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Séance du 16 mars 2000







SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Modification de l'ordre du jour (p. 1).

3. Nombre de sénateurs et répartition des sièges de sénateurs. - Rejet d'un projet de loi organique et retrait d'un projet de loi (p. 2).
Discussion générale commune : MM. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur ; Paul Girod, rapporteur de la commission des lois ; Jacques Larché, président de la commission des lois ; Michel Duffour, Guy Allouche.
Clôture de la discussion générale commune.

PROJET DE LOI ORGANIQUE (p. 3)

Question préalable (p. 4)

Motion n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, Guy Allouche, Bernard Murat, Mme Hélène Luc. - Adoption, par scrutin public, de la motion entraînant le rejet du projet de loi organique.

RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR DU PROJET DE LOI (p. 5)

MM. le ministre, le président.

4. Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle (p. 6).

5. Dépôt rectifié d'un rapport d'information (p. 7).

6. Ordre du jour (p. 8).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

PROCE`S-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. M. le président a reçu de M. le ministre des relations avec le Parlement une lettre en date du 15 mars 2000 par laquelle le Gouvernement, en accord avec les commissions concernées, modifie l'ordre du jour prioritaire de l'après-midi de la séance du mardi 21 mars 2000, qui s'établit désormais comme suit :
A seize heures :
- nouvelle lecture du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France.
Acte est donné de cette communication.
L'ordre du jour de la séance du mardi 21 mars est modifié en conséquence.

