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Séance du 4 mai 2000







SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Solidarité et renouvellement urbains. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 1).

Article 11 bis (p. 2)

Amendement n° 521 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 11 bis (p. 3)

Amendement n° 706 de M. Daniel Eckenspieller. - MM. Daniel Eckenspieller, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 12 (p. 4)

Article L. 230-1 du code de l'urbanisme
(p. 5)

Amendement n° 261 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 230-2 du code de l'urbanisme (p. 6)

Amendement n° 262 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 230-3 du code de l'urbanisme (p. 7)

Amendement n° 263 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 230-4 et L. 230-5
du code de l'urbanisme. - Adoption (p. 8)

Article L. 230-6 du code de l'urbanisme
(p. 9)

Amendement n° 264 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 12, modifié.

Article additionnel avant l'article 13 (p. 10)

Amendement n° 265 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 13 (p. 11)

Amendements identiques n°s 54 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 763 de M. Pierre Hérisson ; amendements n°s 742 rectifié de Mme Lucette Michaux-Chevry, 596 de M. Ambroise Dupont et sous-amendement n° 1077 rectifié de M. Bernard Joly, repris par la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, Pierre Hérisson, Alain Gournac, Ambroise Dupont, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n°s 54 rectifié et 763, les amendements n°s 742 rectifié, 596 et le sous-amendement n° 1077 rectifié devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 14 (p. 12)

Amendement n° 116 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 266 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 55 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 15 (p. 13)

Amendement n° 118 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendements identiques n°s 267 de la commission et 117 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 119 et 120 de M. Pierre Jarlier, le rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 900 de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 16 (p. 14)

Amendements n°s 268 de la commission, 121 rectifié bis de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 597 de M. Ambroise Dupont. - MM. le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Ambroise Dupont, le secrétaire d'Etat, Charles Revet, Jacques Bellanger. - Retrait des amendements n°s 268 et 597 ; rejet de l'amendement n° 121 rectifié bis.
Adoption de l'article.

Article 17 (réserve) (p. 15)

Amendements n°s 269 de la commission et 1009 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Charles Revet, André Vezinhet, Mme Odette Terrade, MM. Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Plancade. - Retrait de l'amendement n° 269 ; réserve de l'amendement n° 1009.
Réserve de l'article.

Article additionnel après l'article 17 (p. 16)

Amendement n° 1010 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 18. - Adoption (p. 17)

Article 19 (p. 18)

Amendement n° 712 rectifié bis de M. Patrick Lassourd. - MM. Patrick Lassourd, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; André Vezinhet. - Adoption.
Amendement n° 1088 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 1045 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 19 (p. 19)

Amendement n° 957 de M. Gérard Le Cam. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Alain Vasselle, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - Rejet.

Article 19 bis (p. 20)

Amendements n°s 684 rectifié ter de Mme Janine Bardou, repris par la commission, 802 rectifié de M. Paul Raoult et 1011 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, Bernard Piras, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 684 rectifié ter supprimant l'article, les amendements n°s 802 rectifié et 1011 devenant sans objet.

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

Articles additionnels après l'article 19 bis (p. 21)

Amendement n° 270 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Pierre Hérisson, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 271 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
MM. le secrétaire d'Etat, Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques.

Articles additionnels après l'article 19 bis
ou après l'article 20 (p. 22)

Amendements n°s 438 rectifié et 439 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Pierre Hérisson. - Retrait de l'amendement n° 438 rectifié ; adoption de l'amendement n° 439 rectifié insérant un article additionnel après l'article 20.
Amendement n° 440 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Denis Badré, Pierre Hérisson. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel après l'article 20.

Articles additionnels après l'article 19 bis (p. 23)

Amendement n° 272 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article aditionnel.
Amendement n° 273 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Charles Revet, le président de la commission, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Ambroise Dupont, Alain Vasselle, Jean Chérioux, Alain Gournac, Jean-Pierre Plancade, Pierre Hérisson, André Vezinhet. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 20 (p. 24)

Amendement n° 921 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 20 (p. 25)

Amendement n° 122 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 56 rectifié et 57 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rectification des deux amendements.
Amendement n° 123 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements identiques n°s 598 de M. Ambroise Dupont et 764 de M. Pierre Hérisson. - MM. Ambroise Dupont, Pierre Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 714 de M. Patrick Lassourd, 274 de la commission et sous-amendement n° 1086 de M. Pierre Hérisson ; amendement n° 58 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Patrick Lassourd, le rapporteur, Pierre Hérisson, Ladislas Poniatowski, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 58 rectifié bis et 714 ; adoption du sous-amendement n° 1086 et de l'amendement n° 274 modifié.
Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 26)

3. Conférence des présidents (p. 27).

4. Démission de membres de commissions et candidatures (p. 28).

5. Solidarité et renouvellement urbains. Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 29).

Article additionnel après l'article 20 (p. 30)

Amendements n°s 436 rectifié et 437 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - Retrait des deux amendements.

Article additionnel après l'article 20
ou après l'article 20 ter (p. 31)

Amendement n° 441 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel après l'article 20.

Article 20 bis (p. 32)

Amendements n°s 124 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 275 de la commission. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme Odette Terrade, MM. Jean-Pierre Plancade, Michel Souplet, AlainGournac, Dominique Braye, Ladislas Poniatowski, Pierre Hérisson, Alain Vasselle. - Retrait de l'amendement n° 124 ; adoption de l'amendement n° 275.
Adoption de l'article modifié.

Article 20 ter (p. 33)

Amendements identiques n°s 276 rectifié de la commission et 125 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 20 ter (p. 34)

Amendement n° 919 rectifié de M. Pierre Hérisson, repris par la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Patrick Lassourd, Pierre Hérisson, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Dominique Braye, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Alain Vasselle. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 920 de M. Pierre Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Bernard Piras. - Retrait.

Articles additionnels après l'article 20 ter
ou après l'article 25 (p. 35)

Amendements n°s 18 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 923 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Ladislas Poniatowski, Pierre Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Yves Fréville. - Adoption de l'amendement n° 18 rectifié insérant un article additionnel après l'article 25, l'amendement n° 923 rectifié devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 20 ter (p. 36)

Amendements identiques n°s 716 de M. Pierre Lassourd et 928 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. PatrickLassourd, Pierre Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendements identiques n°s 715 rectifié de M. PatrickLassourd et 927 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Patrick Lassourd, Pierre Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° 924 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Plancade. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 925 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Alain Vasselle, Dominique Braye, Jean-Pierre Plancade, Alain Gournac, Jean-Pierre Schosteck. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 931 de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 932 de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, JacquesBellanger, Dominique Braye. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 20 quater (p. 37)

MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Alain Vasselle.
Adoption de l'article.

Article 20 quinquies (p. 38)

Amendement n° 599 de M. Ambroise Dupont. - MM. Ambroise Dupont, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 20 sexies (p. 39)

Amendement n° 126 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 20 sexies (p. 40)

Amendement n° 277 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 689 rectifié bis de Mme Janine Bardou. - MM. Bernard Fournier, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 279 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Pierre Hérisson. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 280 de la commission et sous-amendement n° 1078 de M. Dominique Braye. - MM. le rapporteur, Dominique Braye, le secrétaire d'Etat, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. - Réserve de l'amendement et du sous-amendement.
Amendement n° 278 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Pierre Hérisson. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n°s 922 de M. Pierre Hérisson et 1012 du Gouvernement. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement n° 922 insérant un article additionnel, l'amendement n° 1012 devenant sans objet.

Article 21 et article additionnel après l'article 21 (p. 41)

Amendements n°s 442 rectifié bis de M. LadislasPoniatowski, 765 rectifié de M. Pierre Hérisson et sous-amendement n° 883 rectifié bis de M. Daniel Hoeffel, repris par la commission ; amendements n°s 600 de M. Ambroise Dupont, 881 rectifié, 882 rectifié, 884 rectifié, 886 rectifié de M. Daniel Hoeffel, repris par la commission, 930, 929 rectifié de M. Pierre Hérisson et 1051 de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, Pierre Hérisson, Ambroise Dupont, le rapporteur, le ministre délégué, Alain Vasselle, Patrick Lassourd, Dominique Braye. - Retrait de l'amendement n° 442 rectifié bis ; adoption du sous-amendement n° 883 rectifié bis.

Suspension et reprise de la séance (p. 42)

M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 43)

MM. le ministre délégué, Pierre Hérisson. - Retrait de l'amendement n° 765 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 883 rectifié bis.
Amendement n° 1046 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel après l'article 21, les amendements n°s 600, 881 rectifié, 884 rectifié et 886 rectifié devenant sans objet.
Adoption de l'amendemnt n° 882 rectifié, les amendements n°s 930, 929 rectifié et 1051 devenant sans objet.
Adoption de l'article 21 modifié.

Article 21 bis (p. 44)

Amendement n° 958 de M. Gérard Le Cam. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, le ministre délégué, Denis Badré. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 21 ter (p. 45)

Amendement n° 959 de M. Gérard Le Cam. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, le ministre délégué, Denis Badré. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 22 (p. 46)

Amendement n° 960 de M. Gérard Le Cam. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 1013 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 22 (p. 47)

Amendement n° 863 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 23 (p. 48)

Amendements identiques n°s 281 de la commission et 443 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, le ministre délégué, Mme Odette Terrade. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 23 (p. 49)

Amendement n° 862 de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 24 (p. 50)

Amendements identiques n°s 282 de la commission et 444 rectifié de M. Ladislas Poniatowski ; amendement n° 522 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, le ministre délégué, Mme Odette Terrade. - Adoption des amendements n°s 282 et 444 rectifié supprimant l'article, l'amendement n° 522 rectifié devenant sans objet.

Article 25 (p. 51)

MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, Mme OdetteTerrade, MM. Robert Calmejane, Christian Demuynck,Bernard Fournier, Patrick Lassourd, Dominique Leclerc, Alain Gournac, Yves Fréville, Serge Franchis.
Renvoi de la suite de la discussion.

6. Modification de l'ordre du jour (p. 52).

7. Nomination de membres de commissions (p. 53).

8. Transmission d'un projet de loi (p. 54).

9. Transmission d'une proposition de loi constitutionnelle (p. 55).

10. Ordre du jour (p. 56).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

SOLIDARITÉ
ET RENOUVELLEMENT URBAINS

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 279, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. [Rapport n° 304 (1999-2000) et avis n°s 307 (1999-2000) et 306 (1999-2000).]
Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 11 bis.

Article 11 bis



M. le président.
« Art. 11 bis. - Le premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : ", à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application des dispositions des articles 81 à 98 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, et dans une unité de production cédée en application de l'article 155 de cette loi". »
Par amendement n° 521 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Au début du sixième alinéa (a) du même article, les mots : "Les immeubles construits par les organismes visés" sont remplacés par les mots : "Les immeubles construits ou acquis par les organismes visés". »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. L'article 213-1 du code de l'urbanisme exclut du champ du droit de préemption urbain les immeubles construits par les organismes d'HLM, mais non les logements acquis par les organismes. Or ces derniers sont de plus en plus nombreux, car notre stratégie de mixité nous conduit à en acheter.
Il convient donc de compléter cette disposition pour les immeubles « acquis » par les organismes d'HLM et, se faisant, de supprimer la superposition de deux régimes, vente d'HLM, d'une part, droit de préemption, d'autre part, pour ces immeubles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Favorable également.
M. Charles Revet. Merveilleux !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 521 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement et adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11 bis, ainsi modifié.

(L'article 11 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 11 bis



M. le président.
Par amendement n° 706, M. Eckenspieller propose d'insérer, après l'article 11 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement précise le nécessite, et par délibération motivée, la commune peut faire jouer son droit de préemption pour acquérir une fraction, comprise dans le périmètre territorial fixé par le premier alinéa, d'une même unité foncière.
« Un propriétaire peut, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, exiger que la commune se porte acquéreur de la fraction non préemptée de l'unité foncière dans les conditions prévues à l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme. »
« II. - Après le premier alinéa de l'article L. 213-4 du même code, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application de l'article L. 211-1, troisième alinéa, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière. »
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller. La volonté de construire achoppe souvent sur le problème de la maîtrise foncière. A cet égard, le droit de préemption constitue pour les collectivités territoriales un outil précieux, largement utilisé et, au demeurant, relativement peu contraignant, puisqu'il ne s'exerce que lorsque le propriétaire du terrain ou de l'immeuble concerné a expressément et librement exprimé la volonté d'aliéner celui-ci.
Mais, dans de nombreux cas, l'exercice du droit de préemption se heurte au fait qu'il est soumis à deux conditions parfois antinomiques. Il doit, d'abord, s'appliquer à l'intérieur d'une zone urbanisable ; il doit, ensuite, s'appliquer à une unité foncière prise dans son intégralité. En conséquence, le droit de préemption ne peut s'exercer lorsqu'une fraction du terrain, fût-elle minime, se trouve située au-delà des limites de la zone urbanisable.
Il est donc proposé de lever cet obstacle en permettant l'exercice du droit de préemption sur la seule partie urbanisable d'un terrain, en laissant toutefois au propriétaire du terrain ainsi morcelé la faculté d'exiger, si tel est son souhait, que l'acquisition porte sur la totalité du terrain considéré.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, car il permet de résoudre un véritable problème.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable également.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 706, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 bis.

Article 12



M. le président.
« Art. 12. - I. - L'article L. 230-1 du code de l'urbanisme devient l'article L. 221-3.
« II. - Le titre III du livre II du même code est ainsi rédigé :

« TITRE III

« DROITS DE DÉLAISSEMENT

« Art. L. 230-1. - Les droits de délaissement prévus par les articles L. 111-11, L. 123-2, L. 123-15 et L. 311-2 s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre.
« La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
« Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.
« Art. L. 230-2. - Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant du prix du terrain, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.
« Art. L. 230-3. - La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.
« En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.
« A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.
« La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan d'occupation des sols ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L. 111-9, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés à l'article L. 111-10, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L. 311-2, un an avant la création de la zone d'aménagement concerté.
« Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L. 230-2.
« Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L. 13-10 et L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
« Art. L. 230-4. - Dans le cas des terrains mentionnés à l'article L. 123-2 et des terrains réservés en application de l'article L. 123-15, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3.
« Art. L. 230-5. - L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
« Art. L. 230-6. - Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux terrains acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre. »
« III. - Dans l'article L. 111-11 du même code, les mots : "dans les conditions et délai mentionnés à l'article L. 123-9" sont remplacés par les mots : "dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants" et la dernière phrase est supprimée. »

ARTICLE L. 230-1 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président. Par amendement n° 261, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du deuxième alinéa du II du texte présenté par cet article pour l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « terrain », d'insérer les mots : « bâti ou non ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article L. 230-5 du code de l'urbanisme, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 261, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 230-2 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président. Par amendement n° 262, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le texte présenté par le II de l'article 12 pour l'article L. 230-2 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « du prix du terrain » par les mots : « de son prix ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. C'est encore un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 262, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 230-2 du code de l'urbanisme.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 230-3 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président. Par amendement n° 263, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, à la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par le II de l'article 12 pour l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « du terrain » par les mots : « de l'immeuble ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. C'est un amendement encore rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 263, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLES L. 230-4 ET L. 230-5
DU CODE DE L'URBANISME

M. le président. Sur les textes proposés pour les articles L. 230-4 et L. 230-5 du code de l'urbanisme, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.

(Ces textes sont adoptés.)

ARTICLE L. 230-6 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président. Par amendement n° 264, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le texte présenté par le II de l'article 12 pour l'article L. 230-6 du code de l'urbanisme, de remplacer le mot : « terrains » par le mot : « biens ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 264, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 230-6 du code de l'urbanisme.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article additionnel avant l'article 13



M. le président.
Par amendement n° 265, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, avant l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, les mots : « la restructuration urbaine » sont remplacés par les mots : « la restructuration et le renouvellement urbains ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit de mentionner, outre la restructuration urbaine visée au premier alinéa de l'article L. 123-1, le renouvellement urbain, titre du projet de loi et quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 265, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 13.

Article 13



M. le président.
« Art. 13. - L'article L. 300-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, après les mots : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre", sont insérés les mots : "un projet urbain, " ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en oeuvre de leurs actions et opérations d'aménagement, les collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale ont recours à des professionnels qualifiés dans les domaines de la conception et de l'aménagement de l'espace. »
Sur cet article, je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 54 rectifié est présenté par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 763 est déposé MM. Hérisson et Grignon.
Tous deux tendent à supprimer le 2° de cet article.
Par amendement n° 742 rectifié, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Lanier et Vial proposent, après les mots : « professionnels qualifiés », de rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de l'article 13 : « en matière de conception et d'aménagement dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. »
Par amendement n° 596, M. Ambroise Dupont propose de compléter le second alinéa du 2° de l'article 13 par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, à leur demande, des conseils du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ; ils peuvent en outre recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture et d'habitat, de déplacements. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 1077, présenté par M. Joly et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 596 de M. Ambroise Dupont, à remplacer les mots : « des conseils » par les mots : « de l'assistance technique ».
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 54 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Les collectivités n'ont pas besoin d'une norme juridique pour rechercher des professionnels qualifiés. Elles le font spontanément, non pas seulement, comme le projet de loi l'indique, pour la « conception et l'aménagement de l'espace », mais aussi en matière de procédure, en matière juridique et en matière sociale.
On ne peut créer une norme juridique de qualification des professionnels auxquels les collectivités font appel sans avoir défini cette qualification, ni sans savoir qui décide qu'un professionnel est ou non qualifié. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer le 2° de l'article 13.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 763.
M. Pierre Hérisson. L'alinéa dont nous demandons la suppression ne présente pas de véritable intérêt. Il va de soi que les communes font appel à des professionnels qualifiés. En revanche, il risque de multiplier le lobbying des différentes professions pour se faire reconnaître cette qualité.
M. le président. La parole est à M. Gournac, pour défendre l'amendement n° 742 rectifié.
M. Alain Gournac. Les termes « professionnels de la conception et de l'aménagement de l'espace » paraissent trop restrictifs dans la mesure où la solidarité et le renouvellement urbains, l'élaboration et la mise en oeuvre de projets nécessairement complexes ne se résument pas à de la conception et à l'aménagement d'espace.
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, pour défendre l'amendement n° 596.
M. Ambroise Dupont. Il s'agit toujours de mentionner les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les CAUE, à tous les endroits où le texte permet de faire appel à eux. Ce n'est pas pour le seul plaisir d'entendre M. le secrétaire d'Etat dire qu'il est d'accord avec moi sur le fond, mais que, sur la méthode, il ne me suit pas... (Sourires.)
Je veux redire à cette occasion que, si nous avons ainsi le souci de les mentionner, c'est pour que tous nos concitoyens qui en auraient besoin sachent que les CAUE sont à leur disposition, et souvent gratuitement.
M. le président. Le sous-amendement n° 1077 est-il soutenu ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission le reprend, monsieur le président !
M. le président. Il s'agit donc du sous-amendement n° 1077 rectifié, présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement n° 1077 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 54 rectifié, 763, 742 rectifié et 596.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'avis est favorable sur les amendements identiques n°s 54 rectifié et 763. Je ne suis pas hostile, à titre personnel, à cette suppression. Il me paraît en effet que la référence à des professionnels qualifiés est de nature à compliquer singulièrement le régime des opérations d'aménagement.
M. Charles Revet. Simplifions, simplifions !
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 742 rectifié, mais cette modification rédactionnelle est-elle réellement utile ? Je me pose la question.
Enfin, la commission est très favorable à l'amendement n° 596.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements et sur le sous-amendement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il est défavorable aux amendements identiques n°s 54 rectifié et 763, dans la mesure où le Gouvernement avait pensé que la compétence des professionnels cités dans ce texte était utile. Il l'avait donc incluse dans la rédaction de son projet de loi et en soutient l'opportunité.
M. Charles Revet. Il a le droit de changer d'avis, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 742 rectifié, en raison d'un problème sémantique entre « aménagement de l'espace » et « aménagement du territoire ». On a plutôt tendance, en effet, à penser aménagement de l'espace - de l'espace terrestre, bien évidemment - lorsqu'on parle d'urbanisme, l'aménagement du territoire relevant plutôt des prérogatives d'un autre ministère.
Enfin, le Gouvernement est courtoisement défavorable à l'amendement n° 596 et au sous-amendement n° 1077 rectifié. M. Ambroise Dupont sait bien que nous avons la même appréciation, le même objectif, mais que nous ne pensons pas l'atteindre par la même méthode.
M. le président. Vos avis sont toujours courtois, monsieur le secrétaire d'Etat, ce que le Sénat apprécie.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 54 rectifié et 763.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Il se passe ce que nous craignions lorsque nous avons rédigé notre amendement. Certes, tous les amendements en discussion sont logiques, mais certains tendent à ajouter l'énumération de professionnels de l'aménagement du territoire - d'ailleurs, je ne sais pas très bien ce qu'est un professionnel de l'aménagement du territoire ! En tout cas, s'il est logique que les collectivités locales puissent faire appel à ces professionnels, je signale qu'elles n'ont pas besoin de ce texte de loi pour le faire.
De la même manière, s'il est logique que les collectivités locales puissent avoir recours à ce que M. Ambroise Dupont appelle « tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture et d'habitat, de déplacements », je préférerais que l'on mentionne alors les architectes, les paysagistes. Voilà des professions précises. Mais des spécialistes en matière d'habitat, qu'est-ce que c'est ? Des promoteurs immobiliers ? Des bailleurs ?
C'est la raison pour laquelle nous avions proposé de supprimer tout l'alinéa. Prévoir que les communes peuvent avoir recours à des professionnels qualifiés, c'est imprécis et cela peut inciter d'autres catégories professionnelles, comme l'a très justement dit M. Hérisson tout à l'heure, ou d'autres lobbies, à considérer qu'ils vont être lésés s'ils ne sont pas cités dans un projet de loi.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 54 rectifié et 763, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 742 rectifié et 596, ainsi que le sous-amendement n° 1077, n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 14



M. le président.
« Art. 14. - L'article L. 300-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du I, après les mots : "le conseil municipal", sont insérés les mots : "ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale après avis des communes concernées" ;
« 2° Le a du I est ainsi rédigé :



« a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; »
« 2° bis (nouveau) Dans le c du I, après les mots : "opération d'aménagement", sont insérés les mots : "ou de renouvellement urbain" ;
« 3° Le II est abrogé ;
« 4° Dans le III qui devient le II, les mots : "dans des conditions fixées en accord avec la commune" sont remplacés par les mots : "dans des conditions fixées après avis de la commune". »
Par amendement n° 116, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose, à la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article, de supprimer les mots : « après avis des communes concernées ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 116, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 266, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer le 2° bis de l'article 14.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Nous proposons, par coordination avec l'amendement précédent, de supprimer un alinéa de l'article 14.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 266, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 55 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de supprimer les 3° et 4° de l'article 14.
Par amendement n° 711, MM. Lanier et Leclerc proposent de supprimer le dernier alinéa de l'article 14.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 55 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 55 rectifié est retiré.
L'amendement n° 711 est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 15



M. le président.
« Art. 15. - L'article L. 313-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, après les mots : "la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles", sont insérés les mots : "bâtis ou non" ;
« 2° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« L'acte qui crée le secteur sauvegardé met en révision le plan local d'urbanisme. Pendant la période courant de l'acte créant le secteur sauvegardé à l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur, il peut être dérogé aux dispositions du plan local d'urbanisme approuvé pour accorder à titre exceptionnel une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol non conforme à ses dispositions dans la mesure où lesdites dispositions compromettraient la mise en oeuvre des objectifs de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur est en cours d'étude. Cette dérogation est accordée par l'autorité compétente après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. » ;
« 3° Dans le deuxième alinéa, les mots : "à l'exception de celles des articles L. 123-3, L. 123-3-1, L. 123-3-2 et L. 123-4, L. 123-6, L. 123-7-1, L. 123-8" sont remplacés par les mots : "à l'exception de celles des articles L. 123-6 à L. 123-14" et les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête publique. En cas d'avis favorable du conseil municipal, de la commission locale du secteur sauvegardé et du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être approuvé par arrêté des ministres compétents, après avis de la commission nationale. » ;
« 4° Dans le troisième alinéa, les mots : "dont la démolition, l'enlèvement, la modification ou l'altération sont interdits" sont remplacés par les mots : "dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales" ;
« 5° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette procédure de modification est applicable, lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé, à la mise en oeuvre du projet d'aménagement global approuvé par délibération du conseil municipal prévu à l'article L. 123-2. »
Par amendement n° 118, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose, dans le troisième alinéa (2°) de cet article, de remplacer les mots : « après le premier alinéa » par les mots : « après le troisième alinéa ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit simplement de corriger une erreur de décompte d'alinéas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 118, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 267 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 117 est déposé par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à supprimer les deux dernières phrases du texte présenté par le 2° de l'article 15 pour insérer un alinéa dans l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 267.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il nous paraît indispensable de supprimer une procédure dérogatoire au principe de délivrance des actes dans une zone couverte par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
En principe, le régime qui prévaut dans ces zones est plus protecteur et donc plus strict que dans le cadre d'un simple POS. Or la procédure adoptée par l'Assemblée nationale est source d'insécurité juridique, puisqu'elle permet une double dérogation, aux PLU existants, d'une part, et aux plans de sauvegarde et de mise en valeur en préparation, d'autre part.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 117.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Nous avons déposé cet amendement parce qu'il ne nous paraît pas envisageable de permettre l'obtention d'un permis de construire qui ne serait pas conforme au plan d'occupation des sols pendant la phase d'élaboration d'un plan de sauvegarde.
Une telle disposition aboutirait à un vide juridique. Le permis pourrait être délivré sans être conforme au plan d'occupation des sols et sans être pour autant conforme au futur plan de sauvegarde.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 267 et 117, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 119, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le début du cinquième alinéa (3°) de cet article :
« 3° Dans le quatrième alinéa, ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'une erreur de décompte d'alinéa.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 120, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le début du septième alinéa (4°) de cet article :
« 4° Dans le cinquième alinéa, ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit également d'une erreur de décompte d'alinéas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 120, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 900, M. Hérisson propose de rédiger comme suit le 5° de cet article :
« 5° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme institue une procédure de modification des plans de sauvegarde et de mise en valeur par arrêté interministériel. Dans la mesure où le plan était approuvé et révisé par décret en Conseil d'Etat, il s'agissait d'une simplification.
L'article 15 prévoit que le plan sera désormais approuvé et révisé par arrêté interministériel. Dans ces conditions, le maintien de la procédure particulière de modification est inutile.
Par ailleurs, la référence faite, dans l'amendement voté par l'Assemblée nationale, à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme est erronée. En effet, le projet d'aménagement global mentionné à cet article ne fait pas l'objet d'une délibération spécifique du conseil municipal.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable à cet amendement de clarification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne peut qu'apprécier le retour à son texte initial. Il est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 900, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 16



M. le président.
« Art. 16. - L'article L. 315-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Dans le a, les mots : "dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé" sont remplacés par les mots : "dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé" ;
« 2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« La demande d'autorisation de lotir précise le projet architectural et paysager du futur lotissement, qui doit comprendre des dispositions relatives à l'environnement et à la collecte des déchets. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 268, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article :
« Sauf si le projet de lotissement comporte un nombre de lots inférieur à cinq, la demande d'autorisation de lotir précise le projet architectural et paysager du futur lotissement. Ce projet comprend un chapitre relatif à l'environnement ainsi qu'à l'élimination et à la valorisation des déchets. »
Par amendement n° 121, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa de l'article 16 :
« Sauf si le projet de lotissement comporte un nombre inférieur à cinq lots, la demande d'autorisation de lotir précise le projet architectural et paysager du futur lotissement, qui doit comprendre des dispositions relatives à l'environnement et à la collecte des déchets. »
Par amendement n° 597, M. Ambroise Dupont et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le second alinéa du 2° de l'article 16, après les mots : « précise le projet », d'insérer le mot : « urbain, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 268.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle tendant au rétablissement d'un seuil et à la prise en compte de l'élimination des déchets.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 121.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement est pratiquement identique à celui de la commission des affaires économiques. Il tend à rendre obligatoire la mention du projet architectural et paysager aux seuls projets de lotissements comprenant un nombre de lots supérieur à cinq.
Il nous semble, en effet, que le projet architectural et paysager est important dès lors que le lotissement a une certaine taille et qu'il faut y intégrer tous les aspects environnementaux, en particulier la collecte des déchets.
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, pour défendre l'amendement n° 597.
M. Ambroise Dupont. Le projet de loi introduit un renouveau du contenu de la demande d'autorisation. Cette disposition vise à apporter une garantie d'une meilleure qualité de l'urbanisation ainsi créée en introduisant des préoccupations d'ordre architectural et paysager notamment.
Toutefois, il me semble paradoxal que le projet de loi, qui place, par ailleurs, le projet urbain au coeur des documents d'urbanisme, ne fasse pas référence à cette notion essentielle pour la ville à l'occasion de cette procédure opérationnelle.
S'il faut se soucier de l'architecture et de la prise en compte des problèmes liés à la sauvegarde de l'environnement, il ne faut pas oublier que l'urbanisme reste le fondement de la construction de la ville.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 121 et 597 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. L'amendement n° 121 étant plus intéressant que l'amendement n° 268 de la commission des affaires économiques dans la mesure où il va moins loin, je retire ce dernier.
M. le président. L'amendement n° 268 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 597, je suggère à notre collègue Ambroise Dupont de le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 121.
M. le président. Monsieur Ambrois Dupont, accédez-vous au souhait de la commission ?
M. Ambroise Dupont. Oui, dans le souci de faire plaisier au rapporteur.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Monsieur le président, pour faciliter les débats, j'accepte de rectifier l'amendement n° 121 en y intégrant la modification souhaitée par M. Dupont.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 121 rectifié, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, et tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
« Sauf si le projet de lotissement comporte un nombre inférieur à cinq lots, la demande d'autorisation de lotir précise le projet urbain, architectural et paysager du futur lotissement, qui doit comprendre des dispositions relatives à l'environnement et à la collecte des déchets. »
Dans ces conditions, l'amendement n° 597 n'a plus d'objet.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement était favorable à l'amendement n° 121 avant sa rectification. Il redoute en effet que cette nouvelle rédaction ne crée quelques confusions.
Si l'on qualifie de projet urbain un petit lotissement, on crée un risque de confusion dont le Gouvernement ne voit pas du tout l'utilité.
En revanche, le Gouvernement est favorable au fait de dispenser les petits lotissements de l'obligation de joindre au dossier de demande un volet architectural et paysager, ce qui va dans le sens de son désir de simplifier les démarches administratives.
Dans les très petits lotissements, le volet architectural et paysager est inutile puisque c'est au moment de la délivrance du permis de construire que l'insertion paysagère est appréciée.
Quant à la collecte des déchets, elle justifie des mesures particulières pour les opérations importantes mais il est inutile d'imposer les mêmes pour les lotissements de moins de cinq lots.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je partage le sentiment de M. le secrétaire d'Etat quant à l'ambiguïté du mot « urbain ». A la réflexion, je souhaite donc rectifier de nouveau l'amendement n° 121 rectifié pour en revenir à la rédaction initiale.
M. le président. Il s'agira donc de l'amendement n° 121 rectifié bis, identique à l'amendement n° 121.
M. Ambroise Dupont. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dupont.
M. Ambroise Dupont. Il est un peu dommage de ne pas prévoir une incitation à la réflexion sur l'aménagement urbain, surtout en zone rurale, là où le morcellement du territoire est souvent pratiqué en l'absence de tout projet d'ensemble qui prenne en compte les services d'incendie ou le transport scolaire par exemple. La réflexion sur le projet urbain était donc une notion intéressante à introduire, me semble-t-il.
Je me rallie donc à l'amendement de la commission tout en considérant que nous passons à côté d'une réflexion qui pourrait conduire à des pratiques différentes de celles que nous connaissons en matière d'urbanisme, ce dont nous avons bien besoin.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je veux rassurer M. Dupont.
En fait, mon cher collègue, il ne faut pas mélanger deux choses.
Nous avons abordé hier le projet urbain dans le cadre du plan d'occupation des sols ou de la carte communale. C'est à ce stade qu'il est possible d'envisager une réflexion sur l'intégration des grands services publics et sur la qualité de l'aménagement urbain.
D'un autre côté, par le biais de cet amendement, on cherche à introduire la qualité à l'intérieur des lotissements, en insistant sur le projet architectural et paysager.
Il y a donc, mon cher collègue, deux niveaux de réflexion qui sont complémentaires l'un par rapport à l'autre et qui correspondent tout deux à l'esprit du système que nous sommes en train de mettre en place.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 121 rectifié bis.
M. Charles Revet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Je souhaite, avant tout, obtenir des précisions.
Un certain nombre d'entre nous sont maires et, par conséquent, créent des lotissements. C'est d'ailleurs ainsi que, dans ma commune, la population a crû dans des proportions importantes.
Or il existe deux types de lotissements : d'une part, ceux où les logements sont réalisés par des organismes et sont livrés clés en main et, d'autre part, ceux où l'on se contente d'aménager les terrains qui sont ensuite cédés à des particuliers, lesquels construisent eux-mêmes.
Je ne vois pas, en ce qui concerne ce deuxième type de lotissements, comment on pourrait introduire la notion de projet architectural au moment de l'autorisation de lotir dans la mesure où chacun choisit son propre architecte. Que le projet de celui-ci s'inscrive dans le cadre du règlement du plan d'occupation des sols me paraît tout à fait légitime, et des dispositions allant dans ce sens sont prévues. Mais, à partir du moment où une commune qui aménage dix parcelles, par exemple, souhaite laisser une certaine latitude aux accédants à la propriété quant aux choix architecturaux, je ne vois pas comment il serait possible de définir un projet architectural lors de la création d'un lotissement.
A suivre une telle démarche, nous risquons de limiter ce qui est très attendu par nos concitoyens, c'est-à-dire la reconnaissance d'une certaine liberté dans le cadre d'un lotissement classique.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Je rejoins la réflexion de mon collègue.
Mais j'ai aussi une inquiétude : je crains que nous n'assistions à la multiplication des petits lotissements, composés de quatre ou cinq lots.
Selon la rédaction initiale du projet, c'était un décret qui fixait le seuil à partir duquel devrait s'appliquer ce dispositif. L'Assemblée nationale a étendu son champ d'application à tous les lotissements. La sagesse ne serait-elle pas de s'en tenir au texte de l'Assemblée nationale ou de revenir au décret ? Je crains en effet que, en fixant une limite, nous n'ayons plus que des successions de tout petits lotissements.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17 (réserve)



M. le président.
« Art. 17. - Le 2° de l'article L. 324-6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« 2° Le versement prévu à l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation ; ».
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 269, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 1009, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article :
« I. - Le chapitre IV du titre II du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre IV

« Etablissements publics fonciers locaux

« Art. L. 324-1. - Les établissements publics fonciers créés en application de la présente section sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1.
« Ils interviennent sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres et, à titre exceptionnel, ils peuvent intervenir à l'extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l'intérieur de celui-ci.
« Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par ces établissements pour leur propre compte ou pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités ou établissements.
« Ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption définis par le présent code dans les cas et conditions qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation.
« Aucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel l'opération est prévue. Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Art. L. 324-2. - L'établissement public foncier est créé par le préfet du département au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale, qui sont titulaires d'un droit de préemption et sont compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et de programme local de l'habitat, ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale et les communes appartiennent à plusieurs départements, la décision est prise par arrêté conjoint des préfets des départements concernés. La région et le département peuvent participer à la création de l'établissement public ou y adhérer.
« Les délibérations portent sur la liste des membres de l'établissement, les modalités de fonctionnement, la durée, le siège et la composition de l'assemblée générale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-3, du conseil d'administration de l'établissement public foncier, en tenant compte de l'importance de la population des communes et des établissements publics de coopération intercommunale membres.
« La décision de création comporte les éléments mentionnés à l'alinéa précédent.
« Art. L. 324-3. - Chaque membre de l'établissement public foncier est représenté dans une assemblée générale qui élit en son sein un conseil d'administration. Le mandat des délégués et de leurs suppléants éventuels au sein de l'établissement suit, quant à sa durée, le sort des organes délibérants qui les ont désignés.
« Lorsque tous les membres de l'établissement sont représentés au conseil d'administration, celui-ci exerce les attributions dévolues à l'assemblée générale.
« Art. L. 324.4. - L'assemblée générale vote le montant de la taxe spéciale d'équipement à percevoir dans l'année à une majorité comprenant plus de la moitié des délégués présents ou représentés des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.
« Art. L. 324-5. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet notamment :
« 1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;
« 2° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;
« 3° Il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions ;
« Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.
« Art. L. 324-6. - Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe les contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement. Il prépare et exécute des décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
« Art. L. 324-7. - Les actes et délibérations de l'établissement public sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.
« L'assemblée générale et le conseil d'administration ne délibèrent valablement que lorsque la majorité de leurs membres sont présents ou représentés. Les membres empêchés d'assister à une séance peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 324-8. - L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi, voté, réglé et exécuté conformément aux dispositions du chapitre Ier, du titre unique, du livre VI, de la première partie du code général des collectivités territoriales.
« Les recettes de l'établissement public comprennent notamment :
« 1° Le produit des impôts directs mentionnés à l'article 1607 bis du code général des impôts ;
« 2° La contribution prévue à l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation ;
« 3° Les contributions qui lui sont apportées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ;
« 4° Les emprunts ;
« 5° La rémunération de ses prestations de services, les produits financiers, le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
« 6° Le produit des dons et legs.
« Art. L. 324-9. - Le comptable de l'établissement public est un comptable direct du Trésor nommé par le préfet après avis conforme du trésorier-payeur général.
« Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public. Il est, en outre, soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
« Art. L. 324-10. - Les statuts des établissements publics fonciers locaux créés avant la date de publication de la loi n° du relative à la solidarité et au renouvellement urbains doivent être mis, pour leurs règles de fonctionnement, en conformité avec les dispositions du présent chapitre, dans leur rédaction issue de ladite loi, avant le 1er janvier 2002. »
« II. - Le deuxième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le montant de cette taxe est arrêté chaque année par l'assemblée générale de l'établissement public dans les limites d'un plafond fixé par la loi de finances. »
« III. - L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 269.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 1009.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. La commission propose de supprimer l'article 17. Le Gouvernement propose, lui, de le réécrire. Peut-être arriverons-nous à nous comprendre !
La loi d'orientation pour la ville, du 13 juillet 1991, la LOV, a permis la création d'établissements publics fonciers locaux, pour donner aux collectivités locales un outil permettant de faciliter la mise en oeuvre de politiques foncières qui jouent un rôle important en amont de politiques urbaines. Deux établissements publics fonciers ont été créés dans ce cadre, l'un dans le Puy-de-Dôme et l'autre en banlieue parisienne.
Le Gouvernement souhaite favoriser un développement de politiques foncières, en particulier à l'échelle des agglomérations et des bassins de vie, car elles peuvent faciliter un développement urbain plus équilibré en anticipant mieux les besoins, notamment en matière d'habitat, de renouvellement urbain ou d'aménagement.
Le développement des communautés d'agglomération, la mise en place des schémas de cohérence territoriale, l'existence d'un volet foncier obligatoire dans les contrats d'agglomération, devraient contribuer au développement de ces politiques foncières, qui nécessiteront des outils de mise en oeuvre adaptés.
Le présent amendement a pour objet de corriger la rédaction issue de la LOV, de façon à lever certaines difficultés qui ont pu gêner initialement le développement des établissements publics fonciers locaux.
La rédaction proposée prévoit l'adhésion volontaire des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et des communes à l'établissement public foncier, au lieu de la règle de majorité des deux tiers, adaptée à la création d'un EPCI, mais non à celle d'un établissement à caractère industriel et commercial. Il s'agit de faire de l'établissement public foncier un outil partagé et non pas imposé.
Par ailleurs, l'amendement prévoit la représentation dans l'établissement public foncier des communes membres d'un EPCI par celui-ci. Il s'agit d'être en cohérence avec la loi Chevènement sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale.
La rédaction proposée prévoit également la possibilité, pour la région et le département, d'adhérer à l'établissement public foncier dès sa création, l'initiative restant de la compétence des EPCI et des communes.
Elle prévoit en outre la constitution d'une assemblée générale dans laquelle les communes ou EPCI sont tous représentés, assemblée compétente pour voter la taxe spéciale d'équipement, ainsi que la suppression de personnalités non élues au conseil d'administration de l'EPF.
Enfin, cette rédaction prévoit une définition plus large des interventions foncières, allant au-delà de la simple constitution de réserves mais visant également des acquisitions foncières immobilières à plus court terme, correspondant en particulier aux nécessités du renouvellement urbain.
Le Gouvernement considère que l'adoption de cet amendement rendrait efficace une disposition jusqu'ici très peu appliquée en raison de la complexité que la pratique a révélée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1009 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission a été saisie très tardivement de cet amendement, qui constitue un projet de loi à lui tout seul.
Dans ces conditions, vous le comprendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 269.
M. Charles Revet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Nous n'avons effectivement pu prendre que très tardivement connaissance de cet amendement, et notre rapporteur, qui a fait un travail énorme sur ce projet de loi, a eu raison de le souligner.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement vous prie de l'en excuser !
M. Charles Revet. Ce n'est pas le seul amendement tardif, monsieur le secrétaire d'Etat. Mais après tout, si vous nous soumettez des dispositions porteuses d'améliorations, tant mieux !
Il s'agit, à l'évidence, d'un amendement extrêmement important. J'avais moi-même préconisé que des établissements fonciers puissent se constituer un peu partout en France, à l'image de l'établissement public de la Basse-Seine, qui intéresse la Seine-Maritime, l'Eure et le Calvados. Cet établissement foncier nous permet de faire un travail vraiment utile, et les communes y ont beaucoup recours. Nous avons d'ailleurs demandé que cet établissement public foncier puisse intervenir dans l'ensemble du territoire des trois départements que j'ai cités.
Je suis d'autant plus favorable, monsieur le secrétaire d'Etat, à l'existence de ces établissements qu'ils me paraissent constituer le seul outil de nature à permettre la réussite d'opérations de restructuration urbaine.
Je pense à ce qui va se passer au Havre et à Rouen. Si un organisme d'HLM demande la destruction d'un ensemble parce que celui-ci n'est plus adapté aux besoins mais reste au propriétaire, je ne vois pas comment il sera possible de réaliser une véritable opération de restructuration de ville. Il est absolument nécessaire qu'un opérateur foncier coordonne l'ensemble de l'opération, organise la réflexion entre l'ensemble des acteurs locaux : la commune, le département, d'autres acteurs concernés et, bien entendu, les opérateurs immobiliers.
C'est seulement s'il existe un outil chargé du foncier, et donc susceptible de permettre une autre utilisation des sols à la demande de la ville, que l'opération de restructuration profonde pourra réussir.
Je ne peux donc que me rallier à tout ce qui est susceptible de permettre de développer de tels outils là où ils existent et d'en créer là où c'est nécessaire.
Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, votre amendement est si long qu'il mériterait sans doute un examen très minutieux. Il reste que la création d'outils fonciers me paraît tout à fait indispensable.
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. L'amendement n° 269 est présenté comme un amendement de coordination avec ce que proposera la commission à l'article 25, à savoir la suppression du versement de la contribution due par les communes abritant moins de 20 % de logements sociaux à un établissement public foncier, au motif qu'à ce jour ces établissements ont rencontré peu de succès.
Or, le Gouvernement nous propose ici des dispositions très attractives, visant à renforcer les outils que constituent les EPF, notamment en encourageant la création des établissements publics fonciers locaux.
Nous ne voterons pas l'amendement de la commission et nous voterons celui du Gouvernement. Dans toutes les collectivités qui se sont dotées de tels outils fonciers, comme le département dont j'ai l'honneur de présider le conseil général, on sait à quel point ils sont d'une importance majeure et permettent de conduire, de manière très résolue et très volontariste, des politiques d'urbanisation et des politiques d'aménagement.
Mme Odette Terrade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. L'amendement n° 269 de la commission des affaires économiques n'est évidemment pas acceptable à nos yeux, car il remet en question l'un des aspects fondamentaux du texte, à savoir la mise en place d'une pénalisation des politiques ségrégatives de construction de logements, visant en particulier à exclure la construction de logements sociaux des programmes d'aménagement urbain.
Cette orientation du texte est notamment inscrite dans l'article 25, qui nous occupera sans doute quelque temps...
Sans préjuger, d'ailleurs, le contenu de ce futur débat, nous sommes d'ores et déjà surpris de découvrir que, d'après nos collègues, notre pays compterait tant de logements sociaux, alors même que nombreux sont, à l'évidence, nos concitoyens et les habitants de nos villes qui se trouvent, de fait, privés du droit d'être logés décemment.
La portée de l'amendement n° 269 est très claire : il s'agirait tout simplement de ne pas mettre en place des dispositifs de nature coercitive, tendant en quelque sorte à « forcer » la main aux élus pour qu'ils daignent accepter la construction de logements sociaux.
Mais posons la véritable question : allons-nous répéter les erreurs du passé, en accumulant tours et barres ? Il conviendrait d'ailleurs de s'interroger sur la densité de l'habitat, et nous serions quelquefois surpris de constater que ce sont bien souvent les centres-villes anciens et non les grands ensembles d'habitat collectif qui sont les plus denses.
Je le disais, il s'agit non pas de revenir aux tours et aux barres, mais plutôt de faire en sorte que la construction de logements dans les années à venir soit à la hauteur de ce que commande la situation aujourd'hui.
De ce point de vue, vous me permettez, un peu par anticipation, de souligner que la construction de logements sociaux est la réponse la plus adaptée à la demande formulée par les mal-logés, même si elle pose à certains des problèmes existentiels (sourires) ou, plus sérieusement, de nature foncière ou urbanistique.
Tous les jeunes ménages, quoi que l'on en dise, ne sont pas en situation de s'engager dans un processus d'accession à la propriété et ne sont pas nécessairement demandeurs d'un logement à loyer intermédiaire ou « libre », ce qui est bien souvent une chère liberté !
Pénaliser ceux qui ignorent ces aspirations largement majoritaires parmi les demandeurs de logement est donc non pas une mesure coercitive aveugle, mais une mesure pleinement justifiée au regard de la demande.
Même dans les communes les plus bourgeoises, même dans les arrondissements les plus « huppés » de Paris ou de Lyon, la demande de logement est, d'abord, orientée vers le parc locatif social.
C'est parce qu'il convient d'apporter une réponse qui soit à la hauteur des besoins, en usant de la manière la plus judicieuse possible des possibilités offertes par le développement urbain - celui qui est d'ores et déjà accompli et celui qui reste à réaliser - que la contribution prévue par l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation trouve sa pleine justification.
Nous ne suivrons donc évidemment pas la commission quand elle propose de supprimer l'article 17. En revanche, nous sommes favorables à l'amendement du Gouvernement, dont notre collègue André Vezinhet vient de rappeler toute l'importance.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. La nouvelle rédaction de l'article 17 proposée par le Gouvernement est particulièrement intéressante et j'y suis très favorable, mais elle pose tout de même un vrai problème.
Si le rapporteur s'en est remis tout à l'heure à la sagesse du Sénat - et nous l'avons tous approuvé -, c'est parce que, franchement, il n'est pas très sérieux de déposer sur nos bureaux un texte aussi important, puisqu'il tend à favoriser le développement des établissements publics fonciers, quelques minutes avant la fin d'une réunion de commission.
J'ai bien compris l'objet de cette nouvelle rédaction. Effectivement, sans doute faute d'explications suffisantes, les collectivités n'ont pas saisi la possibilité offerte par la loi d'orientation pour la ville, sauf dans deux cas.
Notre région, avec la ville nouvelle du Vaudreuil, s'honore de compter, depuis maintenant près de vingt ans, un établissement public foncier. Initialement, il s'agissait d'aider à résoudre un certain nombre de problèmes, principalement d'ordre foncier. L'instrument était tellement intéressant que nous l'avons progressivement étendu à toute une série de cantons limitrophes de la ville nouvelle, puis à la totalité des deux départements.
M. Charles Revet. Des trois départements !
M. Ladislas Poniatowski. Des trois, en effet, avec le Calvados, mon cher collègue.
Je peux vous dire que c'est un instrument que nous utilisons énormément. On peut aider les maires et les communes non seulement à faire des réserves foncières mais aussi à acquérir des bâtiments anciens destinés à être rénovés ultérieurement. Autrement dit, inciter les communes ou des collectivités beaucoup plus importantes, un département entier, voire plusieurs départements, c'est une très bonne chose.
En revanche, nous avons rencontré un certain nombre de difficultés, et c'est précisément compte tenu de cette expérience que j'aurais souhaité travailler sur le texte du Gouvernement afin de l'amender.
Je suggère donc à M. le rapporteur, d'une part, de demander la réserve de cet article, ce qui permettrait à la commission d'examiner plus avant le texte qui nous est proposé - une demi-heure suffirait - d'autre part, bien sûr, de retirer l'amendement de suppression n° 269.
M. Jean-Pierre Plancade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Effectivement, cet amendement est très important, et MM. Poniatowski et Revet en ont fort bien reconnu l'utilité. Nous voterons donc ce texte.
Cependant, me tournant vers M. le rapporteur, j'appuie M. Poniatowski quand il propose que l'on réserve l'article pour que chacun, en commission, ait le temps de mieux préciser ses positions.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Compte tenu de l'évolution de ce texte, que la commission n'a pu examiner sérieusement faute de temps, j'étais prêt à retirer mon amendement pour laisser le Sénat s'exprimer pleinement sur la proposition du Gouvernement.
Cela étant, si mes collègues souhaitent que je demande la réserve de l'article, je n'y vois pas d'autre objection que celle de notre emploi du temps, déjà bien chargé.
M. Alain Gournac. Oui, c'est l'urgence !
M. Ladislas Poniatowski. Nous pourrions nous réunir mercredi prochain ! (Marques d'approbation sur les travées du RPR ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Louis Althapé, rapporteur. Mais il faut bien trancher. Je demande donc la réserve des amendements n°s 269 et 1009 de manière que, dans un temps très court, qui ne devra pas excéder une demi-heure, la commission puisse l'examiner. Sera-ce suffisant pour que notre travail soit sérieux ? Nous prenons le risque !
M. Charles Revet. Nous travaillerons le week-end !
M. le président. Monsieur le rapporteur, je vous suggère, en effet, de demander la réserve des amendements n°s 269 et 1009 et, par conséquent, de l'article 17, jusqu'à la fin de l'examen du texte, ce qui laissera tout le temps nécessaire à la commission...
M. Charles Revet. Ce serait raisonnable !
M. le président. ... pour examiner convenablement l'amendement du Gouvernement, qui est effectivement très important.
M. Alain Gournac. Ah oui !
M. Louis Althapé, rapporteur. Monsieur le président, votre suggestion est la bienvenue et j'y souscris tout à fait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'y voit pas d'objection.
Permettez-moi d'exprimer à nouveau nos regrets de ne pas avoir déposé ce texte suffisamment tôt. Je tiens tout de même à indiquer que nous l'avons remis voilà dix jours, et non pas dix minutes.
M. Ladislas Poniatowski. C'était le 25 avril !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. C'était le 25 avril et nous sommes le 4 mai, monsieur le sénateur !
M. Charles Revet. Il y a eu le 1er mai, monsieur le secrétaire d'Etat ! (Sourires.)
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Effectivement, vous l'avez considéré comme férié, et vous avez eu raison ! (Nouveaux sourires.)
Cela étant, mesdames, messieurs les sénateurs, vous pourrez le constater en l'étudiant plus complètement d'ici à la fin de l'examen de ce texte, cet amendement est inspiré essentiellement par une démarche pragmatique.
M. Alain Gournac. Nous n'avons pas dit le contraire !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il s'agit de prendre en compte les difficultés qui avaient été constatées sur le terrain...
M. Alain Gournac. Il faut l'améliorer !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. ... pour la mise en oeuvre du texte dans sa rédaction initiale.
Encore une fois, notre proposition ne s'écarte pas de ce souci de pragmatisme et vise à faire en sorte que les collectivités territoriales puissent plus facilement disposer de cet outil, là où il est nécessaire, comme c'est largement le cas, ce qui a été reconnu sur toutes les travées.
M. le président. La réserve est ordonnée.

