Séance du 3 mai 2000
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 311-8 du code l'urbanisme, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 251, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer le second alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 311-8 à insérer dans le code de l'urbanisme.
Par amendement n° 952, M. Le Cam, Mme Terrade, M. Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi le second alinéa du texte présenté pour le 4° de l'article 5 pour l'article L. 311-8 du code de l'urbanisme :
« Les projets de plan d'aménagement de zone, correspondant aux zones d'aménagement concerté créées avant la date d'entrée en vigueur de la loi, demeurent soumis aux dispositions législatives antérieures, s'ils sont approuvés dans le délai de deux ans, qui ne peut être prorogé, à compter de la date de création de la zone. Une fois approuvé dans ce délai, ils seront intégrés aux plans locaux d'urbanisme. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 251.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. La parole est M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 952.
M. Gérard Le Cam. Même s'il est assez évident, à l'examen de l'état de la discussion de cet article 5, que les expériences des uns et des autres de nos collègues sont susceptibles de motiver tel ou tel amendement déposé sur le texte qui nous est proposé, nous considérons que, pour l'essentiel, les préconisations que ces amendements formulent ne doivent pas être nécessairement retenues et que, si un effort particulier de lisibilité doit être accompli, il convient de s'en tenir à l'essentiel et de respecter l'esprit du texte tel que voté par l'autre assemblée.
S'agissant de notre amendement n° 952, il s'inscrit dans une logique relativement simple. Il concerne en effet les zones d'aménagement concerté dont la mise en oeuvre, et singulièrement la phase de concertation, est engagée, mais qui pourraient connaître une remise en question sous le nouvel éclairage fourni par le présent projet de loi.
Notre amendement vise donc tout simplement à assurer la continuité des démarches entreprises et à permettre l'achèvement des opérations engagées dans le cadre de l'ancienne législation, en prévoyant une forme de dispositif transitoire.
Cet amendement est donc de bon sens, d'autant que le projet de loi en lui-même prévoit suffisamment de garanties dans la mise en oeuvre des procédures d'aménagement pour aisément l'intégrer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 952 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 251 et 952 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 251.
Pour ce qui est de l'amendement n° 952, dans un souci de clarté, le Gouvernement a opté pour que les mesures transitoires relatives aux documents tels que les schémas de cohérence territorale ou les POS soient harmonisées. On nous propose ici de créer des mesures transitoires spécifiques pour les seuls PAZ. Cela ne faciliterait pas la lecture de l'ensemble du texte.
Nous proposons une harmonisation complète des dispostions transitoires, ce qui, me semble-t-il, pour les élus locaux devrait bien faciliter les choses. Le Gouvernement ne voit pas de raison de créer une situation particulière pour les seuls PAZ. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Le Cam, maintenez-vous l'amendement ?
M. Gérard Le Cam. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 952 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 251, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 311-8 du code de l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6