3

NOMBRE DE SÉNATEURS ET RÉPARTITION DES SIE`GES DE SÉNATEURS

Rejet d'un projet de loi organique
et retrait d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi organique (n° 235 rectifié, 1999-2000) modifiant le nombre de sénateurs. [Rapport n° 261 (1999-2000).] ;
- du projet de loi (n° 236 rectifié, 1999-2000) modifiant la répartition des sièges de sénateurs. [Rapport n° 261, (1999-2000).]
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune de ces deux textes.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement trouvera-t-il donc jamais grâce aux yeux du Sénat ? (Sourires.)
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mais oui !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. C'est la question que je suis fondé à me poser, connaissant les conclusions auxquelles a abouti M. le rapporteur de la commission des lois. Même quand le Gouvernement soumet à la Haute Assemblée deux projets de loi dont tout donnait à penser qu'ils allaient au-devant de ses préoccupations, il semble que cela ne soit pas possible ! (Nouveaux sourires.)
De quoi s'agit-il ? De tirer les conséquences des évolutions démographiques constatées par le dernier recensement général de la population, conformément au principe constitutionnel de l'égalité du suffrage, que j'ai rappelé hier.
Deux textes vous sont ainsi soumis : un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire, textes dont je vais résumer le contenu.
Le nombre de sénateurs est fixé par la loi organique. Il est actuellement de 304 pour les départements, y compris les départements d'outre-mer, en application de l'article L.O. 274 du code électoral.
Les dispositions actuellement en vigueur résultent de la loi organique du 16 juillet 1976, qui avait créé 33 sièges de sénateurs afin, déjà, de tenir compte de l'évolution démographique intervenue depuis 1958. Ce n'est donc pas une première.
Le législateur de 1976 avait retenu la « clé de répartition » suivante pour fixer le nombre de sièges attribués aux départements : chaque département a droit à un siège jusqu'à 150 000 habitants et à un siège supplémentaire par tranche de 250 000 habitants, ou fraction de cette tranche, en sus de 150 000 habitants.
C'est conformément à cette règle de répartition et en fonction des chiffres du recensement général de la population de 1999 authentifiés par le décret du 29 décembre 1999 que le présent projet de loi organique réalise une nouvelle mise à jour du nombre de sénateurs. Ce nombre passe de 304 à 322, soit, au total, 18 sièges supplémentaires.
C'est la loi ordinaire qui fixe la répartition entre les départements, et j'y reviendrai tout à l'heure.
Dans les départements concernés par une modification de leur représentation, celle-ci prend effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient ce département.
La Nouvelle-Calédonie, avec 196 836 habitants, est actuellement représentée par un sénateur. Cette représentation n'a pas évolué depuis 1946. L'application des principes de représentation retenus pour les départements conduit à accroître d'une unité la représentation sénatoriale de la Nouvelle-Calédonie. Le projet de loi organique modifie en conséquence le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi organique du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Il est également prévu que ces dispositions prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série B, à laquelle appartient la Nouvelle-Calédonie.
Enfin, le projet de loi organique procède à l'insertion dans le code électoral des dispositions de la loi organique n° 76-1217 du 28 décembre 1976, qui est abrogée concomitamment à la codification ainsi réalisée. De la sorte, l'ensemble des dispositions relatives à l'élection du sénateur de Mayotte figureront désormais dans le code électoral.
Voilà pour la loi organique.
La loi ordinaire, quant à elle, précise la répartition de ces sièges entre les départements et entre les « séries » en fonction de la clé de répartition précitée : un siège jusqu'à 150 000 habitants, un siège supplémentaire par tranche de 250 000 habitants, ou fraction de cette tranche, en sus de 150 000 habitants ; 22 sièges sont ainsi répartis dans 21 départements, et 4 sont supprimés dans 2 départements.
Dans la série A, renouvelable en 2007, 9 départements gagnent un siège - l'Ain, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, l'Eure-et-Loir, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault et la Guyane - et un département en perd un, la Creuse.
Dans la série B, renouvelable en 2001, 4 départements gagnent un siège : l'Isère, le Maine-et-Loire, l'Oise et La Réunion.
Dans la série C, renouvelable en 2004, un département gagne 2 sièges - la Seine-et-Marne - 7 départements gagnent un siège - le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, le Var, le Vaucluse, la Guadeloupe, le Val-d'Oise et les Yvelines - et un département - Paris - perd 3 sièges.
Vous voyez donc, monsieur le président de la commission des lois, que le département de Seine-et-Marne est considérablement avantagé par ce projet de loi,...
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Permettez-moi de vous faire remarquer que nous ne vous avons rien demandé !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. ... qui ne fait que tenir compte du principe d'égalité, bien entendu. Naturellement, nous vivons sous l'empire des principes !
En outre, avec 219 521 habitants, la Polynésie française n'est actuellement représentée que par un sénateur. L'application à cette collectivité des principes de représentation retenus pour les départements conduit à augmenter d'un siège sa représentation au Sénat. Le siège attribué à la Polynésie française se substitue, parmi les sièges que la loi organique attribue aux territoires d'outre-mer, au siège de sénateur du territoire des Afars et des Issas, non pourvu depuis 1980 et, de ce fait, supprimé.
Le projet de loi tire, enfin, les conséquences de la création d'un siège de sénateur en Nouvelle-Calédonie. L'article 14 de la loi du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie se trouve modifié en conséquence.
Ces dispositions prendront effet au prochain renouvellement de la série à laquelle appartiennent les collectivités concernées.
Voilà, dans sa sécheresse, mais aussi dans sa simplicité, le dispositif qui vous est proposé. Il me fallait vous l'exposer exhaustivement, puisqu'il se peut que je n'aie pas la possibilité de m'exprimer sur les articles.
La commission des lois considère, en effet, « qu'il n'y a pas lieu de délibérer » sur ces projets de loi, et vous invite à adopter une motion tendant à opposer la question préalable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il y a entre nous, sur certains projets de loi - c'était le cas hier - des divergences sinon « naturelles », du moins « compréhensibles ».
Mais aujourd'hui, je ne peux comprendre votre attitude, tant la démarche du Gouvernement me paraissait devoir recueillir votre accord, qu'il s'agisse du principe même de l'adaptation du nombre de sénateurs à l'évolution démographique ou de la « clé de répartition » retenue.
En ce qui concerne l'adaptation de l'effectif du Sénat à l'évolution démographique, c'est vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs, qui, tous groupes politiques confondus, en aviez pris l'initiative en 1974 et en 1975. Vous aviez alors adopté à l'unanimité la loi du 16 juillet 1976 créant 33 sièges de sénateurs supplémentaires. J'ai relu avec beaucoup d'intérêt vos débats de l'époque, et je vous invite à vous y reporter.
Que disait Etienne Dailly, rapporteur éminent de la commission des lois du Sénat et longtemps vice-président de la Haute Assemblée, avant d'être nommé au Conseil constitutionnel ?
Il disait exactement ceci, en introduction de son rapport : « Adapter la composition du Sénat de la République à l'évolution démographique intervenue au cours des vingt dernières années dans notre pays : telle est l'une des préoccupations constantes des sénateurs à quelque groupe politique qu'ils appartiennent. »
Il ajoutait : « Ce qui importe, au demeurant, ce n'est pas le nombre des sénateurs nouveaux ni les départements qui en bénéficient. Ce qui importe, c'est que soit rigoureusement respecté le principe de l'égalité du suffrage universel, proclamé par l'article 3 de la Constitution. »
Et il concluait : « En avril 1969, les Français ont clairement marqué leur volonté de conserver leur Sénat. Ce faisant, ils ont imposé aux sénateurs des devoirs dont le premier est de maintenir la représentativité de leur assemblée. Ce serait méconnaître la volonté du pays que de ne pas prendre les moyens de l'assurer de manière permanente. »
Je ne pouvais trouver meilleure justification aux textes qui vous sont aujourd'hui proposés !
Pourquoi le Sénat refuse-t-il après le recensement de 1999 ce qu'il avait voulu en 1976 ? Ce ne peut être à cause de la clé déterminant le nombre de sénateurs par département : un sénateur jusqu'à 150 000 habitants et un sénateur supplémentaire par tranche ou fraction de tranche de 250 000. Ce mode de calcul, en effet, c'est vous-mêmes qui l'aviez confirmé en 1976. C'est celui qui a été utilisé au début de la Ve République, mais il trouve son origine plus loin encore, puisqu'il résulte de la loi du 23 septembre 1948, voilà plus d'un demi-siècle, et qu'il a été utilisé pendant toute la IVe République.
En 1976, vous aviez seulement souhaité retenir, pour le premier seuil, 150 000 habitants, comme en 1958, plutôt que 153 000, comme en 1948, la différence, minime, ayant le mérite, à vos yeux, de mieux assurer la représentation des petits départements.
Or, 150 000 habitants, c'est le chiffre que nous vous proposons aujourd'hui.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, cette adaptation de l'effectif du Sénat à l'évolution démographique, vous la trouviez, en 1976, nécessaire, et vous considériez ce mode de calcul si pertinent que, pendant deux lectures, vous aviez voulu les inscrire dans la loi, laissant au décret le soin d'en tirer les conséquences après chaque recensement et de déterminer le nombre de sénateurs ainsi que leur répartition.
Cela aurait effectivement rendu inutiles les projets de loi qui vous sont aujourd'hui soumis.
Ce n'est qu'en troisième lecture, alors, que vous aviez accepté l'argument de l'Assemblée nationale selon lequel il était préférable, pour des raisons constitutionnelles, d'inscrire clairement dans la loi organique le nombre de sénateurs élus dans les départements.
Tel est bien encore ce que nous vous proposons aujourd'hui !
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai tenu à faire ce rappel historique, car je voulais montrer combien cette démarche du Gouvernement pour renforcer la représentativité du Sénat - et donc sa légitimité - s'inscrit dans la tradition républicaine, et vous convaincre qu'elle est exempte de tout arbitraire et de toute arrière-pensée.
Il m'appartient enfin d'attirer l'attention du Sénat sur les conséquences qu'aurait l'adoption de la question préalable.
Si vous refusez d'augmenter le nombre des sénateurs, le Gouvernement n'ira pas contre votre volonté, évidemment. Le souhaiterait-il, d'ailleurs, qu'il ne le pourrait pas, puisqu'il s'agit d'une disposition organique dont la modification nécessite votre accord. Le Gouvernement prendra donc acte du maintien à 304 du nombre de sénateurs des départements.
Mais la Nouvelle-Calédonie, avec 196 836 habitants, et la Polynésie française, avec 219 521 habitants, dont la représentation n'a pas évolué depuis 1946, continueront à n'avoir qu'un siège, ce qui est profondément inéquitable.
J'ajoute que le siège de sénateur du territoire des Afars et des Issas, devenu indépendant en 1977, ne sera toujours pas supprimé, ce qui, vous en conviendrez, n'est pas vraiment satisfaisant.
Voilà pour la loi organique.
Quelles réponses le Gouvernement tirerait-il de votre refus d'examiner la loi ordinaire ? Je ne puis vous le dire aujourd'hui.
Le Gouvernement pourrait estimer préférable de s'en tenir là. Mais les inégalités de représentation entre les départements mises en lumière par les résultats du dernier recensement demeureraient.
Elles seraient même appelées à s'aggraver au fil du temps, puisque le précédent créé par le Sénat fermerait la porte à toute évolution ultérieure.
Le Gouvernement pourrait être ainsi conduit à procéder, par la loi ordinaire, à une nouvelle répartition des sièges par département à chiffre national constant, comme l'a d'ailleurs suggéré hier après-midi M. Hoeffel.
Bien évidemment, la clé de répartition de ces 304 sièges - chiffre désormais intangible - ne pourrait plus être celle dont j'ai rappelé, tout à l'heure, l'enracinement dans la tradition républicaine.
Faudrait-il augmenter dans la même proportion le seuil de 150 000 habitants et les tranches de 250 000, ne plus retenir qu'un seul quotient, appliquer tout simplement une répartition des 304 sièges entre les départements à la proportionnelle, en garantissant, bien entendu, au moins un sénateur à chacun d'eux ? Il existe encore d'autres méthodes... Il faut y réfléchir.
