Séance du 2 mai 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Décès d'un sénateur
(p.
1
).
3.
Remplacement d'un sénateur décédé
(p.
2
).
4.
Cessation du mandat d'un sénateur
(p.
3
).
5.
Remplacement d'un sénateur nommé membre du Gouvernement
(p.
4
).
6.
Solidarité et renouvellement urbains.
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
5
).
Article 1er
(suite)
(p.
6
)
Article L. 121-6 du code de l'urbanisme
(p.
7
)
Amendements identiques n°s 214 rectifié de la commission et 70 de M. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis ; amendements n°s 15 rectifié de M. Ladislas
Poniatowski et 943 de M. Gérard Le Cam. - MM. Louis Althapé, rapporteur de la
commission des affaires économiques ; Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de
la commission des lois ; Charles Revet, Pierre Lefebvre, Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement ; Mme Odette Terrade ; MM. Pierre Hérisson,
Jean-Pierre Plancade, Jean François-Poncet, président de la commission des
affaires économiques ; Jean Delaneau, André Vezinhet. - Retrait de l'amendement
n° 15 rectifié ; adoption des amendements n°s 214 rectifié et 70, l'amendement
n° 943 devenant sans objet.
Amendement n° 215 de la commission et sous-amendement n° 1072 de M. Charles
Revet ; amendement n° 944 de M. Gérard Le Cam. - MM. le rapporteur Pierre
Lefebvre, le secrétaire d'Etat, Charles Revet. - Adoption du sous-amendement n°
1072 et de l'amendement n° 215 modifié, l'amendement n° 944 devenant sans
objet.
Amendement n° 577 rectifié de M. Ambroise Dupont. - MM. Ambroise Dupont, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat, Pierre Hérisson. - Adoption.
Amendement n° 897 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Pierre Hérisson, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 216 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Jacques Bellanger, Charles Revet. - Adoption.
Amendements identiques n°s 217 de la commission et 71 de M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis ; amendement n° 945 de M. Gérard Le Cam. - MM. le
rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Gérard Le Cam, le secrétaire
d'Etat. - Adoption des amendements n°s 217 et 71, l'amendement n° 945 devenant
sans objet.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 121-7 du code de l'urbanisme (p. 8 )
Amendement n° 578 rectifié de M. Ambroise Dupont. - MM. Ambroise Dupont, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat, Pierre Hérisson. - Adoption.
Amendement n° 72 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 16 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 75 de M. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Ladislas Poniatowski, Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Gérard Le Cam. -
Retrait de l'amendement n° 16 rectifié ; adoption de l'amendement n° 75.
Amendement n° 73 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 17 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas
Poniatowski, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Ambroise Dupont, Dominique
Braye, Jacques Bellanger, Daniel Hoeffel. - Retrait.
Amendement n° 74 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 910 de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur,
le secrétaire d'Etat, Jacques Bellanger, Jean-Pierre Schosteck. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 121-8 du code de l'urbanisme (p. 9 )
Amendement n° 894 de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Pierre Hérisson, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat, Denis Badré, au nom de la commission des
finances. - Irrecevabilité.
Adoption de l'article du code.
Article L. 121-9 du code de l'urbanisme. - Adoption (p. 10 )
Amendement n° 1048 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Pierre Hérisson. - Adoption.
Adoption de l'article 1er modifié.
Articles additionnels après l'article 1er (p. 11 )
Amendement n° 218 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jacques Bellanger, Gérard Le Cam, Dominique Braye, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le président de la commission des affaires économiques. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Suspension et reprise de la séance (p. 12 )
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
7.
Rappels au règlement
(p.
13
).
Mme Nicole Borvo, M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.
MM. Daniel Hoeffel, le président.
8.
Démission d'un membre d'une commission et candidatures
(p.
14
).
9.
Solidarité et renouvellement urbains.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
15
).
Articles additionnels après l'article 1er (suite) (p. 16 )
Amendement n° 574 rectifié
bis
de M. Daniel Hoeffel ; amendements
identiques n°s 787 rectifié
bis
de M. Pierre Mauroy et 911 rectifié de
M. Pierre Hérisson. - MM. Daniel Hoeffel, Pierre Mauroy, Pierre Hérisson, Louis
Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques; Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement ; Patrice Gélard, Hilaire Flandre. - Retrait de
l'amendement n° 574 rectifié
bis
; adoption des amendements n°s 787
rectifié
bis
et 911 rectifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 788 rectifié de M. Pierre Mauroy. -MM. Pierre Mauroy, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel du code.
Article 2 (p. 17 )
M. Dominique Leclerc.
Article L. 122-1 du code de l'urbanisme (p. 18 )
Amendements identiques n°s 219 de la commission, 76 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et sous-amendements n°s 912 de M. Pierre Hérisson, 579 rectifié de M. Ambroise Dupont, 729 rectifié bis de Mme Lucette Michaux-Chevry et 622 rectifié de M. Gérard César ; amendement n° 727 rectifié de Mme Lucette Michaux-Chevry ; amendements identiques n°s 728 rectifié de Mme Lucette Michaux-Chevry et 948 de M. Jean-Yves Autexier ; amendement n° 946 de M. Gérard Le Cam. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Pierre Hérisson, Ambroise Dupont, Gérard César, Alain Gournac, Gérard Le Cam, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Raffarin, Jacques Bellanger. - Retrait du sous-amendement n° 579 rectifié et des amendements n°s 727 rectifié et 728 rectifié ; adoption des sous-amendements n°s 912, 729 rectifié bis, 622 rectifié et de l'amendement n° 219 modifié rédigeant l'article du code, les amendements n°s 76, 948 et 946 devenant sans objet.
Article L. 122-2 du code de l'urbanisme (p. 19 )
Amendements identiques n°s 220 de la commission et 77 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; amendements n°s 947 de M. Gérard Le Cam, 20 rectifié, 21 rectifié de M. Ladislas Poniatowski, 789 de M. Jean-Pierre Plancade, 730 rectifié de Mme Lucette Michaux-Chevry, 790 de M. Claude Domeizel et 623 de M. Philippe François. - MM. le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Gérard Le Cam, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Plancade, Alain Gournac, Jacques Bellanger, Philippe François, le secrétaire d'Etat, Dominique Braye, Patrick Lassourd. - Retrait de l'amendement n° 623 ; adoption des amendements n°s 220 et 77 supprimant l'article du code, les autres amendements devenant sans objet.
Article L. 122-3 du code de l'urbanisme (p. 20 )
Amendements n°s 78 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 221 de la
commission. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le
secrétaire d'Etat, Dominique Braye, Jean-Pierre Plancade. - Adoption de
l'amendement n° 78, l'amendement n° 221 devenant sans objet.
Amendement n° 22 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas
Poniatowski, le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 79 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 80 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Dominique Braye. -
Adoption.
Amendement n° 222 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Ladislas Poniatowski. - Adoption.
Amendement n° 81 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendements identiques n°s 223 de la commission et 82 de M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour
avis, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendements identiques n°s 224 de la commission et 83 de M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis. - MM. le raporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis
; le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 122-4 du code de l'urbanisme (p. 21 )
Amendement n° 225 de la commission et sous-amendement n° 84 rectifié de M.
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Dominique Braye. - Rejet du
sous-amendement n° 84 rectifié ; adoption de l'amendement n° 225.
Amendements identiques n°s 226 rectifié de la commission et 85 rectifié de M.
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; amendement n° 791 de M. Claude Domeizel.
- MM. le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, le secrétaire
d'Etat, Jacques Bellanger. - Adoption des amendements n°s 226 rectifié et 85
rectifié, l'amendement n° 791 devenant sans objet.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles additionnels après l'article L. 122-4
du code de l'urbanisme
(p.
22
)
Amendements identiques n°s 580 rectifié de M. Ambroise Dupont et 915 de M.
Pierre Hérisson. - MM. Ambroise Dupont, Pierre Hérisson, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat, Jacques Bellanger. - Adoption des deux amendements insérant
un article additionnel du code.
Amendements identiques n°s 581 de M. Ambroise Dupont, 898 de M. Denis Badré et
914 rectifié
bis
de M. Pierre Hérisson. - MM. Ambroise Dupont, Denis
Badré, Pierre Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Patrice Gélard. -
Adoption des trois amendements insérant un article additionnel du code.
Amendements identiques n°s 582 rectifié de M. Ambroise Dupont et 913 de M.
Pierre Hérisson ; amendement n° 760 de M. Pierre Hérisson. - MM. Ambroise
Dupont, Pierre Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de
l'amendement n° 760 ; rejet des amendements n°s 582 rectifié et 913.
Article L. 122-5 du code de l'urbanisme. - Adoption
(p.
23
)
Article L. 122-6 du code de l'urbanisme
(p.
24
)
Amendements identiques n°s 904 de M. Michel Souplet et 936 de M. Gérard César ;
amendements n°s 23 rectifié, 24 rectifié de M. Ladislas Poniatowski, 895 de M.
Pierre Hérisson, 792 rectifié de M. Paul Raoult et 86 de M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis. - MM. Michel Souplet, Gérard César, Ladislas Poniatowski,
Pierre Hérisson, Paul Raoult, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 904, 936, 23
rectifié, 895, 792 rectifié et 24 rectifié ; adoption de l'amendement n° 86.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 122-7 du code de l'urbanisme (p. 25 )
Amendements identiques n°s 908 de M. Michel Souplet et 938 de M. Gérard César.
- Retrait des deux amendements.
Amendements identiques n°s 227 rectifié
bis
de la commission et 87
rectifié
bis
de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux
amendements.
Amendement n° 583 de M. Ambroise Dupont. - MM. Ambroise Dupont, le rapporteur,
le secrétaire d'Etat, Dominique Braye. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 122-8 du code de l'urbanisme (p. 26 )
Amendement n° 88 rectifié de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM.
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendements identiques n°s 228 rectifié
bis
de la commission et 89
rectifié de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur,
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des
deux amendements.
Amendements n°s 90 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 949 de M.
Gérard Le Cam. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Gérard Le Cam, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 949 ; adoption
de l'amendement n° 90.
Amendement n° 91 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre
Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Ladislas
Poniatowski, Dominique Braye. - Adoption.
Amendement n° 25 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas
Poniatowski, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 122-9 du code de l'urbanisme (p. 27 )
Amendement n° 26 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas
Poniatowski, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Dominique Braye. -
Retrait.
Amendement n° 27 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - Retrait.
Amendements identiques n°s 92 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 28
rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis
; Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des
deux amendements.
Amendement n° 93 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; amendements
identiques n°s 584 de M. Ambroise Dupont et 888 de M. Daniel Hoeffel. - MM.
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Ambroise Dupont, Daniel Hoeffel, le
rapporteur. - Retrait des amendements n°s 584 et 888.
MM. le secrétaire d'Etat, Daniel Hoeffel, Ambroise Dupont, Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis. - Reprise des amendements n°s 584 rectifié
bis
et
888 rectifié
bis
; retrait de l'amendement n° 93 ; adoption des
amendements n°s 584 rectifié
bis
et 888 rectifié
bis.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 122-10 du code de l'urbanisme (p. 28 )
Amendement n° 94 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - Retrait.
Adoption de l'article du code.
Renvoi de la suite de la discussion.
10.
Nomination de membres de commissions
(p.
29
).
11.
Dépôt de questions orales avec débat
(p.
30
).
12.
Transmission d'un projet de loi
(p.
31
).
13.
Dépôt d'un rapport d'information
(p.
32
).
14.
Ordre du jour
(p.
33
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à onze heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
DÉCÈS D'UN SÉNATEUR
M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre collègue Roger Husson, sénateur de la Moselle, survenu le 28 avril 2000.
3
REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR DÉCÉDÉ
M. le président. J'informe le Sénat que M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat que M. Alain Hethener est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de la Moselle, à compter du 29 avril 2000, M. Roger Husson, décédé le 28 avril 2000.
4
CESSATION DU MANDAT D'UN SÉNATEUR
M. le président. En application de l'article 23 de la Constitution et de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'article 23 de la Constitution, M. le président du Sénat a pris acte de la cessation le 27 avril 2000, à minuit, du mandat sénatorial de M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.
5
REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR
NOMMÉ MEMBRE DU GOUVERNEMENT
M. le président.
Conformément aux articles L.O. 325 et L.O. 179 du code électoral, M. le
ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en
application de l'article L.O. 320 du code électoral, Mme Claire-Lise Campion
est appelée à remplacer, à compter du 28 avril 2000, en qualité de sénateur de
l'Essonne, M. Jean-Luc Mélenchon, nommé, le 27 mars 2000, ministre délégué à
l'enseignement professionnel.
Mme Odette Terrade.
Bravo ! Le Sénat comptera une femme de plus !
M. le président.
Nous nous en réjouissons !
Mme Odette Terrade.
Je l'espère bien, monsieur le président !
6
SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 279,
1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. [Rapport n° 304
(1999-2000) et avis n°s 307 (1999-2000) et 306 (1999-2000).]
Le Sénat a entamé, lors de la précédente séance, l'examen de l'article 1er,
dont je rappelle les termes :
Article 1er
(suite)
M. le président.
« Art. 1er. - A. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de
l'urbanisme est ainsi modifié :
« I. - L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : "Dispositions générales
communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales". »
« II. - Les articles L. 121-1 et L. 121-2 sont ainsi rédigés :
«
Art. L. 121-1
. - Les schémas de cohérence territoriale, les plans
locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions
permettant d'assurer :
« 1° Les équilibres entre le développement urbain, la préservation des espaces
affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces
naturels et des paysages, en respectant les objectifs du développement durable,
tels que définis notamment aux articles L. 200-1 du code rural et L. 110 du
présent code ;
« 2° La mixité urbaine et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des
capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la
satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière
d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, sportives ou
culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant
compte notamment de l'équilibre territorial entre emploi et habitat ainsi que
des moyens de transport et de la gestion des eaux ;
« 3° Une utilisation économe de l'espace urbain et de l'espace naturel, la
maîtrise de la demande de déplacement, la limitation de la circulation
automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol, des
écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou
urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles
urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels
prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de
toute nature.
«
Art. L. 121-2
. - Dans les conditions précisées par le présent titre,
l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 121-1 et à la
prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations
d'intérêt national.
« Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements
compétents toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs
compétences, et notamment celles portant sur les incidences pour les documents
d'urbanisme locaux des schémas nationaux de services collectifs prévus par
l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, et les servitudes d'utilité
publique affectant l'utilisation des sols.
« Les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public. »
« III. - L'article L. 121-4 est ainsi rédigé :
«
Art. L. 121-4
. - L'Etat, les régions, les départements, les
autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains et les
organismes de gestion des parcs naturels régionaux sont associés à
l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux
d'urbanisme dans les conditions définies aux chapitres II et III ci-après.
« Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de
métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de
l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur du littoral, des sections régionales de la
conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations
professionnelles intéressées. »
« IV. - L'article L. 121-5 est ainsi rédigé :
«
Art. L. 121-5
. - Les associations locales d'usagers agréées dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat ainsi que les associations
agréées mentionnées à l'article L. 252-1 du code rural sont consultées, à leur
demande, pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas
de secteur et des plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au projet de schéma
ou de plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
« V. - L'article L. 121-6 est ainsi rédigé :
«
Art. L. 121-6
. - Il est institué, dans chaque département, une
commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence
territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes
communales. Elle est composée à parts égales d'élus communaux désignés par les
maires et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale ou de
plans locaux d'urbanisme du département et de personnes qualifiées désignées
par le préfet. Elle élit en son sein un président qui doit être un élu
local.
« La commission peut être saisie par le préfet, les communes ou groupements de
communes et les personnes publiques mentionnées à l'article L. 121-4. Elle
entend les parties intéressées et, à leur demande, les représentants des
associations mentionnées à l'article L. 121-5. Elle formule en tant que de
besoin des propositions dans le délai de deux mois à compter de sa saisine. Ces
propositions sont publiques.
« La commission peut également être saisie par le préfet, les communes ou les
groupements de communes afin de formuler des propositions concernant la
localisation d'équipements publics relevant de la législation des installations
classées, dans la mesure où ces collectivités ne seraient pas parvenues à un
accord quant à cette localisation. »
« VI. - L'article L. 121-7 est ainsi rédigé :
«
Art. L. 121-7
. - Les dépenses entraînées par les études et
l'établissement des documents d'urbanisme sont prises en charge par les
communes ou groupements de communes compétents pour leur élaboration. Ces
dépenses font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions
définies aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du code général des collectivités
territoriales.
« Toutefois, les services extérieurs de l'Etat peuvent être mis gratuitement
et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de
communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de
cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme ou
tout autre document d'urbanisme. Pendant la durée de cette mise à disposition,
les services et les personnels agissent en concertation permanente avec le
maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes
instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie. »
« VII. - Les articles L. 121-8 et L. 121-9 sont ainsi rédigés :
«
Art. L. 121-8
. - L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un
schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte
communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un
document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le
schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local
d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document
d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.
«
Art. L. 121-9
. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant
que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre. Ces décrets
précisent notamment la nature des projets d'intérêt général, qui doivent
présenter un caractère d'utilité publique, et arrêtent la liste des opérations
d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2. »
« B. - I. - Le treizième alinéa de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un pays comprend des territoires soumis à une forte pression urbaine
et n'est pas situé en tout ou partie à l'intérieur d'un périmètre d'un schéma
de cohérence territoriale, les communes membres de ce pays peuvent selon les
modalités prévues au III de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme décider
que la charte des pays comprendra tout ou partie des dispositions prévues à
l'article L. 122-1 du même code en vue de préserver et requalifier le
patrimoine naturel, paysager et culturel et de conforter les espaces agricoles
et forestiers. Dans ce cas, les dispositions de la charte de pays sont soumises
à enquête publique avant leur approbation et les plans locaux d'urbanisme
doivent être compatibles avec les orientations fondamentales de la charte. »
« II. - Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995 précitée est complété par les mots : "et des pays mentionnés au treizième
alinéa de l'article 22". »
« III. - Si le pays défini au treizième alinéa de l'article 22 de la loi n°
95-115 du 4 février 1995 précitée est inclus dans un schéma de cohérence
territoriale, ses dispositions se substituent aux dispositions de l'urbanisme
de la charte de pays à compter de l'approbation de ce schéma de cohérence
territoriale. »
Dans la discussion de l'article 1er, nous en sommes parvenus au texte proposé
pour l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme.
ARTICLE L. 121-6 DU CODE DE L'URBANISME
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 214 rectifié est présenté par M. Althapé, au nom de la
commission des affaires économiques.
L'amendement n° 70 est déposé par M. Jarlier, au nom de la commission des
lois.
Tous deux tendent à remplacer le premier alinéa du texte proposé par le V du A
de l'article 1er pour l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme par quatre
alinéas ainsi rédigés :
« Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation
dont la compétence s'étend à :
«
a)
L'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas
de secteur, des plans d'occupation des sols et des cartes communales ;
«
b)
La délivrance, au nom de l'Etat, des autorisations d'occupation du
sol.
« Elle est composée du président du conseil général et, à parts égales, d'élus
communaux désignés par les maires et les présidents des établissements publics
de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence
territoriale ou de plans d'occupation des sols du département, et de personnes
qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département. Elle
élit en son sein un président qui est un élu local. »
Par amendement n° 15 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme
Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, au
début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par le V du A
de l'article 1er pour l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, après les mots
: "Elle est composée", d'insérer les mots : "du président du conseil général
et." ».
Par amendement n° 943, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la deuxième phrase du
premier alinéa du texte présenté par le V du A de l'article 1er pour l'article
L. 121-6 du code de l'urbanisme, après le mot : "composée" d'insérer les mots :
"du ou des présidents du ou des conseils généraux et". ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 214
rectifié.
M. Louis Althapé,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur
le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'amendement
n° 214 rectifié a un double objet.
Tout d'abord, comme vous le savez tous, la délivrance des permis de construire
par l'Etat suscite des problèmes récurrents. Les citoyens et les élus ont bien
souvent le sentiment d'être confrontés au « fait du prince ». Les services
déconcentrés de l'Etat font une application souvent contestable de la règle de
constructibilité limitée. Le subdivisionnaire vient-il à changer ? C'est
l'appréciation du code de l'urbanisme qui est modifiée ! Or, actuellement
l'interprétation de la DDE, prévaut toujours, et sans appel.
C'est pourquoi, dans le droit-fil des conclusions du groupe de travail que
j'ai animé avec mon collègue Pierre Hérisson, la commission des affaires
économiques vous suggère d'étendre la compétence de la commission de
conciliation à l'ensemble des permis de construire délivrés au nom de l'Etat.
De la sorte, un collège d'élus locaux donnera un avis et proposera des
solutions alternatives qui permettront de trouver une issue pour le
pétitionnaire, grâce à un dialogue avec la DDE.
Vous noterez que le pétitionnaire pourra ultérieurement, s'il le souhaite,
saisir le juge de la légalité d'un refus opposé par l'Etat. Cependant,
l'intervention d'une commission de conciliation est de nature à diminuer le
nombre de recours juridictionnels et à assurer la parfaite transparence de la
procédure.
M. le secrétaire d'Etat me dira qu'il suffit, grâce aux nouvelles dispositions
de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, que la commune élabore une carte
communale pour que le maire puisse délivrer les permis de construire en son
nom. Nul plus que moi n'est attaché à l'élaboration des cartes communales.
Cependant, il en existe moins de trois mille actuellement, et nous savons tous
que toutes les communes n'en élaboreront pas. C'est pourquoi il nous apparaît
indipensable de trouver un contrepoids à ce qu'il faut bien appeler «
l'arbitraire de l'Etat ».
Par ailleurs, notre amendement ajoute le président du conseil général à la
liste des membres de la commission de conciliation. Il nous est en effet apparu
capital de permettre au département de participer, sans voix prépondérante mais
de façon active, aux délibérations de cette commission.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement
n° 70.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale.
La commission des lois partage le même souci et souhaite éviter
les interprétations divergentes, donc les contentieux, quant aux permis de
construire délivrés par l'Etat. C'est surtout vrai dans les zones soumises à la
loi « montagne » ou à la loi « littoral ».
M. le président.
La parole est à M. Revet, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié.
M. Charles Revet.
Cet amendement est satisfait par les textes présentés par MM. les rapporteurs,
et je le retire donc.
M. le président.
L'amendement n° 15 rectifié est retiré.
La parole est à M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 943.
M. Pierre Lefebvre.
Eu égard, d'une part, aux missions des conseils régionaux en matière de
voirie, de transport interurbain et même d'équipement rural, et, d'autre part,
à la nécessaire cohérence entre les différents schémas intercommunaux,
l'amendement que nous vous proposons d'adopter fait du ou des présidents du ou
des conseils généraux des membres de droit de la commission de conciliation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 214
rectifié et 70, et sur l'amendement n° 943 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Les amendements n°s 214 rectifié et 70
visent, d'une part, à étendre la compétence de la commission de conciliation
aux autorisations du sol délivrées au nom de l'Etat et, d'autre part, à élargir
la composition de cette commission en y introduisant le président du conseil
général.
Le Gouvernement rappelle que la mission de la commission de conciliation est
de résoudre les conflits entre les communes ou leurs groupements. Etendre son
objet aux conflits entre l'Etat et les collectivités locales, et entre
celles-ci et les particuliers reviendrait à lui donner un rôle totalement
nouveau qui supposerait, d'ailleurs, une composition différente.
En ce qui concerne la participation du président du conseil général, le
Gouvernement estime qu'il convient de laisser les communes et leurs groupements
régler leurs divergences éventuelles. Je me souviens d'ailleurs que, lors d'un
précédent débat, un sénateur, lui-même président de conseil général, avait
partagé ce sentiment puisqu'il avait dit que les présidents de conseil général
ne souhaitaient pas forcément s'interposer dans ce type de litiges.
En tout état de cause, s'agissant des conflits entre l'Etat et les
collectivités locales, soit il s'agit de communes dotées d'une carte communale,
auquel cas la résolution de la plupart des problèmes doit pouvoir aller de soi,
soit il s'agit d'autorisations que l'Etat délivre, depuis toujours d'ailleurs,
parce qu'il est lui-même concerné, et il paraît difficile de concevoir qu'une
commission de conciliation puisse intervenir.
Bref, pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable aux
amendements n°s 214 rectifié et 70.
L'amendement n° 943 ne porte que sur la modification de la composition de la
commission, mais l'appréciation sur son opportunité reste la même que pour les
amendements précédents.
Le Gouvernement a choisi de laisser les communes trancher les litiges qui les
concernent, et il n'a donc pas envisagé d'élargir la composition de la
commission de conciliation. Le Gouvernement est par conséquent également
défavorable à l'amendement n° 943.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 943 ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
L'amendement n° 943 est en partie satisfait par l'amendement
n° 214 rectifié de la commission des affaires économiques, qui prévoit que le
président du conseil général est membre de droit de la commission de
conciliation. Il ne nous semble pas souhaitable d'attribuer une compétence
interdépartementale à celle-ci, comme le proposent nos collègues du groupe
communiste républicain et citoyen.
Cela étant, la commission des affaires économiques s'en serait remise à la
sagesse du Sénat si cet amendement avait été un sous-amendement à son
amendement n° 214 rectifié. Malheureusement, tel n'est pas le cas. C'est
pourquoi elle émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est incompatible
avec celui qu'elle propose au Sénat d'adopter.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 214 rectifié et 70.
Mme Odette Terrade.
Je demande la parole contre les amendements.
M. le président.
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Les réécritures de l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, relatif aux
commissions départementales de conciliation, proposées par les deux rapporteurs
reviennent, d'une part, sur le champ de compétence de ces commissions et,
d'autre part, sur leur composition.
Concernant ce second aspect, nous ne pouvons qu'être favorables à
l'élargissement de la composition des commissions de conciliation au président
du conseil général, étant donné que nous sommes à l'origine d'un amendement
similaire.
En revanche, concernant l'extension de la compétence des commissions de
conciliation aux autorisations d'occupation des sols délivrées par l'Etat,
notre appréciation est beaucoup plus négative. En effet, s'il est légitime de
chercher à faire du droit de l'urbanisme un droit beaucoup plus négocié afin de
diminuer en amont les controverses entourant les choix urbanistiques et,
de
facto,
le volume du contentieux, il n'en demeure pas moins que la solution
avancée bouleverse de façon non négligeable le régime juridique et la nature de
ces commissions.
Jusqu'à présent, l'objet de ces institutions était de rechercher des solutions
aux conflits survenant entre personnes publiques lors de l'élaboration des
documents d'urbanisme : SCT, PLU, schéma de secteur, carte communale.
Vous souhaitez que ces commissions se prononcent sur la validité d'actes
individuels tels que les permis de construire délivrés par l'Etat, mais qui
intéressent les particuliers ! Nous ne pouvons vous suivre sur cette voie.
C'est pourquoi nous voterons contre ces amendements n°s 214 rectifié et 70.
M. Pierre Hérisson,
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
J'ai bien noté, parmi les arguments développés, le fait que le système serait
nouveau. Ce projet de loi comporte suffisamment d'initiatives nouvelles pour
que l'on ne soit pas choqué par l'introduction de celle-là !
M. Althapé a fait référence au travail que nous avons réalisé pendant une
année et aux départements que nous avons visités. La conclusion du rapport met
en évidence la décentralisation simplifiée.
Partout, la conciliation permet d'éviter l'apparition d'un certain nombre de
contentieux et, surtout, de trouver des solutions de bon sens, solutions de
terrain qui peuvent parfois reposer sur des hommes et des femmes membres des
commissions de conciliation.
Il n'est pas choquant d'imaginer que le président du conseil général
contribue, avec son bon sens, à l'émergence de solutions amiables plutôt que de
laisser se développer des solutions non négociées à caractère de
contentieux.
M. Jean-Pierre Plancade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade.
La groupe socialiste votera l'amendement n° 214 rectifié pour deux raisons
simples. D'abord, nous pensons que cette commission de conciliation sera, en
quelque sorte, le juge de paix des communes.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Tout à fait !
M. Hilaire Flandre.
Très bien !
M. Jean-Pierre Plancade.
Ensuite, nous estimons que les décisions de terrain doivent primer sur la
volonté centralisatrice.
M. Charles Revet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet.
Nous voterons, bien sûr, l'amendement n° 214 rectifié.
Comme l'a dit M. le rapporteur, même si l'on peut souhaiter qu'il y ait des
cartes communales dans un maximum de communes, il y aura toujours des cas où il
n'y aura ni plan d'occupation des sols ni carte communale, ne serait-ce que le
temps de les mettre en place.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cette démarche s'inscrit, me semble-t-il, dans
l'esprit d'une loi que je considère comme l'une des plus importantes de la Ve
République, à savoir la loi de décentralisation, qui vise à responsabiliser les
élus locaux ! La commission de conciliation tend à responsabiliser ces derniers
entre eux et à trouver des solutions sans être obligé de remonter au niveau des
services de l'Etat.
J'ajouterai que, dans le cadre d'une commission constituée au sein de la
commission des affaires économiques, présidée par M. Hérisson et dont M.
Althapé était le rapporteur, nous nous sommes rendus sur le terrain.
Permettez-moi d'évoquer une situation qui m'a choqué dans le département de
l'Ardèche.
Dans une commune composée de nombreux hameaux, le maire nous a expliqué qu'il
n'arrivait à sortir aucun permis de construire alors qu'il avait 2 000
hectares, qu'il s'agissait véritablement d'une zone de hameaux et que le
terrain était desservi par tous les réseaux.
Un jeune ingénieur qui représentait la direction départementale de
l'équipement et à qui je demandais la raison de ce refus m'a répondu que ce
serait du mitage. Lorsque je lui ai dit que, à partir du moment où le conseil
municipal considérait qu'il s'agissait d'une bonne opération et il ne pouvait
pas s'y opposer et que c'était une question de démocratie ! il a ajouté que les
élus ne faisaient que passer et que c'était en fait aux services de l'Etat de
gérer ces opérations et d'assurer leur pérennité. Monsieur le secrétaire
d'Etat, je ne vous cache pas que j'ai été choqué par cette réponse !
Il s'agit pourtant d'une situation que nous retrouvons ailleurs ! Je viens de
vivre un cas similaire dans mon canton, où les services de l'Etat se sont
oppposés pendant deux ans à la réalisation de six logements - alors qu'il y
avait quatre-vingts demandes de personnes qui vivaient dans la banlieue
havraise et qui, bien entendu, s'épanouissent avec leurs familles aujourd'hui -
sous le prétexte que les constructions étaient à 800 mètres de l'école.
Je crois qu'il faut faire confiance au bon sens des élus de terrain. Après
tout, c'est à eux qu'il appartient de décider, ne serait-ce que parce qu'ils se
représenteront devant leurs mandants et devant leurs électeurs et que, s'il y a
une bêtise de faite, c'est bien eux qui paieront. Monsieur le secrétaire
d'Etat, le bon sens veut que cet amendement soit adopté !
(Applaudissements
sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union
centriste.)
M. Jean-François Poncet,
président de la commission des affaires économiques et du Plan.
Je
demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques et
du Plan.
M. Jean François-Poncet,
président de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur
le secrétaire d'Etat, je suis étonné de la position du Gouvernement sur ce
problème qui - vous vous en souvenez - a été évoqué assez longuement en
commission. J'avais alors cru comprendre que vous étiez d'accord pour que, à
l'occasion d'un amendement comme ceux qui sont en discussion, il soit porté
remède à cette attitude fréquente des directions de l'équipement attitude qui
consiste à faire de ce que l'on appelle le « mitage » une application tout à
fait abusive : nous avons dans l'esprit l'exemple d'un très grand nombre de
communes dans lesquelles il n'y a pratiquement jamais de demande de permis de
construire, où le « mitage » est une notion totalement imaginaire, et où, en
réalité, il s'agit d'un alibi, d'un prétexte. Ce sont des communes qui se
dépeuplent et qui souhaitent pouvoir saisir les demandes de construction quand
elles se présentent.
Alors que la notion de « mitage » ne s'applique manifestement pas, on va
jusqu'à interdire la reconstruction d'une maison sous prétexte que c'est une
ruine, qu'elle n'a plus de toit, alors que le bâtiment en question a deux
siècles d'âge et a été construit à une époque où l'on se posait moins de
questions !
Le mitage a un sens quand, pour la construction en cause, il n'y a ni
électricité, ni route, ni réseaux, et qu'il en résulterait, pour les communes,
des charges lourdes. Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit !
M. Charles Revet.
Bien sûr !
M. Jean François-Poncet,
président de la commission des affaires économiques.
Dans le cas qui nous
occupe, les permis de construire sont demandés lorsque de telles
infrastructures existent.
Il s'agit donc d'une attitude systématique, totalement contraire aux
préoccupations de l'aménagement du territoire. Je ne vois pas comment, au
minimum, on n'admettrait pas l'intervention d'une commission de conciliation
pour que ces problèmes puissent être débattus. Je demande par conséquent au
Gouvernement de revoir sa position sur ce point.
M. Jean Delaneau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delaneau.
M. Jean Delaneau.
Vous avez fait allusion tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, à un
président de conseil général qui contestait plutôt l'implication de ses
homologues dans un certain nombre de structures ou d'opérations qui tendaient -
puisqu'il s'agissait de la loi sur les gens du voyage - à leur faire imposer à
certaines communes un certain nombre d'obligations, ce qui était contraire à la
loi de décentralisation. C'est pourquoi certains présidents de conseil général
ont manifesté leur opposition qui n'avait d'ailleurs tenu qu'une journée,
puisque, le soir même, l'article 1er de la loi a été rétabli.
Mais là, il s'agit d'un problème de conciliation. Par ailleurs, les présidents
de conseil général sont assez souvent saisis d'une demande d'avis en cas de
modification des plans d'occupation des sols ou d'obtention de certains permis
de construire. La présence du président du conseil général ou de son
représentant peut avoir un aspect positif.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je souhaite éviter de nombreux malentendus. Nous
parlons là des divergences qui peuvent surgir entre les communes à l'occasion
de l'élaboration de documents d'urbanisme. Très naturellement, quand le
conseiller général lui-même représentant ces communes, ou les conseillers
généraux si les communes appartiennent à deux cantons différents, ont quelque
autorité - et c'est la plupart du temps le cas - ils sont spontanément mis à
contribution par les communes pour aider à résoudre les petites difficultés qui
surgissent.
En l'espèce, une commission de conciliation est prévue pour le cas où ces
problèmes ne peuvent pas être résolus sur le terrain, mais elle ne se substitue
pas à quelque autorité de justice que ce soit. Il ne s'agit bien que de
médiation. Par conséquent, les conseillers généraux concernés auront eu à
s'exprimer. Cela ne pose donc pas de problème majeur, me semble-t-il.
J'en viens à l'argumentation que vous avez développée, monsieur Revet.
Il peut arriver à une direction départementale de l'équipement ou à l'un de
ses représentants de commettre une erreur sur l'interprétation d'un texte.
Mais, dans quatre-vingt-dix-neuf cas sur cent, les directions départementales
de l'équipement s'efforcent d'appliquer la loi. Certes, la loi peut être
restrictive et, en termes de constructibilité, limitée. Dans le département que
vous signaliez, l'Ardèche, c'est la loi « montagne », que je connais quelque
peu, qui s'applique. Elle est ce qu'elle est, mais les représentants des
professions agricoles, notamment, sont très attachés aux principes de
protection qu'elle édicte, et il n'appartient pas aux fonctionnaires de
l'équipement de la transgresser.
Dans la suite du débat, il vous sera proposé des adaptations possibles, massif
par massif, grâce à des prescriptions de massif. En effet, la pression à
l'urbanisation n'est pas du tout la même dans le département de la
Haute-Savoie, monsieur Hérisson, et dans celui de l'Ardèche, qui appartiennent
pourtant tous deux à la région Rhône-Alpes. Mais ces départements ne sont pas
dans le même massif. La rigueur peut donc avoir des défenseurs dans un cas,
mais pas dans l'autre, où telle ou telle construction nouvelle est au contraire
un signe de revitalisation, de préservation des équipements collectifs, etc.
Voilà, me semble-t-il, la voie dans laquelle on peut chercher une solution.
N'attendez pas de cette commission de conciliation qu'elle permette aux
représentants de l'Etat de transgresser la loi ; elle ne permettra pas
davantage aux élus de le faire. Il s'agit d'essayer de surmonter quelques
divergences locales et de rien d'autre.
S'agissant des assouplissements de la loi, c'est l'examen de la suite du texte
qui permettra de définir ceux qui pourront être retenus.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je voudrais rappeler que la commission de conciliation existe
déjà aux termes de l'article L. 121-9 figurant dans la loi de 1983.
Aujourd'hui, dix-sept ans plus tard, alors que nous souhaitons rendre la
décentralisation de plus en plus réelle dans nos collectivités, cet amendement
me paraît intéressant dans la mesure où la commission de conciliation pourra
être saisie avant que des documents d'urbanisme refusés par l'Etat ne fassent
l'objet d'un contentieux.
Il serait donc souhaitable que ce texte soit adopté. Je me réjouis qu'il fasse
l'unanimité, car il correspond à une très bonne orientation : faisons plutôt de
la conciliation que du contentieux !
