aujourd'hui David Douillet, « la formation ne s'improvise pas sur un terrain ».
Par ailleurs, votre projet de loi risque d'instaurer une fracture sociale au sein du milieu sportif, alors que ce dernier avait jusqu'à maintenant été épargné.
Madame le ministre, comment pouvez-vous justifier qu'une personne ayant encadré une colonie de vacances pendant quelques années puisse devenir du jour au lendemain éducateur sportif dans n'importe quelle discipine, même à risques ?
Comme je l'avais déjà indiqué lors de l'examen de la proposition de loi sur les clubs professionnels, je souhaite qu'un équilibre soit trouvé entre le sport de masse et le sport professionnel, entre les intérêts des sports médiatiques et les sports comprenant peu de licenciés, car il n'y a pas le sport de droite et le sport de gauche, il y a le sport pour notre jeunesse.
Je sais, madame le ministre, que vous partagez ce point de vue ; c'est pourquoi nous vous aiderons à continuer dans cette voie.
Je tiens, enfin, à remercier notre commission des affaires culturelles, qui nous a permis, par ses propositions, de préserver cet équilibre. Je tiens personnellement à remercier tout particulièrement notre rapporteur, notre collègue M. James Bordas, car, par la justesse de son analyse et sa parfaite connaissance du monde sportif, il nous a permis d'améliorer considérablement ce texte. Nous souhaitons que la commission mixte paritaire prendra en compte les deux jours de travail constructifs qui se sont déroulés ici, dans une ambiance tout à fait conviviale.
C'est pourquoi, avec les membres de mon groupe, nous voterons le projet de loi sur les activités physiques et sportives tel que modifié par la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du groupe du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vais pas reprendre tous les arguments qui ont été développés avec talent par notre collègue James Bordas, rapporteur de ce projet de loi. Je veux d'ailleurs le remercier, au nom du groupe des Républicains et Indépendants, que je représente en cet instant, des connaissances dont il fait preuve.
Madame la ministre, nous regrettons que ce projet de loi ne soit pas accompagné des moyens financiers nécessaires à l'évolution de l'exercice des pratiques sportives.
Cependant, grâce aux améliorations que nous avons pu y apporter, notre assemblée a corrigé un certain nombre des défauts majeurs de ce texte, et notamment le remplacement du diplôme par une simple attestation de compétences.
Madame la ministre, en voulant rendre la formation sportive moins exigeante, vous multipliez les risques, l'insécurité et les problèmes de responsabilité. Vous nuisez, en réalité, à la pratique sportive.
La disposition que vous avez prise avait ému l'ensemble des éducateurs sportifs. La majorité sénatoriale a entendu et compris ces derniers et elle a rétabli le diplôme, qui fait la fierté de nos enseignants et la qualité de l'encadrement du sport en France, qualité que vous-même, madame la ministre, ne niez pas, et je vous en donne naturellement acte.
Dans ces conditions, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, fort des améliorations que le Sénat a apportées à ce projet de loi, le groupe des Républicains et Indépendants le votera tel qu'il a été amendé, espérant ainsi contribuer à l'amélioration de la pratique sportive en France.
M. le président. La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, vous me permettrez de m'exprimer non seulement au nom du groupe d'études sur le sport - je l'ai fait largement au cours de ce débat - mais aussi au nom du groupe de l'Union centriste.
Il est vrai, madame la ministre, que d'entrée de jeu nous avont été extrêmement critiques, peut-être même un peu durs, comme certains nous l'ont dit ; mais il fallait que notre inquiétude soit exprimée.
Cela étant, au cours de ces deux journées de travail, je vous ai à plusieurs reprises entendue, madame la ministre, tenir des propos qui m'ont plutôt rassuré. N'avez-vous pas approuvé les amendements que j'ai présentés, quand vous ne vous en êtes pas remise à la sagesse du Sénat ?
Dans ces conditions, je suis plutôt optimiste aujourd'hui, car le travail considérable effectué par la commission - qui, je l'espère, sera repris par la commission mixte paritaire - s'est largement inspiré des travaux du groupe d'études sur le sport. Je pense, par exemple, au domaine d'intervention des fédérations sportives, au renforcement du rôle du Comité olympique et sportif, et surtout aux relations entre mouvement et enseignement bénévoles, d'une part, et mouvement et enseignement professionnels, d'autre part.
Vous avez accepté une clarification complète sur ce point grâce à l'article additionnel que j'ai proposé après l'article 32, ce qui devrait sécuriser complètement les professionnels encadrant des sports à risques qui se déroulent dans des environnements spécifiques.
J'espère, madame la ministre, que vous pèserez de toute votre autorité au cours des débats futurs, que ce soit dans le cadre de la commission mixte paritaire - où, bien sûr, siègent certains de vos amis - ou à l'Assemblée nationale, qui prendra sans doute la décision finale, pour que les adjonctions du groupe d'études sur le sport demeurent dans ce texte, afin que les professionnels gardent toute leur place aux côtés des bénévoles. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur le rapporteur, je tiens à vous remercier de la qualité de votre travail et de celui de la commission. Je ne voudrais pas être la seule à ne pas vous faire un compliment ! (Sourires.)
Monsieur Faure, le débat, même s'il est dur, ne me dérange pas ; je ne le crains pas. Il y faut parfois de la passion et de la conviction. Ce que je n'aime pas, ce sont les encarts publicitaires !
Nous avons travaillé ici avec la volonté d'apporter des réponses favorisant le développement de la pratique sportive dans la qualité et la sécurité.
Je regrette, pour ma part - vous le comprendrez bien ! - que plusieurs amendements aient modifié profondément le texte, parfois dans ses aspects innovants, concernant notamment la diversification des pratiques ou les jeunes ; je ne rouvrirai pas le débat sur les femmes, nous allons les rejoindre dans quelques instants !
J'espère qu'il y aura encore des avancées lors de la commission mixte paritaire, sur laquelle je ne pèserai pas de tout mon poids - je ne le peux pas et, même si j'en avais l'envie, je ne le ferais pas ! - ou, à défaut, lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale et ici même au Sénat.
Si le débat a parfois été plus vif que d'ordinaire, c'est peut-être parce que ce projet de loi, que l'on a qualifié de technique, de « coquille vide », comportait, en fait, nombre d'articles importants.
Comme toujours, mesdames, messieurs les sénateurs, le travail dans la Haute Assemblée a été de qualité, et je tiens à vous en remercier. (Applaudissements.)