Mais, en tout état de cause, c'est entre treize et vingt sièges qui devraient alors être supprimés dans certains départements pour être attribués à d'autres. Ce serait votre responsabilité. Or, comme l'indique votre rapporteur, s'il est facile de créer des sièges, il est toujours beaucoup plus douloureux d'en supprimer.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne vous échappe pas que, quel que soit le mode de calcul finalement retenu, le redéploiement à chiffre constant est bien plus défavorable aux petits départements que le dispositif qui vous est proposé par le Gouvernement. C'est le plus souvent la représentation des départements les moins peuplés qui se trouverait encore diminuée par les suppressions de sièges rendues nécessaires. Mesdames, messieurs les sénateurs, est-ce bien là ce que vous voulez, alors que vous affirmez que le Sénat est le représentant éminent des collectivités locales ?
Telle est la question que je devais vous poser au moment où vous allez vous prononcer sur la question préalable. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le ministre, vous avez remarquablement exposé le dispositif de la loi organique et de la loi ordinaire que vous nous proposez et vous nous avez expliqué quelles étaient, selon vous, les conséquences d'une position que le Sénat prendra peut-être tout à l'heure.
Je voudrais cependant éclairer nos collègues.
Vous avez dit que le Gouvernement allait au-devant de nos préoccupations. Pardonnez-nous, mais, nos préoccupations, c'est nous qui les définissons, et je ne suis pas absolument certain - j'ai même le sentiment inverse - qu'au premier plan de celles-ci figure l'idée de nous cloner pour augmenter notre nombre !
Vous avez fait allusion à 1976. Mais le débat de 1976 était plus compliqué que cela : il avait commencé en 1974, notre collègue Etienne Dailly considérant qu'il fallait faire figurer dans la loi organique la clé de répartition des sénateurs entre les départements et que, de recensement en recensement, il appartiendrait au Gouvernement d'en tirer la conséquence en modifiant le nombre des sénateurs par département.
Permettez-moi de vous faire remarquer au passage que cette clé, dont vous nous avez dit qu'elle était ancrée dans la tradition républicaine, ne l'est que dans le droit coutumier et non dans le droit écrit puisque, en réalité, elle n'a qu'une valeur d'habitude, elle ne figure réellement dans aucun texte - vous l'avez rappelé dans l'exposé des motifs de la loi organique et nous vous en savons gré : c'est la traduction dans les us et coutumes d'un principe constant dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon lequel la répartition des sièges - il est vrai qu'il s'exprimait alors au sujet des députés - doit être essentiellement démographique sans pour autant mépriser les régions dans lesquelles la population est rare, et en acceptant un certain nombre de distorsions dans la limite de 20 % à l'intérieur d'un même département, en fonction des circonstances locales.
Par conséquent, la jurisprudence constitutionnelle et la tradition dont vous parliez tout à l'heure ne diffèrent pas dans leur essence au point qu'on puisse imaginer que si, un jour, il y avait des redistributions, elles ne s'opèrent pas à la lumière de l'expérience et de ces références.
Il vous semble curieux que nous refusions de faire en 2000 ce que nous avons fait en 1976, au moment où, effectivement, avant le recensement de 1975, le Sénat cherchait à inscrire la clé dans la loi organique, avant de se rallier, le recensement passé, à la simple révision du nombre des sénateurs et de leur répartition.
Pourquoi ne faisons-nous pas aujourd'hui ce que nous avons fait en 1975 ? Si l'on tenait ce raisonnement jusqu'au bout, monsieur le ministre, on pourrait vous reprocher - pas à vous-même, mais à vos amis - de vous réveiller brusquement après le recensement de 1999. Entre 1976 et 1999, on a, en effet, organisé deux recensements ; or, ni en 1982 ni en 1990, le gouvernement en place à l'époque n'a eu ce genre de souci. Et, tout à coup, en 2000, il se réveille !
Mais il ne faut pas donner trop d'importance à tout cela. Quel est le vrai problème ?
Vous prétendez, monsieur le ministre, aller au-devant de nos préoccupations. Ce qui est vrai, c'est que nous allons, nous, sans doute au-devant des préoccupations d'au moins un membre du Gouvernement, le ministre des finances : il n'est peut-être pas nécessaire, en effet, dans l'état actuel de la conjoncture, d'augmenter les coûts de fonctionnement du Parlement de manière inconsidérée !
Nous sommes actuellement 321, et, à 321, nous délibérons sereinement, nous délibérons convenablement, nous délibérons au fond. Pourquoi augmenter indéfiniment, sous le nez de nos concitoyens qui jugent déjà la classe politique un peu pléthorique, le nombre des sénateurs ?
Certes, les conséquences - éventuelles - du recensement sur la répartition des sièges par département pourront être examinées dans le cadre d'un projet de loi ordinaire, mais nous verrons bien le moment venu !
Je rappelle au passage que nous nous honorons de compter parmi nous douze représentants des Français établis hors de France. Or, même si je ne l'ai pas fait hier, je veux rappeler un propos outrancier tenu au sein de la commission des lois de l'Assemblée nationale à leur égard : n'a-t-il pas été déclaré que l'existence et l'importance de la représentation sénatoriale des Français établis hors de France étaient « une survivance de l'empire colonial français » ?
M. Philippe de Gaulle. C'est tout le contraire !
M. Paul Girod, rapporteur. Cette attitude vis-à-vis de nos collègues, dont la mission est de maintenir, d'affermir et de soutenir la présence française dans le monde, doit être stigmatisée.
Nous estimons effectivement, monsieur le ministre, qu'il n'y a pas lieu d'augmenter le nombre des sénateurs, et vous nous avez détaillé les conséquences qui peuvent en découler, en particulier pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Or, les chiffres que vous avez cités pour expliquer ces conséquences font référence à des clés non modifiées et, par conséquent, non influencées par le refus que nous allons opposer à l'augmentation du nombre total des sénateurs.
Par ailleurs, il existe une catégorie particulière regroupant certaines collectivités spéciales, telles que la Nouvelle-Calédonie, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Or, une nouvelle collectivité va entrer, après une prochaine révision constitutionnelle, dans cette catégorie, et c'est précisément la Polynésie française.
Il peut d'ailleurs sembler un peu surréaliste de penser que si - pour une raison qui n'a rien à voir avec cette affaire - un certain Congrès du Parlement n'avait pas été annulé au mois de janvier, nous nous serions déjà trouvés dans cette situation. Par conséquent, mieux vaut peut-être - et le Sénat n'y sera sans doute pas hostile - attendre que cette révision constitutionnelle ait eu lieu pour traiter le problème des Afars et des Issas, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, à la lumière de la clé qu'entre-temps vous aurez éventuellement modifiée. Dans ces conditions, monsieur le ministre, votre argumentation ne va sans doute pas aussi loin que vous le pensez.
Mes chers collègues, nous savons maintenant à peu près où nous en sommes. Le Sénat prendra ses responsabilités, il va expliquer au pays qu'il ne lui semble pas nécessaire d'augmenter un personnel politique sur lequel pèsent déjà, malheureusement, trop de soupçons.
Nous prenons par ailleurs avec courage la résolution de faire face, au moment où vous le souhaiterez, monsieur le ministre, à une éventuelle loi - ordinaire - de nouvelle répartition, qui n'est au demeurant pas du tout obligatoire.
Que dire de plus, sinon que la question préalable que nous avons déposée sur la loi ordinaire, monsieur le ministre, est due en grande partie à la rédaction de l'exposé des motifs de ladite loi ordinaire ? Dans la mesure où, selon vos propres termes, cete loi ordinaire n'est que la conséquence de la loi organique et que nous allons repousser cette dernière, nous ne pouvions faire autrement que de déposer une seconde motion !
Voilà, mes chers collègues, la situation dans laquelle nous sommes.
Je ne pense pas, monsieur le président, que je serai amené à reprendre la parole pour défendre les questions préalables que la commission a déposées, chacun en aura compris les tenants et les aboutissants, les motifs et les conséquences.
Par conséquent, je souhaite que la commission des lois soit soutenue par le Sénat, et que ce débat important et assez exemplaire vis-à-vis de l'opinion publique ait toute la dignité nécessaire. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le ministre, je suis navré : j'ai l'impression que nous vous faisons de la peine ! Or, vous le savez, vous êtes, parmi les membres du Gouvernement, l'un de ceux qui trouvent la plus sympathique audience au sein de notre assemblée.
Vous avez fait allusion à ce qui s'est passé en 1975. Puis-je paraphraser Racine et vous rappeler que les temps ont changé ? Dans ces conditions, ce qui était bon en 1975 n'est pas nécessairement utile ...
M. Alain Gournac. Ni souhaitable !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. ... et peut même paraître totalement inutile au début de l'ère nouvelle.
Dans le cadre de cette assemblée relativement restreinte - non par la qualité mais par le nombre - vous m'avez fait penser à ce propos que l'on prête au général de Gaulle recevant Mac Millan : « Ne pleurez pas, milord ! ». Ne pleurez pas, monsieur le ministre de l'intérieur ! (Sourires.) Vous savez bien que vous trouvez chez nous un soutien véritable et actif dans certaines circonstances.
Nous vous l'avons prouvé encore tout récemment lorsque, contre votre majorité à l'Assemblée nationale et contre la minorité qui vous soutient ici, nous vous avons rigoureusement et vigoureusement défendu tout au long de la discussion du projet de loi mettant en oeuvre les dispositions constitutionnelles relatives à la parité.
Monsieur le ministre, nous subissons une véritable « avalanche » de textes qui ont donné lieu de la part du Gouvernement et de ceux qui le soutiennent - et non pas de vous - à des commentaires le plus souvent erronés et parfois d'une hostilité outrancière. Rendons hommage au Gouvernement : dans ce domaine au moins, il ne fait pas preuve d'immobilisme !
Tout se passe comme si, dans l'esprit de certains, la seconde chambre que nous sommes, investie des pouvoirs que la Constitution lui donne, avait pour seul devoir d'enregistrer avec un minimum de modifications les textes qui lui viennent de l'Assemblée nationale.
Je citerai encore la loi organique et la loi ordinaire sur la parité, sur lesquelles le Sénat a été qualifié comme étant à la « pointe du conservatisme », et ce parce que nous avions repris votre texte, monsieur le ministre ! Cela me conduit à vous dire que nous partageons, vous et nous, ce reproche un peu outrancier.
Nous avons également examiné la loi organique et la loi sur le cumul des mandats. L'Assemblée nationale n'a pas eu de mots assez durs pour qualifier le désaccord entre les deux assemblées. Au final, deux statuts incohérents ont été adoptés, l'un pour les élus nationaux, l'autre pour les élus locaux. Les premiers, les parlementaires, sont régis par la seule loi organique, je le rappelle, contrairement aux interprétations qui ont pu être données ici et là.
Nous avons aussi examiné, sur le rapport particulièrement brillant de notre ami Paul Girod, la loi ordinaire relative au mode de scrutin sénatorial.
J'avais eu l'occasion, dès 1986, de dire que ce qui constituait une anomalie, c'était non pas ce mode de scrutin - nous avons d'ailleurs nous-mêmes pris l'initiative de le réformer - non plus que l'existence d'une seconde chambre, dont toute l'actualité a encore été démontrée lors du Forum des Sénats du Monde consacré au bicamérisme, mais le fait que la loi électorale constitue un exemple de fragilité juridique, la Constitution n'exigeant pas de loi organique pour définir les modalités de scrutin. Mon regret, en l'instant, est de ne pas avoir réussi, en 1995, à convaincre mes collègues et le Sénat de la nécessité d'inscrire dans la loi organique les dispositions qui régissent notre mode d'élection.
Avant d'aborder le sujet du jour, que vous avez présenté comme une sorte de « cerise sur le gâteau », monsieur le ministre, j'aimerais faire appel à un grand ancien : le président Gambetta.
Je me garderai de lui attribuer, comme d'autres, un rôle fictif dans une affaire qui passionna l'opinion. Je le cite à bon escient, puisque je vise une coutume constitutionnelle qui, selon lui, devait se traduire par le respect mutuel des deux chambres l'une à l'égard de l'autre : Gambetta énonçait le principe qui voudrait que les actes d'une chambre ne soient invoqués dans l'autre ni pour l'éloge ni pour le blâme. C'est une pratique qu'il serait bon, me semble-t-il, de ne pas laisser tomber en désuétude.
J'en arrive au sujet du jour : l'accroissement proposé du nombre des sénateurs. Je ne m'y attarderai pas longtemps, car j'ai eu très tôt l'occasion de vous dire, à titre personnel, monsieur le ministre, lorsque j'ai cru comprendre que le Gouvernement envisageait une telle proposition, à quel point elle me paraissait anachronique. Je me souviens de votre surprise et du zèle de certains de vos amis, qui s'employèrent à démontrer combien la proposition du Gouvernement - et vous venez de nous le redire - reposait sur de bonnes intentions. Cette fois, c'est Virgile que je citerai : « Timeo Danaos et dona ferentes. » - Je crains les Grecs et leurs présents.