M. Jean-Pierre Schosteck.
Bien sûr !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je pense qu'on peut trouver très facilement sur place les
réponses à des questions qui sont souvent posées. Par exemple, qu'est-ce qu'un
hameau ?
C'est vrai que, si l'on applique à la lettre les articles de la loi « montagne
», plus rien n'est constructible.
M. Charles Revet.
Tout est une question d'interprétation !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Dans le cadre d'une conciliation, on peut justement espérer
parvenir à une meilleure interprétation. Tout le monde y gagnera, y compris le
droit de l'urbanisme, dont l'application sera ce qu'elle doit être, et qui, de
ce fait, sera aussi au service des usagers, de ceux qui ont choisi de vivre
dans un secteur donné.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Je n'ajouterai rien aux propos de M. Plancade, qui s'est fort bien exprimé au
nom du groupe socialiste. Je ferai simplement un petit rappel de la réalité.
A l'heure actuelle, le président du conseil général est très souvent appelé à
jouer le rôle d'arbitre. Ainsi, lors de la constitution d'agglomérations, qui
va-t-on chercher pour arbitrer en dernier ressort ? Le président du conseil
général.
Dans le cadre d'une commission de conciliation, qui ira-t-on naturellement
chercher ? Le président du conseil général, parce qu'il a une connaissance fine
du terrain laquelle lui permet d'apprécier les choses, souvent avec une grande
sagesse.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Je voudrais appuyer les propos de M. le rapporteur
et des différents orateurs qui se sont exprimés, parce qu'un vrai problème se
pose quant à l'interprétation des textes et à la subjectivité des avis...
M. Charles Revet.
Parfaitement !
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
... qui sont parfois donnés par certaines
subdivisions.
Si, demain, la commission de conciliation est saisie pour faire des
propositions - le texte précise bien que la commission formule des propositions
; elle ne se substitue donc en rien aux prérogatives de l'Etat - les
dispositions contenues dans cet amendement permettront une interprétation plus
objective des textes, notamment dans les zones de montagne, où l'extension de
certains hameaux a été empêchée par une certaine interprétation des textes.
Nous souhaitons éviter de telles interprétations.
J'ai noté avec intérêt, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous avez parlé des
prescriptions de massifs. Cela peut être une solution en dehors des
propositions que nous allons faire. Quoi qu'il en soit, nous serons soumis aux
mêmes difficultés d'interprétation ; c'est la raison pour laquelle la
commission de conciliation a tout son sens.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 214 rectifié et 70, repoussés
par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 943 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 215, M. Althapé, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit la première phrase du deuxième
alinéa du texte présenté par le V du A de l'article 1er pour l'article L.121-6
du code de l'urbanisme :
« La commission peut également être saisie par le représentant de l'Etat dans
le département, les communes ou groupements de communes et les personnes
publiques mentionnées à l'article L. 121-4, ainsi que pour les questions
relatives aux autorisations d'occupation du sol visées au b) de l'alinéa
précédent, par les demandeurs et les bénéficiaires de telles autorisations.
»
Par amendement n° 944, MM. le Cam, Lefebvre et Mme Terrade, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du
deuxième alinéa du texte présenté par le V du A de l'article 1er pour l'article
L. 121-6 du code de l'urbanisme, de remplacer le mot : « ou » par le mot : « ,
les ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 215.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
La commission des affaires économiques présente cet
amendement de coordination avec son amendement n° 214 rectifié, dont l'alinéa
b) tend à permettre aux demandeurs de permis de construire et d'autres
autorisations d'occupation du sol, ADS, délivrés par l'Etat ou en son nom, de
saisir la commission de conciliation s'il leur a été fait soit une réponse
favorable qui ne les satisfait qu'à moitié dans le cas des bénéficiaires d'une
ADS, soit une réponse défavorable en tout point.
Il convient de noter - c'est une précision importante - que les particuliers
ne pourront pas saisir la commission de conciliation d'une demande relative à
un document d'urbanisme - POS, schéma de cohérence territoriale, carte
communale - mais qu'ils pourront seulement présenter une demande contre un acte
qui leur fait grief en matière d'autorisation d'occupation du sol, tel qu'un
permis de construire.
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 944.
M. Pierre Lefebvre.
La rédaction actuelle proposée par le projet de loi pour l'article L. 121-6 du
code de l'urbanisme dispose que seules les communes ou groupements de communes
sont notamment autorisés à saisir la commission de conciliation, ce qui conduit
à dénier aux communes, membres d'un groupement, tout droit de saisine.
A l'Assemblée nationale comme au Sénat, les parlementaires communistes ont à
coeur de rechercher, à travers leurs amendements, à aller plus loin dans la
promotion de modalités de concertation assurant à toutes les communes, quel que
soit leur rapport à l'intercommunalité, un minimum de démocratie, un droit de
regard sur les politiques urbanistiques retenues.
L'amendement n° 944 reflète cette démarche. Il vise à garantir à toute
commune, appartenant ou non à un établissement public de coopération
intercommunale, le droit de saisir la commission départementale de conciliation
en cas de conflit né de l'élaboration des documents d'urbanisme.
Il ne s'agit pas de remettre en cause les règles actuelles de fonctionnement
des EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, prévues par
la loi Chevènement ; il s'agit tout simplement de nuancer, comme peuvent
d'ailleurs le prévoir certaines chartes de fonctionnement - je pense notamment
à celle de la communauté urbaine de Nantes - le pouvoir de la communauté, qui
reste compétente en matière d'urbanisme.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 944 ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
La commission ne peut pas être favorable à cet amendement en
l'état, car il est incompatible avec son amendement n° 215. En revanche, si nos
collègues du groupe communiste républicain et citoyen le transformait en
sous-amendement, cela donnerait satisfaction à tout le monde.
M. le président.
Monsieur Lefebvre, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
M. Pierre Lefebvre.
En fait, M. le rapporteur voudrait nous faire adopter, par ce biais, des
dispositions auxquelles nous ne sommes pas favorables. Nous ne pouvons pas nous
prêter à ce marchandage, monsieur le président !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 215 et 944 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Dans la logique de la position adoptée par le
Gouvernement sur les amendements n°s 214 rectifié et 943, je ne peux émettre
qu'un avis défavorable.
Au demeurant, j'appelle une dernière fois l'attention de la Haute Assemblée
sur le fait qu'elle me semble avoir une mauvaise interprétation du rôle de la
commission de conciliation.
En effet, certains des sénateurs qui sont intervenus attendent d'elle qu'elle
puisse infléchir les avis donnés sur les délivrances de permis de construire.
Ce n'est pas du tout de cela qu'il s'agit ! En fait, la commission de
conciliation a pour mission de régler des problèmes susceptibles de se poser à
l'occasion de l'élaboration de schémas de cohérence territoriale, les SCT, ou
de plans locaux d'urbanisme, les PLU.
M. Charles Revet.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet.
Monsieur le président, je souhaiterais reprendre l'amendement n° 944 sous la
forme d'un sous-amendement. En effet, cet amendement me semble très opportun,
et j'ai cru comprendre que la commission serait favorable à son intégration
dans son propre amendement.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 1072, présenté par M. Revet, et
tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 215 pour la première phrase
du deuxième alinéa de l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, à remplacer le
mot : « ou » par le mot : « , les ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Toujours défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1072, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 215, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 944 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 577 rectifié, M. Ambroise Dupont propose de compléter la
deuxième phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le V de l'article 1er
pour l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme par les mots : « et peut
recueillir l'avis de tout organisme compétent. »
La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont.
On a beaucoup parlé de cette commission de conciliation, et je ne reviendrai
pas sur tous les arguments en faveur du texte qui a été adopté.
Il me semble cependant que l'on devrait ajouter que cette commission peut
recueillir l'avis de tout organisme compétent. En effet, lorsque je me suis
trouvé exercer la présidence de cette commission de conciliation, je me suis
quelquefois senti un peu démuni pour trouver de bonnes solutions.
Il serait donc nécessaire que la commission puisse s'entourer de compétences
extérieures venant des universités, des CAUE, les conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement, ou d'autre organismes, de telle façon que
ses propositions soient vraiment susceptibles d'aboutir à la conciliation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet amendement, qui apporte une précision intéressante, a
reçu un avis favorable de la commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement appelle l'attention de Mmes et MM. les
sénateurs sur le fait que le dispositif réglementaire en vigueur, en
l'occurrence l'article R. 121-10, dispose déjà que la commission peut entendre
toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile. L'amendement est donc
déjà satisfait.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 577 rectifié.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Je crois qu'il vaut mieux introduire ces dispositions dans la loi et ne pas
les cantonner au domaine réglementaire.
M. Charles Revet.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 577 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 725 rectifié, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Lanier et
Vial proposent, dans la troisième phrase du deuxième alinéa du texte présenté
par le V du A de l'article 1er pour l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme,
de supprimer les mots : « en tant que de besoin ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 897, MM. Amoudry, Hérisson, Badré, Lesbros et Mme Bardou
proposent de compléter
in fine
le deuxième alinéa du texte présenté par
le V du A de l'article 1er pour l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme par
une phrase ainsi rédigée :
« Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux la commission de
conciliation a tout pouvoir pour apprécier la conformité aux dispositions
particulières aux zones de montagne mentionnées à l'article L. 111-1 des
orientations contenues dans les documents d'urbanisme, et la compatibilité
entre plans locaux d'urbanisme ou cartes communales et schémas de cohérence.
»
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Cet amendement a pour objet de permettre la mise en oeuvre, sous l'égide des
commissions de conciliation, d'un véritable urbanisme de projet, décentralisé
et concerté, dans les zones de montagne.
Il apparaît en effet que des difficultés telles que celles qui sont liées à la
définition de la notion de « hameau », mentionnée à l'article L. 145-3 du code
de l'urbanisme, n'ont pu trouver jusqu'à aujourd'hui de solution satisfaisante,
dans la mesure où ce concept recouvre des réalités très différentes selon les
territoires. M. le secrétaire d'Etat y a fait allusion voilà quelques
instants.
Les commissions de conciliation associant services de l'Etat et représentants
des collectivités apparaissent comme le niveau adéquat pour prévenir des
litiges et des divergences d'interprétation qui, à l'heure actuelle,
aboutissent fréquemment à des procédures contentieuses.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Les auteurs de cet amendement tentent de résoudre une vraie
question : comment les documents d'urbanisme vont-ils s'articuler en zone de
montagne ?
Nous le savons tous, du fait même de l'application de la loi « montagne », qui
se combine parfois avec la loi « littoral », il n'est pas rare que l'agencement
des documents d'urbanisme relève d'un véritable casse-tête. Cependant, la
commission des affaires économiques s'est montrée quelque peu réticente à
émettre un avis favorable sur cet amendement.
En effet, la commission de conciliation est d'ores et déjà compétente, aux
termes de l'article L. 121-6, pour l'élaboration des documents d'urbanisme,
tant en zone de montagne qu'ailleurs. Il nous paraît difficile de déterminer la
portée juridique exacte de cet amendement dans la mesure où il prévoit, d'une
part, que la commission de conciliation a tout pouvoir pour apprécier la
conformité - notion juridiquement floue - des documents d'urbanisme aux
dispositions de la loi « montagne » et, d'autre part, qu'elle exerce cette
compétence sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.
Cela étant, nous partageons la préoccupation de nos collègues puisque notre
amendement n° 218 tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er
prévoit que, dans les zones de montagne, les communes jouissent d'un droit à
construire qui s'applique dans le cadre d'une étude de constructibilité
résiduelle. Cet amendement devrait donner en partie satisfaction aux auteurs de
l'amendement n° 897.
En outre, notre amendement n° 214 rectifié permet aux particuliers de saisir
la commission de conciliation contre les refus opposés par l'Etat à leurs
demandes d'autorisation de construire, ce qui vaudra aussi dans les communes de
montagne non dotées d'un POS ou d'une carte communale.
Peut-être nos collègues pourraient-ils rectifier leur amendement, de telle
sorte qu'il tende à ajouter, à la fin de l'article L. 121-6, un alinéa
additionnel ainsi rédigé :
« En zone de montagne, la commission de conciliation présente, sous réserve de
l'appréciation souveraine des tribunaux, des suggestions relatives à
l'interprétation des dispositions particulières mentionnées à l'article L.
111-1 et à la compatibilité entre les plans d'occupation des sols, les cartes
communales et les schémas de cohérence territoriale. »
Cela conduirait la commission à s'en remettre à la sagesse favorable du
Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement,
comme il l'a été aux amendements précédents, qui tendaient également à modifier
complètement la nature et les missions de la commission de conciliation.
J'appelle en outre l'attention des auteurs de cet amendement sur ce point :
dire que la commission de conciliation a tout pouvoir sous réserve de
l'appréciation souveraine des tribunaux, cela revient à dire qu'elle n'a, en
fait, que le pouvoir de donner éventuellement un avis. Or ce n'est pas ce qui
était initialement prévu au sujet de cette commission.
M. Charles Revet.
Mais nous sommes là pour faire la loi, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. le président.
Monsieur Hérisson, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens
souhaité par M. le rapporteur ?
M. Pierre Hérisson.
En accord avec mon collègue M. Badré, oui, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 897 rectifié, présenté par MM. Amoudry,
Hérisson, Badré, Lesbros et Mme Bardou, et tendant à compléter
in fine
le texte proposé par le V du A de l'article 1er pour l'article L. 121-6 du code
de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, la commission de conciliation présente, sous réserve de
l'appréciation souveraine des tribunaux, des suggestions relatives à
l'interprétation des dispositions particulières mentionnées à l'article L.
111-1 et à la compatibilité entre les plans d'occupation des sols, les cartes
communales et les schémas de cohérence territoriale ».
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 897 rectifié, sur lequel la commission s'en
remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 216, M. Althapé, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, après le deuxième alinéa du texte présenté par le V du A
de l'article 1er pour l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, d'insérer un
alinéa ainsi rédigé :
« La saisine de la commission dans les conditions prévues par le
b
du
premier alinéa de l'article L. 121-6 suspend, le cas échéant, les délais de
recours contentieux prévu l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel jusqu'à la décision de la commission. Les
délais de validité des autorisations d'occupation du sol et d'exercice du
recours pour excès de pouvoir sont, dans le même cas, augmentés à proportion du
délai qui s'étend entre la date de saisine de la commission et celle de sa
décision. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Il s'agit de permettre que la commission de conciliation soit
utilement consultée sur les documents d'urbanisme.
En effet, le recours contentieux doit, à peine de forclusion, être présenté
dans les deux mois suivant la notification de l'acte. Quant au délai de
validité du permis de construire, il est limité, je vous le rappelle, à deux
ans. Il est donc nécessaire de prévoir que la saisine de la commission de
conciliation conservera la durée des délais précités, faute de quoi un
particulier n'aurait aucun intérêt à recourir à ladite commission.
En d'autres termes, lorsqu'un particulier saisira la commission de
conciliation au sujet d'un acte relatif à un permis de construire, si ce
dernier a été accordé dans des termes que le demandeur juge insatisfaisants, le
délai de validité du permis de construire et le délai du recours pour excès de
pouvoir contre un refus de l'administration seront accrus à proportion de la
durée de l'instance devant la commission de conciliation.
La première phrase de notre amendement est inspirée d'une disposition analogue
qui figure au dernier alinéa de l'article 243 du code des marchés publics,
lequel est relatif aux recours présentés devant le comité consultatif des
marchés publics.
Faute d'une telle disposition, les requérants n'auront aucun intérêt à
s'adresser à la commission de conciliation puisque, si celle-ci rend sa
décision trop tard, le recours pour excès de pouvoir sera frappé de forclusion
et le délai de validité du permis de construire - deux ans - sera en partie
entamé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Nous restons là confrontés à une logique radicalement
différente de celle du projet de loi. On est passé d'une commission de
conciliation chargée de faire éventuellement converger les points de vue d'élus
de diverses collectivités à une instance pré-contentieuse, dont la mission va
interférer avec le rôle dévolu aux juridictions.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Comme toute commission de conciliation ! C'est le propre de la médiation !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je ne peux donc que réitérer mon avis négatif.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Vous êtes contre la médiation ?...
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 216.
M. Jacques Bellanger.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
Nous sommes très sensibles à votre argumentation, monsieur le secrétaire
d'Etat, mais nous tenons beaucoup à la proposition qui a été faite par M. le
rapporteur avec l'amendement n° 214 rectifié et ceux qui en découlent.
Certes, avec l'adoption de l'amendement n° 897 rectifié - nous, nous ne
l'avons pas voté -, on assiste à une certaine dérive, qui ne correspond pas du
tout à la conception que nous avons de cette commission de conciliation, non
plus qu'à celle qu'en avait, me semble-t-il, au départ M. le rapporteur. Je
crois effectivement que, par son amendement, M. Hérisson a transformé le rôle
de cette commission.
En revanche, l'amendement n° 216 nous paraît tout à fait logique, et il
n'induit aucune dérive. Tant que la conciliation n'est pas rendue, il est
normal que les délais soient prolongés. C'est pourquoi nous le voterons.
M. Charles Revet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet.
Je suis un peu étonné de la position de M. le secrétaire d'Etat. Je comprends
bien que l'Etat veuille essayer de maintenir un certain nombre de ses
prérogatives. Cependant, nous, nous sommes là pour légiférer : c'est bien aux
représentants de la nation que nous sommes qu'il appartient de définir la
loi.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, si j'ai fait tout à l'heure
référence au département de l'Ardèche, c'est parce que nous nous y étions
rendus ; mais je peux vous affirmer que l'on rencontre le même problème dans 95
% des départements de France.
Si nous faisons en sorte que puissent être trouvés sur place les moyens
d'apporter des réponses satisfaisantes aux demandes présentées par nos
concitoyens et par nos communes, nous faisons oeuvre utile et, après tout, nous
remplissons pleinement notre mission de législateur.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 216, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 217 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° 71 est déposé par M. Jarlier, au nom de la commission des
lois.
Tous deux tendent à supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le V du A
de l'article 1er pour l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme.
Par amendement n° 945, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le dernier alinéa du
texte présenté par le V du A de l'article 1er pour l'article L. 121-6 du code
de l'urbanisme, de remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 217.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
La commission des affaires économiques estime qu'il n'est pas
souhaitable que la compétence de la commission de conciliation sorte du champ
de l'urbanisme pour investir celui de la localisation des équipements publics
relevant de la législation applicable aux installations classées.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement
n° 71.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. le
rapporteur.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 945.
M. Gérard Le Cam.
Cet amendement a déjà été défendu tout à l'heure par mon collègue Pierre
Lefebvre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 217 et 71,
ainsi que sur l'amendement n° 945 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
N'ayant pas été favorable, à l'Assemblée nationale, à
l'adjonction de la disposition qu'il est ici proposé de supprimer, le
Gouvernement est bien évidemment favorable aux amendements identiques n°s 217
et 71.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 945, comme il
l'avait été s'agissant d'amendements similaires.
J'appelle l'attention de ses auteurs sur le fait que le changement radical des
missions de cette commission - et c'est effectivement un point qui peut être
mis en débat - nécessiterait parallèlement un changement de sa composition.
Dans la mesure où celle qui est prévue par le projet de loi est maintenue, le
Gouvernement souhaite qu'il ne soit pas touché à ses missions. Cela répond
également aux observations formulées par MM. Bellanger et Revet.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 217 et 71, acceptés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 945 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-6 du code de
l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 121-7 DU CODE DE L'URBANISME
M. le président.
Par amendement n° 578 rectifié, M. Ambroise Dupont et les membres du groupe
des Républicains et Indépendants proposent :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le VI du
A de l'article 1er pour l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, après les
mots : « sont prises en charge », d'insérer les mots : « et inscrites à la
section investissements de leur budget ».
II. - Après le A de cet article, d'insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'inscription des
dépenses d'établissement des documents d'urbanisme à la section investissements
du budget des communes est compensée à due concurrence par la création d'une
taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont.
Il s'agit de permettre aux communes d'inscrire à la section investissements de
leur budget les études d'urbanisme qu'elles font réaliser.
Il convient, me semble-t-il, de redonner aux collectivités locales le goût de
l'urbanisme et de les inciter à engager des démarches prospectives et
cohérentes pour l'aménagement de leur territoire.
L'enjeu est de faire comprendre aux municipalités ou à leurs groupements que
leur réflexion en matière d'urbanisme est un investissement sur l'avenir, dont
elles tireront profit lors de la réalisation de leurs opérations
d'urbanisation.
Si les dépenses afférentes demeurent considérées comme des dépenses de
fonctionnement, il est trop tentant de chercher à les réduire : nous vivons
cela tous les jours dans nos communes.
Mais ce n'est pas seulement cet aspect strictement budgétaire qui m'a incité à
faire cette proposition. Je souhaite avant tout que le goût de l'urbanisme soit
redonné aux collectivités locales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Comme l'indique à juste raison notre collègue Ambroise
Dupont, les dépenses relatives à l'urbanisme sont bel et bien des dépenses
d'investissement, car elles engagent le long terme.
Je rappelle que, dans le « bleu » budgétaire du ministère de la ville, les
crédits de communication sont considérés comme des investissements
immatériels.
M. Charles Revet.
Tiens !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Dès lors, n'est-il pas normal que les dépenses relatives à
l'établissement des documents d'urbanisme soient, elles aussi, considérées
comme des dépenses d'investissement ?
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Traditionnellement, sont considérées comme des
dépenses d'investissement des études confiées à un homme de l'art pour un
projet qui débouche effectivement sur un investissement : des bâtiments
communaux, par exemple.
Non moins traditionnellement, les dépenses d'études d'urbanisme sont
considérées comme des dépenses de fonctionnement.
Le Gouvernement n'est pas convaincu de la nécessité de revenir sur cette
tradition.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Vous êtes trop conservateur !
(Sourires.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 578 rectifié.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Je ne sais pas si cela tient au fait que nous soyons le lendemain du 1er mai,
fête du travail, mais, depuis ce matin, M. le secrétaire d'Etat est très
conservateur.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 578 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 72, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose,
dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par le VI du A de
l'article 1er pour l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, de remplacer les
mots : « aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 » par les mots : « aux articles L.
1614-1 à L. 1614-3 ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de précision relatif à la
compensation des charges, afin de prendre en compte le cas de charges
supplémentaires imposées par une modification des règles en vigueur et de
prévoir une évaluation préalable des charges.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur pour avis, votre amendement va,
me semble-t-il, au-delà de l'exposé des motifs que vous venez de faire.
L'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales prévoit
qu'une évaluation des charges doit être effectuée avant tout transfert de
compétence. En l'occurrence, il n'y a pas de nouveau transfert. C'est pourquoi
cet article ne semble pas devoir s'appliquer dès lors qu'il n'y a pas de
charges nouvelles, d'autant plus que, si vous suivez le Gouvernement, qui est
peut-être conservateur, monsieur Hérisson
(Sourires),
le texte allège les procédures, alors que vous risquez
effectivement de les complexifier.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne souhaite pas
l'adoption de cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 16 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme
Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent :
I. - De compléter
in fine
le premier alinéa du texte présenté par le VI
du A de l'article 1er pour l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme par une
phrase ainsi rédigée : « Pour l'année 2000, les dépenses créées par le présent
article pour les collectivités locales sont compensées à due concurrence par
une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement. »
II. - En conséquence, de compléter
in fine
cet article par un
paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les dépenses résultant pour l'Etat de la majoration de dotation
globale de fonctionnement prévue pour l'année 2000 par l'article L. 121-7 du
code de l'urbanisme sont compensées à due concurrence par la création d'une
taxe additionnelle assise sur les droits de consommation sur les tabacs visés
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 75, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose
d'insérer, après le VI du A de l'article 1er, un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
« VI
bis
. - 1° Pour l'année 2000, les dépenses supportées par les
communes et leurs groupements en application du présent article sont
compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de
fonctionnement.
« 2° La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du 1° sont
compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 16 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
Le texte proposé pour l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme prévoit
l'attribution de ressources particulières aux communes qui seront amenées à
élaborer les nouveaux documents d'urbanisme.
En fait, il se pose un problème pour l'année 2000, et cet amendement vise à
instaurer, s'agissant des dépenses qui vont être créées pour les collectivités
locales dès l'année 2000, autrement dit dès la publication de la loi, une
augmentation de la dotation globale de fonctionnement, la compensation prévue
portant, comme cela arrive parfois, sur les droits de consommation sur les
tabacs.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement
n° 75.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement pose le problème de la compensation
pour les communes et les groupements des charges qui résulteront de
l'élaboration des nouveaux documents prévus par le projet de loi. En effet, la
loi de finances pour 2000 n'a prévu aucun abondement spécifique de la DGD, la
dotation générale de décentralisation, par laquelle cette compensation devrait
logiquement être opérée. Le Gouvernement doit donc éclairer le Sénat sur les
moyens financiers qui seront dégagés pour permettre aux communes de faire face
aux charges qui leur sont imposées.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 16 rectifié et 75
?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Nous sommes favorables à l'objectif que cherche à atteindre
l'amendement n° 16 rectifié. Celui-ci est satisfait par l'amendement n° 75,
dont nous préférons la rédaction. La commission émet donc un avis favorable sur
l'amendement n° 75.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Ces amendements risquent de créer un clivage entre M.
Gayssot, qui est un peu fumeur, et moi-même, qui ne le suis pas, puisqu'ils
visent à augmenter les droits sur les tabacs.
(Sourires.)
Indépendamment de cet aspect et pour rester parfaitement sérieux, je
rappellerai que le texte du projet de loi ne prévoit pas de faire table rase
des documents existants. Les nouveaux documents ne sont appelés à se substituer
aux documents existants que lorsque les collectivités en ont décidé ainsi, en
procédant à une révision ou en mettant en chantier un nouveau document.
Dans ces conditions, sauf à considérer que le Sénat soit très pressé et
souhaite que la loi s'applique immédiatement et partout,...
M. Jean-Pierre Schosteck.
Non !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
... ce qui serait une belle justification, mesdames,
messieurs les sénateurs, de la procédure d'urgence retenue par le Gouvernement
(Exclamations sur plusieurs travées du RPR),
le système de la DGD, qui
finance actuellement ces documents, semble parfaitement adapté, et il n'y a
donc pas lieu de le modifier.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski.
Je retire cet amendement au profit de la rédaction proposée par la commission
des lois.
M. le président.
L'amendement n° 16 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 75.
M. Gérard Le Cam.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
L'article L. 121-7 reprend le principe, qui est en vigueur, de la compensation
intégrale par l'Etat des dépenses supportées par les collectivités locales ou
par leurs groupements pour les études et l'établissement des documents
d'urbanisme.
De plus, il précise que les services extérieurs de l'Etat, les directions
départementales de l'équipement, peuvent être mis à disposition
gratuitement.
Au motif que seule une infime partie du territoire est actuellement couverte
par des schémas directeurs et que, par conséquent, un effort important est
demandé aux communes d'ici au 1er janvier 2002 pour se doter d'un schéma de
cohérence territoriale, faute de se voir privées du droit de développer
l'urbanisation dans un secteur nouveau, la commission des lois, comme le groupe
des Républicains et Indépendants qui vient de retirer son amendement, propose
un abondement spécifique de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, pour
l'année 2000, afin de rembourser aux communes leurs dépenses
supplémentaires.
Nous sommes conscients des inquiétudes des élus locaux, surtout de ceux des
petites communes pour lesquelles le coût de l'élaboration des documents
d'urbanisme est un réel problème. Toutefois, le présent amendement ne nous
semble pas de nature à apporter une solution satisfaisante, même si nous sommes
attachés à une évolution de la DGF indexée sur la croissance à hauteur de 50 %,
qui permettrait aux collectivités de bénéficier des fruits de la croissance et
de mieux assurer leurs missions.
Cette question, qui est certes d'ordre budgétaire, méritait d'être soulevée
ici. Toutefois, votre comportement lors de l'examen du budget ne nous permet
pas de vous suivre.
A aucun moment, messieurs, vous ne traitez de la question du manque de
personnels des DDE, alors que les difficultés des communes peuvent aussi venir
de là.
M. Gérard César.
C'est vrai !
M. Gérard Le Cam.
D'autant plus que certains de vos amendements visent à limiter, voire à
supprimer, la mise à disposition gracieuse des DDE.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas le présent amendement.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Il convient d'apporter une précision importante.
Tout à l'heure, M. le secrétaire d'Etat a dit que les collectivités ne seront
pas tenues de se doter de nouveaux documents, notamment d'un schéma de
cohérence territoriale. En réalité, l'article L. 122-2 tel qu'il sera modifié,
s'il est voté en l'état, amènera une certaine neutralisation de l'urbanisation
autour des secteurs faisant l'objet d'une SCT, ce qui suscitera sans doute la
création, beaucoup plus rapidement que prévu, d'autres schémas de cohérence
territoriale. Par conséquent, il faut bien prévoir le financement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 726 rectifié, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Lanier et
Vial proposent de supprimer le deuxième alinéa du texte présenté par le VI du A
de l'article 1er pour l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme.
Par amendement n° 73, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose,
dans la première phrase du second alinéa du texte présenté par le VI du A de
l'article 1er pour l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, de remplacer le
mot : « extérieurs », par le mot : « déconcentrés ».
Par amendement n° 17 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme
Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent,
dans la première phrase du second alinéa du texte présenté par le VI du A de
l'article 1er pour l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, de remplacer les
mots : « peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la
disposition des communes » par les mots : « sont mis gratuitement à la
disposition des communes de moins de 1 000 habitants. »
Par amendement n° 74, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de
compléter
in fine
la seconde phrase du second alinéa du texte présenté
par le VI du A de l'article 1er pour l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme
par les mots : « , ainsi que, le cas échéant, avec les professionnels qualifiés
travaillant pour le compte de la commune ou de l'établissement public. »
L'amendement n° 726 rectifié est-il soutenu ?
Cet amendement n'étant pas soutenu, les amendements suivants seront examinés
séparément.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement
n° 73.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement tend à rétablir la dénomination des
services de l'Etat qui résulte de la loi d'orientation du 6 février 1992.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski pour défendre l'amendement n° 17 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
Actuellement, un problème se pose pour les toutes petites communes qui n'ont
pas de moyens.
L'alinéa que nous examinons prévoit que les services extérieurs de l'Etat
peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des
communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou
réviser les documents d'urbanisme.
Nous proposons une rédaction plus rigoureuse puisqu'elle prévoit que, pour les
communes de moins de 1 000 habitants, les services de l'Etat doivent être mis à
disposition gratuitement. Cela étant dit, je reconnais que ma rédaction soulève
un petit problème, car, en visant les communes de moins de 1 000 habitants, je
risque d'exclure les autres petites communes. Cependant, il faut prévoir un
caractère obligatoire pour que les toutes petites communes puissent utiliser
gratuitement les services de l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet amendement pose un vrai problème. Actuellement, les
services de l'Etat sont mis gratuitement à la disposition de toutes les
collectivités locales, quelle que soit leur taille. Une telle situation est
absurde. Alors que les autorisations d'occupation du sol des grandes communes
qui sont dotées d'un service d'urbanisme sont examinées deux fois, d'abord par
la commune puis par l'Etat, les petites communes manquent de moyens. Cet
amendement tend donc à concentrer l'aide gratuite de l'Etat sur les petites
communes. Aussi, la commission émet un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet un avis défavorable. Mmes et MM.
les sénateurs vont bien vite comprendre la difficulté qui résulterait de
l'adoption de cet amendement. Dès lors qu'il sera écrit que les services de
l'Etat sont mis gratuitement à la disposition des communes de moins de 1 000
habitants, cela signifiera que,
a contrario
, ils ne seront pas mis
gratuitement à la disposition des communes de 1 000 habitants et plus.
M. Jean-Pierre Plancade.
Bien sûr !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je ne pense pas que ce soit le souhait de la Haute
Assemblée.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
J'envisage de modifier mon amendement afin de préciser que les services
extérieurs de l'Etat « sont mis gratuitement à la disposition des communes de
moins de 1 000 habitants et peuvent être mis gratuitement et en tant que de
besoin à la disposition des autres communes ».
Je suis conscient des problèmes qui se posent à la petite commune, mais je ne
veux pas mettre à l'écart les autres. Je veux simplement rendre obligatoire
l'aide à la toute petite commune, qui - vous le savez très bien de par vos
fonctions locales, monsieur le secrétaire d'Etat - n'a absolument pas les
moyens de mettre en place les nouveaux documents d'urbanisme.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je pensais, très benoîtement peut-être, que l'Etat apportait
gratuitement son concours à toutes les communes.
(M. le secrétaire d'Etat
fait un signe d'assentiment.)
Ce n'est donc jamais qu'une question de moyens. Je souhaiterais par conséquent
que cet amendement prévoie une disposition intéressant toutes les communes,
grâce à des moyens qui seraient beaucoup plus nettement affichés.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Il faudrait
embaucher, par exemple !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Par exemple ! Cela nous donnerait les moyens d'élaborer ces
documents d'urbanisme.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 17 rectifié est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski.
Je propose de le rectifier. Je pense que la rédaction suivante n'oublie
personne, tout en introduisant un régime particulier pour les communes de moins
de 1 000 habitants : « Toutefois, les services extérieurs de l'Etat sont mis
gratuitement à la disposition des communes de moins de 1 000 habitants et
peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des
autres communes. »
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 17 rectifié
bis,
présenté par MM.
Poniatowski, Revet, Cléach, Emin et Mme Bardou, et tendant, dans la première
phrase du second alinéa du texte proposé par le VI du A de l'article 1er pour
l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, à remplacer les mots : « peuvent
être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes »
par les mots : « sont mis gratuitement à la disposition des communes de moins
de 1 000 habitants et peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à
la dispostion des autres communes ».
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
J'appelle l'attention de la Haute Assemblée sur le
fait que, si la rectification proposée rend la gratuité automatique pour les
communes de moins de 1 000 habitants,
a contrario,
ce ne sera pas
nécessairement le cas pour les autres. Le dispositif envisagé n'est donc pas
satisfaisant.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Comme il est difficile de faire le bonheur des communes ! En
fait, la vraie question, c'est qu'il faudrait que les financements soient
réellement assurés. En effet, sur le terrain, l'Etat n'a pas les moyens
d'assurer l'élaboration des documents d'urbanisme.
Je ne sais pas si l'amendement n° 17 rectifié
bis
apportera réellement
une solution au problème posé par le financement des documents d'urbanisme !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 17 rectifié
bis.
M. Ambroise Dupont.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont.
Je m'interroge sur la possibilité de mettre en oeuvre ce dispositif, qui me
paraît réserver à l'Etat la mise à disposition de ses services pour les études
d'urbanisme des communes. Cela ne me paraît pas bon : ne nous sommes-nous pas
battus depuis toujours pour que l'on puisse donner un rôle, en la matière, au
marché particulier ?
S'il y a un problème de financement pour les études d'urbanisme pour les
petites communes, il me paraît possible de le résoudre en augmentant la
dotation générale de décentralisation et, dans le cadre de documents
d'urbanisme élaborés à plusieurs petites communes rurales - je sais de quoi je
parle - les dotations s'ajoutant, on pourrait ainsi aboutir à une bonne
solution.
Je crois donc qu'il faut augmenter la dotation générale de décentralisation en
matière d'urbanisme et ne pas entrer dans le jeu qui nous est proposé.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Je comprends le souci de M. Poniatowski : il s'agit de défendre les petites
communes. Mais nous connaissons tous les effets pervers des seuils ! Fixer un
seuil à 1 000 habitants plutôt qu'à 1 200, à 1 500 ou à 2 000 habitants ne me
semble pas pertinent.
Par ailleurs, comme le soulignait M. le secrétaire d'Etat, dès lors que l'on
insiste sur la gratuité de la mise à disposition pour un certain type de
communes, ladite gratuité est remise en cause pour les autres communes !
Je ne suis pas persuadé, quoi qu'il en soit, que la population soit le bon
critère en l'occurrence : je connais des communes de 1 000 habitants qui ont
les moyens d'élaborer leurs documents d'urbanisme et des communes de 2 000
habitants qui ne le peuvent que très difficilement.
A titre personnel, je suis donc très réservé sur l'amendement qui nous est
présenté.
M. Jacques Bellanger.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
Nous sommes opposés à cet amendement, et nous considérons que la rectification
proposée par son auteur l'aggrave encore.
Le nombre d'habitants ne détermine pas la richesse des petites communes !
M. Ladislas Poniatowski.
C'est vrai !
M. Jacques Bellanger.
Je connais, dans mon département, des communes de moins de 1 000 habitants qui
disposent de budgets ou de ressources dont rêveraient certaines communes plus
peuplées !
M. Ladislas Poniatowski.
C'est également vrai !
M. Jacques Bellanger.
Le critère est donc mal choisi. Je comprends que c'est un argument facile pour
un certain électorat, mais cela ne se justifie pas.
Quant à la rectification proposée par M. Poniatowski, son effet est très clair
: les communes de plus de 1 000 habitants n'auront plus rien ! C'est
inacceptable !