Article additionnel après l'article 17



M. le président.
Par amendement n° 1010, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme, les mots : "A l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre" sont remplacés par les mots : "Au fur et à mesure de la réalisation des équipements, et au plus tard à l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre" ».
La parole est à M. le secrétaite d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à mieux prendre en compte les difficultés qui sont liées à certaines opérations d'aménagement.
L'article L. 318-2 du code de l'urbanisme prévoit que les équipement réalisés dans les opérations d'aménagement peuvent être remis, y compris d'office, aux communes « à l'issue des opérations et travaux ». L'usage veut généralement que les équipements soient remis aux collectivités au fur et à mesure de leur réception, sans attendre l'issue de l'ensemble de l'opération. Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur la légalité de cette pratique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1010, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Article 18



M. le président.
« Art. 18. - L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
« Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération. »
« 2° Dans le septième alinéa, les mots : "Dans le cas visé au b ci-dessus," sont remplacés par les mots : "Dans le cas visé au deuxième alinéa ci-dessus,". »
« 3° Dans le neuvième alinéa, les mots : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé," sont remplacés par les mots : "Dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé,". »
Par amendement n° 801, M. Miquel propose, dans le dernier alinéa du 1° de cet article, de remplacer les mots : « la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre » par les mots : « la destination et l'implantation des bâtiments projetés ainsi que leur superficie de plancher hors oeuvre ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 626, MM. François, André, Leclerc, Murat et Schosteck proposent :
I. - De compléter in fine le 1° de l'article 18 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'opération porte sur la division d'une propriété bâtie, ce certificat d'urbanisme qui précise la constructibilité de chacune des parcelles issues de la division est joint aux actes qui en assurent la mutation. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du même texte, de remplacer les mots : « deux alinéas » par les mots : « trois alinéas ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)

Article 19



M. le président.
« Art. 19. - Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Supprimé ;
« 2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 421-2 et le premier alinéa de l'article L. 421-2-1, les mots : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, " sont remplacés par les mots : "Dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé," ;
« 3° Dans le quatrième alinéa de l'article L. 421-2-2, les mots : "Sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers" sont remplacés par les mots : "Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers" ;
« 4° L'article L. 421-2-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-2-7. - En cas d'annulation par voie juridictionnelle d'une carte communale, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente, les permis de construire postérieurs à cette annulation ou cette constatation sont délivrés dans les conditions définies au b de l'article L. 421-2-2. »
Par amendement n° 712, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent d'insérer, après le 2° de cet article, deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° L'article L. 421-2-1 est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les dossiers de certificat d'urbanisme et de demandes de permis de construire doivent comporter un plan précisant les limites juridiques, la surface exacte de base ainsi que les servitudes qui sont de nature à influer sur la constructibilité. »
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Cet amendement vise à améliorer la protection de l'acquéreur immobilier et à réduire les risques de contentieux. C'est la raison pour laquelle il tend à fournir aux services instructeurs des certificats d'urbanisme et des permis de construire les éléments d'aptitudes physiques et juridiques du sol à supporter la construction projetée.
Cet amendement tend donc à associer aux certificats d'urbanisme et aux demandes de permis de construire un plan précisant les limites juridiques, la surface exacte de base et les servitudes qui sont de nature à influer sur la constructibilité du terrain.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission a émis un avis de sagesse favorable, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne souhaite pas l'adoption de cet amendement, et ce tout d'abord pour une question de forme. En effet, le certificat d'urbanisme relève non pas de l'article L. 421-2-1 mais de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.
En outre, les dispositions réglementaires applicables en matière de certificat d'urbanisme et de permis de construire comportent déjà l'obligation d'indiquer la superficie du terrain concerné dans le dossier de demande. Il n'est donc pas nécessaire de préciser le texte sur ce point.
S'agissant des servitudes, il appartient à l'autorité administrative de porter à la connaissance du pétitionnaire celles qui relèvent du droit public. Quant à celles de droit privé qui restreindraient le droit de construire, elles ne peuvent être prises en compte par l'autorité administrative, qui délivre les autorisations sous réserve des droits des tiers ; elles n'ont donc pas à figurer dans le dossier de demande d'autorisation.
Le Gouvernement attire votre attention sur les difficultés qui ne peuvent que résulter des dispositions proposées et souhaiterait donc le retrait de cet amendement, non seulement parce qu'il vise un mauvais article, mais aussi pour les problèmes de fond que j'ai évoqués. A défaut, il souhaite que cet amendement soit rejeté.
M. le président. Monsieur Lassourd, l'amendement est-il maintenu ?
M. Patrick Lassourd. Monsieur le secrétaire d'Etat, une erreur sur la forme, cela se corrige. Puisque l'article du code de l'urbanisme que j'ai visé n'est pas le bon, je rectifie mon amendement et je remplace l'article L. 421-2-1 par l'article L. 410-1.
M. le président. Je suis donc saisi par MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial d'un amendement n° 712 rectifié, tendant à insérer, après le 2° de l'article 19, deux alinéas ainsi rédigés :
« ... L'article L. 410-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dossiers de certificat d'urbanisme et de demandes de permis de construire doivent comporter un plan précisant les limites juridiques, la surface exacte de base ainsi que les servitudes qui sont de nature à influer sur la constructibilité. »
Veuillez poursuivre, monsieur Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Cet amendement a pour objet de régler en amont des problèmes qui surviennent très souvent après l'acquisition. Les maires, les élus locaux de façon générale, sont très souvent confrontés à des particuliers acquéreurs d'un terrain qui découvrent, après l'acquisition, qu'il existe des problèmes...
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Patrick Lassourd. ... en ce qui concerne les limites, la surface ou encore les servitudes. C'est une source de contentieux extrêmement importante.
Il s'agit non pas de compliquer les choses, mais de prévoir que la transaction s'effectue dans la transparence la plus complète dès le départ, avant l'acquisition, de s'assurer que l'acquéreur et le vendeur s'entendent bien sur la chose et le prix, selon les termes mêmes du code civil. En ce qui concerne « la chose », il s'agit, notamment pour un terrain à bâtir, d'accepter juridiquement la surface et les servitudes qui grèvent ce terrain.
Il n'y a donc pas de complication excessive. C'est simplement un souci de notre part de régler ce type de problème avant l'acquisition, et non après. Sur ce point, les élus locaux sont très souvent sollicités.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je voudrais simplement rappeler à M. Lassourd que nous avons abordé hier les problèmes de la délimitation des terrains au moment de la promesse de vente et nous avons constaté qu'il était extrêmement difficile de donner des informations précises sur la surface des terrains parce que cela nécessitait un bornage et que celui-ci est contradictoire. En maintenant la notion de « surface exacte de base », telle que le prévoit cet amendement, nous imposerons un bornage avant que le certificat d'urbanisme soit délivré, ce qui sera extrêmement complexe.
M. Charles Revet. C'est vrai !
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il est important que le certificat d'urbanisme puisse préciser les servitudes, car, bien souvent, hélas ! les futurs acquéreurs ne les connaissent pas. En revanche, avec la notion de surface exacte de base, nous aurons de grandes difficultés à préparer le certificat d'urbanisme. Aussi, je suggère à M. Lassourd de rectifier à nouveau son amendement, car la notion de surface exacte de base générera des blocages.
S'agissant des autres dispositions de cet amendement, nous y sommes tous assez favorables, me semble-t-il.
M. le président. Monsieur Lassourd, souhaitez-vous rectifier une nouvelle fois votre amendement ?
M. Patrick Lassourd. Oui, monsieur le président.
Hier soir, nous avons effectivement débattu de ce problème et les arguments que vous aviez présentés, monsieur le rapporteur pour avis, étaient pertinents. Il convient en effet de donner la possibilité de borner et de l'inscrire dans la promesse de vente, mais sans en faire une obligation afin de ne pas générer une contestation ou un contentieux.
Aussi, par cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées hier, il serait bon, je crois, de modifier cet amendement. Toutefois, il me paraît difficile de le rédiger ex abrupto d'une façon complètement nouvelle. Aussi, à moins que M. le rapporteur pour avis me fournisse un texte, conviendrait-il de réserver cet amendement quelques instants.
M. le président. En l'état de la discussion, l'amendement ne peut être réservé.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Monsieur Lassourd, une solution simple consisterait à supprimer dans cet amendement les mots : « la surface exacte de base ».
M. Patrick Lassourd. Effectivement. Je modifie ainsi cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 712 rectifié bis, présenté par MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial, et tendant à insérer, après le 2° de l'article 19, deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 410-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dossiers de certificat d'urbanisme et de demandes de permis de construire doivent comporter un plan précisant les limites juridiques ainsi que les servitudes qui sont de nature à influer sur la constructibilité. »
Je vais le mettre aux voix.
M. André Vezinhet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Monsieur le président, pourrions-nous connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. le président. Bien sûr. J'ai effectivement omis de le lui demander et je vous prie de m'en excuser.
Quel est donc l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 712 rectifié bis ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement maintient son avis défavorable.
En l'occurrence, il s'agit des dossiers de demande de permis de construire et, je le suppose aussi, de demande de certificat d'urbanisme, même si le texte ne comporte pas la notion de « dossiers de demande de certificat d'urbanisme ou de permis de construire ». L'amendement vise en effet les dossiers de certificat d'urbanisme et de demande de permis de construire. Dans l'esprit du Gouvernement, il ne s'agit que des dossiers de demande. Or, si ce sont des dossiers de demande de certificat d'urbanisme, l'objet d'une telle demande, c'est bien d'être éclairé sur les servitudes publiques. C'est donc la réponse qui donnera ces servitudes. Dès lors, je ne vois pas comment la demande pourra les indiquer.
M. Patrick Lassourd. Il s'agit bien des dossiers de certificat d'urbanisme, et non des dossiers de demande de certificat d'urbanisme !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 712 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 1088, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le texte présenté par le 4° de l'article 19 pour l'article L. 421-2-7 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « , d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme » par les mots : « ou d'un plan d'occupation des sols ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1088, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 1045, le Gouvernement propose, dans le texte présenté par le 4° de l'article 19 pour l'article L. 421-2-7 du code de l'urbanisme, après les mots : « ou l'autorité compétente », d'insérer les mots : « et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. L'article adopté par l'Assemblée nationale prévoit qu'en cas « d'annulation par voie juridictionnelle d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente, le maire doit recueillir l'avis conforme du préfet sur les permis de construire postérieurs à cette annulation ou à cette constatation ». Cette précision est utile. Elle évite en effet que tous les permis délivrés sur le fondement d'un POS annulé ne deviennent rétroactivement illégaux, comme c'est le cas actuellement, du seul fait que l'avis conforme du préfet n'a pas été recueilli.
Encore faut-il préciser que cette formalité n'est pas nécessaire lorsque l'annulation du POS ou de la carte communale a pour effet de remettre en vigueur le POS ou la carte communale antérieurs. C'est l'objet du présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1045, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Article additionnel après l'article 19



M. le président.
Par amendement n° 957, MM. Le Cam, Muzeau, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le conseil municipal de la ou des communes sur le territoire desquelles une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager a été créée conformément aux dispositions de l'article 70 peut décider de soumettre à déclaration préalable toute division volontaire, en propriété ou en jouissance, par ventes ou locations simultanées ou successives, d'une propriété immobilière située dans le périmètre de cette zone.
« La déclaration prévue à l'alinéa précédent est adressée à la mairie. Selon le cas, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peut, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration en mairie, s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle entraîne, est susceptible de compromettre gravement le caractère architectural ou paysager de la zone. Passé ce délai, le déclarant peut procéder librement à la division.
« Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. Il précise les divisions soumises à déclarations préalables et les conditions dans lesquelles la délimitation des zones mentionnées au premier alinéa est portée à la connaissance du public. »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous profitons de l'examen du projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains pour attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'envisager l'adoption de mesures nouvelles prévoyant la mise en oeuvre d'une procédure de déclaration préalable pour toute division de propriété de biens situés dans le périmètre d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP, conformément à ce que prévoit déjà l'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme pour la protection des sites, des milieux naturels ou des paysages nécessitant une attention particulière.
Considérant que l'extension du champ d'application de l'article du code de l'urbanisme susmentionné à la protection d'un patrimoine, notamment urbain, risquait de dénaturer l'esprit de ce texte et de rendre impossible l'application de ces dispositions, initialement conçues pour éviter le morcellement de la forêt méditerranéenne afin de protéger les zones naturelles, nous avons choisi d'insérer cette procédure de déclaration préalable après l'article 70 de la loi du 7 janvier 1983 prévoyant l'institution de telles zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Tel est l'objet du présent amendement, que je vous demande d'adopter, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement suppose que l'inspiration des auteurs de cet amendement tient au fait qu'ils ont eu connaissance d'un certain nombre de problèmes dont ils espèrent la solution par l'adoption de l'amendement n° 957.
Cet amendement, qui vise à étendre aux divisions d'immeubles dans les ZPPAUP les dispositions qui ont été introduites par une loi de 1985 pour permettre aux communes de lutter contre les lotissements clandestins dans les zones naturelles, prévoit que la commune peut s'opposer à ces divisions lorsque celles-ci sont susceptibles de compromettre le caractère architectural ou paysager de la zone.
Aux yeux du Gouvernement, il n'est pas nécessaire de créer une autorisation spéciale concernant les divisions de bâtiments, car, lorsque ces divisions conduisent à modifier l'aspect extérieur, elles sont soumises à la législation sur le permis de construire et, dans le cadre des ZPPAUP, à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. En ce qui concerne les divisions non plus immobilières mais foncières qui pourraient remettre en cause le caractère naturel des payages, elles peuvent être soumises à la procédure de l'article L. 111-5-2. Aussi, que l'on se trouve devant un problème de partition d'un immeuble ou d'un terrain foncier, il y a d'ores et déjà une réponse.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Compte tenu des explications formulées par M. le secrétraire d'Etat, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 957.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Le fait que la commission s'en remette à la sagesse de notre assemblée laisse à penser que cette modification serait nécessaire. Or, si j'en crois M. le secrétaire d'Etat, elle est superfétatoire puisqu'elle est satisfaite par des dispositions existantes. Je m'interroge donc sur l'avis de sagesse émis par la commission. Je me demande s'il n'aurait pas été préférable que M. le secrétaire d'Etat demande le retrait pur et simple de l'amendement.
M. Alain Gournac. Exactement !
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Même si l'on peut reconnaître le bien-fondé de la demande de nos amis du groupe communiste républicain et citoyen, on ne doit pas perdre de vue que l'objet du projet de loi est de simplifier les procédures, et non de les compliquer ! Dans la mesure où, en effet, le dispositif est satisfait par les dispositions existantes, il me semble souhaitable, à titre personnel, que cet amendement soit retiré.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 957, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 19 bis



M. le président.
« Art. 19 bis. - La dernière phrase du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :
« Peuvent être également autorisées, par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale des sites, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpages ou autres bâtiments agricoles isolés, ainsi que leur extension limitée lorsque leur destination actuelle ou à venir est liée à une activité professionnelle saisonnière, notamment agricole ou touristique. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 684 rectifié bis, Mme Bardou, MM. Faure, Braun, Blanc, Natali, Vial, Amoudry, Grillot, Jourdain, de Rocca Serra, Descours et Fournier proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 802 rectifié, MM. Raoult et Piras proposent de rédiger comme suit l'article 19 bis :
« La dernière phrase du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :
« Peuvent être également autorisées, par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale des sites, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, la restauration, la reconstruction ou l'extension limitée d'anciens chalets d'alpage ou d'autres bâtiments agricoles isolés, pour des activités agricoles saisonnières et, le cas échéant, pour d'autres activités professionnelles saisonnières dans les secteurs et selon les modalités précisées dans les directives territoriales d'aménagement ou dans les prescriptions particulières. »
Par amendement n° 1011, le Gouvernement propose, dans le texte présenté par l'article 19 bis pour la dernière phrase du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « ainsi que leur extension limitée lorsque leur destination actuelle ou à venir est liée à une activité professionnelle saisonnière, notamment agricole ou touristique. » par les mots : « pour des activités agricoles saisonnières ou, le cas échéant, pour d'autres activités professionnelles saisonnières dans les secteurs identifiés et selon les modalités précisées par les directives territoriales d'aménagement ou par les prescriptions particulières prévues à l'article L. 145-7. »
L'amendement n° 684 rectifié bis est-il soutenu ?...
M. Louis Althapé, rapporteur. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 684 rectifié ter.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Comme l'indiquent très justement Mme Bardou et ses collègues, cet article 19 bis pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Je rappelle qu'il a été introduit par l'Assemblée nationale et qu'il ne correspondait pas à l'objectif qui était réellement recherché.
En outre, je précise que l'amendement n° 270, que nous examinerons dans quelques instants, le satisfait en ce qui concerne la possibilité d'espérer des changements d'affectation en montagne.
M. le président. La parole est à M. Piras, pour défendre l'amendement n° 802 rectifié.
M. Bernard Piras. Cet amendement concerne la restauration, la reconstruction et l'extension limitée d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments agricoles.
La législation actuelle fait l'objet d'une interprétation trop laxiste, ce qui entraîne quelquefois des rénovations pour des résidences secondaires, avec tous les problèmes que cela pose lorsqu'elles se situent sur des massifs élevés.
L'Assemblée nationale a voté un amendement pour remédier à cette situation. Cependant, la rédaction qu'elle a retenue et que nous avons examinée est, selon certains, plus restrictive et, selon d'autres, plus laxiste. C'est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction très précise, qui lèvera toute ambiguïté.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 1011 et pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 684 rectifié ter et 802 rectifié.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'était opposé à l'amendement qui a créé cet article. Il n'avait pas convaincu les députés. C'est pourquoi il a déposé le présent amendement visant à corriger l'article 19 bis.
S'agissant de la proposition de suppression présentée par Mme Bardou et reprise par la commission, le Gouvernement est prêt, dans ces conditions, à s'en remettre à la sagesse du Sénat.
Si, toutefois, le Sénat ne supprimait pas l'article, et dans la mesure où l'amendement n° 802 rectifié est sensiblement le même que l'amendement n° 1011, le Gouvernement retirerait le second au profit du premier.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 802 rectifié et 1011 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Ces deux amendements sont très intéressants, mais ils ne permettent pas de régler le problème, car des interprétations diverses subsisteront toujours.
L'amendement qui avait été déposé à l'Assemblée nationale était trop restrictif ; quant à celui du Gouvernement, il ne me semble pas traiter à fond le problème.
En zone de montagne, la transformation des bâtiments peut actuellement concerner l'habitat purement saisonnier - l'amendement de l'Assemblée nationale visait sans doute ce point - mais aussi l'adaptation en vue d'un usage permanent. Dans les Pyrénées, par exemple, il existe de nombreuses granges disponibles que l'on ne peut pas aujourd'hui transformer en habitations permanentes. Or les amendements déposés et le texte qui a été voté à l'Assemblée nationale ne permettront pas de procéder à de telles transformations.
Par conséquent, demander la suppression de cet article, c'est sans doute prendre un risque, car il est vrai qu'il n'y aura alors plus de texte sur lequel s'appuyer, mais je pense que, si l'on modifie l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme en y ajoutant les mots : « Sous réserve de l'adaptation, de la réfection... » -, ce sera l'objet d'un amendement ultérieur - nous pourrons alors trouver une bonne réponse, que j'espère définitive.
Je me tourne cependant vers le Gouvernement pour lui demander, à ce moment-là, de publier un décret d'application qui soit réellement applicable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 684 rectifié ter, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Gérard Le Cam. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Bernard Piras. Le groupe socialiste s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 19 bis est supprimé et les amendements n°s 802 rectifié et 1011 n'ont plus d'objet.
(M. Paul Girod remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président

Articles additionnels après l'article 19 bis



M. le président.
Par amendement n° 270, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 19 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le début du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Sous réserve de l'adaptation, de la réfection. (Le reste sans changement.) »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Comme je viens de le dire, cet amendement devrait répondre, d'une manière que je souhaite définitive, à l'adaptabilité des constructions en zone de montagne.
Permettez-moi, à cet égard, d'évoquer une jurisprudence qui me paraît intéressante : le juge a estimé que la transformation en discothèque d'une ancienne caserne entraînant des travaux qui ne modifieraient ni les dimensions ni l'aspect général de la construction avait pour objet l'adaptation et la réfection d'une construction existante.
Je pense, mes chers collègues, qu'en adoptant cet amendement nous résoudrons toutes les difficultés liées à l'évolution et à l'adaptabilité des bâtiments en zone de montagne. Cela justifie pleinement la suppression de l'article 19 bis que le Sénat a décidée voilà un instant !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement l'a dit à plusieurs reprises, il est attaché à ce que ces problèmes soient résolus par le recours aux prescriptions de massif.
Il reste cohérent avec cette position et se montre donc défavorable à toute autre solution.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Au cours de la présente discussion, nous sommes souvent conduits à modifier tel ou tel article pour y inclure des considérations visant les zones de montagne. Toute la difficulté est de permettre à ces zones de bénéficier d'un certain développement dans des secteurs relevant soit de la loi « montagne », soit de la loi « littoral », soit quelquefois des deux.
M. le rapporteur vient de proposer une nouvelle réglementation qui nous permettra de résoudre un certain nombre de problèmes. Cela étant, sur le fond, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez dit que vous envisagiez de relancer les prescriptions de massif. Mais ce ne sera pas immédiat et nous ne savons pas dans quel délai ni de quelle façon seront mises en oeuvre ces prescriptions.
L'ensemble des élus de montagne qui siègent dans cet hémicycle seraient rassurés si vous leur disiez, monsieur le secrétaire d'Etat, comment vont être mises en place ces prescriptions de massif, dans quels délais, selon quelles procédures, sur l'initiative de qui et de quelle façon. Pourra-t-on enfin permettre à la montagne d'avoir un développement harmonieux et durable ? Les montagnards sont en effet tout à fait respectueux de leur patrimoine !
M. Charles Revet. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 270.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Comme vient de le dire M. Jarlier, on évoque souvent la montagne au cours de la discussion de ce texte.
Les communes de montagne - 5 000 sur 36 000, ce qui est considérable - subissent une pression très forte liée aux activités touristiques, estivales ou hivernales. Dans ces conditions, j'estime qu'il faut absolument adopter cet amendement qui, s'il ne règle pas tous les problèmes - nous avons vu quelles étaient les difficultés - est de nature à permettre une gestion de proximité et une simplification des procédures. Or c'est tout de même ce que nous recherchons à travers ce texte !
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Permettez-moi simplement une considération au regard du vote qui a été émis tout à l'heure sur l'article 19 bis.
Je regrette le vote qui est intervenu car, si la plupart de nos collègues ont pris position en fonction de considérations liées à la montagne, le caractère innovant de l'initiative prise par l'Assemblée nationale résidait dans l'extension des mesures de la loi aux bâtiments agricoles isolés, ce qui peut être le cas également dans des zones de plaine.
Cette initiative m'apparaissait donc tout à fait pertinente et je regrette qu'elle n'ait pas été retenue car, en définitive, nous aurons un mode de gestion à deux vitesses : l'un qui concernera la montagne et qui fera l'objet de mesures de protection contraignantes, et un autre qui concernera les zones de plaine, qui seront exclues du dispositif.
Ainsi, en matière de construction, d'extension ou de rénovation, des contraintes nouvelles risquent d'apparaître pour la profession agricole. Or, en zone rurale, les constructions isolées sont nombreuses, notamment en Bretagne et en Normandie, mais aussi dans la région à laquelle j'appartiens, la Picardie.
Je tenais simplement à appeler l'attention de nos rapporteurs sur ce point, non pas pour que nous relancions le débat sur le sujet, mais pour que, dans le cadre de la commission mixte paritaire, lors du dialogue qui s'établira entre l'Assemblée nationale et le Sénat, nous puissions nous intéresser à cette question et éviter qu'une mesure législative n'empêche les adaptations qui seraient souhaitables, en fonction de l'activité agricole, dans certaines zones de plaine.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 270, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19 bis.
Par amendement n° 271, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 19 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, après les mots : "constructions existantes" sont insérés les mots : "de l'implantation de constructions à usage industriel et artisanal intégrées à l'environnement, sur des terres dépourvues de vocation agricole spécifique, dans le cadre, le cas échéant, des procédures prévues aux articles L. 311-1 à L. 311-6".
« II. - Le quatrième alinéa (3°) du I de l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme est complété par les mots suivants : "et notamment en ce qui concerne l'implantation de constructions à usage industriel et commercial intégrées à l'environnement lorsque les nécessités du développement économique le justifient". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement tend à permettre la réalisation de constructions industrielles intégrées dans les zones de montagne.
Il prévoit que les directives territoriales d'aménagement pourront préciser ces dispositions pour chaque massif. Par ailleurs, sa rédaction est plus claire que celle de l'article 19 bis, qui prévoit à titre exceptionnel la création de zones d'urbanisation de taille limitée sans préciser qu'elles seront affectées à des activités industrielles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 271, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19 bis.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je souhaite répondre brièvement à M. Jarlier à propos des prescriptions de massif.
J'ai quelques raisons personnelles - mais elles n'ont pas grand-chose à voir dans cette affaire - d'être attaché à cette formule. Si le Gouvernement propose son rétablissement dans ce projet de loi, c'est parce qu'il souhaite réellement qu'elle puisse être mise en oeuvre. En effet, l'espoir donné par les directives territoriales d'aménagement ne peut pas être confirmé dans la mesure où ces directives sont prioritairement étudiées et lancées sur des secteurs à fort développement, ce qui laisse de côté nombre de massifs de montagne.
Une première approche a déjà concerné le Massif central et nous serons très attentifs au développement que connaîtra cette initiative, notre souci étant bien de la voir aboutir, car nous croyons que ces possibilités d'adaptation de dispositions nationales à des spécificités physiques territoriales représentent une formule de décentralisation très poussée que nous aimerions voir réussir.
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Permettez-moi de revenir quelques instants sur un échange que nous avons eu avec M. le secrétaire d'Etat.
Les directives territoriales d'aménagement n'ont jamais été destinées aux zones à forte densité, ni même principalement orientées vers elles. Une telle orientation ne figure nulle part dans le projet de loi. C'est un choix qui a été fait par le Gouvernement, mais on aurait parfaitement pu étendre ces directives à la montagne !
Je précise simplement ce point parce que, à vous entendre, monsieur le secrétaire d'Etat, on pourrait avoir le sentiment qu'elles ont été élaborées pour les zones à forte densité. Moi qui ai assisté à tout le débat, je peux vous dire que telle n'a jamais été l'intention du gouvernement de l'époque et que cela ne ressort aucunement du texte.
Cela étant, si vous retenez les prescriptions de massif, monsieur le secrétaire d'Etat, tout le monde s'en félicitera !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je souhaite ajouter quelques mots pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté entre la position du Gouvernement et l'avis très pertinent de M. François-Poncet.
Si j'ai dit que les DTA avaient été orientées vers les zones à fort développement, c'est parce que c'est ainsi qu'elles ont été délimitées après le vote de la loi de février 1995 et avant l'arrivée de ce Gouvernement. Les périmètres envisagés étaient alors ceux que j'ai rappelés et je constate, effectivement, que ce sont ceux pour lesquels l'Etat a considéré que les enjeux étaient suffisamment forts pour y appliquer des DTA prioritaires.
Il en résulte que, a contrario, les zones de moins forte évolution démographique n'ont pas été assujetties aux DTA. C'est un état de fait, mais j'ai bien entendu l'argumentation de M. François-Poncet.

Articles additionnels après l'article 19 bis
ou après l'article 20



M. le président.
Je suis sais de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 438 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le cinquième alinéa de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme, le nombre : "8 000" est remplacé par le nombre : "15 000". »
Par amendement n° 439 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach et Emin proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le cinquième alinéa de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme, le nombre : "8 000" est remplacé par le nombre : "12 000". »
Par amendement n° 686 rectifié bis, Mme Bardou, MM. Faure, Braun, Blanc, Natali, Vial, Amoudry, Grillot, Jourdain, de Rocca-Serra, Descours et Fournier proposent d'insérer, après l'article 19 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le cinquième alinéa de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme, les mots : "8 000 mètres carrés", sont remplacés par les mots : "12 000 mètres carrés". »
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre les amendements n°s 438 rectifié et 439 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. D'abord, monsieur le président, je retire l'amendement n° 438 rectifié pour défendre l'amendement n° 439 rectifié, qui est un amendement de repli.
Cet amendement, j'avais l'intention de le défendre de façon laconique par un simple : « Il est défendu ». En effet, la région normande n'est absolument pas concernée par la procédure des unités touristiques - s'il y avait des stations de sports d'hiver en Normandie, cela se saurait ! - et par courtoisie, je voulais donc laisser les élus montagnards défendre leur amendement n° 686 rectifié bis, qui est tout à fait identique au mien. Malheureusement, s'il y a des élus montagnards dans l'hémicycle, il n'y a aucun de ceux qui ont signé ledit amendement. D'où mon intervention.
Mon amendement vise à majorer le seuil de surface de plancher hors oeuvre à partir duquel une opération visant à augmenter la capacité d'hébergement touristique doit être soumise à la lourde procédure des unités touristiques nouvelles.
Ce relèvement du seuil se justifie dans le contexte actuel de réhabilitation de l'immobilier touristique des stations, dont un des enjeux peut être la reprise du développement des stations de sports d'hiver existantes, évitant du même coup la création de nouvelles stations en sites vierges.
Cette disposition s'inscrit également dans la logique de la directive territoriale d'aménagement en cours d'élaboration, qui privilégierait la reconquête de l'existant sur l'extension de l'urbanisation existante.
Voilà pourquoi nous proposons que le seuil passe de 8 000 à 12 000 mètres carrés.
M. le président. L'amendement n° 438 rectifié est retiré.
L'amendement n° 686 rectifié bis est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 439 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Le montagnard que je suis apprécie l'intervention de son collègue normand, qui montre que la montagne est l'affaire de tous.
M. Charles Revet. C'est de la solidarité bien comprise !
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 439 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. S'agissant de réhabilitations, il n'y a pas de mise en oeuvre de la procédure des unités touristiques nouvelles. Les superficies n'entrent en compte que pour les opérations nouvelles, les constructions nouvelles, si bien que le Gouvernement ne juge pas opportun de relever le seuil de 8 000 mètres carrés, qui lui semble déjà fort élevé pour le porter à 12 000 mètres carrés. D'où son avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 439 rectifié.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. J'ai bien compris les explications et l'argumentaire de M. le secrétaire d'Etat. Mais, lorsqu'on vise les unités touristiques nouvelles, il faut savoir de quoi l'on parle.
Aujourd'hui, la règle est beaucoup trop rigide, la définition des unités touristiques nouvelles est beaucoup trop stricte, surtout dans les communes où les activités touristiques sont déjà largement existantes et en situation d'économie dominante. Il y aurait donc lieu de réfléchir à un assouplissement, qui éviterait de passer par la procédure des UTN, dès lors qu'il s'agit de l'extension - même s'il s'agit de constructions nouvelles - d'une capacité d'hébergement dont l'essentiel est déjà constitué soit par le tourisme associatif, soit par l'hôtellerie.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je veux indiquer à M. Hérisson qu'a mon sens le problème qu'il évoque au travers de cet amendement ne se pose pas réellement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 439 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 440 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le mot : "desquels", la fin du sixième alinéa de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : "sont considérés comme unités touristiques nouvelles, d'une part, les extensions et, d'autre part, les renforcements significatifs des remontées mécaniques". »
Par amendement n° 687 rectifié bis, Mme Bardou, MM. Faure, Braun, Blanc, Natali, Vial, Amoudry. Grillot, Jourdain, de Rocca-Serra, Descours et Fournier proposent d'insérer, après l'article 19 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le sixième alinéa de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les seuils financiers périodiquement réévalués à partir desquels sont considérés comme unités touristiques nouvelles, d'une part, les extensions et, d'autre part, les renforcements significatifs des remontées mécaniques. »
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 440 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. C'est un réel plaisir, pour l'élu normand que je suis, c'est-à-dire au ras de l'eau, de continuer à se faire l'interprète et l'avocat des élus montagnards !
Cet amendement vise à actualiser la rédaction de la partie de l'article du code de l'urbanisme qui impose la fixation par décret d'un montant financier minimal pour qu'un projet de remontée mécanique soit considéré comme unité touristique nouvelle et soumis, par conséquent, à la procédure qui s'y rattache.
Il conduit à opérer une distinction entre les seuils financiers relatifs, d'une part, aux « extensions » et, d'autre part, aux « renforcements significatifs », et, sachant qu'actuellement un seuil unique de 17,5 millions de francs s'applique tant pour les « extensions » que pour les « renforcements significatifs ».
En effet, aujourd'hui, la très grande majorité des réalisations d'équipements correspondent à du renouvellement d'installations techniquement et commercialement obsolètes.
Pour plusieurs raisons, notamment paysagères, la pratique du renouvellement conduit à substituer à différents engins préexistants un engin nouveau unique de capacité supérieure. Pour desservir un même site, il est, par exemple, préférable d'avoir un télésiège à débrayage plutôt que plusieurs remontées distinctes. Or, le coût de tels engins modernes est sensiblement supérieur au seuil de 17,5 millions de francs, ce qui conduit trop souvent à retarder le renouvellement ou, au pire, à opter pour plusieurs remontées dont le coût est inférieur au seuil.
Sachant que, pour ne pas dénaturer l'esprit de la loi « montagne » et le souci de protection qui y est attaché, il n'est, par ailleurs, pas souhaitable de remonter trop substantiellement le seuil, il apparaît donc préférable d'opérer un distingo entre les deux notions d'« extension » et de « renforcement significatif ».
M. le président. L'amendementt n° 687 rectifié bis est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 440 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La seule différence entre les deux amendements est que l'amendement n° 687 rectifié bis prévoyait le recours à un décret en Conseil d'Etat.
C'est vrai, le problème de l'évolution des seuils actuels se pose, et ce qu'a dit M. Poniatowski est très juste : le seuil de 17,5 millions de francs est à l'évidence dépassé quand on sait que la moindre remontée mécanique coûte plus de 20 millions ou 25 millions de francs !
La commission est donc favorable à l'amendement n° 440 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. La rédaction actuelle de l'article L. 145-9 permet déjà la distinction entre unités touristiques nouvelles, les extensions, d'une part, les renforcements significatifs des remontées mécaniques, d'autre part. Simplement, le décret d'application a fixé un seuil commun.
Le Gouvernement est décidé à différencier les seuils. La rédaction actuelle de l'article L. 145-9 le lui permet. L'amendement n° 440 rectifié, contrairement à l'amendement n° 687 rectifié bis, qui était contraignant, n'impose rien de plus au Gouvernement que le texte existant.
Le Gouvernement ne peut donc que prendre un engagement, et il le fait.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Poniatowski ?
M. Ladislas Poniatowski. Oui, monsieur le président. Il répond à un souhait très fort des élus de la montagne.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 440 rectifié.
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. On permettra à l'élu des Hauts-de-Seine que je suis de venir à la rescousse de son collègue haut-normand, simplement pour apporter au soutien de sa thèse l'argument de la sécurité. Nous sommes en effet tous attachés à prendre en compte les arguments de sécurité, qui militent également dans le sens d'une distinction très claire.
Qu'on puisse modifier le décret, soit ! mais il ne me paraît pas plus mauvais d'adopter ce texte dès aujourd'hui.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je veux d'abord remercier M. Poniatowski de défendre ainsi la montagne.
Il aurait sans doute été intéressant, au-delà des renforcements significatifs et des extensions, de viser également le renouvellement.
M. Ladislas Poniatowski. C'est prévu !
M. Pierre Hérisson. En effet, le renouvellement peut parfois conduire à des changements de type d'équipement qui nous font aller au-delà des seuils.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 440 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.