Dans les années soixante-dix-quatre-vingt, il y eut une période de vive inflation des effectifs des assemblées. Nul ne peut dire si le nombre actuel est satisfaisant. Notre collègue Albert Vecten nous en a proposé la diminution, et je n'étais pas loin, vous l'avez senti, au fond de moi-même, de l'approuver.
En tout état de cause, l'incrédulité qui a pu saisir certains, en dehors de ces murs, lorsque nous avons indiqué qu'il ne nous semblait pas nécessaire d'augmenter le nombre des sénateurs, m'apparaît à mon tour surprenante.
C'est une décision dont nous sommes maîtres et que nous nous devons de prendre dans un certain climat d'antiparlementarisme. Je ne pense pas que l'opinion publique apprécierait l'accroissement de nos effectifs. Celui-ci ne nous paraît pas nécessaire.
Nous avons le sentiment que, dans les conditions actuelles, nous accomplissons aussi bien que possible le travail qui est le nôtre. Et puis, après tout - pourquoi ne pas le dire ? - puisque nous sommes une anomalie constitutionnelle (M. Alain Gournac s'exclame), quels sont les motifs qui peuvent conduire le Gouvernement à augmenter...
M. Alain Gournac. Les anomalies !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. ... le nombre des « anomaliens », à la limite des « anormaux » ? Je ne vois pas très bien, monsieur le ministre, les raisons profondes...
M. Alain Gournac. C'est incohérent !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. ... qui ont pu vous conduire à proposer, peut-être, au Gouvernement, et ce dernier, en tout cas, à prendre à son compte une décision de cet ordre !
Nous avons d'autres problèmes et nous ferions mieux de nous attaquer à ces questions essentielles que nous n'avons pas, jusqu'à ce jour, suffisamment traitées.
Nous nous devons d'examiner de manière approfondie les conditions du débat parlementaire, qui n'ont pas varié depuis le début du xixe siècle. Il est plus urgent de songer à réformer certaines de nos méthodes de travail que d'accroître le nombre des parlementaires en croyant complaire à tel ou tel, serait-ce aux élus de Seine-et-Marne. Deux pistes, parmi d'autres, me paraissent mériter d'être exploitées.
La première - j'en ai quelquefois parlé dans cette enceinte - consisterait à renforcer le rôle des commissions parlementaires.
La seconde paraît s'imposer au vu de la multiplication des propositions de loi qui constituent, en réalité, des motions ou des résolutions, comme tous les parlements peuvent en adopter, à l'exception du nôtre, exception faite des résolutions européennes, et je me félicite d'avoir réussi à faire accepter qu'elles puissent être votées.
Il s'agirait de rétablir notre capacité d'adopter des résolutions, afin de garder à la loi ce qu'elle est en train de perdre - nous en avons des exemples nombreux - à savoir sa fonction normative, qui doit demeurer essentielle.
Ces réformes de caractère constitutionnel impliquent l'obtention d'un consensus. Vous le recherchez, monsieur le ministre, et vous en donnez souvent l'exemple. Peut-être pourrait-il être trouvé sur un sujet de cet ordre !
C'est par ce type d'initiatives que nous paraît devoir être recherchée la voie de la modernisation. Quels que soient vos efforts, qui semblent surtout destinés à modifier la composition socio-politique des assemblées, si nous n'admettons pas que nous devons modifier notre mode de fonctionnement, vous n'aurez fait qu'une opération d'affichage, qui sera sévèrement jugée par l'opinion publique - c'est pour cela que nous la refusons - et la pensanteur des procédures reprendra très rapidement le dessus. On peut même dire qu'en augmentant le nombre des sénateurs vous ne ferez qu'aggraver cette pesanteur.
C'est à cette opération, mes chers collègues, sur les motivations de laquelle je ne m'étendrai pas davantage, que votre rapporteur, en termes excellents, et votre commission vous demandent de vous opposer... Mme Hélène Luc. Plus ça va, plus vous êtes conservateur, monsieur Larché ! Et vous osez parler de modernité ! C'est incroyable !
M. le président. Chacun parle à son tour, madame Luc !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Souhaitez-vous m'interrompre, madame Luc ? Vous savez que j'accepterai toutes vos interruptions avec la plus grande courtoisie.
Mme Hélène Luc. Comment pouvez-vous prononcer le mot de modernité en vous opposant à la démocratisation proposée par le Gouvernement ?
M. Jean Chérioux. Ce ne sont que des mots qui n'ont pas de sens !
M. Alain Gournac. Des mots qui s'envolent !
M. le président. Madame Luc, vous aviez tout loisir de vous inscrire dans la discussion générale ; veuillez cesser d'interrompre l'orateur.
Veuillez poursuivre, monsieur le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Monsieur le président, suis-je interrompu ? Dois-je poursuivre ? Dois-je répondre ?
Mme Hélène Luc. Vous verrez comment le Sénat sera jugé !
M. Alain Gournac. Les communistes sont déjà jugés !
M. le président. Veuillez maintenant poursuivre, monsieur le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je dirai simplement que la réaction de Mme Luc me conforte dans le sentiment que nous avons touché juste ! (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Alain Gournac. Moi aussi !
M. Bernard Murat. Vous avez raison, monsieur le président de la commission !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. C'est donc au nom de la recherche de ce modernisme, auquel nous sommes mutuellement attachés,...
Mme Hélène Luc, Ne parlez pas de modernisme !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois... que nous vous demandons - votre rapporteur l'a fait dans des termes que vous avez tous appréciés, mes chers collègues - de vous opposer à la mesure suggérée par le Gouvernement. Cette opposition résultera de l'approbation de la motion tendant à opposer la question préalable qui vous est proposée. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe socialiste, 25 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 10 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai mon propos par une citation : « Le premier des devoirs des sénateurs est sans doute de rétablir le plus vite possible et de maintenir par la suite une véritable concordance entre l'évolution démographique du pays et la composition de notre assemblée pour que cette dernière ne puisse être critiquable et que de nouveaux adversaires du Sénat, surgis on ne sait d'où, ne puissent prendre le prétexte d'une non-représentativité de notre assemblée pour tenter, à nouveau, d'y porter atteinte ».
C'est ainsi qu'Etienne Dailly s'exprimait le 26 juin 1974...
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Voilà vingt-cinq ans !
M. Alain Gournac. Nous sommes en 2000 !
M. Michel Duffour. Il faut avoir un peu de mémoire, cela ne fait pas de mal ! Ayez un peu de respect pour Etienne Dailly !
C'est donc ainsi qu'Etienne Dailly s'exprimait, le 26 juin 1974, en rapportant la proposition de loi, d'origine sénatoriale, tendant à augmenter le nombre de sénateurs pour s'adapter aux réalités démographiques.
Les propos d'Etienne Dailly étaient empreints, de l'avis de tous à l'époque, d'un certain bon sens. Le Parlement, s'il veut répondre aux exigences de démocratie, doit représenter le peuple.
Le rapport de M. Girod démontre un glissement de la réflexion de la majorité sénatoriale sur le rôle de l'assemblée qu'elle domine sans partage depuis des décennies.
Je considère, monsieur le rapporteur, que vous êtes même atteint d'un raidissement politique excessif. La majorité sénatoriale donne l'impression de se retrancher derrière ses membres pour mener un combat sans issue qui met à mal les principes démocratiques.
Soyons sérieux : comment peut-on justifier que le Sénat demeure figé sur la photographie de la France de 1975 ?
Mme Hélène Luc. C'est injustifiable !
M. Jean Chérioux. Caricature !
M. Michel Duffour. Comment s'étonner que l'opinion publique perçoive, à partir de là, le rapport évident entre cette absence volontaire d'évolution dans la représentation de la population et l'attitude de la majorité sénatoriale sur bon nombre de textes, notamment celui sur les 35 heures, ou celui sur le PACS ?
Ce conservatisme menace l'existence même du Sénat.
Un débat a lieu sur le principe des fondements constitutionnels de la représentativité. Je crois qu'il est temps de cesser de tourner autour du pot.
Oui, l'article 24 de la Constitution énonce que le Sénat représente les collectivités territoriales, et cela explique son mode d'élection particulier par les élus locaux et les grands électeurs. Mais n'oublions jamais que la démocratie française repose sur l'article 3 de cette même Constitution, qui dispose que le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par ladite Constitution, mais qu'il est toujours universel, égal et secret.
L'impact de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à laquelle M. Paul Girod fait référence dans son rapport, vise à donner un peu de souplesse à l'application du principe de l'égalité du suffrage universel.
Maintenir le recensement de 1975 comme base de calcul de la répartition des sièges sénatoriaux ne relève pas de la souplesse. Il s'agit de l'acceptation d'un décalage profond entre la composition de notre assemblée et la réalité démographique, et donc sociologique et politique, de la France.
Le paradoxe inhérent à votre rapport, monsieur le rapporteur, réside dans la comparaison de votre texte et de ses annexes, notamment de son annexe 1, qui atteste très bien du décalage que j'évoque.
Premièrement, prenons quelques exemples d'augmentation de la population.
La population progresse de 58 % en Seine-et-Marne, de 41,1 % dans la Haute-Saône, 43 % dans le Var, de 48,2 % à La Réunion, et il faut, bien sûr, évoquer la Guyane, dont la population a augmenté de 181 %, alors que, dans le même temps, certains départements comme la Creuse, qui enregistre une baisse démographique de 14,9 %, subissent une diminution de leur population.
Deuxièmement, l'annexe 1 de votre rapport expose clairement, je dirai même de manière quelque peu provoquante étant donné le statu quo que vous prônez par ailleurs, la représentativité des sénateurs département par département.
Un sénateur du Var représente aujourd'hui 299 000 habitants et celui de la Creuse 62 000 habitants, un sénateur des Bouches-du-Rhône 262 000 habitants et celui du Cantal 75 000 habitants.
Une telle distorsion n'est pas acceptable au regard de l'article 3 de la Constitution et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Nous sommes dans l'excès et non pas dans l « 'atténuation » du principe évoqué par cette jurisprudence.
M. Jean Grangé, professeur de droit, analyse, lui aussi, la jurisprudence de 1986 que vous évoquez. Il conclut : « On peut émettre l'hypothèse que les critères posés par le Conseil constitutionnel, d'un côté, pour une assemblée de caractère territorial, la Nouvelle-Calédonie, de l'autre, pour une assemblée purement politique et nationale, l'Assemblée, marquent les limites extrêmes de représentativité applicables à toute autre assemblée ressortissant à la fois à ces deux conceptions de la représentation et constater que les écarts relevés pour le Sénat sont souvent nettement supérieurs aux taux ci-dessus ».
M. Grangé poursuit, évoquant le recensement de 1982 : « C'est ainsi que, si l'on mesure les inégalités de représentation en sièges des départements, selon les critères retenus par le Conseil constitutionnel, on voit que, pour quarante départements métropolitains, l'écart entre la population représentée par un sénateur et la moyenne nationale correspond à une sous ou à une sur-représentation de plus de 20 % et que le coefficient de représentation de la population varie de 1 à 3,52 % ». Cela me semble de pleine actualité, d'autant que ce coefficient est passé de 3,52 % à 4,81 %.
Cette démonstration souligne que le Sénat ne répond pas au critère de représentativité défini par l'article 3 de la Constitution.
Avant de conclure, je tiens à regretter vivement l'attitude de la majorité sénatoriale, qui, pourtant, avait manifesté, semblait-il, son accord sur la nécessité de tenir compte du recensement de 1999.
Vous écriviez en effet, monsieur Paul Girod, qu'après « la dernière répartition effectuée il y a 23 ans ... notre commission des lois souhaite une actualisation de cette répartition, après la publication des résultats du recensement de 1999. »
Pour des raisons d'opportunité politique, la droite sénatoriale refuse de nouveau toute évolution du Sénat. Vous tentez d'allumer un contre-feu en critiquant la création de dix-sept sièges supplémentaires, alors que la seule raison de votre opposition à ce projet de loi, dont l'objet est de rapprocher quelque peu le Sénat de la réalité démographique du pays, est de maintenir en l'état la domination de la droite sur la seconde chambre du Parlement.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, qui souhaitent une représentation plus juste de la population, s'opposent radicalement à l'attitude assez politicienne et - j'ai le regret de le dire - un peu hypocrite de la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi organique vise à modifier le nombre total de sénateurs élus dans les départements. Il tire les enseignements et, surtout, les conséquences des évolutions démographiques mises en lumière par le recensement général de la population effectué en 1999. Il rétablit une meilleure concordance entre la nouvelle réalité démographique du pays et la composition de la Haute Assemblée.