Il y a sans doute quelque chose à faire, mais je considère que la proposition
de M. Dupont tient beaucoup mieux la route. Nous discutons là dans l'urgence et
dans l'improvisation !
(Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Dominique Braye.
Nous sommes bien de votre avis pour l'urgence ! Vous le reconnaissez enfin
?
M. Daniel Hoeffel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Tout en comprenant la préoccupation de notre collègue M. Poniatowski, je me
demande néanmoins si un critère fondé sur la seule population des communes est,
dans une vision d'avenir, réaliste. Nous assistons en effet, à l'heure
actuelle, au développement de structures intercommunales à fiscalité intégrée
qui, pour la plupart, reprennent dans leurs compétences tous les problèmes liés
à l'occupation des sols.
Faut-il, dès lors, n'envisager que la taille de la commune comme critère de
mise en oeuvre, ou ne faudrait-il pas plutôt se placer résolument au niveau des
établissements publics de coopération intercommunale, d'autant que la gestion
de l'occupation des sols se situe de plus en plus souvent à ce niveau-là ?
(Bravo ! sur les travées socialistes. - M. Leclerc applaudit.)
M. le président.
Monsieur Poniatowski, dans ces conditions, l'amendement n° 17 rectifié
bis
est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski.
Non, je le retire pour ne pas compliquer notre débat.
M. le président.
L'amendement n° 17 rectifié
bis
est retiré.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement
n° 74.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Dès lors que la commune, ou le groupement, a fait
appel à des professionnels qualifiés, il paraît nécessaire de prévoir que les
services de l'Etat mis à disposition devront travailler en concertation avec
ces professionnels.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 910, M. Hérisson propose de compléter
in fine
le
texte présenté par le VI de l'article 1er pour l'article L. 121-7 du code de
l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat est responsable, pour faute, du fait de l'activité exercée par ses
services au titre du présent article. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Il n'est pas normal que la responsabilité de l'Etat du fait de son activité de
conseil dans l'élaboration de documents d'urbanisme ne puisse être mise en
cause que pour faute lourde, comme c'est actuellement le cas.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet amendement se situe dans le droit-fil des travaux de
notre groupe de travail sur l'urbanisme.
Comme vous le savez, la délivrance d'autorisations d'occupation du sol est
susceptible d'occasionner des recours tendant à mettre en cause la
responsabilité des communes, et donc de les obliger à verser des dommages et
intérêts. Aussi les communes doivent-elles s'assurer contre ce risque.
L'Etat leur accorde d'ailleurs une aide modeste à ce titre. Intégrée à la
dotation générale de décentralisation, elle s'élevait à 25,2 millions de francs
en 1999 pour l'ensemble de la France.
Je souhaiterais obtenir de M. le ministre l'assurance que ce montant croîtra à
l'avenir pour tenir compte de la multiplication du nombre de communes délivrant
des permis de construire en leur nom propre.
A l'heure où nous nous apprêtons à permettre aux petites communes de délivrer
seules les permis de construire tout en maintenant le système de mise à
disposition des services de l'Etat, nous devons prendre garde à ce que la
responsabilité des communes ne soit pas systématiquement mise en cause en lieu
et place de celle de l'Etat.
M. Charles Revet.
Tout à fait !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Actuellement, les communes sont tenues de prouver une faute
lourde commise par les agents de l'Etat mis à disposition du maire dans les
conditions prévues par l'article L. 421-6-6 du code de l'urbanisme pour mettre
en cause la responsabilité de ce dernier. De ce fait, l'Etat bénéficie d'une
forme d'immunité dans l'exercice de son activité de conseil vis-à-vis des
collectivités locales.
La commission des affaires économiques a donc émis un avis très favorable à
l'amendement de notre collègue M. Hérisson.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je comprends le souci de la Haute Assemblée de
protéger les communes dans certaines situations difficiles. Mais la réflexion
est à double tranchant : vous souhaitez la mise à la disposition des personnels
des DDE pour soutenir les communes, mais, en prévoyant la responsabilité de
l'Etat, vous laissez ces fonctionnaires, même lorsqu'ils travaillent pour les
communes, sous la responsabilité du préfet. Vous amoindrissez donc la
responsabilité des élus. Il y a là une contradiction sur laquelle je veux
appeler votre attention !
Le nombre des communes qui doivent réaliser des documents d'urbanisme,
notamment si elles veulent opter pour la possibilité qui leur est offerte
d'élaborer les cartes communales leur permettant de délivrer les permis de
construire, devrait s'accroître. M. Gayssot et moi-même nous sommes entretenus
de ce problème avec M. le ministre de l'intérieur, et, dans le cadre de
l'élaboration de la loi de finances, il sera tenu compte de cet accroissement
du nombre des communes susceptibles d'être éligibles à la DGD pour les
documents d'urbanisme.
Telle est la réponse, me semble-t-il, qui doit être apportée à la question
posée. Avec la solution que vous proposez, en effet, vous allez faire assumer
au préfet une responsabilité que vous souhaitez voir prise par la commune.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 910.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous confondez deux problèmes. Il s'agit bien
d'engager la responsabilité des représentants de l'Etat assurant une prestation
de service - certes gratuite - pour les collectivités locales, mais
l'argumentaire que vous développez signifierait, par exemple, que les
présidents d'association régie par la loi de 1901 se verraient écartées de
toute responsabilité au motif qu'ils sont bénévoles et non rémunérés.
Il s'agit bien ici de la responsabilité pour faute, que nous élargissons en ne
visant plus la seule faute lourde.
M. Jacques Bellanger.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
Il s'agit d'un sujet beaucoup plus difficile qu'on ne le pense et qui ne peut
pas être réglé par un simple amendement. Au moment où nous parlons de la
responsabilité des élus, je suis très méfiant à l'égard d'un texte aussi
lapidaire, touchant un sujet aussi important.
De plus, on introduit une notion de responsabilité dans le code de
l'urbanisme. Or je suis désolé : c'est non pas dans le code de l'urbanisme que
cela doit figurer, mais dans le code pénal.
Pour leur part, les membres du groupe socialiste s'abstiendront sur un texte
qui pourrait peut-être avoir un effet contraire à celui qui est recherché par
ses auteurs.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Pourquoi faisons-nous appel aux services de l'équipement ? Parce qu'ils
interviennent en tant que « sachant ». Or, comme tout « sachant », ils doivent
être responsables de leurs actes.
Que le responsable de la collectivité au nom de laquelle ces services
travaillent doive garder sa responsabilité, c'est certain ; mais cela ne peut
pas exonérer en tous points ceux qui commettent des erreurs dans l'exercice de
leur travail.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Je tiens simplement à dire à M. Bellanger qu'il s'agit bien de fautes
administratives. S'agissant d'un texte concernant l'urbanisme, il ne s'agit pas
de parler de responsabilité civile ou pénale !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Dans la mesure où ce texte prévoit l'élaboration d'un nombre
important de cartes communales et où de nombreuses petites communes feront donc
appel aux services de l'Etat, je trouve normal que l'Etat prenne toutes ses
responsabilités. En effet, le maire d'une petite commune ne dispose pas
d'experts pour le conseiller à l'occasion de la confection du document
d'urbanisme. L'Etat doit donc assumer, lui aussi, sa responsabilité pleine et
entière si le document élaboré devait ensuite poser problème.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 910, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-7 du code de
l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 121-8 DU CODE DE L'URBANISME
M. le président.
Par amendement n° 894, MM. Amoudry, Hérisson, Badré, Lesbros et Mme Bardou
proposent de compléter le texte présenté par le VII de l'article 1er pour
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée : «
Lorsqu'un document d'urbanisme, à l'élaboration duquel les services de l'Etat
ont été associés, est annulé ou déclaré illégal en application d'une décision
de justice, les droits acquittés par les propriétaires des terrains dont la
constructibilité est remise en cause leurs sont restitués, majorés le cas
échéant du taux légal d'intérêt. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
L'annulation de plans d'occupation des sols aboutit fréquemment à spolier de
nombreux propriétaires puisqu'elle bouleverse l'économie des partages familiaux
ou la valeur des parcelles acquises.
L'Etat étant à l'origine de ces changements, il peut d'autant moins dégager sa
responsabilité qu'il a participé à l'élaboration des documents invalidés et les
a avalisés. Dans ces conditions, il ne saurait conserver le produit des droits
perçus à l'occasion de ces donations, transactions ou mutations. Il s'agit, en
fait, de restituer ce qui a été perçu indûment.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
En matière de fiscalité de l'urbanisme, l'Etat ne tient pas
sa parole.
M. Jean-Pierre Schosteck.
S'il n'y avait que là !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Il ne craint pas, en effet, de taxer des terrains au motif
qu'ils sont inscrits en zone du POS, mais il ne restitue rien si le juge estime
que ces terrains ne pouvaient être classés en zone. Il arrive même que l'Etat
conteste le classement en POS et souhaite percevoir des droits !
La commission approuve donc cet amendement, qui ouvre un droit de restitution
au bénéfice de ceux qui ont payé des droits du fait des mauvais conseils donnés
par l'Etat.
Cette question est d'autant plus importante que les successions donnent
souvent lieu à des partages à l'occasion desquels l'un des héritiers conserve
une exploitation agricole qui ne serait pas viable si elle était divisée,
tandis que les autres reçoivent, à titre de soulte, un ou plusieurs terrains
constructibles. La seule valeur de ces terrains provient de leur classement en
zone urbanisable. Elle donne lieu au paiement de droits de succession en
fonction de la valeur du terrain à bâtir.
Or, l'Etat perçoit des impôts sur des biens dont il réclame ensuite, par une
décision de justice, qu'ils passent du statut de terrain urbanisable à celui de
terrain non constructible, ce qui leur fait perdre l'essentiel de leur
valeur.
Les citoyens ont le sentiment d'être floués puisque la puissance publique a
perçu une taxe assise sur la valeur d'un bien correspondant à un droit de
construire qu'elle interdit ensuite d'exercer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
M. le rapporteur, dans l'exposé qu'il vient de faire
de la position de la commission des affaires économiques, a fait référence aux
mauvais conseils susceptibles d'être donnés par l'Etat.
L'amendement n° 910, qui a été adopté, introduit une différence selon que le
conseil est donné par les services techniques de la ville ou par les services
techniques de l'Etat. Dans l'esprit du Gouvernement, l'autorité des maires
était la même, que la commune soit grande, avec ses propres services
techniques, ou moins importante, avec une demande de contribution des services
de l'Etat. Sur ce point, nous estimons que tous les élus de ce pays méritent
une égale considération, quelle que soit la personne qui les conseille.
Cela étant, l'amendement n° 910 a été voté, et vous dites maintenant, monsieur
le rapporteur, que, s'agissant de la zone, l'Etat taxe les terrains considérés
comme constructibles. Nous reviendrons sur cette disposition dans la suite du
débat, mais j'attire votre attention sur le fait que l'Etat donne aux communes
la faculté de procéder à une taxation relevée de la zone « U » au bénéfice des
finances communales. Il n'y a donc pas de taxation par l'Etat, ni même aucun
prélèvement.
En ce qui concerne l'application de l'amendement n° 894, je fais observer à
ses auteurs que, bien souvent, lorsqu'il y a des annulations contentieuses, on
trouve des solutions de régularisation.
On ne peut donc concevoir un droit général à remboursement des droits
acquittés, en raison de la grande diversité des situations nées d'annulations
contentieuses : il y a celles qui peuvent légitimement choquer, et c'est à
celles-là que vous faisiez référence ; il y en a d'autres qui trouvent leur
issue dans des régularisations, et c'est heureux.
Au demeurant, la disposition proposée tombe sous le coup de l'article 40, que
je suis dans l'obligation d'invoquer.
M. le président.
Monsieur Badré, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Denis Badré,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 894 n'est pas recevable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 121-8 du code de
l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 121-9 DU CODE DE L'URBANISME
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme, je ne
suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 1048, M. Althapé, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer le B de l'article 1er.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Comme l'a montré notre collègue Gérard Larcher dans un
rapport publié en 1998 et intitulé :
Les terroirs urbains et paysagers :
pour un nouvel équilibre des espaces périurbains
- je pense que vous l'avez
tous lu ! - il est nécessaire de réhabiliter et de protéger les espaces
périurbains, mi-ruraux et mi-citadins, qui environnent les plus grandes
agglomérations françaises. Reste à savoir quel « véhicule juridique » convient
pour les protéger.
Les élus des territoires concernés ont demandé qu'ils soient classés en parcs
naturels régionaux, PNR. Cependant, la fédération des parcs naturels régionaux
a craint qu'un tel classement ne dévalorise le label « PNR ».
Deux pistes ont, à cette heure, été explorées, l'une par Gérard Larcher,
l'autre par une députée, Mme Nicole Bricq.
Notre collègue Gérard Larcher a préconisé la création d'un label spécifique,
le « terroir urbain et paysager », ou TUP, calqué sur le système imaginé pour
le PNR mais adapté aux territoires périurbains menacés. Hélas ! le Gouvernement
l'a refusée.
Notre collègue députée Nicole Bricq a fait voter un amendement à l'article 25
de la loi Voynet, qui oblige les collectivités dont les territoires sont soumis
à une forte pression d'urbanisation et d'artificialisation à créer un pays dont
la charte vise en priorité à préserver et à requalifier le patrimoine naturel,
paysager et culturel, et à conforter les espaces agricoles et forestiers.
Il s'ensuit une conséquence et une possibilité.
La conséquence est que les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec
la charte.
La possibilité est que le pays peut obtenir un label reconnaissant ses
spécificités, dans des conditions fixées par décret. J'observe que,
malheureusement, aucun pays n'a, depuis un an, fait l'objet d'un classement au
titre de l'article 25 de la loi Voynet.
Si je puis m'exprimer ainsi, Mme Bricq entend ajouter un nouvel étage à la
fusée qu'elle a construite en 1999 et qui n'a pas encore décollé !
Le B de l'article 1er prévoit en effet un dispositif compliqué. Il dispose
que, dans les communes qui auront constitué un pays dans les conditions
précitées, la charte de ce pays pourra, après avoir été soumise à l'enquête
publique, tenir en tout ou partie lieu de schéma de cohérence territoriale.
Je ne vous cacherai pas ma perplexité. Sachant les difficultés que l'on
rencontre pour créer des pays dans les zones où s'expriment de fortes tensions
foncières, telles que les espaces périurbains, il m'apparaît proprement
saugrenu de soumettre la charte de pays à l'enquête publique en croyant que
cela va résoudre tous les problèmes.
C'est pourquoi la commission des affaires économiques propose de supprimer
purement et simplement ce texte, ne serait-ce, d'ailleurs, que pour adresser un
signal au Gouvernement, qui, pour le moment, n'a rien fait dans les espaces
périurbains, malgré ses engagements multiples et réitérés.
M. Gérard César.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt, comme toujours,
M. le rapporteur. J'appelle son attention sur le fait que l'adoption de
l'amendement qu'il propose nous ferait revenir à la rédaction initiale du
treizième alinéa de l'article 22 de la LOADT.
En effet, si la rédaction votée à l'Assemblée nationale, sur l'initiative de
Mme Bricq, lui semble moins bonne que celle qu'a proposée votre collègue M.
Gérard Larcher lors de l'examen de la loi en cause, il eût sans doute été
cohérent qu'il reprenne la rédaction de M. Gérard Larcher, plutôt que de
supprimer celle de Mme Bricq, ce qui fait revenir à une rédaction qu'il
conteste davantage encore que sa modification.
Par conséquent, le Gouvernement, faute d'être saisi d'une proposition
positive, plutôt que de revenir à la rédaction initiale, attaché qu'il est au B
tel qu'il est aujourd'hui rédigé, souhaite le rejet de l'amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1048.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Me fondant sur l'excellent rapport qu'a rédigé notre collègue Gérard Larcher,
je fais totalement miennes les explications que vient de donner M. le
rapporteur. Il faut absolument supprimer le B de l'article 1er.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1048, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Articles additionnels après l'article 1er
M. le président.
Par amendement n° 218, M. Althapé, au nom de la commission des affaires
économiques, propose d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel
ainsi rédigé :
« L'article L. 110 du code de l'urbanisme est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« Un droit à une constructibilité minimale s'exerce, en l'absence de carte
communale ou de plan d'occupation des sols, dans les zones soumises aux
dispositions des lois n° 85-30 du 9 janvier 1995 relative au développement et à
la protection de la montagne et n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à
l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, sur la base
d'une étude de constructibilité résiduelle, élaborée par l'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
La commission présente cet amendement afin de résoudre les
problèmes posés par l'application simultanée des lois « montagne » et «
littoral ». Ces deux textes peuvent en effet conduire à interdire tout
développement à certaines localités. C'est pourquoi nous avons tenu à ce qu'il
soit fait mention dans un article du code de l'urbanisme de l'existence d'un
droit à une constructibilité minimale dès lors qu'il n'existe aucun document
d'urbanisme.
Pour mettre ce droit en oeuvre, il serait en outre souhaitable de préciser le
champ d'application des lois précitées, en astreignant l'Etat à produire,
lorsqu'une commune voit son développement presque totalement entravé par le jeu
combiné de ces lois, une étude sur la constructibilité résiduelle.
Tel est l'objet de cette modification proposée de l'article L. 110 du code de
l'urbanisme, si souvent invoqué pour annuler un POS.
Je suis certain, monsieur le secrétaire d'Etat, que le montagnard que vous
êtes sera sensible à nos arguments.
(Rires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Vous avez d'ailleurs vous-mêmes reconnu devant l'Assemblée nationale que, «
pour définir les espaces dans lesquels la loi "littoral" et la loi "montagne"
pourraient se superposer, un travail d'identification s'impose ». Il ne reste
donc plus à l'Etat qu'à se mettre au travail - je ne doute pas qu'il le fera -
dans le cadre de la mise à disposition de ses services. C'est précisément ce
que nous lui proposons.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement vise à instaurer un droit à une
constructibilité minimale en l'absence de tout document d'urbanisme dans les
zones entrant dans les champs d'application des lois « montagne » et « littoral
», et ce « sur la base d'une étude de constructibilité résiduelle, élaborée par
l'Etat » - M. le rapporteur conviendra que ce dernier membre de phrase est
difficile à interpréter !
Je lui confirme qu'un travail d'identification des zones sur lesquelles
s'appliquent ces deux législations est bien en cours. Cette mission a été
confiée à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la
construction.
Même si nous ne pouvons qu'être conscients du fait que ces dispositifs de
protection de l'environnement peuvent poser des problèmes dans certaines zones
de notre territoire, vous conviendrez néanmoins qu'il est difficile d'insérer
un droit à une constructibilité minimale dans l'article L. 110 du code de
l'urbanisme, qui ne fait qu'énoncer des principes généraux.
De surcroît, sans encadrement, ce droit à une constructibilité minimale
viendrait, bien entendu, se heurter, dans un certain nombre de cas, aux
impossibilités de construire aux termes des principes de protection auxquels le
Parlement peut parfaitement souscrire. En conséquence, prévoir une dérogation
d'ordre général viderait de leur sens des dispositions protectrices auxquelles
vous pouvez par ailleurs être, comme nous, légitimement attachés.
Cette disposition non seulement n'a pas sa place en cet endroit du texte mais
est en outre inopportune. Le Gouvernement est donc défavorable à
l'amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 218.
M. Jacques Bellanger.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
Cet amendement tend à répondre aux problèmes des communes qui, soumises tant à
la loi « montagne » qu'à la loi « littoral », ne peuvent plus construire. Nous
sommes conscients de ce problème.
Mais ce n'est pas parce qu'il y a un problème qu'il faut y apporter une
mauvaise solution, et, en l'occurrence, la solution qui nous est proposée nous
paraît fragile. Comment peut-on accorder un droit à construire après une simple
étude, quand bien même celle-ci serait réalisée par l'Etat ?
En outre, nous avons adopté tout à l'heure un amendement confiant à l'Etat la
responsabilité des études de constructibilité. Je doute que l'Etat veuille
prendre en charge ces études.
Cet amendement n'apporte donc aucune garantie aux communes, pas plus qu'à
l'Etat, contre d'éventuels recours. C'est une mauvaise solution apportée à un
vrai problème ; nous voterons contre cet amendement.
M. Gérard Le Cam.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
L'amendement n° 218 de la commission des affaires économiques a une portée que
M. le rapporteur peut aisément percevoir. Il n'en demeure pas moins qu'il
présente un certain nombre de défauts que nous ne pouvons accepter en
l'état.
Nous ne croyons pas qu'il soit vraiment de bonne politique de tirer parti de
la discussion de ce projet de loi pour remettre en question l'ensemble des
dispositifs existants, tendant, pour l'essentiel, à prendre en compte, dans les
espaces montagnards et littoraux particulièrement sensibles, les impératifs de
la protection de l'environnement.
Induire, comme l'y invite l'amendement, que certaines dispositions des lois «
montagne » et « littoral » auraient comme effets pervers de mettre en cause les
capacités de développement des territoires concernés est peut-être bien
excessif, alors même que, de notre point de vue, la problématique du
développement des zones concernées est posée de manière plus systématique, les
impératifs de la protection de l'environnement ne pouvant être clairement
dissociés de ceux du développement économique et social.
De surcroît, la préservation de certains sites et paysages remarquables du
point de vue environnemental n'est pas nécessairement un objectif
discutable.
Nous pensons même que la réflexion sur le développement des zones de montagne
doit être menée, notamment du point de vue du développement des infrastructures
de transport, qui ne sauraient être uniquement des infrastructures routières,
ce choix n'ayant pas fait la démonstration, ces dernières années, de sa
pertinence absolue.
Nous ne croyons pas non plus que c'est l'accumulation d'études de
constructibilité résiduelle et de réalisations effectives de ces constructions
qui peut, sur la durée, permettre un développement plus équilibré et harmonieux
des zones concernées.
Il faut clairement se garder, dans le cas de ces parties de notre territoire,
de mesures qui, sous les apparences séduisantes du simple bon sens, pourraient
conduire, à terme ; à des errements et des erreurs dommageables pour tout
aménagement global et équilibré.
Ce sont là quelques-uns des motifs qui nous conduisent à voter contre cet
amendement n° 218.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
A l'instar de M. Bellanger, je reconnais qu'il y a un vrai problème mais,
contrairement à lui, je considère que M. le rapporteur y apporte un début de
solution. Il est vrai que la manière dont ce texte nous est soumis ne nous
permet pas, manifestement, de l'examiner dans de bonnes conditions et d'y
apporter tous les amendements qui seraient souhaitables.
Je voterai quant à moi cet amendement, car, contrairement à M. Bellanger, face
à ce vrai problème, je préfère un début de solution au
statu quo.
Tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat - et j'ai été très sensible à
votre remarque - vous nous avez fait part de la considération que vous aviez
pour toutes les communes. En effet, évoquant les responsabilités de l'Etat,
vous avez dit que vous aviez autant de considération pour les petites que pour
les grandes communes. Nous vous en sommes gré.
Toutefois, vous méconnaissez une chose qui est évidente pour tout élu de
terrain ou pour tout élu qui va un tant soit peu sur le terrain : c'est que, si
les petites collectivités font appel aux services de l'Etat c'est parce
qu'elles n'ont aucun personnel. Ne vous faites donc pas de souci : il n'y aura
pas de conflit de compétences entre les personnels de la mairie et ceux de
l'Etat parce que la quasi-totalité des petites communes qui font appel aux
services de l'Etat, le font parce qu'elles n'ont pas de services propres,
qu'elles manquent parfois d'élus capables de se prononcer en toute connaissance
de cause. Elles ont donc besoin de conseils. C'est pour cela que nous avons mis
en avant la responsabilité de l'Etat.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut prendre en compte les problèmes des
petites communes, tenter de les résoudre, et ne pas forcément en rire ou s'en
moquer, pour peu qu'on croire un tant soit peut à la richesse que ces
nombreuses communes représentent pour notre pays.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet article additionnel est très important, car il vise à
compléter l'article L. 110 du code de l'urbanisme. Cet article est fondamental
; il comporte notamment les termes suivants : d'assurer sans discrimination aux
populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de
services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses
ressources, ... »
Or on se rend compte aujourd'hui, du fait de l'application quelquefois un peu
abusive de certains textes, qu'il n'y a plus de constructibilité possible.
La loi « montagne », dont vous êtes l'un des pères, monsieur le secrétaire
d'Etat, est bien une loi de développement et de protection. Or force est de
constater qu'aujourd'hui la protection a pris largement le pas sur le
développement. La réglementation relative à la constructibilité des sols, aux
PPR, les plans de prévention des risques naturels prévisibles, aux zones
inondables, etc. est telle que certaines communes se retrouvent sans
constructibilité. Est-il normal que dans notre pays, une commune ne puisse plus
rien construire ? Cela mérite une étude, et cet article additionnel consiste
précisément à confier cette mission aux services de l'Etat, pour voir si, dans
certaines communes, un droit à une constructibilité minimale peut être
envisagé. Il est question non pas d'autoriser des constructions ou des
développements particuliers dérogatoires, mais simplement, s'agissant de
communes subissant beaucoup de contraintes du fait de la protection de
l'environnement et de la protection des risques, après une étude intelligente
conduite en concertation avec les services de l'Etat, de leur accorder un droit
à une constructibilité minimale.
Dans le respect de l'article L. 110, nous devrions pouvoir adopter cet article
additionnel, qui donne la capacité à toutes les communes de notre pays
d'assurer leur développement, l'habitat et d'offrir toute la qualité de vie
qu'on peut imaginer par ailleurs.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Je veux insister sur l'intérêt de cet article
additionnel, même s'il est vrai que la mise en oeuvre en est difficile.
Des problèmes majeurs se posent dans les zones de montagne, aggravés,
quelquefois, par le cumul de la loi « montagne » et de la loi « littoral » :
aucune solution d'urbanisation, même modérée, n'est alors possible, même en
présence de projets de qualité.
En fait, il est très important que l'on apporte rapidement une solution à ce
problème. Nous connaissons les difficultés de ces zones-là. Vous avez dit tout
à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, que la relance des prescriptions de
massifs pouvait être envisagée. Elle constituera sans doute une solution
durable, mais elle n'est pas encore d'actualité, puisque, malheureusement, il
est peu question de prescriptions de massifs et que nous ignorons encore
comment elles seront mises en oeuvre.
J'attire l'attention du Gouvernement. Nous essayons de mettre en oeuvre, dans
ce cadre-là, en complément de cet article additionnel, des solutions et des
procédures qui soient simples - en effet, des élus renoncent parfois à se
lancer dans ce type de procédures quand elles sont trop compliquées, parce
qu'il est impossible d'élaborer des plans opérationnels à court terme - et,
surtout, adaptées à la décentralisation.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Plusieurs intervenants ont fait allusion à
l'implication que j'avais pu prendre dans l'élaboration de la loi « montagne »,
dans la mesure où le Premier ministre d'alors, M. Mauroy, m'avait confié, au
début des années quatre-vingt, une mission à ce sujet.
J'appelle simplement votre attention sur le fait qu'un précédent gouvernement
avait décidé, en 1995, de demander au Commissariat général du Plan une
évaluation de l'application de la loi « montagne ». La présidence de cette
commission d'évaluation avait été confiée à un ancien préfet, M. Pierre
Blondel, au côté duquel a travaillé un rapporteur extrêmement compétent. Cette
commission a auditionné de très nombreux interlocuteurs. Il en est résulté un
rapport très dense qui a conclu, à la quasi-unanimité de ses auteurs, à la
confirmation des orientations de la loi « montagne ». Ce rapport n'a pas du
tout remis en cause cette loi, bien au contraire.
La loi « montagne » peut, dites-vous, dans un certain nombre de cas, donner la
priorité à la protection sur le développement. La réalité est que nous avons
des massifs montagneux très contrastés. La montagne sèche et la montagne
enneigée, par exemple, n'ont pas la même réalité physique. Mais la loi «
montagne », directement inspirée de l'esprit de la décentralisation, avait
introduit une disposition fort innovante selon laquelle il était possible que
chaque massif se dote d'une prescription d'application de la loi « montagne »
de manière à disposer d'un document donnant une lecture adaptée à la diversité
des réalités des massifs. Malheureusement, ces prescriptions de massif n'ont
pas vu le jour.
Ainsi, lorsque le Parlement a été saisi de la dernière loi relative à
l'aménagement du territoire présentée par M. Pasqua, avant la LOADT, il a été
décidé d'abroger la faculté d'élaborer une prescription de massif.
Le présent projet de loi prévoit à nouveau la possibilité d'une telle
prescription, ce qui permettra de maintenir des protections rigoureuses dans
les massifs où la pression est intense en matière d'urbanisation. Je pense en
particulier à toute une partie de la Haute-Savoie où l'attitude de nombre
d'investisseurs suisses potentiels en montagne suscite de graves préoccupations
dans les milieux agricoles.
En revanche, il est vrai que, dans telle ou telle zone sèche, où il y a très
peu de constructions, il faut introduire un peu plus de souplesse, ne serait-ce
que pour maintenir un minimum de vitalité. Nous allons aller dans ce sens.
Je sais qu'il est souvent fait référence à la sagesse de la Haute Assemblée.
Le texte que vous proposez, abstraction faite des parties relatives aux
documents d'urbanisme ou à l'application des lois, se résume à prévoir un droit
à une constructibilité minimale sur la base d'une étude de constructibilité
résiduelle, élaborée par l'Etat. Qui peut nous donner la traduction de cette
formulation ? Très franchement, je vous mentirais si je vous disais que je vois
comment donner instruction aux services de l'Etat pour aller dans le sens de
vos voeux.
La sagesse, me semble-t-il, consiste donc à s'en remettre à la disposition qui
prévoira les règles permettant de rétablir les prescriptions de massif, car je
souhaite bien du plaisir à celui qui voudra traduire un droit à une
constructibilité minimale s'exerçant sur la base d'une étude de
constructibilité résiduelle élaborée par l'Etat et appliquée à un site très
sensible : je pense, par exemple, au Mont-Saint-Michel, à supposer qu'il n'ait
pas de document d'urbanisme.
Je suggère donc que cet amendement ne soit pas maintenu et que l'amélioration
éventuelle que souhaiterait le Sénat puisse s'appliquer au passage se
rapportant aux prescriptions de massif, qui, elles, devraient être applicables
utilement.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
M. le secrétaire d'Etat considère que les prescriptions
particulières constituent la solution au problème posé. Mais ces prescriptions
ont été supprimées par la loi Pasqua en 1995, et elles n'ont pas été rétablies
depuis.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Elles le seront désormais !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Le texte arrive à l'instant, en effet !
Vous connaissez également les difficultés dans l'élaboration des directives
territoriales d'aménagement. Lancées en 1996, beaucoup n'ont pas encore vu le
jour. On peut donc légitimement se demander si elles constituent la bonne
réponse aux problèmes qui se posent aujourd'hui.
Selon nous - et je crois que le Sénat adoptera cet amendement - faire figurer
le droit à une constructibilité minimale dans l'article L. 110 du code de
l'urbanisme va dans le sens de la défense des intérêts de l'ensemble des
populations de notre pays.
M. Jean François-Poncet,
président de la commission des affaires économiques.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean François-Poncet,
président de la commission des affaires économiques.
Je voudrais faire
une petite rectification. Il est vrai que les prescriptions particulières ont
été supprimées par la loi Pasqua ; mais c'était simplement parce que les
directives territoriales d'aménagement, les DTA, en tenaient lieu.
Il aurait suffit d'appliquer ces DTA pour que le problème soit résolu. La
réponse de M. le secrétaire d'Etat ignore donc l'un des aspects essentiels de
la loi Pasqua. Elle me semble donc quelque peu partiale !
Etant donné que les DTA n'ont pas été utilisées, nous sommes fondés à penser
que cela traduit malheureusement la volonté d'interdire toute construction dans
certaines zones.
Il me paraît donc souhaitable d'instaurer, jusqu'à ce que les directives en
cause soient publiées par le Gouvernement, un droit minimum à construction. Je
ne dis pas que ce soit la solution satisfaisante et durable, mais elle me
paraît absolument nécessaire à titre transitoire. Par ailleurs, elle constitue
peut-être une bonne façon d'inciter le Gouvernement à aller dans une direction
que nous approuvons.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je veux ajouter, monsieur François-Poncet, pour éviter
toute méprise sur la disparition des prescriptions de massif dans la loi
Pasqua, que, s'il avait été dit, à l'époque, que les directives territoriales
d'aménagement pourraient tenir lieu de prescriptions de massif, dans la
pratique, nous avons, pour notre part, trouvé un dossier dans lequel il était
indiqué que les directives territoriales d'aménagement s'appliquaient aux zones
à fort enjeu où les pressions étaient significatives. Et ces directives
couvrent aujourd'hui, pour la partie du territoire national que je connais le
mieux, la grande région urbaine de Lyon, les agglomérations niçoise et
marseillaise, les Alpes du Nord, etc.
Monsieur François-Poncet, on considérait alors que ces deux documents
pouvaient se succéder. Dans la pratique, il faudra désormais que les DTA
couvrent les zones à développement et, effectivement, maîtrisent les enjeux. En
revanche, dans les zones où il n'y a pas du tout de pression urbaine et où il
ne sera pas envisagé de DTA, il faudra que les prescriptions de massif puissent
être rétablies. Les deux devenant complémentaires, je pense que nous
atteindrons l'objectif visé.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 218, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à seize heures, sous
la présidence de M. Guy Allouche.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
7
RAPPELS AU RÈGLEMENT
Mme Nicole Borvo.
Je demande la parole pour un appel au règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Je demande la parole en vertu de l'article 36 de notre règlement, pour évoquer
la situation dramatique, sur le plan des droits humains, en Tunisie.
Le journaliste Taoufik Ben Brick est en grève de la faim depuis le 3 avril -
tout le monde doit le savoir ici - pour protester contre les violations des
droits de l'homme, la censure et la répression dont font l'objet les
journalistes indépendants du pouvoir en Tunisie. Nous sommes indignés par le
mutisme des autorités tunisiennes sur le traitement subi par Taoufik Ben Brick,
mutisme qui n'est pas acceptable, et nous sommes, de façon plus générale, hélas
!, interpellés par les violations quotidiennes des libertés et des droits
fondamentaux dans ce pays.
Le Comité national pour les libertés en Tunisie, le CNLT, souligne, dans le
rapport accablant qu'il a récemment publié sur le sujet, l'omniprésence
policière, la pratique de la torture, l'absence de la liberté de la presse et
de la liberté d'association, enfin la répression des opposants, qui se voient
privés de leur passeport.
La Tunisie, qui se proclame un pays démocratique, a vu son régime se durcir
encore depuis quelques années. L'Etat de droit est loin d'être réalisé, le
multipartisme n'est que de façade et les Tunisiens, constamment surveillés et
soumis à des intimidations, vivent dans la peur de la répression.
Longtemps considéré comme un « bon élève » en raison du développement
économique du pays, le gouvernement tunisien est en fait coupable de violations
et de pratiques indignes, qui sont enfin rendues publiques aujourd'hui et qu'il
convient de dénoncer avec force.
Notre pays, le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire
d'Etat, se doit de soutenir les défenseurs des droits humains en Tunisie, qui
luttent avec courage, dans des conditions extrêmement difficiles, pour faire
reculer l'arbitraire.
Comme l'Union européenne, nous avons signé avec la Tunisie des accords
d'association et de coopération, dont certaines clauses affirment le respect
des droits humains comme condition de leur application. Il est donc possible et
urgent que des pressions soient exercées pour amener le gouvernement tunisien à
mettre fin à des pratiques inadmissibles dans un pays qui se veut démocratique,
et à respecter enfin les libertés fondamentales.
Taoufik Ben Brick a saisi le Président de la République. Je souhaite me faire
son interprète auprès de vous, monsieur le secrétaire d'Etat.
(Très bien !
et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Madame la sénatrice, je souhaite vous
indiquer que le Gouvernement partage vos préoccupations.
A l'occasion de la séance de questions au Gouvernement de cet après-midi, deux
députés se sont exprimés, à l'Assemblée nationale, exactement dans le même sens
que vous. Dans sa réponse, mon collègue le ministre des affaires étrangères a
indiqué très précisément les démarches qui avaient été entreprises. Il a
notamment souligné qu'un représentant de notre diplomatie sur place s'était
rendu auprès de ce journaliste.
Bien sûr, rien ne sera négligé qui permette de retrouver une situation
conforme aux droits de l'homme et en tout point plus satisfaisante.
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. Ivan Renar.
Nous vous remercions, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Daniel Hoeffel.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du règlement du Sénat,
monsieur le président.
Voilà huit jours, vingt et une personnes, dont deux ressortissants français,
ont été prises en otage au large des Philippines. Nous savons qu'une action est
engagée par le Gouvernement.
Je souhaite que les efforts puissent être intensifiés et que le Gouvernement
sache que le Parlement l'appuie dans cette action, qui s'avère urgente et
indispensable.
(Applaudissements.)
M. le président.
Acte vous est donné de ce rappel au règlement, monsieur Hoeffel.
Vous me permettrez d'ajouter que le Sénat, unanime, pargage vos
préoccupations, avec l'espoir qu'une solution rapide sera trouvée pour
l'ensemble des otages, en particulier pour nos compatriotes.
