Séance du 4 avril 2000
M. le président. Par amendement n° 51, M. Jolibois, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 21 octies , un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 244 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la cour d'assises statue en appel, elle est présidée par un président de chambre de la cour d'appel. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Cet amendement prévoit que lorsque la cour d'assises statue en appel, elle est obligatoirement présidée par un président de chambre de la cour d'appel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21 octies .
Article 21 nonies A