Articles additionnels après l'article 19 bis



M. le président.
Par amendement n° 688 rectifié bis, Mme Bardou, MM. Faure, Braun, Blanc, Natali, Vial, Amoudry, Grillot, Jourdain, de Rocca Serra, Descours et Fournier proposent d'insérer, après l'article 19 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'avant-dernier alinéa de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Une unité touristique nouvelle ne peut être réalisée que dans une commune disposant d'un plan local d'urbanisme, ou d'une carte communale, opposable aux tiers. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 272, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 19 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les parties du territoire auxquelles la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la protection et au développement de la montagne est applicable, caractérisées par l'existence d'un habitat traditionnel composé de constructions implantées de façon discontinue, le plan d'occupation des sols ou la carte communale peut délimiter, après avis de la commission départementale des sites, des zones d'habitat individuel. Ces zones sont desservies partiellement par des équipements qu'il n'est pas prévu de renforcer. Les caractéristiques, le périmètre, les prescriptions architecturales et paysagères, le coefficient d'occupation des sols, sont déterminés après avis conforme de la commission départementale des sites. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 685 rectifié bis, présenté par Mme Bardou, MM. Faure, Braun, Blanc, Natali, Vial, Amoudry, Grillot, Jourdain, de Rocca Serra, Descours et Fournier, et tendant à supprimer la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 272.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 272.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement est essentiel aux yeux de la commission des affaires économiques. Il permet en effet de reconnaître, dans les zones soumises à la loi « montagne », après avis de la commission des sites, des zones historiquement mitées où pourraient être édifiées quelques constructions destinées à l'habitat individuel, sous réserve du respect des prescriptions architecturales et paysagères du POS.
Actuellement, on cherche désespérément en zone de montagne des hameaux pour pouvoir y construire en continuité des maisons nouvelles. Comme l'indiquait notre collègue Charles Revet, la zone rurale ne peut se satisfaire de la rénovation des constructions anciennes ; il lui faut aussi des constructions neuves.
Or, actuellement, dès lors qu'il n'y a pas de hameau, il est impossible d'obtenir un permis de construire. Je vous laisse imaginer le désarroi des maires qui, alors qu'ils reçoivent des demandes, ne peuvent les satisfaire !
Dès lors, commence un long processus de négociations avec la DDE pour savoir ce qu'est un hameau. Certains services de l'Etat ont même pris la peine - c'est méritoire - de réunir dans un document unique ce qui leur paraît constituer la définition d'un hameau.
Il faut sortir de ces mésaventures à la recherche du hameau perdu et définir des zones où les constructions pourront être réalisées parce que ces zones sont mitées de toute éternité.
M. le président. Le sous-amendement n° 685 rectifié bis est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 272 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis résolument défavorable. En effet, même s'il comprend les préoccupations qui motivent cette proposition, il estime que la garantie offerte par l'intervention de la commission des sites n'est pas suffisante pour avoir l'assurance que ne sera pas favorisée une urbanisation par trop anarchique.
Il rappelle au rapporteur et au Sénat que le mécanisme de transfert des COS, prévu à l'article L. 123-4, facilite la création de petits hameaux bien intégrés dans l'environnement, ce qui est conforme à l'esprit de la loi « montagne ».
Ainsi, avec cette disposition, il est possible aux communes de prévoir des constructions peu denses dans la zone rurale, mais de façon organisée. Organiser ne veut pas dire densifier, ni tout regrouper au même endroit.
Le Gouvernement préfère donc cette formule à celle de l'amendement, dont il demande le rejet.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 272, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19 bis.
Par amendement n° 273, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 19 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les zones rurales caractérisées par l'absence de toute pression foncière et la présence d'un habitat traditionnel comportant des constructions implantées de façon discontinue, il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-1 afin d'autoriser, à titre exceptionnel et dans la limite d'un nombre maximum de deux constructions par commune et par an, l'implantation de constructions nouvelles, sous réserve que celles-ci soient desservies par des équipements qu'il n'est pas prévu de renforcer.
« Toute autorisation d'occupation du sol délivrée en application du présent article détermine les conditions de l'insertion paysagère et les prescriptions architecturales auxquelles celle-ci est soumise. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement poursuit un objectif analogue au précédent en tentant de faire échapper les communes qui ne sont pas dotées de carte communale ou de POS à ce que d'aucuns ont appelé devant le groupe de travail de la commission des affaires économiques sur l'urbanisme « le diktat de la DDE ».
Les communes rurales se heurtent à de grandes difficultés pour construire des logements sociaux. La crainte du mitage sert souvent de raison - je n'irai pas jusqu'à utiliser le mot « prétexte » - pour justifier l'attitude malthusienne que les services de l'Etat manifestent parfois dans la gestion des crédits des documents d'urbanisme.
Or, nombre de nos concitoyens aspirent à vivre en zone rurale. Ce phénomène, souligné à plusieurs reprises par le Sénat, est désormais bien connu : ainsi, Le Monde constatait récemment que l'arrivée d'anciens citadins dans les petites villes contribuait à une rénovation de la ruralité.
La construction de logements sociaux en milieu rural et la délivrance d'autorisations de construire, qui serait pourtant parfois justifiée, souffrent malheureusement d'une lecture presque « intégriste » du code de l'urbanisme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est très défavorable à cet amendement, parce qu'il lui semble que l'on se lance vraiment, en l'occurrence, dans l'édification d'une « usine à gaz », pour employer une expression familière.
Comment définir des critères objectifs pour décider quelles sont les collectivités où s'exerce une pression foncière ? Qui pourra déterminer les critères permettant de caractériser une tradition d'habitat dispersé ? Le Gouvernement pense donc que cet amendement risque de poser davantage de problèmes qu'il n'est susceptible de permettre d'en résoudre.
Par ailleurs, ce dispositif sera très vite perçu comme injuste par beaucoup de nos concitoyens, puisque le nombre des autorisations sera limité à deux par an, ce qui signifie qu'il faudra choisir et que, en tout état de cause, au-delà de ce chiffre, les demandes seront écartées.
Le Gouvernement pense qu'il serait préférable que la commune se trouvant dans cette situation se dote d'une carte communale prévoyant la constructibilité de zones équipées. C'est donc l'article 4 qui, aux yeux du Gouvernement, règle le problème posé par la commission sans engendrer plus de difficultés que de résultats convaincants.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 273.
M. Charles Revet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Je suis tout à fait favorable à cet amendement, même s'il conviendra peut-être d'en revoir les dispositions - j'ai bien noté vos remarques, monsieur le secrétaire d'Etat.
Les membres du groupe de travail de la commission des affaires économiques sur l'urbanisme ont constaté sur le terrain que, dans nombre de communes où les demandes de permis de construire se limitent à une, deux, voire trois par an, celles-ci sont bloquées par une stricte application du dispositif actuellement en vigueur.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez de nous répondre qu'il fallait que ces communes se dotent d'une carte communale, et c'est cela qui m'a amené à réagir : comment voulez-vous qu'une commune qui n'est saisie que d'une ou deux demandes de permis de construire par an s'engage dans un processus de carte communale ? Outre le coût, vous savez comme moi qu'étant donné le nombre de cartes communales à établir, ce n'est pas avant cinq, dix voire quinze ans, si tant est que les communes s'engagent dans ce processus, que la totalité de nos communes en sera dotée ! On fait donc une croix sur un tiers des communes de France, ce n'est pas acceptable.
Nous sillonnons tous notre beau pays, il est magnifique, et ce grâce à ceux qui, au fil des siècles, ont construit. Aujourd'hui, on nous propose des dispositifs pour protéger cet habitat ou ces équipements, souvent réalisés, à l'époque, sans permis de construire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, faites un peu confiance aux élus locaux !
M. Alain Gournac. Ah oui !
M. Charles Revet. Et même, à la limite, pourquoi ne pas imposer le recours à un architecte. Faites aussi confiance aux hommes de l'art !
Par ailleurs, nous avons également constaté sur le terrain que nos concitoyens souhaitent vivre autrement. Je parlerai de mon département, qui est celui que je connais le mieux. Je suis président d'un OPAC, qui compte 27 000 logements. Nous ne savons pas répondre aux demandes, que ce soit en habitat locatif ou en accession à la propriété, dans la plupart des villes moyennes ou des petites communes et, dans le même temps, des logements restent vacants en zones urbaines, à Rouen ou au Havre. Répondons-nous vraiment aux aspirations de nos concitoyens et organisons-nous le territoire en conséquence ?
Aujourd'hui, 80 % de la population vit sur 20 % du territoire. Ce n'est pas une fatalité !
Je suis un défenseur des petits oiseaux et des animaux. Il faut certes les protéger, mais doit-on aller jusqu'à aboutir à des situations absurdes ? Je prendrai l'exemple d'un tracé d'autoroute : parce que, sur un vieil arbre, on a trouvé un insecte que personne ne connaissait, ...
M. Louis Moinard. Vive Mme Voynet !
M. Charles Revet. ... on a interrompu le chantier, on a modifié le tracé, avec comme conséquence un surcoût de plusieurs milliards de francs ! C'est véritablement une absurdité, nous marchons sur la tête !
Pardonnez-moi d'être aussi passionné, mais nous avons aujourd'hui le sentiment que certains souhaitent créer un désert pour protéger l'environnement et la nature, quitte à parquer les humains sans prende en compte leurs aspirations.
M. Jean Chérioux. Très juste !
M. Charles Revet. Monsieur le secrétaire d'Etat, faites preuve d'un peu de pragmatisme ! Quelle est la demande qui vous est faite à travers cet amendement ? Il vous est demandé de laisser un peu de responsabilité aux élus. Ils sont élus pour cela. Et s'ils font des bêtises, ce sont eux qui seront sanctionnés par leurs électeurs, et non pas celui qui prend la décision dans un bureau loin de la réalité du terrain.
Monsieur le secrétaire d'Etat, prenez un peu plus en compte l'aspiration de nos concitoyens à vivre autrement, faites en sorte d'instaurer un meilleur équilibre sur l'ensemble de notre pays entre les grandes villes qui doivent être réaménagées, les villes moyennes et les zones rurales. C'est cela, en fait, la France ! (Très bien ! sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je souhaite répondre brièvement à M. Revet, que j'ai écouté avec beaucoup d'attention.
Tout d'abord, monsieur le sénateur, vous connaissez la position du Gouvernement sur la vacance des logements lorsqu'elle est structurelle dans des ensembles urbains dont une partie est devenue obsolète. Nous avons complètement rompu avec le tabou de la non-démolition. Nous avons même créé les outils pour y parvenir. Adapter l'offre à la demande de nos concitoyens est véritablement une de nos préoccupations.
Ensuite, lorsqu'en alternative à l'amendement n° 273, dont je crains que vous n'ayez pas estimé convenablement les difficultés de mise en oeuvre, je suggère d'y substituer une incitation à l'élaboration des cartes communales, cette proposition ne peut pas être interprétée comme l'expression d'une défiance à l'égard des élus locaux.
M. Charles Revet. Vous savez que ce n'est pas réaliste !
M. Alain Gournac. C'est théorique !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. C'est un point sur lequel je souhaitais être très clair.
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est un point que nous avons souvent abordé, en tout cas plusieurs fois avec vous, notamment à l'occasion de vos différentes auditions devant la commission des affaires économiques. Je me souviens d'un long débat voilà un peu plus d'un an, où nous avons été nombreux à attirer votre attention sur l'attitude systématiquement restrictive des directions départementales de l'équipement à l'égard de toute construction dans l'espace rural. Cette réticence se manifeste aussi à l'occasion de l'établissement des cartes communales ou des plans d'occupation des sols, ...
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques et du Plan. ... avec la volonté de tout restreindre dans des périmètres aussi limités que possible et qui tournent le dos au désir de ceux qui souhaitent s'installer dans l'espace rural et de vivre justement dans un milieu naturel. Nous avions attiré votre attention sur ce point et vous nous aviez donné le sentiment d'être étonné. Vous nous aviez dit que des instructions seraient données pour que les DDE adoptent une attitude plus ouverte et plus libérale.
M. Alain Gournac. Ça n'a pas évolué !
M. Charles Revet. En tout cas, ces instructions n'ont pas été appliquées !
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Ces instructions n'ont pas été données et nous nous heurtons partout à une attitude systématiquement négative.
La réponse que vous nous donnez, c'est la carte communale. Monsieur le secrétaire d'Etat, faites la grâce aux élus qui sont ici de reconnaître que, la carte communale, ils savent ce que c'est ! Ils la pratiquent depuis longtemps ; ils ont aidé les communes rurales qui souhaitaient s'en doter à l'établir.
Un grand nombre de communes n'ont pas l'intention d'établir une carte communale car elles ne sont pas soumises à une pression foncière. C'est très simple. Pourquoi établiraient-elles une carte communale si aucune construction n'est prévue ? En conséquence, la réponse que vous nous avez apportée, excusez-moi de vous le dire, n'en est pas une.
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Nous voulons obliger les DDE à avoir une vision plus ouverte. Nous voulons éviter la dépopulation dans l'espace rural, ce qui est essentiel. Un certain nombre de cantons ruraux connaissent en effet une véritable désertification.
Nous demandons au Gouvernement d'adopter une attitude ouverte à cet égard. Si nous rapprochons, monsieur le secrétaire d'Etat, votre position sur ce sujet d'un certain nombre d'autres positions du Gouvernement sur l'espace rural, l'agriculture - je pense à la TGAP par exemple - nous avons le sentiment d'une attitude systématiquement négative à l'égard de l'espace rural.
M. Alain Gournac. Fermée !
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques et du Plan. En conséquence, nous n'avons pas d'autres moyens que de présenter un texte comme celui-ci. Je reconnais qu'il est quelque peu sommaire mais vous ne nous laissez aucun autre moyen.
Les critères, dites-vous, sont difficiles à établir. Excusez-moi, je serais presque tenté de dire que vous me faites sourire. Les critères sont très faciles à identifier. On ne peut, par exemple, pas parler de pression foncière pour une commune où rien n'a été construit depuis deux ans. De même, les géographes savent depuis longtemps que toute une partie de la France comporte des habitats dispersés. Vous usez d'alibis pour justifier une attitude que nous n'arrivons pas à comprendre.
Je demande donc à mes collègues d'adopter l'amendement de la commission, en souhaitant que l'Assemblée nationale le maintienne, tout simplement parce que les élus locaux qui partagent cette position sont légion en France. Monsieur le secrétaire d'Etat, si vous assistiez à une assemblée de maires dans mon département, vous changeriez sans doute d'avis !
Je suis désolé d'avoir plaidé avec tant de passion, mais ce problème nous taraude depuis des années et des années et nous souhaitons lui apporter une solution.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. M. François-Poncet a pratiquement dit ce que je voulais dire. Je partage totalement ses propos.
Si cet amendement a été déposé, c'est parce que, aujourd'hui, les possibilités de construire sont complètement impossibles dans un certain nombre de communes rurales.
M. Ladislas Poniatowski. Tout à fait !
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez indiqué tout à l'heure que des outils existaient pour permettre la construction dans certains cas, et vous les avez cités. Or les DDE appliquent les textes d'une façon si restrictive qu'aucune construction n'est possible.
La solution est simple : il suffit d'assouplir ces directives afin de permettre à ces zones rurales, en voie de dépopulation, comme l'a dit M. François-Poncet, de se développer.
Aujourd'hui, les élus sont découragés : dès lors qu'existe une possibilité de construction, l'administration leur rétorque qu'ils ne peuvent pas construire sous prétexte qu'il manque tel ou tel document.
Certes, comme l'a dit M. le secrétaire d'Etat, la solution peut passer par la carte communale, mais il ne faut pas que ce soit le passage obligé pour autoriser une construction dans ces zones.
M. Ambroise Dupont. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont. Je m'interroge, après avoir entendu tous les orateurs précédents. Je connais, naturellement, pour être un élu de zone rurale, les difficultés que nous rencontrons.
Pour autant, je constate également que si nous attribuons deux permis de construire par an en zone rurale, sans avoir une réflexion préliminaire, nous en arrivons, de fil en aiguille, à dire qu'il faut faire de la continuité le long des routes à grande circulation, à autoriser le mitage dans tous les sens alors que les exigences des SDIS - services départementaux d'incendie et de secours - sont de plus en plus fortes pour protéger les maisons et faire en sorte que les pompiers puissent arriver à temps pour éviter qu'elles ne brûlent.
Je suis donc très perplexe et M. le secrétaire d'Etat a raison de dire que les communes doivent se doter d'instruments de réflexion, que ce soit par le biais des cartes communales ou des cartes intercommunales. Cette dernière option serait d'ailleurs préférable car la réflexion sur un paysage, sur une ressource en eau ou des voies de communication passe par la maîtrise de l'urbanisme.
Je suis très perplexe, disais-je, et je souhaite que les communes puissent bénéficier des conseils de praticiens compétents - il convient à cet égard de rappeler que les CAUE ont été créés par la loi à leur service - et de crédits suffisants pour pouvoirs réaliser les études, qu'il s'agisse de la carte communale ou du POS. Au gré des autorisations de construire qui sont accordées, nous risquons en effet d'être confrontés à des situations insolubles.
Le mieux, c'est la réflexion préalable, Je le dis d'autant plus volontiers que, dans le Calvados, des petits chemins deviennent absolument inutilisables car, sous prétexte qu'un premier permis de construire a été accordé, d'autres n'ont pas été refusés. Et nous en arrivons à des situations très conflictuelles et très dommageables, qui ne s'inscrivent en rien dans une gestion d'avenir de notre territoire.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Les observations de M. Besson ne sont pas dénuées de pertinence, au moins en partie, comme mon collègue M. Ambroise Dupont vient de s'en faire l'écho, même si j'adhère à l'argumentation développée par M. le président de la commission des affaires économiques et du Plan, par M. le rapporteur et par d'autres collègues.
Cela étant, en ma qualité d'élu d'une commune rurale de moins de deux cents habitants, et alors que je n'ai pas le souvenir que des modifications réglementaires et législatives soient intervenues sur ce point, je sais que, lorsque le maire d'une commune rurale est saisi d'une demande de permis de construire en dehors du périmètre urbanisable de la commune, le conseil municipal de ladite commune peut, par délibération motivée, justifier la construction d'une maison d'habitation en dehors de ce périmètre.
Cet exemple me laisse à penser que rien ne s'oppose aujourd'hui à ce que le maire d'une petite commune puisse autoriser la construction d'un, de deux ou de trois pavillons en dehors du périmètre urbanisable et, par cette voie, répondre à l'objet de cet amendement.
Il est vrai que l'amendement n° 273 soulève des problèmes d'interprétation. Il présente par ailleurs un caractère limitatif, comme l'a souligné très justement M. le secrétaire d'Etat, en limitant à deux constructions, alors que les dispositions actuelles sont beaucoup plus souples.
A ce propos, je rejoins l'argumentation de M. François-Poncet sur un point : la carte communale n'est pas forcément la panacée et il faut, là ou la pression de l'urbanisme n'est pas importante, là où l'habitat est dispersé, laisser un maximum de souplesse au maire et au conseil municipal pour décider de l'opportunité d'accéder ou non à une demande de construction.
C'est la volonté d'élaborer un dispositif souple qui devrait nous animer ; elle seule permettrait d'éviter, contrairement à ce projet de loi, d'enserrer l'ensemble de nos administrés et de nos élus dans un carcan administratif dont on ne saura pas sortir et qui sera plus source de difficultés que d'avantages.
Selon moi, le Gouvernement est en train de mettre en place un dispositif d'une contrainte telle qu'il sera amené lui-même à faire un constat d'échec de cette disposition législative, et, si ce n'est pas lui, ses successeurs devront revenir sur ce texte pour redonner de la souplesse à la gestion de l'urbanisme dans ce pays. Qui trop embrasse mal étreint ! Et le résultat de l'opération n'est pas du tout celui que l'on a espéré.
Voilà pourquoi, comme mon collègue M. Ambroise Dupont, j'ai un avis partagé sur cet amendement.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je voudrais répondre à M. Vasselle que, pour être intéressante, sa proposition se heurte néanmoins à une difficulté d'ordre juridique majeure. En l'absence de carte communale ou de POS, le maire et le conseil municipal n'ont aucune compétence pour décider de l'extension des périmètres.
M. Ladislas Poniatowski. Quand cela arrive, la DDE refuse !
M. Alain Gournac. La DDE n'en tient pas compte !
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. D'où la difficulté de mettre en place ce dispositif.
C'est vrai que, dans la mesure où les nouvelles cartes communales sont aujourd'hui opposables aux tiers et donnent le pouvoir aux maires d'attribuer le permis de construire, elles pourraient effectivement faciliter la construction en milieu rural.
Pour autant, je réitère ce que je disais précédemment : en l'absence de dispositif satisfaisant, cet amendement permet de régler les problèmes, au moins à court terme.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je n'aurai pas l'outrecuidance de prendre parti sur le fond en ce qui concerne les zones rurales ! A Paris, les problèmes sont très différents.
Cela dit, je voudrais soutenir un argument qu'a donné M. Revet en ce qui concerne l'OPAC.
A l'évidence, il arrive souvent en ville - et c'est aussi le cas à Paris - que de nombreux logements soient vides. Et je voudrais répondre à M. le secrétaire d'Etat que, contrairement à ce qu'il a dit à M. Revet, ce n'est pas du fait de l'obsolescence des logements, c'est parce que la capitale est devenue une grande administration et qu'on est amené à construire pour des raisons administratives plutôt que purement fonctionnelles et de rééquilibrage.
Lorsque j'arrive à obtenir un logement, certains me disent : « Nous sommes allés le voir, nous n'irons jamais là-bas, nous aimons mieux rester où nous sommes ! »Et c'est ainsi que des centaines de logements sont inoccupés !
Cela montre bien que, quand on va trop loin dans la réglementation, finalement, on en vient à gaspiller des fonds publics.
M. Alain Gournac. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous ai écouté avec beaucoup de respect, et j'ai eu le sentiment que vous ne nous apportiez pas la réponse que, en tant qu'homme, vous souhaitiez nous donner.
Pour vous, la carte communale doit résoudre le prolème. Or, c'est une approche théorique, vous le savez très bien ; certains de mes collègues l'ont évoqué. Quant il n'y a pas de construction ou qu'il y en une tous les deux ans, je vous laisse imaginer la complexité qui découlerait du dispositif que vous souhaitez mettre en place.
Votre approche est totalement théorique, et c'est le problème : cela ne correspond absolument pas à ce que les maires veulent faire sur le terrain.
Les maires, on veut toujours les encadrer, et je me demande ce qu'ils auront le droit de faire, bientôt.
Pour ma part, je voudrais que l'on ait une approche réaliste de cette question, et je voterai donc cet amendement. Nous devons laisser « respirer » les maires d'autant que, si jamais les maires font des bêtises, ils seront jugés par les électeurs !
Vous nous dites, monsieur le secrétaire d'Etat : il y a les DDE. Pourtant, si vous leur avez donné des instructions, il ne me semble pas qu'elles soient arrivées dans toutes les DDE de France ! Les DDE, ce n'est pas le parapluie, c'est le parasol ! Les DDE, c'est le blocage, la fermeture !
Quand on leur demande quelque chose, leur réponse est toujours : ce n'est pas possible. Je me souviens pourtant que, il y a quelque temps, vous m'aviez dit que les choses devraient aller dans le bon sens. Mais, moi, je peux dire que les DDE sont complètement bloquées, qu'elles donnent une image de fermeture totale !
M. Jean-Pierre Plancade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. C'est un débat déchirant, car les arguments avancés par les tenants de la ruralité sont imprégnés d'un réalisme absolu.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous connaissez bien les communes rurales et vous savez toutes les difficultés que recontrent leurs maires du fait de la dictature imposée par les fonctionnaires de la DDE !
Hier, nous avons été obligés - je l'ai moi-même fait - de voter contre un amendement défendu par M. Ambroise Dupont, qui était pourtant parfaitement légitime. Pourquoi ? Précisément parce que l'on sait avec quelle sévérité, avec quelle dureté les lois sont appliquées dans nos petites communes : sans aucun discernement, sans aucune mesure, on ouvre le parasol !
On en arrive à créer un vrai problème dans nos petites communes. Laissons respirer les maires, laissons-les vivre !
M. Charles Revet. Très bien !
M. Jean-Pierre Plancade. Evidemment, il existe des outils : les cartes communales, l'intercommunalité. Il ne faut certes pas négliger ce que vient de dire M. Ambroise Dupont pour éviter des dérives. Il faut intervenir auprès de M. Gayssot pour faire en sorte que, dans les communes où il n'y a ni de gros problèmes ni une pression foncière importante, un peu de latitude soit laissée aux fonctionnaires de l'équipement et aux maires.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je ne reviendrai pas sur tous les points qui ont été évoqués jusqu'à présent. Je souhaite simplement attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat, comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire sur un autre article.
La difficulté pourrait être réglée d'une manière satisfaisante - et il appartient à M. le secrétaire d'Etat de le faire - si l'esprit urbain soufflait un peu plus sur les services déconcentrés de l'Etat. Il n'y a ni compréhension ni réflexe rural en matière d'instruction des permis de construire en milieu rural dans les services déconcentrés et dans les directions départementales de l'équipement.
Il y a là, comme cela a été dit par certains de nos collègues, un réflexe urbain. Il est vrai qu'il s'agit d'urbanisme ! Mais faut-il introduire la notion de « rurbanisme » ?
En tout cas, il serait souhaitable que nous ne soyons pas trop victimes de la règle des « 80-20 ». En effet, aujourd'hui, les fonctionnaires qui servent dans les services déconcentrés de l'Etat sont d'origine urbaine et ont un réflexe urbain qui gêne beaucoup la discussion avec les maires, qui sont des ruraux au vrai sens du terme, avec le bon sens qui les caractérise.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il y a quelque chose d'irréel dans ce débat. Cet après-midi, nous parlerons de l'article 25 et de la densification de la population et, en cette fin de matinée, nous débattons de la possibilité d'édifier quelques constructions en milieu rural.
M. Charles Revet. C'est incroyable !
M. Louis Althapé, rapporteur. C'est un peu fou !
M. Alain Gournac. C'est dingue !
M. Louis Althapé, rapporteur. D'un côté, il y a une France densifiée, et de l'autre, une France complètement désertique et qui essaie d'avoir le droit à une, voire à deux constructions.
M. Pierre Hérisson. Absolument !
M. Louis Althapé, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'espère que vous avez été très sensible aux différentes interventions, en particulier à celles de MM. Charles Revet et Jean François-Poncet.
C'est un cri du coeur que vous avez entendu.
Ce matin - mais je doute que vous ne le sachiez pas - vous avez pu apprécier le message que les élus du Sénat ont l'intention de faire passer.
La carte communale n'est pas applicable partout. Comment peut-on imposer une carte communale dans un village d'une centaine d'habitants où sont accordés deux ou trois permis de construire en l'espace d'un mandat ?
Nos propositions ne sont peut-être pas très acceptables, juridiquement parlant, et elles vont sans doute heurter les bons juristes qui vous entourent, monsieur le secrétaire d'Etat. (Sourires.) Toutefois, nous sommes dans notre rôle de législateur quand nous tentons de démontrer que la législation vue par d'éminents spécialistes peut évoluer sous la pression d'une assemblée parlementaire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne sais pas ce que deviendra cet amendement. Toutefois, puisque vous allez sans doute l'adopter, mes chers collègues, je suggère de le modifier.
Tout d'abord, je propose d'ajouter les termes : « à titre exceptionnel après avis de la commission de conciliation ».
Cette commission de conciliation a été mise en place pour que, au moins, on puisse discuter ; c'est l'esprit de l'article L. 121-6 qui a déjà été voté. Il me semble que, dans ce domaine également, la DDE ne devrait pas décider d'une manière unilatérale, elle devrait au moins s'expliquer et dire pourquoi elle n'est pas d'accord.
En outre, pour faire suite à la suggestion de mon collègue Charles Revet, nous pourrions ajouter, à la fin du dernier alinéa, les mots suivants : « dès lors qu'elles ont fait l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ».
Après tout cela, si vous ne pouvez pas nous donner satisfaction s'agissant des quelque 10 000 conseils municipaux de France qui, le temps d'un mandat, ont quatre ou cinq constructions à gérer, je crois, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'on pourra désespérer du pouvoir législatif dans notre pays ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 273 rectifié, présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant à insérer, après l'article 19 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-1 A. - Dans les zones rurales caractérisées par l'absence de toute pression foncière et la présence d'un habitat traditionnel comportant des constructions implantées de façon discontinue, il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-1 afin d'autoriser, à titre exceptionnel après avis de la commission de conciliation et dans la limite d'un nombre maximum de deux constructions par commune et par an, l'implantation de constructions nouvelles, sous réserve que celles-ci soient desservies par des équipements qu'il n'est pas prévu de renforcer.
« Toute autorisation d'occupation du sol délivrée en application du présent article détermine les conditions de l'insertion paysagère et les prescriptions architecturales auxquelles celle-ci est soumise dès lors qu'elles ont fait l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 273 rectifié ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les différents intervenants, et un certain nombre de déclarations talentueuses ne m'ont pas laissé insensible. J'ai toutefois le sentiment d'être au coeur d'une offensive dont j'ai quelque peine à comprendre le bien-fondé.
M. Patrick Lassourd. Vous êtes pourtant maire !
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. J'ai peine à le comprendre, tout simplement parce qu'il faut bien sérier les choses et ne pas mettre en cause toute une politique sur trois lignes seulement d'un projet de loi.
Quand, répondant à une question qui m'avait été posée devant votre commission, monsieur François-Poncet, j'ai explicité la position du Gouvernement sur la construction de logements sociaux en milieu rural, j'ai bien indiqué les précautions auxquelles nous tenions, à savoir qu'il ne s'agissait pas de construire du neuf là où l'habitat existant offrait des possibilités. Il est de plus grande intelligence, pour la revitalisation des zones rurales, de mobiliser d'abord ces disponibilités avant de créer éventuellement une concurrence dans un marché locatif qui est relativement fragile. Telle est la position qui a été la nôtre.
Si vous observez encore des blocages, n'hésitez pas à me les faire connaître.
M. Charles Revet. Mais il y en a partout, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Jean-Pierre Schosteck. Partout, en effet !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Nous pouvons agir. Nous avons déjà été, par exemple, signataires d'un accord avec le département de la Marne pour la réalisation de quelque 600 logements dans des communes rurales, accord qui a été concrétisé. Nous pouvons même aller jusqu'à la contractualisation. Ne faites donc pas de ce point une raison de conflit, qui, à mon sens, n'a pas lieu d'être !
Lorsque vous nous avez signalé les difficultés que rencontraient les communes rurales en matière de logements locatifs sociaux quand les organismes d'HLM ne voulaient pas intervenir, nous leur avons permis, en leur ouvrant l'accès aux prêts locatifs d'usage social, d'acquérir des bâtiments disponibles grâce à des prêts sur cinquante ans.
Nous sommes encore intervenus auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour que puissent être éligibles aux aides de l'ANAH des bâtiments situés en zone rurale qui n'étaient pas, à l'origine, destinés à l'habitation.
Soyez persuadés que nous avons la même volonté pour la conduite d'une politique à la fois active et dynamique en zone rurale. Mais nous pensons que des précautions doivent néanmoins être prises, cela dans l'intérêt même du milieu rural. C'est donc une affaire de jugement et d'appréciation.
Le problème de la constructibilité est différent. J'appelle votre attention sur l'alinéa 4° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, selon lequel, en l'absence de document d'urbanisme, la commune peut autoriser : « les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques ».
M. Alain Vasselle. C'est très bien !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Rien n'interdit que vous rappeliez l'existence de cette disposition aux communes et que vous en demandiez l'application. Cette disposition constitue en effet, à mes yeux, un support bien meilleur que celui qui est proposé dans l'amendement n° 273 rectifié. En outre, il ne comporte pas la limitation à deux constructions par commune et par an qui est prévue dans l'amendement.
Il reste un ultime problème : l'attitude des directions départementales de l'équipement.
MM. Jean-Pierre Plancade et Charles Revet. Voilà !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Les DDE ont vocation à rappeler ce que permettent la loi et les règlements, mais elles n'ont pas à les enfreindre !
M. Charles Revet. Il faut le leur rappeler !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Ou bien elles manifestent une attitude négative, mais argumentée sur des textes législatifs ou réglementaires, et il nous appartient dès lors de modifier ces derniers, ou bien aucun texte ne justifie leur position et, dans cette hypothèse, il n'y a pas lieu de s'en tenir à l'attitude à laquelle vous êtes confrontés. Mais, franchement, cela devrait être l'exception. Si tel n'était pas le cas, soyez assurés que le Gouvernement, à l'occasion des contacts qu'il entretient régulièrement avec les directions départementales de l'équipement, fera passer le message.
M. Jean-Pierre Schosteck. Ils sont sous vos ordres, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Sous le bénéfice de ces indications, je confirme l'avis défavorable du Gouvernement.
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques et du Plan. C'est là un débat très intéressant, auquel un certain nombre de nos collègues ont apporté des indications puisées dans leur propre environnement.
J'ai écouté avec attention et intérêt les propos tenus par M. le secrétaire d'Etat, qui ne m'a pas convaincu.
S'agissant de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, vous avez précisé qu'il appartenait au préfet de décider. Mais, en l'espèce, celui-ci est le porte-parole du directeur de l'équipement. Par conséquent, monsieur le secrétaire d'Etat, si la faculté offerte par cet article était utilisée, nous n'aurions pas éprouvé le besoin de déposer cet amendement !
M. Pierre Hérisson. Exactement !
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Faites-nous crédit ! Nous connaissons tous nos préfets ! Nous sommes sur le terrain et je suis moi-même conseiller général depuis près de trente ans ! Il y a longtemps que nous aurions eu recours à cette solution, si elle constituait l'ouverture que vous dites ! Or la réponse qui nous est donnée est systématiquement négative !
M. Pierre Hérisson. Très bien !
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques et du Plan. J'ai bien entendu les propos tenus par M. Dupont, mais nous ne vivons pas dans la même France ! Je parle de régions où il n'y a pas de pression foncière. Il n'est pas question d'avoir deux maisons tous les ans, tout simplement parce qu'il n'y en a pas une en dix ans ! Nous demandons une ouverture, car depuis le temps que nous attendons, monsieur le secrétaire d'Etat, que le message passe, nous n'y croyons plus ! Vous vous heurtez à une technostructure qui a, dans ses gènes, le refus. (Sourires.) C'est aussi simple que cela !
Par conséquent, il nous faut un texte. Cet amendement n'est pas parfait, je suis le premier à le reconnaître, mais, après qu'il aura été adopté, peut-être obtiendrons-nous des DDE la mise en oeuvre plus intelligente de ce qui résulte tout simplement du bon sens !
Des régions entières de France se désertifient. Nous ne pouvons rester les bras ballants devant un tel phénomène, et c'est pourquoi nous demandons qu'une ouverture soit faite. Nous avons songé à celle-ci, mais peut-être ne sommes-nous pas assez imaginatifs. Si vous formuliez une proposition différente, allant dans le même sens que la nôtre mais sans en présenter les inconvénients, nous serions prêts à l'accepter. M. le rapporteur suggère une amélioration rédactionnelle pour répondre aux préoccupations exprimées dans cette enceinte. Il serait aussi possible d'envisager de consulter la commission des sites pour éviter de porter atteinte aux paysages. Nous n'avons pas plus que d'autres envie qu'il y soit porté atteinte.
Permettez-moi de vous citer un autre exemple pour montrer jusqu'où peut aller l'attitude restrictive des DDE. Celles-ci peuvent refuser d'accorder un permis de construire à l'acquéreur d'une maison vieille de deux siècles - nous restons, si je puis dire, dans le sillage de nos ancêtres, puisqu'il ne s'agit pas, dans ce cas-là, d'une nouvelle construction ! - sous le prétexte qu'elle n'est plus habitable car elle n'a plus de toit - elle n'en a bien évidemment plus, mais elle en avait un, voilà deux siècles - et même si cet acquéreur putatif se propose de reconstruire la maison à l'identique !
Il ne s'agit plus seulement de logements sociaux, monsieur le secrétaire d'Etat ; il ne faut pas confondre les choses ! Il s'agit tout simplement de laisser respirer et vivre l'espace rural.
Par conséquent, de tous les articles que nous avons déjà examinés, l'article 19 bis est l'un des plus importants.
M. Pierre Hérisson. Très bien !
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Ce débat est effectivement passionné et passionnant. Il est peut-être l'occasion pour le législatif d'interroger sérieusement l'exécutif car, tous, nous ressentons les problèmes qui ont été posés. Ce n'est pas différent dans le département de l'Hérault, où nous connaissons une demande prégnante de la part des petites communes, ce qui nous oppose souvent à une administration obtuse. Je demande donc à l'exécutif de faire en sorte que les choses changent dans cette France où l'on nous empêche des réalisations d'évidence.
Etant tout à fait acquis aux dispositions que vous avez avancées, monsieur le secrétaire d'Etat, je voterai contre cet amendement, mais je vous demande néanmoins d'agir pour que les petites communes se dotent de cartes communales et afin que nous puissions franchir ce pas décisif de la modernité, grâce auquel le débat n'aura plus lieu d'être.
C'est d'autant plus complexe que nous avons, en France, 36 000 communes, mais elles sont aussi notre richesse !
M. Ladislas Poniatowski. Absolument !
M. André Vezinhet. Il faut que l'exécutif entreprenne auprès des DDE les démarches appropriées afin que les petites communes soient assistées et que l'accès à cette forme de modernité leur soit facilité.
Je suis très sensible aux propos de notre collègue Ambroise Dupont, qui défend avec ardeur l'action des CAUE, et il a raison. Nous avons à faire obstacle à un mitage qui existe, qu'on le veuille ou non. Quand nous nous rendons dans la France profonde, très profonde pour ce qui me concerne, nous sommes parfois scandalisés par ce qui constitue un affront à la beauté de nos paysages ! Nous devrions pouvoir nous retrouver en aidant à l'élaboration de cartes communales.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 273 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 58:

Nombre de votants 309
Nombre de suffrages exprimés 223
Majorité absolue des suffrages 112
Pour l'adoption 206
Contre 17

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19 bis.

Article additionnel avant l'article 20



M. le président.
Par amendement n° 921 rectifié, MM. Hérisson et Jourdain proposent d'insérer, avant l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque la juridiction administrative est saisie d'un recours manifestement abusif, elle condamne le requérant au paiement de l'amende prévue aux articles R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et 57-2 du décret n° 63-766 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement tend, dans un souci de sécurité juridique, à lutter contre les recours abusifs. Le rapport du groupe de travail sur l'urbanisme conduit par M. Althapé a montré que les recours qui servent à obtenir un désistement monnayé ou à paralyser des travaux sont fréquents.
Actuellement, le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévoit le prononcé d'une amende en cas de requête abusive. Mais le montant maximum prévu - 20 000 francs - est dérisoire. Il ne compense pas les conséquences souvent extrêmement lourdes d'un recours abusif pour une collectivité locale ; dès qu'un recours est intenté, chacun le sait, les financements sont introuvables.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L'article R. 88 du code des tribunaux administratifs pose le principe d'une amende pour recours abusif. Il ne semble donc pas souhaitable de reprendre cette disposition dans la partie législative du code.
Par ailleurs, le préjudice que peut occasionner un recours abusif peut trouver sa réparation dans le cadre de la procédure civile d'abus de droit, qui est plus efficace et mieux adaptée que la condamnation à une amende.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 921 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 20.

Article 20



M. le président.
« Art. 20. - I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation.
« A défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue à l'alinéa ci-dessus, le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. Le montant de cette participation ne peut excéder 80 000 francs par place de stationnement. Cette valeur, fixée à la date de promulgation de la loi n° du précitée, est modifiée au 1er novembre de chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« Si les travaux ou constructions ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L. 421-1, les dispositions contenues dans le plan local d'urbanisme relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent.
« Il peut être dérogé à tout ou partie des mêmes obligations lorsque la réalisation d'aires de stationnement pose des problèmes techniques ou architecturaux, en particulier dans le cas de changement de destination d'un immeuble existant, ou serait de nature à compromettre la conservation de vestiges archéologiques dont la destruction n'est pas envisageable.
« II. - Supprimé.
« III. - Les deux alinéas de l'article L. 123-2-1 du même code deviennent les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 421-3 du même code. Dans la première phrase du huitième alinéa, les mots : "nonobstant toute disposition du plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "nonobstant toute disposition des documents d'urbanisme". Dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : "Les plans d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "Les plans locaux d'urbanisme".
« IV. - Il est inséré, après le neuvième alinéa de l'article L. 421-3 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant toute disposition contraire des documents d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1°, 6° et 8° du I de l'article 29 et au 1° de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ne peut excéder une fois et demie la surface hors oeuvre nette des bâtiments affectés au commerce. »
Par amendement n° 122, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose, à la fin du premier alinéa du texte présenté par le I de cet article pour remplacer les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation » par les mots : « soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à permettre au pétitionnaire d'une autorisation de construire de satisfaire aux obligations prévues par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement en justifiant qu'il a acquis des places dans un parc privé de stationnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 122, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 56 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le deuxième alinéa du I de l'article 20 par les mots : « , ou dans le cas des zones de livraisons dans une plate-forme publique de chargement-déchargement des marchandises existantes ou en cours de réalisation ».
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. En milieu urbain, seul un tiers des établissements industriels et commerciaux disposent d'emplacements internes permettant le chargement et le déchargement des marchandises. Les autres « externalisent » sur la voirie publique les opérations de livraison, ce qui contribue aux nuisances urbaines, telles que le bruit, ou la congestion de la circulation.
Un POS peut subordonner la délivrance des permis de construire à la réalisation d'aires de déchargement des marchandises appropriées aux besoins des activités du bâtiment. Mais ces dispositions sont très rarement appliquées au chargement et au déchargement des marchandises.
Nous proposons donc d'ajouter au code de l'urbanisme la mention des plates-formes de déchargement de marchandises, évoquées dans le projet de loi à l'article 36, en parallèle à celle des places de stationnement des véhicules particuliers. La disposition proposée rendrait possible, en particulier, la mise en commun par plusieurs établissements destinataires voisins d'une seule zone de chargement-déchargement des marchandises située à proximité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable, non pas à la suggestion qui est faite, mais à l'endroit où elle doit s'insérer. Il s'agit d'une disposition qui relève des plans de déplacements urbains, les PDU. Elle a donc sa place à l'article 36 et non pas à l'article 20.
M. le président. Monsieur Revet, rectifiez-vous votre amendement ?
M. Charles Revet. Si M. le secrétaire d'Etat considère que l'amendement a sa place à l'article 36, je suis tout à fait prêt à le modifier en ce sens.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 56 rectifié bis, qui viendra en discussion à l'article 36.
Par amendement n° 57 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le deuxième alinéa du I de l'article 20 par la phrase suivante : « Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas au stationnement lié à l'habitat. »
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Cet amendement peut également trouver sa place à l'article 36. Je le modifie donc en conséquence.
M. le président. Je vous en donne acte, mon cher collègue. Cet amendement n° 57 rectifié bis viendra donc en discussion, lui aussi, à l'article 36.
Par amendement n° 123, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose :
I. - De supprimer le deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 20 pour remplacer les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme.
II. - De compléter in fine le texte présenté par le I de l'article 20 pour remplacer les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue au quatrième alinéa, le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. Le montant de cette participation ne peut excéder 80 000 francs par place de stationnement. Cette valeur, fixée à la date de promulgation de la loi n° ... du ... précitée, est modifiée au 1er novembre de chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement apporte une clarification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 123, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 598 est présenté par M. Ambroise Dupont.
L'amendement n° 764 est déposé par M. Hérisson.
Tous deux tendent à supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de l'article 20 pour remplacer les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme.
Par amendement n° 713, MM. Lanier et Leclerc proposent, dans le dernier alinéa du I de l'article 20, de supprimer les mots : « , en particulier dans le cas de changement de destination d'un immeuble existant ».
La parole est à M. Ambroise Dupont, pour défendre l'amendement n° 598.
M. Ambroise Dupont. Dans la mesure où la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement a été rétablie, il ne paraît pas justifié de maintenir une dérogation lorsque la réalisation d'aires de stationnement pose des problèmes techniques ou architecturaux.
Le pétitionnaire peut se libérer de cette obligation en versant la participation.
De plus, l'argument technique ou architectural risque d'être souvent avancé et cause de contentieux, ce qui ne sera pas sans poser de problèmes. Qui sera juge du bien-fondé de la demande de dérogation ? Que ce ne soit pas, je vous en supplie, la commission de conciliation !
Enfin, la dérogation risque de créer une discrimination entre les redevables de la participation et ceux qui peuvent déroger à l'obligation de créer des aires de stationnement.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 764.
M. Pierre Hérisson. Je n'ai rien à ajouter à l'argumentation de M. Ambroise Dupont.
M. le président. L'amendement n° 713 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 598 et 764 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Louis Besson, rapporteur d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 598 et 764, acceptés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 702, M. Leclerc propose, après les mots : « aux aires de stationnement », de rédiger ainsi la fin du second alinéa du IV de l'article 20 : « à usage de la clientèle d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1°, 6° et 8° du I de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, ne peut excéder une fois et demie la surface hors oeuvre nette des bâtiments affectés au commerce ».
Par amendement n° 714, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent, dans le second alinéa du IV de l'article 20, après les mots : « aux aires de stationnement », d'insérer les mots : « à usage de la clientèle ».
Par amendement n° 274, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, après les mots : « d'exploitation commerciale », de rédiger comme suit la fin du texte présenté par le IV de l'article 20 pour insérer un alinéa après le neuvième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : « prévue aux 1°, 6° et 8° de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ne peut excéder une proportion fixée à une fois et demie la surface hors oeuvre nette des bâtiments ou, si un schéma de cohérence territoriale existe, à une surface qu'il détermine et qui ne peut être inférieure à une fois et demi, ni supérieure à deux fois la surface hors oeuvre nettre des bâtiments affectés au commerce. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa lorsqu'une étude paysagère attestant de la prise en compte des nuisances, de la sécurité et de la qualité architecturale, a reçu l'avis conforme de la commission départementale des sites. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 1086, présenté par M. Hérisson, et tendant à supprimer la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 274.
Par amendement n° 880, MM. Grignon et Nogrix proposent, dans le texte présenté par le IV de l'article 20 pour insérer un alinéa après le neuvième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, de supprimer les mots : « et au 1° de l'article 36-1 ».
Par amendement n° 58 rectifié bis, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou, M. du Luart et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le second alinéa du IV de l'article 20 par la phrase suivante : « Nonobstant toute disposition contraire des documents d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces bâties ou non affectées aux aires de stationnement annexes des équipements ouverts au public supérieurs à 300 mètres carrés ne peut excéder une fois et demie l'emprise au sol des bâtiments principaux. »
L'amendement n° 702 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 714.
M. Patrick Lassourd. Cet amendement tend à apporter des précisions en ce qui conerne les aires de stationnement.
Dans son dernier alinéa, l'article 20 prévoit, après lecture par l'Assemblée nationale, que l'emprise au sol des surfaces bâties ou non affectées aux aires de stationnement ne peut excéder une fois et demie la surface hors oeuvre nette des bâtiments affectés au commerce.
La commission des affaires économiques a modifié cet alinéa en vue d'assouplir les critères pour la création de stationnements. On comprend bien que cette disposition vise essentiellement les grandes surfaces commerciales au sens super ou hypermarchés. Néanmoins, cette disposition pourrait être contraignante pour des établissements commerciaux qui ont besoin de surfaces importantes pour stocker ou entreposer des produits devant être vendus.
Aussi, dans un souci de clarification, cet amendement prévoit qu'il soit précisé que les aires de stationnement citées s'entendent hors aires de stockage ou d'entreposage et que, par conséquent, seules celles qui sont destinées à la clientèle sont concernées par la limitation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 274.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour défendre le sous-amendement n° 1086.
M. Pierre Hérisson. Le 14 mars 2000, à l'Assemblée nationale, a été adopté un amendement prévoyant d'étendre aux multiplexes la disposition aux termes de laquelle la surface affectée au stationnement des clients des équipements commerciaux ne peut excéder une fois et demie la surface hors oeuvre nette.
Il s'agissait, selon M. Patrick Rimbert, député de la Loire-Atlantique, de « revoir les dispositions en matière de parkings, afin de les rendre compatibles avec les plans de déplacement urbains, qui privilégient dorénavant les transports publics ou certains modes de transport individuels moins polluants ou moins exigeants en termes d'emprise au sol ».
Or la mesure qui nous est soumise ne répond absolument pas aux objectifs ainsi affichés.
Le mode de fonctionnement d'un multiplexe est tout à fait différent de celui d'une grande surface commerciale.
Les multiplexes diffusent des « biens culturels ». Ils ne peuvent être assimilés à des pôles commerciaux, notamment en matière d'habitudes de fréquentation.
En effet, 70 % à 75 % des entrées sont réalisées le soir après vingt heures et le dimanche après-midi. L'impact environnemental des déplacements, en termes de pollution, durant ces périodes est nul. Réduire la taille des aires de stationnement ne permettrait donc absolument pas d'alléger la circulation durant la journée en semaine.
Par ailleurs, dans la plupart des cas, les transports publics ne sont pas assurés le dimanche, ni le soir à partir de vingt et une heures en banlieue et en périphérie. Seules les grandes villes bénéficient éventuellement de transports en commun le soir, mais les problèmes de sécurité y sont accrus.
On considère que 3 000 fauteuils nécessitent 1 000 places de parking, soit une voiture pour trois personnes. Si cette disposition était définitivement adoptée, seulement 450 places de parking seraient autorisées, ce qui obligerait les spectateurs à stationner dans des endroits gênants ou illicites pouvant créer des problèmes pour la sécurité.
J'ajoute que l'occupation des aires de stationnement est différente pour les usagers des multiplexes et pour les clients des grandes surfaces. La durée moyenne d'occupation d'une aire de stationnement d'une grande surface est d'une heure, alors qu'elle est de trois heures pour un multiplexe. Une place de stationnement peut donc être occupée par douze voitures par jour pour une grande surface et seulement par quatre voitures pour un multiplexe. La même règle appliquée aux multiplexes est donc trois fois plus pénalisante.
Enfin, cette disposition n'avantagerait pas les petits exploitants puisque l'autorisation serait proportionnelle à la taille du bâtiment et elle exclurait définitivement toute implantation de multiplexes dans les centres-villes.
Mon sous-amendement vise à supprimer la dernière phrase du texte présenté par l'amendement n° 274.
M. le président. L'amendement n° 880 est-il soutenu ?...
La parole est M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 58 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 58 rectifié bis est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 714 et sur le sous-amendement n° 1086 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 714.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 1086, je n'en comprends pas bien le sens. En effet, monsieur Hérisson, vous faites allusion aux salles multiplexes, alors que, dans la rédaction que nous proposons pour l'article 20, ces salles ne sont plus visées : l'amendement n° 274 ne concerne que les parkings des grandes surfaces commerciales. Il me paraît donc difficile d'accepter ce sous-amendement dans la mesure où, s'il y a des espaces qui justifient la réalisation d'une étude paysagère, ce sont bien les parkings.
M. le président. Monsieur Hérisson, maintenez-vous votre sous-amendement ?
M. Pierre Hérisson. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 714 et 274, ainsi que sur le sous-amendement n° 1086 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 274.
Le neuvième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme fixe une règle simple et claire : la surface affectée au stationnement aux abords d'une grande surface ne peut excéder une fois et demie la surface nette affectée au commerce. Cette mesure a pour objectif de réaliser des économies d'espace dans les zones à grande densité d'équipement commercial, qui en consomment beaucoup. La protection des paysages relève d'autres dispositions. Il convient donc de ne pas introduire de confusion en appliquant des règles similaires à des objets qui relèvent de logiques différentes.
Tout en étant donc défavorable à l'amendement n° 274, le Gouvernement souhaiterait, s'il devait être adopté, qu'il soit modifié par le sous-amendement n° 1086, sur lequel il émet un avis favorable.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 714, étant entendu que par « surfaces affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce », il faut entendre les parkings mis à la disposition de la clientèle qui vient faire des achats. En effet, au sens de la loi du 27 décembre 1973, dite « loi Royer », la surface utilisée pour le stockage des véhicules d'occasion est comptabilisée non pas comme parking, mais comme surface de vente. Ce point est donc d'ores et déjà clarifié et l'amendement n'a pas d'objet.
M. le président. L'amendement n° 714 est-il maintenu, monsieur Lassourd ?
M. Patrick Lassourd. Compte tenu de l'avis de la commission des affaires économiques et des précisions de M. le secrétaire d'Etat, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 714 est retiré.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 1086.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je souhaite préciser que, selon moi, le danger que recèle la dernière phrase de l'amendement n° 274 tient à ce qu'elle ouvre une possibilité de dérogation pour les parkings de la grande distribution commerciale.
En tant qu'ancien rapporteur de la loi dite « loi Raffarin », je crois qu'il y a en effet là un grave danger. Cela va à contresens des dispositions de la loi Raffarin et c'est également contraire à l'objectif visé à travers l'amendement qui a été déposé à l'Assemblée nationale puisque ce dernier visait à inciter - pour ne pas dire : à contraindre - les personnes qui se déplacent à emprunter d'autres modes de transport que leur automobile personnelle.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1086, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 274, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

3

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mardi 9 mai 2000 :

A dix heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279, 1999-2000).
A seize heures et le soir :
2° Eloge funèbre de Jean-Jacques Robert.

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mercredi 10 mai 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279, 1999-2000).

Jeudi 11 mai 2000 :

Ordre du jour réservé

A neuf heures trente :
1° Question orale européenne avec débat n° QE-9 de M. Hubert Haenel sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 ter du règlement.
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Jacques Oudin, Jean-Paul Amoudry, Philippe Marini, Patrice Gélard, Joël Bourdin, Paul Girod et Yann Gaillard tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes (n° 325, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 10 mai 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 10 mai 2000.
A quinze heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant onze heures.
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
5° Question orale avec débat n° 22 de M. Jean-Pierre Fourcade à M. le Premier ministre sur les régimes de retraite.
En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 10 mai 2000.