4

NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des affaires culturelles a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Adrien Gouteyron, James Bordas, Alain Dufaut, André Bohl, Pierre Jeambrun, Serge Lagauche et Mme Hélène Luc.
Suppléants : MM. Jean-Claude Carle, Xavier Darcos, Jacques Donnay, Bernard Fournier, Roger Hesling, André Maman et Jean-François Picheral.

5

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Gérard Larcher, Pierre Hérisson, François Trucy, Paul Girod et Louis Althapé une proposition de loi visant à instituer un service universel bancaire.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 257, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

6

TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 258, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution.
- Décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 1998.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1418 et distribué.

8

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. André Dulait un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale (n° 229, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 259 et distribué.
J'ai reçu de M. Paul Girod un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des sénateurs (n° 195, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 260 et distribué.
J'ai reçu de M. Paul Girod un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur :
- le projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs (n° 235 rectifié, 1999-2000) ;
- et le projet de loi modifiant la répartition des sièges de sénateurs (n° 236 rectifié, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 261 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Pierre Schosteck un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur :
- la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité (n° 234, 1998-1999) ;
- et la proposition de loi de MM. Michel Duffour, Robert Pagès, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Jean Derian, Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Louis Minetti, Jack Ralite, Ivan Renars, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès, relative à la célébration de l'abolition de l'esclavage en France métropolitaine (n° 406, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 262 et distribué.