Il tient compte également des mutations de la population au sein de la métropole, mutations qui font que la France, à l'image de nombreux pays développés, s'urbanise sans cesse davantage.
Chacun s'accorde à reconnaître que la ruralité a fortement diminué dans notre pays au profit, si je puis dire, de zones urbaines dont l'activité économique exerce une forte attraction. Les démographes appellent cela « l'exode vers les villes », mouvement inéluctable, surtout en période de crise économique.
Nous avons tous également noté l'urbanisation rapide, trop rapide même, de certaines zones du pays dont l'aspect rural et agricole était la caractéristique première.
J'ajoute que, si nous déplorons parfois ce qui se passe dans certaines banlieues de grandes villes, et pas seulement en région parisienne, c'est à cause de cette urbanisation périurbaine ses initiateurs, ses promoteurs n'ayant pas su, ou pas voulu, prévoir les conséquences de cette course vers la ville, ces eldorados des temps modernes aux yeux de certains.
Depuis 1975, la France a vu sa population augmenter de plus de 12 %. Qui ne s'en réjouirait ? Faut-il faire abstraction de cette progression de la population au regard de ce qui concourt à la vie tant économique, sociale, financière que politique du pays ? Assurément non !
Le chiffre de la population sert à déterminer les conditions d'application de plus de deux cents textes législatifs. Je ne retiendrai que deux exemples.
Du nombre d'habitants des communes dépendent le mode d'élection du conseil municipal, son effectif et même le montant de l'indemnité des maires. Il en est de même pour le découpage de l'ensemble des circonscriptions électorales.
Concernant les finances locales, nous avons débattu, il y a quelques semaines, du nouveau montant de la dotation globale de fonctionnement pour les communes, surtout pour celles qui avaient connu une baisse de population, et les sénateurs n'ont pas été les derniers à demander une aide supplémentaire substantielle pour les communes qui ont connu un afflux important de nouveaux habitants. Rien de plus normal, la loi du 29 décembre 1999 a justement tiré les conséquences du recensement pour adapter les concours de l'Etat.
Depuis 1976, le Sénat n'a connu aucune évolution du nombre de ses membres, à l'exception de la représentation des Français établis hors de France. De six, ils sont passés à douze. Cette augmentation a rencontré l'unanimité de la Haute Assemblée.
Toujours en 1976, trente-trois sièges ont été créés et aucun n'a été supprimé, alors que déjà, à cette époque, Paris et la Creuse auraient dû perdre des sièges. Il a fallu l'immense habileté, le savoir-faire et le grand talent du rapporteur de 1976, notre regretté collègue Etienne Dailly, pour admettre que la suppression de ces sièges ne se justifiait pas autant que de besoin.
Cependant, notre collègue Etienne Dailly que nous citons tous ce matin, Gouvernement, rapporteur, Michel Duffour et moi-même, n'avait pas manqué de mettre l'accent sur le motif de créer ces trente-trois sièges, à savoir le respect de l'article 3 de la Constitution, qui dispose que « le suffrage doit être égal ». Le Sénat avait approuvé définitivement et unanimement les conclusions de son rapporteur et de sa commission des lois en troisième lecture.
Cette vérité d'hier est toujours d'actualité. L'article 3 a gardé sa force originelle. L'égalité du suffrage demeure un principe constitutionnel dont la permanence du respect est une ardente obligation aussi bien pour le législateur, que pour le Gouvernement. Et c'est au nom du respect de cet article 3 de la Constitution que le Gouvernement nous présente le projet de loi organique.
Sur la base du recensement de 1999, le Gouvernement applique la même clé de répartition que celle qui a été fixée en 1948, il y a plus d'un demi-siècle ! Il propose la création quasi mathématique de vingt sièges pour les départements et il en supprime quatre. Je note au passage que la proportion entre la composition des deux chambres du Parlement serait toujours respectée.
Ces dispositions n'ont rien de révolutionnaire. Elles sont des mesures de bon sens civique et d'équité, compréhensibles par tous les citoyens si l'on veut bien leur expliquer sérieusement et sans polémique partisane ou politicienne le bien-fondé de ce projet de loi organique. Elles respectent, dans le cadre de la loi fondamentale, la nouvelle démographie des collectivités territoriales et l'égalité du suffrage.
Ce projet de loi organique ne crée pas la surprise puisque, dans l'exposé des motifs du projet de loi modifiant le mode de scrutin sénatorial, le Gouvernement annonce déjà qu'un projet de loi organique tirant les conséquences du recensement de 1999 sera déposé et débattu dès la publication officielle des résultats. M. le ministre nous l'a dit et redit à plusieurs reprises.
Ce projet de loi organique aurait dû recueillir l'assentiment du Parlement unanime puisqu'il n'est qu'une application mathématique du recensement, application compréhensible de tous et par tous !
Eh bien non ! La majorité sénatoriale n'en veut pas, ou plutôt n'en veut plus. Mes chers collègues, vous avez en effet décidé de dire non pour des raisons purement partisanes et politiciennes. Moyennant quoi, avec « une lampe de poche », si j'ose dire, vous partez à la recherche d'une argumentation qui habillerait votre refus. Il faut attendre la page 14 du rapport, qui en compte une vingtaine, pour tenter de percevoir et, surtout, essayer de comprendre les raisons avancées, raisons qui masquent très mal un embarras réel.
Faisant référence à l'article 24 de la Constitution, vous écrivez, monsieur le rapporteur : « Le Sénat est le représentant des collectivités territoriales. Il n'y a pas nécessairement à rechercher une stricte proportionnalité entre le nombre de sénateurs et la population des départements. »
Pour ne rien vous cacher, j'ai cru rêver en lisant ce passage ! Où avez-vous puisé cet argument qui n'en est pas un ? Je vous renvoie à ce que disait le Sénat, unanime, par la voix de son rapporteur : Etienne Dailly. Il s'agit là de principes constitutionnels et non pas de circonstances. M. le ministre a lui-même dit que nous vivions sous l'empire des principes.
M. Etienne Dailly, disais-je, précisait, avec l'accord du Gouvernement de l'époque, représenté par le ministre d'Etat, M. Poniatowski : « Permettez-moi de vous dire que, si l'article 24 de la Constitution stipule bien que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République, il ne précise nullement que celles-ci ne doivent pas elles-mêmes, comme il paraît logique, être représentées en fonction de leur population. » Je vous renvoie au Journal officiel du 15 avril 1976, à la page 562. Ce principe constitutionnel demeure ; rien ne l'a fait changer.
Le ministre d'Etat, quant à lui, déclarait : « Je tiens à vous dire tout de suite et de la manière la plus nette que le Gouvernement est favorable au principe de la réforme demandée et qu'il entend, en ce domaine comme en d'autres, tenir compte des réalités, des changements et des mutations de tous ordres qui affectent notre pays. » C'est toujours à la même page du Journal officiel.
Je ne cesse de développer devant vous, mes chers collègues, les mêmes arguments depuis le début de notre débat sur la réforme du Sénat ! Car quelle est la situation actuelle ? Paris et la Creuse sont-ils dans la même situation démographique ? Le Nord et l'Ardèche, est-ce pareil ? La Gironde et l'Ain, est-ce identique ? Je ne vais pas énumérer l'ensemble des exemples probants !
Ce n'est pas parce que vous présidez le groupe d'amitié France-Etats-Unis, monsieur le rapporteur, qu'il faut appeler l'exemple américain à la rescousse. Nous sommes une « République une et indivisible », un Etat unitaire et non un Etat fédéral. S'il est exact que chaque Etat fédéral élit deux sénateurs quelle que soit sa grandeur et surtout l'importance de sa population, il n'en est plus de même dès qu'il s'agit de désigner les délégués appelés à départager les candidats à la présidence, et dont le nombre varie selon la population de chaque Etat.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Mais non !
M. Guy Allouche. Comment, non, monsieur le président ? On est en pleines primaires, vous le savez très bien !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Me permettez-vous de vous interrompre, mon cher collègue ?
M. Guy Allouche. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Nous n'allons pas faire assaut de connaissances, mais dois-je vous rappeler que, dans les primaires américaines, coexistent environ cinq ou six systèmes différents ? Dans certains Etats, c'est le caucus, composé d'environ une trentaine de membres, qui choisit les délégués. Dans d'autres, il y a des mécanismes extraordinairement compliqués : il y a la primaire ouverte, la primaire fermée. Dans la primaire ouverte, les démocrates vont voter pour le plus mauvais candidat républicain ! Ils sont drôles ces Américains, vous savez !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Allouche.
M. Guy Allouche. Qu'importent les modalités. Qu'elles soient compliquées ou non, monsieur le président de la commission, ce que je retiens, c'est que le nombre des délégués chargés de donner l'investiture au candidat varie selon l'importance de la population de chaque Etat fédéral.
M. Claude Estier. Absolument !
M. Paul Girod, rapporteur. Ce n'est pas si simple !
M. Guy Allouche. Vous citez la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1986, monsieur le rapporteur. Justement, la deuxième partie de cette décision infirme ce que vous avancez dans le rapport. En effet, le Conseil rappelle qu'à chaque recensement de la population il faut veiller au principe de l'égalité du suffrage et que la délimitation des circonscriptions électorales doit faire l'objet d'une révision périodique. Le projet de loi organique dont nous débattons ne fait rien d'autre que ce qui est recommandé par le juge constitutionnel.
S'agissant des députés, vous évoquez également les écarts de 20 % admis par la Haute juridiction entre les circonscriptions législatives. Pour ce qui concerne le Sénat, trouvez-vous normaux les écarts de représentation, tels qu'ils apparaissent dans le tableau joint à votre rapport, entre le sénateur de Seine-et-Marne et celui de la Lozère, entre celui du Nord et celui du Gers, entre celui des Bouches-du-Rhône et celui du Cantal, entre celui des Alpes-Maritimes et celui du Lot ? Et ainsi de suite !
Est-ce parce que l'inégalité est devenue une donnée « congénitale » de la droite française que ces écarts de représentation entre sénateurs, ces distorsions choquantes, au demeurant, ne vous gênent pas ?
Nous n'acceptons pas, nous, cet état de choses et nous entendons y remédier. Dans la mesure où, dans la loi organique, cela concerne les députés, par contrecoup, cela concerne aussi les sénateurs. Au nom du principe de l'égalité du suffrage, il faut tenir compte des distorsions, et le recensement est le moyen de le faire !
Nous soutenons ce projet de loi organique parce qu'il est fondé, juste, équitable, respectueux de l'esprit et de la lettre de la Constitution, dans son article 3.
Il est vrai que quatre sièges seraient supprimés. Mais est-ce la faute du Sénat ou du Gouvernement si la Creuse et Paris se dépeuplent, pour des raisons d'ailleurs fort différentes ? Dans la Creuse, c'est tout le problème de la ruralité et du départ des jeunes, notamment vers d'autres centres d'activité économique. Paris, pour sa part, paie très cher aujourd'hui sa politique d'urbanisation menée depuis trente ans, son manque criant de logements sociaux et, surtout, le renvoi des couches populaires vers les banlieues.
Dans d'autres départements, au contraire, la démographie s'est fortement développée ; je pense notamment à la Seine-et-Marne, exemple pris au hasard, monsieur le président de la commission !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Tout à fait, mais il est excellent ! (Sourires.)
M. Guy Allouche. Je le sais bien ! J'ai de la famille en Seine-et-Marne, monsieur le président !
La population de ce département a augmenté de 58 %. Tant mieux ! Mais nous estimons, dès lors, que ce département doit être mieux représenté au Sénat aujourd'hui.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Ce n'est pas possible ! (Nouveaux sourires.)
M. Guy Allouche. Mieux en nombre ! Je ne parlais pas de la qualité des collègues qui représentent ce département !
Votre refus - je vous le dis avec le sourire - tient compte, vous le savez très bien, du fait que votre département devrait passer de quatre à six sénateurs et que, sur ces six sénateurs, au moins deux ne feraient pas partie de la mouvance à laquelle vous appartenez. Cela vous chagrine, vous ne le voulez pas !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Pas du tout !
M. Guy Allouche. A ce stade de notre débat, mes chers collègues, je ne voulais m'en tenir qu'à l'économie générale de ce projet de loi organique. Je regrette par avance la sanction qu'il va connaître, mais j'aurai l'occasion de développer une argumentation complémentaire lors de la discussion de la question préalable. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.