Mardi 16 mai 2000 :

A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales ; l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- N° 767 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de l'intérieur (Insécurité des biens et des personnes à Périgueux) ;
- N° 777 de M. Patrice Gélard à M. le ministre de l'éducation nationale (Rattachement des écoles du canton de Goderville à l'inspection académique d'Yvetot) ;
- N° 778 de M. Gérard Delfau à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Malaise du corps des inspecteurs du travail) ;
- N° 779 de M. Gérard César à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Mesures fiscales en faveur des sylviculteurs victimes des intempéries de décembre 1999) ;
- N° 781 de M. Denis Badré à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Prévention des risques liés à l'exposition aux rayonnements des antennes-relais de téléphone) ;
- N° 782 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de l'éducation nationale (Mise en place des sections d'enseignement général et professionnel adapté) ;
- N° 783 de M. Gérard Cornu à M. le ministre de l'intérieur (Conséquences des « raves parties ») ;
- N° 784 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Taxe professionnelle concernant les titulaires des bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés) ;
- N° 785 de M. Rémi Herment à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants (Stationnement réservé aux invalides à 80 %) ;
- N° 786 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Conséquences de l'extension de la TGAP) ;
- N° 787 de M. Georges Mouly à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés (Insertion professionnelle des handicapés) ;
- N° 788 de M. Léon Fatous à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés (Politique d'équipements hospitaliers) ;
- N° 791 de M. Daniel Goulet à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Application de la TVA à taux réduit aux travaux effectués dans les logements de plus de deux ans) ;
- N° 792 de M. Ivan Renar à Mme le ministre de la culture et de la communication (Statut des professeurs d'enseignement artistique) ;
- N° 793 de M. Simon Sutour à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Travaux d'aménagement sur la liaison routière Nîmes-Alès) ;
- N° 796 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Notification de la DGF 2000) ;
- N° 798 de M. Lucien Lanier à M. le ministre de l'éducation nationale (Situation du collège Elsa-Triolet à Champigny-sur-Marne) ;
- N° 799 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'intérieur (Politique de lutte contre l'insécurité).
A seize heures et la nuit :
2° Election d'un juge titulaire à la Haute Cour de justice en remplacement de M. Michel Duffour.
Le scrutin se déroulera dans la salle des conférences. En application de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice, l'élection d'un juge à la Haute Cour de justice est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Ordre du jour prioritaire

3° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279, 1999-2000).

Mercredi 17 mai 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures et le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse (n° 298, 1999-2000).
La conférence des présidents a :
- fixé au mardi 16 mai 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 16 mai 2000.

Jeudi 18 mai 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente, à quinze heures et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse (n° 298, 1999-2000).

Mardi 23 mai 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A dix heures, à seize heures et le soir :
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 286, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au lundi 22 mai 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.

Mercredi 24 mai 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures et le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 321, 1999-2000).
La conférence des présidents a :
- fixé au mardi 23 mai 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- fixé à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 23 mai 2000.

Jeudi 25 mai 2000 :

A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 321, 1999-2000).
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.



Mardi 30 mai 2000 :

A neuf heures trente :
1° Questions orales.
A seize heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
3° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (n° 308, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au lundi 29 mai 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
4° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.
5° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (n° 301, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au lundi 29 mai 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
6° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France (n° 244, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au lundi 29 mai 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.



Mercredi 31 mai 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A dix heures trente :
1° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (AN, n° 2239).
La conférence des présidents a fixé au mardi 30 mai 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
A quinze heures :
2° Suite de l'ordre du jour du matin.
A seize heures trente et, éventuellement, le soir :
3° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les orientations de la présidence française de l'Union européenne.
La conférence des présidents a fixé :
- à quinze minutes le temps réservé au président de la commission des affaires étrangères et au président de la Délégation pour l'Union européenne ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 30 mai 2000.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l'ordre du jour réservé ?...
Ces propositions sont adoptées.

4

DÉMISSION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS ET CANDIDATURES

M. le président. J'ai reçu avis de la démission de M. Jean-Louis Carrère, comme membre de la commission des affaires culturelles, et celle de M. Daniel Percheron, comme membre de la commission des affaires économiques.
Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.
Ces candidatures vont être affichées et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

5

SOLIDARITÉ
ET RENOUVELLEMENT URBAINS

Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements visant à insérer un article additionnel après l'article 20.

Article additionnel après l'article 20



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, présentés par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 436 rectifié tend à insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux entrées de communes classées en zone de montagne ».
L'amendement n° 437 rectifié vise à insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux entrées de communes classées en zone de montagne pour lesquelles la commission départementale des sites a donné son accord ; ».
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre ces deux amendements.
M. Ladislas Poniatowski. Je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 436 rectifié et 437 rectifié sont retirés.

Article additionnel après l'article 20
ou après l'article 20 ter



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 441 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Lorsque l'auteur d'un recours contentieux, à l'encontre d'une autorisation relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, fait une demande juridictionnelle, prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il notifie sa demande, à peine d'irrecevabilité de son recours, au bénéficiaire de l'autorisation dans les quinze jours de la présentation de sa demande. »
Par amendement n° 926 rectifié, MM. Hérisson et Jourdain proposent d'insérer, après l'article 20 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'auteur d'un recours contentieux, à l'encontre d'une autorisation relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, présente une demande d'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il notifie cette demande, à peine d'irrecevabilité de son recours, au bénéficiaire de l'autorisation dans les quinze jours de la présentation de cette demande. »
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 441 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Contrairement à ce qui prévaut pour les recours contentieux eux-mêmes, lorsque l'auteur du recours présente une demande d'aide juridictionnelle, l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme relatif aux contentieux de l'urbanisme ne prévoit pas que cette demande doive être portée à la connaissance du bénéficiaire de permis de construire. Or la demande d'aide juridictionnelle entraîne une prorogation du délai de recours contentieux pour deux mois supplémentaires, après qu'il a été statué sur cette demande. Il en résulte une insécurité juridique pour le bénéficiaire du permis de construire, qui n'est jamais sûr, à l'issue du délai « normal » de deux mois, d'être à l'abri d'une contestation et que, dès lors, il peut entreprendre les travaux.
Afin de remédier à cette lacune et, surtout, d'éviter que la demande d'aide juridictionnelle ne soit utilisée à titre dilatoire, il est proposé que le requérant notifie au bénéficiaire du permis de construire sa demande d'aide juridictionnelle dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de cette demande, et ce à peine d'irrecevabilité du recours.
M. le président. L'amendement n° 926 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 441 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Le Gouvernement n'est pas favorable à une extension des obligations de notification imposées par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme aux demandes d'aide juridictionnelle. La plupart du temps, ces demandes sont présentées par des requérants modestes n'ayant pas de connaissance juridique. Leur imposer, à peine d'irrecevabilité, cette formalité, constituerait, en ce qui les concerne, une atteinte qui semble, elle, significative à leur droit de recours.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 441 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.

Article 20 bis



M. le président.
« Art. 20 bis. - L'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Dans le cinquième alinéa, les mots : "ainsi que des constructions d'immeubles collectifs à usage d'habitation si elles s'accompagnent d'une réduction équivalente, dans un délai n'excédant pas un an, de la capacité d'accueil d'habitants dans des constructions existantes situées dans la même zone" sont supprimés ;
« 2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° A l'intérieur des zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation significative de la population soumise aux nuisances sonores. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 124, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 275, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le texte présenté par le 2° de l'article 20 bis pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, de supprimer le mot : « significative ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 124.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s'agit de supprimer un ajout de l'Assemblée nationale qui faciliterait les constructions dans le voisinage des aéroports.
Etabli en vertu de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme au voisinage des aérodromes, le plan d'exposition au bruit est défini à partir des prévisions relatives au développement de l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne. Il délimite des zones de bruit fort, dites « A » et « B », et des zones de bruit modéré, dites zones « C », en fonction d'indices qui mesurent la gêne occasionnée par le bruit des avions.
Le présent article supprime une disposition de ce texte qui interdit les constructions à usage d'habitation, à l'exception d'immeubles collectifs à usage d'habitation, si elles s'accompagnent d'une réduction équivalente, dans un délai n'excédant pas un an, de la capacité d'accueil d'habitants dans des constructions existantes situées dans la même zone.
Il prévoit en outre que, dans les zones de bruit modéré, dites zones « C », le plan d'exposition au bruit peut délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou des villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbains peuvent être autorisées, si elles n'entraînent pas d'augmentation significative de la population soumise aux nuisances sonores.
Considérant que cet article faciliterait les constructions dans le voisinage des aéroports, la commission des lois vous soumet un amendement de suppression de l'article 20 bis, étant bien précisé que la réglementation en vigueur permet des opérations de réhabilitation et de construction dans des conditions qui sont déjà bien définies.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 124 et pour défendre l'amendement n° 275.
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur l'amendement n° 124, tendant à la suppression de l'article 20 bis, considérant que, dans les zones de bruit avoisinant les aéroports, il était souhaitable de saisir toutes les occasions pour éviter l'accroissement de la population, de même qu'il est nécessaire de favoriser la diminution du nombre de nos concitoyens soumis aux nuisances sonores.
A défaut de l'adoption de l'amendement de suppression, elle vous propose l'amendement n° 275, qui permet de renouveler et de réhabiliter les habitations situées dans les zones de bruit des aéroports, à condition qu'il n'y ait pas d'augmentation de la population ce qui est, nous semble-t-il, un moindre mal.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 124 et 275 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. A l'occasion des débats sur la loi du 12 juillet 1999, qui a créé l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, le Gouvernement s'était engagé à trouver une solution au problème posé aux bourgs situés dans les zones de bruit des aéroports.
Le texte voté par l'Assemblée nationale pourrait sans doute être amélioré, mais le Gouvernement n'est pas favorable à sa suppression pure et simple, et il ne souhaite donc pas que l'amendement n° 124 soit retenu.
S'agissant de l'amendement n° 275, le Gouvernement n'est pas attaché à l'adjectif « significative », mais il appelle l'attention de M. le rapporteur sur le fait que, en supprimant ce mot sans le remplacer par un autre, il interdit toute évolution démographique.
Or certaines communes sont, en fait, des bourgs vraiment ruraux et il est sans doute excessif d'exiger d'elles de ne plus accueillir personne, quand bien même seraient prises des dispositions compatibles avec ce que pourraient souhaiter les bénéficiaires de ces logements.
Autrement dit, le premier amendement, n° 124, n'apporte pas de solution du tout ; quant au second, l'amendement n° 275, il est trop rigide, trop fermé. Pour cette raison, le Gouvernement souhaiterait laisser au texte une chance d'être amélioré dans la suite de la discussion plutôt que de le supprimer ou d'ôter le terme « significative ».
M. le président. C'est l'inconvénient des lois examinées en urgence, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Notre souci est évidemment d'éviter que les conditions de vie ne soient pas trop défavorables aux environs des aéroports.
La législation actuelle, il faut le reconnaître, permet déjà les opérations de réhabilitation, dès lors qu'elles n'entraînent pas un accroissement des capacités d'accueil d'habitants exposés aux nuisances.
Certes, la suppression pure et simple de l'article n'est peut-être pas la solution idéale, mais pour autant, dans l'amendement qui a été introduit par l'Assemblée nationale, il est bien question d'augmentation de la population - peu significative, il est vrai - mais d'augmentation tout de même. Or nous ne souhaitons pas qu'il y ait une densité accrue aux environs des aéroports.
Il s'agit de la qualité de vie des personnes qui habitent à proximité de ces aéroports. C'est pourquoi nous avons proposé la suppression de l'article 20 bis.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 124.
Mme Odette Terrade. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Ces amendements n°s 275 et 124 portent sur une question relativement importante, celle du développement urbain des villes concernées par la présence de grands équipements structurants, notamment celles qui sont situées aux abords des aéroports.
Pour illustrer mon propos, je voudrais mettre en évidence le cas de la ville de Villeneuve-le-Roi, voisine de la mienne, Orly.
Villeneuve-le-Roi, comme une bonne partie des communes de l'agglomération parisienne, a connu un développement urbain important dans les années de l'entre-deux-guerres et de l'immédiat après-guerre.
Ce développement s'est notamment structuré autour des activités ferroviaires, une bonne part des habitants de la ville étant en activité dans le secteur du grand triage du réseau Sud-Est de Villeneuve-Saint-Georges.
La ville a cependant connu, à compter de la fin des années cinquante, un problème majeur de développement lié au changement de taille de l'ancien aérodrome militaire d'Orly, devenu le premier grand aéroport international de notre pays.
Si la zone aéroportuaire et son développement ont pu, pour une part, faciliter l'emploi des habitants des communes environnantes, notamment de Villeneuve-le-Roi, cette activité a eu aussi pour conséquence de placer une part significative du territoire communal sous l'influence directe du trafic, en termes de pollution phonique et atmosphérique.
Le cas de Villeneuve-le-Roi n'est d'ailleurs pas unique, puisqu'un problème de même nature s'est également posé pour certaines des communes riveraines de la plate-forme de Roissy - à l'origine de l'introduction de cette disposition dans le projet de loi - communes qui avaient, avant l'ouverture de l'aéroport international, en 1974, conduit et mené un certain développement urbain.
De plus, Villeneuve-le-Roi a subi l'essentiel des conséquences de l'extension d'Orly sans en recueillir les fruits, puisque la plus grande part du produit de la fiscalité locale ne lui était pas attribuée, mais alimentait plutôt le budget d'Orly et de certaines des communes limitrophes du nord de l'Essonne.
Nous savons gré au Gouvernement d'avoir, dans le cadre de la loi de finances, décidé la constitution d'un fonds de compensation des nuisances occasionnées par l'existence des deux plates-formes aéroportuaires, ce qui représente une première étape dans la résolution des problèmes posés.
Cependant, n'oublions pas que cette situation dure depuis l'ouverture d'Orly au trafic international, c'est-à-dire une quarantaine d'années, et que ce n'est que dans le courant des années quatre-vingt-dix que les premières dispositions concrètes ont été prises sur ces questions.
Le développement urbain de Villeneuve-le-Roi s'est donc trouvé remis en question et la proximité pour le moins envahissante du trafic aérien a eu de multiples conséquences : stagnation et réduction de la population ainsi que décote importante des résidences placées dans le périmètre des zones touchées par le bruit.
L'article 20 bis, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, permet de mettre en oeuvre une politique de renouvellement du tissu urbain, politique d'ailleurs rendue en partie nécessaire par la situation créée. J'ai bien parlé de « renouvellement » - pour les équipements, les services publics et la requalification de l'habitat, notamment - et non d'implantation massive de population comme cela a été dit par certains collègues.
Telles sont les raisons pour lesquelles il nous semble que l'équilibre trouvé dans le cadre de la rédaction de l'article 20 bis ne doit pas subir de modification sensible.
Nous ne suivrons donc pas la commission des affaires économiques dans la rédaction de son amendement n° 275, et encore moins la commission des lois qui, avec son amendement n° 124, propose la suppression pure et simple de l'article concerné, pourtant très attendu, et pas uniquement dans la collectivité que je viens d'évoquer longuement.
M. Jean-Pierre Plancade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Nous considérons que l'amendement n° 124 est excessif, car il vise à interdire toute possibilité d'évolution dans les communes soumises au plan d'exposition au bruit.
Je veux rappeler que, dans cette assemblée, nous avons voté à l'unanimité l'institution d'une autorité de contrôle des nuisances sonores et que le Gouvernement a lui aussi consenti d'importants efforts financiers pour contribuer à l'insonorisation des immeubles.
Nous avons cependant un autre problème : on ne peut pas non plus laisser les constructions se développer dans les zones de bruit...
M. Patrick Lassourd. Bien sûr !
M. Jean-Pierre Plancade. ... car les élus seront confrontés aux mêmes revendications des populations et à toutes ces démarches que nous connaissons les uns et les autres.
C'est la raison pour laquelle nous voterions plus volontiers - si M. Althapé ne le retire pas - l'amendement n° 275, qui nous paraît beaucoup plus raisonnable, car il maintient un certain développement dans ces communes qui ne disparaîtront pas. Or il faut aussi penser à la réalité de la vie présente et à venir de ces dernières et de leurs habitants.
M. Michel Souplet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. Moi, je suis tout à fait partisan de cet amendement n° 275. Lors des expropriations concernant l'aéroport de Roissy, j'ai eu la chance, étant président de chambre d'agriculture, de participer aux négociations.
Il était prévu une sone de protection autour de Roissy de plusieurs kilomètres dans laquelle il ne devait pas y avoir de constructions d'habitations. Or les communes concernées - Ont-elles fait preuve de laxisme ? Ont-elles voulu quand même agrandir ? - n'ont absolument pas respecté les décisions qui avaient été arrêtées en matière d'emprise. Aujourd'hui, nous nous trouvons bien sûr devant une situation beaucoup plus délicate.
Mais je rappellerai que M. le ministre des transports, qui était très opposé à l'extension de l'aéroport de Roissy, a accepté, dans les premières décisions qu'il a eu à prendre lorsqu'il est devenu ministre, la création de la troisième piste. Et il n'y avait pas d'autre solution ! Ou bien nous voulons que la France ait un aéroport digne de notre pays et qui soit le premier aéroport européen et, à ce moment-là, il faut bien protéger les environs de Roissy. Ou bien les avions iront se poser ailleurs, et nous perdrons alors beaucoup sur le plan économique.
Je comprends très bien la situation des personnes qui habitent dans les villes concernées, mais il faut savoir que, normalement, la législation avait prévu leur protection. Malheureusement, cela n'a pas été le cas !
M. Patrick Lassourd. Très bien !
M. Alain Gournac. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Lors de la discussion de la loi relative à la protection des personnes qui habitent autour de l'ensemble de nos aéroports, nous avons reconnu unanimement, dans cette enceinte, les nuisances terribles que subissent nos concitoyens placés dans cette situation. Comment pourrions-nous aujourd'hui changer d'avis au sein de la même chambre et accepter d'accroître le nombre des personnes qui subissent ces nuisances ? (Mme Terrade s'exclame.) Je vous ai entendu dire que vous étiez d'accord pour le développement ! Ou alors, j'ai mal compris !
Aujourd'hui, les populations font pression sur quarante-trois maires des Yvelines en raison du survol de ces collectivités par les avions qui viennent s'aligner sur l'ILS pour descendre vers les aéroports. Les gens protestent déjà, en particulier l'été quand les fenêtres sont ouvertes. Aussi, je vous en conjure, n'accroissons pas le nombre des personnes qui subissent ces nuisances sonores. Nous savons très bien, en effet, que le trafic aérien va se développer, qu'une troisième piste a été créée à Roissy, que d'autres choses se feront encore. Les arrivées comme les départs de Roissy ont augmenté de 11 %.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Une fois de plus, nous nous trouvons devant un problème important, qui, manifestement, aurait mérité d'être enrichi par la navette. Une fois encore - et j'ai eu l'occasion de le dire à cinq ou six reprises hier - nous aboutirons à un texte qui, alors que nous lui aurons pourtant consacré beaucoup de temps, sera plus qu'imparfait. La responsabilité en incombe non au Parlement mais à ceux qui en ont décidé ainsi.
J'ai été sensible aux propos de M. Plancade. La solution qui nous est proposée me paraît la plus équilibrée. Vous savez que, dans ce domaine, il faut avancer doucement. Empêcher des maires de réaliser certaines opérations de restructuration ou de réhabilitation, lorsqu'elles n'entraînent pas d'augmentation de la population, ne me paraît pas être la meilleure solution. J'appelle donc l'attention de M. le rapporteur pour avis de la commission des lois sur ce point.
D'ailleurs, ce faisant, nous ne ferons jamais que nous rallier à la position de M. Gayssot : je dis bien de M. Gayssot, et non pas du ministre des transports. En effet, entre le moment où il n'était pas encore ministre des transports et le moment où il l'est devenu, il a changé du tout au tout sa position s'agissant de la création de la nouvelle piste de Roissy. Lorsque M. Gayssot n'était pas encore au Gouvernement, il s'opposait à cette création, il était en tête de toutes les manifestations contre la nouvelle piste de Roissy ; dès qu'il a été nommé ministre des transports, il l'a acceptée !
Donc, je me rallierai à la position de M. Gayssot. En revanche, je m'oppose à la position du ministre des transports. Il s'agit de la même personne, mais pas au même moment !
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Ces deux amendements sont en fait contradictoires, et c'est pourquoi je suis complètement hostile à l'amendement n° 124 et tout à fait favorable à l'amendement n° 275.
L'alinéa dont il est question n'a pas pour objet d'autoriser ou d'interdire des constructions nouvelles aux abords des aéroports. Nous en sommes tous d'accord : il ne faut plus construire dans ces zones où les nuisances sont fortes. Cependant, il ne s'agit pas de cela, car cet alinéa, introduit à l'Assemblée nationale, traite des logements qui existent déjà dans les zones « C », aux abords des aéroports, et prévoit que l'on peut mener une politique de rénovation ou de renouvellement urbain, c'est-à-dire améliorer les logements existants, dans certaines conditions.
En quoi consistent ces projets de rénovation ? En tant que président d'un OPAC, un office public d'aménagement et de construction, je peux dire qu'il ne s'agit que de travaux permettant notamment d'améliorer la protection des habitants vis-à-vis des nuisances sonores. Il est très bien de refaire des toitures ou des peintures, ou d'effectuer ce que l'on appelle des travaux de menuiserie, même s'il s'agit en fait de PVC, en vue d'assurer une meilleure isolation des bâtiments. Il faut donc continuer à oeuvrer dans ce sens. Cela étant, les zones « C » sont parfois assez étendues, puisqu'elles commencent aux abords même des pistes et peuvent parfois s'étendre jusqu'à deux kilomètres plus loin.
Si, dans un projet de rénovation, on prévoit de démolir un immeuble proche des pistes pour le rebâtir à un ou deux kilomètres de là - à la condition qu'il n'y ait pas davantage de logements qu'auparavant - c'est une bonne chose. C'est pourquoi l'amendement de la commission des affaires économiques est excellent. Les députés ont commis une erreur en disant qu'il ne faut pas augmenter de manière « significative » les logements. Halte ! Oserais-je dire stop ! La proposition de M. le rapporteur, qui vise à ne procéder à aucune augmentation, est très bonne.
Voilà pourquoi, je le répète, je suis tout à fait favorable à l'amendement n° 275, et totalement hostile à l'amendement n° 124 qui est contraire, car, lui, est totalement permissif.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. A l'occasion de l'examen de cet amendement, nous abordons un sujet qui concerne globalement la modernisation et la conception d'une certaine évolution de l'aménagement du territoire. Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit M. Poniatowski. Je suis complètement d'accord avec le rappel qu'il a fait, s'agissant du sujet que nous traitons.
Cela étant, il est opportun en cet instant d'insister devant le Sénat sur cette logique de solidarité nationale, tendant à organiser, autour des équipements publics d'intérêt général et porteurs de nuisances, un espace qui soit, dans la mesure du possible, maîtrisé s'agissant des équipements publics et de la reconstruction de logements à des distances raisonnables des aéroports, en particulier. Cela vaut tant pour les aéroports de province que pour les grands aéroports.
Il faut s'interroger, avec une vision à long terme, sur l'opportunité du maintien, soit de l'habitat, soit des aéroports. En effet, le problème peut aussi se poser au sujet des aéroports de province, à propos desquels de véritables interrogations existent. Ces équipements d'intérêt général doivent être examinés dans une réflexion sur l'avenir, la modernité et les espaces naturels.
Entre déplacer une autoroute pour protéger une zone humide et les grenouilles qui y vivent (Exclamations sur les travées du RPR)...
M. Jean Chérioux. C'est prioritaire ! (Sourires.)
M. Pierre Hérisson. ... et déplacer les hommes, il faut trouver une ligne médiane, afin d'assurer une certaine cohabitation. Encore faut-il se fixer des objectifs à travers, entre autres documents, les schémas de cohérence territoriale, qui doivent tenir le plus grand compte de ces équipements qui créent des nuisances.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je voudrais rappeler à M. Poniatowski qu'une disposition figurant au 2° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme permet les opérations de rénovation et de réhabilitation de l'habitat. Elles sont liées à un faible accroissement de la population. Ce que nous cherchons tous, la commission des affaires économiques comme la commission des lois, c'est à éviter une densité supplémentaire aux abords des aéroports.
La commission des lois propose de supprimer cette disposition pour revenir au dispositif en vigueur qui permettait de telles opérations. Pour autant, ce qui nous ennuie beaucoup, c'est l'augmentation de la densité.
Je suis prêt, bien entendu, à me rallier à la proposition de la commission des affaires économiques, qui vise à supprimer dans la disposition adoptée par l'Assemblée nationale la notion d'augmentation significative. (M. Poniatowski s'exclame.) Une augmentation significative, cela veut tout de même dire une augmentation, si faible soit-elle !
M. Ladislas Poniatowski. Il n'y a pas d'augmentation !
M. le président. Monsieur Poniatowski, je vous en prie, M. le rapporteur pour avis a seul la parole.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je vous prie de m'excuser, monsieur Poniatowski, mais le texte est clair sur ce point. J'en rappelle les termes : « A l'intérieur des zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain « - il est effectivement très intéressant d'introduire cette notion - » des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, (M. Poniatowski s'exclame)...
M. le président. Monsieur Poniatowski, laissez M. le rapporteur pour avis poursuivre son propos jusqu'au bout, s'il vous plaît !
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Monsieur Poniatowski, je le sais, vous avez beaucoup de conviction, mais moi aussi ! Je poursuis donc ma citation : « ... à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation significative de la population soumise aux nuisances sonores. » C'est sur le terme « significative » que nous ne sommes absolument pas d'accord.
La commission des lois, en proposant de supprimer l'article, souhaite revenir au texte en vigueur, qui permettait des opérations de réhabilitation. Mais je suis prêt, bien entendu, à me rallier à la proposition de la commission des affaires économiques, qui supprime le terme « significative », car, aujourd'hui, on n'a pas le droit d'imposer à des personnes d'aller habiter dans ces secteurs qui sont invivables. (MM. Braye et Gournac applaudissent.)
Je me rallie donc à l'amendement de la commission des affaires économiques et je retire celui de la commission des lois.
M. le président. L'amendement n° 124 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 275.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, mes chers collègues, je ne serais pas intervenu sans l'explication que vient de donner M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. En effet, il a renvoyé M. Poniatowski à la lecture du 2° de l'article L. 147-5 et il a justifié la position de la commission des lois en disant que des dispositions antérieures s'appliquaient.
Il y a tout de même une nuance importante à apporter, qui plaide en faveur de l'amendement n° 275 de la commission des affaires économiques et de la position défendue par notre collègue M. Poniatowski. En effet, ainsi qu'il est indiqué à la page 169 du tome II du rapport de la commission, le 2° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme prévoit que toutes ces mesures de réhabilitation ou d'aménagement urbain peuvent être engagées « lorsqu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances ». Or, ce que nous voulons, c'est qu'il n'y ait pas d'augmentation de la capacité d'accueil et que l'on s'en tienne à la capacité actuelle.
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Alain Vasselle. Je m'interroge d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, sur l'interprétation que feront les magistrats en cas de contentieux. Appliqueront-ils le 2° ou le 5° ? A partir du moment où ces deux paragraphes vont coexister dans la loi, je me demande quelle sera la référence utilisée au moment où nous devrons appliquer la loi.
J'invite donc MM. les rapporteurs et nos deux commissions à se pencher sur cet aspect de la question et à mettre à profit la navette pour parvenir à une rédaction susceptible d'éviter les contentieux éventuels et des impasses dont nous aurions du mal à nous sortir.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. En effet !
M. Ladislas Poniatowski. Excellente précision !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 275, repoussé par le Gouvernement.
Mme Odette Terrade. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20 bis, ainsi modifié.

(L'article 20 bis est adopté.)

Article 20 ter



M. le président.
« Art. 20 ter. - Il est inséré, après l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, un article L. 600-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 600-4-1. - La juridiction administrative, lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne le sursis à exécution, se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou le sursis à exécution. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 276 rectifié est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 125 est déposé par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour insérer un article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme :
« Art. L. 600-4-1. - Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 276 rectifié.
M. Louis Althapé, rapporteur. Comme vous le savez, certains requérants profitent de l'application de la règle dite d'« économie des moyens » pour multiplier les procédures devant les juridictions.
Selon cette règle, rien n'oblige le juge administratif saisi de plusieurs moyens par un requérant à statuer dans sa décision sur la légalité de chacun de ceux-ci alors même que le commissaire du Gouvernement les a tous examinés dans ses conclusions. Le juge choisit parmi les moyens soulevés dans la requête le premier de ceux qu'il considère comme de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. Il n'est pas tenu de prendre position sur les autres.
Il serait donc souhaitable qu'en matière d'urbanisme le juge statue sur tous les moyens dont il est saisi. De la sorte, on n'assisterait pas à une succession de requêtes fondées sur des moyens identiques examinés au cours de procédures consécutives.
Notre rapport sur la modernisation de l'urbanisme a préconisé cette réforme et, au cours d'un colloque tenu au Sénat à l'invitation de notre commission, un haut membre de la juridiction administrative a suggéré qu'il soit précisé dans un amendement que le juge statue en l'état du dossier, afin d'éviter que cette décision apparaisse comme une assurance tous risques contre les recours ultérieurs ou comme un certificat de légalité.
Si un avocat invoque les mêmes moyens plus tard en les argumentant différemment et avec pertinence, il pourra faire annuler l'acte. Il n'en reste pas moins que l'on aura purgé toute une partie du dossier.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 125.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement opère, en premier lieu, une coordination avec le projet de loi relatif aux référés devant les juridictions administratives.
Il précise, en outre, que le juge se prononce en l'état du dossier. Cette précision permet d'indiquer clairement que le juge, par sa décision, ne décerne pas de brevet de légalité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 276 rectifié et 125 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 276 rectifié et 125, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20 ter, ainsi modifié.

(L'article 20 ter est adopté.)

Articles additionnels après l'article 20 ter



M. le président.
Par amendement n° 919, M. Hérisson propose d'insérer après l'article 20 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer de mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre pour le compte de collectivités publiques autres que celles qui les emploient ou au profit de personnes privées dans l'aire géographique de leur compétence administrative. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
De nombreux sénateurs socialistes. Reprenez-le, monsieur le rapporteur !
M. Louis Althapé, rapporteur. Je vous remercie de votre solidarité !
Je reprends cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 919 rectifié.
Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Rien ne justifie que les architectes des Bâtiments de France exercent à la fois la fonction régalienne de délivrer des visas sur des demandes d'autorisation d'occupation du sol et jouissent de la faculté de réaliser des travaux à titre privé dans les communes du ressort où ils exercent leurs activités publiques. Il y a là un risque de confusion des rôles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. (Protestations sur les travées socialistes.) Les architectes des Bâtiments de France relèvent de l'autorité du ministre de la culture, qui poursuit un dialogue avec cette profession. Il n'est pas opportun d'interrompre prématurément ce dialogue.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 919 rectifié.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je voterai cet amendement parce que je pense qu'il va dans le sens de la moralité. Nous connaissons tous la « dictature » - même assorti de guillemets, j'emploie le mot - exercée par les architectes des Bâtiments de France dans nos départements. Si, parfois, j'apprécie qu'ils soient présents et nous évitent ainsi de faire des erreurs, je considère qu'ils vont souvent beaucoup trop loin.
Nous savons bien que, sous-jacente aux instructions des permis de construire, une certaine pression est exercée par les intéressés, qui ont la capacité de faire de la maîtrise d'oeuvre privée. L'instruction des permis est alors retardée.
Cet amendement vient bien à propos pour régulariser la situation et y mettre un peu de moralité : un architecte des Bâtiments de France ne devrait pas pouvoir faire de la maîtrise d'oeuvre dans les territoires sur lesquels il est compétent. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, du RDSE et sur certaines travées socialistes.)
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous évoquons là un sujet important, auquel les élus sont d'autant plus sensibles qu'ils viennent de légiférer récemment sur les incompatibilités.
Nous reconnaissons tous l'utilité des architectes des Bâtiments de France ; il n'empêche qu'il appartient au législateur de définir avec suffisamment de clarté et de transparence leurs responsabilités et leurs fonctions afin d'éviter des difficultés comme celles que nous pouvons rencontrer en province.
L'amendement n° 919 rectifié est explicite à cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat, et j'espère vous avoir convaincu de l'intérêt qu'il présente. J'incite donc le Sénat à l'adopter.
M. Jean-Pierre Plancade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Le groupe socialiste votera avec beaucoup de conviction cet amendement (Très bien ! sur les travées du RPR), au nom du principe fort simple de la séparation des pouvoirs. Il n'est pas possible d'être à la fois juge et partie ! Or c'est ce qui se passe dans certaines communes, comme l'ont souligné différents intervenants.
Voilà pourquoi nous avons volé au secours de M. Hérisson pour soutenir son amendement.
M. Patrick Lassourd. Bon réflexe !
M. Pierre Hérisson. Très bien !
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Le groupe des Républicains et Indépendants est favorable à l'adoption de cet amendement.
Je suis tenté de dire, monsieur le secrétaire d'Etat, que c'est vous qui nous avez donné le meilleur argument pour le voter : vous avez fait allusion à la discussion qui s'est engagée entre le ministre de tutelle et les architectes. Il serait très utile que les architectes des Bâtiments de France connaissent exactement le sentiment des élus sur une situation qui est parfaitement anormale et que nous avons tous pu constater sur le terrain !
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Je crois que tout a été dit. Il existe des incompatibilités pour de nombreuses professions, mais pas pour celle-là, qui a été oubliée. Je me rallie donc à l'amendement de M. Hérisson, et je souhaite que M. le secrétaire d'Etat nous précise pour quelles raisons il est hostile à cet amendement. Je n'ai en effet pas bien compris les arguments qu'il a invoqués.
Face à ceux qui estiment qu'il doit y avoir une séparation des pouvoirs, comme l'a souligné M. Plancade, afin que nul ne puisse être à la fois juge et partie et tirer des avantages personnels d'une fonction exercée pour le compte de l'Etat, j'ai été surpris que l'on puisse avancer des arguments aussi peu solides. J'ai donc du mal à les comprendre. Si vous pouviez les précisez, monsieur le secrétaire d'Etat, peut-être pourriez-vous convaincre l'ensemble de l'hémicycle de se rallier à votre position !
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je ne veux pas allonger le débat, mais je rappelle que la situation actuelle des architectes des Bâtiments de France n'est pas satisfaisante. En effet, les architectes libéraux doivent aller trouver leurs collègues des Bâtiments de France pour obtenir un avis sur des projets sur lesquels ces derniers travaillent aussi à titre libéral. Il existe là une confusion qu'il faut, à mon avis, essayer de supprimer le plus rapidement possible.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je formulerai deux remarques pour apporter un éclairage supplémentaire à ce débat.
Tout d'abord, j'ai vécu indirectement une telle situation, et mon collègue M. Souplet, sénateur de l'Oise, pourrait également en faire état : une quinzaine de maires de ce département ont fait l'objet d'une procédure de mise en examen dans le cadre de la restauration d'édifices cultuels. La justice n'a pas encore déterminé le rôle effectif qu'aurait pu jouer, qu'aurait dû jouer, ou qu'a joué l'architecte des Bâtiments de France dans ces opérations.
Ce qui a été, semble-t-il, à l'origine de cette difficulté - je parle au conditionnel et je prends des précautions, car il appartiendra à la justice d'éclairer le dossier - pourrait être lié au fait que l'architecte des Bâtiments de France aurait voulu jouer un rôle lors d'opérations réalisées sur des édifices cultuels non classés. L'amendement n° 919 rectifié sera de nature à permettre de délimiter le rôle de chacun dans cette action !
Ensuite - c'est ma seconde remarque - nous serions bien inspirés de veiller à ce qu'une véritable concurrence existe au sein des entreprises agréées par les monuments historiques...
M. Louis Althapé, rapporteur. Très juste !
M. Alain Vasselle. ... car nous constatons que, dans certains départements, les entreprises sont limitées en nombre et que la concurrence ne joue pas à plein. Certaines se trouvent même en situation de quasi-monopole, ce qui est de nature à mettre en sérieuse difficulté financière les communes lorsqu'elles ont à restaurer des édifices cultuels classés.
Il serait donc bon de poursuivre la réflexion sur ce sujet.
MM. Henri de Raincourt et Jean Delaneau. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 919 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 59:

Nombre de votants 309
Nombre de suffrages exprimés 292
Majorité absolue des suffrages 147
Pour l'adoption 292

Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 ter.
Par amendement n° 920, M. Hérisson propose d'insérer, après l'article 20 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le dernier alinéa de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent alinéa sont applicables lorsque l'architecte des Bâtiments de France a opposé plus de deux refus à une demande présentée par un pétitionnaire. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Actuellement, les décisions des architectes des Bâtiments de France ne sont susceptibles d'aucun recours.
Les pétitionnaires présentent souvent des demandes de permis de construire sur laquelle l'architecte des Bâtiments de France émet un avis défavorable sans motivations précises et, surtout, sans indiquer les modifications qui, si elles étaient apportées à la demande, pourraient justifier un avis positif.
Nos concitoyens n'ont d'autre solution que de recommencer la procédure, sans aucune certitude sur sa bonne fin.
Il est donc proposé par cet amendement d'étendre la compétence de la procédure prévue par le 4e alinéa de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme aux décisions des architectes des Bâtiments de France, dès lors que ceux-ci ont opposé au moins deux refus à un projet. Le préfet serait amené à émettre, après consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substituerait à celui de l'architecte des Bâtiments de France, comme il le fait d'ores et déjà en cas de désaccord entre l'architecte des Bâtiments de France et le maire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite appeler l'attention de l'auteur de l'amendement sur le fait qu'aujourd'hui la possibilité de recours est ouverte aux maires et qu'il propose, de fait, de transférer cette compétence du maire au préfet, alors même qu'il n'est pas prévu que le maire ait à donner son avis.
Le Gouvernement préférerait en rester à la possibilité de recours du maire, et c'est pourquoi il souhaiterait que l'auteur de l'amendement veuille bien le retirer, d'autant que son amendement précédent a fait l'objet d'un plébiscite qui n'a pu que le combler. (Sourires.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 920.
M. Bernard Piras. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras. Je voterai contre l'amendement pour une raison de forme, même si le problème de fond n'est pas non plus réglé.
Monsieur le secrétaire d'Etat, au sujet de l'amendement précédent, vous avez indiqué que c'était non pas votre ministère mais celui de la culture qui était concerné. C'est un problème de compétence qu'il faudra régler une bonne fois pour toutes, afin que nous y voyions clair.
Quand on met côte à côte les architectes des Bâtiments de France et les fonctionnaires des DDE, c'est la bagarre ! J'aimerais que des instructions précises soient données non pas pour orienter les décisions des architectes des Bâtiments de France - ils ont le droit de concevoir et d'exercer leur métier comme ils l'entendent - mais pour qu'on ne puisse plus « balader » les maires, les architectes et les maîtres d'ouvrage qui viennent les solliciter et qui, faute d'instructions précises, ne peuvent évidemment en tenir compte.
Il en résulte de très nombreux problèmes. Dans le département de la Drôme, sur 200 à 300 projets concernant 373 communes, 180 à 190 donnent lieu à contentieux avec l'architecte des Bâtiments de France. Ce n'est pas tenable, il faut y mettre bon ordre.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Compte tenu des arguments qu'a avancés M. le secrétaire d'Etat et après réflexion, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 920 est retiré.

Articles additionnels après l'article 20 ter
ou après l'article 25



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 18 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'inser, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 600-1. - L'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. »
Par amendement n° 923 rectifié, MM. Hérisson et Jourdain proposent d'insérer, après l'article 20 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 600-1. - L'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan d'occupation des sols, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. »
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 18 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Dans l'état actuel de la rédaction de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, une illégalité pour vice de forme des documents ne peut plus être invoquée six mois après qu'ils sont entrés en vigueur.
Compte tenu, d'une part, de l'extension des mesures de concertation préalables à l'approbation ou à la révision des documents d'urbanisme et, d'autre part, des risques accrus de contentieux qui résultent de la nouvelle rédaction de l'article L. 152-1, il apparaît nécessaire que l'exception d'irrecevabilité ne puisse être invoquée ni pour vice de forme ni pour des raisons de fond, passé le temps d'épreuve de six mois prévu par le texte.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 923 rectifié.
M. Pierre Hérisson. En vertu de la rédaction actuelle de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, une illégalité pour vice de forme des documents d'urbanisme ne peut plus être invoquée six mois après qu'ils sont entrés en vigueur. D'où la modification proposée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 18 rectifié et 923 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Ces deux amendements vont dans le sens réclamé par notre rapport sur le droit de l'urbanisme. Ils prévoient que l'illégalité d'un document d'urbanisme doit être soulevée dans un délai raisonnable. Il arrive en effet trop souvent que, par le jeu de l'exception de l'illégalité, un POS soit déclaré illégal par le juge plusieurs années après l'expiration du recours pour excès de pouvoir.
Le principe de la hiérarchie des normes se trouve parfaitement respecté grâce à cette technique. On en arrive pourtant à des situations inextricables à cause d'annulations totales ou partielles intervenant plusieurs années après l'entrée en vigueur d'un acte. Elles rendent illégaux tous les permis de construire délivrés à des tiers de bonne foi sur la base du POS annulé.
Une procédure analogue à celle qui est proposée par nos collègues a d'ailleurs été instituée, voilà six ans, par l'insertion de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, qui prévoit que l'illégalité pour vice de forme ou de procédure ne peut être invoquée par voie d'exception après un délai de six mois à compter de la prise d'effet du POS ou du schéma directeur qu'elle concerne.
C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur ces amendements, dont le dispositif est identique. Il conviendra seulement, dans le premier, de substituer à la référence aux PLU la référence aux POS, ainsi que nous en avons décidé auparavant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
En effet, ils tendent à interdire à des requérants d'évoquer par voie d'exception des illégalités de fond des documents d'urbanisme, même, d'ailleurs, si le document est devenu illégal par suite d'un changement des circonstances de fait.
Aux yeux du Gouvernement, cette disposition porterait une atteinte excessive et sans doute discutable, sur le plan constitutionnel, aux libertés publiques et au droit d'accès de tous les citoyens aux tribunaux.
Si une loi de 1994 a inclus, sur proposition du Conseil d'Etat, une disposition semblable en ce qui concerne les illégalités de forme, l'étendre aux illégalités de fond constituerait une dérogation sans précédent au régime de l'exception d'illégalité des actes réglementaires, difficile à justifier par les caractéristiques des recours en matière d'urbanisme.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
M. Yves Fréville. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Il est effectivement très gênant - je le reconnais tout à fait - que, en cas d'exception d'illégalité, on puisse invoquer l'illégalité quinze ou dix-huit mois après que la décision a été prise, mais nous touchons là à un principe général, et je serais très gêné que cet amendement puisse être adopté.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25, et l'amendement n° 923 rectifié n'a plus d'objet.