9

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 9 mars 2000 :
A neuf heures trente :
1. Discussion des conclusions du rapport (n° 249, 1999-2000) de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur :
- la proposition de loi organique (n° 172, 1999-2000) de MM. Claude Huriet, Jean-Paul Delevoye, Jean-Pierre Fourcade, André Jourdain, François Abadie, Louis Althapé, Jean-Paul Amoudry, Pierre André, Philippe Arnaud, René Ballayer, Denis Badré, Mme Janine Bardou, MM. Jacques Baudot, Michel Bécot, Georges Berchet, Jean Bernard, Daniel Bernardet, Roger Besse, Maurice Blin, Louis Boyer, Dominique Braye, Henri Le Breton, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Robert Calméjane, Bernard Cazeau, Auguste Cazalet, Gérard César, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Désiré Debavelaere, Jean Delaneau, Marcel Deneux, André Diligent, Jacques Donnay, Michel Doublet, Hubert Durand-Chastel, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emin, Michel Esneu, Hubert Falco, Jean Faure, Bernard Fournier, Serge Franchis, Yann Gaillard, Jean-Claude Gaudin, Patrice Gélard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Daniel Goulet, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Jean-Paul Hugot, Jean-Jacques Hyest, Alain Joyandet, Gérard Larcher, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Roland du Luart, Jacques Machet, Kléber Malécot, Philippe Marini, Paul Masson, Serge Mathieu, Michel Mercier, Louis Moinard, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Lylian Payet, Michel Pelchat, Jacques Pelletier, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Raffarin, Victor Reux, Jean-Jacques Robert, Philippe Richert, Jean-Pierre Schosteck, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, François Trucy, Jacques Valade, André Vallet, Xavier de Villepin, Serge Vinçon, Guy Vissac et Hubert Haenel tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999 ;
- et la proposition de loi organique (n° 225, 1999-2000) de M. Philippe Nachbar, Mme Janine Bardou, MM. Christian Bonnet, James Bordas, Louis Boyer, Jean-Claude Carle, Jean Clouet, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Jean Delaneau, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Hubert Falco, André Ferrand, René Garrec, Louis Grillot, Jean-François Humbert, Charles Jolibois, Jean-Philippe Lachenaud, Serge Mathieu, Michel Pelchat, Jean Pépin, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Guy Poirieux, Ladislas Poniatowski, André Pourny, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet, Henri Revol, Louis-Ferdinand de Rocca Serra et François Trucy proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999.
Le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte est expiré.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble.
A quinze heures :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 250, 1999-2000) de M. Yann Gaillard, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur :
- la proposition de loi (n° 468, 1998-1999) de MM. Yann Gaillard, Louis Althapé, Pierre André, Jean Bernard, Roger Besse, Jean Bizet, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Charles de Cuttoli, Xavier Darcos, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Jacques Delong, Christian Demuynck, Charles Descours, Michel Doublet, Daniel Eckenspieller, Bernard Fournier, Alain Gérard, Francis Giraud, Daniel Goulet, Georges Gruillot, Jean-Paul Hugot, Roger Husson, André Jourdain, Lucien Lanier, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Philippe Marini, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Jacques Oudin, Victor Reux, Martial Taugourdeau et Jacques Valade tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les entreprises ;
- et la proposition de loi (n° 469, 1998-1999) de MM. Yann Gaillard, Louis Althapé, Pierre André, Jean Bernard, Roger Besse, Jean Bizet, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Charles de Cuttoli, Xavier Darcos, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Jacques Delong, Christian Demuynck, Charles Descours, Michel Doublet, Daniel Eckenspieller, Bernard Fournier, Alain Gérard, Francis Giraud, Daniel Goulet, Georges Gruillot, Jean-Paul Hugot, Roger Husson, André Jourdain, Lucien Lanier, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Philippe Marini, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Jacques Oudin, Victor Reux, Martial Taugourdeau et Jacques Valade portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art et à la protection du patrimoine national.
Le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des sénateurs (n° 195, 1999-2000) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 14 mars 2000, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 14 mars 2000, à dix-sept heures.
Projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs (n° 235 rectifié, 1999-2000) ;
Projet de loi modifiant la répartition des sièges de sénateurs (n° 236 rectifié, 1999-2000) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mardi 14 mars 2000, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes : mardi 14 mars 2000, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures trente-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Publicité des sites Internet à la télévision

741. - 3 mars 2000. - M. Ivan Renar rappelle à Mme le ministre de la culture et de la communication que la législation actuelle interdit la publicité télévisée pour des secteurs d'activité comme l'édition, la presse, le cinéma ou la grande distribution. Cette réglementation est détournée par une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui vient d'autoriser, pour dix-huit mois et à titre expérimental, la publicité télévisée des sites Internet de ces secteurs. Cette décision, fort surprenante, est contestable à plus d'un titre. D'abord, parce que le CSA s'arroge ainsi de prérogatives que seul possède le législateur. Cette mesure prise, avec un minimum de concertation, entraînera de nouvelles dérégulations, de nouveaux déséquilibres dans les secteurs concernés. Mais elle consacre également cette dérive marchande et financière d'Internet qui l'éloigne de manière inquiétante de l'esprit de liberté, de citoyenneté et d'indépendance qui le caractérise. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour faire respecter la législation actuelle en matière de publicité et favoriser le développement d'un Internet citoyen ?

Conséquences de l'application de la taxe générale
sur les activités polluantes aux produits phytosanitaires

742. - 3 mars 2000. - M. Jean Bizet interpelle Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de la taxe générale sur les activités polluantes appliquée aux produits phytosanitaires à partir du 1er janvier 2000. D'une part, il souligne que la taxation porte sur les substances actives classées selon des critères toxicologiques et écotoxicologiques, mais que le produit formulé contenant la substance active peut avoir un classement différent de ladite substance. D'autre part, la liste communautaire des matières actives fait actuellement l'objet d'un réexamen depuis le 11 décembre 1992. Ces procédures étant particulièrement longues, il s'avère qu'une molécule ancienne non encore révisée pourra être exemptée de classement écotoxicologique, tandis qu'une nouvelle substance, alors même qu'elle répond aux exigences actuelles, pourra être fortement taxée. Enfin, cette taxation appliquée sur certaines productions spécialisées comme celle des cultures légumières est particulièrement pénalisante pour les agriculteurs. L'exemple de la production de carottes dans le département de la Manche est sur ce point significatif ; cette production ne dégage plus de revenus pour les producteurs depuis le 1er janvier au regard de l'intégration de cette nouvelle taxe. Pour toutes ces raisons, il lui demande si elle envisage une modification de la TGA aux produits phytosanitaires.

