Séance du 4 mai 2000
M. le président. Sur les textes proposés pour les articles L. 230-4 et L. 230-5 du code de l'urbanisme, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 230-6 DU CODE DE L'URBANISME