Articles additionnels après l'article 20 ter



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 716 est présenté par MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial.
L'amendement n° 928 rectifié est déposé par MM. Hérisson et Jourdain.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 20 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa, il est inséré dans l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à la suite de la transmission incomplète d'une autorisation relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol prévue à l'article L. 421-2-4, le préfet demande un complément d'information, il est tenu, à peine d'irrecevabilité d'un déféré ultérieur, d'informer le titulaire de l'autorisation de l'existence de cette demande, dans les quinze jours de celle-ci.
La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 716.
M. Patrick Lassourd. Actuellement, l'article L. 600-3, résultant notamment de la loi du 9 février 1994, prévoit qu'en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, dans un délai qu'il précise.
Cette disposition a été motivée, bien sûr, par le souci de renforcer l'information et, par voie de conséquence, la sécurité juridique du titulaire d'une autorisation.
Cependant, cette règle ne s'applique pas au cas où le préfet demande un complément d'information lorsqu'il estime que la transmission de l'acte a été incomplète.
En effet, les permis de construire délivrés par l'autorité communale sont exécutoires de plein droit dès qu'il y a eu notification et transmission au représentant de l'Etat.
Or, la transmission au préfet doit être complète et porter sur le texte intégral de l'acte, ainsi que les documents annexes qui l'accompagnent.
En cas de lacune, il appartient au préfet de demander à l'autorité communale, dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'acte transmis, les compléments indispensables.
Le Conseil d'Etat précise que, dans ces cas, le délai imparti au préfet pour déférer l'acte au tribunal administratif court « soit de la réception du texte intégral de l'acte ou des documents annexes réclamés, soit de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l'autorité communale refuse de compléter la transmission initiale ».
Cette demande de complément d'information reporte donc le point de départ du délai de recours dont dispose le préfet sans que le titulaire de l'autorisation en soit informé.
Il en résulte une insécurité juridique pour le bénéficiaire du permis de construire, qui n'est pas certain, à l'issue du délai « normal » de recours de deux mois, d'être à l'abri d'un déféré.
Afin de remédier à cette lacune, et dans l'esprit de la loi du 9 février 1994, il est proposé de renforcer l'information du titulaire de l'autorisation de ce report du délai de recours et d'obliger le préfet à informer le bénéficiaire de l'autorisation de cette demande dans les quinze jours de celle-ci.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour présenter l'amendement n° 928 rectifié.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement est identique à celui de M. Lassourd : je fait miens ses commentaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 716 et 928 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
L'article L. 603 du code de l'urbanisme a pour objet de permettre, notamment aux bénéficiaires d'une autorisation, d'être informés de l'existence d'un recours. Lorsque le préfet demande à une commune de lui adresser les éléments d'un dossier, nécessaires à l'exécution du contrôle de légalité sur une autorisation, il ne forme pas un recours contre cet acte. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier la portée de l'article L. 603.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 716 et 928 rectifié, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 ter.
Je suis à nouveau saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 715 rectifié est présenté par MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial.
L'amendement n° 927 rectifié est déposé par MM. Hérisson et Jourdain.
Tous deux tendent à insérer après l'article 20 ter un article additonnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... - Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un recours à l'encontre d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, estime qu'une ou plusieurs illégalités, éventuellement contenues dans l'autorisation, sont aisément régularisables, elle peut déclarer légale ladite autorisation, sous réserve de régularisation avant sa mise en oeuvre.
« Les modalités d'application de la présente disposition sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 715 rectifié.
M. Patrick Lassourd. Actuellement, dès que le juge décèle dans un permis de construire qui lui est déféré la moindre illégalité, il a le devoir d'annuler l'autorisation dans sa totalité. Le bénéficiaire est alors contraint de renouveler toute la procédure en vue d'obtenir un second permis, si toutefois la réglementation n'a pas changé entre-temps, et ce nouveau permis pourra, le cas échéant, être attaqué à nouveau.
Il apparaît nécessaire d'améliorer la procédure administrative en permettant au juge de reconsidérer sa façon d'appréhender le contentieux du permis de construire et de recourir à la technique de la « légalité sous réserve », déjà utilisée en matière de contentieux constitutionnel, et, dans certaines hypothèses, par le juge civil qui peut statuer « en l'état » ou le juge pénal qui peut ajourner une peine « sous réserve » du respect de conditions dont il vérifie l'exécution.
L'article 20 ter, adopté par l'Assemblée nationale, oblige le juge à examiner tous les moyens de la requête présentée par un requérant. En conséquence, le juge sera à même de formuler la ou les réserves qui lui paraissent pouvoir faire l'objet d'une régularisation. Il ne procèdera donc à l'annulation que face à une illégalité absolue entachant irrémédiablement l'autorisation. Après examen, il pourra rejeter le recours « sous réserve » de la réalisation d'une ou de plusieurs conditions et de l'accomplissement des formalités manquantes. Cette procédure aurait pour intérêt de purger, une fois pour toutes, l'autorisation des vices mineurs dont elle pouvait être entachée et serait de nature à désengorger les tribunaux administratifs.
Cette possibilité devra par ailleurs s'accompagner de modalités de vérification de la régularisation par l'administration qui en informera le juge. Ces modalités seront à fixer par la voie réglementaire.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 927 rectifié.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement est identique à celui de M. Lassourd ; je souscris donc à l'argumentaire que notre collègue vient de présenter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 715 rectifié et 927 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Ces amendements me semblent d'autant plus intéressants qu'ils correspondent à l'une des conclusions de notre groupe de travail. Ils créent un système de reconnaissance de la légalité d'un permis de construire « sous réserve ».
Je note que l'attribution de cette faculté au juge irait dans le sens d'une jurisprudence qui permet, sous certaines conditions, qu'un permis de construire ne soit pas annulé si l'illégalité qu'il comportait est régularisée avant le jugement à l'occasion de la délivrance d'un permis modificatif.
Le juge aurait la possibilité d'utiliser cette faculté lorsque les formalités omises ne vicient pas la procédure dans son ensemble. Il s'agirait, par exemple, des questions tenant au non-respect de dispositions réglementaires concernant les accès ou le stationnement, aux adaptations mineures de hauteur de gabarit de la construction, à certaines autorisations prévues, notamment, par l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme, de façon générale aux illégalités sans incidence sur le cours de la procédure d'instruction.
Au total la procédure de régularisation de décisions permettrait de concilier le respect du droit d'ester en justice et le souci d'éviter de mettre en péril des décisions reposant sur des procédures longues et coûteuses. L'essentiel n'est-il pas, en dernière analyse, que le droit soit respecté ?
Je suis convaincu que cette procédure aurait un autre effet positif puisqu'elle découragerait probablement les plaideurs qui effectuent des recours abusifs. Ces amateurs de contentieux sauraient que leur intervention n'aurait pas d'autre résultat que d'amener la régularisation de l'acte alors qu'ils ne veulent tout au contraire que son annulation. Nous émettons donc un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement comprend la démarche des auteurs de ces deux amendements, mais il appelle leur attention sur la grande difficulté qu'il y a à définir la notion d'« illégalité aisément régularisable ».
Compte tenu de cette difficulté, la mesure préconisée ne sera pas commode à mettre en oeuvre. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 715 rectifié et 927 rectifié.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je voudrais profiter de cette occasion pour refaire un petit couplet sur les architectes des Bâtiments de France. (Sourires.)
Dans le cas de permis de construire dans un site protégé, dans le rayon de cinq cents mètres, les architectes des Bâtiments de France ont la fâcheuse manie, dès qu'un point leur déplaît, de le refuser. Et on repart alors pour trois mois, qui peuvent se succéder plusieurs fois, car lesdits architectes n'utilisent jamais la possibilité d'accorder un permis de construire sous réserve.
Si j'évoque ce problème, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est parce que j'y suis moi-même confronté dans ma commune, où deux dossiers de logements sociaux, dont l'un d'accession sociale à la propriété monté par une société coopérative, et au financement desquels ma commune participe, sont en souffrance depuis un an à cause du comportement des architectes des Bâtiments de France !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. C'est un peu la fête des architectes des Bâtiments de France ! (Sourires.)
M. Alain Gournac. Ils le méritent !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Si j'ai bien compris M. Lassourd, il souhaite qu'on puisse, en langage administratif, savoir dire non positivement... Mais cela n'a pas été introduit dans les programmes.
Cela étant, faisons en sorte de valoriser dans les meilleures conditions la compétence des architectes des Bâtiments de France ; ne négligeons pas l'importance que peuvent avoir leurs conseils...
M. Patrick Lassourd. Tout à fait !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. ... l'assistance technique qu'ils acceptent souvent d'apporter sans contribution.
M. Jean-Pierre Plancade. Ils ne devraient pas être à la fois juges et parties !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Nombre de collectivités locales s'en réjouissent...
M. Patrick Lassourd. Dont la mienne !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. ... qui ont pu de ce fait préserver leur patrimoine dans des conditions plus satisfaisantes.
Faisons donc preuve d'un peu plus de modération dans nos appréciations sur ces architectes !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 715 rectifié et 927 rectifié, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 ter.
Par amendement n° 924 rectifié, MM. Hérisson et Jourdain proposent d'insérer, après l'article 20 ter un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, l'auteur du recours doit invoquer, à peine d'irrecevabilité, l'ensemble des moyens de sa requête dans le délai de recours contentieux. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. L'Assemblée nationale a adopté l'article 20 ter prévoyant qu'en matière de contentieux de l'urbanisme le juge doit se prononcer « sur l'ensemble des moyens de la requête qu'il estime susceptibles de fonder l'annulation ou le sursis à exécution ». Cette disposition a pour objet de réduire les délais et d'accélérer les procédures devant les tribunaux administratifs.
Cette disposition pourrait ne pas remplir, à elle seule, l'objectif qui lui est assigné. En effet, le juge ne devra et ne pourra statuer que sur les moyens qui lui ont été présentés par les requérants. En conséquence, un même requérant qui verra tous les moyens qu'il aura présenté lors d'un premier recours rejetés par le juge pourra à loisir en présenter de nouveaux à l'appui d'un second.
Or, bien souvent, les requérants ne formulent que quelques moyens, éventuellement fantaisistes, à l'appui de leur requête initiale, à seule fin que celle-ci soit formellement recevable dans le délai de recours contentieux.
La disposition adoptée par l'Assemblée nationale doit donc être complétée afin de la rendre réellement efficace. C'est pourquoi le présent amendement tend à ce que les requérants aient l'obligation d'invoquer, dans le délai de recours contentieux, la totalité des moyens qui fondent leur recours à l'encontre des permis de construire. Passé le délai de recours contentieux, aucun moyen nouveau ne serait recevable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à une accentuation du caractère dérogatoire du régime des recours en matière d'urbanisme. Or c'est à cela qu'aboutirait l'amendement qui est proposé, donc je ne suis pas certain que l'auteur ait bien mesuré qu'il pouvait avoir un effet inverse à celui qu'il poursuit.
En effet, une fois une disposition de ce type adoptée, les hommes de loi, les conseils des pétitionnaires se protègeront par une présentation systématique, stéréotypée même, de tous les moyens invocables, ce qui irait à l'encontre de l'objectif de rapidité de l'examen des litiges et donc différerait leur règlement. C'est exactement l'objectif inverse qui est recherché, mais c'est sans doute le résultat qui sera obtenu.
Sur la base de ces explications, le Gouvernement serait sensible à ce que l'auteur de l'amendement veuille bien le retirer.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 924 rectifié.
M. Jean-Pierre Plancade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Le groupe socialiste ne votera pas cet amendement parce qu'il aboutit à limiter le droit de recours.
J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer en commission sur cet amendement et sur d'autres : je pense que nous ne pouvons pas adopter cet amendement même s'il « caresse les élus dans le sens du poil ». Si nous sommes les uns et les autres souvent « embêtés » par des recours un peu difficiles qui retardent les procédures, nous considérons néanmoins que le droit de recours est un droit fondamental et nous souhaitons qu'il soit préservé.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Après l'intervention de M. Plancade, je tiens à préciser que nous ne souhaitons en aucune façon limiter le droit de recours, mais nous voulons simplement protéger ceux qui subissent ces recours, et Dieu sait si, depuis quelques années, leur nombre connaît un développement exponentiel, dû, pour partie - ce n'est pas une généralité - aux professionnels du recours ou à ceux qui en font un « fonds de commerce ». Il s'agit de fixer quelques règles qui n'entachent pas du tout le libre accès au recours.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 924 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 ter.
Par amendement n° 925 rectifié, MM. Hérisson et Jourdain proposent d'insérer, après l'article 20 ter, un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En matière de contentieux portant sur des autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol, dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 200 000 F. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Les dernières statistiques relatives au contentieux de l'urbanisme indiquent que le nombre de recours en annulation concernant des permis de construire a enregistré un net accroissement de 1978 à 1996. En revanche, le nombre d'annulations ne cesse de régresser. Nombre de recours à l'encontre d'autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol sont souvent infondés, voire abusifs.
Hélas ! les condamnations des auteurs de ces recours sont rares, et, le plus souvent, dérisoires, puisque le montant de l'amende pour recours abusifs s'élève à 20 000 francs au maximum, montant qui est rarement atteint. Rien, ou presque, ne dissuade les requérants de mauvaise foi, ceux qui intentent systématiquement des recours contre les permis de construire afin de monnayer leur désistement d'instance auprès des bénéficiaires des autorisations d'urbanisme.
Il est indispensable de permettre au juge de sanctionner plus lourdement les auteurs de recours jugés abusifs. A cet effet, le présent amendement inscrit dans la loi l'amende pour recours abusif et porte son montant à 200 000 francs. Il n'est d'ailleurs pas rare qu'aucune sanction financière ne soit prononcée, en raison de son caractère dérisoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Comme nous le savons tous, le contentieux de l'urbanisme est le domaine d'élection d'un grand nombre de recours manifestement abusifs intentés par des requérants assurés de la plus large impunité.
Il me semble d'ailleurs pas exceptionnel que des recours abusifs aient pour objet d'obtenir un désistement monnayé ou de faire durer la procédure le plus longtemps possible. Nous avons ainsi été informés, dans le cadre du groupe de travail que j'ai animé avec mon collègue Pierre Hérisson, du cas d'une personne ayant, au cours du même mois, signé un contrat de réservation pour l'achat d'un studio dans une résidence dont la construction était projetée et attaqué la légalité du permis de construire de cette résidence. Il va sans dire que l'objet de cette curieuse manoeuvre était d'obtenir une minoration du prix d'achat en échange du désistement.
La situation est d'autant plus préoccupante que les recours abusifs sont rarement sanctionnés. Pourtant, l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel permet au juge de condamner l'auteur d'une telle requête à une amende ne pouvant excéder 20 000 francs.
L'expérience prouve que la juridiction administrative fait une application très minimaliste de ces dispositions. De plus, en raison du caractère manifestement dilatoire de certaines demandes réitérées, ne conviendrait-il pas d'accroître le montant de la sanction encourue en cas de recours abusif ?
Voilà pourquoi l'amendement n° 925 rectifié me paraît intéressant. Il l'est d'autant plus que, même si le coût du préjudice causé par un recours abusif est élevé, il est très difficile d'en obtenir réparation au civil. De ce fait, la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, puisque l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pose déjà le principe de la condamnation au paiement d'une amende pour recours abusif.
En l'espèce, il s'agirait de faire figurer cette possibilité dans la partie législative du code de l'urbanisme. De surcroît, tel qu'il est rédigé, cet amendement rendrait l'amende obligatoire, ce qui constitue une difficulté supplémentaire.
Le Gouvernement préfère, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, la procédure civile de l'abus de droit, qui peut ouvrir le droit à une indemnisation pour le préjudice occasionné par un recours abusif. Cette procédure lui semble plus efficace et plus adaptée que la condamnation à une amende.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 925 rectifié.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement est ainsi rédigé : « En matière de contentieux portant sur des autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol, dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 200 000 francs. »
Cet amendement tend à fixer le montant maximal de l'amende à 200 000 francs et non à introduire l'obligation de condamner à une amende. Je ne suis donc pas d'accord avec l'argumentation développée par M. le secrétaire d'Etat.
Selon le dispositif que nous proposons, il appartient au juge d'apprécier s'il doit décider de condamner au versement d'une amende et, si tel est le cas, cette dernière ne peut excéder 200 000 francs. Cela n'a aucun caractère contraignant.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Votre explication, monsieur le secrétaire d'Etat, ne m'a pas paru totalement convaincante. Vous avez essentiellement fait valoir qu'il existe déjà une procédure, la procédure civile, et qu'elle donne satisfaction.
Vous considérez qu'elle est suffisamment dissuasive pour que les administrés, les associations n'engagent pas de procédure abusive. Or, aujourd'hui, un certain nombre de parlementaires, d'élus, dressent un constat d'échec de cette procédure. J'ajoute que, si cette procédure avait le caractère dissuasif dont vous faites état, il n'aurait pas été nécessaire de déposer un tel amendement.
Cet amendement, vu le niveau d'amende maximal qu'il prévoit, a pour seul objet de faire réfléchir celles et ceux qui sont tentés d'engager des procédures abusives.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ou bien vous considérez qu'il convient de donner droit à la demande de nos collègues car elle est pertinente, auquel cas il faudrait revoir votre avis, ou bien vous considérez que la procédure civile a le caractère dissuasif que vous entendez, mais encore faudrait-il que, soit par circulaire soit par instruction, vous puissiez veiller, avec votre collègue Mme la garde des sceaux, à ce que ces procédures aillent effectivement jusqu'au bout et soient suffisamment dissuasives.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Comme M. Hérisson, j'estime qu'avec l'amendement n° 925 rectifié l'auteur d'un recours abusif court simplement le risque de verser une amende de 200 000 francs au maximum.
Je le dis une nouvelle fois : les conditions d'examen de ce texte fatiguent vraiment tous les acteurs intervenants. Même M. le secrétaire d'Etat en est amené à nous donner de faux arguments, non pas volontairement, nous le savons bien, mais par grande fatigue ! (Sourires.)
C'est regrettable ! Je vous laisse imaginer ce que sera la fin de ce marathon qui nous a été imposé par le Gouvernement !
M. Jean-Pierre Plancade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Personne n'arriverait à croire que M. Dominique Braye est fatigué. En tout cas, il n'en a pas l'air. (Sourires.) Je sens qu'il a toujours l'esprit vif, ce dont je me réjouis, même si je ne partage pas son avis. (M. Dominique Braye s'exclame.)
Monsieur Hérisson, avec cet amendement, vous portez atteinte au droit de recours. Bien sûr, en théorie, il demeure, mais en théorie seulement, puisque vous portez l'amende à 200 000 francs. Nous considérons, pour notre part, que le droit de recours est un droit fondamental.
Personnellement, je ne suis pas maire, mais j'ai exercé d'autres responsabilités dans des syndicats et, effectivement, j'ai été embêté, comme les uns et les autres, par des recours qui ont retardé des procédures. Parfois on a gagné et parfois on a perdu, car on ne dit pas toujours des vérités. Mais avec une amende portée à 200 000 francs, vous ne maintenez la possibilité d'exercer un recours qu'en théorie.
Certains de mes collègues socialistes ont sûrement la même approche que vous, puisque cet amendement « caresse les élus dans le sens du poil » s'ils sont en situation de majorité. En revanche, pour ceux qui sont dans l'opposition - cela vous arrive à vous aussi ! - il est peut-être plus simple que l'amende encourue n'excède pas 20 000 francs. Il faut aller jusqu'au bout de ce que l'on appelle le « libéralisme ».
M. Alain Gournac. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Je voudrais dire à M. le secrétaire d'Etat que, si le montant de 20 000 francs était dissuasif, cela nous aurait épargné les quarante-sept recours intentés par un habitant de Maisons-Laffitte. Il attaque tous les permis de construire, jusque chez moi d'ailleurs !
Pour certains, c'est un jeu ! Certains pratiquent les échecs, d'autres la belote, lui, il est à la retraite et il intente des recours.
Je vous concède, mes chers collègues, qu'il faut effectivement pouvoir intenter des recours des recours abusifs, non, parce qu'ils retardent tout. Ils ont d'ailleurs coûté une véritable fortune au maire de Maisons-Laffitte lors de la restructuration du centre-ville.
Nous devons voter cet amendement pour que la sanction soit dissuasive : si le montant maximal de l'amende pour recours abusif est limité à 20 000 francs, le plaignant, qui a peut-être quelque argent à perdre, n'hésite pas à attaquer.
M. Jean-Pierre Schosteck. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Notre société n'est malheureusement pas guidée par l'angélisme ! Il n'y a pas que des braves gens soucieux de faire respecter leurs droits et ce qu'ils estiment être la bonne conduite des affaires publiques. Il faut savoir que certaines officines se sont fait une spécialité d'intenter des recours sans aucune certitude de les voir aboutir.
Un peu à l'instar du casino, on vient proposer à des riverains une forme de mise qui consiste à engager un recours. S'il aboutit, les gains sont partagés dans le cas contraire, l'officine en est pour ses frais.
Il faut savoir que cela existe et il faut oser le dire. Si nous ne le disons pas ici, où le dira-t-on ? Il faut essayer de combattre ces abus. Loin de vouloir empêcher les recours parfaitement fondés, je rejoins notre collègue M. Plancade qui estime qu'il faut laisser à l'opposition le droit de s'exprimer. Je crois que, en l'occurrence, le but n'est pas de la brimer, c'est de mettre un terme à ce qui est un véritable racket.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, comme certains orateurs ont mis sur le compte d'une possible fatigue de ma part les interprétations diverses de certains textes, et comme je me devrai de vous quitter dans une demi-heure - je serai alors remplacé par M. Bartolone - je tenais à vous dire que c'était non pas par fatigue, mais par courtoisie. En effet, M. le Président de la République est dans mon département, et je passerai la soirée avec lui, à 600 kilomètres de Paris.
M. Alain Gournac. Passez une bonne soirée !
M. Dominique Braye. Nous aimerions mieux être à votre place ! (Sourires.)
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Mon départ ne sera pas dû à la fatigue, je vous en donne l'assurance !
Vous avez regretté les conditions d'examen de ce texte. A voir le nombre de sujets supplémentaires que vous abordez par le biais d'amendemens tendant à insérer des articles additionnels, je pense que votre frustration, si vous n'aviez pas eu cette possibilité, nous aurait valu quelques autres griefs !
M. Jean Delaneau. La frustration crée le défoulement !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. J'en viens au fond du problème : les recours. Nous n'avons pas la même approche de ce sujet.
Pour notre part, nous tentons tout d'abord de réduire très sensiblement les « niches à contentieux », les causes de recours qui, statistiquement, portent massivement sur la procédure.
Au terme de l'examen de ce volet du projet de loi, vous aurez réécrit une grande partie du code de l'urbanisme et fait « tomber » plus de trente pages de dispositions de procédure qui n'apportaient rien au fond des débats mais donnaient de multiples occasions de recours, y compris de recours qu'avec raison vous dénoncez comme étant abusifs dès lors qu'il ne sont pas l'expression de la démocratie et du débat normal. Votre attitude conforte notre lutte contre les recours abusifs et les niches à contentieux, d'autant que, a priori, vous n'avez pas rétabli trop de dispositions de nature à recréer des motifs de contentieux.
Le deuxième axe que nous avons favorisé est celui du dialogue : le schéma de cohérence territoriale est un document qui permettra la concertation au fil de son élaboration, et, au terme de celle-ci, l'expression publique par l'enquête publique.
Si l'on fait confiance à la démocratie, il y a là matière à réduire les causes de malentendus et, nous l'espérons, les causes de polémiques et donc de recours.
Le troisième axe que nous avons suivi, avec ce même objectif de réduire sinon le nombre des recours, du moins leurs conséquences en termes de durée, a trouvé sa traduction dans un article additionnel que vous venez d'ailleurs de voter et qui impose l'examen de tous les moyens invoqués par un plaignant par une juridiction administrative. Cela évite qu'un nouveau retours ne soit engagé sur la base d'un moyen qui n'a pas été analysé. Il nous est arrivé, en effet, de connaître des dossiers qui avaient traîné une dizaine d'années parce que les moyens avaient été successivement examinés.
Par conséquent, nous avons bien le souci de réduire les contentieux,...
M. Alain Gournac. Nous sommes d'accord sur ce point !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. ... mais, selon nous, nous ne pouvons pas nous affranchir de la tradition française rappelée par le Conseil d'Etat dans certaines circonstances, par le Conseil constitutionnel dans d'autres, qui veut que nous ne cherchions pas à limiter les voies de recours. Nous nous sommes donc attaqués aux conséquences et aux causes, qui n'ont pas d'intérêt, mais non au principe.
M. Dominique Braye. On va vers une justice américaine, alors !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il y a des abus, soyons clairs ! Il n'y a pas très longtemps quelqu'un qui faisait profession de ces recours a été démasqué et condamné, car il a été trompé par le fait qu'il avait attaqué deux fois le même promoteur qui, selon la région où il se trouvait, n'avait pas la même enseigne. Il prenait des locations pour être dans le périmètre d'une opération et avoir une possibilité de justifier son recours.
Cette position ne justifie pas qu'on accuse le Gouvernement de vouloir nourrir et multiplier les contentieux ! Je souhaitais procéder à cette mise au point, tout en confirmant mon opposition à l'amendement n° 925 rectifié.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 925 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 ter.
Par amendement n° 931, MM. Hérisson et Jourdain proposent d'insérer, après l'article 20 ter, un article ainsi rédigé :
« Le délai de validité du permis de construire visé à l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme est suspendu en cas de recours contentieux à l'encontre de la décision portant octroi dudit permis, pendant l'instance et jusqu'au prononcé de la dernière décision juridictionnelle non susceptible d'appel. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. L'article R. 421-32 du code de l'urbanisme réglemente la durée de validité de permis de construire et prévoit des cas limités d'interruption, de suspension ou de prorogation du délai de validité.
Le principe posé par l'alinéa 1er de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme est que le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Les tempéraments au principe sont des cas de suspension limitativement énumérés par la loi et un cas de prorogation.
La suspension du délai de validité du permis de construire est prévue dans deux cas par l'alinéa 3 de l'article R. 421-32 : pendant la durée du sursis à exécution de la décision portant octroi dudit permis, ordonné par décision juridictionnelle ou administrative, et en cas d'annulation du permis de construire prononcée par jugement du tribunal administratif frappé d'appel, jusqu'à la décision rendue par le Conseil d'Etat - comprendre cour administrative d'appel.
La prorogation de la durée de validité du permis de construire pour une année maximum sur demande du bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescription d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
Il est nécessaire, je crois, de procéder à une régularisation et à une harmonisation, de manière que, lorsque le prononcé des jugements et des juridictions successives est supérieur à deux ans, la validité du permis de construire soit reconnue si le pétitionnaire obtient satisfaction.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission des affaires économiques n'estime pas normal que le détenteur d'un titre légal soit empêché de mener à bien l'opération immobilière pour la réalisation de laquelle il a obtenu ce document. Tel est pourtant souvent le cas.
En effet, dès lors que le titre juridique sur lequel repose une opération immobilière est attaqué devant le juge, les banques refusent d'accorder des prêts destinés au financement des travaux, compte tenu des incertitudes qui pèsent sur leur bonne fin. Dès lors, l'existence même d'un recours suffit à rendre caduque de facto une autorisation dont le juge pourra pourtant reconnaître la légalité quelques années plus tard.
Dans la majeure partie des cas, il faut bien le reconnaître, du fait du manque de moyens des tribunaux administratifs, le juge statue sur la légalité d'un permis de construire - valable, je le rappelle, pendant deux ans - après l'expiration de ce délai. Dès lors, la légalité du permis précité peut n'être reconnue par la juridiction compétente qu'après que cette validité a pris fin. Le permis de construire est légal, mais il est périmé et son titulaire est tenu d'en obtenir un autre s'il veut poursuivre ses travaux, sous réserve que le POS n'ait pas été révisé entre-temps, rendant sa demande inutile dans le cas où le terrain qu'il comptait utiliser serait devenu inconstructible.
Cette situation encourage en réalité les comportements les moins respectueux des décisions de justice. Il est rare, en effet, que le juge décide de la destruction d'une construction réalisée après la délivrance d'un permis de construire, même si ce dernier est légal. L'obtention du permis constitue, à ses yeux, une présomption de la bonne foi de son titulaire.
Dès lors, les détenteurs de permis faisant l'objet d'un recours à l'occasion duquel un sursis n'a pas été demandé et obtenu ont tout intérêt à construire sans se soucier de l'issue du contentieux pendant devant le juge administratif. La voie de fait prime sur la voie de droit. En augmentant le délai de validité du permis à proportion de la durée des instances et jusqu'au prononcé de la dernière décision juridictionnelle susceptible de recours seraient découragés de la sorte les auteurs de recours qui tablent sur le respect porté par leurs adversaires aux décisions juridictionnelles.
Je m'interroge cependant sur les derniers mots de cet amendement. Ne conviendrait-il pas de viser la dernière décision non susceptible de recours afin de prendre en compte le cas d'un recours éventuel en cassation ?
La commission est cependant favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je souhaite indiquer à MM. Hérisson et Jourdain que le Gouvernement est d'accord avec l'objectif qu'ils poursuivent.
Simplement, il fait observer que, dans l'amendement proposé, les auteurs font référence à l'article R. 421-32. Par définition, c'est un article réglementaire, ce qui veut dire que la modification de cet article n'est pas législative ; elle est réglementaire.
Je peux prendre l'engagement de procéder, par la voie réglementaire, à cette modification, pour effectivement neutraliser les délais de recours dans les délais de validité des autorisations de construction, engagement qui devrait donner satisfaction aux auteurs de l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 931 est-il maintenu, monsieur Hérisson ?
M. Pierre Hérisson. J'ai bien entendu l'engagement qui vient d'être pris.
Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi toutefois d'attirer votre attention sur le point que vient d'évoquer M. le rapporteur. Puisque vous venez d'indiquer que vous agiriez par voie réglementaire, viserez-vous la voie de la cassation, dans la mesure où le recours n'est pas suspensif ?
Cela dit, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 931 est retiré.
Par amendement n° 932, MM. Hérisson et Jourdain proposent d'insérer, après l'article 20 ter, un article ainsi rédigé :
« Il est inséré après l'article L. 25 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lors du dépôt d'un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme formé par une association, celle-ci, sous peine d'irrecevabilité du recours, consigne auprès du greffe du tribunal administratif une somme dont le montant est fixé par le juge. La somme consignée est restituée lorsque le recours a abouti à une décision définitive constatant que la requête n'était pas abusive. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Cet article vise à limiter les recours abusifs devant la juridiction administative dans le domaine des autorisations d'urbanisme. Il s'agit pour les associations qui déposent un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme de consigner auprès du greffe du tribunal administratif une somme d'argent dont le montant sera fixé exclusivement par le juge. A défaut, la requête serait irrecevable.
Cet amendement a été adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le Sénat avait souligné à l'époque l'intérêt de faire figurer dans la loi le principe de la lutte contre les recours abusifs qui entravent le fonctionnement de la justice administrative et paralysent entre autres l'action locale.
Toutefois, constatant que l'Assemblée nationale refusait toujours cet amendement, la commission des lois du Sénat, en nouvelle lecture, a proposé de disjoindre cet article du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, afin de traiter cette question à l'occasion d'un support législatif mieux approprié.
Le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains semble être le support qui consacrerait la volonté de mettre un terme aux différentes formes d'entraves aux permis de construire tout en conciliant le respect du droit fondamental d'ester en justice.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson secrétaire d'Etat. Le principe d'égal accès à la justice ne permet pas d'exiger de certains requérants, en raison de leur qualité, en l'occurrence un groupement sous la forme associative, une consignation qui préjugerait du caractère abusif de leur action. Le Gouvernement ne peut donc souscrire à cette démarche, et demande le rejet de cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 932.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. L'explication de vote du groupe socialiste porte non seulement sur cet amendement, mais aussi sur tous ceux qui viennent d'être présentés.
L'objet de ces textes, ai-je entendu, n'est pas de limiter le droit de recours. Ce n'est pas ce que j'ai constaté. Aucun d'entre eux ne vise, par exemple, l'abus de construction. Or, vous le savez bien, y compris mes collègues des Yvelines, de nombreux abus ne sont pas punis !
Je prendrai comme exemple une commune qui est voisine de celle que j'habite et dont le maire est intervenu auprès du procureur de la République, un propriétaire ayant construit de manière illégale un certain nombre de mètres carrés supplémentaires.
J'ai soutenu le maire. J'ai même écrit au préfet. Mais le procureur de la République n'a pas jugé utile de poursuivre !
M. Dominique Braye. Absolument ! C'est la séparation des pouvoirs !
M. Jacques Bellanger. Je n'ai vu aucun amendement ayant pour objet de lutter contre cela !
M. Dominique Braye. Pourquoi n'en avez-vous pas déposé un ?
M. Jacques Bellanger. Les amendements déposés limitaient au contraire le droit de recours !
M. Dominique Braye. A quoi cela vous sert de dire cela, puisque vous n'avez déposé aucun amendement ?
M. Jacques Bellanger. Monsieur Braye, je ne suis pas intervenu et je ne vous ai pas interrompu. Alors laissez-moi terminer, car je vais aller encore plus loin ! (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) La seule limitation du droit de recours que vous ayez instaurée est une limitation par l'argent et uniquement par l'argent !
Mme Odette Terrade. Oui !
M. Dominique Braye. C'est le refrain !
M. Jacques Bellanger. Je vous signale, monsieur, qu'une somme de 20 000 francs, ce n'est pas la même chose pour un smicard et pour un habitant de Saint-Lambert-des-Bois, commune qui enregistre, vous le savez, l'un des plus hauts revenus par habitant. Voilà la justice que vous faites !
M. Dominique Braye. Ah ça !
M. Jacques Bellanger. C'est une justice distinctive selon les revenus, et cela n'est pas acceptable !
Voilà en partie pourquoi nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. L'argumentaire de M. Bellanger ne m'étonne pas.
M. André Vezinhet. Qu'est-ce que ce mépris ?
M. Dominique Braye. Je regrette simplement qu'il n'ait pas déposé d'amendement. S'il avait une piste pour améliorer la loi, il était utile, sur un problème qu'il estime important, de le faire.
M. Alain Vasselle. Oui !
M. Dominique Braye. C'est très grave...
M. Christian Demuynck. Tout à fait !
M. Dominique Braye. ... de ne pas chercher à enrichir un texte de loi quand on a une piste.
Avec une telle pratique, le fait de déclarer l'urgence ne change pas grand-chose puisque, manifestement, M. Bellanger ne profite même pas de la seule lecture pour déposer les amendements nécessaires !
M. André Vezinhet. Qu'est-ce que c'est que cet inquisiteur ?
M. Dominique Braye. A nos collègues du groupe socialiste, qui ont repris un air de violon habituel, et plus particulièrement à M. Bellanger, je conseillerai de nous proposer que l'on ne sélectionne plus rien par l'argent et que, par exemple, les amendes pour défaut de stationnement soient fonction du salaire, que nous subordonnions tout au montant du salaire. Il serait dès lors beaucoup plus intéressant d'être smicard que d'habiter la commune que citait M. Bellanger !
Mes chers collègues, ne nous laissons pas prendre à ce refrain qui revient périodiquement et que nous n'entendons pas, sachons-le, pour la dernière fois ! (Applaudissements sur plusieurs travées du RPR.)
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Cette série d'amendements a pour objet de limiter les excès. Je vais, pour ma part, essayer de limiter les excès de langage. (Sourires.) En effet, je suis un peu surpris du caractère passionné qui entoure cette discussion dans la mesure où il ne s'agit que de donner des possibilités à un juge qui rendra la justice et non pas de fixer d'une manière arbitraire des sommes susceptibles de poser les problèmes qui viennent d'être évoqués.
La proposition que j'ai faite s'inscrit tout simplement dans le droit-fil du code civil. En matière d'urbanisme, pour toute action devant les juridictions civiles, il y a possibilité de conciliation et il paraît logique que cette possibilité soit étendue devant les juridictions administratives.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 932, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 ter.

Article 20 quater



M. le président.
« Art. 20 quater. - L'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un bien vacant est nécessaire à la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, le maire peut demander au préfet de mettre en oeuvre la procédure prévue par le présent article, en vue de la cession de ce bien par l'Etat à la commune. Le transfert de propriété au profit de la commune est effectué par acte administratif dans le délai de six mois à compter de la signature de l'arrêté préfectoral prévu à l'alinéa précédent et donne lieu au versement à l'Etat d'une indemnité égale à la valeur du bien estimée par le service du domaine. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Les dispositions contenues dans cet article additionnel introduit à l'Assemblée nationale sont très largement inspirées de la proposition de loi de M. Joly, adoptée par le Sénat au mois de février 2000.
L'existence de biens vacants pouvant poser de nombreux problèmes aux communes, notamment en cas d'opérations d'aménagement ou de biens immeubles en péril, la commission des lois avait proposé, avec l'accord de M. Joly, que la procédure d'appréhension du bien puisse être déclenchée par le maire. Nous sommes donc satisfaits par la proposition qui est faite aujourd'hui.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 20 quater.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle. M. Alain Vasselle. Je suis défavorable, en ce qui me concerne, à une telle disposition qui porte atteinte au droit de propriété.
Je sais bien que, lors de l'examen d'un texte précédent, nous avons prévu des dispositions contraignantes pour les propriétaires de logements vacants, mais c'était dans le cadre d'agglomérations qui dépassaient un certain seuil de population, donc plutôt en milieu urbain. En l'occurrence, donner au préfet la possibilité de prendre possession d'un logement vacant pour en faire ce qu'il entend, cela me paraît constituer un abus de pouvoir et une atteinte au droit de propriété.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je voudrais apporter une précision à M. Vasselle.
Tout d'abord, mon cher collègue, cette disposition a été adoptée à l'unanimité au Sénat. Ensuite, il ne s'agit pas de substituer l'autorité du préfet à celle du maire, bien au contraire.
Actuellement, les biens peuvent rester vacants très longtemps parce que l'Etat n'engage pas la procédure de dévolution du bien. Or, grâce au dispositif qui est proposé aujourd'hui, le maire pourra demander au préfet d'engager cette procédure pour qu'ensuite la commune puisse faire acte de candidature et acheter le bien si nécessaire.
En réalité, un nouveau pouvoir est donné au maire pour qu'il puisse faire cesser un péril ou disposer rapidement d'un bien dans le cadre d'une opération d'aménagement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20 quater.

(L'article 20 quater est adopté.)

Article 20 quinquies



M. le président.
« Art. 20 quinquies. - Après le cinquième alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, le périmètre de 500 mètres mentionné à l'alinéa ci-dessus peut, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié de façon à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. Le périmètre est soumis à enquête publique conjointement avec le plan local d'urbanisme. Il est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. »
Par amendement n° 599, M. Ambroise Dupont et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans la première phrase du texte présenté par cet article pour insérer un alinéa après le cinquième alinéa de l'article premier de la loi du 31 décembre 1913, après les mots : « l'architecte des Bâtiments de France », de remplacer les mots : « et après accord de la commune » par les mots : «ou de la commune et après accord conjoint ».
La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont. Nous quittons le contentieux et nous revenons aux monuments historiques.
Les dispositions introduites par l'Assemblée nationale constituent une adaptation fort intéressante des périmètres des 500 mètres liés aux monuments historiques. Il s'agit d'un retour à l'esprit initial des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP. La procédure proposée à l'occasion de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, redevenus POS, a le mérite de la simplicité et de l'efficacité.
Toutefois, il me paraît souhaitable que l'initiative d'une telle réflexion puisse revenir également à la collectivité territoriale, l'accord conjoint des deux parties restant la garantie quant à l'acceptation par celles-ci des résultats de la modification du périmètre des 500 mètres.
Il est absolument nécessaire que la commune soit convaincue du bien-fondé de la décision qui protège, par exemple, un menhir qui n'est visible de nulle part, mais que l'on souhaite, par ailleurs, voir entouré de toutes les précautions d'usage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui permet à la commune de prendre, comme l'architecte des Bâtiments de France, l'initiative de modifier le périmètre de protection autour d'un monument historique tout en prévoyant que cette décision doit être prise après accord conjoint de l'architecte des Bâtiments de France et de la commune, afin d'éviter toute source de litige. C'est un élément positif auquel nous ne pouvons que souscrire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 599, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20 quinquies, ainsi modifié.

(L'article 20 quinquies est adopté.)

Article 20 sexies



M. le président.
« Art. 20 sexies. - Le II de l'article 57 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« G. - Retrait d'une commune :
« Le troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux cas de retrait d'une commune d'une communauté de villes pour adhérer à une communauté d'agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale qui a décidé de se transformer en communauté d'agglomération.
« En cas de refus du conseil communautaire, ce retrait peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 5214-26 du même code. »
Par amendement n° 126, M. Jarlier, au nom de la Commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à supprimer un cavalier adopté par l'Assemblée nationale, traitant des modalités de retrait d'une commune d'une communauté de villes et qui est sans lien avec le texte en discussion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 126, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Bernard Piras. Le groupe socialiste s'abstient.
Mme Odette Terrade. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 sexies est supprimé.

Articles additionnels après l'article 20 sexies



M. le président.
Par amendement n° 277, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 20 sexies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 2, 3 et 5 du présent projet de loi entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement tend à donner une date certaine à l'entrée en vigueur des dispositions des articles auxquels il fait référence. A plusieurs reprises, en effet, le projet de loi renvoie à « l'entrée en vigueur » de la loi sans précision, ce qui est source d'incertitude puisque la date en question peut varier en fonction de la date de la publication des décrets qui y sont relatifs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 277, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article aditionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 sexies.
M. le président. Par amendement n° 689 rectifié bis Mme Bardou, MM. Faure, Braun, Blanc, Natali, Vial, Amoudry, Grillot, Jourdain, de Rocca-Serra, Descours et Fournier proposent d'insérer, après l'article 20 sexies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme, après les mots : "à la pratique", sont insérés les mots : "de la promenade et de la randonnée 99. »
La parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier. Le présent amendement vise à permettre aux collectivités d'aménager les rives des lacs de montagne en ouvrant les possibilités d'équipements, jusqu'ici limitées à la baignade et aux sports nautiques, à la promenade et à la randonnée.
Ces activités ne remettent pas en cause l'inconstructibilité des rives naturelles des lacs de montagne de moins de 1 000 hectares, mais elles nécessitent certains équipements spécifiques et légers que refusent certaines directions départementales de l'équipement au motif qu'elles ne sont pas citées par la loi. Cet amendement a donc pour objet de combler cette lacune.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 689 rectifié bis, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 sexies.
Par amendement n° 279, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 20 sexies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, après les mots : "forêts, parcs" sont insérés les mots : "et herbiers marins de posidonies et de cymodocées". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il est nécessaire d'améliorer la protection des milieux naturels marins situés à proximité du rivage, dont la flore est notamment composée d'herbiers de posidonies et de cymodocées, qui figurent au nombre des espèces protégées au titre de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature.
Le Conseil d'Etat reconnaît aux POS, sous certaines conditions, la possibilité de s'appliquer aux espaces marins ; il serait envisageable d'appliquer à ces espaces la procédure de classement au titre des espaces boisés, qui permet, en vertu de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, d'interdire tout changement d'affectation ou mode d'occupation de nature à compromettre la conservation et la protection du milieu.
Des espaces boisés classés peuvent être créés par le département au titre de la politique de protection des espaces naturels sensibles, dans les conditions prévues par l'article L. 142-11 du code de l'urbanisme. Un usage plus fréquent de cette faculté serait de nature à faciliter la protection des espèces précitées, qui vous remercient de votre soutien ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas très favorable à ce que le code de l'urbanisme, dans ses dispositions visant les espaces boisés, aille jusqu'à la préservation des essences marines.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 279.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Les élus de la montagne, qui ont pris une part active dans la discussion de ce texte, tiennent à affirmer la solidarité des montagnards à l'égard des milieux marins. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 279, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 sexies.
Par amendement n° 280, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 20 sexies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'un plan de gestion du site portant sur l'ensemble de l'espace concerné a reçu un avis conforme de la commission départementale des sites, des équipements intégrés à l'environnement permettant l'accueil ou le passage des visiteurs, et notamment des parkings, des sanitaires, des chemins piétonniers et des objets mobiliers destinés à l'information du public peuvent également êtreréalisés. » Cet amendement est assorti d'un sous-amendement, n° 1078, présenté par MM. Braye, Gélard et Lassourd, et tendant à compléter in fine l'amendement n° 280 par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve d'un avis conforme de la commission des sites pour chaque équipement envisagé, des équipements non permanents destinés à satisfaire certains besoins des visiteurs comme le sauvetage, la location de matériel de plage, la buvette ou la restauration peuvent également être réalisés. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 280.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement intéressant, non pas un amendement « montagne », mais un amendement « littoral ». (Ah ! sur plusieurs travées.)
L'article L. 146-4 du code de l'urbanisme déclare inconstructible la bande des cent mètres située à compter de la limite haute du rivage. Peuvent seules déroger à cette règle les constructions ou installations « nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau », sous réserve d'une enquête publique.
L'application de cette règle soulève des difficultés pour la gestion quotidienne des abords des rivages.
Les communes ou le conservatoire du littoral ne peuvent, par exemple, créer des parkings alors même que des voitures stationnent de façon sauvage, parce que ceux-ci ne nécessitent pas la « proximité immédiate de l'eau » au sens de la loi.
Il est, de même, impossible de réaliser des pistes de vélo tout terrain, VTT, ou des chemins piétonniers, voire des postes d'observation des oiseaux. Faute de pouvoir en construire en « dur », des communes doivent installer des sanitaires à roulettes !...
Le groupe de travail sur la modernisation de l'urbanisme a considéré que, sous réserve de l'établissement d'un plan de gestion du site concerné, qui traduirait les objectifs poursuivis eu égard à la fréquentation des lieux pour les touristes et moyennant l'avis de la commission des sites, il serait souhaitable de permettre la réalisation d'équipements modestes tels que des parkings intégrés à l'environnement, ainsi que de tous les équipements qui permettent de protéger le site en accueillant les visiteurs : chemins de randonnée ou pistes de VTT, observatoires ornithologiques, notamment.
M. le président. La parole est à M. Braye, pour défendre le sous-amendement n° 1078.
M. Dominique Braye. Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n° 280 de la commission des affaires économiques en mentionnant certains équipements non permanents que l'on rencontre sur tout le littoral français et qui sont indispensables à certaines périodes de l'année pour accueillir les millions de touristes qui rejoignent les villes du littoral.
M. Jean-Pierre Plancade. Les paillotes ! (Rires.)
M. Dominique Braye. Je tiens à souligner trois points qui sont particulièrement importants pour les représentants des élus que nous sommes.
Cette disposition participera à la préservation de l'environnement et évitera, ou tout au moins encadrera, comme l'a rappelé M. le rapporteur, les installations sauvages que les maires tolèrent parce qu'elles sont indispensables.
Je vous signale, par ailleurs, que la loi sur le littoral peut empêcher la mise en place d'équipements de sauvetage ou de sanitaires mais n'affranchit nullement les maires de leur responsabilité en cas d'accident ou de pollution.
Par conséquent, on ne donne pas aux élus les moyens de pouvoir faire face à ces arrivées massives de personnes mais, s'il y a des problèmes, c'est vers eux, naturellement, que l'on se tournera !
Enfin, ce sous-amendement prévoit que, pour ces installations temporaires, l'avis conforme de la commission des sites sera exigé, ce qui, me semble-t-il, constitue le meilleur gage de préservation de l'environnement.
J'évoquerai un exemple. Un arrêt de la cour d'appel de Marseille en date du 20 janvier 2000 a confirmé un jugement du 23 décembre 1996, qui annulait un arrêté préfectoral autorisant un avenant à la concession de la plage de Pampelonne, ainsi que quatre arrêtés municipaux de la commune de Ramatuelle par lesquels celle-ci envisageait la réalisation de toute une série d'installations, notamment trois postes de secours, deux toilettes publiques, une école de voile et un grand nombre d'équipements démontables.
Et tout cela, monsieur Bellanger, pour la simple raison que deux associations, dont l'une se dénomme « Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez », bien qu'aucun de ses adhérents ne soit domicilié dans le Var, ont introduit un recours, inspiré par le seul souci de préserver la « qualité de la vie » autour des « belles maisons » de ceux qu'elles représentent, ce qui revient à empêcher la construction d'équipements qui permettraient à des gens manifestement moins argentés de pouvoir profiter aussi de la plage de Pampelonne.
M. Jean-Pierre Plancade. C'est un peu facile !
M. Dominique Braye. Je souhaite effectivement que nous fassions le nécessaire pour que cette plage ne soit pas réservée à une certaine catégorie de personnes et que, si ces gens font des recours abusifs, eux qui ont de l'argent, ils puissent subir de lourdes condamnations.
M. Bernard Piras. Démago !
M. Guy Allouche. La Voile rouge, ce n'est pas une plage populaire, monsieur Braye !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 1078 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 280 et sur le sous-amendement n° 1078 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est parfaitement conscient des problèmes que pose l'accueil des touristes dans les espaces naturels remarquables, notamment auprès du littoral, y compris des touristes qui vivent sous toile de tente et aspirent à trouver quelque fraîcheur au bord de l'eau !
M. Alain Gournac. Sans habits ! (Rires.)
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Depuis le début de cette discussion, j'ai eu l'occasion d'indiquer à plusieurs reprises que l'objet du projet de loi n'était pas de modifier la loi montagne. Il n'a pas plus pour objet de modifier la loi littoral. Les problèmes qui sont soulevés sont, certes, tout à fait réels, mais il ne peut être question de les régler en prévoyant simplement un plan de gestion de site, quand bien même celui-ci aurait reçu un avis conforme de la commission départementale des sites, dès lors que les équipements en cause pourraient avoir une importance sans commune mesure avec les besoins.
Le Gouvernement est donc réservé sur le fait que ce texte portant sur la solidarité et le renouvellement urbains puisse servir de véhicule à la remise en cause de nombreuses législations. C'est pourquoi, conformément à l'attitude qu'il a prise sur d'autres propositions s'écartant également de l'objet du texte, il demande le rejet de l'amendement et du sous-amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 1078.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis, comme vous, de ceux qui pensent qu'il ne faut pas, dans un projet de loi, s'écarter par trop du sujet.
Si vous pouvez m'assurer solennellement aujourd'hui que tous les amendements déposés sur ce projet de loi, mais qui s'en écartent par leur objet, qu'ils émanent du Gouvernement ou de sénateurs, connaîtront le même sort, je suis prêt à retirer mon sous-amendement.
Je crois en effet que la suite de la discussion va nous permettre de découvrir un certain nombre de « cavaliers », parfois très éloignés du texte, et qui ne sont pas issus du Parlement.
Si M. le secrétaire d'Etat fait un pacte avec nous aux termes duquel nous nous engageons à agir tous de la même façon, je serai effectivement prêt à retirer mon sous-amendement et à faire en sorte que nous allions dans le sens de l'« orthodoxie » du travail législatif.
M. le président. Monsieur Braye, allez-vous jusqu'à demander la réserve de l'amendement n° 280 et du sous-amendement n° 1078 jusqu'à la fin de la discussion du texte, pour savoir quelle aura été la position du Gouvernement sur tous les amendements qui ont un caractère de « cavalier » ? (Sourires.)
M. Dominique Braye. Et pourquoi pas ? (Sourires.) Cela permettra de le souligner à chaque fois ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Je suis un peu surpris, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous entendre dire que ce n'est pas dans un texte comme celui-là que l'on peut aborder certains problèmes qui sont pourtant bien des problèmes d'urbanisme.
Il est vrai que la loi montagne et la loi littoral sont des lois importantes. Cependant, comme vous n'avez aucun projet de loi sur la montagne ni, je pense, aucun projet de loi sur le littoral, c'est dans un texte comme celui-ci que nous pouvons faire voter des dispositions qui concernent la montagne et le littoral.
S'agissant de la montagne, il y a eu déjà beaucoup d'amendements et j'espère que nous les retrouverons dans le texte qui sera finalement adopté ; je ne reviens pas sur tout ce que j'ai pu dire jusqu'à présent.
S'agissant du littoral, force est de reconnaître qu'un certain nombre de problèmes se posent. Je m'étonne, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ne puissiez pas apporter d'autre réponse à M. Braye sur ce qui se passe actuellement à Ramatuelle, sur toute la côte du Var, et sur d'autres côtes encore.
M. Alain Vasselle. En Corse !
M. Louis Althapé, rapporteur. Sur la question des « paillotes », pour l'instant, il n'y a pas de réponse ! Je pensais, peut-être un peu naïvement, qu'au travers d'un texte comme celui-ci, nous aurions pu faire évoluer la législation et trouver une solution.
Vous le savez, ces bâtiments de plage se trouvent dans une situation juridique inextricable. Qu'allez-vous faire, demain, pour définir une solution concernant ces bâtiments qui existent depuis plus de cinquante ans, qui sont maintenant inscrits dans le paysage de la Côte d'Azur et qui, si l'on appliquait strictement le code actuellement en vigueur et s'ils étaient rasés, n'auraient aucune chance d'être reconstruits parce qu'ils sont dans des zones naturelles protégées ? Il y a là un véritable imbroglio juridique et je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez nous apporter une réponse laissant envisager un début de solution pour tous ceux qui se trouvent actuellement dans une situation très difficile.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je souhaite répondre à la fois à M. Braye et à M. le rapporteur.
Monsieur Braye, très honnêtement, je ne peux pas prendre l'engagement que vous souhaitez m'entendre prononcer.
M. Dominique Braye. Vous nous donnez des conseils, mais vous ne voulez pas vous les appliquer !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il faudrait pouvoir analyser chaque amendement pour savoir quels sont ceux qui mériteraient effectivement d'être considérés comme des « cavaliers ».
Par conséquent, je le répète, je ne peux pas prendre un tel engagement.
En ce qui concerne la question posée par M. le rapporteur, un travail interministériel est engagé entre le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministère en charge de l'urbanisme. Un inspecteur général est chargé d'une mission à cette fin. Ce n'est donc pas un problème que nous ignorons ; c'est au contraire un problème pour lequel nous cherchons une solution. Mais il est exact que nous ne l'avons pas trouvée à ce jour.
M. Dominique Braye. Il y a pourtant urgence !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Cela ne signifie nullement que nous ne soyons pas intéressés par la réflexion du Sénat, bien au contraire.
M. le président. Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas indiqué quel était l'avis de la commission sur la demande de réserve formulée par M. Braye.
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission y est favorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Le Gouvernement y est, quant à lui, défavorable.
M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de réserve de l'amendement n° 20 et du sous-amendement n° 1078 jusqu'à la fin de la discussion des articles, acceptée par la commission et repoussée par le Gouvernement.
La réserve est ordonnée.
Par amendement n° 278 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 20 sexies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 160-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 160-6-2. Les dispositions des articles L. 160-6 et L. 160-6-1 sont applicables aux plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à plus de 1 000 hectares.
« II. - L'accroissement de charges résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement vise les lacs de plus de 1 000 hectares. Il s'agit de rendre applicable à leurs rivages la servitude longitudinale et la servitude perpendiculaire, qui sont déjà prévues pour les rivages maritimes par les articles L. 160-6 et L. 160-6-1 du code de l'urbanisme.
Pourquoi les collectivités de montagne sur le territoire desquelles se trouvent de grands lacs supporteraient-elles les servitudes spécifiques résultant de la loi littoral alors même qu'elles ne bénéficient d'aucun des avantages correspondants, tels que les servitudes de passage prévues par le code de l'urbanisme depuis 1978 pour le rivage de la mer ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, la servitude de passage a pour objet, dans le domaine maritime, de garantir l'accès du public aux chemins des douaniers qui existent le long de tout le littoral.
Son institution, s'agissant des lacs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, autour desquels un tel sentier n'existe pas actuellement, poserait des difficultés pratiques importantes, qui ne permettent pas de leur étendre cette servitude.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 278 rectifié.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Il se trouve que je suis président du syndicat intercommunal du lac d'Annecy, un lac alpin qui peut nous fournir l'occasion d'un exercice pratique.
Je crois que la proposition de la commission est source de simplification. Dès lors que l'on aura officialisé les servitudes longitudinale et perpendiculaire, cela permettra d'éviter des acquisitions fort onéreuses pour assurer l'accès au littoral en certains endroits et, au moment de l'élaboration et de la révision des plans d'occupation des sols, de définir avec beaucoup plus de facilité, en s'appuyant sur le code de l'urbanisme, les servitudes perpendiculaires.
Cette proposition me paraît très intéressante à la fois pour la collectivité tout entière et pour le budget des communes concernées.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 278 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 sexies.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 922, M. Hérisson propose d'insérer, après l'article 20 sexies, un article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 244-1 du code rural est ainsi rédigée :
« La charte constitutive est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés, avant d'être soumise à l'enquête publique. »
Par amendement n° 1012, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 20 sexies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le troisième alinéa de l'article L. 244-1 du code rural, les mots : "elles est approuvée par décret classant le parc naturel régional" sont remplacés par les mots : "elle est approuvée, après enquête publique, par décret classant le parc naturel régional". »
La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 922.
M. Pierre Hérisson. Les documents d'urbanisme, à commencer par les SCT et les POS, doivent être compatibles avec les chartes des parcs naturels régionaux. Rien n'explique, dès lors, que ces chartes ne soient pas, tout comme ces documents, soumises à enquête publique.
Le présent amendement remédie à une lacune du code rural en prévoyant que les chartes des parcs naturels régionaux sont, avant leur signature, soumises à enquête publique.
Faute d'une telle disposition, nous nous trouverions dans la situation où des documents qui n'ont pas été soumis à enquête publique s'imposent et doivent être pris en compte dans l'élaboration de documents qui sont, eux, en revanche, soumis à enquête publique et qui imposent des contraintes à des collectivités de périmètre différent.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 1012.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 922. Sur la forme, je préfère cependant l'amendement n° 1012. (Sourires.) Je propose donc à M. Hérisson de retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement.
M. le président. Monsieur Hérisson, accédez-vous à la demande de M. le ministre ?
M. Pierre Hérisson. Non, monsieur le président, je préfère que le Gouvernement retire son amendement au profit du mien ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 922 et 1012 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission préfère l'amendement n° 922.
M. Pierre Hérisson. Evidemment !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je n'ai pas de chance, que voulez-vous ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 922 ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 922, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 sexies, et l'amendement n° 1012 n'a plus d'objet.

