Séance du 4 avril 2000
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 70, M. Jolibois, au nom de la commission, propose, après l'article 28 sexies , d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 2-16 du code de procédure pénale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.
« Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de l'élu. »
Par amendement n° 127, MM. Charasse, Dreyfus-Schmidt, Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après l'article 33, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 2-16 du code de procédure pénale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans et qui est affiliée à l'Association des maires de France, reconnue d'utilité publique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de menaces ou d'agressions à raison de leurs fonctions. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 70.
M. Charles Jolibois, rapporteur. L'objet de l'amendement n° 70 est de reprendre une disposition que vous aviez déjà adoptée, mes chers collègues, sur proposition des membres du groupe socialiste lors de la discussion du projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale.
De très nombreuses associations peuvent exercer des droits reconnus à la partie civile, et il paraît légitime que les associations de maires puissent aussi jouer ce rôle lorsque certains d'entre eux sont victimes d'infractions dans l'exercice de leurs fonctions.
M. le président. La parole est à M. Charasse, pour présenter l'amendement n° 127.
M. Michel Charasse. C'est la reprise de l'amendement que nous avions adopté, avec l'accord du Gouvernement, à propos du texte parquet-chancellerie. Toutefois, l'amendement n° 70 comprend un deuxième alinéa, qui contient une précision utile. Par conséquent, je retire l'amendement n° 127 au profit de l'amendement n° 70.
M. le président. L'amendement n° 127 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 70 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des secaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 sexies.
Section 2
Dispositions
relatives aux constitutions de partie civile
Article 29 A