8
DÉMISSION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION
ET CANDIDATURES
M. le président.
J'ai reçu avis de la démission de M. Louis Le Pensec, comme membre de la
commission des affaires culturelles.
Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom du candidat
proposé en remplacement.
Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à
l'article 8 du règlement.
J'informe le Sénat que le groupe socialiste a fait connaître à la présidence
le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires
étrangères, en remplacement de M. Jean-Luc Mélenchon, dont le mandat sénatorial
a cessé.
Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à
l'article 8 du règlement.
9
SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi (n° 279, 1999-2000), adopté par
l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et
au renouvellement urbains. [Rapport n° 304 (1999-2000) et avis n°s 307
(1999-2000) et 306 (1999-2000)].
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen des amendements
tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er.
Articles additionnels après l'article 1er
(suite)
M. le président.
Par amendement n° 19 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme
Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent
d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... -
Les associations de défense de l'environnement qui forment
un recours contre un permis de construire doivent justifier, à peine
d'irrecevabilité du recours, qu'elles remplissent les conditions posées par
l'article L. 252 du code rural, sauf lorsqu'elles agissent pour la protection
de leurs propres intérêts patrimoniaux.
« Lors du dépôt d'un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation
d'urbanisme formé par une association de sauvegarde de l'environnement,
celle-ci doit consigner, sous peine d'irrecevabilité du recours, auprès du
greffe du tribunal administratif, une somme dont le montant est fixé par le
juge.
« L'auteur d'une requête jugée abusive par la juridiction administrative
encourt l'amende des articles R. 88 du code des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel et 57-2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963
portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance
n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement
du Conseil d'Etat. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 574 rectifié
bis
, MM. Hoeffel, Grignon, Richert,
Jean-Louis Lorrain et Ostermann proposent d'insérer, après l'article 1er, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est complété
in fine
par un chapitre ainsi rédigé :
Chapitre ...
Dispositions particulières aux zones frontalières
«
Art. L. ... -
Il peut également consulter les représentants de
collectivités territoriales étrangères voisines. »
Par amendement n° 787 rectifié, M. Mauroy et les membres du groupe socialiste
et apparentés proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Le titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est complété
in fine
par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Dispositions particulières aux zones frontalières
«
Art. L. ... -
Les documents d'urbanisme applicables aux territoires
frontaliers prennent en compte l'occupation des sols et les plans et règles
d'urbanisme en vigueur dans les territoires étrangers limitrophes, sous réserve
de réciprocité.
« A cet effet, le représentant de l'Etat porte à connaissance des communes ou
de leurs groupements compétents toute information concernant les espaces
étrangers limitrophes, les plans d'aménagement et d'urbanisme en vigueur et,
s'ils existent, les dispositions des schémas transfrontaliers.
« Les communes ou groupements compétents soumettent pour avis aux autorités
étrangères les projets de documents d'urbanisme qu'elles élaborent, sous
réserve de réciprocité.
« Elles peuvent consulter tout organisme étranger compétent en matière
d'habitat, d'urbanisme, de déplacement, d'aménagement et d'environnement. »
Par amendement n° 911, M. Hérisson propose d'insérer, après l'article 1er, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un chapitre
ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Dispositions particulières aux zones frontalières
«
Art. L. ... -
Les documents d'urbanisme applicables aux territoires
frontaliers prennent en compte l'occupation des sols et les plans et règles
d'urbanisme en vigueur dans les territoires des Etats limitrophes, sous réserve
de réciprocité.
« A cet effet, le représentant de l'Etat porte à connaissance des communes ou
de leurs groupements compétents toute information dont il dispose concernant
les espaces des Etats limitrophes, les plans d'aménagement et d'urbanisme en
vigueur, et, s'ils existent, les dispositions des schémas transfrontaliers.
« Les communes ou groupements compétents ont la faculté de transmettre pour
avis aux autorités des Etats limitrophes les projets de documents d'urbanisme
qu'elles élaborent, sous réserve de réciprocité, et de consulter tout organisme
relevant d'un Etat limitrophe compétent en matière d'habitat, d'urbanisme, de
déplacement, d'aménagement et d'environnement. »
La parole est à M. Hoeffel, pour présenter l'amendement n° 574 rectifié
bis.
M. Daniel Hoeffel.
En matière d'urbanisme, une concertation étroite entre les collectivités
territoriales situées de part et d'autre d'une frontière s'avère indispensable.
Lors de la discussion générale, j'ai évoqué les arguments qui militaient en
faveur d'une telle coopération transfrontalière, laquelle, d'une manière
générale, est déjà pratiquée de façon naturelle et spontanée par les
collectivités, quelle que soit la frontière qui les borde.
Pour que cette coopération se poursuive plus efficacement, il convient
maintenant d'établir une base juridique ; c'est l'objet de cet amendement. En
l'occurrence, il s'agit de permettre au président d'un établissement public
d'élaborer le schéma de cohérence territoriale et de consulter - c'est
indispensable sur le plan de l'efficacité - les représentants des collectivités
territoriales voisines.
J'admets que la rédaction de cet amendement n° 574 rectifié
bis
peut
comporter quelques lacunes. C'est la raison pour laquelle, l'objectif étant le
même, je serais prêt à le retirer au profit des amendements présentés par nos
collègues MM. Mauroy et Hérisson, l'essentiel étant que la coopération
transfrontalière en matière d'urbanisme soit affirmée en toute clarté afin
d'être plus efficace.
M. Jacques Peyrat.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Mauroy, pour défendre l'amendement n° 787 rectifié.
M. Pierre Mauroy.
Je veux souligner d'entrée de jeu la modestie de ces amendements alors que la
vie politique et administrative française est caractérisée par des injonctions
en provenance de l'Europe et de la Commission de Bruxelles.
Pour établir une coopération avec des territoires situés de l'autre côté de
nos frontières - et je ne parle pas seulement de l'Est et du Nord - nous
piétinons ! Nous nous heurtons en effet à beaucoup de difficultés ; à l'Est, il
y a un traité d'Etat ; nous, nous n'en avons pas ! Pourtant, certaines
populations souhaitent avec ferveur - je peux le dire - du côté tant flamand
que wallon, une coopération très étroite avec les nordistes que nous sommes.
Voilà pourquoi nous essayons de faire progresser une situation de droit, mais
c'est difficile !
Nous souhaitons que les documents d'urbanisme applicables aux territoires
frontaliers prennent en compte l'occupation des sols et les plans et règles
d'urbanisme en vigueur dans les territoires étrangers limitrophes, sous réserve
de réciprocité.
Dans notre région, nous avons connu des routes qui s'arrêtaient à la
frontière, des trains régionaux, des tramways et des autobus qui n'allaient pas
plus loin. Vraiment, on s'est abusé de cette situation, qui a perduré pendant
un siècle, voire davantage. Aujourd'hui, nous voudrions tout de même progresser
! Aussi proposons-nous, dans cet amendement, que les représentants de l'Etat
portent à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents toute
information concernant les espaces étrangers limitrophes, les plans
d'aménagement et d'urbanisme en vigueur et, s'ils existent, les dispositions
des schémas transfrontaliers.
De façon complémentaire, les communes ou groupements compétents devront
soumettre pour avis aux autorités étrangères les projets de documents
d'urbanisme qu'elles élaborent, sous réserve de réciprocité.
Bien que cela demande, pour la frontière du nord de la France, un traité entre
Etats, ces propositions sont modestes : nous voulons simplement créer peu à peu
une situation de droit, qui est attendue de chaque côté de la frontière, chaque
Etat manifestant déjà sa bonne volonté en la matière.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 911.
M. Pierre Hérisson.
Cet amendement va exactement dans le sens de celui que vient de présenter M.
Mauroy, avec une nuance dans la mesure où il s'inspire de la proximité de la
Suisse, qui, aujourd'hui, ne fait pas partie de l'Union européenne.
Il s'agit des agglomérations qui font l'objet d'interpénétrations, que ce soit
pour les activités économiques ou pour la vie quotidienne, et de l'arrivée, en
ce qui concerne la Suisse, des « bilatérales ». Il semble que les votations
suisses, pour l'instant tout au moins, soient favorables à cette évolution.
Je laisserai bien entendu à M. le rapporteur le soin de déterminer, parmi ces
trois amendements, la meilleure rédaction. Ils vont tous les trois dans le même
sens, avec des nuances qui ne sont pas fondamentales. L'important est de
disposer de documents revêtus de l'autorité de l'Etat de nature à permettre
l'existence de véritables unités tant en matière d'urbanisme qu'en matière de
transports. Je donnerai un simple exemple : entre la France et la Suisse, entre
Annemasse et Genève, il manque trois kilomètres de voie ferrée pour relier la
gare d'Annemasse à la gare de Cornavin, et ce depuis 1929.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 574 rectifié
bis,
787 rectifié et 911 ?
M. Louis Althapé,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Nous
sommes donc en présence de trois amendements quasiment identiques. J'ai pris
note de l'intention de notre collègue M. Hoeffel de retirer son amendement.
S'agissant des deux autres, M. Mauroy me pardonnera de préférer la rédaction
proposée par M. Hérisson.
M. Pierre Mauroy.
Vous allez nous expliquer pourquoi ! Ce sont exactement les mêmes, à un mot
près !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Bien entendu, vous aurez satisfaction sur le fond, monsieur
Mauroy ; mais, dans la rédaction que vous proposez, vous mentionnez « les
territoires étrangers limitrophes ». Nous préférons l'expression « les
territoires des Etats limitrophes », qui figure dans l'amendement de M.
Hérisson. Je vous invite donc à retirer l'amendement n° 787 rectifié au profit
de l'amendement n° 911, qui va, au demeurant, tout à fait dans votre sens.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 574 rectifié
bis,
787 rectifié et 911 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Les amendements n° 787 rectifié de M.
Mauroy et n° 911 de M. Hérisson tendent tous deux à insérer dans le code de
l'urbanisme un titre relatif aux zones frontalières en instituant une procédure
spécifique pour l'élaboration des documents d'urbanisme intéressant le
territoire de pays voisins.
L'amendement n° 574 rectifié
bis,
que M. Hoeffel se propose de
retirer, prévoit une modification plus limitée mais répond aux mêmes
objectifs.
Le Gouvernement attache la plus grande importance au développement de la
coopération transfrontalière, et de nombreuses expériences sont en cours, en
particulier en matière d'urbanisme, expériences qui sont suivies avec
attention.
Il ne semble toutefois pas que les difficultés que peuvent rencontrer les
collectivités locales puissent trouver une solution dans la définition de
nouvelles procédures applicables aux documents d'urbanisme, dès lors que la
jurisprudence a confirmé la légitimité, dans l'état actuel du droit, d'une
consultation des collectivités territoriales des pays voisins lors de
l'élaboration, par exemple, de schémas directeurs ou de plans d'occupation des
sols, pour s'en tenir à la dénomination de ces documents telle qu'elle existe
aujourd'hui.
Une réflexion est donc en cours, en liaison avec la mission opérationnelle
transfrontalière, sur les adaptations législatives et réglementaires
souhaitables, qui semblent, à première vue, porter davantage sur les opérations
et les opérateurs que sur les documents d'urbanisme proprement dits.
Le Gouvernement souhaiterait donc que la mission opérationnelle
transfrontalière puisse conclure sa réflexion avant que ne soient arrêtées des
dispositions. Il prend, bien sûr, l'engagement d'être très attentif à cette
évolution souhaitée par les divers groupes du Sénat.
Je tiens à ajouter que l'amendement n° 788, qui va venir ensuite en
discussion, commence ainsi : « Sous réserve de la conclusion d'un accord
préalable entre les Etats concernés,... ». Cette rédaction montre bien qu'une
mise au point avec les Etats voisins est nécessaire avant que nous ne
procédions à la modification de notre propre code de l'urbanisme. J'indique
tout de suite que, dans la mesure où l'amendement n° 788 prend cette
précaution, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat. S'agissant des
autres amendements, il préfère qu'ils soient retirés.
M. le président.
Monsieur Hérisson, l'amendement n° 911 est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson.
Il ne faudrait pas oublier, au gré de la discussion que nous avons à
l'instant, l'intérêt de ce que nous avons proposé. Je souhaiterais donc qu'avec
MM. Mauroy et Hoeffel nous parvenions à élaborer une rédaction commune, dans
l'intérêt de nos zones frontalières avant tout.
M. Daniel Hoeffel.
Eh oui !
M. le président.
Monsieur Hoeffel, l'amendement n° 574 rectifié
bis
est-il maintenu ?
M. Daniel Hoeffel.
J'ai indiqué tout à l'heure que j'étais prêt à le retirer au profit des
amendements présentés par MM. Mauroy et Hérisson, car il est des causes
suffisamment importantes pour que nous fassions abstraction de toute
considération partisane.
En l'occurrence, il s'agit de promouvoir, dans le domaine de l'urbanisme, la
cause d'une coopération transfrontalière naturelle et nécessaire. Je souhaite
que le geste que j'accomplis se traduise par la présentation d'une rédaction
commune par MM. Mauroy et Hérisson et qu'ainsi nous fassions progresser cette
cause à laquelle nous tenons, qui s'inscrit dans la géographie, dans la nature
et dans l'histoire.
M. Jean-Pierre Raffarin.
La sagesse du centre !
M. le président.
L'amendement n° 574 rectifié
bis
est retiré.
Monsieur Mauroy, l'amendement n° 787 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Mauroy.
Il serait tout de même assez extraordinaire que, étant tous plus ou moins
d'accord, nous ne parvenions pas à présenter une rédaction commune !
Cela fait vingt ans que l'on a engagé une coopération par-delà les frontières
! Et, depuis, rien ! Si : un traité d'Etat a été signé en ce qui concerne la
frontière de l'Est, mais rien en ce qui concerne la frontière du Nord et pas
davantage pour les autres.
Par conséquent, il faut avancer. Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, sans
la conclusion d'un accord préalable entre les Etats concernés, on ne pourra
rien faire.
Par conséquent, nous vous demandons d'être notre intermédiaire auprès du
Gouvernement afin que, rapidement, des accords d'Etats soient signés, aussi
bien pour la frontière du Nord que pour les autres.
M. Jacques Peyrat.
Pour la frontière du Sud aussi !
M. Pierre Mauroy.
Monsieur le rapporteur, vous déclarez préférer l'amendement de M. Hérisson
parce que vous préférez l'expression « en vigueur dans les territoires des
Etats limitrophes ». Je veux bien faire une concession et renoncer, sur ce
point, à ma propre rédaction.
Au demeurant, monsieur le rapporteur, une petite nuance vous a échappé. Elle
porte uniquement sur un verbe. Dans mon amendement, il est dit : « Les communes
ou groupements compétents soumettent pour avis aux autorités étrangères les
projets de documents d'urbanisme. » Or l'amendement n° 911 de M. Hérisson, lui,
prévoit que les communes ou groupements compétents ont la faculté de
transmettre ces projets de documents d'urbanisme. L'inconvénient de cette
formule est que, si une commune ne transmet pas, le processus est complètement
enrayé. Je demande donc à M. Hérisson de faire, lui aussi, une concession, en
acceptant de remplacer les mots « ont la faculté de transmettre » par les mots
« soumettent ».
(M. Piras applaudit.)
J'espère que M. le secrétaire d'Etat soutiendra cet amendement, afin qu'on
puisse avancer en ce domaine.
M. le président.
Monsieur Hérisson, acceptez-vous la proposition de M. Mauroy ?
M. Pierre Hérisson.
Oui. Si M. Mauroy accepte de renoncer au mot « étrangers », j'accepte de mon
côté de reprendre sa formulation pour éviter qu'une ou plusieurs communes ne
refusent de transmettre les documents.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
J'ai le sentiment que MM. Mauroy et Hérisson sont parvenus à
un accord. Toutefois, le texte sera-t-il applicable et permettra-t-il d'éviter
d'éventuels contentieux ?
M. Pierre Mauroy.
C'est déjà appliqué !
M. le président.
Pour parvenir à un véritable texte commun, il nous faut retenir les deux
premiers alinéas de l'amendement de M. Hérisson et les deux derniers alinéas de
l'amendement de M. Mauroy.
(MM. Mauroy et Hérisson acquiescent.)
Je suis donc saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 787 rectifié
bis,
est déposé par M. Mauroy et les
membres du groupe socialiste et apparentés.
Le second, n° 911 rectifié, est présenté par M. Hérisson.
Tous deux tendent, après l'article 1er, à insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un chapitre
ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Dispositions particulières aux zones frontalières
«
Art. L. ...
- Les documents d'urbanisme applicables aux territoires
frontaliers prennent en compte l'occupation des sols et les plans et règles
d'urbanisme en vigueur dans les territoires des Etats limitrophes, sous réserve
de réciprocité.
« A cet effet, le représentant de l'Etat dans le département porte à
connaissance des communes ou de leurs groupements compétents toute information
dont ils disposent concernant les espaces des Etats limitrophes, les plans
d'aménagement et d'urbanisme en vigueur et, s'ils existent, les dispositions
des schémas transfrontaliers.
« Les communes ou groupements compétents soumettent pour avis aux autorités
des Etats limitrophes les projets de documents d'urbanisme qu'elles élaborent,
sous réserve de réciprocité.
« Elles peuvent consulter tout organisme étranger compétent en matière
d'habitat, d'urbanisme, de déplacement, d'aménagement et d'environnement. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je ne vois aucune difficulté à accepter cette nouvelle
version.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Comme je l'ai indiqué, le Gouvernement a constitué une
mission opérationnelle transfrontalière. C'est d'ailleurs un maire d'une grande
ville française qui la préside...
M. Pierre Mauroy.
Lequel, s'il vous plaît ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
C'est le maire de Strasbourg.
M. Pierre Mauroy.
C'est lui qui m'a transmis les documents dont je me suis servi.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
N'ayant pas encore reçu les conclusions de ce travail,
il lui semble un peu prématuré de prendre les dispositions que vous proposez,
mesdames, messieurs les sénateurs.
M. le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réserve doit-elle être interprétée comme
étant un avis défavorable ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Si le président de la mission opérationnelle, pour le
travail duquel je souhaite témoigner une certaine considération, est
l'inspirateur de ces amendements, il m'est difficile d'en demander le rejet !
(Sourires.)
M. Pierre Mauroy.
Voilà !
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 787 rectifié
bis
et 911 rectifié.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole contre les amendements.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Je suis opposé à la formule à laquelle on est finalement parvenu, car il me
semble complètement contraire à la Constitution, et même au droit en général,
que l'on soit obligé de soumettre pour avis à une autorité étrangère un acte
concernant strictement une partie du territoire national.
Nous sommes là devant une situation tout à fait inédite !
Je précise que, en droit, le présent de l'indicatif vaut un impératif. Il
s'agira donc bien, pour les communes ou les groupements, d'une obligation de
soumettre leurs projets aux Etats limitrophes.
Il serait donc préférable de trouver une formule médiane entre celle qu'avait
initialement présentée M. Mauroy et celle qu'avait initialement présentée M.
Hérisson, afin que des communes françaises ne soient pas contraintes de se
soumettre à des avis d'autorités étrangères.
M. Daniel Hoeffel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Je prendrai l'exemple du schéma directeur de l'agglomération strasbourgeoise,
qui est en voie d'élaboration et qui concerne environ 140 communes françaises
ainsi qu'un nombre non négligeable de communes situées dans le Land du
Bade-Wurtemberg. Ce schéma directeur s'appliquera donc, le moment venu, à des
territoires voisins mais situés en France et en Allemagne.
Dans ces amendements, il n'est question que de prendre un avis. Ce n'est pas
un avis conforme qui est exigé. Dès lors, je ne pense pas que notre
souveraineté puisse se trouver mise en cause par une telle disposition.
J'ai déjà connu ce débat ici même, lors de la discussion de la loi sur
l'administration territoriale de la République, en 1992, et aussi en 1995,
lorsque nous avons débattu de l'aménagement du territoire.
Nous devons aujourd'hui nous placer face à des réalités qui s'inscrivent sur
le terrain. Sur le terrain, précisément, la coopération est spontanée et
confiante par-delà les frontières.
Je comprends les scrupules juridiques de notre collègue M. Gélard, mais je
crois que, dans certaines circonstances, il faut savoir prendre des risques.
Or, en l'occurrence, le risque est très réduit. C'est donc sans aucune réserve
que je voterai ces amendements.
M. Pierre Mauroy.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Mauroy.
M. Pierre Mauroy.
Décidément, le verbe « soumettre » mérite une explication !
J'ai entendu l'objection de M. Gélard, mais, ici, il s'agit essentiellement de
favoriser la coopération. Un va-et-vient de part et d'autre de la frontière est
tout de même nécessaire !
Vous ne pouvez pas concevoir un schéma directeur sans vous assurer que, de
l'autre côté de la frontière, il y aura une correspondance !
Pour moi, ce n'est pas l'impératif, c'est l'indicatif de travail. Je suis pour
que le Sénat donne au verbe « soumet » la valeur d'un indicatif de coopération
et non celle de je ne sais quel impératif juridique.
M. Hilaire Flandre.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Flandre.
M. Hilaire Flandre.
« Soumettre », cela veut bien dire « se mettre en dessous ». Je crois que l'on
pourrait se mettre d'accord sur une formule de « transmission » pour avis.
Mais, dès lors que l'on soumet pour avis, on devient dépendant de la décision
qui sera prise à l'extérieur.
M. Pierre Mauroy.
Nous précisons : « sous réserve de réciprocité » !
M. Daniel Hoeffel.
Absolument !
M. Hilaire Flandre.
Cela ne me paraît pas suffisant ! C'est de la soumission !
M. Pierre Mauroy.
Mais non !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 787 rectifié
bis
et 911
rectifié, acceptés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er.
M. Pierre Mauroy.
Vous voilà soumis, monsieur Flandre !
(Sourires.)
M. le président.
Par amendement n° 788 rectifié, M. Mauroy et les membres du groupe socialiste
et apparentés proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Les deux derniers alinéas de l'article L. 1522-1 du code général des
collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Sous réserve de la conclusion d'un accord préalable entre les Etats
concernés, des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements
peuvent participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet
social est conforme à l'article L. 1521-1 du présent code.
« Ils ne peuvent toutefois pas détenir, séparément ou à plusieurs, plus de la
moitié du capital et des voix dans les organes délibérants détenus par
l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements. »
La parole est à M. Mauroy.
M. Pierre Mauroy.
Au-delà d'une simple coopération appliquée aux textes d'urbanisme, il s'agit
de mettre véritablement en place les outils qui nous sont indispensables pour
pouvoir travailler. De part et d'autre de la frontière, nous avons besoin des
sociétés d'économie mixte. Il convient donc que leur capital puisse provenir
aussi des collectivités territoriales de nos voisins.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 788 rectifié, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er.
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - Le chapitre II du titre II du livre 1er du code de l'urbanisme est
ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Schémas de cohérence territoriale
«
Art. L. 122-1
. - Les schémas de cohérence territoriale fixent, dans
le respect des principes définis aux articles L. 110 et L. 121-1, les
orientations fondamentales de l'aménagement des territoires intéressés et
apprécient les incidences prévisibles de ces orientations sur
l'environnement.
« Au regard des prévisions en matière d'habitat, d'emploi et d'équipements,
ils fixent les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la
restructuration des espaces urbanisés et déterminent les grands équilibres
entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles
ou forestiers.
« Ils déterminent les espaces et sites naturels ou urbains à protéger ; ils
peuvent en définir la localisation ou la délimitation.
« Ils fixent les objectifs des politiques publiques d'aménagement urbain en
matière d'habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des
personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules, et de régulation
du trafic automobile. Ils peuvent définir les grands projets d'équipements et
de services, en particulier de transport, nécessaires à la mise en oeuvre de
ces objectifs. A ce titre :
« 1° Ils fixent les objectifs de desserte en transports collectifs et
précisent les conditions permettant de favoriser le développement de
l'urbanisation prioritairement dans les secteurs desservis par les transports
collectifs ;
« 2° Ils précisent les conditions dans lesquelles l'ouverture à l'urbanisation
de zones naturelles ou agricoles et les extensions urbaines peuvent, le cas
échéant, être subordonnées à la création de dessertes en transports collectifs
et à l'utilisation préalable de terrains situés en zone urbanisée et desservis
par les équipements ;
« 3° Ils comprennent un chapitre particulier relatif à l'équipement commercial
qui précise les orientations applicables aux localisations préférentielles des
commerces dans leur périmètre, ainsi que les conditions de réalisation des
aires de stationnement qui les accompagnent, dans le but d'une utilisation
économe des espaces périurbains et de la préservation des entrées de villes ou,
le cas échéant, de leur restauration.
« Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte les programmes
d'équipement de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et
services publics. Ils doivent être compatibles avec les chartes des parcs
naturels régionaux.
« Pour leur exécution, les schémas de cohérence territoriale peuvent être
complétés en certaines de leurs parties, et à Paris, Lyon et Marseille, dans
les arrondissements, par des schémas de secteur qui en détaillent et précisent
le contenu.
« Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les
schémas de développement commercial, les plans locaux d'urbanisme, les cartes
communales et les documents d'urbanisme en tenant lieu, les opérations
foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat
doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les
schémas de secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par les
articles 29 et 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du
commerce et de l'artisanat.
«
Art. L. 122-2
. - En l'absence d'un schéma de cohérence territoriale
exécutoire, les zones naturelles et les zones d'urbanisation future délimitées
par les plans locaux d'urbanisme des communes ne peuvent pas être ouvertes à
l'urbanisation.
« Toutefois, une extension limitée de l'urbanisation peut être prévue par les
plans locaux d'urbanisme et les cartes communales avec l'accord du préfet. Cet
accord est donné après avis de la commission départementale des sites et de la
chambre d'agriculture qui apprécient l'impact de l'urbanisation sur
l'environnement et les activités agricoles.
« Lorsqu'un périmètre de schéma de cohérence territoriale a été arrêté, il
peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa avec l'accord de
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.
« Pour l'application du présent article, les schémas d'aménagement régionaux
prévus par la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions
de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, le schéma directeur
de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 et le schéma
d'aménagement de la Corse prévu par l'article L. 144-1 ont valeur de schéma de
cohérence territoriale.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les
communes situées à plus de quinze kilomètres de la périphérie d'une
agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la
population, et à plus de quinze kilomètres du rivage de la mer.
« Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er
janvier 2002.
«
Art. L. 122-3
. - I. - Le schéma de cohérence territoriale est
élaboré, en concertation avec les populations concernées, à l'initiative des
communes ou de leurs groupements compétents. La délibération qui prescrit
l'élaboration du schéma de cohérence territoriale est notifiée au préfet, au
président du conseil régional, au président du conseil général ainsi qu'aux
représentants de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports
urbains et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4.
« II. - Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un
territoire d'un seul tenant et sans enclave. Il inclut, s'il y a lieu, la
totalité du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière de schéma de cohérence territoriale.
« Il tient notamment compte des périmètres des groupements de communes, des
agglomérations nouvelles, des pays et des parcs naturels ainsi que des
périmètres déjà définis des plans de déplacements urbains, des schémas de
développement commercial, des programmes locaux de l'habitat et des chartes
intercommunales de développement et d'aménagement.
« Il prend également en compte les déplacements urbains, notamment les
déplacements entre le domicile et le lieu de travail et de la zone de
chalandise des commerces, ainsi que les déplacements vers les équipements
culturels, sportifs, sociaux et de loisirs.
« III. - Le périmètre est arrêté par le préfet, et après avis de l'organe
délibérant du ou des départements concernés, qui sera réputé positif s'il n'a
pas été formulé dans un délai de deux mois sur proposition selon les cas des
conseils municipaux ou de l'organe délibérant du ou des établissements publics
de coopération intercommunale compétents, à la majorité des deux tiers au moins
des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale
de celles-ci ou la majorité de la moitié au moins des communes intéressées
représentant les deux tiers de la population totale. Si des communes ne sont
pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière de schéma de cohérence territoriale, la majorité dans chaque cas
doit comprendre au moins un tiers d'entre elles. Pour le calcul de la majorité,
les établissements publics de coopération intercommunale comptent pour autant
de communes qu'ils comprennent de communes membres.
«
Art. L. 122-4
. - Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par
un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte.
Cet établissement public est également chargé de l'approbation, du suivi et de
la révision du schéma de cohérence territoriale, en concertation avec les
communes concernées.
« L'élaboration du projet de schéma de cohérence territoriale peut débuter par
un diagnostic urbain établi par l'établissement public prévu à l'alinéa
précédent.
« Porteur de la cohérence territoriale, ce diagnostic dresse le bilan des
besoins d'intérêt commun à tout ou partie du périmètre délimité, sur la base
des besoins en matière d'amélioration du cadre de vie, d'habitat, d'emploi,
d'équipements, de services publics, d'extension et de restructuration urbaines,
ainsi que d'espaces à protéger.
« Le diagnostic urbain est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement
public susvisé.
« La dissolution de l'établissement public emporte l'abrogation du schéma,
sauf si un autre établissement public en assure le suivi.
«
Art. L. 122-5
. - Lorsque le périmètre de l'établissement public
prévu à l'article L. 122-4 est étendu, dans les conditions définies par le code
général des collectivités territoriales, à une ou plusieurs communes ou à un ou
plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, la décision
d'extension emporte extension du périmètre du schéma de cohérence
territoriale.
« Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
se retire de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 dans les
conditions définies par le code général des collectivités territoriales, la
décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence
territoriale.
«
Art. L. 122-6
. - A l'initiative du président de l'établissement
public prévu par l'article L. 122-4 ou à la demande du préfet, les services de
l'Etat sont associés à l'élaboration du projet de schéma.
«
Art. L. 122-7
. - Le président du conseil régional, le président du
conseil général, ou leurs représentants, sont consultés, à leur demande, par
l'établissement public, au cours de l'élaboration du schéma.
« Il en est de même des représentants des autres établissements publics de
coopération intercommunale intéressés et des organismes mentionnés à l'article
L. 121-4.
« Le président de l'établissement public peut recueillir l'avis de tout
organisme ou association ayant compétence en matière d'habitat, d'urbanisme, de
déplacements, d'aménagement ou d'environnement.
«
Art. L. 122-8
. - Le projet de schéma est arrêté par délibération de
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 puis transmis pour avis aux
communes et aux groupements de communes membres de l'établissement public qui
organisent sous la forme de leur choix un débat public sur ce projet, au
préfet, à la région, au département et aux organismes mentionnés à l'article L.
121-4 ainsi qu'à la commission spécialisée du comité de massif lorsque le
projet comporte des dispositions relatives à la création d'une ou plusieurs
unités touristiques nouvelles définies à l'article L. 145-9. Ces avis sont
réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois après
transmission du projet de schéma.
« Les associations mentionnées à l'article L. 121-5 sont consultées, à leur
demande, sur le projet de schéma.
«
Art. L. 122-9
. - Lorsqu'une commune ou un groupement de communes
membre de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 estime que l'un de
ses intérêts essentiels est compromis par les dispositions du projet de schéma
en lui imposant, notamment, des nuisances ou des contraintes excessives, la
commune ou le groupement de communes peut, dans le délai de trois mois
mentionné à l'article L. 122-8, saisir le préfet par délibération motivée qui
précise les modifications demandées au projet de schéma. Dans un délai de trois
mois, après consultation de la commission de conciliation prévue par l'article
L. 121-6, le préfet donne son avis.
«
Art. L. 122-10
. - Le projet, auquel sont annexés les avis des
communes et des établissements publics de coopération intercommunale et, le cas
échéant, des autres personnes publiques consultées, est soumis à enquête
publique par le président de l'établissement public.
« Dans le cas mentionné à l'article L. 122-9, la délibération motivée de la
commune ou du groupement de communes et l'avis du préfet sont joints au dossier
de l'enquête.
«
Art. L. 122-11
. - A l'issue de l'enquête publique, le schéma,
éventuellement modifié pour tenir compte notamment des observations du public,
des avis des communes, des personnes publiques consultées et du préfet, est
approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public. Il est transmis au
préfet, à la région, au département et aux organismes mentionnés à l'article L.
121-4 ainsi qu'aux communes ou établissements publics ayant recouru à la
procédure de l'article L. 122-9. Le schéma de cohérence territoriale approuvé
est tenu à la disposition du public.
« La délibération publiée approuvant le schéma devient exécutoire deux mois
après sa transmission au préfet. Toutefois, si dans ce délai le préfet notifie,
par lettre motivée, au président de l'établissement public les modifications
qu'il estime nécessaire d'apporter au schéma lorsque les dispositions de
celui-ci ne sont pas compatibles avec les directives territoriales
d'aménagement et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions
particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L.
111-1-1, ou compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110
et L. 121-1, le schéma de cohérence territoriale est exécutoire dès publication
et transmission au préfet de la délibération apportant les modifications
demandées.
«
Art. L. 122-12
. - Lorsqu'une commune ou un établissement public de
coopération intercommunale qui a fait usage de la procédure prévue à l'article
L. 122-9 n'a pas obtenu les modifications demandées malgré un avis favorable du
préfet, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale peut, dans le délai de deux mois suivant la
notification qui lui est faite de la délibération approuvant le schéma, décider
de se retirer.
« Le préfet, par dérogation aux dispositions applicables du code général des
collectivités territoriales, constate le retrait de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale de l'établissement public
prévu à l'article L. 122-4.
« Dès la publication de l'arrêté du préfet, les dispositions du schéma
concernant la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
sont abrogées.
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 est une communauté urbaine,
une communauté d'agglomération ou une communauté de communes.
«
Art. L. 122-13
. - Les schémas de cohérence territoriale sont mis en
révision par l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L.
122-4, et révisés dans les conditions définies aux articles L. 122-6 à L.
122-12.
«
Art. L. 122-14
. - Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans
à compter de la délibération portant approbation ou de la dernière délibération
portant révision du schéma de cohérence territoriale, l'établissement public
prévu à l'article L. 122-4 procède à une analyse du schéma et délibère sur son
maintien en vigueur ou sur sa mise en révision complète ou partielle. A défaut
d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc.
«
Art. L. 122-15
. - La déclaration d'utilité publique d'une opération
qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un schéma de cohérence
territoriale ne peut intervenir que si :
« 1° L'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le préfet, a
porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en
compatibilité du schéma qui en est la conséquence ;
« 2° L'acte déclaratif d'utilité publique est pris après que les dispositions
proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait
l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public prévu à
l'article L. 122-4, de la région, du département et des organismes mentionnés à
l'article L. 121-4 et a été soumis, pour avis, aux communes et groupements de
communes compétents situés dans le périmètre du schéma de cohérence
territoriale.
« La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles
dispositions du schéma de cohérence territoriale.
«
Art. L. 122-16
. - Lorsqu'un programme local de l'habitat, un plan de
déplacements urbains, un document d'urbanisme ou une opération foncière ou
d'aménagement mentionné au dernier alinéa de l'article L. 122-1 comprend des
dispositions qui ne sont pas compatibles avec le schéma de cohérence
territoriale, il ne peut être approuvé ou créé que si l'établissement public
prévu à l'article L. 122-4 a préalablement révisé le schéma de cohérence
territoriale. La révision du schéma et l'approbation du document ou la création
de l'opération d'aménagement font alors l'objet d'une enquête publique unique,
organisée par le président de l'établissement public prévu à l'article L.
122-4.
«
Art. L. 122-17
. - Les dispositions du présent chapitre sont
applicables aux schémas de secteur. Toutefois, lorsqu'un schéma de secteur
concerne le territoire d'une seule commune ou d'un seul établissement public de
coopération intercommunale, celui-ci exerce les compétences de l'établissement
public prévu à l'article L. 122-4.
«
Art. L. 122-18
. - Les établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de schéma directeur sont compétents en
matière de schéma de cohérence territoriale.
« Les schémas directeurs approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n°
du relative à la solidarité et au renouvellement urbains sont soumis au
régime juridique des schémas de cohérence territoriale tel qu'il est défini par
le présent chapitre. Ils demeurent applicables jusqu'à leur prochaine révision
et ont les mêmes effets que les schémas de cohérence territoriale.
« Lorsque l'établissement public qui a établi le schéma directeur a été
dissous ou n'est plus compétent en matière de schéma directeur ou de schéma de
cohérence territoriale, les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale compétents constituent un établissement public en
application de l'article L. 122-4. A défaut de la constitution de cet
établissement public au plus tard le 1er janvier 2002, le schéma directeur
devient caduc.
« Lorsqu'il est fait application de l'article L. 122-15 en l'absence
d'établissement public compétent pour assurer le suivi du schéma directeur,
l'examen conjoint des dispositions proposées par l'Etat pour assurer la mise en
compatibilité d'un schéma directeur est effectué avec l'ensemble des communes
concernées par le schéma.