Section 2

Le financement de l'urbanisme

Article 21 et article additionnel

après l'article 21

M. le président. « Art. 21. - Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Il est inséré deux articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 332-11-1. - Le conseil municipal peut instituer une participation pour le financement de tout ou partie des voies nouvelles et des réseaux réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.
« Le coût de l'établissement de la voie, du dispositif d'écoulement des eaux pluviales, de l'éclairage public et des réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement est réparti au prorata de la superficie des terrains nouvellement desservis, pondérée des droits à construire lorsqu'un coefficient d'occupation des sols a été institué, et situés à moins de quatre-vingt mètres de la voie.
« La participation n'est pas due pour les voies et réseaux compris dans le programme d'équipements publics d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 ou d'un programme d'aménagement d'ensemble créé en application de l'article L. 332-9.
« Les opérations de construction de logements sociaux visées au II de l'article 1585 C du code général des impôts peuvent être exemptées de la participation.
« Le conseil municipal arrête par délibération pour chaque voie nouvelle la part du coût des travaux mise à la charge des propriétaires riverains.
« Art. L. 332-11-2. - La participation prévue à l'article L. 332-11-1 est due à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain.
« Elle est recouvrée, comme en matière de produits locaux, dans des délais fixés par l'autorité qui délivre le permis de construire.
« Toutefois les propriétaires peuvent conclure avec la commune une convention par laquelle ils offrent de verser la participation avant la délivrance d'une autorisation de construire.
« La convention fixe le délai dans lequel la voie et les réseaux seront réalisés et les modalités de règlement de la participation. Elle précise le régime des autres contributions d'urbanisme applicables au terrain, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et l'état des équipements publics existants ou prévus.
« La convention est, dès publication de la délibération du conseil municipal l'approuvant, créatrice de droit au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 160-5.
« Si la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1 est déposée dans le délai de cinq ans à compter de la signature de la convention et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par la convention, celles-ci ne peuvent être remises en cause pour ce qui concerne le cocontractant de la commune ou ses ayants droit.
« Si la voie ou les réseaux n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées au propriétaire, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par les tribunaux. » ;
« 2° Le d du 2° de l'article L. 332-6-1 est ainsi rédigé :
« d) La participation au financement des voies nouvelles et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 ; »
« 3° Le a et le b du 1° et le b du 2° de l'article L. 332-6-1 sont abrogés.
« Toutefois, l'abrogation du prélèvement pour dépassement du plafond légal de densité prend effet lors de la suppression du plafond légal de densité intervenue dans les conditions fixées au II de l'article 22. »
Sur cet article, je suis saisi de treize amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
Par amendement n° 442 rectifié bis, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement vise, en effet, à supprimer purement et simplement l'article 21.
Cet article peut sembler inquiétant en ce qu'il prévoit qu'une voie nouvelle peut être intégralement payée par les quelques riverains concernés. Or, normalement, la voirie communale est payée par le budget communal, c'est-à-dire par l'ensemble des contribuables, ou par une communauté intercommunale lorsque ces compétences lui sont transférées. J'y voyais un réel risque d'inégalité. Cependant, d'après les explications que j'ai pu obtenir, en fait, le système proposé apporterait une certaine souplesse. Il existe déjà d'ailleurs dans les deux départements d'Alsace et en Moselle. A cet égard, j'avais été frappé de constater que M. Hoeffel est l'un de ceux qui ont déposé le plus d'amendements tendant à améliorer encore un dispositif qu'il pratique et qui semble lui convenir.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, avant de retirer volontiers l'amendement n° 442 rectifié bis, je souhaiterais obtenir des assurances sur le mécanisme qui existe en Alsace et en Moselle et dont vous nous proposez l'extension à l'ensemble du territoire national.
Il s'agit, dans mon esprit, d'apporter une certaine souplesse pour des voiries nouvelles, plus précisément, je l'imagine, pour de petites voies nouvelles, qui ne représentent pas un coût énorme.
M. le président. Par amendement n° 765, M. Hérisson propose de rédiger ainsi les deux premiers alinéas du texte présenté par le 1° de l'article 21 pour l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme :
« Le conseil municipal peut instituer une participation pour permettre l'implantation des constructions nouvelles, pour le financement de tout ou partie des équipements publics suivants : établissement d'une voie nouvelle ou amélioration d'une voie existante, création ou extension du dispositif d'écoulement des eaux pluviales, de l'éclairage public et des réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement.
« Le coût est réparti au prorata de la superficie des terrains nouvellement desservis, pondérés des droits à construire lorsqu'un coefficient d'occupation des sols a été institué et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Dans sa rédaction actuelle, telle qu'elle est issue des travaux de l'Assemblée nationale, le texte est manifestement trop tourné vers l'extension en périurbain et ne prend pas en compte les besoins des communes lorsque les équipements publics font défaut. Il est proposé de permettre de répartir sur l'ensemble des riverains d'une voie nouvelle ou existante le coût de l'établissement ou de l'amélioration de la voie, ainsi que l'établissement ou l'extension des réseaux qui y sont associés, nécessaires pour permettre des constructions nouvelles.
M. le président. Par amendement n° 600, M. Ambroise Dupont et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 21 pour l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme :
« Le conseil municipal, le conseil général ou le conseil communautaire de la communauté d'agglomération ou de communes ayant compétence en ce domaine, peuvent instituer une participation pour le financement de tout ou partie des voies nouvelles et des réseaux réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. »
La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont. Le présent projet de loi instaure une taxe pour participation à la réalisation des voiries nouvelles et des réseaux. Cette disposition, qui est une juste contrepartie à la plus-value foncière engendrée par la création des équipements publics, ne paraît concerner que les seules voies communales. Or, dans les agglomérations, les voies et les équipements structurants d'intérêt commun sont, le plus souvent, réalisés par le groupement intercommunal d'agglomération, par le département, voire par une mise en commun des moyens financiers de ces différentes collectivités territoriales.
Il me paraîtrait utile que le projet de loi reconnaisse et prenne en compte cette maîtrise d'oeuvre supracommunale des voies nouvelles d'agglomération. Ce souci permettrait, par ailleurs, de mieux gérer le développement urbain autour de ces voies, très attractives pour le développement économique, les commerces, les services et autres activités. Ce sont des espaces très convoités, qui seront les « entrées de villes » des agglomérations.
J'ajoute que, dans l'utilisation des dotations de l'Etat en faveur de la voirie communale, nous connaissons des difficultés pour financer les projets des communes dans le cadre de l'intercommunalité.
Cet amendement permettrait de lever un obstacle sur lequel nous butons tous les jours.
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements présentés par MM. Hoeffel et Amoudry.
L'amendement n° 883 rectifié tend, au début du premier alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 21 pour l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, à remplacer les mots : « Le conseil municipal peut » par les mots : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent. »
L'amendement n° 881 vise, au début du dernier alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 21 pour l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, à remplacer les mots : « Le conseil municipal arrête » par les mots : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale compétents arrêtent ».
L'amendement n° 882 a pour objet, dans le dernier alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 21 pour l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « voie nouvelle » d'insérer les mots : « et pour chaque réseau réalisé ».
Ces amendements sont-ils soutenus ?...
M. Louis Althapé, rapporteur. Je reprends ces amendements au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président. Il s'agira donc des amendements n°s 883 rectifié bis, 881 rectifié et 882 rectifié.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur, pour les défendre.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'amendement n° 883 rectifié bis a pour objet d'éviter une confusion entre les compétences des communes et celles des établissements publics de coopération intercommunale, concernant notamment le financement des réseaux d'eau d'assainissement et d'électricité. Il convient de permettre à chaque collectivité compétente, en particulier s'il s'agit d'un groupement de communes, de maîtriser ce financement lors d'opérations qui requièrent son intervention.
Monsieur le président, pour éviter toute confusion, je souhaite transformer cet amendement en sous-amendement à l'amendement n° 765.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 883 rectifié bis, présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant, au début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 765 pour le premier alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, à remplacer les mots : « Le conseil municipal peut » par les mots : « Les assemblées délibérantes des collectivité territoriales et établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent ».
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Les amendements n°s 881 rectifié et 882 rectifié ont le même objet que les sous-amendement n° 883 rectifié bis.
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 690 rectifié, est présenté par Mme Bardou, MM. Le Breton et Pintat.
Le second, n° 930, est déposé par M. Hérisson.
Tous deux tendent à compléter in fine le texte proposé par le 1° de l'article 21 pour l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la réalisation d'un équipement mentionné au deuxième alinéa ne relève pas de la compétence de la commune, la délibération du conseil municipal instituant la participation doit intervenir après accord de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération compétent pour cet équipement. »
L'amendement n° 690 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Hérisson, pour présenter l'amendement n° 930.
M. Pierre Hérisson. Il convient de prendre en compte l'hypothèse, fréquente dans la pratique, du transfert, par la commune, de la compétence en matière de réseaux d'eau potable, d'assainissement, d'électricité. notamment à un établissement public de coopération intercommunale. A cette fin, le présent amendement permet de coordonner la délibération du conseil municipal instituant la participation avec l'intervention des EPCI ou des concessionnaires.
M. le président. Par amendement n° 884, MM. Hoeffel et Amoudry proposent, dans le troisième alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 21 pour l'article L. 332-11-2 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « la commune » par les mots : « la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme ».
L'amendement est-il soutenu ? ...
M. Louis Althapé, rapporteur. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agira donc de l'amendement n° 884 rectifié.
Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'amendement proposé a pour objet d'éviter une confusion entre les compétences des communes et celles des établissements publics de coopération intercommunale, concernant notamment le financement des réseaux d'eau, d'assainissement et d'électricité. A cet effet, il faut permettre à chaque collectivité compétente, en particulier s'il s'agit d'un groupement de communes, de maîtriser ce financement lors d'opérations qui requièrent son intervention.
M. le président. Par amendement n° 886, MM. Hoeffel et Amoudry proposent, dans le cinquième alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 21 pour l'article L. 332-11-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « de la délibération du conseil municipal » d'insérer les mots : « ou de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
L'amendement est-il soutenu ? ...
M. Louis Althapé, rapporteur. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agira donc de l'amendement n° 886 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président. Par amendement n° 929 rectifié, M. Hérisson propose de rédiger comme suit le texte présenté par le 2° de l'article 21 pour le d du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme :
« d) La participation au financement des voies nouvelles et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 ; la participation en cas de travaux d'extension des réseaux concernant une voie existante, ou la participaption demandée pour la réalisation des équipements des services publics, industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie rendus nécessaires pour la réalisation de l'opération. Lorsque la capacité de ces équipements excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à sa charge ; ».
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Il convient de préciser qu'une collectivité maître d'ouvrage de travaux d'extension sur des réseaux existants d'électricité, d'eau ou d'assainissement pourra continuer à percevoir une participation pour ces travaux lorsqu'ils concernent une voie existante.
M. le président. Par amendement n° 691 rectifié, Mme Bardou, MM. Le Breton et Pintat proposent de rédiger ainsi le texte présenté par le 2° de l'article 21 pour le d du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme :
« d) La participation au financement des voies nouvelles et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 ou la participation demandée pour la réalisation des équipements des services publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie rendus nécessaires pour la réalisation de l'opération. Lorsque la capacité de ces équipements excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à sa charge. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 1051, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le 3° de l'article 21, de supprimer les mots : « et le b du 2° ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Par amendement n° 703, M. Leclerc propose de supprimer le dernier alinéa de l'article 21.
Cet amendement est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 442 rectifié bis, 765, 600, 930 et 929 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Sur l'amendement n° 442 rectifié bis, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Elle est favorable à l'amendement n° 765, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 883 rectifié bis, qui prévoit une rédaction globale. Elle est, de même, favorable aux amendements n°s 600, 930 et 929 rectifié, qui de toute manière n'auront plus d'objet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 442 rectifié bis et 765 ainsi que sur le sous-amendement n° 883 rectifié bis et sur les amendements n°s 600, 881 rectifié, 882 rectifié, 930, 884 rectifié, 886 rectifié, 929 rectifié et 1051 ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je commencerai par donner à M. Poniatowski les raisons qui m'amèneront à émettre un avis défavorable sur son amendement, et qui sont à l'opposé de celles qui ont incité M. Hérisson à déposer ses amendements.
La position du Gouvernement est la suivante : lorsque des communes réalisent des voiries pour rendre constructible une zone qui ne l'était pas, ces travaux apportent une plus-value considérable aux terrains concernés. Il n'est pas anormal que les propriétaires, lorsqu'ils construisent, contribuent au financement de cette voirie. Ils sont d'ailleurs eux-mêmes bien souvent demandeurs de ces travaux, alors que la commune n'a pas les moyens de les préfinancer. La réforme vise à répondre à ce besoin, et seulement à ce besoin.
Un mécanisme semblable existe en Alsace-Moselle. Le Gouvernement s'en est inspiré tout en essayant d'en corriger un certain nombre de défauts.
Monsieur Hérisson, je suis également défavorable à l'amendement n° 765 parce qu'il va au-delà du système en vigueur en Alsace-Moselle en ce qu'il a pour objet d'étendre la participation pour financement des voies nouvelles aux travaux d'amélioration d'une voie existante. Un tribut plus élevé serait donc réclamé aux riverains.
Le texte proposé par le Gouvernement, qui transpose, je le répète, un mécanisme existant en Alsace-Moselle, permet le financement de voies nouvelles ou la viabilisation d'une voie existante non équipée. Il n'est pas souhaitable d'étendre au-delà cette participation pour mettre à la charge des propriétaires des travaux d'amélioration relevant de l'entretien des réseaux.
Nous faisons bien la différence entre des dépenses qui relèvent de l'entretien des réseaux et celles qui, par leur réalisation, apportent une plus-value certaine aux terrains riverains concernés.
Quant à l'amendement n° 600, j'en demande le retrait au profit de l'amendement n° 1046 du Gouvernement, qui va être examiné tout à l'heure. Sachez cependant, monsieur le rapporteur, monsieur Ambroise Dupont, que nous prenons en compte les remarques qui ont justifié le dépôt de vos amendements.
Le problème posé par ces amendements est réel. Il faut prévoir les modalités selon lesquelles les mécanismes de participation sont mis en place en cas de compétence des EPCI. Le problème se pose également pour les plans d'aménagement d'ensemble comme pour la nouvelle participation. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 21 et qui règle l'ensemble de cette question.
Aussi, je demanderai aux auteurs des amendements n°s 600, 690 rectifié, 881 rectifié, du sous-amendement n° 883 rectifié bis et des amendements n°s 884 rectifié, 886 rectifié et 930, qui ne répondent que partiellement à cette question, de bien vouloir les retirer au profit de l'amendement n° 1046 présenté par le Gouvernement et qui sera examiné après l'article 21.
M. le président. Monsieur le ministre, vous leur demandez de prendre un risque qu'ils ne sont peut-être pas prêts à prendre ! (Sourires.)
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Monsieur le président, si cela peut rassurer les auteurs de ces amendements, je précise que, sur le fond, nous sommes d'accord. C'est pour tenter de tenir compte des problèmes posés en ce qui concerne tant les EPCI que les plans d'aménagement d'ensemble que nous proposons cette rédaction.
Cela étant dit, afin de faciliter le débat, je peux demander la réserve de ces différents amendements afin qu'ils soient examinés en même temps que l'amendement n° 1046.
M. le président. C'est ce que je me permettais de vous suggérer, sans le dire, monsieur le ministre. (Sourires.) Auparavant, nous allons statuer sur l'amendement n° 442 rectifié bis, le sous-amendement n° 883 rectifié bis et l'amendement n° 765.
Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 442 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le ministre, avec l'encadrement bien précis que vous avez donné - je suis conscient qu'une voirie nouvelle apporte un plus à des riverains - et si l'on ne taxe que ceux-là parce qu'ils ont gagné en termes d'intérêts, je suis disposé à retirer mon amendement. Cependant, et ma réaction est la même que la vôtre, monsieur le ministre, il ne faut pas commencer à charger le baudet !
En effet, l'amendement suivant montre bien que vous ouvrez une porte très intéressante, qui introduit une souplesse, pour permettre à des collectivités locales de créer une voirie nouvelle non pas dans l'intérêt général de la commune mais dans l'intérêt de riverains. Cependant, on ne doit pas profiter de cette nouvelle rédaction pour ajouter d'autres éléments à cet instrument nouveau, expérimenté dans trois départements français et qui pourrait être étendu à l'ensemble du pays.
Cela étant dit, je retire l'amendement n° 442 rectifié bis.
M. le président. L'amendement n° 442 rectifié bis est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 883 rectifié bis, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 765.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je suis opposé à cet amendement pour la simple et unique raison qu'il prévoit, comme l'a fait remarquer très justement M. le ministre, une contribution financière pour l'amélioration d'une voie existante, la création ou l'extension du dispositif d'écoulement des eaux pluviales, de l'éclairage public et des réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement.
Je comprends la démarche qui tend à permettre de faire appel à une contribution financière des promoteurs de constructions nouvelles ou de constructions individuelles sur un terrain déclaré constructible mais qui va au-delà de la viabilité existante de la commune et compte tenu des plus-values potentielles dont pourraient bénéficier ceux qui se trouveraient « en dent creuse », si je puis dire, entre plusieurs constructions.
Vouloir étendre cette disposition à des aménagements de voies existantes, c'est aller un peu trop loin, me semble-t-il.
Pour ma part, je préfère m'en tenir à l'esprit de la rédaction initiale du texte qui a été adopté par l'Assemblée nationale. Je note au passage que la commission des affaires économiques et la commission des lois du Sénat n'ont pas jugé opportun de le modifier, ce qui semble laisser à penser que la Haute Assemblée, à travers ses commissions, a considéré que ce texte était équilibré.
Il sera toujours temps, le moment venu, si le Parlement le juge nécessaire, d'aller au-delà, mais il ne me paraît pas souhaitable de le faire dès à présent.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. L'argumentaire que vient de développer notre collègue Vasselle pose malgrés tout un problème.
En effet, nous nous apprêtons à autoriser la participation financière pour la création de voies nouvelles qui ne sont pas forcément d'intérêt général - vous l'avez rappelé vous-même, monsieur le ministre. Or, quand on regarde la configuration existante de la voirie des communes rurales, périurbaines, rurbaines, on constate qu'elle dessert, de part et d'autre, des terrains qui sont ouverts à l'urbanisation. Cela voudrait dire que le versement de la contribution est subordonné à la création d'une voie nouvelle, alors qu'il en existe une. Or, dans la plupart des cas, il s'agit d'une voie non dotée des réseaux d'eau, d'électricité ou d'assainissement.
Au motif que la voie existe, on ne pourrait pas recourir à la contribution, alors que c'est à cette voie que l'on doit, vous l'avez dit tout l'heure, monsieur le ministre, l'essentiel de la plus-value apportée au terrain. Il ne serait donc pas possible d'accéder à la contribution au seul motif que la voirie de base existe. Il s'agit d'un problème un peu technique. Ce dispositif interdit les contributions légitimes que peuvent apporter les propriétaires de terrains ouverts à l'urbanisation. Or, aujourd'hui, le maillage de la voirie communale, qui a, pour l'essentiel, reçu un revêtement de bitume depuis un certain nombre d'années, doit être reconstruit. En effet, il faut ouvrir la route pour y faire passer les réseaux, la reconstruire, souvent apporter divers aménagements, notamment des trottoirs et l'éclairage public.
Au seul motif que la voirie existe, on ne pourrait accéder à la contribution ? J'y vois une injustice notoire, comme un certain nombre d'élus. J'ai en effet déposé cet amendement au nom de l'ensemble des collègues maires qui sont concernés par des zones de développement.
Monsieur le ministre, je vous demande de réfléchir à cet argumentaire.
M. Ambroise Dupont. Il a raison !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Monsieur Hérisson, j'ai bien réfléchi. D'un côté, dans le cadre de ce qui existe en Alsace-Moselle, la participation réclamée aux propriétaires qui peuvent dégager une plus-value compte tenu de la nouvelle valeur de leur terrain va aux communes. Il me paraît normal que les propriétaires participent au budget des communes qui font un effort et apportent une plus-value aux terrains concernés.
Dans le cas que vous évoquez, les sommes en jeu reviennent à ceux qui ont la responsabilité des réseaux. En effet, ce sont les concessionnaires qui ont obtenu le marché qui doivent assumer l'entretien du réseau dans le cadre de leur concession.
La situation est donc totalement différente : d'un côté, certaines municipalités font un effort pour améliorer la situation de la commune et reçoivent une contrepartie ; de l'autre côté, cela aboutirait à payer deux fois des concessionnaires qui, dans le cadre de leur concession, ont inclu dans le niveau de leurs services le coût d'éventuelles réparations.
Pourraient ainsi être mises sur le dos des propriétaires des sommes qui ne sont pas modestes. Il y a là une grande différence.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je suis préoccupé par le fait que cet amendement ne précise pas quel est le propriétaire qui devra assumer la contribution.
Un sénateur du RPR. Le propriétaire riverain !
M. Patrick Lassourd. Le propriétaire riverain, j'entends bien. Mais est-ce le propriétaire promoteur d'un lotissement ou est-ce le propriétaire acquéreur d'un lot, celui qui va construire ? Un article ultérieur précise que la contribution est due dès lors qu'une construction est commencée dans le lotissement. Cet article, aucune des commissions, aucun de nous n'a proposé de l'amender, mais je me demande s'il ne serait pas prudent, et donc préférable, de préciser que la contribution est due par le promoteur, qu'il s'agisse d'un promoteur particulier sur un lot ou d'un promoteur de lotissements sur plusieurs lots. Il répercuterait ensuite sa contribution sur les acquéreurs finaux.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. On touche là à un problème important. Pour ma part, je me rallierai à mon collègue M. Pierre Hérisson, et prie mon collègue et ami Alain Vasselle de bien vouloir m'en excuser. Le fait de maintenir les mots « établissement d'une voie nouvelle ou amélioration d'une voie existante » permettra en effet d'éviter nombre de contentieux. A partir de quand peut-on parler d'amélioration s'agissant, par exemple, d'un chemin de terre ? S'agit-il d'une voie nouvelle alors qu'il n'y a pas de réseaux ? Il faut donc conserver ces mots.
Monsieur le ministre, en parlant des concessions, vous êtes passé d'un problème tout à fait général à un cas excessivement particulier ! Nous légiférons sur un problème d'ordre général. On peut être en fermage, on peut être en régie directe, on peut être en concessions, et même en matière de concessions, s'il s'agit de réseaux nouveaux, certaines ne les prennent pas en charge. Enfin, il y a des formes de concessions avec lesquelles on aura peu de chances de se trouver dans le cas que vous avez présenté !
Je crois que l'on peut faire confiance aux élus pour éviter les contentieux et - puisque, en fait, c'est le conseil municipal qui décidera - pour ne pas instituer une taxe qui soit illégitime.
C'est pourquoi, pour ma part, je voterai l'amendement tel qu'il est présenté.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole.
M. le président. Je ne peux vous la donner, monsieur Hérisson, car vous avez déjà expliqué votre vote.
M. Pierre Hérisson. Je souhaite rectifier mon amendement, monsieur le président.
M. le président. Dans ces conditions, vous avez la parole.
M. Pierre Hérisson. Je souhaite en effet rectifier mon amendement en insérant, après les mots « de tout ou partie des équipements publics », les mots « non concédés ». En effet, M. le secrétaire d'Etat semble considérer que l'ensemble du territoire national a été concédé, s'agissant des voies et des divers réseaux. Or ce n'est pas le cas !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 765 rectifé, présenté par M. Hérisson, et tendant à rédiger ainsi les deux premiers alinéas du texte présenté par le 1° de l'article 21 pour l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme :
« Le conseil municipal peut instituer une participation pour permettre l'implantation des constructions nouvelles, pour le financement de tout ou partie des équipements publics non concédés suivants : établissement d'une voie nouvelle ou amélioration d'une voie existante, création ou extension du dispositif d'écoulement des eaux pluviales, de l'éclairage public et des réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement.
« Le coût est réparti au prorata de la superficie des terrains nouvellement desservis, pondérés des droits à construire lorsqu'un coefficient d'occupation des sols a été institué et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Il demeure défavorable.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Monsieur le président, je demande une suspension de séance d'une dizaine de minutes.
M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le rapporteur.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)ned

M. le président. La séance est reprise.
Mes chers collègues, je constate que nous sommes dans l'impossibilité, actuellement, de reprendre nos travaux. En effet, la concertation entre la commission, le Gouvernement et les auteurs des amendements n'est pas achevée.
Je vais donc suspendre à nouveau la séance ; elle sera reprise à dix-huit heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-six, est reprise à dix-huit heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je souhaite apporter un certain nombre de précisions aux différents intervenants.
A M. Hérisson, je dirai que sa préoccupation est prise en compte dans le cadre de la jurisprudence qui nous a servi de modèle, celle d'Alsace-Moselle.
En effet, le Conseil d'Etat, qui a eu à juger de cas identiques à ceux que M. Hérisson a mis en avant tout à l'heure, a constamment admis que le fait qu'une voie communale ancienne, non aménagée soit traitée dans le cadre d'une urbanisation et, de ce fait, transformée en voie urbaine nouvelle aménagée, n'interdisait pas de mettre en place la participation, sur laquelle j'ai apporté des précisions tout à l'heure.
Aussi je me crois fondé à demander à M. Hérisson de bien vouloir retirer son amendement.
Quant aux amendements n°s 884 rectifié et 886 rectifié, ils me semblent satisfaits par l'amendement n° 1046 du Gouvernement, que je vous demanderai d'appeler en discussion dès maintenant, monsieur le président, et qui a l'avantage de mieux se placer dans l'architecture générale du texte.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 882 rectifié, qui rend le texte plus lisible.
M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement n° 765 rectifié, qui a été modifié précédemment par l'adoption du sous-amendement n° 883 rectifié bis, est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. Sous réserve de la communication de la jurisprudence précise à laquelle il est fait référence, je le retire, monsieur le président.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Elle vous sera communiquée, monsieur le sénateur !
M. le président. L'amendement n° 765 rectifié, modifié, est retiré.
Je vais donc appeler maintenant, à la demande du Gouvernement, l'amendement n° 1046, si la commission n'y voit pas d'inconvénient.
M. Louis Althapé, rapporteur. Aucun, monsieur le président.
M. le président. Par amendement n° 1046, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 21, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 332-13 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-13. - Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte compétent pour la réalisation des équipements donnant lieu à participation au titre de la présente section, la participation est instituée, dans les mêmes conditions, par l'établissement public qui exerce la compétence considérée, quel que soit le mode de gestion retenu. La participation est versée à l'établissement public. »
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Dans un certain nombre de cas, de plus en plus fréquents compte tenu des progrès de l'intercommunalité, les communes ne sont plus compétentes pour la réalisation et l'aménagement de voirie ni pour la réalisation et l'aménagement des réseaux ou des autres équipements prévus dans un programme d'aménagement d'ensemble. Dans de tels cas, les communes sont dessaisies des compétences transférées ; elles ne peuvent donc plus instituer, et encore moins percevoir, les participations correspondantes.
Ces participations ayant pour objet de permettre le financement des équipements publics rendus nécessaires par les projets de construction, elles doivent, en toute rigueur, pouvoir être instituées et perçues par les EPCI ou syndicats mixtes compétents, dans les mêmes cas et conditions que les communes. Cela doit faire l'objet d'une disposition expresse dans la mesure, notamment, où les participations sont dues par les bénéficiaires des autorisations de construire, autorisations délivrées par les exécutifs communaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Grâce à la suspension de séance, nous avons pu longuement nous expliquer, et la commission est maintenant en mesure d'émettre un avis favorable sur l'amendement n° 1046.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1046, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21, et les amendements n°s 600, 881 rectifié, 884 rectifié et 886 rectifié n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 882 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Les amendements n°s 930, 929 rectifié et 1051 n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 21 bis



M. le président.
« Art. 21 bis. - L'article L. 520-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine, le montant de cette redevance ne peut excéder le seuil des montants prévus au 3° de l'article R. 520-12 du présent code et fixés par le décret n° 89-86 du 10 février 1989. »
Par amendement n° 958, MM. Le Cam, Muzeau, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, au début du texte présenté par cet article pour compléter l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, d'ajouter les mots : « A compter de la promulgation de la loi n° du relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ».
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 21 bis de ce projet de loi procède à une modification de l'économie générale de la taxe frappant l'implantation des bureaux d'Ile-de-France, en vertu des dispositions de l'article L. 520-4 du code de l'urbanisme.
En l'occurrence, cette taxe, dont le produit alimente la région d'Ile-de-France, est modulée selon les zones d'implantation de ces locaux à vocation tertiaire, un peu sur le modèle de ce qui est pratiqué pour la taxe jadis attribuée au bénéfice du fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France.
Dans le cas précis du droit de l'urbanisme, cette taxe frappait de manière équivalente les implantations réalisées dans les communes des Hauts-de-Seine les mieux dotées et dans celles qui sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine, dont la situation économique et sociale est particulièrement préoccupante.
L'article 21 bis permet de mettre un terme à cette assimilation, dont on ne peut manquer de souligner qu'elle n'a qu'un lointain rapport avec la réalité économique et sociale des communes concernées.
L'amendement que nous présentons vise donc, par simple précision, à assurer la mise en oeuvre immédiate des présentes dispositions à compter de la promulgation de la présente loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Cet amendement me paraît satisfait par la rédaction actuelle du texte. En effet, l'entrée en vigueur des dispositions ne nécessite pas de décret d'application, la mise en application est immédiate, et tel sera le cas pour la modification de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme.
Cela étant dit, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 958.
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. On permettra au maire de la commune la moins bien dotée des Hauts-de-Seine de s'exprimer au nom des maires des communes les mieux dotées, qui n'apprécient guère qu'on les montre ainsi du doigt, persuadés qu'ils sont de faire déjà de très gros efforts dans le cadre de péréquations multiples. Les montrer sans arrêt du doigt n'est pas une bonne politique.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 958, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21 bis, ainsi modifié.

(L'article 21 bis est adopté.)

Article 21 ter



M. le président.
« Art. 21 ter. - Le 3° du a du 1 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les communes des autres départements éligibles à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales sont réputées appartenir à la troisième circonscription. »
Par amendement n° 959, MM. Le Cam, Muzeau, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, au début du texte présenté par cet article pour compléter l'article 213 ter du code général des impôts, d'ajouter les mots : « A compter de la promulgation de la loi n° du relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ».
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Les observations que nous avons produites sur l'article et l'amendement précédents ont, bien entendu, une portée identique concernant les dispositions de l'article 21 ter, qui concernent, par une forme de symétrie, la redevance acquittée désormais au bénéfice du budget de l'Etat en vertu des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts et qui alimentait, jusqu'à l'adoption de l'article 38 de la loi de finances pour 1999, le fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France.
Il s'agit, là encore, de mettre en évidence le fait que les communes directement concernées par cette taxation sont encore aujourd'hui classées selon des critères pour le moins discutables, qui apparentent, par exemple, Châtenay-Malabry et Villeneuve-la-Garenne à Paris, alors même que les situations économique et sociale de ces communes sont sans commune mesure avec la situation de la capitale.
Comme pour notre amendement précédent, il importe de préciser que la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 21 ter sera liée à la promulgation de la loi dont nous débattons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission est favorable à cette précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. L'explication que j'ai donnée sur l'amendement n° 958 vaut pour celui-ci. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 959.
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Ce que j'ai dit sur l'amendement précédant vaut pour celui-ci, mais je remercie M. Lefebvre d'avoir, cette fois, un peu moins montré du doigt certaines communes des Hauts-de-Seine. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 959, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21 ter, ainsi modifié.

(L'article 21 ter est adopté.)

Article 22



M. le président.
« Art. 22. - I. - L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : "Surface hors oeuvre des constructions".
« II. - Les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le 31 décembre 1999. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider de supprimer le plafond légal de densité. Celui-ci est supprimé de plein droit en cas d'institution de la participation au financement des voies nouvelles et réseaux définie par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la présente loi.
« III. - L'article L. 112-7 devient l'article L. 112-1. Dans cet article, les mots : "Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. Ils définissent notamment" sont remplacés par les mots : "Des décrets en Conseil d'Etat définissent". »
Par amendement n° 960, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la deuxième phrase du II de cet article, de remplacer le mot : « ou » par le mot : « et » et le mot : « peut » par le mot « peuvent ».
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Cet amendement vise à apporter une précision de caractère rédactionnel au texte de l'article 22, qui prévoit la suppression éventuelle du plafond de densité.
Compte tenu de l'évolution des choses, et notamment du fait que la compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme est désormais dévolue bien souvent aux établissements publics de coopération intercommunale, nous souhaitons que la décision de suppression du plafond légal de densité soit en quelque sorte partagée, caractérisant ainsi une volonté commune quant aux orientations et aux modalités de financement des opérations d'aménagement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Louis Althapé, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 960, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 1013, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le paragraphe III de l'article 22 :
« III. - L'article L. 112-7 devient l'article L. 112-1.
« a) Dans cet article, les mots : "Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. Ils définissent notamment" sont remplacés par les mots : "Des décrets en Conseil d'Etat définissent".
« b) Après le premier alinéa de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces décrets fixent les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de planchers supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées. »
La parole est à M. le ministre. M. Claude Bartolone, ministre délégué. L'aménagement des locaux pour l'accueil de personnes handicapées appelle fréquemment la réalisation de surface de plancher complémentaire affectée, par exemple, à un élargissement des pièces d'habitation ou des couloirs de circulation ou à la réalisation d'une pièce supplémentaire lorsque le handicap nécessite un isolement ou un local destiné à l'hébergement d'un tiers chargé de surveiller la personne handicapée.
Par décret en Conseil d'Etat, le Gouvernement pourra fixer les conditions dans lesquelles les surfaces utiles à l'amélioration des logements destinés à l'accueil des personnes handicapées pourront être déduites du calcul de la surface hors oeuvre nette des locaux d'habitation.
Par ailleurs, ce régime de déduction entraînera, au prorata des surfaces exclues, une suppression des taxes d'urbanisme. A l'égard des budgets locaux affectataires, le coût de cette mesure est négligeable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission est favorable à cette mesure en faveur des handicapés.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1013, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, ainsi modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article additionnel après l'article 22



M. le président.
Par amendement n° 863 rectifié, M. Hérisson propose d'insérer, après l'article 22, un article additionnel ainsi rédigé :
« Pour l'assiette des impositions visées à l'article L. 255-A du livre des procédures fiscales, les modalités de calcul de la surface hors oeuvre nette des bâtiments d'exploitation agricole, résultant de la publication du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 116 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266) du 30 décembre 1998, sont applicables à compter du 1er janvier 1999. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Le code de l'urbanisme, dans sa partie réglementaire, exclut de la surface hors oeuvre nette des constructions, qui sert au calcul des taxes d'urbanisme, les « surfaces de planchers des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que les surfaces des serres de production ».
La jurisprudence du Conseil d'Etat a donné une interprétation restrictive de cet article, en se fondant sur le fait que la loi n'autorisait d'exclure que les « annexes des bâtiments agricoles ».
La loi de finances pour 1999, dans son article 116, a modifié le code de l'urbanisme pour supprimer le mot « annexes ». Cette rectification étant d'application immédiate, les juristes craignent que son application ne soit subordonnée à la sortie d'un décret.
L'amendement n° 863 rectifié a pour effet de confirmer que la réforme opérée est bien entrée en vigueur dès le 1er janvier 1999.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 863 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22.

Article 23



M. le président.
« Art. 23. - Les 5° et 7° du tableau des valeurs forfaitaires figurant à l'article 1585 D du code général des impôts sont ainsi rédigés :



CATÉGORIES

PLANCHER
hors oeuvre

(en francs)

5° 1. Construction individuelle et ses annexes à usage d'habitation principale : - pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette

1 520
- de 81 à 170 mètres carrés2 125

2. Locaux des immeubles collectifs et leurs annexes à usage de résidence principale, par logement : - pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette
1 070
- de 81 à 170 mètres carrés1 520
7° Partie des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes, autres que ceux entrant dans les 2e et 4e catégories et dont la surface hors oeuvre nette excède 170 mètres carrés2 910

Sur cet article, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 281 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 443 rectifié est déposé par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 281.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'article 23, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, tend à réduire le montant des différentes taxes d'urbanisme : la taxe locale d'équipement, la TLE ; la taxe locale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les CAUE ; la taxe départementale des espaces naturels sensibles ; la taxe complémentaire à la TLE en Ile-de-France.
Le nouveau mode de calcul tend à maintenir la base d'imposition pour les constructions de maisons individuelles, à la diminuer pour celles dont la surface hors oeuvre nette est supérieure à 170 mètres carrés, et à réduire cette base pour les constructions de logements réalisés dans les immeubles collectifs. On notera que les logements sociaux demeurent soumis au régime, plus favorable, du classement en quatrième catégorie.
Selon l'étude d'impact, le nouveau dispositif serait plus équitable parce que celui qu'il abroge repose sur des attestations incontrôlables par les services instructeurs. La diminution du montant des prélèvements varierait de moins 18 % pour une maison individuelle ou un logement collectif de plus de 250 mètres carrés et plus à moins 30 % pour les mêmes locaux lorsque leur superficie ne dépasse pas 75 mètres carrés.
Rien ne dit si la hausse du prélèvement opéré sur une partie des bases compensera ou non la baisse opérée sur l'autre. Face à cette incertitude, la commission propose de supprimer l'article 23.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 443 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Il n'est pas cohérent de taxer davantage les logements individuels à partir de 81 mètres carrés de surface hors oeuvre nette ou les grands logements collectifs et, donc, de mettre un frein à ce type de construction. Cela va à l'encontre de l'esprit de la loi, qui vise la mixité sociale.
Cette disposition est également préjudiciable aux familles nombreuses modestes. En outre, les programmes des OPAC et des HLM doivent comporter, bien sûr, de petits appartements - F 1, F 2, F 3 - et parfois des appartements plus grands pour les familles nombreuses pour lesquelles le coût de la vie et les charges sont lourdes. C'est ainsi que je viens de reloger dans mon département une famille de vingt et une personnes, un mari, trois femmes et dix-sept enfants. Ce sont des situations de terrain auxquelles nous sommes parfois confrontés. Nous devons donc disposer de F 10, de F 12 ou de F 13 dans nos parcs immobiliers, et ils sont situés, bien sûr, dans les quartiers difficiles - vous imaginez lesquels.
Voilà pourquoi je propose la suppression de l'article 23.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 281 et 443 rectifié ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
La réforme proposée en matière de taxe locale d'équipement vise à alléger la fiscalité grevant la construction de logements à usage de résidence principale, y compris dans des immeubles collectifs. Cette mesure est nécessaire pour faciliter les opérations dans les centres urbains.
En ce qui concerne les logements individuels, leur imposition est modulée en fonction de leur superficie pour ne pas gêner le budget des familles modestes.
La compensation fiscale nécessaire pour préserver la ressource des collectivités locales concernées est obtenue par un accroissement de la taxe pour les constructions de maisons individuelles dont la surface de plancher hors oeuvre nette est supérieure à 80 mètres carrés et par une réforme de l'actuelle procédure de classement des logements dans les catégories 5 et 7 de l'article 1585 D du code général des impôts. M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 281 et 443 rectifié.
Mme Odette Terrade. Je demande la parole contre les amendements.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. L'article 23 s'inscrit, selon nous, dans une démarche plus globale de réflexion sur la fiscalité de l'immobilier, dont je m'étonne d'ailleurs qu'elle ne soit pas entièrement partagée par la commission des affaires économiques comme par certains de nos collègues de la majorité sénatoriale.
Si se pose, en effet, un problème de compensation des allégements de taxe qui sont proposés par l'article 23 - qui sont, par exemple, à rapprocher de ceux qui sont mis en oeuvre dans le cadre de la loi de finances pour 2000 pour les droits de mutation - alors il conviendrait mieux, de procéder plutôt à la mise en avant de propositions de compensation.
Nous inclinons à penser que la compensation en question pourrait venir, en quelque sorte naturellement, de l'extension de la matière imposable.
L'une des questions qui nous est, en effet, directement posée par le projet de loi est celle de la relance effective de l'activité de construction de logements, notamment de logements sociaux, une part importante de l'enveloppe PLA n'étant pas consommée aujourd'hui, faute de montage financier approprié.
Si la modulation et la réduction d'une partie des prélèvements fiscaux existants peut contribuer à faciliter cette relance, au demeurant positive, en général pour l'emploi et susceptible de répondre à des besoins sociaux importants, eh bien, acceptons-en l'augure !
Sous le bénéfice de ces observations, nous ne voterons pas les deux amendements de suppression de l'article 23.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 281 et 443 rectifié, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 23 est supprimé.

Article additionnel après l'article 23



M. le président.
Par amendement n° 862, M. Hérisson propose d'insérer, après l'article 23, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le dixième alinéa de l'article L. 142-2 du code l'urbanisme, après les mots : "l'assiette, la liquidation, le recouvrement" sont insérés les mots : "les sanctions". »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Pour la mise en oeuvre de la taxe départementale des espaces sensibles qu'il institue, l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme renvoie aux règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux de la taxe locale d'équipement prévues au code général des impôts.
En revanche, la rédaction de l'article précité ne rend pas expressément applicables les sanctions fiscales - l'amende de 100 % - de l'article 1836 du code général des impôts applicables aux redevables construisant sans permis de construire.
Cette insuffisance de rédaction a permis à quelques redevables ayant réalisé des constructions en infraction aux dispositions du code de l'urbanisme d'obtenir du juge administratif l'annulation des amendes fiscales mises à leur charge en complément de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.
Le présent article additionnel vise à harmoniser l'ensemble du régime des taxes calculées et recouvrées comme en matière de taxe locale d'équipement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable, car il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Favorable également.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 862, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.