Toxicité de la cargaison de l'Erika

743. - 3 mars 2000. - M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'opacité des informations concernant la nature de la cargaison de l'Erika, et les risques qui pourraient en résulter en termes de santé publique. Depuis plusieurs semaines, en effet, des informations circulaient, selon lesquelles le chargement du pétrolier était une substance cancérogène. Fin janvier, le laboratoire Analytika diffusait largement, notamment via Internet, les résultats de ses analyses, laissant peu de doutes sur la nature réelle du produit concerné : un fioul lourd contenant des substances de la classe des hydrocarbures aromatiques polycycliques, hautement cancérogènes. Le quotidien Le Monde a repris cette information dans ses colonnes, le 26 février dernier, et faisait par ailleurs état du fait que Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement confirmait le caractère cancérogène du produit en question. Il lui demande donc comment il se fait que le Gouvernement, qui semblait avoir été informé de cette situation par le biais des « fiches de données de sécurité » ayant transité par la préfecture et le centre interrégionnal de toxicovigilance du Grand Ouest, n'ait pas jugé utile d'alerter le public, et notamment les milliers de bénévoles qui ont nettoyé, parfois à mains nues, le littoral français. Il souhaite par ailleurs connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour suivre médicalement les personnes qui auraient été en contact direct avec la substance incriminée, et savoir si des mesures adéquates ont été prises. Enfin, il lui demande si, depuis deux mois que le caractère toxique du chargement est connu du Gouvernement, une étude a pu être réalisée sur les conséquences probables de cette catastrophe sur le littoral français et son écosystème.

Réforme du code des marchés publics

744. - 3 mars 2000. - M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme engagé par le Gouvernement sur la question des marchés publics et du code les régissant. En effet, il devient urgent de simplifier et d'adapter à de nouvelles exigences les règles de passation des commandes publiques, notamment pour les collectivités locales. Tout d'abord, il faut rappeler que ces dernières sont amenées à passer leurs marchés dans le cadre de réglementations nationales et européennes qui deviennent de plus en plus complexes, ce qui pose d'énormes difficultés aux élus locaux, notamment dans les collectivités de petite taille. Les craintes exprimées par les élus, et notamment les maires, au cours des derniers mois, sont étroitement liées à cette complexification extrême des procédures juridiques à laquelle ils sont confrontés. Ensuite, tout en renforçant les garanties intangibles de transparence et d'équité, sur lesquelles doit s'appuyer la commande publique, cette simplification doit permettre l'introduction de nouveaux critères de sélection des candidatures, comme par exemple la possibilité d'introduire un critère de « mieux-disant » social, pour mettre fin aux dérives qui ont vu le jour au cours des dernières années. Il convient de porter remède aux pratiques d'attribution systématique des marchés au moins-disant, en introduisant une réelle sélection des entreprises, éventuellement au niveau des candidatures et des procédures d'appel d'offres. Celle-ci pourrait s'opérer sur la base de leur comportement socio-économique, en définissant une norme « éthique » ou « de responsabilité sociale », par exemple selon les procédures d'une norme ISO. Aussi, il lui demande : d'une part, quel est l'état d'avancement du dossier de la réforme du code des marchés publics, et, d'autre part, si le Gouvernement entend intégrer cette préoccupation de responsabilité sociale des entreprises par la commande publique.

Augmentation des redevances de mouillage

745. - 6 mars 2000. - M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures récemment mises en oeuvre par les services fiscaux, concernant le relèvement des tarifs d'occupation du domaine public maritime. Dans le département des Côtes-d'Armor, les communes côtières titulaires d'une autorisation d'occupation du domaine maritime constatent une augmentation de la redevance pouvant aller, selon les cas, jusqu'à 600 %. Alors qu'ils sont déjà touchés par l'augmentation du gazole, les marins-pêcheurs subissent de plein fouet des augmentations de plus de 65 %. Ce relèvement concerne également tous les plaisanciers qui jusqu'alors acquittaient une somme forfaitaire de 161 francs, et qui devront dorénavant payer une redevance de 120 francs par mètre linéaire, avec un minimum de 500 francs. Depuis quelques semaines, nombreux sont les usagers et les élus du littoral à exprimer leur mécontentement sur cette forte augmentation de la redevance d'occupation du domaine maritime. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons d'une mesure brutale de l'augmentation du relèvement des tarifs d'occupation du domaine maritime, de lui indiquer sa position sur cette question et les mesures qu'il entend prendre pour remédier aux effets d'une décision qui mérite d'être reconsidérée.






 



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