« Jusqu'à la constitution de l'établissement public, la modification du schéma
directeur peut être décidée par arrêté motivé du préfet s'il constate, avant
qu'un projet de plan local d'urbanisme ne soit arrêté, que ce plan, sans
remettre en cause les intérêts de l'ensemble des communes concernées, contient
des dispositions susceptibles d'être incompatibles avec le schéma. Les
modifications proposées par l'Etat sont soumises par le préfet à enquête
publique après avoir fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région,
du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 et avoir été
soumises, pour avis, aux communes et groupements de communes compétents situés
dans le périmètre du schéma directeur. En cas d'opposition d'un nombre de
communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale, ceux-ci
comptant pour autant de communes qu'ils comprennent de communes membres, égal
au moins au quart des communes du territoire concerné ou regroupant au moins un
quart de la population totale de ce même territoire, les modifications ne
peuvent être approuvées que par décret en Conseil d'Etat.
« Les actes prescrivant l'élaboration, la modification ou la révision d'un
schéma directeur en application des articles L. 122-1-1 à L. 123-6 dans leur
rédaction antérieure à la loi n° du précitée valent prescription de
l'élaboration ou de la révision du schéma de cohérence territoriale en
application des articles L. 123-6 et L. 123-12 dans leur rédaction issue de
cette loi. L'élaboration ou la révision est soumise au régime juridique défini
par le présent chapitre. L'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale délibère, en application de l'article L. 300-2, sur
les modalités de la concertation avec la population.
« Les dispositions des schémas directeurs en cours de modification dont
l'application anticipée a été décidée avant l'entrée en vigueur de la loi n°
du précitée demeurent applicables jusqu'à l'approbation de la révision du
schéma de cohérence territoriale et, au plus tard, jusqu'à l'expiration du
délai de trois ans mentionné au dernier alinéa de l'article L. 122-6 dans sa
rédaction antérieure à cette loi.
« Jusqu'au 1er janvier 2002, une commune peut, à sa demande, être exclue du
périmètre d'un schéma directeur approuvé ou en cours de révision pour intégrer
le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale lorsque son inclusion dans
le périmètre de ce schéma est de nature à lui assurer une meilleure cohérence
spatiale et économique et à condition que cette modification de périmètre n'ait
pas pour effet de provoquer une rupture de la continuité territoriale du schéma
directeur dont elle se retire. La modification du périmètre est décidée par
arrêté préfectoral, après avis de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du syndicat mixte chargé de l'élaboration du schéma
directeur, s'il existe.
«
Art. L. 122-19
. - Les conditions d'application du présent chapitre
sont définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. »
Sur l'article, la parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc.
Monsieur le secrétaire d'Etat, au moment où nous abordons cet article qui
définit les SCT, les schémas de cohérence territoriale, je tiens à dire qu'il
me paraît inconcevable que des communes puissent être intégrées d'office dans
un SCT. Je rejoins, sur ce point, mes collègues qui ont souligné que cela
constituait une véritable atteinte non seulement aux lois de décentralisation,
mais aussi à la Constitution, qui prévoit que les collectivités territoriales
s'administrent librement. Leur « libre arbitre », soit dit en passant, a
d'ailleurs déjà été largement remis en cause par l'application des lois
Chevènement. Et sans parler de l'intégration d'office d'une collectivité locale
dans une structure intercommunale !
L'an dernier, au début du dernier trimestre, une collectivité communale
engageait une réflexion et un débat sur son intégration soit dans une
communauté d'agglomération, soit dans une communauté de communes. Au même
moment, le représentant de l'Etat publiait dans la presse un périmètre minimum
pour la communauté d'agglomération et pour la communauté de communes. Il est
clair que, dans un tel cas, on bouscule - et le mot est faible ! - la libre
décision des élus de la commune concernée.
Ma deuxième observation portera sur les objectifs des SCT. Ces derniers ont
vocation à s'appliquer sur tout le territoire national, alors que certains
problèmes d'aménagement du territoire ou la définition des grandes options en
matière de transport ne peuvent, à mon sens, être résolus qu'à l'échelon
régional.
Cette démarche manque tout à fait de cohérence ! Alors que vous souhaitez
faire du SCT un document de programmation, vous acceptez que soient mêlés dans
ce dernier aussi bien une définition des grandes options d'aménagement du
territoire que des détails relevant de la concertation dans les quartiers avec
les habitants et les communes.
De surcroît, à l'Assemblée nationale, vous avez notamment admis qu'une
disposition concernant les entrées de ville soit intégrée dans la définition de
ces schémas.
Tout cela laisse penser que vous admettez que le degré de détail des
orientations que nous fixons par ce projet de loi soit à géométrie variable
suivant les domaines concernés.
Ma troisième critique est plus formelle.
Les SCT constituent une actualisation des schémas directeur d'aménagement et
d'urbanisme, avec une procédure tout à fait comparable à la création d'un
établissement public intercommunal.
Dès lors, pourquoi avez-vous tenu à ce point à changer le titre de la
structure existante ?
J'y vois encore une incohérence.
Si les sigles SDAU et POS sont aujourd'hui familiers des élus locaux, qu'en
est-il du grand public, qui appréhende plus lentement ces sigles et ce qu'ils
recouvrent ?
Une nouvelle politique et de nouveaux sigles vont encore désorienter nos
concitoyens, alors même que, à juste titre, vous voulez les associer à la
définition des projets locaux par le développement de la concertation.
ARTICLE L. 122-1 DU CODE DE L'URBANISME
M. le président.
Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 219 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° 76 est déposé par M. Jarlier, au nom de la commission des
lois.
Tous deux tendent à rédiger comme suit le texte proposé par l'article 2 pour
l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme :
«
Art. L. 122-1. -
I. - Les schémas de cohérence territoriale fixent, à
partir d'un projet d'aménagement et de développement durable des territoires
concernés, les orientations fondamentales de l'aménagement des territoires
inclus dans leur périmètre, dans le respect des équilibres résultant des
principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1.
« II. - Le projet d'aménagement et de développement durable s'appuie sur un
diagnostic des besoins en matière de développement économique, d'aménagement de
l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports,
d'équipements et de services, dans le périmètre du schéma. Il est établi en
fonction des autres compétences exercées, le cas échéant, par l'établissement
public chargé du schéma ou par les établissements publics de coopération
intercommunale regroupés au sein d'un syndicat mixte compétent.
« III. - Au vu de ce diagnostic, le projet d'aménagement et de développement
durable fixe les objectifs de nature à satisfaire les besoins qui ont été
recensés. A ce titre, il définit, en particulier, les objectifs relatifs :
« 1° A l'équilibre social de l'habitat, à la mixité sociale et à la
construction de logements sociaux ;
« 2° A l'équipement commercial, aux localisations préférentielles des
commerces dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale ainsi qu'aux
conditions de réalisation des aires de stationnement qui les accompagnent ;
« 3° A l'équilibre entre l'urbanisation et la création de dessertes en
transports collectifs ; et, en zone urbaine, à l'utilisation prioritaire de
terrains desservis par des équipements ;
« 4° A la protection des paysages et à la mise en valeur des entrées de ville
;
« 5° A la prévention des risques.
« Il peut également fixer d'autres objectifs communs aux établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dans son
périmètre, au titre des compétences définies aux articles L. 5214-16, L.
5214-23-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1 et L. 5216-5 du code général des
collectivités territoriales.
« IV. - Au regard du projet mentionné au III, les schémas de cohérence
territoriale fixent les orientations générales d'organisation de l'espace et de
restructuration des espaces urbanisés. Ils définissent les grands équilibres
entre les espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux.
« Ils déterminent les espaces et sites naturels ou urbains à progéger ; ils
peuvent en définir la localisation ou la délimitation.
« V. - Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte les programmes
d'équipement de l'Etat, des collectivités locales et des établissements
publics. Ils doivent être compatibles avec les chartes des parcs naturels
régionaux.
« VI. - Pour leur exécution, les schémas de cohérence territoriale peuvent
être complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur qui en
détaillent et en précisent le contenu.
« VII. - Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements
urbains, les schémas de développement commercial, les plans d'occupation des
sols, les cartes communales et les documents d'urbanisme en tenant lieu, les
opérations foncières et les opérations d'aménagement doivent être compatibles
avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. Il en est
de même pour les autorisations prévues par les articles 29 et 36-1 de la loi n°
73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat. »
L'amendement n° 219 est affecté de trois sous-amendements.
Le sous-amendement n° 912, présenté par M. Hérisson, a pour objet, au début du
troisième alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 219 pour l'article
L. 122-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « à l'équipement commercial
», d'insérer les mots : « et artisanal ».
Le sous-amendement n° 579 rectifié, présenté par M. Ambroise Dupont, vise à
compléter la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par
l'amendement n° 219 pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme par les mots
« , notamment aux entrées de ville ».
Le sous-amendement n° 622 rectifié, déposé par MM. César, Doublet et Lassourd,
tend, après la première phrase du V du texte proposé par l'amendement n° 219
pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, à insérer une nouvelle phrase
rédigée comme suit : « Ils veillent, en outre, à permettre le développement des
réseaux de communication ouverts au public. »
Par amendement n° 727 rectifié, Mme MichauxChevry, MM. Gournac, Lanier et Vial
proposent, dans le troisième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour
l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « à protéger »,
d'insérer les mots : « , notamment au regard des risques naturels prévisibles
».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 728 rectifié est présenté par Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac,
Lanier et Vial.
L'amendement n° 948 est déposé par M. Autexier, Mme Terrade, M. Lefebvre et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent, dans le troisième alinéa du texte proposé par l'article 2
pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, à remplacer le mot : « peuvent
» par le mot : « doivent ».
Par amendement n° 946, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter la deuxième
phrase du quatrième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L.
122-1 du code de l'urbanisme par les mots : « en prévoyant les conditions de
leur insertion dans les espaces urbains ou naturels. »
Par amendement n° 729 rectifié, Mme MichauxChevry, MM. Gournac, Lanier et Vial
proposent, après le septième alinéa (3°) du texte présenté par l'article 2 pour
l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, d'insérer un alinéa ainsi rédigé
:
« Ils comprennent les dispositions visant à requalifier les centres des aires
urbaines dévitalisées. »
En accord avec M. le rapporteur, je donne la parole à M. Jarlier, rapporteur
pour avis, pour défendre l'amendement n° 76, identique à l'amendement n°
219.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles de
législation, du suffrage universel, du règlement et l'administration
générale.
Nous avons souhaité conserver le nom de schéma de cohérence
territoriale au détriment du schéma directeur parce qu'il s'agit effectivement,
aujourd'hui, de répondre à une autre logique d'aménagement : les collectivités
territoriales ou leurs établissements seront enfin dotés d'outils
d'aménagement, comme la loi Chevènement a doté ces établissements d'outils
institutionnels. C'est une nouvelle logique à laquelle nous souscrivons.
En revanche, par cet amendement, la commission des lois propose une nouvelle
rédaction du texte présenté pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme. Il
y est précisé que le schéma de cohérence territoriale devra comporter un projet
d'aménagement et de développement durable, qui sera établi au vu d'un
diagnostic préalable des besoins et définira des objectifs.
C'est en fonction de ce projet que le schéma de cohérence territoriale fixera
les grandes orientations générales d'organisation de l'espace.
Le contenu de ce projet devra, le cas échéant, être relié aux compétences des
établissements publics de coopération intercommunale existants. Il pourra
définir les objectifs communs aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre inclus dans le périmètre du schéma de
cohérence territoriale au titre des compétences que ces établissements peuvent
exercer en vertu du code général des collectivités territoriales.
Ces objectifs devront, en particulier, concerner l'équilibre social de
l'habitat, l'équipement commercial, les transports collectifs, la protection
des paysages, la mise en valeur des entrées de ville, la prévention des
risques, toutes questions qui ne peuvent être réglées au simple échelon
communal.
La formulation retenue en ce qui concerne l'urbanisation en priorité des
secteurs desservis par les transports collectifs atténue le texte de
l'Assemblée nationale.
Les règles de compatibilité prévues par cette dernière sont reprises par
l'amendement, notamment pour ce qui est de la compatibilité entre le schéma de
développement commercial et le schéma de cohérence territoriale.
La mention des arrondissements de Paris, Marseille et Lyon pour l'élaboration
des schémas de secteur est, en revanche, supprimée.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson, pour défendre le sous-amendement n° 912.
M. Pierre Hérisson.
Il est nécessaire d'intégrer dans le SCT, outre la dimension commerciale, des
éléments relatifs à l'implantation artisanale. Le développement artisanal est,
en effet, étroitement lié à l'implantation des commerces.
Je rappelle que les responsables des deux chambres consulaires siègent au sein
de la commission départementale d'équipement commercial, grâce à l'initiative
que nous devons à notre collègue M. Raffarin, à l'époque où celui-ci était au
Gouvernement. Il est important que l'on retrouve cet équilibre dans le présent
texte.
M. le président.
La parole est à M. Ambroise Dupont, pour défendre le sous-amendement n° 579
rectifié.
M. Ambroise Dupont.
Il s'agit, par cet amendement, d'attirer l'attention du législateur sur la
restructuration des entrées de ville.
L'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme a bien provoqué dans les esprits
la rupture que nous désirions, faisant en sorte qu'on réfléchisse avant
d'urbaniser. Cependant, cet article L. 111-1-4 ne permet pas de résoudre les
problèmes liés aux entrées de ville. Il n'avait d'ailleurs pas cet objet.
Je crois donc utile d'insister sur la restructuration des entrées de ville, et
je remercie à cet égard les rapporteurs des deux commissions, en particulier
notre collègue Pierre Jarlier, qui a nourri ce débat avec compétence depuis
quelques années.
M. le président.
La parole est à M. César, pour présenter le sous-amendement n° 622 rectifié.
M. Gérard César.
Il s'agit d'ajouter une courte phrase à l'amendement n° 219 de la commission.
La précision est d'importance, car il s'agit du développement des réseaux de
télécommunications.
Je ne développerai pas l'exposé des motifs, qui est bien long pour une phrase
si courte, mais je souhaite que le Sénat adopte cet amendement, qui permettrait
d'y voir beaucoup plus clair encore.
M. le président.
La parole est à M. Gournac, pour présenter les amendements n°s 727 rectifié et
728 rectifié.
M. Alain Gournac.
La notion de risque naturel prévisible doit faire partie intégrante de toute
réflexion conduisant à l'élaboration d'un document d'urbanisme. Tel est l'objet
de l'amendement n° 727 rectifié.
Les secteurs exposés à ces risques doivent être clairement délimités afin
d'informer les habitants et d'anticiper sur d'éventuelles mesures de
prévention. Tel est l'objet de l'amendement n° 728 rectifié.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre les amendements n°s 948 et 946.
M. Gérard Le Cam.
L'amendement n° 948 vise non pas à faire du SCT un document de zonage
systématique, mais simplement à renforcer le caractère prescriptible des
schémas de cohérence territoriale, pour en faire véritablement des documents de
planification stratégique, à l'échelon des agglomérations.
L'articulation proposée ici entre les futurs plans locaux d'urbanisme et les
schémas de cohérence territoriale vise ainsi à rendre impérative la prise en
compte de certaines dispositions des seconds par les premiers.
Ainsi, la notion de conformité se substitue ici à celle de compatibilité, les
préconisations des schémas de cohérence territoriale ayant dès lors une valeur
impérative, obligatoire, et non plus seulement indicative.
Il en est ainsi, notamment, de la détermination des espaces et sites naturels
ou urbains à protéger, dont la localisation ou la délimitation devront
obligatoirement être définies dans le schéma de cohérence territoriale, de la
prise en compte des programmes d'équipements de l'Etat, des collectivités
locales et des établissements et des services publics. La majorité sénatoriale
ayant validé la réécriture proposée pour cet article, l'amendement n° 946 n'a
plus d'objet. Je tiens toutefois à l'évoquer rapidement.
Initialement, le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-1 du
code de l'urbanisme prévoyait que les SCT devaient fixer les politiques
publiques d'aménagement urbain et pouvaient définir, à ce titre, les grands
projets d'équipements et de services, en particulier de transport.
Si le SCT peut définir, notamment, la localisation des infrastructures, le
travail d'aménagement des espaces traversés ou desservis par ces dernières ne
peut être uniquement du ressort des communes concernées.
Notre amendement visait à faire en sorte que les SCT portent un intérêt
particulier à l'insertion de ces grands projets dans la ville, l'établissement
public de coopération intercommunale devant être partie prenante des opérations
indispensables à l'intégration de ces équipements dans le tissu urbain.
M. le président.
La parole est à M. Gournac, pour défendre l'amendement n° 729 rectifié.
M. Alain Gournac.
A aucun moment il n'est fait état du principe de revitalisation des
centres-bourgs et des centres-villes, alors que l'enjeu est d'importance. De
plus en plus, l'urbanisation des villes se fait sur les tranches péri-urbaines
ou dans les zones rurales, notamment au détriment des zones agricoles et de
l'activité en découlant. D'où l'adjonction que nous préconisons.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 912, 579
rectifié et 622 rectifié, ainsi que sur les amendements n°s 727 rectifié, 728
rectifié, 948, 946 et 729 rectifié ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
La commission est favorable au sous-amendement n° 912, qui
vise utilement la dimension artisanale dans les SCT.
La commission a également émis un avis favorable au sous-amendement n° 622
rectifié de M. César, qui tend à faire en sorte que les schémas de cohérence
territoriale permettent de développer les réseaux de communications et de
télécommunications. La précision est tout aussi utile.
Le sous-amendement n° 579 rectifié est satisfait, et son auteur pourrait donc
le retirer.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 727 rectifié, qui
est satisfait par l'amendement n° 219, tout comme l'amendement n° 728 rectifié.
Leurs auteurs pourraient les retirer.
L'amendement n° 948, qui est incompatible avec l'amendement de la commission,
avec lequel il est en concurrence, a suscité un avis défavorable, de même que
l'amendement n° 946, pour les mêmes raisons.
La commission, très sensible à l'intention de ses auteurs, est cependant
défavorable à l'amendement n° 729 rectifié, qui est incompatible avec son
amendement n° 219 et qui pourrait utilement être transformé en
sous-amendement.
M. le président.
Monsieur Ambroise Dupont, le sous-amendement n° 579 rectifié est-il maintenu
?
M. Ambroise Dupont.
Je le retire, monsieur le président, non sans saluer une nouvelle fois le
travail effectué par les commissions.
M. le président.
Le sous-amendement n° 579 rectifié est retiré.
Monsieur Gournac, maintenez-vous les amendements n°s 727 rectifié et 728
rectifié, et accédez-vous à la demande de M. le rapporteur concernant
l'amendement n° 729 rectifié ?
M. Alain Gournac.
Les amendements n°s 727 rectifié et 728 rectifié étant satisfaits, je les
retire.
M. le président.
Les amendements n°s 727 rectifié et 728 rectifié sont retirés.
Veuillez poursuivre, monsieur Gournac.
M. Alain Gournac.
Quant à l'amendement n° 729 rectifié, j'accède à la proposition de M. le
rapporteur, et je le transforme donc en sous-amendement à l'amendement n°
219.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 729 rectifié
bis
, présenté
par Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Lanier et Vial, et tendant à compléter le
IV de l'amendement n° 219 par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils comprennent les dispositions visant à requalifier les centres des aires
urbaines dévitalisées. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 219, sur les
sous-amendements n° 912, 729 rectifié
bis
et 622 rectifié, ainsi que sur
les amendements n°s 76, 948 et 946 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Mes propos vaudront pour tous les amendements déposés
aux articles 2 et 3.
Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, nous avons eu le souci
d'alléger les procédures et de supprimer un certain nombre de pages du code de
l'urbanisme source de contentieux qui n'avaient pas grand intérêt. En effet,
les recours formés concernaient non le fond mais toujours la forme, et, en tout
cas, faisaient perdre du temps à beaucoup d'acteurs de l'aménagement et
majoraient quelquefois le coût des opérations.
Notre souci d'alléger les procédures marque donc fortement ce texte, puisque
plus de trente pages de l'actuel code de l'urbanisme disparaissent dans la
rédaction nouvelle.
J'appelle votre attention, par exemple, sur le fait que, voilà quelques
années, une dimension législative avait été donnée aux modalités du dialogue
qui s'instaure entre les collectivités élaborant des documents et les personnes
morales publiques, notamment les administrations ou les grandes sociétés
nationales. Fallait-il donner une telle dimension législative à une procédure
qui allait - ce n'était sûrement pas l'intention du législateur - donner
naissance à quantité de contentieux ? Il nous a semblé qu'il valait mieux
développer l'enquête publique, c'est-à-dire la concertation, qui présente tout
de même l'intérêt d'éviter bien souvent les malentendus et les contentieux
ultérieurs, plutôt que de donner matière à des recours pour de simples
questions de procédure.
Le Gouvernement est sensible au fait que le Sénat, devant ces dispositions, a
voulu apporter une contribution assez forte à la rédaction des articles 2 et 3,
notamment en précisant le contenu du diagnostic qui doit nécessairement être
établi avant toute définition d'une politique de développement et de
renouvellement urbains, et en enrichissant la notion de projet urbain.
Sur ces points, vous comprendrez l'adhésion du Gouvernement, qui remercie la
commission de son travail. Ce sont des éléments qui peuvent favoriser, dans la
suite de la discussion parlementaire, un rapprochement des points de vue entre
les deux assemblées, ce dont, bien sûr, le Gouvernement ne pourrait que se
réjouir par avance. Cependant, en l'état actuel des amendements qui ont été
adoptés par les commissions, il reste difficile au Gouvernement de donner son
accord.
On peut craindre, en effet, que certains de ces amendements n'induisent, dans
le détail de leur rédaction, des risques juridiques, notamment en donnant le
sentiment que les procédures pourraient être alourdies et, surtout, que
l'élaboration du document d'urbanisme en cause relèverait d'une succession
d'étapes dont chacune pourrait être l'occasion de multiples contentieux.
Nous redoutons en quelque sorte qu'un excès de précision ne nous ramène dans
les ornières dont nous souhaitions sortir.
Mais nous savons que telle n'était pas l'intention de la commission et encore
moins des rapporteurs. Nous portons donc à leur crédit cette bonne intention et
nous attendons avec confiance de la suite de la discussion que le Parlement
tout entier retienne d'une manière claire les améliorations les plus
substantielles proposées par le Sénat, sans susciter ultérieurement de
contestations inutiles.
Dans la mesure où nous connaissons le risque, mais où nous créditons aussi
d'une intention positive les auteurs de la démarche, nous nous en remettons
donc à la sagesse du Sénat, ce qui signifie que nous n'approuvons pas le texte
dans sa rédaction, mais que nous ne le rejetons pas non plus, en espérant que
la suite de la discussion permettra d'en retenir la substance la plus
positive.
Tel est donc l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 219.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 912, sur lequel la commission a donné
un avis favorable, je suis plus réservé ; j'y suis même défavorable ; mais
peut-être M. Raffarin pourra-t-il me convaincre ? Il me semble que, s'il est
question, notamment dans les textes qui sont dus à son initiative, du
développement commercial, c'est parce que, dans ce domaine-là, il existe
plusieurs formes de distribution. La recherche d'un équilibre entre elles étant
l'une des prérogatives de la collectivité publique, il est normal que la loi
s'en préoccupe. En ce qui concerne le développement artisanal, il n'y a pas une
confrontation entre plusieurs formes d'artisanat. Je suis donc sceptique quant
à la pertinence de vouloir assimiler la dimension commerciale à la dimension
artisanale, car ces notions recouvrent deux réalités très différentes et
difficilement assimilables.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n°
622 rectifié. En effet, si le schéma doit assurer la cohérence des politiques
d'urbanisme, d'habitat et de déplacements, mais aussi de commerce, à l'échelle
de territoires assez vastes, son degré de précision n'est pas suffisant pour
qu'il soit chargé d'assurer le développement des réseaux de communication, qui
sont tout de même peu assimilables aux démarches urbaines d'habitat, de
déplacements ou de développement commercial.
S'agissant du sous-amendement n° 729 rectifié, le Gouvernement est défavorable
non pas à la notion de revitalisation des zones urbaines, mais au fait que
cette disposition, là où il est proposé de l'insérer, ne viserait que la
dimension commerciale, alors que cette revitalisation passe par une politique
d'habitat dynamique et de requalification des services publics. Il ne peut donc
pas s'agir du seul commerce. Si cette disposition s'insérait dans une partie du
texte visant l'ensemble des démarches urbaines, le Gouvernement y serait
favorable ; mais là, elle ne vise que le commerce. Cet amendement est donc trop
réducteur pour que le Gouvernement puisse y souscrire.
Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à l'amendement n° 948. En effet,
tous les espaces concernés par les schémas de cohérence territoriale ne
comprennent pas des sites présentant nécessairement des risques. Il ne voit
donc pas comment on peut tous les obliger à prévoir ces risques.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 946. M. Le Cam l'a
d'ailleurs défendu tout en estimant que la nouvelle rédaction le rendait sans
objet. Je m'en tiens donc à cette conclusion.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 912.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le sujet est en effet très difficile. Ce que
vous avez dit est tout à fait exact. Il y a toujours eu, dans la vision
commerciale, le souci d'être particulièrement vigilant, afin de ne pas
entraîner un certain nombre d'activités artisanales qui ne sont pas directement
exposées à la concurrence commerciale. Cela peut être vrai dans le bâtiment et
pour un certain nombre de métiers.
Cependant, la loi du 5 juillet 1996 avait principalement pour objet la
concurrence dans les métiers de bouche. Or, dans ce domaine, un grand nombre
d'activités qui relèvent du répertoire des métiers sont artisanales et pas
forcément commerciales. De ce point de vue, le sous-amendement présenté par M.
Hérisson est judicieux.
Cependant, il ne faudrait pas retenir un concept trop large en matière
d'artisanat, car un certain nombre de petites entreprises du bâtiment, toutes
les PME qui relèvent du secteur des métiers se verraient imposer des
contraintes dont elles n'ont pas besoin. En effet, il faut plutôt alléger les
contraintes.
D'un point de vue stratégique, le mot « artisanal » est utile. Aussi, je
voterai ce sous-amendement tout en précisant clairement qu'il s'agit de
l'artisanat relevant principalement des métiers de bouche.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je comprends parfaitement M. Raffarin, mais je vois
mal comment faire apparaître les métiers de bouche dans la rédaction qui nous
est proposée.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 912, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 729 rectifié
bis,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 622 rectifié, accepté par la commission
et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 219.
M. Gérard Le Cam.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Cette explication de vote porte sur les amendements n°s 219 et 76.
Comme l'indique l'intitulé du titre Ier, le projet de loi que nous examinons
entend mettre en cohérence les politiques urbaines.
A ce titre, les schémas de cohérence territoriale, dont l'objet est de fixer à
une échelle territoriale pertinente - l'agglomération - les orientations
stratégiques d'aménagement et d'urbanisme, en prenant en compte les politiques
sectorielles de l'habitat, des déplacements, d'équipements commerciaux, ont un
rôle clé.
Les parlementaires communistes, comme l'ensemble des élus d'ailleurs, ont
apprécié très positivement le fait que soit posée la nécessité d'une communauté
de projet.
Cette exigence, traduite dans l'article 2, nous a toutefois semblé devoir être
valorisée davantage. Pour ce faire, à l'Assemblée nationale, les députés
communistes ont défendu des amendements visant à formaliser l'analyse préalable
: le diagnostic urbain, qui précède évidemment toute proposition
d'aménagement.
L'objectif est d'élaborer à la source, avec les élus et les populations
concernées, au regard des besoins recensés, un projet, des orientations
d'aménagement et de développement. Le texte actuel répond, en partie, à cette
préoccupation. La possibilité de faire précéder l'élaboration du projet de
schéma de cohérence territoriale d'un diagnostic urbain a été introduite à
l'article L. 122-4.
Les amendements de réécriture de l'article déterminant le régime juridique des
schémas de cohérence territoriale, présentés tant par la commission des
affaires économiques que par la commission des lois, tendant à faire prévaloir
la logique de projet, sont,
a priori
, séduisants, dans la mesure où
apparaissent clairement les phases de diagnostic, d'analyse et de
proposition.
Pour autant, en regardant dans le détail la rédaction proposée qui se révèle
être moins complète, plus souple que celle qui a été retenue par l'Assemblée
nationale, on constate que le projet perd de son contenu.
S'agissant, par exemple, de la politique locale de transports, la dimension de
son lien avec le développement urbain est réduite.
Il est, en effet, dommageable que les dispositions visant à favoriser le
développement de l'urbanisation, prioritairement dans les secteurs desservis
par les transports en commun, aient une portée moindre.
Les schémas de cohérence territoriale se contentent de fixer les objectifs
relatifs à l'équilibre entre l'urbanisation et la desserte en transports
collectifs et en zone urbaine, à l'utilisation prioritaire de terrains
desservis par des équipements, au lieu de pouvoir subordonner l'ouverture à
l'urbanisation des zones naturelles ou agricoles et les extensions urbaines à
la création de dessertes en transports collectifs.
Pour cette raison, notamment, nous ne pouvons voter ces amendements.
M. Jacques Bellanger.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
L'amendement n° 219 est important, car il opère une réécriture complète de
l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, qui définit le contenu des SCT et
leur objet. Il apporte plusieurs modifications au fond.
Tout d'abord, en amont de l'approbation du SCT, l'amendement distingue deux
phases : l'élaboration d'un diagnostic et la préparation d'un projet
d'aménagement et de développement durable. Cette proposition est intéressante.
Nous soutenons tous l'idée selon laquelle un SCT doit correspondre à un projet
d'aménagement du territoire pour le territoire concerné. Faut-il pour autant
formaliser cette démarche ? N'y a-t-il pas là - je rejoins M. le secrétaire
d'Etat sur ce point - un risque de voir s'élargir les champs possibles des
recours ? N'est-il pas préférable de s'en tenir à la rédaction de l'Assemblée
nationale proposée à l'article 122-4, qui fait de l'établissement d'un
diagnostic une simple faculté ?
Ensuite, cet amendement assouplit la portée des principes généraux du droit de
l'urbanisme qui, désormais, sont contenus dans les articles L. 121-1 et L. 110.
Les orientations des schémas seront fixés non plus « dans le respect des
principes », mais simplement dans le « respect des équilibres résultant de ces
principes ». Cette rédaction affaiblit, selon moi, la portée de ces principes
qui, désormais, acquièrent une valeur relative.
Cet amendement prévoit aussi que le SCT soit établi « en fonction des
compétences exercées par les EPCI regroupés en un syndicat mixte ». Il me
paraît limiter le champ de compétences SCT. J'aimerais, sur ce point, avoir des
éclaircissements de MM. les rapporteurs.
Par ailleurs, cet amendement vise à supprimer, dans les arrondissements de
Paris, Marseille et Lyon, la possibilité d'élaborer des schémas de secteur. Je
ne comprends pas ce qui motive ce choix, dès lors que ces schémas sont
cohérents avec le SCT, à savoir que leur objet n'est que de préciser et de
détailler le contenu du SCT.
Enfin, je note avec satisfaction que les commissions proposent globalement de
reprendre l'ensemble des objectifs retenus par l'Assemblée nationale, dans une
rédaction, il est vrai, différente. Je constate néanmoins qu'elles suppriment
la possibilité, pour le SCT, de subordonner l'ouverture à l'urbanisation des
zones naturelles ou agricoles et les extensions urbaines à la création de
dessertes en transport collectif. Je regrette cette suppression, cette
disposition n'étant qu'une faculté offerte aux élus locaux. Je crois qu'elle
constituait un bon moyen de maîtriser les problèmes de déplacements. Pour
toutes ces raisons, nous hésitons sur la position à prendre : certaines choses
étaient intéressantes, d'autres sujettes à caution. Malheureusement, un certain
nombre de sous-amendements qui viennent d'être adoptés risquent de faire
basculer l'avis favorable que nous envisagions d'émettre en un avis
défavorable. Je pense en particulier au sous-amendement présenté par notre
collègue M. César, non pas que, sur le fond du problème qu'il pose, il n'ait
point raison, mais tout simplement parce que je vois dans ce sous-amendement
tout autre chose que cette affirmation de fond, qui est beaucoup plus liée au
problème général du régime des télécommunications. Il risque ou bien
d'affaiblir un service public national, ou bien - et nous connaissons bien le
débat - d'entraîner parfois les collectivités dans une voie quelque peu
dangereuse. Nous voterons donc vraisemblablement contre l'amendement tel qu'il
a été modifié.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin.
C'est justement cette idée de diagnostic que j'apprécie beaucoup dans
l'amendement n° 219. Au fond, le schéma de cohérence territoriale, c'est un
chantier immense, c'est une difficulté majeure qu'il nous faudra surmonter sur
le plan territorial.
La loi de juillet 1996 avait mis en place, grâce à notre excellent rapporteur
M. Hérisson, les schémas d'urbanisme commercial. Un certain nombre de villes et
d'agglomérations se sont lancées dans ce travail, qui est très complexe.
Aujourd'hui, la donne de la taxe professionnelle a changé, et les positions
des uns et des autres ont varié suivant qu'ils sont soumis au régime de la taxe
professionnelle ou à celui de la taxe professionnelle unique. Ainsi, il y a
quelques mois, on voulait absolument avoir un établissement sur son territoire.
Maintenant que la taxe professionnelle peut être partagée, les velléités se
sont quelque peu affaiblies.
Tout cela pour dire qu'il y a, derrière ces sujets, beaucoup de travail. Plus
on investit en amont dans le diagnostic, plus les schémas sont clairs en aval.
N'allons pas trop vite !
Je vous dis cela, monsieur le secrétaire d'Etat, parce que j'assiste
aujourd'hui, dans ma région, à une compétition entre les différents préfets :
c'est à celui qui publiera le plus vite, comme s'il était noté sur
l'accélération du calendrier, le périmètre des différentes agglomérations.
M. Alain Gournac.
C'est vrai !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Prenons l'exemple de l'agglomération de Niort, difficile parce qu'en forte
expansion, qui se trouve à l'intérieur d'un parc régional comprenant le Marais
poitevin en son coeur. Les réglementations y sont complexes, et la commission
départementale de l'intercommunalité a préféré prendre son temps, les élections
municipales ayant lieu dans un an.
Pourquoi vouloir tout faire à la va-vite s'agissant de sujets que les uns et
les autres ont beaucoup de mal à maîtriser tant est grande leur complexité ?
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR).
Pour ma part, je suis pour les schémas, car je pense que le schéma c'est
le « vivre ensemble », le « construire ensemble ». Mais tout cela ne réussit
que si l'on prend le temps de l'élaboration !
Nous avons établi un schéma régional pour les contrats de plan dans la région
Poitou-Charentes et nous avons réussi à faire voter ce schéma par 53 voix sur
55. Mais après dix-huit mois d'élaboration ! Quand on bouscule le temps, le
temps se venge !
Je crois vraiment qu'il faut investir en amont pour avoir la plus grande
lisibilité et la plus grande efficacité possible en aval. Demandez, monsieur le
secrétaire d'Etat, aux différents préfets de prendre le temps de la réflexion
et le temps de la cohérence sur tous ces sujets !
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 219, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 121-1 du code de
l'urbanisme est ainsi rédigé, et les amendements n°s 76, 948 et 946 n'ont plus
d'objet.
ARTICLE L. 122-2 DU CODE DE L'URBANISME
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, je suis
saisi de neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 220 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° 77 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des
lois.
Tous deux tendent à supprimer le texte proposé par l'article 2 pour l'article
L. 122-2 du code de l'urbanisme.
Par amendement n° 947, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi la seconde
phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L.
122-2 du code de l'urbanisme :
« Cet accord est donné après avis de la commission départementale des sites,
de la chambre d'agriculture et de l'autorité organisatrice de transport qui
apprécient l'impact de l'urbanisation sur l'environnement, les activités
agricoles et le trafic automobile. »
Par amendement n° 20 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme
Bardou et les membres du groupes des Républicains et Indépendants proposent,
dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 2
pour l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « et de
la chambre d'agriculture » par les mots : « , de la chambre d'agriculture et de
l'autorité organisatrice de transport ».
Par amendement n° 789, MM. Plancade, Bellanger et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter
in fine
la seconde
phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L.
122-2 du code de l'urbanisme par les mots : « ainsi que de l'autorité
organisatrice des transports ».
Par amendement n° 730 rectifié, Mme MichauxChevry, MM. Gournac, Lanier et Vial
proposent de supprimer le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 2
pour l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme.
Par amendement n° 790, MM. Domeizel, Bellanger et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter
in fine
l'avant-dernier
alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-2 du code de
l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le préfet peut, par arrêté motivé pris après avis de la
commission de conciliation, constater l'existence d'une rupture géographique
due à des circonstances naturelles, notamment au relief, et, en conséquence,
exclure du champ d'application du présent article une ou plusieurs communes
situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de
plus de 15 000 habitants. »
Par amendement n° 21 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme
Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, à
la fin du dernier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L.
122-2 du code de l'urbanisme, de remplacer l'année : « 2002 » par l'année : «
2007 ».
Par amendement n° 623, MM. François, André, Leclerc, Murat et Schosteck
proposent, dans le dernier alnéa du texte présenté par l'article 2 pour
l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, de remplacer le millésime : « 2002 »
par le millésime : « 2004 ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 220.
M. Louis Althamé,
rapporteur.
Le Gouvernement a imaginé un singulier système afin de faire
en sorte qu'il n'y ait pas de solution de continuité entre les espaces urbains
couverts par un SCT et les espaces périurbains qui les environnent.
