Séance du 3 mai 2000
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme, je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 761, M. Hérisson propose de rédiger ainsi le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme :
« Si l'établissement public n'a pas approuvé dans un délai de six mois les modifications demandées par le préfet ou par la commission de conciliation, le conseil municipal ou l'organe de délibération de l'établissement public de coopération intercommunale peut, dans un délai de deux mois suivant la notification qui lui est faite de la délibération approuvant le schéma, décider de se retirer. »
Par amendement n° 885, MM. Hoeffel, Amoudry et Franchis proposent de rédiger ainsi le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme :
« Si l'établissement public n'a pas approuvé dans un délai de six mois les modifications demandées par le préfet ou par la commission de conciliation, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, dans un délai de deux mois suivant la notification qui lui est faite de la délibération approuvant le schéma, décider de se retirer. »
Par amendement n° 585, M. Ambroise Dupont propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « les modifications demandées malgré un avis favorable du préfet » par les mots : « les modifications demandées par le préfet ou la commission de conciliation ».
Par amendement n° 95, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme de remplacer les mots : « avis favorable du préfet » par les mots : « avis favorable de la commission de conciliation ».
Par amendement n° 30 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Émin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter in fine le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme par les mots : « , sauf si le retrait a pour effet de provoquer une enclave ».
La parole et à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 761.
M. Pierre Hérisson. La nouvelle procédure est bonne dans la mesure où elle permet à la commune, ou au groupement de communes, qui estime l'un de ses intérêts essentiels compromis, de se manifester dès le début de la procédure, mais le texte proposé laisse entre les mains du seul préfet la possibilité de proposer des modifications, la commission de conciliation ne donnant qu'un avis.
L'amendement reprend la procédure qui existe actuellement et qui donne à la commune ou au groupement de communes une double chance d'obtenir une solution de compromis, d'abord, en saisissant le préfet et, si celui-ci ne fait rien, dans un second temps, en saisissant la commission de conciliation sur l'avis de laquelle il devra être statué.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel, pour défendre l'amendement n° 885.
M. Daniel Hoeffel. Cet amendement est rédigé en termes quasiment identiques à celui que vient de présenter notre collègue M. Hérisson.
Ce débat, nous l'avons déjà entamé hier : il s'agit d'offrir une double chance de parvenir à une solution de compromis, soit par la saisine du préfet, soit, dans un second temps, par la saisine de la commission de conciliation sur l'avis de laquelle il devra être statué.
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, pour défendre l'amendement n° 585.
M. Ambroise Dupont. Cet amendement rejoint ceux qui viennent d'être exposés et je crois qu'il n'y a pas lieu de le défendre davantage, sauf à dire que, naturellement, je soutiens les deux autres en présentant celui-ci.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 95.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement n'a plus lieu d'être, compte tenu du fait que, lors de ses travaux, la commission des lois a adopté les amendements n°s 885 de M. Hoeffel et 585 de M. Ambroise Dupont. Donc, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 95 est retiré.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 30 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 30 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 761, 885 et 585 ?
M. Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. La commission est favorable aux trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Par coordination avec l'avis favorable qu'il a donné hier à l'amendement de M. Hoeffel, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 761, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 885 et 585 n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 122-13 DU CODE DE L'URBANISME