Article 24



M. le président.
« Art. 24. - I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire qui ne peut excéder 5 francs par mètre carré, pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre. Cette disposition n'est pas applicable aux terrains déjà classés dans la catégorie fiscale des terrains à bâtir.
« La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire. Cette liste, ainsi que les modifications qui y sont apportées en cas de révision ou de modification des documents d'urbanisme, sont communiquées à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. »
« II. - Les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi cessent de produire effet à compter des impositions établies au titre de 2002. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 282 est présenté par M. Althapé, au nom de la commisssion des affaires économiques.
L'amendement n° 444 rectifié est déposé par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° 784, MM. Adnot, Turk, Darniche proposent, dans la première phrase du deuxième alinéa du I de ce même article, après les mots : « 5 francs par mètre carré, », d'insérer les mots : « dans une limite maximum de 1 % de la valeur vénale desdits terrains ; ».
Par amendement n° 522 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter l'article 24 par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« ... - Le 2 du 7° de l'article 257 du code des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux opérations d'échanges portant sur des terrains à bâtir ou des biens assimilés ainsi que sur des immeubles ou parties d'immeubles achevés depuis moins de cinq ans, réalisées entre organismes d'HLM ou entre organismes d'HLM et sociétés d'économie mixte, en vue d'une opération de renouvellement urbain ».
« ... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la non-application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d'échanges portant sur des terrains à bâtir visé au dernier alinéa du 2 du 7° de l'article 257 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 282.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'article 24 tend à permettre au conseil municipal de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles d'une valeur forfaitaire qui ne peut excéder 5 francs par mètre carré dans les communes dotées d'un document d'urbanisme.
Le maire dresserait ainsi la liste des terrains concernés. Or les propriétaires des terrains qui seront surtaxés ne pourront pas nécessairement les vendre. Cette augmentation me paraît injuste et c'est la raison pour laquelle je demande la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 444 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement est identique à celui que vient de défendre M. le rapporteur.
M. le président. L'amendement n° 784 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 522 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Il s'agit d'un amendement de repli. Il deviendrait sans objet si les deux amendements précédents étaient adoptés, mais je souhaite quand même le défendre afin d'avoir l'avis du Gouvernement.
L'exonération de TVA immobilière des échanges de terrains ou d'immeubles bâtis entre organismes d'HLM ou entre organismes d'HLM et sociétés d'économie mixte facilitent les échanges de patrimoine nécessaires à la réalisation d'opérations de renouvellement urbain. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 522 rectifié.
M. Louis Althapé. rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 282 et 444 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 522 rectifié ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 282 et 444 rectifié, car il ne souhaite pas supprimer la possibilité donnée aux communes d'améliorer la rentabilité de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Je rappelle que la mise en oeuvre de ce dispositif n'est que facultative et qu'il n'a pas vocation à être appliqué dans toutes les communes.
S'agissant de l'amendement n° 522 rectifié, le Gouvernement émet également un avis défavorable, mais je n'en dirai pas plus compte tenu du sort qui risque d'être réservé aux amendements n°s 282 et 444 rectifié et, par conséquent, à l'amendement n° 522 rectifié.
M. Charles Revet. C'est du réalisme, monsieur le ministre !
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 282 et 444 rectifié.
Mme Odette Terrade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. L'article 24 du projet de loi ouvre aux conseils municipaux ou aux organismes délibérants des établissements de coopération intercommunale la possibilité de majorer la valeur locative des propriétés non bâties existant dans les zones urbanisées.
Pour notre part, nous ne sommes pas partisans d'une consommation excessive de terrains disponibles en vue de leur occupation intensive par des logements, des zones d'activité commerciale ou industrielle.
Pour autant, il nous paraît évident que la mise en oeuvre de toute politique concertée d'aménagement ne peut se réaliser si une partie des propriétaires fonciers continue de ne pas y participer, en délaissant tout usage, de quelque nature que ce soit, des terrains disponibles.
Dans la mise en place d'une continuité urbaine, il est pourtant regrettable que telle ou telle parcelle soit ainsi abandonnée, mettant parfois même en question la cohérence de la démarche générale.
Que l'on ne s'y trompe pas, le volume de recettes tiré, dans la plupart des communes urbaines - et singulièrement en région d'Ile-de-France - de l'encaissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties est marginal, pour ne pas dire quasi inexistant, se situant souvent à moins de 1 % du volume global des ressources fiscales. La mise en oeuvre des dispositions de l'article 24 ne peut donc avoir de portée que tout à fait limitée de ce point de vue.
Dans les faits, nous pensons réellement que les objectifs assignés à la faculté, ainsi laissée, aux assemblées délibérantes des collectivités locales sont d'amener l'ensemble des propriétaires fonciers à s'inscrire dans la démarche de la collectivité plutôt que de les pénaliser outrageusement.
Nous ne voterons donc pas les amendements de suppression de cet article.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 282 et 444 rectifié, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 24 est supprimé et l'amendement n° 522 rectifié n'a plus d'objet.

TITRE II

CONFORTER LA POLITIQUE DE LA VILLE

Section 1

Dispositions relatives à la solidarité
entre les communes en matière d'habitat

Article 25



M. le président.
« Art. 25. - La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Section 2.
« Dispositions particulières à certaines agglomérations.
« Art. L. 302-5. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de la pénultième année, moins de 20 % des résidences principales, à l'exception de celles comprises dans une agglomération dont le nombre d'habitants a décru entre les deux derniers recensements de la population et qui appartiennent à une communauté urbaine, une communauté d'agglomération ou une communauté de communes compétentes en matière de programme local de l'habitat, dès lors que celui-ci a été approuvé.
« Les logements sociaux retenus pour l'application du présent article sont :
« 1° A. - Les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale agréés par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;
« 1° B. - Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, à l'exception de ceux construits, acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 ;
« 2° Les logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 appartenant aux sociétés d'économie mixte et aux autres bailleurs définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
« 3° Les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer, les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France ;
« 4° Les logements locatifs sociaux appartenant à d'autres bailleurs et faisant l'objet d'une convention conclue avec l'Etat en application de l'article L. 351-2, pour être mis à la disposition des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et les centres d'hébergement d'urgence ;
« 5° Les logements améliorés avec le concours financier de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et faisant l'objet d'une convention conclue avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 et publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier ;
« 6° Les logements foyers dénommés résidences sociales, les foyers de jeunes travailleurs et les foyers de travailleurs migrants.
« Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation.
« Art. L. 302-5-1. - Dans les communes situées dans les agglomérations visées par la présente section, les personnes morales, propriétaires de logements sociaux au sens de l'article L. 302-5, sont tenues de fournir chaque année avant le 1er juillet, au préfet du département, un inventaire par commune des logements sociaux dont elles sont propriétaires au 1er janvier de l'année en cours.
« Le défaut de production de l'inventaire mentionné ci-dessus, ou la production d'un inventaire manifestement erroné donne lieu à l'application d'une amende de 10 000 francs recouvrée comme en matière de taxe sur les salaires.
« Le préfet du département communique chaque année à chaque commune visée ci-dessus, avant le 1er octobre, le nombre de logements sociaux décomptés en application de l'article L. 302-5 sur son territoire au 1er janvier de l'année en cours. La commune dispose d'un mois pour présenter ses observations.
« Après examen de ces observations, le préfet notifie avant le 31 décembre le nombre de logements sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302-5.
« Art. L. 302-6. - A compter du 1er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales.
« Ce prélèvement est égal à 1 000 francs multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Les communes seront dispensées du versement de ce prélèvement au prorata du nombre de logements présenté dans chaque dossier de réalisation de logements déposé en bonne et due forme auprès des services de l'Etat, qui auront reçu un avis favorable de financement et qui n'auront pas pour autant fait l'objet d'un financement effectif de la part de ce dernier.
« Pour toutes les communes dont le potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est supérieur à 5 000 francs l'année de la promulgation de la loi n° du janvier relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
« Le seuil de 5 000 francs est actualisé chaque année suivante en fonction du taux moyen de progression du potentiel fiscal par habitant de l'ensemble des communes de plus de 1 500 habitants.
« Le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à la somme de 25 000 francs.
« Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, des travaux de viabilisation des terrains mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux et des moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service du domaine.
« Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle inscrit à la section de fonctionnement du budget des communes soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de ce prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
« Lorsque la commune appartient à une communauté urbaine, à une communauté d'agglomération ou à une communauté de communes compétente pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cette communauté est dotée d'un programme local de l'habitat, la somme correspondante est versée à la communauté. Elle est utilisée pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux et, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville ou dans les zones urbaines sensibles, des opérations de renouvellement et de requalification urbains.
« A défaut et hors Ile-de-France, elle est versée à l'établissement public foncier créé en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, si la commune appartient à un tel établissement.
« A défaut, elle est versée à un fonds d'aménagement urbain affecté aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
« Art. L. 302-7. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
« Le conseil municipal définit un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre 20 % du total des résidences principales.
« Toutefois, lorsqu'une commune appartient à une communauté urbaine, une communauté d'agglomération, une communauté de communes, une communauté d'agglomération nouvelle ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétent en matière de programme local de l'habitat, celui-ci fixe, de façon à favoriser la mixité sociale en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune de manière à accroître la part de ces logements par rapport au nombre de résidences principales. L'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour l'ensemble des communes de la communauté ne peut être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux dont la réalisation serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement prévu par le premier alinéa de l'article L. 302-6, pour atteindre 20 % du total des résidences principales de ces communes, chacune de ces dernières devant se rapprocher de l'objectif de 20 %. Les communes non soumises au prélèvement prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6 ne peuvent se voir imposer la construction de logements sociaux supplémentaires sans leur accord.
« Les programmes locaux de l'habitat précisent l'échéancier et les conditions de réalisation de logements sociaux, soit par des constructions neuves soit par l'acquisition de bâtiments existants, par période triennale. Ils définissent également un plan de revalorisation de l'habitat locatif social existant, de façon à préserver partout la mixité sociale sans créer de nouvelles ségrégations. A défaut de programme local de l'habitat approuvé dans le délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi n° du janvier précitée, la commune prend, sur son territoire, les dispositions nécessaires pour permettre la réalisation du nombre de logements locatifs sociaux prévus au deuxième alinéa ci-dessus.
« L'accroissement net du nombre de logements locatifs sociaux prévu pour chaque période triennale ne peut être inférieur à 15 % de la différence entre le nombre de logements sociaux correspondant à l'objectif fixé au deuxième alinéa et le nombre de logements sociaux sur le territoire de la commune. Ces chiffres sont réévalués à l'issue de chaque période triennale.
« A Paris, Lyon et Marseille, le programme local de l'habitat fixe, de façon à favoriser la mixité sociale en assurant entre les arrondissements une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, l'objectif de réalisation de logements sociaux sur le territoire de l'arrondissement de manière à accroître la part de ces logements par rapport au nombre de résidences principales.
« Art. L. 302-8. - La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé le programme local de l'habitat établit, au terme de chaque période triennale, un bilan portant en particulier sur le respect des engagements en matière de mixité sociale. Celui-ci est communiqué au conseil départemental de l'habitat. Lorsque les engagements figurant dans le programme local de l'habitat n'ont pas été tenus, ou lorsque, à défaut de programme local de l'habitat, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-7 n'a pas été atteint, le préfet, après avis du conseil départemental de l'habitat, constate la carence de la commune par arrêté motivé.
« A compter de cet arrêté, le prélèvement résultant de l'application de l'article L. 302-6 est doublé, sans pouvoir excéder 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice et aucun agrément de bureaux prévu à l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme ne peut plus être accordé.
« Art. L. 302-9. - Dans les communes ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral prévu par l'article L. 302-8, le préfet passe dans un délai n'excédant pas un an, en concertation avec le conseil départemental de l'habitat, une convention avec un organisme pour la construction ou l'acquisition-réhabilitation de logements sociaux, en vue de réaliser les objectifs fixés au deuxième alinéa de l'article L. 302-7.
« Lorsque l'Etat verse à ces opérations une subvention foncière, une dépense égale est mise à la charge de la commune.
« Art. L. 302-10. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre notamment celles nécessitées par la situation particulière des départements d'outre-mer. Il précise les dépenses à retenir pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 302-6. »
Mes chers collègues, nous abordons l'examen de l'article 25, qui est particulièrement important.
M. Patrick Lassourd. Est-ce bien raisonnable ?
M. le président. Mon cher collègue, je vous signale que, ce matin, la conférence des présidents a eu quelque difficulté à envisager la tenue de la suite de ce débat dans des délais raisonnables. Par conséquent, je pense que nous ne pouvons pas perdre de temps.
Bien entendu, nous n'entamerons pas, ce soir, la discussion des amendements ; nous n'arriverons d'ailleurs même pas au terme de la liste des orateurs inscrits.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite prendre la parole quelques instants pour rappeler l'esprit dans lequel la commission a travaillé.
Il n'est pas besoin d'insister sur l'importance de cet article 25, qui aurait sans doute dû faire l'objet d'un projet de loi à lui tout seul.
Ainsi, à l'Assemblée nationale, cet article a donné lieu à neuf heures trente de débats en séance publique et, au Sénat, la commission des affaires économiques a examiné 130 amendements extérieurs.
Sur le fond, les propositions de la commission, loin de rejeter l'objectif de mixité sociale affiché par cet article, ont pour objet d'améliorer le dispositif proposé de manière pragmatique, pour tenir compte des circonstances locales, et, surtout, en permettre la mise en oeuvre effective.
S'agissant du champ d'application de l'article 25, les propositions de la commission s'inscrivent résolument dans une perspective de coopération intercommunale. Dès lors que ces structures existent, ce sont à travers elles qu'il faudra mettre en oeuvre l'objectif de réalisation des 20 % de logements sociaux.
En ce qui concerne la définition du logement social à prendre en compte, tant dans le décompte de l'existant que dans les objectifs de réalisation, la commission des affaires économiques a introduit les logements en accession sociale à la propriété.
Il s'agit là d'une position forte, à laquelle nous sommes très attachés. Le parcours résidentiel de chacun de nos concitoyens, y compris pour ceux qui disposent de faibles revenus, doit pouvoir offrir le choix pour l'accession sociale à la propriété. Au-delà, il faut aussi souligner que cette possibilité est un élément fondamental pour la mise en oeuvre effective de la mixité sociale.
Vous savez tous comme moi, mes chers collègues, que la présence, dans un même îlot d'immeubles, voire au sein d'un immeuble, d'accédants à la propriété est un élément essentiel de paix sociale et de cohabitation harmonieuse.
Sur les autres catégories de logements relevant du secteur locatif social, nous aurons des propositions complétant le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, notamment pour tenir compte de certaines situations où la surcharge foncière est lourde.
Nous avons ensuite privilégié une démarche contractuelle pour définir les objectifs de réalisation des logements sociaux et le mécanisme d'une contribution plutôt que celui d'un prélèvement, qui s'apparente, comme vous l'avez tous remarqué, à une sanction.
Enfin, pour la réalisation des logements sociaux permettant d'atteindre le seuil des 20 % fixés par la loi, la commission a retenu un critère complémentaire fondé sur les flux de construction constatés dans la commune. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je n'évoquerai que quelques points principaux dans ce propos liminaire, me réservant d'évoquer d'autres thèmes lors de la discussion des amendements.
Tout d'abord, et je le dis très clairement, je suis, nous sommes très nombreux à être tout à fait favorables à la mixité sociale.
M. Denis Badré. Absolument !
M. Ladislas Poniatowski. Nous sommes aussi favorables à la construction d'un plus grand nombre de logements sociaux. En revanche, nous sommes très hostiles à la méthode qui a été employée pour atteindre ces objectifs, que je qualifierai de « punitive » et que je considère comme nocive parce qu'elle ne tient pas compte de la réalité du terrain et de la liberté des communes.
Comme je viens de le dire, nous sommes très favorables à la mixité sociale. Nous sommes très nombreux, à gauche comme à droite, à la pratiquer depuis longtemps, c'est-à-dire bien avant que les termes de « mixité sociale » soient devenus à la mode. Nous la pratiquons un peu comme M. Jourdain faisait de la prose.
Depuis des décennies, tous les jours, dans nos villes respectives, nous pratiquons donc la mixité sociale. Les élus de droite comme de gauche n'ont pas intérêt à faire de leur commune une commune uniquement pavillonnaire ou une commune constituée seulement de grands ensembles à populations à problèmes.
Nous veillons à réaliser des infrastructures de voirie et de transport, des équipements culturels, sociaux, sportifs... et, en matière de logements, à assurer un certain équilibre. Que nous soyons de droite ou de gauche, nous veillons à ce qu'il y ait à la fois des logements collectifs et des logements individuels, du locatif comme de l'accession à la propriété.
Je me permets de le dire parce que je suis maire d'un petit chef-lieu de canton qui compte plus de 23 % de logements sociaux. Il est vrai que j'ai hérité d'une situation. Il n'en demeure pas moins que j'ai contribué à augmenter ce nombre. Je ne suis donc absolument pas concerné par ce texte de loi et je ne serai soumis à aucune obligation.
J'ai construit des logements sociaux tant dans le collectif que dans l'individuel. On ne peut donc pas me taxer d'être « antisocial ». Cependant, tout au long de ce débat, je défendrai les communes qui n'ont pas ce capital de départ.
Ce n'est pas forcément leur faute. Elles ont hérité d'une histoire urbaine, d'une situation et les sanctionner me paraît injuste, alors qu'elle ne peuvent ni foncièrement, ni financièrement répondre aux objectifs que vous leur fixez.
Comme je l'ai déjà dit, je suis très favorable à la construction de logements sociaux. Il se trouve que, comme un certain nombre d'entre vous, mes chers collègues, je suis président d'un organisme d'HLM. Avec ses 16 000 logements sociaux, cet organisme est propriétaire d'à peu près 45 % du parc de logements sociaux dans le département.
Qu'ils soient de droite ou de gauche, les présidents d'organismes bailleurs de logements sociaux n'oublient jamais qu'ils ont pour première mission, avant même celles que leur impose la loi, de gérer le patrimoine.
Nous gérons ce patrimoine en tenant compte de la situation des habitants. Nous nous efforçons d'améliorer leurs conditions d'existence. Nous rénovons les appartements, les immeubles. Nous essayons aussi de diminuer les charges. En effet, à une époque où, dans notre pays, les prélèvements sociaux atteignent des records, il ne me paraît pas inutile de diminuer un peu les charges des locataires.
C'est cela notre mission première et notre responsabilité première.
Notre seconde mission est, c'est vrai, de construire de nouveaux logements sociaux pour permettre à nos concitoyens de vivre dans un logement décent.
Sur ce thème également, je critique très sévèrement la méthode utilisée.
N'oublions pas que les offices ne construisent pas ces logements seuls, ils les construisent avec les communes. S'ils construisent un lotissement ou un immeuble de logements sociaux, c'est parce que, au départ, une commune le souhaite.
Autrement dit, les responsables des HLM travaillent en étroite liaison avec les élus. Or, parmi les élus, il y a de tout. Il y a ceux qui sont tout à fait convaincus qu'il faut construire des logements sociaux, ceux qui aimeraient en construire plus, mais qui ne le peuvent pas. Voilà pourquoi je vous reproche d'utiliser la contrainte au lieu de tenter de convaincre. (Murmures sur les travées socialistes.)
L'office d'HLM que je préside construit entre 300 et 350 logements sociaux neufs par an, ce qui représente, sur un parc de 16 000 logements, plus de 2 % d'augmentation. Ce n'est pas si mal.
Pour atteindre ce résultat, il me faut convaincre les communes et donc les maires. Je prends le temps de le faire. Et des élus qui n'étaient pas convaincus, voilà quelques mois ou quelques années, que le fait de construire des logements sociaux permettrait de maintenir des jeunes à revenus faibles dans leurs communes, finissent par accepter.
Je constate à ce sujet que le résultat du dernier recensement a été, pour un certain nombre d'élus et de communes, un véritable électrochoc. Certains pensaient qu'ils assuraient un développement équilibré de leurs communes, alors que ce n'était pas le cas.
Monsieur le ministre, avec ce texte punitif, vous ne laissez pas le temps à tous les responsables de convaincre les élus qu'il faut construire plus de logements sociaux.
Pour terminer, j'exprimerai deux regrets.
Les logements sociaux, ce ne sont pas simplement les logements neufs, nous le savons tous, ce sont aussi les logements anciens qu'il faut rénover, et là vous ratez le coche. Vous n'abordez qu'un volet de la rénovation, un volet qui vous tient à coeur à juste raison, car il est important, celui de la démolition. Mais il n'y a pas que la démolition.
Je suis étonné de voir que, de temps en temps, lorsque se posent des problèmes graves de violence, d'insécurité, de drogue, dans un quartier, on se dit : en démolissant deux, trois ou quatre immeubles, on va régler le problème. Il est vrai qu'en dédensifiant on améliore la situation. Encore faut-il ne démolir que les logements les plus anciens. Or, on est parfois tenté de démolir des logements tout à fait corrects pour régler un problème d'ordre social. C'est une erreur.
Je regrette également que l'aide de l'Etat soit très insuffisante. Pour une vaste opération de rénovation dans un quartier, qui implique la destruction de certains immeubles et la rénovation d'autres, l'aide de l'Etat n'est que de l'ordre de 8 % sur ce dernier élément. C'est tout à fait insuffisant. Il faudrait que les aides à la rénovation soient doublées.
J'insisterai maintenant sur le problème de la vacance. Pourquoi des logements sont-ils vacants ? Parfois, c'est parce qu'ils sont anciens, en mauvais état, vétustes, insalubres. Mais la vacance, nous la rencontrons aussi dans des logements neufs, parce que nos concitoyens ne veulent plus vivre dans certains quartiers pour des raisons que vous, le ministre délégué à la ville, connaissez mieux que d'autres : la peur de l'insécurité, de la violence, de la drogue.
De plus - ne pratiquons pas la langue de bois -, comme vous savez très bien aussi, des parents ne veulent pas rester dans des quartiers dans lesquels le pourcentage d'élèves étrangers atteint 60, 70, voire 80 % dans les écoles. Cela existe, et les gens quittent ces quartiers ou ne veulent pas aller y vivre alors que les logements y sont tous à fait corrects.
Cet aspect-là du problème n'est pas abordé du tout dans ce texte de loi. C'est une erreur supplémentaire.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Si certains de nos amendements traduisent mes convictions en matière de construction de logements sociaux, d'autres sont motivés par la nécessité de défendre la liberté des communes. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet article est, de loin, celui qui a suscité le plus de réactions. A la lecture de la presse, nos concitoyens ont parfois dû croire que ce projet de loi se résumait à cet article 25, tant les maires et les élus de l'opposition ont crié, parfois même hurlé, pour dénoncer le prétendu interventionnisme de l'Etat en matière de construction de logements sociaux.
Vos propos, mes chers collègues, ont souvent été caricaturaux envers les logements sociaux, que vous ne savez qualifier que de « tours » et de « barres ». Sachez, chers collègues de la majorité sénatoriale, qu'il est possible aujourd'hui, si on en a la volonté, de construire des logements sociaux agréables, bien intégrés dans l'environnement, des logements de qualité, qui prennent souvent la forme de petits programmes excédant rarement quatre étages.
Vos propos ont par ailleurs été insultants envers les populations qui y vivent car vous les avez stigmatisées. Et finalement, vous refusez de les accueillir et de leur proposer des logements adaptés à leurs besoins et à leurs possibilités.
Vos propos ont enfin été insultants envers des communes la plupart du temps animées par une volonté de solidarité, qui apparemment n'a pas cours partout, et où le nombre des logements sociaux est important. Vous les avez qualifiées de ghettos » !
Loin de moi l'idée d'idéaliser les logements sociaux construits pour répondre à la grave crise que traversait le logement dans les années soixante ou soixante-dix. Je suis précisément élue dans une commune de la région parisienne, Orly, qui s'est considérablement étendue à cette période, car la Ville de Paris y a construit de grandes cités afin de vider la capitale des populations les plus modestes, sans s'inquiéter de leur sort ni des conséquences pour ces villes de banlieue, qui étaient de petits villages à l'époque. On ne reconnaissait alors à ces grandes cités que la fonction de « villes-dortoirs ».
Le souci des équipes municipales successives, à Orly comme dans d'autres communes de banlieue que je connais, a été de rendre ces quartiers humains et agréables, notamment en favorisant les liens sociaux, en y créant des équipements collectifs, en y installant des services publics. « Recoudre la ville » : voilà bien la tâche qui a occupé et préoccupé la ville d'Orly durant bien des années.
Je ne nie pas que ces logements, s'ils ont représenté un progrès qualitatif à l'époque, ne sont plus aujourd'hui tous adaptés aux besoins et aux désirs des populations. C'est d'ailleurs pourquoi j'insiste sur la pertinence des programmes de démolition, mais aussi de reconstruction.
Je ne nie pas non plus que des tensions existent dans ces quartiers ni qu'elles y sont parfois graves ! Cependant, dans un souci d'honnêteté, reconnaissez avec moi que ces tensions sont, pour une grande part, liées aux difficultés sociales que les populations rencontrent, tant elles sont touchées par le chômage et la précarité.
L'étendue et la gravité de ces problèmes ne seront pas réglées par ce seul projet de loi ! Toutefois, je salue la volonté exprimée dans cet article 25 qui s'inspire du pacte républicain et qui impose une répartition équilibrée des différents types d'habitats sur l'ensemble du territoire.
Un seul point noir reste au dispositif proposé : la possibilité pour les communes regroupées au sein d'un EPCI de se dégager de leurs obligations de construction si le taux de logements sociaux, sur le périmètre intercommunal, répond aux objectifs.
Cette possibilité pourrait s'avérer perverse et contribuer au développement d'une coopération intercommunale d'aubaine, dans l'unique but d'échapper à la construction de logements sociaux.
Evidemment, la majorité sénatoriale s'engouffre dans cette faille et propose, par voie d'amendements, que le dispositif de l'article 25 soit applicable, dans son ensemble, au niveau intercommunal.
C'est en réalité le moyen de ne pas rejeter le principe de « mixité sociale », qui reçoit un avis favorable d'une grande majorité de nos concitoyens, tout en le rendant quasiment inopérant.
Pourtant, le mécanisme proposé est loin d'être autoritaire, les communes s'engageant sur des programmes triennaux de réalisation. Le prélèvement ne s'applique qu'à partir de 2002. De plus, il est modulé en fonction de la richesse des communes. L'Etat n'intervient qu'en cas d'immobilisme absolu.
Donc, contrairement aux affirmations de nos collègues, il n'y a rien d'autoritaire dans le texte.
Le Gouvernement a pris ses responsabilités. Reste à parvenir à une réalisation effective et cela relève de la responsabilité des collectivités locales, de leurs groupements et du maintien, voire de l'augmentation des financements.
Comme l'a dit M. le ministre Jean-Claude Gayssot, la solidarité doit être une valeur nationale. Nos concitoyens sont attachés à l'expression et au rayonnement de cette valeur. Afin qu'ils vérifient qu'elle n'est pas seulement une déclaration d'intention, elle doit également se matérialiser dans les faits, partout et de façon équilibrée ! C'est ce à quoi je vous invite, mes chers collègues de la majorité sénatoriale. (Applaudissemetns sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Calmejane.
M. Robert Calmejane. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi conditionne durablement, par sa portée, la vie des gens et le développement de notre cadre de vie. C'est pourquoi il est particulièrement regrettable que la préparation de ce texte ait été bâclée, sans que puisse s'exercer une réelle concertation entre tous les acteurs. Et pour cause ! Il est l'illustration de l'esprit dogmatique qui anime l'actuelle majorité politique du pays : changer la société à tout prix sans prendre en compte les réalités qui dérangent, en bafouant au besoin les principes du droit.
L'article 25 révèle en lui-même toute la méthode autoritaire de M. Gayssot, méthode dont le parti communiste est coutumier. (Mme Terrade proteste.) La finalité de mixité sociale est érigée en dogme, détournée de son objet urbanistique pour en faire une machine de guerre politique. Selon la vieille rengaine : les riches doivent payer !
Maire d'une ville moyenne de la Seine-Saint-Denis de 1964 à 1999, j'ai toujours cherché à concilier un habitat de qualité, incluant 32 % de logements sociaux, avec la préservation du tissu pavillonnaire traditionnel.
Si quelques rares communes de mon département ont su conserver un cadre de vie agréable à leurs administrés, ce n'est pas le cas de la plupart des villes gérées par des municipalités de gauche (Exclamations sur les travées socialistes ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)...
M. Christian Demuynck. C'est bien vrai !
M. Robert Calmejane. ... qui, au fil des années, ont volontairement bétonné, densifié, à seule fin de perpétuer un électorat populaire que les communistes embrigadaient à grand renfort de mobilisation militante.
Mme Odette Terrade. Ces propos sont excessifs !
M. André Vezinhet. Arrêtez de pratiquer l'anathème ! Ce n'est pas possible d'être aussi méprisant !
M. Robert Calmejane. Mais, peu à peu, les populations ouvrières, dont la condition s'améliorait, ont quitté ces cités pour accéder à la propriété dans des communes plus agrestes.
Alors, c'est vrai, ces cités-dortoirs sans âme qui, tels de grands vaisseaux fantômes, jalonnent nos villes des noms évocateurs de Lénine, Karl Marx ou Stalingrad s'en sont allées à la dérive d'une ghettoïsation.
M. André Vezinhet. Il faut les rebaptiser Charles-de-Gaulle !
M. Robert Calmejane. C'est cet univers-là que le présent projet de loi veut systématiser dans les communes qui, par la volonté et le bon sens de leurs édiles, constituent aujourd'hui une scandaleuse exception au modèle collectiviste.
C'est cet univers-là que la loi va faire prévaloir contre la volonté des populations, contre l'intérêt d'un urbanisme à dimension humaine et le souci d'une qualité de vie de plus en plus attendue des habitants.
Cet article 25 bafoue la liberté des communes de s'administrer librement.
M. Christian Demuynck. Eh oui !
M. Robert Calmejane. Il est également une négation des lois de décentralisation puisque, sous couvert de régulation sociale, il autorise les préfets à imposer des constructions là où les maires ne l'auront pas souhaité, par voie de préemption, ou en déférant aux tribunaux administratifs tel plan d'occupation des sols jugé non conforme au nouveau schéma de cohésion territoriale. Le jacobinisme revient au galop !
La coercition fiscale est destinée à faire peur, à forcer la main des élus récalcitrants, mais elle pose de réels problèmes juridiques. Quand la compétence en matière de logement a été déléguée dans le cadre d'une intercommunalité, il y a lieu de considérer que c'est l'agglomération qui est le niveau pertinent de contribution. Mais le présent projet de loi méconnaît ce principe de droit et fait porter aux communes la pleine responsabilité financière. On risque ainsi de voir une commune imposée alors que l'établissement public auquel elle appartient, et à qui elle a transféré sa compétence, dépasse largement le taux de 20 % de logements sociaux.
Arbitraire, ce projet de loi est aussi injuste dans sa définition de l'habitat. En effet, pourquoi restreindre le concept de logement social aux seuls HLM et en exclure le parc locatif privé conventionné, les appartements du ressort de la loi de 1948, les immeubles réhabilités de certains centres-villes, dans lesquels des aides communales ont permis de maintenir les familles modestes qui y vivaient ?
Comment ne pas prendre en compte les copropriétés dégradées, dont la population constitue l'essentiel des attributaires des prestations sociales ? Ainsi, Les Bosquets, à Clichy, et Montfermeil seraient des résidences bourgeoises sous le prétexte qu'elles n'ont pas la forme juridique d'un office d'HLM ? On nage en plein délire...
M. Christian Demuynck. Eh oui !
M. Robert Calmejane. De même, pourquoi méconnaître le rôle éminemment social des diverses formes d'accession à la propriété, que ce soient certains lotissements mutualistes, comme il en existe quelques-uns depuis 1936 dans ma commune de Villemomble, les petits pavillons de nos banlieues construits à partir de 1928 dans le cadre de la loi Loucheur ou, plus évidemment encore, les appartements d'HLM vendus à leurs locataires à partir de la loi de 1971 ?
Ce refus d'imaginer une accession sociale à la propriété, pourtant désirée avec opiniâtreté par les populations les plus laborieuses au prix d'efforts, de travail et d'épargne, dénote dans la démarche gouvernementale le parti-pris de niveler par le bas l'habitat social.
De nombreuses familles très modestes aspirent à posséder une maison bien à elles. Certaines communes ont ainsi choisi de favoriser par différentes voies cet épanouissement de l'individu au travers de l'accession sociale à la propriété, source de mixité justement. Un cadre de vie à dimension humaine ne doit pas, c'est l'évidence, être l'apanage des nantis face aux populations plus défavorisées, qui n'auraient pour tout univers que le béton gris et les centres sociaux des quartiers en déshérence. Cette politique-là, qui génère le mal de vivre, nous n'en voulons pas ; c'est celle contre laquelle nous luttons depuis cinquante ans en Seine-Saint-Denis !
Et puis cette loi arbitraire, injuste, est aussi irréaliste. Comment faire pour construire des logements sociaux supplémentaires lorsque le tissu urbain est saturé, qu'il n'existe pas de réserve foncière, qu'y figurent parfois des secteurs sauvegardés, des zones inconstructibles du fait des nuisances sonores ou de l'existence d'anciennes carrières ? Ce sont là des réalités objectives que l'aveuglement dogmatique méconnaît gravement.
Devra-t-on demain abandonner un projet d'espace vert indispensable au bien-être des citoyens, la réalisation d'un équipement collectif ou celle d'une zone d'activités économiques pour faire place à plus de logement social ? Devra-t-on exproprier par centaines pavillons et jardins de nos banlieues pour mieux densifier le tissu urbain ? (Mme Odette Terrade proteste.)
Un dernier point retiendra notre attention dans l'article 25. La contribution forcée imposée aux communes aura pour conséquence inéluctable une hausse de la fiscalité locale. Qui en seront les premières victimes ? Je crains que ce ne soient les familles les plus modestes qui, ayant fait le choix d'une certaine qualité d'environnement, n'auront d'autre solution que de retourner dans ces grands ensembles hideux qu'elles avaient cherché à fuir, cela parce qu'un Gouvernement frileux a, une fois pour toutes, paré les cités d'HLM des vertus de l'égalitarisme social.
C'est là l'aveu d'une incapacité à promouvoir une réelle politique sociale de l'habitat, favorisant l'accession à la propriété et contribuant ainsi à l'épanouissement de chacun. C'est l'utilisation démagogique de l'alibi social au mépris des préoccupations véritables de la population. A l'image de ce qui a été fait et a échoué en Seine-Saint-Denis, on croit pouvoir faire le bonheur des gens sans leur demander leur avis.
Je profite de mon intervention pour vous demander, monsieur le ministre, de rectifier une erreur concernant la commune des Lilas. Les services de l'équipement lui reconnaissent 2 928 logements sociaux et non 1 408, soit un taux de 31 % et non de 16,1 %. Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, et je compte sur vous. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d'aucuns estiment aujourd'hui que le clivage gauche-droite est bel et bien mort, et que la vie politique est gangrenée par ce consensus mou qui éloigne les Français de la chose publique.
M. André Vezinhet. Eh bien non ! (Sourires.)
M. Christian Demuynck. L'article 25 de ce projet de loi exprime, s'il en était d'ailleurs encore besoin, tout ce qui peut séparer la gauche plurielle de l'opposition nationale, les jacobins des girondins, les partisans aveugles d'un centralisme autoritaire des partisans d'une démocratie locale vivante, proche des citoyens.
Disons-le clairement, le Gouvernement s'est efforcé d'enrober du miel de la mixité et de la promotion du logement social la pilule amère de l'autoritarisme et de la recentralisation.
Autoritarisme, en effet, quand le seuil des 20 % de logements sociaux sera imposé sans prise en considération des réalités locales, dans le secret d'un cabinet parisien, par des idéologues qui n'ont sans doute jamais vécu en banlieue. Ont-ils pensé un seul instant aux problèmes sociologiques provoqués, dans une commune de 20 000 habitants, par l'arrivée massive de 2 000 nouveaux venus,...
M. André Vezinhet. Il parle de La Paillade !
M. Christian Demuynck. ... à accueillir, à intégrer, à socialiser, à instruire, mais surtout - c'est le plus important, monsieur le ministre - à faire vivre décemment ?
De plus, de nombreuses communes ne pourront appliquer ce quota inique, pour des raisons budgétaires et financières évidentes.
Que le logement social soit encouragé et fasse l'objet d'une réelle concertation avec les acteurs locaux, nous n'avons jamais rien souhaité d'autre, contrairement à ce que vous propagez dans les médias et l'opinion publique. Dans ce sens, je défendrai d'ailleurs un amendement visant à conditionner à une étude d'impact la décision du préfet de procéder aux constructions jugées nécessaires. Cette étude, élaborée par le conseil départemental de l'habitat, viendrait définir la faisabilité du programme prévu par l'Etat. Son objet serait également de faire en sorte que la promotion du logement social ne tourne pas - ce que je crains, comme mon collègue Robert Calmejane - au « bétonnage » de nos villes, parce que vous ne pourrez pas faire autrement, compte tenu des problèmes fonciers que vous remontrerez.
Autoritarisme donc, mais aussi recentralisation. En effet, alors que les articles relatifs au schéma de cohérence territoriale et au plan local d'urbanisme, en imposant un cadre très flou, au demeurant propice à tous les délires idéologiques, pouvaient nous laisser penser à un simple accroissement des pouvoirs du préfet, l'article 25 ne nous permet plus de doute sur les intentions réelles du Gouvernement, à savoir revenir subrepticement sur le principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales. Pis, nous voici revenus aux temps maudits de la tutelle et d'un jacobinisme des plus vieillots.
Les préfets retrouvent, en effet, ce pouvoir de substitution d'action qui ôtera aux maires la maîtrise du sol de leur commune. Sur cette question, à mon sens vitale pour l'avenir de la démocratie locale, je proposerai de supprimer ces dispositions scandaleuses. N'aurait-il pas été préférable, monsieur le ministre, d'établir entre les représentants de l'Etat et les élus un lien fort fondé sur la concertation ? Sans doute avez-vous souhaité marquer à votre manière le 200e anniversaire de l'institution préfectorale !
Allons plus avant dans l'analyse de ce texte : avec la fin des pouvoirs du maire en matière d'urbanisme, pourra-t-on encore parler de démocratie locale dès lors que le suffrage universel ne permettra plus d'élire un maire responsable ni de choisir une politique du logement ? Le préfet pourra ainsi passer outre le choix du peuple souverain.
Pour toutes ces raisons, j'estime que le texte, dans son entier, notamment son article 25, est socialement dangereux. J'amenderai donc ce dernier afin que soit garantis la démocratie locale et l'équilibre sociologique de nos villes. (Applaudissments sur les travées du RPR.)
M. André Vezinhet. On vit un grand moment d'éloquence par la puissance des arguments !
M. le président. La parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier. Monsieur le ministre, mes chers collègues, le nombre important d'orateurs qui se sont inscrits sur cet article témoigne, si besoin en était, que nous sommes parvenus au coeur du débat que le projet de loi dit « Gayssot » soulève.
L'article 25 de ce texte relatif à la solidarité et au renouvellement urbains constitue, à mes yeux, l'expression même de la philosophie qui a présidé à sa rédaction : une conception centralisatrice, dogmatique et, somme toute, permettez-moi de le dire, monsieur le ministre, irréaliste.
L'urgence que vous avez cru devoir déclarer sur ce texte - et que le Gouvernement auquel vous appartenez ne manque pas d'utiliser chaque fois qu'il s'agit de légiférer sur un texte primordial - est largement préjudiciable à la qualité des travaux parlementaires. L'Association des maires de France s'en est d'ailleurs émue, comme de nombreux autres partenaires.
Je crois que sur un article comme celui-là, la navette aurait permis la recherche d'un consensus, chacun s'accordant à considérer la mixité sociale et urbaine comme une nécessité.
Au lieu d'accepter le jeu démocratique, vous mettez la représentation nationale au pied du mur. Nous avons décidé de nous plier aux règles du jeu que vous avez fixées, mais les électeurs jugeront.
M. André Vezinhet. Ils ont déjà jugé !
M. Bernard Fournier. J'en viens au corps même de l'article 25. Il me paraît dangereux pour deux raisons : îl est imprécis et il est incomplet.
Il est imprécis quant à la définition du logement social qu'il pose. Elle est bien plus restrictive que celle que nous connaissons aujourd'hui. En en excluant les logements hébergeant des personnes handicapées, des personnes âgées, des jeunes travailleurs ou des migrants, vous oubliez tout l'aspect insertion ou réinsertion qui est la raison d'être de ces catégories de logements. Par là même, vous méconnaissez la réalité du principe du logement social.
Cet article est incomplet, car il ignore l'accession à la propriété comme élément du logement social. Vous avez fait le choix du tout-locatif. C'est un parti pris, mais il est, à mes yeux, erroné.
Le tout-locatif ignore la notion de parcours résidentiel, à laquelle nous sommes, pour notre part, attachés, c'est-à-dire l'amélioration de la condition sociale des ménages modestes. C'est une question politique qui fonde la différence essentielle entre vous et nous, entre l'assistanat et la responsabilité.
Cet article est également incomplet en ce qu'il ignore les efforts importants qui ont été développés par les municipalités - et cela depuis longtemps - pour augmenter le parc social ; je crains que nous ne découragions toutes les initiatives qui ont été prises depuis le vote de la loi d'orientation pour la ville.
Je veux maintenant vous dire pourquoi je considère que la disposition qui nous est soumise me paraît dépassée, d'un autre temps. Notre collègue M. Carrez, à l'Assemblée nationale, parlait de retour du Gosplan. (Exclamations sur les travées socialistes.) Il est à craindre qu'il n'ait été dans le vrai !
Vous remettez gravement en cause l'esprit des lois de décentralisation. Depuis le vote de ces lois, gauche et droite semblent avoir pris des chemins inverses, et de manière assez paradoxale ! Nous étions frileux en 1982, je le reconnais, mais nous défendons aujourd'hui la décentralisation contre les coups de boutoir d'une vague recentralisatrice qui nous paraît quelque peu rétrogade.
En organisant le retour du préfet comme vous le faites, en favorisant la contrainte plutôt que la concertation dans la mise en oeuvre de l'objectif des 20 % de logements sociaux, en écartant le rôle que pourraient jouer les établissements publics de coopération intercommunale, comment votre projet va-t-il s'articuler avec la loi Chevènement ?
Je crains, en fait, que ce texte ne soit un gage donné à une fraction de la majorité plurielle.
Que l'Etat ait son rôle à jouer, personne ne le conteste, mais ce rôle doit être délimité, défini. Privilégier le dialogue avec les élus plutôt qu'inscrire une sanction financière au budget d'une commune, voilà qui serait novateur !
Par ailleurs, cet article 25 me paraît irréaliste, car il ne tient pas compte de l'histoire urbaine d'une commune, ni des contraintes urbanistiques qui limitent sa liberté d'action. Je pense notamment au périmètre de classement en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou ZPPAUP.
Pourtant, je vous rejoins sur un point : l'objectif de mixité sociale. Nous devons être inventifs pour l'atteindre.
M. André Vezinhet. Ah ça, c'est le sommet !
M. Bernard Fournier. Devons-nous pour autant faire fi des réalités ? Etre contraignant, comme vous entendez l'être, c'est prendre le risque de créer des zones de spécialisation urbaine comme celles que nous avons connues dans les années 1970. C'est aussi, je crois, méconnaître l'article 72 de notre Constitution, qui pose le principe de libre administration des collectivités territoriales.
A ce sujet - bien que je connaisse déjà la position du Premier ministre sur ce point, je tiens à l'évoquer - j'aimerais savoir quel est le sens de l'avis que le Conseil d'Etat a rendu sur votre texte ? En effet, à mes yeux, sa constitutionnalité est douteuse. Le Palais-Royal vous a-t-il alerté sur ce point ?
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite évoquer trois points.
Le premier a trait à la définition du logement social.
Ce qui me choque dans le projet de loi qui nous est proposé, c'est la non-prise en compte de l'accession sociale à la propriété. Cela me paraît grave parce que, quelque part, cela exprime un certain mépris pour le souhait des Français. On sait bien qu'une très grande proportion de nos concitoyens souhaite accéder à la propriété. C'est une aspiration fondamentale.
Mais je me demande si, en définitive, derrière cette exclusion de l'accession à la propriété et cet amour immodéré que vous avez pour le locatif, monsieur le ministre, il n'y a pas chez vous la crainte de voir nos concitoyens, en accédant à la propriété, devenir moins malléables, moins perméables à certaines idéologies.
Cela révèle aussi un mépris du parcours résidentiel. Le locatif n'est pas une fin en soi : il est un passage correspondant, pour un ménage, à une période d'instabilité, notamment professionnelle. La fin en soi, c'est, bien entendu, l'accession à la propriété.
De même, vous ne tenez pas compte des efforts de certaines collectivités, de droite comme de gauche d'ailleurs, qui ont très clairement fait le choix de l'accession sociale, je dirai même de l'accession très sociale à la propriété, qui se sont même plus ou moins spécialisées dans ce domaine. Par choix, elles n'ont pas nécessairement fait beaucoup de locatif. Or elles ont beaucoup investi pour réaliser cet objectif.
Eh bien, votre projet de loi ne tient absolument pas compte de ces communes qui ont réalisé de tels efforts.
Chacun sait que certaines communes n'arrivent pas à favoriser l'accession sociale à la propriété si elles ne consentent pas un effort financier qui consiste à vendre des terrains en dessous de leur prix réel. Je trouve tout à fait déplorable que l'on ne prenne pas cela en considération.
J'ajouterai que vous allez provoquer des difficultés pour les organismes d'HLM.
En effet, nous réalisons de plus en plus des programmes mixtes. Président d'un OPAC départemental, en Ille-et-Vilaine, je puis vous assurer que, en milieu rural, on ne peut plus - ou on ne le peut que très difficilement - réaliser du locatif sans l'associer à de l'accession à la propriété de façon que la charge foncière de la commune reste raisonnable. Dans mon office, on donne 25 000 francs par terrain. Certains ne donnent rigoureusement rien ! Les communes consentent des efforts considérables. Avec un petit programme d'accession à la propriété associé au programme locatif, on arrive à alléger sensiblement le poids de ces efforts.
Mais je veux aussi évoquer le milieu urbain. A Rennes, où nous nous sommes rencontrés il y a deux mois pour le contrat de ville, l'office que je préside gérait depuis quarante ou cinquante ans, en plein centre-ville, un parc de 450 logements. J'ai procédé à une restructuration complète de ce quartier. En quoi cela a-t-il consisté ? Il s'est agi, premièrement, de faire un peu de démolition, deuxièmement, de réhabiliter totalement 300 logements en PLA - on a atteint 150 000 à 160 000 francs par logement - et, troisièmement, de réaliser des logements neufs : quatre petits immeubles comportant au total 84 logements en PLA, dont un quart en PLATS, puis deux autres petits immeubles, de dix-huit PLI chacun, puis encore deux petits immeubles, de dix-huit accessions sociales à la propriété chacun. C'est cela la mixité sociale !
MM. André Vezinhet et Jean-Pierre Plancade. Mais c'est très bien !
M. Ladislas Poniatowski. Eh oui, c'est cela la mixité !
M. Patrick Lassourd. Or le projet de loi que vous nous présentez ne permet pas à un OPAC de faire de l'accession à la propriété d'une façon aussi importante. Nous, nous l'avons fait au nom du principe de mixité et aussi pour des raisons budgétaires, parce que la ville de Rennes, avec ses sentiments très altruistes, ne nous fait aucun cadeau en matière de charge foncière.
En ce qui concerne, maintenant, les collectivités compétentes, qui constituent mon deuxième point, je ne vais pas reprendre ce qui a déjà été dit. Il va y avoir, à cet égard, une confrontation néfaste avec les éléments de la loi Chevènement. Vous privilégiez le niveau de la commune, alors que les EPCI, notamment les communautés d'agglomération, ont la compétence obligatoire en matière d'habitat. Et je pense que les communautés de communes à taxe professionnelle unique prendront de plus en plus cette compétence.
Pour éviter la confusion, il aurait été préférable - et c'est le sens de l'amendement de la commission, que je soutiens totalement - de traiter ces problèmes au niveau de la communauté d'agglomération et non des communes.
J'en viens à mon troisième point : le taux de 20 %.
Monsieur le ministre, il faut en finir avec les discours manichéens que l'on a pu entendre.
Je trouve absolument déplorable que des municipalités ne fassent pas de logements sociaux. C'est pourquoi, j'estime totalement ridicules et infondés les propos qui ont été tenus pendant des semaines, opposant la droite et la gauche, les riches et les pauvres, etc.
M. André Vezinhet. Mais c'est une réalité !
M. Patrick Lassourd. Non, ce n'est pas ainsi que ça se passe ! Je condamne les communes qui ne font pas de logements sociaux...
M. André Vezinhet. Elles sont surtout de droite !
M. Patrick Lassourd. Il y en a à droite comme à gauche.
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Patrick Lassourd. Vous trouvez peut-être cela étonnant, mais c'est ainsi !
En tout cas, ce constat ne justifie pas les propositions que vous nous faites, monsieur le ministre.
Avec la sanction financière, que va-t-il se passer ? Les communes riches vont acheter leur droit à ne pas construire. Cela leur sera très facile ! Leur contribution est plafonnée à 5 % des recettes de fonctionnement. Or, 5 % de ces recettes dans une commune où les recettes fiscales par habitant sont de 2 000 francs et dans une commune où elles sont de 10 000 francs, cela ne pèse pas le même poids !
Quant aux communes pauvres, elles risquent de construire à marche forcée pour échapper à cette sanction financière. Et cette marche forcée aboutira à de la concentration, à de la densification, au mépris des principes d'urbanisme, avec une qualité architecturale très moyenne. Et la mixité sociale ne sera peut-être même pas assurée ! En fait, nous retrouverons un urbanisme que nous avons déjà vu dans les années passées.
Il serait préférable de raisonner non pas sur les stocks de logements sociaux mais sur les flux...
M. Ladislas Poniatowski. Bien sûr !
M. Patrick Lassourd. ... et d'obliger toutes les communautés d'agglomération où il n'existe pas une moyenne de 20 % de logements sociaux à réserver 25 % de toutes les réalisations de résidences principales à venir à des logements sociaux.
M. Denis Badré. Exactement !
M. Patrick Lassourd. Cela permettrait à chaque commune de suivre son rythme naturel, de ne pas aller à marche forcée vers des aberrations en matière d'urbanisme.
Bien sûr, il doit y avoir une sanction financière pour les communes qui ne suivent pas. Mais au lieu de reverser le produit de cette sanction à d'autres structures, il pourrait être inscrit d'office par le préfet sur le budget de la commune concernée à des fins de réalisation de logements sociaux.
Tels sont, monsieur le ministre, les trois points sur lesquels je tenais à exprimer mes convictions, à propos de cet article 25. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. A vouloir assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité ne passe pas forcément par un projet de loi, et encore moins par un texte que nous trouvons réducteur et qui défait les règles d'urbanisme actuellement reconnues, tout en restreignant les libertés communales et en imposant des quotas, cette fois-ci en matière de logements.
Une telle démarche, monsieur le ministre, ne peut qu'être pénalisante par rapport à l'objectif que vous vous êtes vous-même fixé.
Nous souhaitons, tout comme vous, que chaque Français puisse bénéficier d'un logement de qualité. Mais notre démarche ne s'inscrit pas du tout dans la même logique.
Contrairement à vous, nous ne voulons pas accentuer la densification actuelle, qui est tout à fait contraire à la mixité sociale que vous recherchez.
Pour atteindre cet objectif que vous vous êtes fixé, vous auriez été mieux inspiré en définissant une politique qui s'attaque véritablement à tous les problèmes de densification dans les villes dont le parc immobilier est majoritairement constitué d'HLM.
C'est dans ces villes, dans ces quartiers, qu'il aurait convenu de rétablir en priorité la mixité en rendant possible que l'ensemble des couches sociales se côtoient, grâce à une offre diversifiée et de qualité.
Pour cela, il aurait fallu accepter de revoir votre conception par trop restrictive, et de surcroît archaïque, du logement social.
Fallait-il donc réduire le logement social, comme vous le faites, au seul logement collectif et social ? Pourquoi avoir exclu de cette définition les titulaires de logements locatifs privés qui ont des loyers inférieurs à ceux des HLM et qui sont, eux aussi, dans des situations graves ?
Je pense notamment au parc privé social de fait, constitué de logements occupés souvent par des jeunes, des étudiants, des personnes âgées et des jeunes ménages.
De même, l'ensemble des logements conventionnés au titre de la loi Besson ou financés par les PLI doivent être considérés comme une offre de logements destinés aux ménages modestes.
Par ailleurs, je lis dans Actualités HLM du 30 janvier dernier, que « la mixité sociale nécessite aussi une accession à la propriété à destination des classes moyennes et des classes modestes qui permette d'assurer le parcours résidentiel des familles en leur offrant le choix du statut d'occupation de leur logement. Cette activité est, elle aussi, d'intérêt général ».
Répondre à cette aspiration des Français d'accéder à la propriété un jour - aspiration que certains ont pu réaliser grâce au PAP - est en effet un facteur de vraie mixité entre locataires et propriétaires.
Vous auriez pu également chercher à définir une nouvelle politique qui aurait proposé de nouveaux aménagements de l'espace susceptibles d'introduire, non seulement, une meilleure mixité entre emploi et logement, mais aussi un volet économique, car la mixité s'entend également par rapport au développement des commerces et des services de proximité dans les villes.
Vous auriez pu faire en sorte, enfin, que les logements sociaux soient insérés, en petit nombre, dans les quartiers de nos villes. Le meilleur logement social est en effet celui qui ne se distingue pas des autres.
Malheureusement, vous n'avez pas fait ce choix, et, sur un sujet aussi sensible, c'est fortement regrettable.
Au lieu de cela, vous avez fait preuve d'autoritarisme et, encore une fois, de dogmatisme.
Au lieu de laisser la place aux contrats, comme nous le faisions jusqu'à présent, vous avez fait le choix d'une loi uniforme, coercitive, contraignante, qui utilise la même toise et applique les mêmes ratios à toutes les communes sans tenir compte de la diversité des situations locales.
C'est totalement aberrant.
En premier lieu, vous condamnez des villes qui, selon vous, n'atteignent pas le quota de logements sociaux.
En second lieu, vous privilégiez d'autorité une gestion économe de l'espace par rapport à une gestion équilibrée.
L'image de la ville que vous nous proposez est celle d'une ville dense, compacte, qui doit se développer sur elle-même en priorité par rapport à toute extension ou à toute urbanisation nouvelle.
Croyez-vous que cet objectif réponde à l'aspiration des Français ?
A l'heure actuelle, nous le savons, 5 % à peine du territoire national abritent plus des trois quarts de la population. Fallait-il réellement accentuer cette situation déjà catastrophique pour ceux qui ont à la subir ?
Et pour satisfaire à cette obligation, encore faut-il que les communes aient des terrains constructibles et disponibles. Que faites-vous de celles qui n'en ont plus ?
Là, j'avoue ne pas comprendre votre attitude à l'Assemblée nationale. En effet, vous avez accepté que les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une situation en zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit ou d'une servitude relative aux installations classées par la protection de l'environnement puissent ne pas être soumises à cette obligation.
En revanche, vous avez refusé que les communes dont le territoire est en grande partie non aedificandi puissent bénéficier de cette dérogation.
Mais que faites-vous, alors, des communes qui, comme la mienne, sont totalement inondables et viennent d'être classées, suite à un pic lié aux inondations, en aléa fort ou en aléa moyen sur la totalité de leur territoire mais qui ont vu aussi certaines réserves foncières devenir inconstructibles pour répondre, en cas de rupture de digues, à des bassins d'expansion de crues ?
Ne croyez-vous pas que ma commune, comme bien d'autres, aurait pu bénéficier d'un aménagement de la loi, alors qu'aujourd'hui, engagée elle aussi dans un parcours social vers l'accession à la propriété, elle compte sur son territoire plus de 25 % de pavillons qui ont bénéficié des opérations PAT et 15 % de logements locatifs sociaux ? Comment fera-t-elle, à moins d'exproprier, comme certains l'ont dit, de démolir et de construire en hauteur, ce qui n'est pas du tout indiqué ? Il est vrai qu'il s'agit de faire face à une obligation, je le répète, dogmatique et aveugle.
Pour conclure, j'aimerais revenir sur le fait que cet article remet en cause, comme bien d'autres, les pouvoirs des maires.
En effet, cette mesure ne manquera de déstabiliser les maires qui, pour la plupart d'entre eux, ont fait le choix de s'inscrire dans l'intercommunalité que préconise la loi Chevènement qu'ils perçoivent comme une loi porteuse de progrès. Cette dernière les oblige à la réalisation de PLH communautaires, ce à quoi ils adhèrent. Or, dans le même temps, votre texte fixe un pourcentage pour chaque commune prise individuellement ! Pouvez-vous me dire où est la cohérence dans tout cela ?
Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, je ne peux cautionner une démarche qui ne tient pas compte des spécificités de chaque commune et qui, encore une fois, impose, au lieu de laisser la place aux contrats locaux et aux initiatives locales. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. La définition des logements sociaux telle qu'elle résulte de la nouvelle rédaction de l'article L. 302-5 diffère sur de nombreux points de l'actuelle définition et s'avère beaucoup plus restrictive.
Les maires sont perplexes, inquiets, en colère pour beaucoup, et on les comprend. Qu'est-ce que cette mixité sociale dont la nature varie au gré des textes ?
Le maire de Voisins-le-Bretonneux, dans les Yvelines, m'expliquait qu'en 1990 sa commune avait un taux de logements sociaux de 21 %, puis, selon les critères de la loi d'orientation pour la ville, un taux de 19 %. Avec ce projet de loi, elle n'en compte plus que 8 % !
Autre exemple : à La Celle-Saint-Cloud la part des logements sociaux s'élève actuellement, selon les chiffres de la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, à 31,2 % du parc. Selon les nouveaux critères, la part des logements sociaux ne serait plus que de 1 %, ce qui obligerait le maire à construire plus de 1 500 logements sociaux, sous peine de payer une amende de 1,5 million de francs. Tout cela parce que 2 500 logements à caractère social, pour une partie à caractère très social, ne sont pas pris en compte par les nouveaux critères que vous proposez !
Dernier exemple, à Viroflay il n'y aurait que 7 % de logements sociaux. Comment en est-on arrivé à ce taux ? Mystère ! Mais ce mystère se dissipe en partie quand on sait que les logements intermédiaires, les logements communaux, les logements d'instituteurs, les logements de la loi 1948 ont été décrétés logements de personnes aisées, puisque non contrôlés par le système HLM.
Obligation est donc faite à cette commune - c'est vrai pour beaucoup d'autres - de construire 837 logements sociaux en plus de ceux qui existent. Qui paye ?
Ensuite, la projection montre que 837 logements sociaux, c'est 2 100 habitants en plus dans une commune qui en compte 15 000.
Qui paye les infrastructures supplémentaires - crèches, écoles, gymnases, centre de loisirs - les réaménagements de voirie, l'ouverture de lignes de transport, et j'en passe ?
Par ailleurs, cette ville, dont la densité de population est de 10 000 habitants au kilomètre carré, est entièrement construite. Que faire, en ce cas ?
Monsieur le ministre, quand les technocrates comprendront-ils que nos concitoyens n'ont jamais rêvé d'habiter dans des pourcentages ?
Ils souhaitent vivre dans des villes où règne, bien sûr, la mixité sociale, mais la vraie, celle où fleurit l'urbanité. Ce mot est, certes, un peu passé de mode, il a été remplacé par la « citoyenneté », mais il disait bien les choses.
Sans le souci de créer des conditions propices à l'urbanité entre nos concitoyens, vos critères seront créateurs non pas de mixité sociale, mais de concentration sociale.
Cette mixité sociale que les élus locaux prônent sur le terrain a besoin d'être élaborée dans la continuité et sur le long terme. Or vous découragez ceux qui, depuis neuf ans, ont joué le jeu du programme local d'habitat. J'en fais partie !
Comment voulez-vous, monsieur le ministre, qu'ils puissent, dans de telles conditions, conduire sereinement une politique et une gestion municipales ?
Les collectivités qui ont supprimé le plafond local de densité, qui ont engagé des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, sont à la même enseigne que les autres : comme au jeu de l'oie, retour à la case départ !
Il y a, derrière ce texte, de nouveau, un manque de confiance du Gouvernement en nos maires, comme une suscpicion, même. Ce n'est pas acceptable ! C'est le pouvoir républicain du maire qui, peu à peu, texte après texte, est défait. Il faut des doigts plus délicats pour toucher le tissu social, monsieur le ministre.
De même que l'on ne tire pas sur l'herbe pour la faire pousser, on ne décrète pas la solidarité à coup de quotas.
Il faut substituer le contrat à la contrainte, contrat entre l'Etat, les collectivités locales et les EPCL, afin de favoriser la mixité sociale sur l'ensemble du territoire, en ville et à la campagne.
« La vraie vie est absente », disait le poète. Les maires, eux, vous disent, par notre voix, monsieur le ministre, qu'avec cet article 25, tel qu'il nous est proposé, c'est la vraie ville qui est absente de votre texte ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mixité sociale est une belle idée, mais elle n'est ni de droite ni de gauche et, pour qu'elle se concrétise, il ne suffira pas simplement de disperser des logements sociaux dans toutes l'aire urbaine. Il faudra également, et ce sera là la résussite d'une vraie politique de la ville, que les classes moyennes puissent revenir dans les cités qui ne les accueillent pas actuellement. Tel était l'objectif des années soixante-dix, qui a été mis en échec avec la dégradation des grands ensembles. Il ne faut pas croire que seule la dispersion des logements sociaux résoudra les problèmes.
Quant à l'objectif - rigide - que vous fixez en exigeant que chaque commune ait 20 % de logements sociaux, je reprendrai à mon compte l'exemple que vous avez cité, M. le ministre, celui de Rennes.
Vous avez reconnu que cette ville, après avoir été dirigée par une municipalité de droite, puis par une municipalité de gauche, comptait 24 % de logements sociaux. Certes, mais il ne faut pas oublier le reste de ce qui a fait le développement urbain de Rennes, monsieur le ministre. Toutes les communes périphériques n'atteignent pas le seuil de 20 % de logements sociaux, et elles seront pénalisées.
Or s'agit-il uniquement de communes peuplées de représentants des classes élevées et supérieures ? Pas du tout ! Je pense à l'une d'elles, qui compte sur son territoire une usine automobile employant 10 000 ouvriers. Eh bien, elle n'atteint pas le pourcentage de logements sociaux requis. Et il faudra aller expliquer à son maire ainsi qu'aux maires des communes voisines qu'ils ne font pas de politique sociale, qu'ils n'ont pas assez de logements sociaux et que c'est pour cela qu'ils sont pénalisés ? Ils nous riront au nez, monsieur le ministre !
Car qu'ont-elles fait, ces communes ? Elles ont accueilli, avec l'aide de toute l'agglomération, des logements en accession à la propriété pour des ouvriers qui venaient soit des grandes HLM de Rennes, soit de fermes où ils ne jouissaient pas du confort de la périphérie, et ce au taux de 20 % ou 30 %. Elles ne comprendront pas. Voilà en quoi votre objectif est rigide et pourquoi il ne sera pas compris.
J'en viens aux moyens utilisés. Monsieur le ministre, en imposant les ménages des communes membres d'une communauté d'agglomération, vous semblez complètement oublier que, dorénavant, la taxe professionnelle est perçue par l'échelon supérieur. Comment des communes pourront-elles payer une somme qui ne sera pas de 1 000 francs par logement, parce qu'elle sera indexée sur un potentiel fiscal dont, par ailleurs, elles ne disposent plus ?
Chose extraordinaire, vous allez leur imposer de payer la taxe d'habitation et la taxe foncière, au titre des logements qu'elles auront construits, à une communauté qui perçoit déjà la taxe professionnelle. Il y a là une ineptie, pardonnez-moi d'employer ce mot un peu fort, dans votre système de financement.
Monsieur le ministre, parce que c'est une grande idée, il faut y introduire de la souplesse et, pour ce faire, il convient d'abord de raisonner non pas sur le stock mais sur les flux. Acceptez un effort de rattrapage de 25 %, et nous pourrons nous retrouver au moins sur cette donnée.
Nous pourrions également faire un effort pour que la construction ne soit pas uniquement concentrée dans la zone périurbaine dense. Dans le cas contraire, cela confinerait à l'absurde : la ville de Rennes ne pourrait même plus construire les logements sociaux qui lui sont nécessaires dans les nouveaux quartiers, ni même plus loin.
Monsieur le ministre, acceptez les amendements de la commission, car une grande politique sociale est d'abord faite pour la France. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 25 va étendre la portée des dispositions de l'article L. 302-5 du code de l'urbanisme dont la mise en application a pourtant démontré la complexité et les limites.
Les difficultés tiennent, pour une part, au fait que chaque parc locatif, chaque quartier, chaque grand ensemble, nonobstant des traits communs, ne s'inscrit pas dans un contexte urbain rigoureusement identique - l'histoire locale n'est pas semblable - et n'appelle pas tout à fait le même traitement.
Pour définir l'agglomération, il serait prudent et raisonnable de s'en tenir à l'unité urbaine au sens du recensement général de la population, c'est-à-dire au sens de l'INSEE.
Dans le cadre élargi des structures intercommunales, la réussite du renouvellement urbain relèvera d'une exigence plus difficile.
Certes, des initiatives pourraient être prises dans un tel cadre, mais seulement à titre volontaire, contractuel, et non pas obligatoire.
Deuxième observation : le logement locatif social que réaliseront les communes, qui y seront contraintes, présentera, nous le savons tous, des caractéristiques plus évoluées, plus attrayantes que la plupart des HLM anciennes.
D'où l'attention toujours plus grande que nous aurons à porter aux parcs anciens. Qui croirait, en effet, que, par centaines de milliers, les HLM qui viennent d'être réhabilitées à grand frais vont disparaître ?
C'est dans les ensembles anciens, qu'on le veuille ou non, que, proportionnellement à leur nombre, subsisteront les familles les plus fragiles. Elles ne participeront que résiduellement au peuplement des nouvelles réalisations.
La mixité sociale, certes insuffisante dans les quartiers et zones sensibles, dans les zones de redynamisation urbaines est néanmoins réelle. Parfois, des copropriétés de très bon standing voisinent avec des HLM, et une cohabitation acceptable se poursuit dans un équilibre que la vigilance des bailleurs sociaux et des municipalités tend à préserver.
Le risque de renforcer l'effet de ghetto ou de ségrégation, là où il existe, n'est pas à négliger. Il est à craindre, monsieur le ministre.
C'est à l'intérieur de chaque quartier, quartier par quartier, qu'une politique de mixité sociale doit être définie. Naturellement, chaque ville, chaque agglomération s'y retrouvera dans un schéma d'ensemble.
Si obsession il y a, elle doit être non pas celle d'un taux, mais celle de la réalité de chaque zone sensible dont il ne faut pas aggraver les faiblesses il faut, bien au contraire, en atténuer les causes et les effets.
En ce qui concerne le taux, l'amendement que présentera notre collègue M. Badré et qui vise à substituer un taux de 25 % du total des logements construits au taux de 20 % des résidences principales est intéressant.
Enfin, et pour conclure, j'ajoute que la population attend de l'Etat d'être préservée des violences urbaines. L'urbanisme, à juste titre critiqué, n'est pas la seule cause de ces violences, et M. Ladislas Poniatowski l'a démontré tout à l'heure. La modification des règles d'urbanisme, aussi fondée soit-elle, ne peut exonérer le Gouvernement de ses obligations à cet égard.
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