Dans un premier temps, il a prévu qu'en l'absence de SCT on ne pourrait pas
urbaniser des zones naturelles ou des zones d'urbanisation futures sur
l'ensemble du territoire. C'était oublier que certaines zones rurales n'avaient
nullement vocation à élaborer un SCT ! L'application de l'article L. 122-2 y
aurait cependant interdit toute urbanisation en dehors des zones « U ».
Cette disposition a suscité une émotion légitime, aussi bien dans la majorité
que dans l'opposition. C'est pourquoi, devant l'Assemblée nationale, le
Gouvernement a imaginé établir un périmètre de quinze kilomètres à compter de
la périphérie des agglomérations de plus de 15 000 habitants au-delà duquel la
règle précitée ne s'applique pas.
A ce point de notre débat, permettez-moi d'estimer que les conditions d'examen
du texte ont une incidence évidente sur le contenu du projet de loi qui nous
est transmis : le Gouvernement a proposé dans l'urgence une solution arbitraire
qui ne manquera pas de susciter d'innombrables problèmes de frontière en deçà
de la limite de quinze kilomètres.
Devant cette situation, la commission a décidé de supprimer cette disposition.
Elle ne méconnaît pas le problème posé par la gestion des limites du SCT ; elle
considère cependant qu'il n'est pas possible d'avaliser une solution
insatisfaisante au seul motif que personne, à commencer d'ailleurs par le
Gouvernement, n'en a d'autre à proposer !
C'est pourquoi elle vous invite à supprimer tout simplement cet article,
considérant que, si un projet de POS compromet la réalisation d'un SCT, le
préfet pourra s'y opposer en vertu de l'article L. 123-11
d
du code de
l'urbanisme.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement
n° 77.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Par cet amendement identique, la commission des
lois vous suggère de supprimer la règle d'interdiction de l'ouverture à
l'urbanisation dans un plan d'occupation des sols en l'absence d'un schéma de
cohérence territoriale.
L'interdiction prévue par le projet de loi initial, sauf dérogation accordée
par le représentant de l'Etat, apparaît comme une atteinte inacceptable à la
libre administration des communes concernées.
La formule retenue par l'Assemblée nationale consistant à exclure du champ de
cette interdiction les communes situées à plus de quinze kilomètres de la
périphérie de l'agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du
recensement général et à plus de quinze kilomètres du rivage de la mer
n'apparaît pas non plus satisfaisante.
Outre le risque de contentieux sur l'appréciation des critères ainsi posés,
elle pourrait aboutir à des distorsions de traitement difficilement
acceptables. Or l'article L. 123-11 du code de l'urbanisme, dans la rédaction
proposée par l'article 3 du projet de loi, prévoit par ailleurs la faculté,
pour le représentant de l'Etat, de demander la notification des dispositions
d'un plan local d'urbanisme qui compromettraient la réalisation d'un schéma de
cohérence territoriale.
Cette disposition paraît de nature à prévenir les contradictions flagrantes
entre ces différents documents contradictions, qui seraient effectivement
difficilement acceptables.
J'ajoute que la règle arbitraire des quinze kilomètres pourrait aussi avoir
pour conséquence de remettre en cause les nouvelles coopérations
intercommunales qui se mettent en place et les nouveaux périmètres cohérents
qui sont en cours de définition, dans la mesure où ce fameux rayon de quinze
kilomètres pourrait couper le territoire d'un établissement de coopération
intercommunale constitué, d'où, bien sûr, des risques de déstabilisation de ces
nouvelles structures.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 947.
M. Gérard Le Cam.
Nous avons vu que, au nombre des objectifs des auteurs du texte, figurent la
maîtrise du trafic automobile et le décloisonnement des politiques d'urbanisme
et de transports.
En ajoutant l'autorité organisatrice des transports à la liste des instances
obligatoirement consultées pour avis avant l'extension limitée de
l'urbanisation en l'absence de SCT, nous garantissons la prise en compte
concrète de ces préoccupations.
L'intervention de l'autorité organisatrice des transports nous semble
importante afin, justement, d'assurer le lien entre ces extensions et l'aire
urbaine.
Tel est l'objet de l'amendement que nous vous proposons, mes chers collègues,
d'adopter.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
Le texte proposé par le Gouvernement pour l'article L. 122-2 du code de
l'urbanisme est terriblement contraignant, puisqu'il consiste à dire à toutes
les communes de France que, sans schéma de cohérence territoriale, il n'y aura
pas de développement urbain.
Certes, il existe quelques cas de dérogation, mais cette disposition est
liberticide pour les communes, et d'une sévérité que l'on ne peut pas accepter.
Avec cet article, on sanctionnerait toutes les communes de France qui ont
élaboré des documents d'urbanisme, notamment toutes celles qui ont des POS et
qui, depuis des années, ont mené un travail de réflexion.
Vous voulez forcer la main des collectivités locales pour qu'elles établissent
des SCT. Avec cet amendement, je souhaite atténuer quelque peu cette
contrainte. Au demeurant, j'espère que, avant que ce dernier ne soit soumis au
vote, les deux amendements identiques des deux commissions seront adoptés.
Ainsi, cette sanction très sévère n'aura plus d'objet, ce que j'espère
sincèrement.
(M. Chérioux applaudit.)
M. le président.
La parole est à M. Plancade, pour défendre l'amendement n° 789.
M. Jean-Pierre Plancade.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, le projet de loi autorise
une extension limitée de l'urbanisation, après consultation des chambres
d'agriculture et de la commission départementale des sites.
Il nous paraît important d'associer aussi les autorités organisatrices des
transports à cette consultation.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Gournac, pour défendre l'amendement n° 730 rectifié.
M. Alain Gournac.
Il est regrettable que les schémas de cohérence territoriale soient assimilés
aux SAR, les schémas d'aménagement régionaux. Il n'existerait, de fait, plus
aucun document d'urbanisme intermédiaire entre les PLU, les plans locaux
d'urbanisme, et le SAR. Cela ne favoriserait pas la réflexion au niveau de
l'agglomération et ne prendrait pas en compte la spécificité archipélagique du
territoire guadeloupéen.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger, pour présenter l'amendement n° 790.
M. Jacques Bellanger.
La règle de la constructibilité limitée a suscité de très nombreux
commentaires, comme nous venons de le constater.
Pour notre part, nous la croyons nécessaire, car elle constitue le seul moyen
de limiter l'urbanisation anarchique qui caractérise parfois les abords des
agglomérations. Elle est aussi le seul moyen d'éviter que les choix urbains des
communes périphériques ne viennent déloyalement concurrencer, voire mettre en
difficulté les choix des communes couvertes par un SCT qui tentent, grâce à ce
document, de mettre en place un projet de développement cohérent, durable et
global à l'échelle d'un bassin de vie.
C'est pourquoi une suppression pure et simple de cet article, comme nous le
proposent MM. les rapporteurs, ne nous paraît pas souhaitable, ni même
possible.
Il est vrai que cette disposition comportait, avant son examen par l'Assemblée
nationale, un inconvénient majeur : elle interdisait l'urbanisation nouvelle
sur toutes les parties du territoire non couvertes par un SCT. Une règle aussi
brutale n'avait pas de sens. Les députés ont donc assoupli cette règle,
proposant que celle-ci ne s'applique pas aux communes situées à plus de quinze
kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants et
à plus de quinze kilomètres du rivage de la mer.
Néanmoins, cette disposition paraît difficilement applicable sur le terrain.
En effet, en montagne, en zone fortement urbanisée ou encore en zone
d'urbanisation continue, quinze kilomètres, ce n'est pas la même chose. Bref,
cette règle s'applique de manière automatique sans prendre en compte la
diversité des situations, notamment géographiques.
C'est pourquoi, par notre amendement, nous proposons, en quelque sorte, une
clé d'application pour cette règle des quinze kilomètres, s'appuyant sur un
critère géographique. Nous proposons d'autoriser l'urbanisation de zones
nouvelles à l'intérieur de cette zone des quinze kilomètres dès lors que l'on
constate l'existence d'une rupture géographique due à des circonstances
naturelles - je pense, par exemple, à un cours d'eau ou à une montagne -, cette
dérogation étant accordée par arrêté préfectoral motivé, pris après avis de la
commission de conciliation que nous avons instituée ce matin. Les maires seront
donc pleinement associés à cette démarche.
Je crois que notre amendement répond aux critiques qui ont été faites sur
l'ensemble des travées de notre assemblée, et j'espère que MM. les rapporteurs
ainsi que le Sénat s'y rallieront.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 21 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
Monsieur le secrétaire d'Etat, non seulement vous sanctionnez les communes qui
ont fait un effort de réflexion urbanistique, mais vous voulez, en instituant
un impératif de date, empêcher toute urbanisation. Soit on se dépêche de
réaliser un nouveau schéma de cohérence territoriale avant le 1er janvier 2002
- et, entre-temps, on ne construit rien -, soit, si on ne l'a pas fait, le
développement urbain est ensuite bloqué.
Cet amendement a donc pour objet de retarder d'au moins six ans la date
d'application de la mesure proposée.
Comme l'a dit tout à l'heure notre collègue Jean-Pierre Raffarin, les schémas
de cohérence territoriale sont des documents complexes et très importants
puisqu'ils auront vocation à rendre cohérents les différents autres documents
d'urbanisme qui existent, notamment les documents relatifs aux transports ou à
l'habitat. Cela ne se fait pas du jour au lendemain, il faut du temps pour
cela.
Voilà pourquoi je propose une extension du délai d'élaboration. Mais, comme
tout à l'heure, j'espère bien que je n'aurai pas à me prononcer sur mon propre
amendement et qu'il n'aura plus d'objet après l'adoption des deux amendements
n°s 220 et 77 des deux commissions.
(M. Chérioux applaudit.)
M. le président.
La parole est à M. François, pour défendre l'amendement n° 623.
M. Philippe François.
Cet amendement ne diffère du précédent que par la date : 2004 au lieu de 2007
; mais puisque le délai moyen d'élaboration d'un schéma directeur est d'ores et
déjà, c'est vrai, de six années, retenir 2007 me paraît plus judicieux, et
c'est pourquoi je retire mon amendement au profit de l'amendement n° 21
rectifié.
(M. Chérioux applaudit.)
M. le président.
L'amendement n° 623 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 947, 20 rectifié,
789, 730 rectifié, 790 et 21 rectifié ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Ces amendements étant incompatibles avec son propre
amendement de suppression, la commission ne peut qu'y être défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 220 et 77,
ainsi que sur les amendements n°s 947, 20 rectifié, 789, 730 rectifié, 790 et
21 rectifié ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
J'ai bien entendu, ici un rapporteur, là un sénateur,
évoquer l'émotion suscitée par les dispositions initiales. Et pourquoi pas
l'indignation ? Si tout texte devait prétendre à la perfection avant d'être
soumis au Parlement, que n'entendrait-on dans les assemblées ! Il était clair,
dans l'esprit du Gouvernement, qu'un certain nombre de dispositions pourraient
être améliorées lors des débats.
Toutefois, s'agissant des amendements identiques n°s 220 et 77, le
Gouvernement ne peut pas être d'accord avec la suppression proposée de
l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme. Il est en effet tout à fait
essentiel que l'ouverture de zones nouvelles à l'urbanisation soit subordonnée
à l'élaboration d'un document d'urbanisme traduisant dans le droit l'analyse
des besoins, des conséquences de l'urbanisation ainsi que de ses limites.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce principe n'est pas nouveau. Il a été
affirmé, dès le début des années soixante-dix, par des textes de M. Olivier
Guichard, à l'époque ministre de l'équipement.
Ce même principe a été confirmé dans la loi de 1983, et je crois qu'il serait
grave de ne pas prendre en compte cette donnée, qui est une composante
essentielle de la cohérence que l'on peut rechercher.
Vous-mêmes n'ignorez pas les efforts faits par telle ou telle localité,
précisément, pour revitaliser un centre de cité qui se trouve très vite
compromis par des initiatives contradictoires, notamment si une disposition ou
une décision laxiste est prise en matière d'urbanisme commercial. C'est là,
j'en suis certain, une réalité qu'aucun des membres de cette Haute Assemblée ne
peut ignorer. Il doit donc être très clair qu'il s'agit là de la perpétuation
d'une tradition et non pas d'une innovation.
L'apport essentiel du présent projet de loi consiste à reconnaître que, dans
certaines zones, en particulier autour des agglomérations les plus importantes,
le document d'urbanisme nécessaire doit être élaboré non pas dans un cadre
strictement communal, celui d'un plan local d'urbanisme - ou d'un POS, puisque
c'est le terme que vous avez préféré ! - mais à une échelle intercommunale,
celle du schéma de cohérence territoriale.
La volonté du Gouvernement n'est donc pas d'interdire aux communes de répondre
aux besoins de leurs populations actuelles ou futures, et c'est d'ailleurs
pourquoi l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme prévoit deux exceptions au
principe d'inconstructibilité en dehors des parties déjà urbanisées lorsqu'il
n'y a pas de schéma : la première permet une extension limitée de
l'urbanisation prévue par un autre document d'urbanisme ; la seconde autorise
l'établissement public chargé de l'élaboration du schéma de cohérence
territoriale à déroger à la règle dès que le périmètre du futur schéma est
arrêté.
Il n'est pas davantage dans l'esprit du Gouvernement de couvrir le territoire
national de schémas de cohérence territoriale. C'est d'ailleurs pourquoi il a
donné son accord à la disposition introduite par l'Assemblée nationale - et non
proposée par lui-même avec quelque précipitation, comme j'ai cru comprendre
qu'il lui en était fait grief - qui a souhaité limiter la portée de l'article
L. 122-2 aux territoires proches des agglomérations de plus de quinze mille
habitants.
Cette disposition, mesdames, messieurs les sénateurs, mérite certainement
d'être améliorée. Le Gouvernement remercie, à cet égard, les auteurs des
amendements sur lesquels il se prononcera positivement, qu'il s'agisse de MM.
Domeizel, Le Cam, Poniatowski ou Bellanger.
Il est, en revanche - vous l'avez compris - tout à fait défavorable à la
suppression pure et simple de l'article.
En résumé, le Gouvernement est résolument défavorable aux amendements n°s 220
et 77.
Il est favorable aux amendements n°s 947, 20 rectifié, 789 et 790.
Il n'est pas favorable à l'amendemant n° 730 rectifié. J'indique à ses auteurs
que le projet de loi n'empêche pas d'approuver, dans les départements
d'outre-mer, des schémas de cohérence territoriale comme documents
intermédiaires entre les schémas d'aménagements régionaux et les plans locaux
d'urbanisme. Ce n'est que pour l'application de la règle d'expansion limitée de
l'urbanisation que les SAR ont valeur de SCT. Cette disposition est bien
évidemment indispensable parce que les SAR définissent avec une assez grande
précision les zones urbanisables.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 21 rectifié, qui lui
semble résulter d'une mauvaise compréhension du texte. En effet, 2002 est la
date limite non pas pour l'approbation des schémas de cohérence territoriale
mais pour la constitution de l'établissement public de coopération
intercommunale chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale, qui
aura devant lui, à partir de cette année-là, un an, deux ans, trois ans, voire
davantage. Autrement dit, 2002 n'est pas du tout la date butoir pour produire
des schémas de cohérence territoriale.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 220 et 77.
M. Jacques Bellanger.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
Je regrette que MM. les rapporteurs aient traité aussi rapidement de
l'amendement que nous avons présenté.
La suppression pure et simple qu'ils proposent - j'insiste sur ce point - va
déclencher à la périphérie des agglomérations des errements que personne ne
maîtrisera. Si, par malheur - mais j'ai confiance en l'Assemblée nationale ! -
nous revenions à ce point en arrière, je suis sûr que les représentants des
collectivités territoriales que nous sommes seraient amenés à légiférer de
nouveau rapidement.
Nous avions tenté, pour notre part, de proposer l'amorce d'un compromis. Nous
n'avons pas été suivis. Ce qui est certain, c'est que nous ne pourrons pas
voter, en l'état, les amendements identiques des deux commissions.
M. Gérard Le Cam.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Avec l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, qui énonce le principe selon
lequel, à compter du 1er janvier 2002, en l'absence de SCT exécutoire, les
zones naturelles et les zones d'urbanisation future délimitées par les PLU des
communes ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation, nous abordons un point
essentiel, nécessaire à la réussite du projet de loi, mais qui - nous avons
l'occasion de le vérifier - est loin de recueillir l'unanimité.
A l'Assemblée nationale, un large débat s'est ouvert sur cette règle de
constructibilité limitée, qui, contrairement aux arguments avancés par ses
détracteurs, n'interdit pas, de façon absolue, toute construction dans les
zones susvisées.
Des dérogations à ce principe, similaires à celles qui entourent actuellement
la règle de constructibilité limitée en l'absence de POS, sont expressément
prévues aux alinéas 2 et 3.
Je rappelle que si, effectivement, les possibilités d'extension à
l'urbanisation requièrent, en l'absence de SCT exécutoire, l'accord du préfet,
les mêmes aménagements relèvent de la compétence de l'EPCI, l'établissement
public de coopération intercommunale, dès lors qu'un périmètre de schéma est
arrêté.
Comme la droite de l'Assemblée nationale, vous tentez, messieurs de la
majorité sénatoriale, de supprimer ce principe, pourtant utile pour inciter à
l'élaboration des SCT et pour éviter, par conséquent, l'étalement urbain, sans
tenir compte des assouplissements introduits du fait de l'adoption de
l'amendement présenté par M. Rimbert, au nom de la commission de la production
et des échanges du Palais-Bourbon.
Cette disposition visant à exclure de l'interdiction d'urbaniser en l'absence
de SCT les communes situées à plus de quinze kilomètres de la périphérie d'une
agglomération de plus de quinze mille habitants et à plus de quinze kilomètres
de la mer peut, parce qu'elle touche à la définition du périmètre pertinent,
prêter encore à discussion, à précision. A ce titre, nous sommes en accord avec
l'amendement n° 790, défendu par M. Bellanger.
Nous considérons toutefois que, en l'état, le texte n'est pas trop
contraignant pour les communes éloignées des agglomérations, mais qu'il l'est
assez pour éviter le développement anarchique de l'urbanisation en périphérie
d'agglomération.
C'est pourquoi, dans l'immédiat, nous voterons contre les amendements de
suppression, qui remettent en cause le principe même de limitation de
l'urbanisation en l'absence de POS.
Nous adopterons la même attitude lors de l'examen de l'amendement du groupe
des Républicains et Indépendants visant aussi, en repoussant la date
d'application de ce principe, à vider de son sens l'article 2.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
J'ai été sensible à un certain nombre d'arguments que vous avez avancés,
monsieur le secrétaire d'Etat, et je suis bien conscient que le vote que nous
allons émettre en l'instant n'est pas un vote idéal.
Malheureusement, nous en revenons toujours au même constat, monsieur le
secrétaire d'Etat : nous examinons ce texte dans des conditions extrêmement
difficiles ; nous nous réunirons en commission, ce soir encore, à vingt et une
heures trente, jusqu'à je ne sais quelle heure de la nuit ; nous serons ensuite
privés de toutes les navettes qui auraient pu enrichir le texte.
Si donc nous savons bien que nous allons voter des dispositions qui sont loin
d'être idéales, nous voterons, en l'état actuel de nos débats, celles qui nous
paraissent les moins mauvaises.
Encore une fois, je regrette la déclaration d'urgence sur un texte qui
concerne des problèmes éminemment complexes ; je regrette les conditions dans
lesquelles nous travaillons, d'autant que nous aboutirons à une loi qui, de
toute façon, sera mauvaise et qui, comme telle, ne durera pas, et ce alors
qu'il s'agit de questions capitales pour les élus et pour nos concitoyens
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
La commission des lois n'a pas du tout sous-estimé
l'incidence de la mise en place des schémas de cohérence territoriale sur la
périphérie de l'urbanisation.
Pour autant, un périmètre arbitraire de quinze kilomètres est incompatible
avec le développement harmonieux des structures intercommunales qui sont en
périphérie de ces schémas. Bien sûr, l'adaptation proposée par plusieurs de nos
collègues pourrait permettre d'y répondre en partie lorsque le relief l'impose
effectivement. Mais, bien souvent, ce sont non pas des critères de relief qui
rendent difficile l'application de ces quinze kilomètres mais plutôt des
projets intercommunaux cohérents existant en périphérie.
Aussi la commission a-t-elle préféré que s'organise une concertation en amont
et, un peu plus avant dans le texte, elle proposera que l'on puisse consulter
les communes voisines des territoires visés par les schémas de cohérence
territoriale, de façon à inciter fortement à un travail en concertation, autour
d'une table, pour l'élaboration des documents, à la fois à l'intérieur du
périmètre, bien sûr, mais aussi en périphérie du périmètre du schéma de
cohérence territoriale.
Par ailleurs, je rappelle que le projet de loi prévoit qu'en cas de
difficultés et d'incompatibilités entre les documents d'urbanisme au niveau du
schéma de cohérence territoriale et les documents qui peuvent se situer en
périphérie, en particulier les POS, le préfet peut tout à fait en demander la
modification pour les pallier.
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
J'irai dans le sens de notre collègue Dominique Braye. Il s'agit d'un texte
dont les principes sont extrêmement importants, fondamentaux pour l'évolution
de notre pays. Or nous l'examinons dans des conditions proprement scandaleuses,
et je pèse mes mots.
M. Jean-Marie Poirier.
Tout à fait !
M. Patrick Lassourd.
Cela étant, je voterai les amendements de suppression proposés par les deux
commissions. En effet, il me semble qu'on raisonne à l'envers. Dans les
communes situées dans les quinze kilomètres périphériques à un schéma de
cohérence territoriale, le schéma de cohérence territoriale devrait être
obligatoire : aucune extension de constructions ne devrait pouvoir se faire en
l'absence de ce schéma.
Au-delà de ces quinze kilomètres, on est très probablement en milieu rural. Or
ce milieu n'est pas forcément très intéressé par un schéma de cohérence
territoriale parce que celui-ci prévoit de multiples dispositions en matière
commerciale, en matière de transports collectifs, etc., qui ne sont pas
forcément opportunes en milieu rural.
J'ai donc l'impression que c'est l'inverse qui aurait été plus pertinent. Je
suis tout à fait convaincu que, quel que soit le vote que nous allons émettre
et quelles que soient les solutions que l'on nous propose, elles sont toutes
mauvaises, et ce, monsieur le secrétaire d'Etat, par la faute du Gouvernement
qui nous fait travailler dans des conditions déplorables.
(M. Braye
applaudit.)
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Toutes les interventions que nous venons d'entendre mettent
en évidence la difficulté du Gouvernement à instituer les schémas de cohérence
territoriale.
Si l'on s'en tient à la logique de l'organisation territoriale de notre pays,
les schémas de cohérence territoriale devraient être obligatoires. C'est vrai,
vous l'avez reconnu vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, nous aurions
ainsi évité des vides puisqu'il est clair que, sur de grands espaces, aucun
schéma, aucun document d'urbanisme ne s'appliquera.
Vous avez retenu la solution des quinze kilomètres. Mais pourquoi pas vingt,
douze ou dix ? Ce chiffre résulte sans doute de diverses simulations
informatiques ou de statistiques démontrant sa pertinence.
M. Dominique Braye.
Pas pour tout le monde !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Pour ma part, je n'en suis pas convaincu. Quinze kilomètres,
c'est tellement arbitraire ! Le seul fait d'ordonner le dispositif à partir
d'un tel chiffre aurait dû susciter un peu de réticence de votre part, monsieur
le secrétaire d'Etat.
Je vous concède qu'il s'agit non pas d'une proposition du Gouvernement, mais
d'une proposition de l'Assemblée nationale qui s'est efforcée d'apporter une
solution technique au problème de la maîtrise de l'urbanisation.
Je suis également conscient du fait qu'en supprimant cet article on ne répond
pas à la question. C'est vrai qu'en procédant de la sorte, nous n'allons pas
jusqu'au bout de notre devoir de législateur.
M. Dominique Braye.
Exactement !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Mais il vaut mieux appliquer cette loi en l'absence de cet
article et voir comment les choses se passeront sur le terrain, comment
l'urbanisation évoluera. Ensuite, dans quelques mois ou dans quelques années,
nous pourrons légiférer à nouveau et faire en sorte que l'urbanisation soit
réellement maîtrisée, comme l'entendent les collectivités territoriales
responsables : sur ce point, vous me rejoindrez sans doute.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je souhaite brièvement indiquer à M. Lassourd qu'il a
très bien compris le texte, puisqu'il en a fait un magnifique exposé et a
développé le raisonnement que suit le Gouvernement ; si bien que celui-ci
s'attendait à ce qu'il le rejoigne.
(Sourires.)
Je vous donne acte,
monsieur le sénateur, que vous avez très bien compris les choses.
Peut-être allons-nous trop vite !
M. Dominique Braye.
Certainement !
M. Patrick Lassourd.
Absolument !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais aussi, monsieur le président, que vous me
donniez acte que j'ai constamment affirmé me tenir à la totale disposition de
la Haute Assemblée. Depuis le début de la discussion des articles, je ne crois
pas, sur quelque amendement que ce soit, avoir précipité les choses ; j'ai au
contraire laissé chacun s'expliquer très complètement. Les conditions d'un
travail convenable sont donc réunies.
(Très bien ! sur les travées socialistes.)
M. Dominique Braye.
Vous savez bien que non !
M. le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne sommes qu'au début d'un long débat
législatif...
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 220 et 77, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 122-2 du code de
l'urbanisme est supprimé et les amendements n°s 947, 20 rectifié, 789, 730
rectifié, 790 et 21 rectifié n'ont plus d'objet.
ARTICLE L. 122-3 DU CODE DE L'URBANISME
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 78, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit le premier alinéa (I) du texte présenté par l'article 2 pour
l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme :
« Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des communes
ou de leurs groupements compétents. »
Par amendement n° 221, M. Althapé, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la première phrase du I du texte présenté par
l'article 2 pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, de supprimer les
mots : « , en concertation avec les populations concernées, ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement
n° 78.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement tend à supprimer deux ajouts de
l'Assemblée nationale, l'un relatif à la concertation avec les populations
concernées dont le caractère flou ne pourra que nourrir le contentieux, l'autre
rendant obligatoire la notification de la délibération prescrivant
l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale à différentes personnes
publiques. Ces ajouts ne nous paraissent en effet pas nécessaires dès lors que
la concertation est organisée par ailleurs et que le projet est soumis à une
enquête publique.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 221.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Il nous est apparu souhaitable de supprimer la référence à la
concertation avec la population, qui est floue, au profit d'une adjonction à
l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme qui résulte de notre amendement n°
225 et qui prévoit que l'ECPI ou le syndicat chargé d'élaborer le SCT détermine
de façon autonome les modalités de la concertation qu'il entend réaliser. Une
procédure analogue est d'ores et déjà prévue à l'article L. 300-2 pour les
opérations d'aménagement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 78 et 221 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 78
dont il préfère la rédaction à celle de l'amendement n° 221. En effet, la Haute
Assemblée sera invitée à se prononcer ultérieurement sur l'amendement n° 225,
qui reprend cette concertation, mais la formule mieux et la place à un meilleur
endroit que ce n'était le cas dans le texte initial.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 78.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Je voterai naturellement les amendements n°s 78 et 221, dont l'objet est
pratiquement identique, et ce tout simplement dans un souci d'authenticité.
Je remarque que le Gouvernement qui nous parle de concertation permanente,
notamment avec les populations, ne souhaite pas de concertation, en tout cas
avec nous, les représentants de ces populations. Plus vous en parlez, monsieur
le secrétaire d'Etat, moins vous en faites ! D'ailleurs, c'est souvent ainsi
que cela se passe.
Ainsi, à la reprise de la séance, à seize heures, je me trouvais dans mon
bureau, car j'avais un rendez-vous. Je comprenais que Mme Borvo intervienne
pour défendre la protection des droits de l'homme. Effectivement, certains ont
besoin de se refaire une virginité en cette matière. Eh bien ! vous faites
partie de ceux-là, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. André Vezinhet.
Cela n'a rien à voir !
M. Dominique Braye.
C'est la raison pour laquelle, je le répète, je voterai ces deux amendements,
par souci d'authenticité !
M. Paul Raoult.
Quelle agressivité !
M. Jean-Pierre Plancade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade.
Le groupe socialiste s'apprêtait à voter contre l'amendement n° 78 pour
maintenir la concertation avec la population - si chère à M. Braye - ajoutée
par l'Assemblée nationale. Mais, comme M. le secrétaire d'Etat nous a confirmé
que cette disposition sera reprise ultérieurement, nous voterons pour cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 221 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 22 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme
Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, à
la fin de la première phrase du premier alinéa du II du texte présenté par
l'article 2 pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, de remplacer les
mots : « d'un seul tenant et sans enclave » par les mots : « présentant une
communauté d'intérêts économiques et sociaux ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Le paragraphe II de l'article L. 122-3 précise que « le périmètre du schéma de
cohérence territoriale délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave
».
Je reconnais que c'est tout à fait logique. Toutefois, dans un certain nombre
de dispositifs actuellement en vigueur - les communautés de communes et
certaines communautés d'agglomération - il y a des enclaves.
C'est la raison pour laquelle je propose de remplacer les mots « d'un seul
tenant et sans enclave » par les mots « présentant une communauté d'intérêts
économiques et sociaux ».
Bien sûr, en général, il s'agit d'un certain nombre de communes qui sont dans
la même entité sans enclave, mais je souhaite que cette disposition ne soit pas
obligatoire pour prendre en compte une situation existant aujourd'hui sur le
territoire national.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
La commission des affaires économiques s'est interrogée à
propos du dispositif prévu par cet amendement.
En effet, il est clair que les schémas de cohérence territoriale
s'appliqueront nécessairement à des territoires présentant une certaine
communauté d'intérêts économiques et sociaux.
Cependant, nous nous sommes demandés s'il convenait de le préciser dans la
loi. Ne risquerions-nous pas alors de faire des SCT des EPCI concurrents de
ceux déjà existants ? Ne créera-t-on pas des difficultés eu égard au contenu de
la loi Chevènement ?
J'aimerais connaître sur ce point l'avis de M. le rapporteur pour avis de la
commission des lois. En tout état de cause, la commission des affaires
économiques souhaiterait que notre collègue Ladislas Poniatowski retire son
amendement.
M. le président.
Quel est donc l'avis de la commission des lois ?
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
L'avis est le même que celui de la commission des
affaires économiques.
Avec le schéma de cohérence territoriale, on a souhaité privilégier le projet
à la suite de la mise en place des outils institutionnels qui sont maintenant à
la disposition des communes, en particulier grâce à la loi Chevènement.
Par conséquent, je suis tout à fait d'accord avec la position de la
commission, puisque, si nous acceptions qu'un territoire soit désenclavé, nous
ne serions pas cohérents avec le principe même de la loi Chevènement, qui
prévoit que les communautés d'agglomération et les communautés de communes
doivent se constituer d'un seul tenant et sans enclave.
Nous souhaitons donc maintenir cette cohérence, et nous émettons un avis
défavorable sur l'amendement de M. Poniatowski.
M. le président.
L'amendement n° 22 rectifié est-il maintenu, monsieur Poniatowski ?
M. Ladislas Poniatowski.
Oui, car j'aimerais entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je pense pouvoir rassurer M. Poniatowski et les autres
auteurs de l'amendement n° 22 rectifié.
En effet, les critères à prendre en compte pour arrêter le périmètre du schéma
de cohérence territoriale sont détaillés dans la suite de l'article ; ils sont
à la fois de nature institutionnelle, géographique et sociale. En conséquence,
la dimension économique et sociale que préconisent les auteurs de l'amendement
est satisfaite. Dans ces conditions, je les invite à retirer ce texte.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski.
Je n'éprouvais pas de crainte réelle, si je puis dire, s'agissant des intérêts
économiques et sociaux ; je relève tout de même une certaine atteinte aux
libertés des communes.
D'un côté, une commune située en dehors du périmètre du schéma pourrait
souhaiter y entrer parce que ses intérêts économiques et sociaux sont les mêmes
et parce que ses habitants vivent complètement avec ceux des autres communes. A
l'inverse, une commune pourrait être obligée d'entrer dans un schéma alors
qu'elle ne le souhaiterait pas.
En fait, mon amendement avait pour objet, d'une part, de mettre en avant la
question des intérêts économiques et sociaux et, d'autre part, de montrer que
la phrase impérative précisant que le périmètre du schéma délimite « un
territoire d'un seul tenant et sans enclave » constitue une certaine atteinte à
la liberté des communes. Cela dit, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 22 rectifié est retiré.
Par amendement n° 79, M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois,
propose de rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du II du
texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme :
« Lorsque ce périmètre concerne des établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, il
recouvre la totalité du périmètre de ces établissements. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement apporte une clarification
rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 80, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose,
au début du deuxième alinéa du II du texte présenté par l'article 2 pour
l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, après les mots : « Il tient », de
supprimer le mot : « notamment ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Il s'agit également d'un amendement
rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Il semble au Gouvernement qu'il ne s'agit pas d'un
amendement rédactionnel et que la suppression du mot « notamment » apporte une
restriction qui n'est pas souhaitable.
La diversité des situations territoriales implique de conserver une certaine
souplesse au texte afin d'assurer au mieux la cohérence du dispositif. Le
Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
La suppression du mot « notamment » permet de lever
des incertitudes juridiques.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 80.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Je pense, comme M. le secrétaire d'Etat, qu'il ne s'agit pas d'un amendement
rédactionnel.
Je tiens à ajouter, monsieur Poniatowski, que le SCT est un schéma de
cohérence territoriale. Or l'essentiel, pour élaborer un schéma cohérent, c'est
d'éviter toute enclave. Il me semble donc indispensable de prendre en compte la
totalité du périmètre des EPCI.
Il est important d'avoir toujours présent à l'esprit les deux mots capitaux de
cet article : « cohérence » et « territoriale ».
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 222, M. Althapé, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, après les mots : « des programmes locaux de l'habitat »,
de rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du II du texte proposé par
l'article 2 pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme : « , des chartes
intercommunales de développement et d'aménagement et des plans d'exposition au
bruit, et des plans de prévention des risques naturels et prévisibles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Il est nécessaire de prévoir que le périmètre du schéma de
cohérence territoriale prend en compte les périmètres des plans d'exposition au
bruit visés à l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme et des plans de
prévention des risques naturels et prévisibles, les PPR, dont le régime est
fixé par la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité
civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des
risques majeurs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
L'amendement vise à ajouter les périmètres des plans
d'exposition au bruit et des plans de prévention des risques naturels et
prévisibles à la liste des périmètres qui doivent être pris en compte lors de
la délimitation des schémas de cohérence territoriale. Le Gouvernement ne peut
être favorable à cette proposition dans la mesure où ces documents répondent à
des questions de sécurité ou de santé publique qui conduisent à délimiter des
périmètres très différents de ceux qui sont utiles pour assurer la cohérence de
l'urbanisme.
Ainsi, un PPR-inondation peut concerner l'ensemble d'une vallée et plusieurs
agglomérations, et un PPR-incendie de forêt peut couvrir tout un massif et
concerner deux agglomérations qui n'ont, en fait, aucun point de rapprochement
entre elles.
Dans ce dernier cas, mieux vaut élaborer des schémas de cohérence territoriale
différents plutôt que d'englober des entités distinctes dans des schémas
tentaculaires et porteurs de contradictions ou d'intérêts divergents.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 222.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Pour les raisons que j'exposais tout à l'heure, je suis tout à fait contre cet
amendement : il tend en effet à obliger des communes qui n'ont rien à voir
entre elles à faire partie d'un même SCT au motif qu'elles appartiennent à un
même périmètre pour un domaine tout à fait différent.
Il faut faire attention : il s'agit là d'atteinte aux libertés communales.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je partage donc tout à fait votre avis, mais
pour des motifs différents. Nous risquons en effet de faire entrer dans ces
périmètres des communes qui sont très éloignées. Ce serait une véritable
erreur.
Je sais bien que MM. les rapporteurs, plus que les autres auteurs
d'amendements, sont tenus par les décisions adoptées en commission. J'estime
toutefois que, de temps en temps, ils devraient pouvoir eux aussi se montrer
plus souples et plier devant certains bons arguments.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 222, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 783, MM. Adnot, Turk et Darniche proposent de compléter
in fine
le deuxième alinéa du II du texte présenté par l'article 2 pour
l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée : «
Lorsque dans le périmètre du schéma de cohérence préexistent plusieurs pays
constitués en syndicat mixte, chacun d'entre eux en assume la responsabilité
sur son propre territoire. »
L'amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 81, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose,
dans la première phrase du III du texte présenté par l'article 2 pour l'article
L. 122-3 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « et après avis de
l'organe délibérant du ou des départements concernés » par les mots : « et
après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale et
du conseil général du ou des départements concernés ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Par cet amendement, la commission des lois suggère
de prévoir l'avis de la commission départementale de la coopération
intercommunale. Cet avis paraît particulièrement nécessaire dès lors que le
périmètre du schéma de cohérence territoriale ne devra pas remettre en cause la
cohérence des périmètres arrêtés lors de la création des structures
intercommunales existantes et qu'il aura nécessairement des conséquences sur
les conditions d'exercice des compétences des établissements publics de
coopération intercommunale.
