Séance du 3 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 592, M. Ambroise Dupont et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, dans le texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « peuvent élaborer », les mots : « , individuellement ou dans le cadre de groupements intercommunaux, ».
La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont. La carte communale est un document bien adapté pour gérer, dans les petites communes rurales, l'implantation des constructions ; ce faisant, elle est un outil simple et efficace pour la préservation des paysages et celle de la ressource en eau.
Le caractère supracommunal de ces deux préoccupations conduit de plus en plus de petites communes à se regrouper pour réfléchir en commun sur un territoire pertinent.
De telles démarches doivent être encouragées et le caractère purement individuel des cartes communales doit pouvoir être transgressé lorsque les communes le souhaitent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement sous réserve qu'il soit modifié, afin de remplacer les mots : « individuellement ou » par les mots : « le cas échéant ».
M. le président. Monsieur Dupont, accédez-vous à la proposition de M. le rapporteur ?
M. Ambroise Dupont. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi par M. Ambroise Dupont et les membres du groupe des Républicains et Indépendants d'un amendement n° 592 rectifié, tendant à insérer, dans le texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « peuvent élaborer », les mots : « , le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, ».
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 592 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
M. Gérard Le Cam. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 593, M. Ambroise Dupont propose de compléter le texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour élaborer la carte communale, le maire bénéficie, à sa demande, des conseils du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ; il peut en outre recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture et d'habitat. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 1076 présenté par M. Joly et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 593 de M. Ambroise Dupont, à remplacer les mots : « des conseils » par les mots : « de l'assistance technique ».
La parole est à M. Ambroise Dupont, pour présenter l'amendement n° 593.
M. Ambroise Dupont. Sans reprendre les arguments que nous avons développés depuis le début de l'examen de ce texte, je pense que les élus ont besoin de conseils et qu'il est utile que les CAUE soient mentionnés dans le texte de loi.
M. le président. La parole est à M. Joly, pour défendre le sous-amendement n° 1076.
M. Bernard Joly. Ce sous-amendement, comme le numéro 1075, est purement formel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement et au sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Sur un amendement similaire, le Gouvernement avait expliqué pourquoi il ne lui semblait pas souhaitable de viser spécifiquement les CAUE. Il adopte, bien entendu, la même position ici, dans le souci que les conseils puissent intervenir en toute circonstance, et pas seulement lorsqu'ils sont cités.
Le Gouvernement est donc favorable à la seconde partie de l'amendement, mais pas à la première partie.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1076, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 593, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 124-2 DU CODE DE L'URBANISME