6

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. J'informe le Sénat que, à la suite de la confirmation de la présence du ministre, la question orale avec débat n° 22 de M. Jean-Pierre Fourcade à M. le Premier ministre sur les régimes de retraite peut être maintenue à l'ordre du jour de la séance du 11 mai.
La durée globale du temps dont disposeront les groupes dans le débat consécutif à cette question pourrait être de deux heures.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
En conséquence, la question orale de M. Fourcade est inscrite en dernier point de l'ordre du jour de jeudi 11 mai 2000 et la durée globale du temps impartie aux groupes est de deux heures.

7

NOMINATION
DE MEMBRES DE COMMISSIONS

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste a présenté des candidatures pour la commission des affaires culturelles et pour la commission des affaires économiques.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
- M. Daniel Percheron membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Jean-Louis Carrère, démissionnaire.
- M. Jean-Louis Carrère membre de la commission des affaires économiques et du Plan, en remplacement de M. Daniel Percheron, démissionnaire.

8

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 330, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.9

TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION
DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 329, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

10

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 9 mai 2000 :
A dix heures :
1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 279, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
Rapport (n° 304, 1999-2000) de M. Louis Althapé, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 307, 1999-2000) de M. Pierre Jarlier, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Avis (n° 306, 1999-2000) de M. Jacques Bimbenet, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
A seize heures et le soir :
2. Eloge funèbre de Jean-Jacques Robert.
3. Suite de l'ordre du jour du matin.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

- Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Jacques Oudin, Jean-Paul Amoudry, Philippe Marini, Patrice Gélard, Joël Bourdin, Paul Girod et Yann Gaillard tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes (n° 325, 1999-2000) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 mai 2000, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 10 mai 2000, à dix-sept heures.
- Question orale avec débat n° 22 de M. Jean-Pierre Fourcade à M. le Premier ministre sur les régimes de retraite :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 10 mai 2000, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du jeudi 4 mai 2000
à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mardi 9 mai 2000 :
A 10 heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279, 1999-2000).
A 16 heures et le soir :
2° Eloge funèbre de Jean-Jacques Robert.

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mercredi 10 mai 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279, 1999-2000).
Jeudi 11 mai 2000 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30 :
1° Question orale européenne avec débat n° QE-9 de M. Hubert Haenel sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 ter du règlement.)
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Jacques Oudin, Jean-Paul Amoudry, Philippe Marini, Patrice Gélard, Joël Bourdin, Paul Girod et Yann Gaillard tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes (n° 325, 1999-2000).
(La conférence des présidents a :
- fixé au mercredi 10 mai 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 10 mai 2000.)
A 15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
5° Question orale avec débat n° 22 de M. Jean-Pierre Fourcade à M. le Premier ministre sur les régimes de retraite.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 10 mai 2000.)

Mardi 16 mai 2000 :

A 9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 767 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de l'intérieur (Insécurité des biens et des personnes à Périgueux) ;

- n° 777 de M. Patrice Gélard à M. le ministre de l'éducation nationale (Rattachement des écoles du canton de Goderville à l'inspection académique d'Yvetot) ;

- n° 778 de M. Gérard Delfau à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Malaise du corps des inspecteurs du travail) ;

- n° 779 de M. Gérard César à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Mesures fiscales en faveur des sylviculteurs victimes des intempéries de décembre 1999) ;

- n° 781 de M. Denis Badré à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Prévention des risques liés à l'exposition aux rayonnements des antennes-relais de téléphone) ;

- n° 782 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de l'éducation nationale (Mise en place des sections d'enseignement général et professionnel adapté) ;

- n° 783 de M. Gérard Cornu à M. le ministre de l'intérieur (Conséquences des « raves parties ») ;

- n° 784 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Taxe professionnelle concernant les titulaires des bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés) ;

- n° 785 de M. Rémi Herment à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants (Stationnement réservé aux invalides à 80 %) ;

- n° 786 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Conséquences de l'extension de la TGAP) ;

- n° 787 de M. Georges Mouly à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés (Insertion professionnelle des handicapés) ;

- n° 788 de M. Léon Fatous à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés (Politique d'équipements hospitaliers) ;

- n° 791 de M. Daniel Goulet à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Application de la TVA à taux réduit aux travaux effectués dans les logements de plus de deux ans) ;

- n° 792 de M. Ivan Renar à Mme le ministre de la culture et de la communication (Statut des professeurs d'enseignement artistique) ;

- n° 793 de M. Simon Sutour à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Travaux d'aménagement sur la liaison routière Nîmes-Alès) ;

- n° 796 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Notification de la DGF 2000) ;

- n° 798 de M. Lucien Lanier à M. le ministre de l'éducation nationale (Situation du collège Elsa-Triolet à Champigny-sur-Marne) ;

- n° 799 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'intérieur (Politique de lutte contre l'insécurité).

A 16 heures et la nuit :
2° Election d'un juge titulaire à la Haute Cour de justice en remplacement de M. Michel Duffour.
(Le scrutin se déroulera dans la salle des conférences. En application de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice, l'élection d'un juge à la Haute Cour de justice est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279, 1999-2000).

Mercredi 17 mai 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse (n° 298, 1999-2000).
(La conférence des présidents a :
- fixé au mardi 16 mai 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 16 mai 2000.)

Jeudi 18 mai 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30, à 15 heures et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse (n° 298, 1999-2000).

Mardi 23 mai 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A 10 heures, à 16 heures et le soir :
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 286, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 22 mai 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Mercredi 24 mai 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 321, 1999-2000).
(La conférence des présidents a :
- fixé au mardi 23 mai 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- fixé à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 23 mai 2000.)

Jeudi 25 mai 2000 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 321, 1999-2000).
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 30 mai 2000 :

A 9 h 30 :
1° Questions orales.
A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
3° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (n° 308, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 29 mai 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
4° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.
5° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (n° 301, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 29 mai 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
6° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France (n° 244, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 29 mai 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 31 mai 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A 10 h 30 :
1° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (AN, n° 2239).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 30 mai 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A 15 heures :
2° Suite de l'ordre du jour du matin.
A 16 h 30 et, éventuellement, le soir :
3° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les orientations de la présidence française de l'Union européenne.
(La conférence des présidents a :
- fixé à quinze minutes le temps réservé au président de la commission des affaires étrangères et au président de la délégation pour l'Union européenne ;

- fixé à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 30 mai 2000.)

A N N E X E
a) Question orale avec débat européenne
inscrite à l'ordre du jour du jeudi 11 mai 2000

N° QE 9. - M. Hubert Haenel demande à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes quelle vocation le Gouvernement souhaite assigner à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur laquelle le Conseil européen devra se prononcer en décembre prochain. Il lui demande en particulier si le Gouvernement estime que cette charte doit seulement réunir les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l'Union de manière à leur donner une plus grande visibilité ; si elle ne doit comprendre que des droits justiciables ou si elle peut également inclure des droits affirmant des objectifs et appelant des actions de l'Union européenne ; si, selon lui, cette charte doit, à terme, être incluse dans les traités ; enfin, si le Gouvernement juge souhaitable que l'Union européenne adhère à la Convention européenne des droits de l'homme.

b) Question orale avec débat
inscrite à la séance du jeudi 11 mai 2000

N° 22. - M. Jean-Pierre Fourcade demande à M. le Premier ministre de préciser les orientations qu'il vient d'annoncer sur les perspectives des régimes de retraite dans les prochaines années. Il l'interroge sur les modalités techniques et financières du rapprochement entre les régimes de base et les régimes spéciaux et sur la juxtaposition des mécanismes de répartition avec ceux de l'épargne salariale.

c) Questions orales sans débat
inscrites à la séance du mardi 16 mai 2000

767. - M. Xavier Darcos souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de la délinquance et de l'insécurité constante qui sévissent à Périgueux, ville dont il est le maire. Il rappelle que la sécurité des biens et des personnes constitue une garantie constitutionnelle fondamentale visée aux articles 12, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme reprise dans le Préambule de la Constitution. La ville de Périgueux a signé avec l'Etat un contrat local de sécurité dont les effets ne présentent aucun résultat significatif. Le sentiment d'insécurité est donc profond dans la population et les interventions qu'il a pu faire, en sa qualité de maire, auprès du préfet, du procureur de la République ou du commissaire principal de police de Périgueux ne se sont traduites par aucune amélioration de la sécurité. Il est donc urgent d'augmenter les effectifs de police à Périgueux et il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de garantir la protection des administrés de cette ville.
777. - M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision de l'inspecteur d'académie de Seine-Maritime de rattacher les écoles du canton de Goderville, qui, jusqu'alors, dépendaient de l'inspection académique de Fécamp, à l'inspection académique d'Yvetot. Cette mesure tend à accroître les difficultés rencontrées par les enseignants en augmentant la distance entre les écoles et l'inspection académique dont ils dépendent. En effet, ces communes sont toutes plus proches de la ville de Fécamp que de celle d'Yvetot, distante de plus de 40 kilomètres. Alors que la plupart des services de l'Etat ainsi que les collèges et les lycées dont dépendent ces communes sont situés à Fécamp, les écoles maternelles et primaires dépendront d'Yvetot. Cette décision, qui ne peut être justifiée ni par un souci de rationalisation ni de plus grande efficacité, est contraire au principe de proximité du service public. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'entend adopter le Gouvernement pour remédier à cette décision peu empreinte de bon sens.
778. - M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le profond malaise qu'éprouve le corps des inspecteurs du travail devant l'évolution des conditions d'exercice de leur métier et face au projet de changement de statut prévu par la réforme des services déconcentrés du travail et de l'emploi. S'agissant de leur profession, ils constatent une pression toujours plus grande sur les salariés des entreprises. S'y opposer et faire appliquer les règles du code du travail devient pour eux une mission très difficile. Eux qui exercent une véritable magistrature sociale se voient même, parfois, traînés en justice par un patronat qui n'accepte pas de frein à sa recherche du rendement et de la productivité. Au moment où revient la croissance, ne serait-il pas opportun pour le Gouvernement de rappeler que l'efficacité économique doit se conjuguer avec le respect du personnel ? Quant à la refonte de la grille d'avancement des agents des directions départementales du travail, ne doit-elle pas tenir compte des responsabilités particulières de ce corps placé au coeur des conflits sociaux ? Ils n'ont pas le sentiment que leur fonction spécifique soit reconnue dans la nouvelle organisation. C'est pourquoi il souhaite connaître comment le ministère du travail entend répondre à cette double inquiétude.
779. - M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures fiscales annoncées par le Premier ministre, dans le cadre du « plan tempêtes », en faveur des sylviculteurs sinistrés. En effet, ceux-ci pourront bénéficier de la déduction des charges exceptionnelles dues à la tempête de leurs revenus professionnels. Or, l'interprétation actuellement retenue par Bercy enlève toute pertinence à cette mesure puisque la déduction ne serait permise que pour une seule année et que sur les seuls bénéfices agricoles. Mais cette lecture restrictive aboutit au résultat inverse à celui envisagé car plus un sylviculteur est sinistré, plus il a de pertes et moins il peut déduire de charges. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les promesses faites par le Gouvernement seront ou non appliquées.
781. - M. Denis Badré appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les risques pour la santé des populations liés à l'exposition du public aux champs électromagnétiques diffusés par les antennes-relais utilisées pour les téléphones cellulaires. Il rappelle à cet égard que, jusqu'à 4 mètres, les dispositions générales de l'urbanisme ne peuvent être opposées à une installation. Le problème est bien réel puisque, par recommandation du 12 juillet 1999, la Commission européenne a pris parti dans le sens d'une limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Lors de la discussion de cette recommandation devant le Parlement européen, le rapporteur a d'ailleurs proposé plusieurs amendements portant sur les effets potentiellement nocifs des rayonnements, les conditions de mise en oeuvre du principe de précaution, ou la fixation de distances minimales de sécurité. A l'heure actuelle, la généralisation très rapide du téléphone cellulaire entraîne l'installation de nombreuses antennes-relais à proximité des habitations alors que, par lettre du 2 février 1999, le directeur général de la santé écrivait au directeur de l'habitat et de la construction que « ... si aucune pathologie objective n'a pu être mise en évidence à la suite de l'exposition au long cours du public à ces installations, il ne peut être établi qu'il n'existe aucun risque, compte tenu du développement récent de telles technologies et du manque de recul ». Il lui demande si elle entend prendre des dispositions concernant le regroupement des antennes-relais des différents opérateurs sur un seul site, proposer de fixer une distance minimum entre les antennes-relais et les habitations, mettre en oeuvre le principe de précaution à travers des valeurs limites d'exposition du public.
782. - M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les SEGPA (Sections d'enseignement général et professionnel adapté) des collèges qui se substituent aux SES (Sections d'enseignement spécialisé). Dans le cadre de la mise en place des SEGPA, le département de la Somme doit entreprendre une importante modification des structures existantes, mais des fermetures et des suppressions de postes et de spécialités ont été annoncées début février, puis gelées provisoirement. Or ces mesures ont des conséquences importantes pour les collectivités concernées : sur les transports scolaires, sur la programmation en cours des travaux dans les collèges, sur les travaux réalisés laissant à penser qu'ils deviennent inutiles ! -, sur la participation des communes, antérieure à cette année, calculée sur les effectifs scolarisés lors des travaux, alors que les élèves ne fréquenteront plus l'établissement. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour éviter de tels errements.
783. - M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des rassemblements de « raveurs » qui se multiplient dans le département d'Eure-et-Loir, perpétrant des actes de dégradation irréparables. Depuis le début de l'année, quatre manifestations de ce type ont eu lieu dans le département. Dans la nuit du samedi 25 au dimanche 26 mars, 2 000 « raveurs » ont investi les bâtiments du Séminaire des Barbelés du Coudray et dévasté le musée dédié à la mémoire de l'Abbé Franz Stock. Des documents historiques inestimables ont été volés ou saccagés. Les forces de l'ordre n'ont pu intervenir faute de moyens humains. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour prévenir ce type d'infractions et empêcher que ces rassemblements « clandestins » ne viennent porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
784. - M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exclusion des titulaires des bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés du bénéfice de la baisse de la taxe professionnelle votée dans la loi de finances pour 1999. Cette situation lui paraissant particulièrement inéquitable, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de donner satisfaction à la requête des professions libérales qui vise à obtenir l'abrogation de ce dispositif pénalisant.
785. - M. Rémi Herment attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, au sujet du stationnement réservé aux invalides de guerre. Le code des pensions militaires d'invalidité dispose en son article L. 322 le droit de stationnement sur l'emplacement réservé aux invalides, intitulé ainsi : « Droit de priorité ». Il ressort que le droit de stationnement concerne les titulaires de la carte d'invalidité, quel qu'en soit le taux, par la mention « station débout pénible », et non seulement pour les détenteurs de carte grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC). Or, malgré cette disposition, il arrive que les invalides de guerre reconnus au taux de 80 %, pour blessures et maladies tropicales, par exemple, malgré l'apposition sur leur carte de la mention « station debout pénible », soient invités par les agents de la force publique à ne pas stationner leur véhicule précisément sur les endroits réservés. Il serait souhaitable que les intéressés puissent posséder une vignette à apposer sur la vitre arrière de leur véhicule, vignette qui serait délivrée sous contrôle des offices départementaux des anciens combattants, disposition qui éviterait, sans doute, les désagréments soulignés. L'intitulé de cette vignette pourrait être : IG - station debout pénible - article L. 322, suivi du numéro de la carte des ayants droit. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il est possible de réaliser à cet égard et selon quel calendrier.
786. - M. Jean-Pierre Demerliat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises. La création de la TGAP à l'occasion de la loi de finances pour 1999, ainsi que la définition du volet économique d'une véritable politique de lutte contre les pollutions, est en effet un progrès car elle permet, non seulement de dissuader les agents d'adopter des comportements jugés à risques pour l'environnement, mais aussi de dégager des ressources budgétaires pour diminuer les prélèvements sur le travail. Toutefois, une extension de cette taxe aux consommations d'énergie pourrait être très préjudiciable à la compétitivité des entreprises de certains secteurs, de l'industrie lourde notamment (papeterie, chimie, etc.), grosses consommatrices d'énergie. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer à quel stade en sont aujourd'hui les négociations sur l'extension de la taxe. Il aimerait notamment savoir si l'application d'une éco-taxe ne serait pas plus pertinente au niveau de l'Union européenne afin d'éviter des distorsions de concurrence et dans quelle mesure elle devrait prendre en compte la spécificité de certains secteurs de l'industrie en prévoyant des mécanismes d'exemption.
787. - M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le fait que le projet de loi relatif à la réforme des institutions sociales doit être présenté cette année au Parlement, que ce projet de loi est attendu impatiemment par les partenaires et que le Gouvernement vient de présenter le plan pluriannuel « d'accès en milieu de vie ordinaire des personnes handicapées ». Il souligne la nécessité de permettre aux centres d'aide par le travail (CAT) d'assurer dans les meilleures conditions possibles, non seulement les missions qui leur sont traditionnellement confiées par la loi, mais également d'atteindre les nouveaux objectifs fixés par simple circulaire budgétaire relative à un objectif de placement en milieu ordinaire. Il lui demande dans quelle mesure il lui est possible d'entendre les propositions émanant de la profession relatives à la production sociale, la pluralité des formes d'insertion professionnelle et sociale, la qualité des prestations, et d'envisager toutes mesures tendant à favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
788. - M. Léon Fatous souhaiterait connaître les intentions de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en matière d'équipements techniques hospitaliers. Il aimerait, en effet, savoir si le centre hospitalier d'Arras sera doté d'un système d'imagerie par résonance magnétique (IRM) fixe dans les prochains mois.
N° 791. - M. Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème spécifique rencontré par les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. En effet, bien que ces professionnels reconnaissent bien volontiers que ce dispositif suscite une certaine relance de l'activité, ils ne sont pas tout à fait satisfaits des modalités de remboursement actuelles. Comme on pouvait s'y attendre, ce dispositif génère un crédit de TVA, parfois très important, pour ces entreprises artisanales du bâtiment. Pourtant les artisans relevant du régime du réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que ceux relevant du régime du réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Parce que beaucoup de ces entreprises artisanales du bâtiment ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, elles se trouvent alors lourdement pénalisées dans leur volonté d'embaucher. Au moment où s'engagent de nombreux débats sur les recettes fiscales du pays, les artisans du bâtiment s'interrogent... Quand les entreprises artisanales du bâtiment seront-elles autorisées à obtenir le remboursement mensuel de ce crédit de TVA ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures de remboursement appropriées il envisage de prendre pour remédier à ce problème qui freine les embauches dans le secteur du bâtiment.
N° 792. - M. Ivan Renar attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le statut des professeurs d'enseignement artistique dans les écoles d'art. La multiplicité des structures d'enseignement artistique, l'absence de statut conforme aux qualifications de ces personnels, sont responsables d'une grande précarité qui n'est pas de nature à assurer la pérennité de l'enseignement artistique, pourtant de qualité, dans notre pays. Aussi, il souhaiterait connaître l'avancement de cette question au sein du ministère de la culture.
N° 793. - M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le souhait des élus et de la population que soit réalisée au plus vite la deuxième tranche de travaux sur la 2 × 2 voies Nîmes-Alès. Un premier tronçon Alès-Boucoiran, financé dans le cadre du XIe contrat de plan, a été achevé et mis en service en juin 1998. Les statistiques sur la sécurité démontrent, au-delà de la volonté affichée de désenclaver le bassin alésien, la pertinence d'un tel investissement. Les accidents sur le tronçon Alès-Boucoiran sont sensiblement moins nombreux que par le passé. La liaison Boucoiran-Nîmes nécessite donc d'être finalisée au plus vite, et plus particulièrement le tracé Boucoiran-La Calmette, où les accidents sont fréquents. A cet effet, il paraît judicieux, comme l'attendent les élus locaux et les usagers de cet axe, de mettre rapidement en sécurité les deux principaux carrefours de ce tracé. Le premier qui, semble-t-il, est déjà programmé est l'échangeur nord de La Calmette, qui assurera notamment les dessertes des communes de La Calmette et La Rouvière à l'intersection de la RD 114 et de la RN 106. Le second, qui constitue le principal accès à la commune de La Calmette par la RD 22, est en cours d'étude ; son financement dans le cadre du XIIe contrat de plan n'est, à ce jour, pas acquis. Il lui demande de le rassurer quant aux intentions de l'Etat d'intégrer l'aménagement du carrefour de la RD 22 et de la RN 106 dans le tracé Boucoiran-La Calmette. Et, enfin, de lui préciser l'échéancier retenu pour les travaux précités, dont l'urgence, motivée par des raisons de sécurité, n'est plus à démontrer.
N° 796. - M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation que rencontrent les communautés de communes au regard de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2000. En effet, un certain nombre de communautés de communes n'ont pas reçu la notification de leur DGF et celles qui l'ont reçue viennent d'être informées que celle-ci contenait des erreurs qui doivent être rectifiées par le ministère dans les semaines qui viennent. Cette situation n'est pas tenable car les collectivités concernées seront fin avril dans l'incertitude financière la plus totale. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation.
N° 798. - M. Lucien Lanier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du collège Elsa-Triolet, à Champigny-sur-Marne, qui est depuis 1981 classé « collège sensible » en « zone d'éducation prioritaire », et plus récemment en « zone catégorie 4 violence ». Or, la rentrée 2000 s'est traduite pour cet établissement par une baisse importante des moyens mis à sa disposition. Cet exemple ponctuel illustre le cas des collèges en situation similaire. Ne méritent-ils pas un traitement raisonnable et adapté susceptible d'améliorer les conditions de leur enseignement ?
N° 799. - M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur que la sécurité est un droit fondamental, un droit pour tous, qui doit être garanti, dans les mêmes conditions, quelle que soit la commune ou quel que soit le quartier. Il se réjouit que le Gouvernement, qui a fait de la sécurité quotidienne la priorité de son action, après l'emploi, ait décidé, pour répondre aux demandes exprimées et faire reculer la délinquance et les incivilités, d'orienter la lutte contre l'insécurité, au plus près du terrain. La réforme engagée, qui se traduit par le développement de la police de proximité, va dans ce sens. L'expérimentation a démontré que c'est, en effet, la meilleure façon de répondre aux besoins des habitants qui attendent de la police qu'elle soit à l'écoute de leurs problèmes, plus visible, et donc plus présente, mieux reconnue et plus efficace. Par ailleurs, l'objectif d'une police qui ne doit pas seulement réagir, mais anticiper, selon le souhait du Gouvernement, mérite aussi d'être souligné. Pour cela, les contrats locaux de sécurité lancés par le Gouvernement en octobre 1997 constituent un excellent outil de par le partenariat qu'ils impliquent et leur adaptabilité aux situations spécifiques locales. C'est donc vers une profonde transformation de la police nationale que l'on s'oriente, qui va nécessiter formation et moyens supplémentaires. Plus précisément et concernant la ville de Narbonne (Aude), il lui indique qu'une première série de mesures a été mise en oeuvre, notamment dans les quartiers ouest, répondant aux objectifs du Gouvernement pour le développement d'une police plus proche des habitants. C'est pourquoi il lui demande, dans ce cadre, de quels moyens en général, et notamment en effectifs, le commissariat de Narbonne pourra disposer, afin d'assurer une présence de la police plus soutenue, y compris nocturne, sur la voie publique. Par ailleurs, la réforme engagée devant faire l'objet d'une généralisation en trois phases, pour couvrir tout le territoire national en 2002, il lui demande s'il entend agir pour que la situation de Narbonne et de ses quartiers sensibles soit prise en compte dans le cadre de la mise en place de la première phase prévue, d'avril à décembre 2000 ?

NOMINATION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS PERMANENTES

Dans sa séance du jeudi 4 mai 2000, le Sénat a nommé :
M. Daniel Percheron membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Jean-Louis Carrère, démissionnaire ;
M. Jean-Louis Carrère membre de la commission des affaires économiques et du Plan, en remplacement de M. Daniel Percheron, démissionnaire.

NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN

M. Pierre Hérisson a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 321 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques dont la commission des finances est saisie au fond.

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

M. Guy Fischer a été nommé rapporteur de sa proposition de loi n° 309 (1999-2000) tendant à instituer une journée nationale du souvenir des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combattants du Maroc et de Tunisie.
M. Jean Chérioux a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 321 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques dont la commission des finances est saisie au fond.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Christian Bonnet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 277 (1999-2000) de M. Jean-Claude Gaudin et plusieurs de ses collègues tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine dont la commission des lois est saisie au fond.

NOMINATION
D'UN RAPPORTEUR POUR AVIS

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Luc Dejoie a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 321 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques dont la commission des finances est saisie au fond.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Conditions d'accompagnement de l'arrêt de Superphénix

803. - 4 mai 2000. - M. Jean Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conditions d'accompagnement de l'arrêt de Superphénix. En 1998, un programme d'accompagnement économique et social avait été annoncé par le Gouvernement. Or, depuis cette date, aucune aide spécifique n'a été versée au canton de Morestel, particulièrement touché par l'arrêt de la centrale, et la cellule de reclassement des prestataires de Superphénix vient d'être fermée. Que compte faire le Gouvernement pour tenir ses engagements à la suite d'une décision politique dont il n'a pas su anticiper les conséquences économiques locales.

Développement du service de gériatrie
du centre hospitalier général de Tulle

804. - 4 mai 2000. - M. Georges Mouly demande à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés s'il ne peut être envisagé d'accorder au centre hospitalier général de Tulle (Corrèze) des crédits supplémentaires afin de doter le service de gériatrie de moyens lui permettant de développer une prise en charge tant qualitative que quantitative des patients âgés dans un département où les personnes âgées représentent une part importante de la population.



ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 4 mai 2000


SCRUTIN (n° 58)



sur l'amendement 273 rectifié, présenté par M. Louis Althapé au nom de la commission des affaires économiques tendant à insérer un article additionnel après l'article 19 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (dérogation aux dispositions de l'article L. 111-1 : implantation de constructions nouvelles).


Nombre de votants : 309
Nombre de suffrages exprimés : 223
Pour : 206
Contre : 17

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre : 17.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 17.
Abstentions : 5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Gérard Delfau.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Paul Girod, qui présidait la séance.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (98) :

Pour : 95.
Abstention : 1. _ M. Philippe François.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Alain Vasselle.

GROUPE SOCIALISTE (77) :

Abstentions : 76.
N'a pas pris part au vote : 1. _ Mme Claire-Lise Campion.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 49.
Abstentions : 3. _ MM. Denis Badré, Yves Fréville et Daniel Hoeffel.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :

Pour : 45.
Abstention : 1. _ M. Ambroise Dupont.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (8) :

N'ont pas pris part au vote : 8.


Ont voté pour


Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


Jean-Yves Autexier
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Paul Loridant
Hélène Luc
Roland Muzeau
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès

Abstentions


François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Denis Badré
Jean-Michel Baylet
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Marcel Bony
André Boyer
Yolande Boyer
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Ambroise Dupont
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Philippe François
Yves Fréville
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Daniel Hoeffel
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Louis Le Pensec
André Lejeune
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Paul Raoult
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


M. Philippe Adnot, Mme Claire-Lise Campion, MM. Philippe Darniche, Jacques Donnay, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Alain Hethener, Bernard Seillier, Alex Türk et Alain Vasselle.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 59)



sur l'amendement n° 919, présenté par M. Pierre Hérisson, tendant à insérer un article additionnel après l'article 20 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (limitation des missions des Architectes des bâtiments de France).


Nombre de votants : 310
Nombre de suffrages exprimés : 293
Pour : 293
Contre : 0

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Abstentions : 17.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 22.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Paul Girod, qui présidait la séance.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (98) :

Pour : 97.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (77) :

Pour : 76.
N'a pas pris part au vote : 1. _ Mme Claire-Lise Campion.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :

Pour : 46.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (8) :

N'ont pas pris part au vote : 8.

Ont voté pour


François Abadie
Nicolas About
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Pierre Biarnès
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Collomb
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Serge Godard
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jean-Noël Guérini
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Journet
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Louis Le Pensec
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
André Lejeune
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Claude Lise
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
François Marc
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Marc Massion
Paul Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Roger Rinchet
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Simon Sutour
Martial Taugourdeau
Michel Teston
Henri Torre
René Trégouët
Pierre-Yvon Tremel
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
André Vezinhet
Jean-Pierre Vial
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Henri Weber

Abstentions


Jean-Yves Autexier
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Paul Loridant
Hélène Luc
Roland Muzeau
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès

N'ont pas pris part au vote


M. Philippe Adnot, Mme Claire-Lise Campion, MM. Philippe Darniche, Jacques Donnay, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Alain Hethener, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 309
Nombre de suffrages exprimés : 292
Majorité absolue des suffrages exprimés : 147
Pour l'adoption : 292
Contre : 0

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.






 



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