L'amendement opère par ailleurs une clarification rédactionnelle sur la
consultation des départements.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement estime qu'il n'est pas souhaitable
d'étendre au domaine de l'urbanisme les compétences de la commission
départementale de la coopération intercommunale. Le préfet peut, en effet,
notamment si une difficulté se présente, demander l'avis de cette commission
avant d'arrêter le périmètre d'un schéma.
Cette obligation d'émettre un avis est un alourdissement qui ne lui paraît pas
pertinent. Pour cette raison, le Gouvernement souhaiterait que cet amendement
ne soit pas retenu.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 223 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° 82 est déposé par M. Jarlier, au nom de la commission des
lois.
Tous deux tendent, dans la deuxième phrase du paragraphe III du texte proposé
par l'article 2 pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, à remplacer les
mots « au moins un tiers » par les mots : « au moins deux tiers ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 223.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet amendement est identique à l'amendement n° 82. Il
institue une garantie supplémentaire pour les communes qui ne sont pas membres
d'un établissement public de coopération intercommunale.
Il nous est apparu indispensable d'éviter que des communes ne soient
irrésistiblement attirées vers une agglomération alors qu'elles n'auraient pas
été incluses dans le périmètre initial d'une communauté d'agglomération.
Nous pensons que l'application du code de l'urbanisme ne doit pas constituer
l'occasion, pour les agglomérations, de prendre leur « revanche » sur les
communes qui auraient légitimement souhaité rester indépendantes.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement
n° 82.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Monsieur le président, je n'ai rien à ajouter au
propos de M. le rapporteur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 223 et 82
?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais appeler l'attention de la commission des
lois sur le fait que la règle générale est l'adoption si un tiers des communes
intéressées accepte. Le Gouvernement ne comprend pas pourquoi, en l'occurrence,
la règle doit être celle des deux tiers.
Il souhaite donc que nous en restions à la règle applicable selon les
dispositions les plus récentes du code général des collectivités
territoriales.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 223 et 82, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je suis à nouveau saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 224 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° 83 est déposé par M. Jarlier, au nom de la commission des
lois.
Tous deux tendent, avant la dernière phrase du III du texte présenté par
l'article 2 pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, à insérer une
phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'organe délibérant d'un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre a émis une délibération
défavorable, cet établissement ne peut être inclus dans le périmètre d'un
schéma de cohérence territoriale qu'après avis conforme de la commission
départementale de la coopération intercommunale. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 224.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Comme vient de le rappeler M. Jarlier, il convient d'éviter
qu'un établissement du périmètre d'un SCT ne serve de prétexte pour remettre en
cause une intercommunalité existante.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement
n° 83.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à préciser que, lorsque
l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre aura émis une délibération défavorable, il ne pourra être
inclus dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale qu'après avis
conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale.
En effet, le jeu des majorités qualifiées ne doit pas aboutir à intégrer
contre son gré dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
souhaiterait faire prévaloir une autre cohérence territoriale. Il reviendra,
dans un tel cas, à la commission départementale de la coopération
intercommunale de veiller à la cohérence des périmètres et de
l'intercommunalité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 224 et 83
?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Par cohérence avec les arguments développés sur
d'autres amendements qui tendaient à modifier les missions de la commission
départementale de la coopération intercommunale, le Gouvernement est
défavorable à ces amendements. S'il serait possible d'envisager de demander
l'avis de cette commission, il n'est certainement pas question de prévoir un
avis conforme.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 224 et 83, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 122-3 du code de
l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 122-4 DU CODE DE L'URBANISME
M. le président.
Par amendement n° 225, M. Althapé, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté
par l'article 2 pour l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme :
« Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public
de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte. Cet établissement
public est également chargé de l'approbation, du suivi et de la révision du
schéma de cohérence territoriale. Il précise les modalités de concertation
conformément à l'article L. 300-2. La délibération qui organise la concertation
est notifiée aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 122-7. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement, n° 84 rectifié, présenté par
M. Jarlier, au nom de la commission des lois, et tendant à compléter
in fine
la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 225 par les mots :
« en concertation avec les communes et établissements publics de coopération
intercommunale concernés ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 225.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
En vous présentant l'amendement n° 221 à l'article L. 122-3
du code de l'urbanisme, je vous avais annoncé que nous souhaitions renforcer la
concertation lors de l'élaboration des SCT. Tel est l'objet de l'amendement n°
225 à l'article L. 122-4 du même code. Il permet à l'EPCI chargé de
l'élaboration du SCT de définir lui-même les contours et la portée de cette
concertation en s'inspirant du dispositif actuellement prévu par l'article L.
300-2 du code de l'urbanisme pour les opérations d'aménagement. Il prévoit en
outre que la délibération relative à la concertation est notifiée aux personnes
consultées, en vertu de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, au cours de
l'élaboration du schéma.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter le
sous-amendement n° 84 rectifié.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Il s'agit de la concertation pour l'élaboration du
schéma de cohérence territoriale, qui doit associer non seulement les communes
mais également les établissements publics de coopération intercommunale inclus
dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale afin qu'ils puissent, le
cas échéant, faire valoir leurs propres préoccupations.
Il convient, en effet, de favoriser la recherche des solutions les plus
consensuelles dans l'élaboration du projet de schéma.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 84 rectifié ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 225 et sur le
sous-amendement n° 84 rectifié ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Lors de l'examen d'un précédent amendement, j'ai
indiqué que le Gouvernement, était défavorable dans la mesure où le problème
était traité, dans une meilleure rédaction, par l'amendement n° 225, auquel il
est favorable.
En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 84 rectifié, parce que
les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés
sont dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale. Ils sont donc
membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat
mixte. On ne voit pas très bien pourquoi il serait nécessaire qu'un
établissement se concerte avec des collectivités qui sont membres de la
structure. La rédaction de l'amendement correspond d'ailleurs à celle qui avait
été retenue d'un commun accord par les deux assemblées pour des dispositions
similaires de la loi relative à l'intercommunalité du 12 juillet 1999.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 84 rectifié.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Pour avoir beaucoup participé au débat sur la loi du 12 juillet 1999, je
confirme l'explication donnée par M. le secrétaire d'Etat. En effet, nous avons
été tout à fait opposés au fait que les communes en tant que telles soient
consultées dans le cas où la compétence relevait de l'EPCI, puisque cela allait
à l'encontre du bon fonctionnement de l'EPCI en question et créait des
pressions qui pouvaient être préjudiciables au bon exercice de ses compétences.
Par ailleurs, si les EPCI sont membres du syndicat mixte, on ne voit pas
pourquoi ils seraient automatiquement consultés.
Je souhaiterais donc obtenir de la part de M. le rapporteur pour avis des
explications sur ce point.
M. Ladislas Poniatowski.
Le Gouvernement est plus souple que les rapporteurs !
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Il s'agit simplement d'assurer la cohérence de
l'action du schéma avec l'action de la structure intercommunale existante.
En fait, l'Assemblée nationale a introduit la concertation avec la commune,
mais les communes de l'établissement public peuvent être représentées sans pour
autant que le président de la structure intercommunale puisse donner son avis.
Nous souhaitons que la structure intercommunale intégrée dans le schéma, son
président et son assemblée puissent donner également leur avis.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 84 rectifié, accepté par la commission
et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 255, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de cinq amendement qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 226 rectifié est présenté par M. Althapé, au nom de la
commission des affaires économiques.
L'amendement n° 85 rectifié est déposé par M. Jarlier, au nom de la commission
des lois.
Tous deux tendent à supprimer les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas
du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 122-4 du code de
l'urbanisme.
Par amendement n° 731 rectifié, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Lanier et
Vial proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour
l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, de remplacer le mot : « peut » par
le mot : « doit ».
Par amendement n° 791, M. Domeizel et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 2
pour l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : «
diagnostic urbain » par les mots : « diagnostic territorial ».
Enfin, par amendement n° 732 rectifié, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Lanier
et Vial proposent, à la fin du troisième alinéa du texte présenté par l'article
2 pour l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : «
ainsi que d'espaces à protéger » par les mots : « des espaces naturels à
protéger au regard des risques naturels prévisibles, ainsi que de la gestion de
l'eau ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 226
rectifié.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
L'amendement n° 226 rectifié tend à supprimer la procédure de
diagnostic introduite à cet article car nous l'avons remplacée par un
diagnostic territorial dans notre amendement n° 219, relatif au régime du
schéma de cohérence territoriale.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement
n° 85 rectifié.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement a le même objet que l'amendement n°
226 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 226
rectifié et 85 rectifié ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je ne redirai pas les réserves que j'éprouve à l'égard
de ces amendements. Ces réserves n'étant pourtant pas des oppositions, le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
L'amendement n° 731 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Bellanger, pour défendre l'amendement n° 791.
M. Jacques Bellanger.
Cet amendement se justifie par son texte même. Il s'agit presque d'un
amendement grammatical. Il est tout de même significatif, puisque, au-delà de
l'urbain, nous pensons plus encore à l'aménagement du territoire.
M. le président.
L'amendement n° 732 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 791 ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Incompatible avec l'amendement n° 226 rectifié de la
commission, qui tend à supprimer l'alinéa concerné, cet amendement est
satisfait par l'amendement n° 219 relatif au régime du SCT, qui prévoit un
diagnostic territorial.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 791 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat,
monsieur le président, dans les mêmes conditions que précédemment.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 226 rectifié et 85 rectifié,
pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 791 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 122-4 du code de
l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES ADDITIONNELS
APRÈS L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DE L'URBANISME
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 580, M. Ambroise Dupont propose d'insérer, après le texte
présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, un
article additionnelle ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Lorsqu'il apparaît que certaines dispositions d'un
projet de schéma de cohérence territoriale ne sont pas compatibles avec un
document de protection ou de zonage d'intérêt environnemental préexistant, le
président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 ou à défaut le
préfet invite l'auteur du document d'intérêt environnemental à faire connaître
dans quelles conditions les deux documents pourraient être rendus compatibles.
La commission de conciliation prévue à l'article L. 121-6 peut à tout moment
être saisie par le préfet ou par toute personne intéressée.
« En cas de désaccord persistant, le préfet utilise s'il y a lieu la procédure
de l'article L. 122-1-1.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
»
Par amendement n° 915, M. Hérisson propose d'insérer, après le texte présenté
par l'article 2 pour l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, un article
ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Lorsque certaines dispositions d'un projet de schéma de
cohérence territoriale ne sont pas compatibles avec un document de protection
ou un zonage d'intérêt environnemental préexistant, le président de
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 ou, à défaut, le représentant
de l'Etat dans le département invite l'auteur de ce projet ou de ce zonage à
faire connaître les conditions dans lesquelles les deux documents sont
susceptibles d'être mis en cohérence. La commission de conciliation prévue à
l'article L. 121-6 peut, à tout moment, être saisie par le représentant de
l'Etat dans le département ou par toute personne intéressée. »
La parole est à M. Ambroise Dupont, pour défendre l'amendement n° 580.
M. Ambroise Dupont.
Cet amendement concerne les documents d'intérêt environnemental déjà en
vigueur lors de l'élaboration du SCT.
La vocation d'un schéma de cohérence territoriale est notamment d'être la
synthèse de préoccupations sectorielles parfois contradictoires. L'amendement
présenté tend à favoriser avant tout la recherche d'un consensus. Les deux
parties - établissement public chargé du SCT et organisme ou préfet auteur du
document d'intérêt environnemental - se rapprocheront pour rechercher une
solution satisfaisante pour chacun.
Lorsque la loi prévoit que c'est au SCT d'être compatible, le préfet pourra
utiliser, en cas de désaccord persistant, la procédure du porter à
connaissance.
On peut d'ores et déjà dire que les documents hiérarchiquement supérieurs au
SCT, mais dont il sera possible de rechercher, dans l'intérêt général, une mise
en cohérence, sont, par exemple, le plan départemental d'élimination des
ordures ménagères, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, ou
SDAGE, le plan régional pour la qualité de l'air, la directive paysagère.
Par ailleurs, on peut concevoir que les documents qui devraient être, si
nécessaire et après débat, voire arbitrage, mis en conformité avec le SCT sont,
par exemple, les documents d'objectifs des sites Natura 2000, les chartes des
parcs naturels régionaux, les plans de prévention des risques naturels.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 915.
M. Pierre Hérisson.
Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 580 et 915 ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
La commission approuve l'objectif visé par ces deux
amendements, qui sont presque identiques et pourraient n'en faire qu'un
seul.
Pour ma part, j'aurais peut-être un faible pour l'amendement de M. Hérisson,
dans la mesure où sa rédaction me paraît plus adaptée. Je pense que M. Dupont
pourrait rectifier sa rédaction pour la rendre identique à celle de M.
Hérisson.
M. le président.
Monsieur Dupont, accédez-vous au souhait de M. le rapporteur ?
M. Ambroise Dupont.
Je vois une différence tout à fait fondamentale entre nos deux amendements :
j'appelle le préfet à statuer, alors que M. Hérisson se tourne vers le
représentant de l'Etat dans le département.
(Sourires.)
Au demeurant, j'accepte de modifier mon amendement dans le sens souhaité par
M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Vous ne serez pas en contradiction avec les dispositions du
code général des collectivités territoriales !
(Sourires.)
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 580 rectifié, présenté par M. Ambroise
Dupont et visant à insérer, après le texte proposé par l'article 2 pour
l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, un article additionnel ainsi rédigé
:
«
Art. L. ...
- Lorsque certaines dispositions d'un projet de schéma de
cohérence territoriale ne sont pas compatibles avec un document de protection
ou un zonage d'intérêt environnemental préexistant, le président de
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 ou, à défaut, le représentant
de l'Etat dans le département invite l'auteur de ce projet ou de ce zonage à
faire connaître les conditions dans lesquelles les deux documents sont
susceptibles d'être mis en cohérence. La commission de conciliation prévue à
l'article L. 121-6 peut, à tout moment, être saisie par le représentant de
l'Etat dans le département ou par toute personne intéressée. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 580
rectifié et 915 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Les documents d'urbanisme doivent prendre en compte
les orientations des documents d'intérêt environnemental, et il appartient bien
sûr au préfet de communiquer dans le porter à connaissance le contenu de ces
documents et de s'assurer, dans le cadre de l'association de l'Etat comme dans
le cadre du contrôle de légalité, de leur compatibilité. Le préfet jouera
évidemment le rôle d'intermédiaire souhaité par les auteurs de ces amendements,
mais ceux-ci pourraient faire penser que l'on peut s'émanciper de la prise en
compte de ces documents. Ce n'est pas le cas, et le Gouvernement préférerait
donc que ces amendements ne soient pas adoptés.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 580 rectifié et 915.
M. Jacques Bellanger.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
Ces amendements visent à introduire des règles de compatibilité entre le
schéma de cohérence territoriale et les documents de protection de
l'environnement.
Cependant, ces amendements soulèvent quand même un certain nombre de
difficultés.
Tout d'abord, les documents ne sont pas de même nature : certains sont
simplement des documents de planification, sans valeur normative contraignante,
ou ne relèvent pas du code de l'urbanisme ; c'est le cas du schéma régional
d'aménagement du territoire ou du plan régional de la qualité de l'air.
Par ailleurs, ces amendements ne précisent pas ce que sont un document de
protection ou un zonage d'intérêt environnemental, ce qui peut être source de
contentieux. En tout cas, cela ne contribuera pas, nous semble-t-il, à la
lisibilité du droit de l'urbanisme.
Le projet de loi définit par ailleurs les modalités de mise en compatibilité
des documents qui doivent précisément être compatibles entre eux. Autant s'en
tenir là !
Le principe affirmé est bon ; la manière dont il l'est ne recueille pas notre
assentiment.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements n°s 580 rectifié et 915, acceptés par la
commission et repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après le texte
présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme.
Je suis maintenant saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 581 est présenté par M. Ambroise Dupont.
L'amendement n° 898 est déposé par M. Badré.
L'amendement n° 914 rectifié
bis
est présenté par M. Hérisson.
Tous trois tendent, après le texte proposé par l'article 2 pour l'article L.
122-4 du code de l'urbanisme, à insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
«
Art. L. ...
- Tout document de protection ou de zonage d'intérêt
environnemental portant totalement ou partiellement sur le territoire couvert
par un schéma de cohérence territoriale doit, avant son adoption définitive,
être soumis pour avis à l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.
« La commission de conciliation prévue à l'article L. 121-6 peut à tout moment
être saisie par le représentant de l'Etat dans le département ou par toute
personne intéressée. »
La parole est à M. Ambroise Dupont, pour défendre l'amendement n° 581.
M. Ambroise Dupont.
Les arguments que j'ai exposés précédemment valent pour cet amendement-ci, qui
traite des documents d'intérêt environnemental élaborés postérieurement à
l'adoption du schéma de cohérence territoriale.
M. le président.
La parole est à M. Badré, pour présenter l'amendement n° 898.
M. Denis Badré.
Il est déjà défendu, monsieur le président.
M. le président.
Monsieur Hérisson, en va-t-il de même pour l'amendement n° 914 rectifié
bis
.
M. Pierre Hérisson.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet un avis défavorable, car il
souhaite que les dispositions concernant les procédures liées à des documents
d'intérêt environnemental figurent dans le code de l'environnement, qui est en
cours d'élaboration. C'est plus ce futur code que le code de l'urbanisme qui
doit les accueillir.
M. Dominique Braye.
Pourquoi ne pas les placer dans le code de l'urbanisme, en attendant ?
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 581, n°s 898 et 914
rectifié
bis
.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Nous sommes dans l'attente des ordonnances qui vont codifier certaines
matières. Les premières de ces ordonnances devraient être prises à la fin du
mois de juin.
Le système des ordonnances a déjà été utilisé, et bien utilisé, pour réaliser
un certain nombre d'opérations de codification. Toutefois, nous ne saurions
être liés par de futures ordonnances. Il serait à la fois plus simple et de
meilleure méthode, lorsque l'ordonnance sera prise, de faire basculer d'un code
à l'autre les dispositions qui ne se trouveraient pas à leur juste place.
Le législateur ne peut être limité dans son action par des avis de
commissions, de missions, de groupes d'experts. Le législateur détient la
totalité du pouvoir législatif. Ce pouvoir ne peut être borné par des
événements à venir.
C'est la raison pour laquelle je voterai ces amendements.
M. Hilaire Flandre.
Excellent !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 581, 898 et 914 rectifié
bis
, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement.
(Les amendement sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après le texte
présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 582, M. Ambroise Dupont propose, après le texte présenté par
l'article 2 pour l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, d'insérer un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- La compétence de l'établissement public mentionné à
l'article L. 122-4 du présent code peut, dans les conditions prévues par le
code général des collectivités territoriales, être élargie à l'élaboration des
plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article 40-1 de
la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 entièrement compris à l'intérieur du
périmètre de la compétence de cet établissement public.
« Le préfet fixe les zones dans lesquelles un tel plan doit être établi.
« Les modalités d'application de cet article sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 760, M. Hérisson propose, après le texte présenté par
l'article 2 pour l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, d'insérer un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ... -
La compétence de l'établissement public mentionné à
l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme peut, s'il y a lieu, dans les
conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être
élargie à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels
prévisibles prévus au titre II, chapitre 2, de la loi n° 95-101 du 2 février
1995 entièrement compris à l'intérieur du périmètre de la compétence de cet
établissement public. Le préfet fixe les zones dans lesquelles un tel plan doit
être établi. Les modalités d'application de cet article sont fixées par un
décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 913, M. Hérisson propose, après le texte présenté par
l'article 2 pour l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, d'insérer un
article ainsi rédigé :
«
Art. L. ... -
La compétence de l'établissement public mentionné à
l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme peut, dans les conditions prévues par
le code général des collectivités territoriales, être, le cas échéant, étendue
à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus
à l'article 40-1 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 entièrement compris à
l'intérieur du périmètre relevant de la compétence de cet établissement public.
Le représentant de l'Etat fixe les zones dans lesquelles un tel plan doit être
établi.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Ambroise Dupont, pour défendre l'amendement n° 582.
M. Ambroise Dupont.
Le rythme d'élaboration des PPR, les plans de prévention des risques naturels
prévisibles, reste faible, ce qui bloque le développement des communes, le
préfet ayant systématiquement recours à l'article R. 111-2 du code de
l'urbanisme pour refuser les permis de construire dans les zones à risque afin
de se prémunir contre tout risque de contentieux en cas d'accident.
Par ailleurs, là où les PPR existent, les communes se plaignent d'un manque de
concertation au cours de l'élaboration.
L'établissement public fixerait, s'il le souhaite, comme en matière de plan de
déplacements urbains, ou PDU, des mesures de prévention en fonction de la
nature du risque. L'Etat devrait se limiter à indiquer les zones où un plan
doit être établi.
Cette proposition va, je le précise, dans le sens du rapport Bourrelier.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson, pour défendre les amendements n°s 760 et 913.
M. Pierre Hérisson.
S'agissant de l'amendement n° 760, les PPR sont loin d'être établis partout où
ils seraient nécessaires, ce qui bloque le développement des communes.
Par ailleurs, les communes se plaignent d'un manque de concertation.
L'Etat devrait se limiter à indiquer les zones où un plan doit être établi, et
l'établissement public fixerait, s'il le souhaite, comme en matière de PDU, en
fonction de la nature du risque, des mesures de prévention dans le cadre d'un
plan général d'aménagement.
S'agissant de l'amendement n° 913, le rythme d'élaboration des PPR reste
faible, ce qui bloque le développement des communes, le préfet ayant recours
systématiquement à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Ces deux amendements sont évidemment très proches de l'amendement n° 582, que
vient de présenter M. Ambroise Dupont.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 582, 760 et 913 ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
La commission approuve l'objectif visé par ces trois
amendements.
Il reste que le libellé de l'amendement n° 913 lui paraît plus approprié.
C'est pourquoi la commission y est favorable et demande à M. Ambroise Dupont de
bien vouloir soit rectifier son amendement pour le rendre identique à
l'amendement n° 913, soit le retirer.
La commission demande en outre à M. Hérisson de retirer son amendement n°
760.
M. le président.
Monsieur Ambroise Dupont, souhaitez-vous suivre l'une ou l'autre des
suggestions de M. le rapporteur ?
M. Ambroise Dupont.
Monsieur le président, je rectifie mon amendement de telle sorte que celui-ci
devienne identique à l'amendement n° 913, dont le libellé est, selon M. le
rapporteur, meilleur.
M. le président.
Il s'agira donc de l'amendement n° 582 rectifié.
Monsieur Hérisson, l'amendement n° 760 est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 760 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 582
rectifié et 913 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est décidément, cet après-midi, peu
entendu dans cette assemblée !
M. Denis Badré.
Mais il est très écouté !
(Sourires.)
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Honnêtement, je crois que, si le Sénat votait ces
amendements, il serait amené à le regretter. En effet, aujourd'hui, les plans
de prévention des risques relèvent de la compétence de l'Etat en sa qualité de
garant, en dernier lieu, de la sécurité publique.
M. Ambroise Dupont et M. Hérisson proposent de prévoir la possibilité de
décentraliser cette compétence aux plans de prévention des risques, ce qui
implique que la responsabilité suive.
Or le Gouvernement n'est pas favorable à ce que cette responsabilité soit, à
l'occasion du vote de deux amendements, transférée aux collectivités
locales.
M. Hilaire Flandre.
Il nous protège !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
J'appelle en outre l'attention de la Haute Assemblée
sur le fait qu'il existe à ce jour 2 200 plans de prévention des risques
approuvés et que 2 000 sont en cours d'élaboration.
Il est clair que les risques peuvent intéresser la totalité du territoire
national, alors que les schémas de cohérence territoriale vont intéresser
prioritairement les agglomérations. Dès lors, permettre aux établissements
publics élaborant les SCT d'élaborer également les PPR est à la fois inadéquat
sur le plan géographique et trop lourde en termes de responsabilité.
Le Gouvernement en appelle à la sagesse du Sénat en souhaitant qu'elle la
conduise à ne pas retenir cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 582 rectifié et 913, acceptés
par la commission et pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du
Sénat.
(Les amendement ne sont pas adoptés.)
ARTICLE L. 122-5 DU CODE DE L'URBANISME
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, je ne
suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 122-6 DU CODE DE L'URBANISME
M. le président.
Je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 904 est présenté par MM. Souplet, Deneux, Faure, Huchon et les
membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 936 est déposé par MM. César, Murat et Lassourd.
Tous deux tendent à supprimer le texte proposé par l'article 2 pour l'article
L. 122-6 du code de l'urbanisme.
Par amendement n° 23 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme
Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent,
dans le texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-6 du code de
l'urbanisme, de remplacer les mots : « , les services de l'Etat », par les mots
: « ou du président du conseil général, leurs services respectifs ».
Par amendement n° 895, MM. Hérisson, Amoudry et Franchis proposent, dans le
texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme,
après les mots : « les services de l'Etat », d'insérer les mots : « et les
établissements consulaires prévus à l'article L. 121-4 ».
Par amendement n° 792 rectifié, MM. Raoult et Piras proposent de compléter
in fine
le texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-6 du
code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même, s'il y
a lieu, à l'initiative du président de l'établissement public prévu à l'article
L. 122-4 ou à sa demande, du président de l'organisme de gestion prévu à
l'article L. 244-2 du code rural. »
Par amendement n° 1030, M. About propose de compléter le texte présenté par
l'article 2 pour l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi
rédigé :
« Il en est de même, s'il y a lieu, à l'initiative du président prévu à
l'article L. 122-4 ou à sa demande, du président de l'organisme de gestion
prévu à l'article L. 244-2 du code rural. »
Par amendement n° 24 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme
Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de
compléter le texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-6 du code de
l'urbanisme, par une seconde phrase, ainsi rédigée : « A la demande du
président du conseil général, les services du département participent à son
élaboration. »
Enfin, par amendement n° 86, M. Jarlier, au nom de la commission des lois,
propose de compléter le texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-6
du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande du président du conseil général, les services du département
sont associés à l'élaboration du projet de schéma. »
La parole est à M. Souplet, pour présenter l'amendement n° 904.
M. Michel Souplet.
En fait, j'aimerais obtenir une confirmation.
Après un premier aperçu des textes proposés pour les articles L. 122-6 et L.
122-7, j'ai craint que l'on n'eût oublié le travail très efficace réalisé
depuis très longtemps par les compagnies consulaires dans l'élaboration des
documents d'urbanisme. Les rapporteurs m'ont rassuré à cet égard, m'affirmant
qu'elles étaient citées à l'article L. 122-4 et que, en tout état de cause,
elles seraient consultées.
Si tel est bien le cas, je retirerai l'amendement n° 904, de même que
l'amendement n° 908, qui porte sur l'article L. 122-7.
M. le président.
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 936.
M. Gérard César.
Je n'ai rien à ajouter aux excellents propos de notre collègue Michel
Souplet.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 23 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
L'article L. 122-6 prévoit que, sur l'initiative du président de
l'établissement public ou à la demande du préfet, « les services de l'Etat sont
associés à la phase d'élaboration du projet de schéma ». Par mon amendement, je
propose que puissent être également associés les services du président du
conseil général.
Les compétences du conseil général sont telles - mais vous les connaissez
tous, que ce soit en matière d'habitat, en matière de voirie, en matière
scolaire ou en matière de services sociaux - que ce serait une erreur de se
priver des services du département.
De surcroît, il n'est pas mauvais, pour des raisons d'équilibre, qu'un
établissement public puisse s'appuyer à la fois sur les services de l'Etat et
sur ceux du département.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 895.
M. Pierre Hérisson.
Il s'agit de confirmer le principe d'association des chambres de commerce et
d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture, principe
posé par l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, lors de l'élaboration des
schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.
M. le président.
La parole est à M. Raoult, pour défendre l'amendement n° 792 rectifié.
M. Paul Raoult.
La rédaction de l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme que nous proposons a
pour vertu essentielle d'associer davantage les parcs naturels régionaux à
l'élaboration des schémas de cohérence territoriale. Il me semble important que
les parcs naturels régionaux soient partie prenante à l'élaboration de ces
schémas, et pas seulement consultés.
Il apparaît vraiment utile, pour préserver la faune, la flore, les milieux
humides, les paysages, le bocage en particulier, bref tous éléments qui sont
liés à l'environnement, que les parcs soient associés, pas à pas, à
l'élaboration des schémas de cohérence territoriale.
M. le président.
L'amendement n° 1030 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 24 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
Il s'agit, en fait, du même amendement que l'amendement n° 23 rectifié, mais
je ne le place pas au même endroit au sein de l'article L. 122-6 du code de
l'urbanisme. J'insiste sur le fait que c'est à la demande du conseil général
que ses services sont associés.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement
n° 86.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
C'est un amendement assez comparable à celui de M.
Poniatowski. Compte tenu du périmètre que pourra revêtir le schéma de cohérence
territoriale, il paraît nécessaire de prévoir l'association des services du
département à son élaboration, si le président du conseil général en fait la
demande.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 904 et
936, ainsi que sur les amendements n°s 23 rectifié, 895, 792 rectifié, 24
rectifié et 86 ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
En ce qui concerne les amendements identiques n°s 904 et 936,
la commission approuve l'intention de nos collègues de les retirer après les
explications de M. le secrétaire d'Etat.
Les amendements n°s 23 rectifié et 24 rectifié de notre collègue Ladislas
Poniatowski tendant à permettre aux services du département de participer à
l'élaboration des projets de SCT sont satisfaits par l'amendement n° 86 de la
commission des lois.
M. Ladislas Poniatowski.
Ils ne sont pas « satisfaits », ils sont identiques, monsieur le rapporteur.
Ménagez les sénateurs, s'il vous plaît !
(Sourires.)
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Peut-être accepterez-vous cependant de les retirer, monsieur
Poniatowski ?
L'amendement n° 895, présenté par M. Hérisson, tend à associer les chambres
consulaires à l'élaboration des SCT. Il me semble satisfait par le texte
proposé pour l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, qui dispose, je le
rappelle, que les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers
et les chambres d'agriculture sont associées à l'élaboration des SCT. Peut-être
les auteurs de cet amendement accepteront-ils également de le retirer.
L'amendement n° 792 rectifié vise, lui, à associer le président de l'organisme
gestionnaire d'un parc naturel régional. Comme l'amendement de M. Pierre
Hérisson, il me semble satisfait par le texte proposé pour l'article L. 121-4
du code de l'urbanisme, qui dispose que les organismes de gestion des parcs
naturels régionaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence
territoriale. Je demande donc également le retrait de cet amendement.
Enfin, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur
l'amendement n° 86 de la commission des lois.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 904 et 936
ainsi que sur les amendements n°s 23 rectifié, 895, 792 rectifié, 24 rectifié
et 86 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je souhaite dire aux auteurs de ces amendements que,
bien sûr, le projet de loi ne diminue en rien l'association des personnes
publiques à l'élaboration de ces documents d'urbanisme. Simplement, quelques
décennies d'expérience montrent que c'est en ayant légiféré sur les procédures
qu'ont été créées, en quelque sorte, des niches à contentieux et qu'il vaut
mieux, à cet égard, simplifier les choses. Mais cela n'entraîne pas pour autant
une possibilité de retrait de ces personnes publiques au regard de
l'élaboration de ces documents.
Par conséquent, je crois que si l'un ou l'autre des deux amendements
identiques n°s 904 ou 936 était adopté, nous perdrons presque tout le bénéfice
de la simplification proposée par le Gouvernement.
Je souhaite profiter de l'occasion qui m'est donnée pour attirer l'attention
du Sénat sur la différence de rédaction entre les textes proposés
respectivement pour l'article L. 122-6 et l'article L. 122-7. Pour faire
simple, la rédaction retenue pour l'article L. 122-6 ne permet pas à l'Etat de
se dérober. Si le président de l'établissement public le demande, l'association
du préfet et des services de l'Etat est de droit. Bien évidemment, si le
président de l'établissement public ne le fait pas, la demande peut lui être
présentée par le préfet lui-même.
En revanche, ce sont les présidents de conseil général et de conseil régional
qui font la demande, car ils ne peuvent pas être automatiquement associés à
l'initiative de la commune.
Voilà pourquoi les rédactions sont différentes. Si l'on revenait sur cette
distinction, cela pourrait éventuellement entraîner les conseils généraux ou
les conseils régionaux à assumer des tâches qu'ils peuvent librement considérer
comme non impératives. C'est à eux de l'apprécier.
En quelque sorte, il y a une garantie : l'Etat ne peut pas se dérober ; les
conseils généraux et les conseils régionaux apprécient s'ils veulent ou non
participer à la démarche.
En ce qui concerne maintenant l'amendement n° 23 rectifié, le projet de loi
laisse au président du conseil général la liberté de se faire représenter comme
il l'entend. Or l'amendement revient quelque peu sur la souplesse voulue par le
Gouvernement.
En ce qui concerne l'amendement n° 895, comme l'ont indiqué les rapporteurs,
l'article L. 121-4 répond au problème, et le principe de l'association des
chambres consulaires à l'élaboration de ces documents d'urbanisme est bien
prévu.
S'agissant de l'amendement n° 792 rectifié, je ferai la même réponse : il est
satisfait par le texte proposé pour l'article L. 121-4 et pourrait utilement
être retiré, faute de quoi il ne serait pas souhaitable de l'adopter, puisque
la disposition est d'ores et déjà prévue à l'article L. 121-4.
Quant à l'amendement n° 24 rectifié, il suscite la même observation que
l'amendement n° 23 rectifié, et il en est de même pour l'amendement n° 86 : le
Gouvernement préfère sa rédaction, car il lui voit le mérite de cette souplesse
que j'ai indiquée et sur laquelle je ne reviens pas.
M. le président.
Monsieur Souplet, maintenez-vous l'amendement n° 904 ?
M. Michel Souplet.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 904 est retiré.
Monsieur César, maintenez-vous l'amendement n° 936 ?
M. Gérard César.
Je le retire également, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 936 est retiré.
Monsieur Poniatowski, maintenez-vous l'amendement n° 23 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski.
La rédaction de l'amendement n° 86 me convient, même si elle n'est pas tout à
fait identique à la mienne. Je retire donc l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 23 rectifié est retiré.
Monsieur Hérisson, maintenez-vous l'amendement n° 895 ?
M. Pierre Hérisson.
M. le secrétaire d'Etat nous a dit que le principe de l'association des trois
chambres consulaires était retenu. Je souhaiterais obtenir l'assurance qu'il en
sera bien ainsi avant de retirer l'amendement.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Il suffit de relire le texte proposé pour l'article L.
121-4 pour s'en convaincre :
« L'Etat, les régions, les départements, les autorités compétentes en matière
d'organisation des transports urbains et les organismes de gestion des parcs
naturels régionaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence
territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux
chapitres II et III ci-après.
« Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de
métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de
l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur du littoral, des sections régionales de la
conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations
professionnelles intéressées. »
Vous avez donc satisfaction, monsieur Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Dans ces conditions, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 895 est retiré.
Monsieur Raoult, maintenez-vous l'amendement n° 792 rectifié ?
M. Paul Raoult.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 792 rectifié est retiré.
Monsieur Poniatowski, maintenez-vous l'amendement n° 24 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski.
Je le retire également, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 24 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 122-6 du
code de l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 122-7 DU CODE DE L'URBANISME
M. le président.
Je suis tout d'abord saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 908 est présenté par MM. Souplet, Deneux, Faure, Huchon et les
membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 938 est déposé par MM. César, Murat et Lassourd.
Tous deux tendent à supprimer les deux premiers alinéas du texte proposé par
l'article 2 pour l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 908.
M. Michel Souplet.
Je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 908 est retiré.
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 938.
M. Gérard César.
Je le retire également, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 938 est retiré.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 227 rectifié est présenté par M. Althapé, au nom de la
commission des affaires économiques.
L'amendement n° 87 rectifié est déposé par M. Jarlier, au nom de la commission
des lois.
Tous deux tendent à rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte
présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme :
« Le président du conseil régional, le président du conseil général, les
représentants des établissements publics intéressés et ceux des organismes
mentionnés à l'article L. 121-4, ou leurs représentants, sont consultés par
l'établissement public, à leur demande, au cours de l'élaboration du schéma.
« Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale voisins et des maires des communes voisines, ou de leurs
représentants. »
En accord avec M. le rapporteur, la parole est à M. Jarlier, rapporteur pour
avis, pour défendre l'amendement n° 87 rectifié, identique à l'amendement n°
227 rectifié de la commission des affaires économiques.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Ces amendements identiques tendent à permettre la
consultation, à leur demande, des maires des communes voisines et des
représentants des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale voisins.
Il s'agit, en effet, de promouvoir la concertation la plus large pour
favoriser la cohérence entre les documents d'urbanisme élaborés sur des
périmètres différents. C'est un dispositif que nous proposons en substitution
de la fameuse règle des quinze kilomètres que nous avons évoquée tout à
l'heure.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement a examiné avec attention ces deux
amendements identiques. Il se permet de suggérer à leurs auteurs deux
rectifications qui pourraient entraîner son avis favorable.