PROJET DE LOI ORGANIQUE

Question préalable



M. le président.
Je suis saisi par M. Girod, au nom de la commission, d'une motion n° 1 tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat,
« Considérant que le projet de loi organique tend à créer 20 sièges supplémentaires de sénateurs, portant à 341 le nombre de ces derniers ;
« Considérant que la qualité du travail et l'autorité d'une assemblée ne se mesurent pas au nombre de ses membres ;
« Considérant que la création de sièges supplémentaires est une solution de facilité inutile ;
« Considérant en conséquence qu'il ne convient pas d'augmenter le nombre des sénateurs ;
« Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs (n° 235 rect., 1999-2000).
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur, auteur de la motion.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le président, cette motion est assez simple.
Le projet de loi organique tendant à créer vingt sièges supplémentaires n'induit pas, a priori, une qualité supérieure de travail, non plus qu'une autorité supérieure pour l'assemblée parlementaire, celle-ci se mesurant non pas au nombre de ses membres, mais à la profondeur de ses réflexions. Nous considérons, par conséquent, que, la création de sièges supplémentaires étant une solution de facilité inutile, il ne convient pas d'augmenter le nombre de sénateurs. Il n'y a donc pas lieu de délibérer de la loi organique. Voilà pour la motion dans sa sécheresse.
Nous venons d'avoir une discussion générale commune de deux projets de loi, ce qui est toujours une épreuve difficile, surtout quand l'un des projets de loi est une conséquence de l'autre. Cela conduit bien souvent les orateurs - MM. Michel Duffour et Guy Allouche voudront bien m'excuser de le dire - à mélanger allègrement les arguments, défendant l'un pour attaquer l'autre, et inversement.
M. Guy Allouche. Ils sont liés !
M. Paul Girod, rapporteur. Ce qui est en jeu dans la loi organique, c'est exclusivement le nombre total de sièges de sénateurs, mais en aucune manière la répartition par département !
Tout à l'heure, M. Allouche nous a fait une démonstration brillante, selon laquelle il faut que le Conseil constitutionnel prescrive des révisions périodiques à chaque recensement.
Je n'aurai pas la cruauté de vous demander, mon cher collègue, si vous avez l'intention de provoquer a posteriori un procès en sorcellerie, pour ne pas dire en forfaiture, contre les gouvernements qui, en 1982 et en 1989, n'ont pas procédé au dépôt d'un projet de loi organique visant le Sénat et l'Assemblée nationale. Des recensements ont en effet été effectués à ces dates. Et, d'un seul coup, on se réveille en 2000 !
M. Guy Allouche. Monsieur le rapporteur, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Paul Girod, rapporteur. Je vous en prie, mon cher collègue.
M. le président. La parole est à M. Allouche, avec la permission de M. le rapporteur.
M. Guy Allouche. Monsieur le rapporteur, la décision du juge constitutionnel date de 1986. En 1989, il n'y a pas eu de recensement !
M. Paul Girod, rapporteur. Il y en a eu un en 1990.
M. Guy Allouche. Soit, mais, cette fois-ci, le Gouvernement a annoncé ici depuis plus d'un an qu'il tiendrait compte du recensement de 1999.
M. Jean Chérioux. Pourquoi pas avant ?
M. Guy Allouche. Il n'y a donc pas de procès en forfaiture à lui intenter. Le juge constitutionnel recommande de tenir compte des évolutions démographiques, mais il ne l'impose pas. Cette révision n'a pas eu lieu en 1992, mais c'est le cas aujourd'hui et le Gouvernement tient donc compte de ce qu'a dit le juge constitutionnel.
M. Jean Chérioux. Non, parce que c'était avant !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je ne reproche pas à ce gouvernement de faire une proposition, mais j'estime que vous devriez, a posteriori, faire un procès aux précédents gouvernements, quand vos amis étaient déjà au pouvoir.
M. Claude Estier. Il est vrai que nous avons souvent été au pouvoir !
M. Paul Girod, rapporteur. De notre refus du projet de loi organique, vous concluez abusivement que nous ne voudrions pas tenir compte des évolutions démographiques. Mais cela n'a aucun rapport, aucun !
La seule question qui est posée pour l'instant est la suivante : doit-on augmenter le nombre des sénateurs ? Sous-entendu, la qualité et l'autorité de cette maison, augmenteront-elles avec le nombre de ses membres ? Entre nous soit dit, monsieur Allouche, je n'en suis pas certain.
M. Jean Chérioux. Sûrement pas !
M. Alain Gournac. Certainement pas !
M. Paul Girod, rapporteur. Je ne suis pas certain que l'on ait augmenté la qualité des travaux ou la réputation de l'Assemblée nationale quand, pour des raisons que vous connaissez et que le président de la commission des lois a rappelées hier - c'était la tentative de faire entrer un parti extrémiste à l'Assemblée nationale - on a augmenté de 70 le nombre des députés. Je suis même persuadé du contraire.
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Paul Girod, rapporteur. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il n'est pas du tout utile d'aggraver le poids sur les finances publiques et la difficulté des discussions internes par l'augmentation du nombre des sénateurs. Nous proposons donc de maintenir ce nombre.
J'ajoute, monsieur le ministre - je l'ai dit tout à l'heure, mais je veux le redire maintenant - que, dans la période transitoire que nous vivons en ce qui concerne le statut de la Polynésie française, en particulier, mieux vaudra peut-être, à un peu moins d'un an des élections en Nouvelle-Calédonie, attendre le moment où tout sera stabilisé pour qu'un projet de loi organique règle cette fois le statut des sénateurs et de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie dans le cadre de cette nouvelle catégorie d'appartenance à la République française. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Allouche, contre la motion.
M. Guy Allouche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le débat de fond que nous venons d'avoir, la majorité sénatoriale estime qu'il n'y a plus lieu de poursuivre l'examen de ce projet de loi organique. Elle ne s'oppose pas à la réforme proposée par un projet de loi alternatif, elle refuse purement et simplement d'en examiner les dispositions. En sport, cela s'appelle déclarer forfait.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Ou bien gagner par KO ! (Sourires.)
M. Guy Allouche. Pour le KO, attendez, le match n'est pas terminé !
« La qualité du travail et l'autorité d'une assemblée parlementaire ne se mesurent pas au nombre de ses membres », écrivez-vous, monsieur le rapporteur, dans la motion tendant à opposer la question préalable.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Vous le savez bien !
M. Guy Allouche. Après tout, pourquoi pas !
M. Paul Girod, rapporteur. Ah !
M. Guy Allouche. Mais, dans ce cas, soyez cohérent, allez jusqu'au bout de votre logique, si tant est que vous en ayez une ! Pourquoi ne pas proposer de réduire de moitié l'effectif du Sénat ou, à tout le moins, pourquoi ne pas avoir voté ou repris l'amendement que notre collègue M. Vecten a déposé voilà quelques jours sur le projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats, amendement visant à réduire de 84 le nombre des sièges à l'Assemblée nationale et de 50 le nombre des sièges au Sénat ? Notre travail n'en serait que meilleur ! Le vote de la loi ordinaire sur la limitation du cumul des mandats, en présence de douze sénateurs seulement, a prouvé qu'on pouvait être, à douze, d'une redoutable efficacité ! Cet argument, qui sera officialisé par notre débat d'aujourd'hui, est un encouragement, une justification de l'absentéisme parlementaire,...
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Oh !
M. Guy Allouche. ... puisque vous signifiez à nos collègues qu'il vaut mieux être absent, que leur présence physique et leur participation au débat parlementaire en nombre important seraient un handicap.
M. Patrice Gélard. Mais non !
M. Jean Chérioux. C'est un tissu de sophismes !
M. Guy Allouche. L'autorité d'une assemblée parlementaire ne se mesure pas au nombre de ses membres, dites-vous - surtout s'ils sont nombreux à être absents ! Les Français seront heureux d'apprendre qu'une poignée de sénateurs suffisent pour édicter la loi républicaine.
Bref, vous voulez appliquer la logique économique libérale au Parlement. Dans les entreprises, les bénéfices s'accroissent avec les licenciements. Au Parlement, moins nous serons nombreux, plus la rentabilité politique sera grande ! (Protestations sur les travées du RPR.)
M. Jean-Chérioux. C'est grotesque !
M. Alain Gournac. Cela donne mal à la tête !
M. Paul Girod, rapporteur. C'est un peu consternant !
M. Guy Allouche. De surcroît, pour les ardents défenseurs de la réduction des dépenses publiques que vous êtes, la diminution du nombre de sénateurs allégerait le budget de l'Etat.
Mes chers collègues - et je trouve cela choquant, - que des collègues régulièrement indemnisés ne viennent jamais ou presque au Sénat ne semble pas vous déranger,...
M. Alain Gournac. Oh !
M. Guy Allouche. ... mieux, cela semblerait vous arranger au regard du travail législatif !
M. Alain Gournac. Pourquoi ne dites-vous pas cela aux membres de votre groupe ?
M. Patrick Lassourd. Regardez vos travées !
M. Jean Chérioux. Vous êtes combien, ce matin ?
M. Bernard Murat. Ils sont trois !
M. Guy Allouche. Comme deuxième considérant, vous affirmez que « la création de sièges supplémentaires est une solution de facilité inutile ». Ce n'est pas ce que j'ai entendu dire ici ou là dans cette enceinte, mais votre vérité d'évidence d'hier devient subitement une vérité toute relative aujourd'hui !
Ainsi que je le disais précédemment, le rapport de la commission des lois, que d'aucuns pourraient qualifier de caricatural tant il n'arrive pas à dissimuler votre embarras et vos divergences profondes, reflète une préoccupation et une seule : comment dire « non » à toutes les réformes des institutions qui vous sont proposées ?
M. Patrick Lassourd. Parce qu'elles sont perverses !
M. Guy Allouche. Vous êtes profondément divisés. Les intérêts discordants, aggravés par des rivalités de personnes, lesquelles s'ajoutent désormais aux divergences de programmes - qui ne sont pas minces - vous obligent à trouver un habillage, un masque, qui donnerait « l'apparence d'une union de façade ». Pour ce faire, vous dites « non » à ce qui vous est proposé. C'est la fuite en avant ! Votre refus systématique constitue le ciment de votre pseudo-monolithisme. Le Sénat est devenu le « M. Niet » de la classe politique française. L'histoire nous a appris où mène ce comportement stérile ! (Protestations sur les travées du RPR.)
M. Patrick Lassourd. Quelle caricature ?
M. Guy Allouche. A travers votre prise de position et cette question préalable, mes chers collègues, je dois vous dire que vous affirmez une fois encore votre refus de tout changement !
M. Alain Gournac. Merci, monsieur le professeur !
M. Guy Allouche. Je l'ai effectivement été.
Un proverbe marin dit : « Il n'y a pas de bon vent pour qui ne sait où aller. » Il s'applique parfaitement à la droite sénatoriale.
M. Bernard Murat. C'est de Sénèque.
M. Guy Allouche. En effet, où se situe votre réflexion d'ensemble ? Sur quoi porte-t-elle ? Où est votre projet alternatif ? Quand sortirez-vous de votre immobilisme quasi endémique ?
M. Patrick Lassourd. Il est machiavélique !
M. Guy Allouche. Etes-vous conscients que c'est vous qui portez, en réalité, les atteintes les plus graves à l'institution sénatoriale ? (Protestations sur les travées du RPR.)
M. Alain Gournac. Non ! C'est faux !
M. Guy Allouche. Ne croyez-vous pas que le temps est venu, pour le Sénat, de faire ce que j'appellerai une piqûre de rappel de légitimité et de représentativité ?
A court d'arguments solides et plausibles, vous en appelez à l'opinion publique. Elle n'apprécierait pas, dites-vous, cette augmentation qui porterait gravement atteinte à l'image du Sénat !
Je ne résiste pas au plaisir de saluer cette référence à l'opinion publique. Je constate que vous tenez compte de cette dernière quand cela vous arrange.
