Séance du 3 mai 2000
M. le président. Sur les textes proposés pour les articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de l'urbanisme, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 123-7 DU CODE DE L'URBANISME