Tout d'abord, de la même manière que l'on parle du président du conseil
régional et du président du conseil général, ne pourrait-on pas mentionner les
présidents des établissements publics intéressés ?
Ensuite, il est indiqué, dans le deuxième alinéa : « Il en est de même des
présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins. »
Les auteurs n'accepteraient-ils pas de préciser : « compétents en matière
d'urbanisme » ? En effet, vous le savez, il y a beaucoup d'établissements, et
il convient d'apporter une précision à cet égard.
Donc, sous réserve de ces deux rectifications, l'avis du Gouvernement serait
favorable.
M. le président.
Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous les rectifications suggérées
par M. le secrétaire d'Etat ?
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
En accord avec M. le rapporteur, je les accepte.
M. le président.
Je suis donc saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 227 rectifié
bis,
est présenté par M. Althapé, au nom de
la commission des affaires économiques.
Le second, n° 87 rectifié
bis,
est déposé par M. Jarlier, au nom de la
commission des lois.
Tous deux tendent à rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte
proposé par l'article 2 pour l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme :
« Le président du conseil régional, le président du conseil général, les
présidents des établissements publics intéressés et ceux des organismes
mentionnés à l'article L. 121-4, ou leurs représentants, sont consultés par
l'établissement public, à leur demande, au cours de l'élaboration du schéma.
« Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale voisins compétents en matière d'urbanisme et des maires des
communes voisines, ou de leurs représentants. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 227 rectifié
bis
et 87
rectifié
bis,
acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 583, M. Ambroise Dupont propose de rédiger comme suit le
dernier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-7 du
code de l'urbanisme :
« Le président de l'établissement public bénéficie à sa demande des conseils
du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ; il peut en outre
recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière
d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture et
d'habitat et de déplacements. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 1074, proposé par M. Joly,
et tendant, dans le texte présenté par l'amendement n° 583, à remplacer les
mots : « des conseils » par les mots : « de l'assistance technique ».
Par amendement n° 733 rectifié, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Lanier et
Vial proposent, dans le dernier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour
l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « peut
recueillir » par le mot : « recueille ».
La parole est à M. Ambroise Dupont, pour défendre l'amendement n° 583.
M. Ambroise Dupont.
Cet amendement vise à introduire dans les procédures d'élaboration des
documents d'urbanisme la notion de conseil porté auprès des collectivités
locales par les organismes compétents en matière d'aménagement du territoire,
d'urbanisme, d'environnement, d'architecture et d'habitat, et de déplacements,
dont les CAUE les conseils d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement.
En tant que maire ou président d'un EPCI, on a parfois besoin, surtout dans
les petites communes, de s'entourer de conseils, et c'est la mission des
CAUE.
M. le président.
Le sous-amendement n° 1074 est-il soutenu ?...
L'amendement n° 733 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 583 ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement souhaite appeler l'attention du Sénat
sur le fait que les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
sont, par définition, à la disposition des élus pour leurs champs
d'intervention intéressant ces derniers. Il ne semble donc pas souhaitable de
les citer expressément pour les schémas de cohérence territoriale, car on
pourrait en déduire que nous restreignons leurs champs d'intervention.
Le Gouvernement considère que sa rédaction permet, sans aucune ambiguïté,
l'appel à la contribution des CAUE, mais il estime préférable de ne pas
l'expliciter à cet endroit, sauf à prendre le risque que, faute d'être
mentionnés ailleurs, les CAUE ne puissent, dans ces cas, être mis à
contribution. Ce ne serait pas heureux, me semble-t-il.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Les CAUE traversent une véritable crise existentielle. Dans
les départements, ils ont une mission de conseil, ils aident les élus à
élaborer les documents d'urbanisme. Ils connaissent une crise très grave dans
la mesure où les financements sont fluctuants et pas toujours assurés. En
mentionnant la présence des CAUE et le rôle qu'ils peuvent jouer, on ne peut
que renforcer ces organismes.
Quant à votre remarque, monsieur le secrétaire d'Etat, il suffira
éventuellement de faire référence aux CAUE lorsque nous examinerons les
dispositions concernant les autres documents d'urbanisme.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 583.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Je voudrais tout simplement abonder dans le sens de M. le rapporteur. Sur le
terrain, nous nous apercevons effectivement - personne ne nie ce qu'a dit M. le
secrétaire d'Etat - que les CAUE peuvent intervenir sans aucun problème. En
revanche, nombre de maires ne font pas appel à ces organismes par
méconnaissance. Le fait de mentionner les CAUE ne peut que stimuler et rappeler
aux élus que ces organismes existent. S'agissant de l'élaboration des documents
d'urbanisme, qui relève de leur compétence et qui est pratiquement leur raison
d'être, il est bon de les faire connaître. C'est pourquoi je voterai cet
amendement.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est bien sûr favorable à ce que l'on
mentionne les compétences des CAUE. Ce qu'il redoute, c'est que, là où ce n'est
pas indiqué, on en déduise qu'il ne faut pas les consulter. Il n'y a aucune
ambiguïté dans cette position.
M. le président.
Monsieur Ambroise Dupont, l'amendement n° 583 est-il maintenu ?
M. Ambroise Dupont.
J'ai bien entendu le souci de M. le secrétaire d'Etat d'associer le plus
possible les CAUE à la procédure. Si les grandes communes sont armées et
peuvent se dispenser de recourir aux services des CAUE, la plupart des communes
ont besoin des conseils de ces organismes. L'objection que vous avez soulevée,
monsieur le secrétaire d'Etat, tombera si nous suivons M. le rapporteur de la
commission des affaires économiques, qui a suggéré de mentionner également les
CAUE dans les autres dispositions du projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 583, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 122-7 du code de
l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 122-8 DU CODE DE L'URBANISME
M. le président.
Par amendement n° 88 rectifié, M. Jarlier, au nom de la commission des lois,
propose, avant le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour
l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme, d'insérer un alinéa ainsi rédigé
:
« Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public
prévu à l'article L. 122-4 sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement mentionné à l'article L. 122-1, au plus tard
deux mois avant l'examen du projet de schéma. Dans le cas d'une révision, ce
débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du schéma. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement prévoit, à l'instar de ce qui figure
dans l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales pour
le budget communal, l'organisation d'un débat d'orientation sur le projet
d'aménagement et de développement préalablement à l'adoption du projet de
schéma.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet un avis favorable. Cette
disposition est conforme à l'esprit de ce que souhaite le Gouvernement
s'agissant de ce texte. Il remercie la commission des lois de cette proposition
tout à fait pertinente.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 228 rectifié
bis
est présenté par M. Althapé, au nom de
la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 89 rectifié est déposé par M. Jarlier, au nom de la commission
des lois.
Tous deux tendent, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté
par l'article 2 pour l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme, après les mots
: « membres de l'établissement public », à insérer les mots : « , aux communes
et aux établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents
en matière d'urbanisme ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 228
bis
rectifié.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je laisse à M. Jarlier, rapporteur pour avis, le soin de
présenter cette disposition.
M. le président.
La parole est donc à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement prévoit de soumettre le projet de
schéma de cohérence territoriale aux communes et aux établissements publics de
coopération intercommunale voisins qui pourront être directement intéressés à
son contenu. Il s'agit, là encore, d'une solution alternative à la bande des
quinze kilomètres qui avait été envisagée. Je précise que nous avons bien sûr
rectifié cette disposition afin de préciser, conformément à la demande formulée
tout à l'heure par M. le secrétaire d'Etat, qu'il s'agit des établissements de
coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 228
rectifié
bis
et 89 rectifié ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 228 rectifié
bis
et 89
rectifié, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 90, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose,
dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 2
pour l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme, après les mots : « membres de
l'établissement public », de supprimer les mots : « qui organisent sous la
forme de leur choix un débat public sur ce projet ».
Par amendement n° 949, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du
premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-8 du
code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « sous la forme de leur choix en
débat public » par les mots : « au niveau local, selon des modalités définies
par décret, une concertation avec la population ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement
n° 90.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à supprimer un ajout de
l'Assemblée nationale qui fait référence de manière inadéquate à la notion de
débat public issue de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement et à la
protection de l'environnement. En outre, le projet devra être soumis à enquête
publique.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour présenter l'amendement n° 949.
M. Gérard Le Cam.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, les députés communistes ont
cherché, à travers leurs amendements, à accentuer l'association de la
population à la définition des politiques d'urbanisme.
Si la loi du 18 juillet 1995 relative à la définition et à la mise en oeuvre
des principes d'aménagement a posé le principe de la nécessaire concertation
préalable aux opérations d'aménagement, c'est précisément - et là je m'adresse
à M. Jarlier qui développe l'idée selon laquelle le fait de soumettre les
projets à enquête publique serait suffisant - parce que cette dernière
procédure a l'inconvénient d'intervenir trop tardivement dans le processus
décisionnel et que, de fait, nos concitoyens ont peu de moyens d'influer sur
les décisions.
Pour autant, cette procédure de concertation, prévue à l'article L. 300-2 du
code de l'urbanisme, qui doit permettre, en amont de la phase d'étude des
projets, d'associer, d'informer largement le public, les associations n'est pas
exempte de critiques en raison, principalement, du flou législatif entourant
les modalités d'organisation. Concrètement, quelle forme doit-elle prendre :
réunions publiques, information du public par voie de presse, tenue d'un
registre, commissions extramunicipales ?
Dans un article datant du mois de mars 1994, publié dans
Les petites
affiches,
Christian Huglot, avocat spécialisé en droit de l'environnement,
concluant sur les apports de la jurisprudence au sujet des modalités concrètes
de la concertation, constate que le « contrôle du juge sur le caractère
suffisant de la concertation est extrêmement souple et favorise la position de
l'administration quant au choix des modalités de la concertation ».
N'est-il pas temps de préciser les contours de la concertation, d'exiger de
cette dernière, comme c'est d'ailleurs le cas pour les études d'impact, que ses
modalités soient proportionnées à l'importance du projet ?
Répondant aux besoins de démocratie locale, une disposition introduite à
l'Assemblée nationale prévoit qu'avant de rendre leur avis sur le projet de
schéma de cohérence territoriale les communes organisent, à l'échelon local, un
débat public, disposition que la commission des lois du Sénat propose de
supprimer.
Convenant que la notion de débat public, rattachée à la procédure prévue par
la loi Barnier, était mal appropriée, nous vous suggérons de faire référence à
la notion de concertation et de définir, par décret, les modalités de cette
dernière.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 90 et 949 ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 90. En
revanche, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 949, qui n'est pas
compatible avec les amendements n°s 89 rectifié et 228 rectifié
bis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 90 et 949 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
En ce qui concerne l'amendement n° 90, le Gouvernement
s'en remet à la sagesse du Sénat, car il a prévu un débat à un autre moment de
la procédure. Les deux assemblées rapprocheront sans doute leurs points de vue
lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
S'agissant de l'amendement n° 949, je souhaite indiquer à M. Le Cam que
l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme laisse effectivement une liberté aux
collectivités pour fixer les modalités de la concertation avec la population.
Il n'a pas été possible sur le plan législatif et il ne serait guère possible
sur le plan réglementaire d'aller vers une définition d'obligations très
précises, car ces dispositions s'appliquent à des projets qui, de par leur
nature et leur ampleur, peuvent être très différents.
Si nous prenions l'initiative de fixer ce que serait une concertation
minimale, il est vraisemblable que, pour tout le monde, cela constituerait la
concertation maximale.
Après tout, c'est le libre jeu du débat démocratique. Le Gouvernement préfère
le laisser se développer sur la base de liberté que l'article L. 300-2 prévoit
aujourd'hui, plutôt que de recourir à un décret qui risquerait sans doute de
restreindre, au lieu de la développer, la concertation, parfois bien
nécessaire, compte tenu de l'importance des sujets abordés.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaiterait que M. Le Cam retire
l'amendement n° 949.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
En fait, nous sommes très attachés à l'amendement
n° 90, car la concertation émane de l'organe délibérant dans la mesure où le
projet de loi le permet. Il s'agit donc d'une grande avancée. Au demeurant, il
serait relativement difficile d'organiser un débat public à l'échelle d'un
schéma de cohérence territoriale compte tenu du périmètre du territoire
concerné.
Par ailleurs, nous avons introduit tout à l'heure un dispositif qui répond
partiellement au souhait de notre collègue. Le débat sur l'orientation du
projet étant organisé par l'assemblée délibérante, il sera, par définition,
public.
M. le président.
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 949 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 949 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 91, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose,
après le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L.
122-8 du code de l'urbanisme, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre membre de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 ou un tiers
des communes membres a donné un avis défavorable au projet de schéma, celui-ci
ne peut être arrêté qu'à la majorité des deux tiers de l'organe délibérant.
»
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement prévoit une majorité qualifiée au
sein de l'organe délibérant pour approuver le projet de schéma dès lors qu'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se sera
prononcé contre ce projet.
Il s'agit de rechercher le consensus le plus large dans l'adoption du schéma
de cohérence territoriale et d'éviter qu'un établissement public de coopération
intercommunale ne cherche à imposer sa propre logique de développement aux
autres établissements publics de coopération intercommunale membres.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet un avis défavorable, et
j'aimerais que mon argumentation puisse convaincre la commission des lois.
Une telle disposition, en introduisant une règle de majorité des deux tiers en
cas de désaccord d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, ne peut qu'apporter une rigidité excessive qui rendrait
difficile la gestion des schémas de cohérence territoriale.
Le projet de loi apporte déjà de nombreuses garanties. La première, c'est que
l'EPCI à fiscalité propre, comme tout établissement public de coopération
intercommunale, représente, dans le syndicat mixte du schéma de cohérence
territoriale, la totalité des communes qui en sont membres, ce qui lui donne un
poids renforcé et quelquefois considérable dans ce syndicat.
En cas de désaccord - c'est une deuxième garantie, monsieur Jarlier - l'EPCI
peut faire jouer les clauses de sauvegarde prévues aux articles L. 122-9 à L.
122-12 du code de l'urbanisme.
Dans ces conditions, le Gouvernement considère que la disposition proposée par
la commission des lois nuirait à l'objectif de simplification de la
procédure.
Le texte lui semblant bien équilibré, le Gouvernement est défavorable à
l'amendement n° 91, et il espère avoir convaincu M. Jarlier.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 91.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez dit que vous espériez convaincre les
auteurs de l'amendement.
Il s'agit ici de prévoir la majorité des deux tiers non pas pour la gestion
quotidienne de ces établissements, mais seulement au moment, très important, où
l'on arrête le schéma.
Evidemment, ensuite, il ne faut pas bloquer l'institution, il faut qu'elle
puisse fonctionner, et toutes les décisions qui seront prises le seront à la
majorité simple. Mais, s'il y a bien un moment où une majorité des deux tiers
n'est pas abusive, c'est bien au moment de la délibération qui est prise par
l'établissement public pour la constitution du schéma de cohérence territoriale
!
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Je soutiens la position de la commission des lois. Sur ce genre de dossier,
non seulement une majorité des deux tiers est nécessaire, mais il faut
parvenir, lors de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale, à un
certain consensus. Or, si les élus sont responsables, il y aura consensus, je
n'en doute pas.
Je considère que la disposition qui nous est proposée ne constitue pas du tout
un frein à l'élaboration des SCT. Je voterai donc cet amendement, ne serait-ce
que pour éviter que des collectivités puissent essayer de passer en force en
évitant une solution approuvée par tous.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Quoi de plus normal que de réclamer une majorité des deux
tiers pour l'adhésion des communes à un schéma de cohérence ? En effet, il
s'agit d'établir un schéma de cohérence territoriale qui inscrira dans une
durée certaine le développement de l'urbanisme et de tout ce qui y
ressortit.
J'estime tout à fait logique - et je soutiens une nouvelle fois cet amendement
- d'arrêter le chiffre des deux tiers, qui me paraît tout à fait cohérent avec
ce que nous souhaitons mettre en place.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 25 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme
Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de
rédiger ainsi le second alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article
L. 122-8 du code de l'urbanisme :
« Les associations mentionnées à l'article L. 121-5 qui se sont vu notifier
par le préfet le périmètre arrêté conformément à l'article L. 122-3 I, sont
consultées à leur demande, sur le projet de schéma dans un délai de trois mois
après notification du projet de schéma au préfet. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
L'article L. 122-8 du code de l'urbanisme prévoit qu'au moment où le projet de
schéma est arrêté par l'établissement public qui l'a élaboré il est transmis
pour avis à toute une série d'organismes publics. En même temps, de manière à
éviter le blocage du mécanisme de l'instauration de ce schéma, il est prévu que
ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de
trois mois après la transmission du projet de schéma.
Un petit alinéa supplémentaire figure dans cet article et vise les
associations mentionnées à l'article L. 121-5 afin qu'elles soient consultées,
à leur demande également, sur le projet de schéma. C'est bien, mais à condition
que ces associations ne puissent avoir un comportement abusif en ne donnant pas
leur avis après avoir été consultées, afin de retarder la procédure.
Par conséquent, je propose une rédaction de précaution en précisant que ces
associations sont consultées, à leur demande, sur le projet de schéma dans un
délai de trois mois après notification du projet de schéma au préfet.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet amendement résout un vrai problème. C'est pourquoi la
commission y est favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
J'ai bien entendu l'auteur de l'amendement et
j'appelle son attention sur le fait que le texte, tel qu'il a été voté en
première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit que les associations agréées
sont consultées, à leur demande, sur le projet de schéma. Il n'est donc pas
utile de fixer un délai. En effet, si une association demandait tardivement à
être consultée, cette circonstance ne serait pas de nature, compte tenu de la
rédaction du texte, à retarder la mise en oeuvre du schéma.
Dans ces conditions, aucune manoeuvre dilatoire n'est possible et il n'y a
donc pas de précautions nécessaires à prendre. C'est la raison pour laquelle le
Gouvernement ne voit pas l'intérêt de l'amendement n° 25 rectifié, et il n'en
souhaite pas l'adoption.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 122-8 du code de
l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 122-9 DU CODE DE L'URBANISME
M. le président.
Par amendement n° 26 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme
Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent,
dans la première phrase du texte présenté par l'article 2 pour l'article L.
122-9 du code de l'urbanisme, après les mots : « prévu à l'article L. 122-4 »,
d'insérer les mots : « ou une collectivité territoriale associée ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
L'article L. 122-9 précise que, lorsqu'une commune ou un groupement de
communes membre d'un établissement public prévu à l'article L. 122-4 estime que
l'un de ses intérêts essentiels est compromis, elle peut saisir le préfet.
Je propose de viser également les collectivités territoriales associées. En
effet, certains de leurs intérêts essentiels propres sont susceptibles d'être
compromis par des décisions fixées dans ce schéma.
L'objet de cet amendement est donc d'autoriser la saisine du préfet par ces
communes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet amendement constitue un utile complément.
Toutefois, peut-être notre collègue M. Poniatowski acceptera-t-il de le
rectifier en remplaçant les termes : « ou une collectivité territoriale
associée » par les termes : « ou une commune associée », afin de viser le cas
d'une commune qui aurait fusionné avec une autre tout en ayant conservé un
maire adjoint ?
Sous réserve de cette modification rédactionnelle, la commission émet un avis
favorable sur l'amendement n° 26 rectifié.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, accédez-vous à la demande de M. le rapporteur ?
M. Ladislas Poniatowski.
Je le fais d'autant plus volontiers que je visais ce type de communes.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 26 rectifié
bis,
présenté par MM.
Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants, et tendant, dans la première phrase du texte
proposé par l'article 2 pour l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, après
les mots : « prévu à l'article L. 122-4 », à insérer les mots : « ou une
commune associée ».
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je ne sais pas très bien à quels cas concrets peuvent
penser les auteurs de l'amendement.
S'il faut lire « communes associées », cela signifie communes fusionnées, en
application de la loi de 1971.
M. Denis Badré.
C'est exact !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Les communes associées étant maintenant représentées
par un seul conseil municipal, je ne vois pas très bien comment on peut les
considérer comme associées dans cette circonstance, sauf à introduire l'idée
que l'on pourrait revenir sur des décisions de fusion de communes remontant à
une trentaine d'années. C'est une pente un peu dangereuse !
Je ne pense pas que telle soit l'intention des auteurs de l'amendement.
Peut-être pensent-ils à des cas concrets qui m'échappent ? En tout état de
cause, cet amendement ne peut pas recueillir l'adhésion du Gouvernement.
L'adjoint, dans une commune associée, ne l'est que pour autant qu'il exécute
des décisions du conseil municipal. Il n'y a plus d'assemblée élue dans la
commune associée ! Je ne vois donc pas très bien comment on pourrait appliquer
cette disposition.
M. Ladislas Poniatowski.
Il ne s'agit pas de communes fusionnées !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 26 rectifié
bis
.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
M. le secrétaire d'Etat a posé une question réelle. J'ai donc cherché à
comprendre à quelle situation cette mesure pouvait s'appliquer.
Il me semble que, avec les deux ou trois derniers amendements que nous venons
d'examiner, nous n'avons pas tendance à simplifier le texte. Or celui-ci me
paraît déjà suffisamment complexe ! Si l'on pouvait faire en sorte qu'il soit
le moins compliqué possible, on rendrait service à bon nombre de personnes.
Peut-être notre collègue Ladislas Poniatowski pourrait-il nous citer un ou
deux exemples ? En effet, pour ma part, je connais deux ou trois cas de
communes associées ou fusionnées, mais, effectivement, comme le dit M. le
secrétaire d'Etat, elles sont représentées par un conseil municipal au sein
duquel siège un maire-adjoint situé sur le site de la commune associée. Or
celui-ci fait partie intégrante du conseil municipal ! Les communes associées
sont donc représentées.
Par conséquent, de grâce ! mes chers collègues, ne compliquons pas ce texte
qui est déjà suffisamment complexe, à moins, effectivement, comme l'a dit M. le
secrétaire d'Etat, que ces dispositions concernent une situation que nous
n'imaginons pas pour l'instant.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Compte tenu de certaines incertitudes qui demeurent dans la rédaction, je
retire l'amendement, monsieur le président.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
C'est la sagesse !
M. le président.
L'amendement n° 26 rectifié
bis
est retiré.
Par amendement n° 27 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme
Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent,
dans la première phrase du texte présenté par l'article 2 pour l'article L.
122-9 du code de l'urbanisme, de supprimer le mot : « essentiels ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je retire également cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 27 rectifié est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 92 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des
lois.
L'amendement n° 28 rectifié est déposé par MM. Poniatowski, Revet, Cléach,
Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent, dans la première phrase du texte proposé par l'article 2
pour l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, à supprimer les mots : « en lui
imposant, notamment, des nuisances et des contraintes excessives ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement
n° 92.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
C'est à la commune ou au groupement d'apprécier
eux-mêmes si leurs intérêts essentiels sont mis en cause. Aussi l'amendement
tend-il à supprimer les éléments destinés à caractériser les atteintes aux
intérêts essentiels de la commune ou du groupement que le projet de loi a
repris du droit en vigueur, mais dont la portée normative est incertaine
puisqu'ils ne sont pas énoncés de manière exhaustive.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 28 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
Il s'agit d'un amendement identique à celui que vient de défendre M.
Jarlier.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 92 et 28 rectifié
?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable aux deux amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 92 et 28 rectifié, acceptés
par la commission et pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du
Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 93, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose,
après les mots : « ou le groupement de communes », de rédiger comme suit la fin
du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-9 du code de
l'urbanisme : « le fait connaître, dans un délai de deux mois, à
l'établissement public par une délibération motivée qui précise les
modifications demandées au projet de schéma. Si l'organe délibérant de
l'établissement public n'a pas approuvé dans un délai de deux mois les
modifications demandées, la commune ou le groupement peut saisir la commission
de conciliation prévue à l'article L. 121-6 qui, dans le délai d'un mois, rend
un avis. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 584 est présenté par M. Ambroise Dupont.
L'amendement n° 888 est déposé par MM. Hoeffel, Amoudry et Franchis.
Tous deux tendent à remplacer la dernière phrase du texte proposé par
l'article 2 pour l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme par les quatre
alinéas suivants :
« Le préfet notifie, s'il l'estime nécessaire, dans un délai de quinze jours à
l'établissement public les modifications qu'il convient d'apporter au schéma de
cohérence territoriale ou au schéma de secteur pour tenir compte de la
délibération du conseil municipal.
« Le préfet est tenu de motiver les modifications qu'il demande.
« Si le préfet n'a pas notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent les
modifications demandées par la commune, celle-ci peut saisir la commission de
conciliation quinze jours au moins avant le délai de deux mois prévu à
l'article L. 122-11.
« La commission de conciliation notifie à l'établissement public les
modifications qu'il convient d'apporter au schéma de cohérence territoriale ou
au schéma de secteur. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement
n° 93.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement modifie la procédure proposée par le
projet de loi pour les modifications demandées par la commune ou le groupement
dont les intérêts sont mis en cause. Il supprime l'avis du préfet et renforce
le rôle de la commission de conciliation.
Il prévoit expressément une délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public chargé du schéma sur les modifications demandées par la
commune ou le groupement. A défaut d'approbation de ces modifications par
l'organe délibérant de l'établissement public, l'avis de la commission de
conciliation serait requis. L'avis favorable de cette dernière permettrait, le
cas échéant, le retrait de la commune ou du groupement dans les conditions
prévues par l'article L. 122-12.
Nous précisons cependant que cette procédure ne permettra pas le retrait d'une
commune d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre.
M. le président.
La parole est à M. Ambroise Dupont, pour défendre l'amendement n° 584.
M. Ambroise Dupont.
La nouvelle procédure proposée est bonne dans la mesure où elle permet à la
commune ou au groupement de communes qui estime l'un de ses intérêts essentiels
compromis de se manifester dès le début de la procédure, mais le texte laisse
entre les mains du seul préfet la possibilité de proposer des modifications, la
commission de conciliation, dont nous avons beaucoup parlé, ne donnant qu'un
avis.
L'amendement reprend la procédure qui existe actuellement et qui donne à la
commune ou au groupement de communes une double chance d'obtenir une solution
de compromis, de saisir le préfet et, si celui-ci ne répond pas à sa demande,
de saisir, dans un deuxième temps, la commission de conciliation, sur l'avis de
laquelle il devra être statué.
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel, pour défendre l'amendement n° 888.
M. Daniel Hoeffel.
Cet amendement est rigoureusement identique à celui que vient de présenter M.
Ambroise Dupont. Il présente l'avantage d'approuver la procédure proposée tout
en offrant une double chance de compromis. Cette double chance, saisissons-là
en adoptant ces amendements.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 93, 584 et 888 ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n°
93.
Quant aux amendements n°s 584 et 888, ils me paraissent satisfaits dans
l'esprit, si bien que je demande à leurs auteurs de bien vouloir les
retirer.
M. le président.
Maintenez-vous l'amendement n° 584, monsieur Ambroise Dupont ?
M. Ambroise Dupont.
Si cet amendement est vraiment satisfait dans son esprit, je veux bien le
retirer, même si j'aurais préféré qu'il soit satisfait dans sa lettre.
M. le président.
L'amendement n° 584 est retiré.
Maintenez-vous l'amendement n° 888, monsieur Hoeffel ?
M. Daniel Hoeffel.
Nous vérifierons à l'usage s'il est satisfait dans l'esprit. Pour ce faire,
nous prenons rendez-vous.
Dans ces conditions, comme notre collègue Ambroise Dupont, je retire
l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 888 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 93 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement, qui n'a pas l'esprit de
contradiction, est quelque peu embarrassé par les retraits qui viennent d'avoir
lieu.
M. Jean Delaneau.
Vous pouvez reprendre les amendements !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
En effet, sous réserve que le délai soit supérieur à
quinze jours, car ce n'est pas suffisant pour le travail à accomplir, le
Gouvernement avait une préférence pour les amendements n°s 584 et 888,
l'amendement n° 93 lui semblant présenter l'inconvénient de changer trop
profondément la nature de la commission de conciliation en lui confiant un
pouvoir de décision : si elle avait à exercer ce pouvoir de décision, elle ne
serait plus perçue comme une commission de conciliation.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 93, alors qu'il s'en
serait volontiers remis à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 584 et
888.
M. Daniel Hoeffel.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Il est des chances qu'il faut savoir saisir : devant l'argumentation
pertinente de M. le secrétaire d'Etat, il m'apparaît qu'il y a lieu de
reprendre mon amendement, auquel, je n'en doute pas un instant, M. Jarlier
acceptera de se rallier.
M. Ambroise Dupont.
Je reprends également le mien !
M. le président.
A titre exceptionnel, il s'agira donc des amendements identiques n°s 584
rectifié et 888 rectifié.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole à est M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Devant les arguments convaincants des différents
intervenants, en particulier ceux de M. Hoeffel, je retire l'amendement n°
93.
M. le président.
L'amendement n° 93 est retiré.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
J'ai cru comprendre que les auteurs de ces amendements
identiques acceptaient de substituer le délai d'un mois au délai de quinze
jours.
MM. Daniel Hoeffel et Ambroise Dupont.
Effectivement !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
C'est une petite modification qui ne change rien au
fond, mais qui rend praticable le dispositif qu'ils proposent.
M. le président.
Je suis donc saisi de deux amendements identiques n°s 584 rectifié
bis
et 888 rectifié
bis
, qui tendent à remplacer la dernière phrase du texte
proposé par l'article 2 pour l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme par
quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le préfet notifie, s'il l'estime nécessaire, dans un délai d'un mois à
l'établissement public les modifications qu'il convient d'apporter au schéma de
cohérence territoriale ou au schéma de secteur pour tenir compte de la
délibération du conseil municipal.
« Le préfet est tenu de motiver les modifications qu'il demande.
« Si le préfet n'a pas notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent les
modifications demandées par la commune, celle-ci peut saisir la commission de
conciliation un mois au moins avant le délai de deux mois prévu à l'article L.
122-11.
« La commission de conciliation notifie à l'établissement public les
modifications qu'il convient d'apporter au schéma de cohérence territoriale ou
au schéma de secteur. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 584 rectifié
bis
et 888
rectifié
bis,
acceptés par la commission et pour lesquels le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Vous le voyez, monsieur le secrétaire d'Etat, le Sénat vous entend parfois
!
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je vais bientôt déplorer que vous leviez la séance
dans quelques instants, monsieur le président !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 122-9 du code de
l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 122-10 DU CODE DE L'URBANISME
M. le président.
Par amendement n° 94, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose,
dans le second alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L.
122-10 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « l'avis du préfet » par
les mots : « l'avis de la commission de conciliation ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
C'est un amendement de coordination qui n'a plus
lieu d'être, et je le retire donc.
M. le président.
L'amendement n° 94 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 122-10 du code de
l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
10
NOMINATION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS
M. le président.
Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste a présenté une candidature pour
la commission des affaires culturelles et une candidature pour la commission
des affaires étrangères.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
Mme Claire-Lise Campion membre de la commission des affaires culturelles en
remplacement de M. Louis Le Pensec, démissionnaire.
M. Louis Le Pensec membre de la commission des affaires étrangères en
remplacement de M. Jean-Luc Mélenchon, dont le mandat sénatorial a cessé.
11
DÉPÔT DE QUESTIONS ORALES AVEC DÉBAT
M. le président.
J'informe le Sénat que j'ai été saisi des questions orales avec débat
suivantes :
I. - M. Jacques Pelletier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur l'affectation des crédits alloués à l'enseignement primaire en
milieu rural, notamment, pour ce qui concerne le soutien éducatif, les
regroupements scolaires, l'enseignement des langues vivantes, les activités
physiques et sportives et le suivi médical des enfants.
Quelles conclusions doit-on tirer du rapport : « Mieux gérer, mieux éduquer,
mieux réussir » et quels sont les moyens accordés spécifiquement aux écoles en
milieu rural dans le budget ? (N° 241).
II. - M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au
tourisme sur l'adoption, le 1er octobre dernier, d'un code d'éthique par
l'Organisation mondiale du tourisme. Il lui fait valoir tout l'intérêt qu'il y
aurait, pour notre pays - après, bien entendu, la consultation et la
concertation nécessaires avec les responsables des principales organisations
nationales de tourisme - à adhérer à ces règles de déontologie s'appliquant
tant aux Etats qu'aux entreprises privées du tourisme et aux voyageurs. Il lui
rappelle que ce secteur, qui représente 12 % du produit intérieur brut mondial,
ne peut pas se gérer sur les seuls critères de rentabilité économique, mais
qu'il doit aussi se donner les moyens de contrôler les effets, parfois
négatifs, de sa forte croissance, tels qu'une urbanisation anarchique de
certains sites naturels, la pollution et tous les problèmes liés à la
surfréquentation. Il souligne aussi la nécessité d'accompagner le triplement
des flux internationaux de voyageurs prévu d'ici à l'horizon 2020, afin
d'assurer la pérennité du tourisme, en prenant en compte les composantes d'un
développement durable, notamment, la protection de l'environnement, la cohésion
sociale et le respect des identités locales. La volonté affirmée, dans le monde
entier, d'un tourisme respectueux des individus, appelle à l'évidence le
soutien de notre pays, qui doit être l'un des premiers à effectuer ce geste
conforme à sa tradition de défense des droits de la personne humaine. Il lui
demande, en conséquence, dans quels délais la France envisage d'adhérer à ce
code mondial d'éthique du tourisme (N° 251).
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, ces questions orales avec
débat ont été communiquées au Gouvernement et la fixation de la date de la
discussion aura lieu ultérieurement.
12
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles
régulations économiques.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 321, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
13
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de M. Aymeri de Montesquiou un rapport d'information fait au nom de
la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur l'adéquation du traité
Euratom à la situation et aux perspectives de l'énergie nucléaire en Europe.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 320 et distribué.
14
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mercredi 3 mai 2000 :
A quinze heures.
1. Désignation :
- d'un membre de la délégation du Sénat de l'office parlementaire d'évaluation
des politiques publiques, en remplacement de M. Michel Charzat ;
- d'un membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification,
en remplacement de M. Michel Charzat ;
- d'un membre de la délégation du Sénat de l'office parlementaire d'évaluation
de la législation, en remplacement de M. Michel Duffour.
2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 279, 1999-2000), adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et
au renouvellement urbains.
Rapport (n° 304, 1999-2000) de M. Louis Althapé, fait au nom de la commission
des affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 307, 1999-2000) de M. Pierre Jarlier, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Avis (n° 306, 1999-2000) de M. Jacques Bimbenet, fait au nom de la commission
des affaires sociales.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la chasse (n° 298, 1999-2000).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 9 mai 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 9 mai 2000, à onze
heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Jacques
Oudin, Jean-Paul Amoudry, Philippe Marini, Patrice Gélard, Joël Bourdin, Paul
Girod et Yann Gaillard tendant à réformer les conditions d'exercice des
compétences locales et les procédures applicables devant les chambres
régionales des comptes (n° 84, 1999-2000).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 10 mai 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 10 mai 2000, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
NOMINATION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS PERMANENTES
Dans sa séance du mardi 2 mai 2000, le Sénat a nommé :
Mme Claire-Lise Campion, membre de la commission des affaires culturelles, en
remplacement de M. Louis Le Pensec, démissionnaire.
M. Louis Le Pensec, membre de la commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées, en remplacement de M. Jean-Luc Mélenchon, dont le
mandat sénatorial a cessé.
CESSATION DU MANDAT SÉNATORIAL
D'UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT
Vu l'article 23 de la Constitution,
Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour
l'application de l'article 23 de la Constitution, et notamment son article
1er,
Vu le décret du 27 mars 2000 publié au
Journal officiel
du 28 mars
2000, portant nomination des membres du Gouvernement,
M. le Président du Sénat a pris acte de la cessation, à la date du 27 avril
2000, à minuit, du mandat sénatorial de M. Jean-Luc Mélenchon (Essonne),
ministre délégué à l'enseignement professionnel.
REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR
Conformément aux articles L.O. 325 et L.O. 179 du Code électoral, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article L.O. 320 du Code électoral, à compter du 28 avril 2000, Mme Claire-Lise Campion est appelée à remplacer, en qualité de sénateur de l'Essonne, M. Jean-Luc Mélenchon nommé le 27 mars 2000, ministre délégué à l'enseignement professionnel.
DÉCÈS D'UN SÉNATEUR
M. le Président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de M. Roger Husson, sénateur de la Moselle, survenu le 28 avril 2000.
REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR
Conformément à l'article L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article L.O. 320 du code électoral M. Alain Hethener est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de la Moselle, à compter du 29 avril 2000, M. Roger Husson, décédé le 28 avril 2000.
MODIFICATIONS
AUX LISTES DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE
(85 membres au lieu de 86)
Supprimer le nom de M. Roger Husson
Groupe socialiste
(74 membres)
Supprimer le nom de M. Jean-Luc Mélenchon
Ajouter le nom de Mme Claire-Lise Campion
sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
(8 membres au lieu de 7)
Ajouter le nom de M. Alain Hethener.