Lorsque, sur les projets de réformes de société ou de réformes institutionnelles, comme la limitation du cumul des mandats, nous mettions en avant les enquêtes d'opinion et les attentes des citoyens, vous vous contentiez de balayer d'un revers de main nos propos, certains allant même jusqu'à dire que nous, au Sénat, nous représentons les collectivités territoriales et que ce que pensent les citoyens, c'est l'affaire de l'Assemblée nationale !
Quant à l'image du Sénat, il faut bien le reconnaître, elle est fortement écornée.
M. Alain Gournac. Après votre intervention sur LCI !
M. Guy Allouche. Qui ne s'est encore aperçu que nous n'intéressons plus les médias, dans leur ensemble ?
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Ah ?
M. Guy Allouche. Et quand ils daignent relater ce qui se passe ici, c'est toujours en négatif.
MM. Alain Gournac et Bernard Murat. La faute à qui ?
M. Guy Allouche. En la circonstance, le projet de loi organique étant un texte d'origine gouvernementale, c'est le Gouvernement qui devrait répondre, le cas échéant, à la désapprobation des citoyens. Monsieur le président de la commission, vous ne nous ferez pas accroire que vous tenez à protéger, à mettre à l'abri l'exécutif face aux critiques de l'opinion et des médias qui se déchaîneraient !
En fait, depuis trop longtemps, la majorité sénatoriale est sur la défensive, telle une citadelle qui se croit assiégée ! Vous restez figés sur la conception d'un Sénat d'il y a trente ou quarante ans ; vous en donnez encore la preuve aujourd'hui. Ce faisant, vous fourbissez les armes de ceux qui trouvent que le Sénat est on ne peut plus conservateur et de plus en plus ringard.
Depuis les années soixante-dix, la France a vu sa population croître de près de 7 millions d'habitants. Mais il ne vous semble pas nécessaire de conforter, de relégitimer la composition de la Haute Assemblée. Il vous importe peu que le Sénat de l'an 2000 ne soit plus en phase avec la société contemporaine. Nous vivrions ainsi hors du temps ! Serait-ce là le plus bel appel que nous lancerions à la jeunesse ?
Le projet de loi organique nous offrait l'occasion d'abaisser l'âge d'éligibilité au Sénat ? Eh bien non, la droite sénatoriale a voté, voilà quelques jours, l'abaissement de l'âge d'éligibilité à vingt-trois ans pour toutes les élections, sauf pour l'élection sénatoriale.
S'agissant du Sénat, la droite sénatoriale dit « non » à tout. Elle ne propose même pas de nouvelle répartition, même pas de redéploiement à effectifs constants. Au-delà de la satisfaction momentanée que vous semblez en éprouver, mes chers collègues, je crains que vous ne vous aperceviez assez vite des conséquences gravissimes de votre attitude. Si j'en crois une déclaration du président Arthuis, il semblerait d'ailleurs qu'au sein de la majorité sénatoriale un accord puisse être trouvé sur une nouvelle répartition. Nous verrons ce qu'il en sera dans les semaines qui viennent.
Selon toute vraisemblance, la question préalable sera adoptée. La discussion s'arrêtera et la loi organique ne verra pas le jour.
Faudra-t-il passer sous silence les conséquences de l'évolution démographique sur la répartition du nombre des sénateurs dans les départements ? Je ne le pense pas. Il nous faudra peut-être attendre le débat à l'Assemblée nationale pour connaître les dispositions de la loi relative à la composition du Sénat.
Dans ces conditions, vous comprendrez, mes chers collègues, que le groupe socialiste s'oppose farouchement à l'adoption de cette question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen).
M. le président. Je vais mettre aux voix la motion n° 1.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Avant de commencer mon explication de vote proprement dite, je voudrais faire part de mon extrême surprise quant au rappel au devoir de mémoire de notre collègue M. Michel Duffour et à l'intervention de Mme Luc.
Je suis né après la Libération. Toute ma jeunesse, mon adolescence et le début de ma vie d'homme ont été bercés par les dérives de leurs amis des partis communistes du monde entier. Aussi, lorsque Mme Luc parle de modernité et de modernisme, je dis : non, pas vous !
J'ajouterai, à l'intention de mon ami Guy Allouche, que, si les médias parlent négativement du Sénat, c'est parce qu'il est des sénateurs qui font en sorte de renforcer cette idée négative qui s'exprime parfois dans l'opinion, au lieu de défendre notre Haute Assemblée et l'excellent travail que, tous ensemble, nous faisons pour les collectivités locales et pour tous les Français. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi organique vise à augmenter le nombre de sénateurs afin que notre Haute Assemblée comporte 341 membres.
En vertu de l'article 24 de la Constitution de 1958, le Sénat représente les collectivités territoriales. Il a pour mission d'être le premier rempart de l'ensemble des régions, des départements et des communes, et cela quelle que soit l'importance de leur population. Aussi, rien n'implique une stricte proportionnalité entre la population française et le nombre de sénateurs.
Ensuite, comme le rappelle M. le rapporteur, « la qualité du travail et l'autorité d'une assemblée parlementaire ne se mesurent pas à l'aune du nombre de ses membres. ».
Depuis sa création, le Sénat est gage d'équilibre et de stabilité de la démocratie et il ne doit exister qu'une poignée de députés réfractaires au bicaméralisme pour douter de l'autorité du Sénat, assemblée de vigilance qui a su développer ses fonctions de proposition, de dialogue et de réflexion.
Dans un autre ordre d'idées, je rappellerai, monsieur le ministre, que l'exemple du Sénat américain, composé de cent membres pour une population de 250 millions d'habitants, est parfaitement valable dans ce débat. L'Alaska et la Californie sont représentés chacun par deux sénateurs, alors que leur population n'est pas comparable.
Ainsi, rien ne justifie pleinement la modification que vous nous proposez, monsieur le ministre, à moins que - mais je ne veux le croire, connaissant votre esprit républicain - son but avoué ne soit purement politicien.
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Bernard Murat. Nous savons tous que la motivation sous-jacente à une loi électorale est rarement innocente. Dans cette augmentation du nombre de sénateurs sous couvert de justifications démographiques, les membres de mon groupe pressentent une démarche politicienne du Gouvernement. Ils doutent que votre projet de loi vise effectivement à renforcer équitablement les départements sous-représentés.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe du RPR voteront la motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Mon ami Michel Duffour ayant parfaitement exprimé ce que le groupe communiste républicain et citoyen pense du conservatisme de la majorité sénatoriale, je n'ajouterai que quelques mots.
Vous avez eu recours, mesdames, messieurs de la majorité, et tout spécialement vous, monsieur le président de la commission des lois, et vous, monsieur le rapporteur, à des arguties juridiques pour essayer d'habiller votre refus de tout changement, aussi modeste soit-il, tendant à rendre le Sénat plus représentatif de la population des collectivités locales, dont vous n'avez pas le monopole. Vous voulez tout simplement maintenir le statu quo.
Je regrette, je le dis solennellement, que les changements intervenus dans le pays n'aient en rien entamé votre volonté de vous accrocher à votre conception conservatrice du Sénat.
Vous refusez d'adapter le nombre de sénateurs à la réalité démographique, en objectant simplement que nous sommes déjà assez nombreux. Comme si c'était en ces termes que la question se pose !
Nous voulons, nous, que tous les départements soient équitablement représentés. Vous, en fait, vous avez peur de la démocratie. Vous avez peur que les femmes n'entrent en grand nombre au Sénat. Vous avez peur qu'elles ne fassent entrer dans cet hémicycle une autre manière de faire de la politique. C'est si vrai qu'il a fallu que des femmes manifestent devant le Sénat après l'examen du texte par l'Assemblée nationale pour que vous acceptiez le principe de la parité. Et encore avez-vous sensiblement atténué la portée de la réforme que le Gouvernement et l'Assemblée nationale proposaient.
M. Patrick Lassourd. Merci pour la leçon de démocratie !
M. Alain Gournac. La démocratie communiste !
Mme Hélène Luc. En réalité, vous êtes très gênés vis-à-vis de l'opinion publique. (Protestations sur les travées du RPR.) Si vous refusez de mener à son terme la discussion de ce projet de loi organique, c'est parce que vous êtes en difficulté. Et ce n'est pas le Forum des Sénats du Monde qui peut masquer votre immobilisme !
Mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, vous ne faites vraiment rien pour moderniser l'image du Sénat ! En empêchant tout changement, vous ne rendez pas service à cette assemblée que, pour ma part, je suis fière de faire régulièrement découvrir aux élèves de nos écoles.
Comment voulez-vous que les jeunes se reconnaissent dans notre institution quand vous refusez d'abaisser l'âge d'éligibilité des sénateurs de trente-cinq ans à vingt-trois ans, alors que c'est le Sénat lui-même dans son ensemble qui devrait le proposer ?
M. Alain Gournac. Et pourquoi pas dix-huit ans ?
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, à quoi bon organiser un « Sénat junior » si l'on refuse d'abaisser l'âge d'éligibilité des sénateurs ?
Cet immobilisme, cette résistance au changement sont d'autant plus affligeants qu'aujourd'hui les citoyens, notamment les jeunes, ont besoin de participer davantage à ce qui se passe dans les assemblées parlementaires.
En ce qui le concerne, le groupe communiste républicain et citoyen continuera à tout faire pour que cette assemblée joue pleinement son rôle. Je me bats personnellement pour que des projets de loi soient examinés d'abord au Sénat, parce que je suis consciente de l'importance de notre assemblée. Ainsi, j'avais demandé à Mme Buffet de faire en sorte que le Sénat soit, le premier, saisi du projet de loi sur le dopage. Elle a bien voulu, avec le Gouvernement, l'accepter, et nous avons ainsi pu montrer le grand rôle que le Sénat avait à jouer dans l'évolution de notre législation.
Vous dites, monsieur le président de la commission, que l'on parle beaucoup du Sénat, et c'est vrai. Mais, vous le savez bien, on n'en parle pas toujours en termes très flatteurs ! On le présente surtout comme une assemblée qui s'oppose à tout ce qui peut améliorer la vie des gens ! Et pour cause : vous refusez que ceux qui veulent changer quelque chose soient représentés dans notre assemblée puisque, aujourd'hui, vous bloquez purement et simplement la discussion. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. la parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Tout à l'heure, M. Allouche a cru pouvoir s'appuyer sur le fait que j'étais président du groupe d'amitié France - Etats-Unis pour considérer que je cherchais à faire évoluer le Sénat français dans un sens qui le rapprocherait du Sénat américain. Il a fait ainsi un amalgame qui n'avait aucune raison d'être. Il a d'ailleurs fait d'autres amalgames qui m'ont paru franchement mal-venus !
Car, monsieur Allouche, vous nous avez accusés de tout !
M. Alain Gournac. De tout ! La totale !
M. Paul Girod, rapporteur. Vous nous avez expliqué que, dans les médias, nous n'étions pas bien vus. « Oh ! pourvu que je sois dans les petits papiers du Mercure françois ! », disait un homme libre pour stigmatiser l'attitude de ceux qui ne songent qu'à offrir la meilleure image d'eux-mêmes.
En quoi, mes chers collègues, le fait d'être dix-huit de plus apporterait-il une quelconque réponse à l'ensemble des maux effroyables que l'on vient de décrire ?
M. Alain Gournac. C'était grotesque !
M. Paul Girod. rapporteur. J'ai dit en commission des lois qu'il fallait, selon moi, écarter le projet de loi organique, qui ne porte que sur le nombre, et pas du tout sur l'âge d'éligibilité, mais que, si nous était présenté un projet de loi organique - ou un amendement - portant sur l'âge, nous y serions probablement favorables. Mais, en l'occurrence, la question ne se pose pas.
D'ailleurs, je suis moi-même cosignataire d'une proposition tendant à porter l'âge d'éligibilité à vingt-trois ans.
M. Guy Allouche. Les jeunes apprécieront !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1, repoussée par le Gouvernement.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 41:

Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 315
Majorité absolue des suffrages 158
Pour l'adoption 215
Contre
100

En conséquence, le projet de loi organique est rejeté.

RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR
DU PROJET DE LOI

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, je prends acte du vote du Sénat sur le projet de loi organique et, bien entendu, je le déplore.
Le projet de loi ordinaire n'a désormais plus grand sens. Dans ces conditions, je le retire de l'ordre du jour.
M. le président. Je vous en donne acte, monsieur le ministre.
En conséquence, l'ordre du jour de la présente séance est épuisé.

4

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE

M. le président. J'ai reçu de M. Patrice Gélard une proposition de loi constitutionnelle relative au contrôle de constitutionnalité des lois.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 271, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

5

DÉPO^T RECTIFIÉ
D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de MM. Michel Sergent et Paul Loridant un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la gestion du Fonds national pour le développement du sport.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 27 et distribué.

6

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 21 mars 2000 :
A dix heures trente :
1. Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi (n° 253, 1999-2000), modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane.
Rapport (n° 267, 1999-2000) de M. Serge Lagauche, fait au nom de la commission des affaires culturelles.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 mars 2000, à dix-sept heures.
A seize heures :
2. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 256 rectifié, 1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Rapport (n° 268, 1999-2000) de M. Jean-Paul Amoudry, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 mars 2000, à dix-sept heures.
3. Discussion du projet de loi (n° 254, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, relatif l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile.
Rapport (n° 264, 1999-2000) de M. Jean-François Le Grand, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 mars 2000, à dix-sept heures.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (n° 243, 1999-2000) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 mars 2000, à dix-sept heures.
Projet de loi relatif à l'organisation de la consultation de la population de Mayotte (n° 237, 1999-2000) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 22 mars 2000, à dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité (n° 234, 1998-1999) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 22 mars 2000, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'archéologie préventive (n° 239, 1999-2000) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 27 mars 2000, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 222, 1999-2000) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 28 mars 2000, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 28 mars 2000, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à onze heures dix.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

M. Hubert Durand-Chastel a été nommé rapporteur du projet de loi n° 252 (1999-2000) autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Nicolas About a été nommé rapporteur de sa proposition de loi n° 266 (1998-1999) visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Réforme de La Poste

760. - 16 mars 2000. - M. Patrice Gélard interroge M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la restructuration envisagée par le service public de La Poste en application de la mise en place des 35 heures. En effet, celle-ci prévoit de déconnecter les bureaux de poste et le service de distribution du courrier et de centraliser le service du tri, dépersonnalisant ainsi la distribution du courrier et les tournées. D'ores et déjà, plusieurs communes de l'agglomération havraise sont visées par ce projet. Comme la très grande majorité des Français, il est attaché, en ce qui concerne La Poste, au maintien d'un service public de qualité et de proximité. De plus, cette restructuration dévitalise le réseau des services publics des communes et est organisée sans concertation étroite avec les élus, les usagers et les communes concernés. Il lui demande ce qu'il compte faire face à cette situation.

Utilisation des installations sanitaires
du régime de la sécurité sociale minière

759. - 16 mars 2000. - M. Pierre Lefebvre interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions qu'elle compte mettre en oeuvre pour assurer la pleine utilisation du potentiel des installations sanitaires du régime de la sécurité sociale minière dans le Nord - Pas-de-Calais. En effet, pour lui-même, la durée de vie du régime est liée à la démographie de ses ressortissants. Par ailleurs, chacun sait que le Nord - Pas-de-Calais souffre d'un sous-équipement médical avec ses conséquences sur l'état sanitaire de sa population. L'équipement médical, social, hospitalier de la sécurité sociale minière permettrait de compenser en partie ce déficit. Des propositions ont été formulées qui n'ont, jusqu'à présent, pas reçu de suite : projet d'ouverture réciproque entre le régime minier et le régime général, projet de création d'un réseau de soins du Nord - Pas-de-Calais à partir d'une politique d'ouverture des oeuvres du régime minier, projet élaboré par la caisse autonome intitulé « L'Avenir du réseau de soins miniers ». Il semble que maintenant le temps de la décision presse. Va-t-on laisser mourir le régime minier avec son vaste réseau sanitaire et social, décentralisé et moderne ou va-t-on lui permettre d'apporter au Nord - Pas-de-Calais une contribution essentielle à l'amélioration de la protection de la santé ? Tel est bien l'enjeu sur lequel il est urgent de se prononcer.



ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 16 mars 2000


SCRUTIN (n° 41)



sur la motion n°1, présentée par M. Paul Girod au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs.

Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages exprimés : 314
Pour : 214
Contre : 100

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre : 17.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 12.
Contre : 6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau et Lylian Payet

Abstention : 1. _ M. Jacques Pelletier.
N'ont pas pris part au vote : 4. _ MM. Guy-Pierre Cabanel, Pierre Jeambrun, Pierre Laffitte et Jean-Marie Rausch.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 98.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (77) :

Contre : 77.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 51.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Faure, qui présidait la séance.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :

Pour : 46.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 7.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstention


M. Jacques Pelletier.

N'ont pas pris part au vote


MM. Guy-Pierre Cabanel, Pierre Jeambrun, Pierre Laffitte et Jean-Marie Rausch.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 316
Nombre de suffrages exprimés : 315
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour l'adoption : 215
Contre : 100

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.






 



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